Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le reeourant est sans conteste domicilie a Locarno et il est solvable. La reclamation qui fait l'objet de Ia demande introdlIite contre lui devant Ie Tribunal cantonal vaudois est d'ordre personnel. Le reeourant beneficie done de la garantie constitutionnelle du for du domicile, a moins que les faits de la cause ne justifient une derogation a ce principe en faveur du for vaudois. Gerichtsstand. N0 8. 53
E. 2 Est tout d'abord sans interet, a eet egard, le fait que le pretendu acte illicite du recourant, qui a cause un dommage au demandeur et dont celui-ci reclame Ia reparation, a He commis sur territoire vaudois. La jurisprudence s'est de tout tel11ps refusee a restreindre le champ d'applieation de l'art. 59 Const fM. par la reconnaissance d'un for du lieu OU un delit a He commis (sauf lorsque le lese se constitue partie civile dans le proees penal et y fait valoir sa reclamation en dOl11mages-interets, RO 27 I p. 324; 31 I p. 4; v. cependant rart. 39 de la Ioi federale sur la circulation des automobiles du 10 feVl'ier 1926 - votation populaire du 15 mai 1927 - qui institue pour les actions fondees sur Ia loi alternative- me nt avee le for du defendeur celui du lieu OU s'est produit l'aecident). Aussi n'est-ce pas d'une pareille exeeption au for du domieile que le demandeur deduit la eompetence du juge vaudois.
E. 3 La jmisprudenee n'admet pas non plus, en derogation a ladite garantie constitutionnelle, Ie for de Ia solidarite ni Ie for des litisconsorts. Le Tribunal fMeral l'a dit dans nombre d'arrets et eneore tout recemment dans l'affaire Bally, arret du 12 fevrier 1927. Que Pan-· ehaud et Ie recourant soient recherehes eonjointement en qualite d'auteurs solidairement responsables d'un dommage (art. 30 CO) ou comme simples consorts, la relation existant entre eux par rapport au demandeur, du fait de l'aceident du 6 juillet 1925, ne saurait pas encore etablir Ia competence d'un juge autre que celui du domieile du recourant. Si dans l'affaire \Valther eOl1tre Frey (RO 51 I p. 49) le Tribunal federal, tout en l11aintenant en principe la jurisprudeuce, a fait une coneession en faveur du for des litisconsorts, i1 l'a faite en raison de circonstances toutes speciales, relevant du droit materiel : le jugement final, qui aurait accueilli la demande, comportait le transfert de la propriete d'un immeuble des defendeurs au demandeur; eu cela l'execution du jugement supposait Ia condamnation de tous les defendeurs et n'eut pas ete possible si, par suite de la disjonction
54 Staatsrecht. des instances, des jugements contradictoires avaient He rendus. Rien de semblable ne se rencontre en l'espece; le demandeur le reconnait. L'arret Meister (RO 52 I
p. 136 et suiv.) insiste, du reste, sur le caraetere tout a fait exceptionnel de la solution adoptee dans l'affaire Walther eontre Freyet dit que de simples ineonvenients de procedure - consequenee fatale de la division de eause - ne saurait l'emporter sur le principe du for du domieile. Ce ne sont d'ailleurs pas de semblables difficultes procedurales qu'invoque le demandeur pour echapper a la regle de l'art. 59 Const. fed., mais bien le risque que le jugement vaudois, d'une part, et celui du Tessin, d'autre part, pourraient ne pas concorder dans l'appreeiation des faits du litige, en particulier des fautes respecth-es de Panchaud et du rec~)Urant, de leur gravite et de leur influence attenuante reciproque. Cette possibilite de jugements contradictoires existe, certes. Elle se presente toutes les fois que deux ou plusieurs juges differents sont appeles a connaitre de litiges identiques ou analogues. Et eomme cette situation peut resulter de la garantie du for du domicile des que plusieurs codebiteurs sont en cause, il s'agit d'un risque inherent a l'applieation meme du principe eonstitutionnel, et devant ce risque 1'0n doit s'incliner. C'est de cette eventualite, sous Ia forme speciale qu'elle revet dans le present litige, que le demandeur fait etat et pas d'autre chose; s'agissant d'apprecier les fautes pretehdues de Panchaud et du recourant, il se peut que les opinions des juges des deux cantons divergent. Cet ineonvenient, si tant est qu'il se presente, force est done de l'accepter comme la COllsequence d'un principe d'ordre superieur, et il ne faut du reste pas en exagerer l'importance en l'espece, car les deux prononces seront susceptibles de recours en reforme au Tribunal federal qui, lui, n~alisera la concordance des jugements quant a l'appreciation juridique des fautes respectives des defendeurs, concordance a laquelle les juges des deux cantons n'auraient pu arriver. 11 serait Gerichtsstand. N0 9. 55 peut-etre opportun que l'un des tribunaux, celui du Tessin de preference, suspendit son jugement jusqu'a ehose connue par Ia Cour civile vaudoise, qui est plus pres du lieu de l'accident. Le Tribunal jederal prononce: Le recours est admis et Ia Cour civile vaudoise est declaree incompetente pour connaitre du litige pendant entre Ie recourant et Alfred Aubert.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
8. Arrät du ler a.vril1927 dans la cause Fra.nzoni eontre Aubert. Art. 59 COllst. ted. De simples inconvenients de procedure, voire le risque de jugements contradictoires, ne saur~i~nt justifier une derogation au principe du .for . d,u ~oml;ile, ({ui ne doit cMer ni dev~t Ie for de Ia. sohd~rltt', m de"\ant celui des litisconsorts, m devant celUl du heu de Ia commission du d~lit, hormis le cas de conc1usions civiles prises dans un proces penal. A .. - Le 8 janvier 1927, le demandeur a assigne devant la Cour eivile vaudoise le reeourant, medeein et chef de elinique a Loearno, et Lucien Panehaud d~ Bottens, a Vieh, eomme debiteurs solidaires en palement de 26661 fr. 50 de dommages-interMs. Cette demande est basee sur les faits suivants : Le 6 juillet 1925, Pan-
52 Staatsrecht. chaud, qui avait pris· dans son automobile, comme passager, le demandeur, deboucha de Ia route de Gland sur Ia chaussee Lausanne-Geneve. Acette occasion, sa voiture entra en collision avec celle du recourant qui roulait dans la direction de Geneve. Les trois occupants des deux machines furent blesses, le demandeur le plus grievement, au point d'etre atteint, a son dire, d'une invalidite permanente. Les deux conducteurs auraient commis des fautes, Panchaud celle de deboucher sur la grande route sans s'assurer si elle etait libre, le recourant celle de rouler a une allure trop rapide. Le President de la Cour civile a signifie la demande au recourant en l'invitant a proceder sur cette ecriture dans un delai expirant le 30 janvier, delai prolonge dans Ia suite au 11 mars. B. - C'est contre cette signification et Ia fixation d'un delai que le recourant a forme un recours de droit public. Il conclut, avec depens, a ce que le Tribunal federal prononce que la Cour civile vaudoise n'est pas competente pour connaitre du present litige, que le recourant doit etre recherche devant les tribunaux de son domicile et qu'il n'a pas a donner suite a Ia siguifi- cation du Presideut de la Cour eivile. Le reeourant se . met au benefice de l'art. 59 Const. fed .... C. - Le demandeur Aubert a·conclu au rejet du recours. Il estime que les circonstances de la cause sont telles qu'une derogation au principe- du for du domicile s'impose. Il signale rarret Walther coutre Frey (RO 51 1 p. 47 ct suiv.), ct l'arret Meister (RO 52 I p. 136) .... Consideranl en droit :
1. - Le reeourant est sans conteste domicilie a Locarno et il est solvable. La reclamation qui fait l'objet de Ia demande introdlIite contre lui devant Ie Tribunal cantonal vaudois est d'ordre personnel. Le reeourant beneficie done de la garantie constitutionnelle du for du domicile, a moins que les faits de la cause ne justifient une derogation a ce principe en faveur du for vaudois. Gerichtsstand. N0 8. 53
2. - Est tout d'abord sans interet, a eet egard, le fait que le pretendu acte illicite du recourant, qui a cause un dommage au demandeur et dont celui-ci reclame Ia reparation, a He commis sur territoire vaudois. La jurisprudence s'est de tout tel11ps refusee a restreindre le champ d'applieation de l'art. 59 Const fM. par la reconnaissance d'un for du lieu OU un delit a He commis (sauf lorsque le lese se constitue partie civile dans le proees penal et y fait valoir sa reclamation en dOl11mages-interets, RO 27 I p. 324; 31 I p. 4; v. cependant rart. 39 de la Ioi federale sur la circulation des automobiles du 10 feVl'ier 1926 - votation populaire du 15 mai 1927 - qui institue pour les actions fondees sur Ia loi alternative- me nt avee le for du defendeur celui du lieu OU s'est produit l'aecident). Aussi n'est-ce pas d'une pareille exeeption au for du domieile que le demandeur deduit la eompetence du juge vaudois.
3. - La jmisprudenee n'admet pas non plus, en derogation a ladite garantie constitutionnelle, Ie for de Ia solidarite ni Ie for des litisconsorts. Le Tribunal fMeral l'a dit dans nombre d'arrets et eneore tout recemment dans l'affaire Bally, arret du 12 fevrier 1927. Que Pan-· ehaud et Ie recourant soient recherehes eonjointement en qualite d'auteurs solidairement responsables d'un dommage (art. 30 CO) ou comme simples consorts, la relation existant entre eux par rapport au demandeur, du fait de l'aceident du 6 juillet 1925, ne saurait pas encore etablir Ia competence d'un juge autre que celui du domieile du recourant. Si dans l'affaire \Valther eOl1tre Frey (RO 51 I p. 49) le Tribunal federal, tout en l11aintenant en principe la jurisprudeuce, a fait une coneession en faveur du for des litisconsorts, i1 l'a faite en raison de circonstances toutes speciales, relevant du droit materiel : le jugement final, qui aurait accueilli la demande, comportait le transfert de la propriete d'un immeuble des defendeurs au demandeur; eu cela l'execution du jugement supposait Ia condamnation de tous les defendeurs et n'eut pas ete possible si, par suite de la disjonction
54 Staatsrecht. des instances, des jugements contradictoires avaient He rendus. Rien de semblable ne se rencontre en l'espece; le demandeur le reconnait. L'arret Meister (RO 52 I
p. 136 et suiv.) insiste, du reste, sur le caraetere tout a fait exceptionnel de la solution adoptee dans l'affaire Walther eontre Freyet dit que de simples ineonvenients de procedure - consequenee fatale de la division de eause - ne saurait l'emporter sur le principe du for du domieile. Ce ne sont d'ailleurs pas de semblables difficultes procedurales qu'invoque le demandeur pour echapper a la regle de l'art. 59 Const. fed., mais bien le risque que le jugement vaudois, d'une part, et celui du Tessin, d'autre part, pourraient ne pas concorder dans l'appreeiation des faits du litige, en particulier des fautes respecth-es de Panchaud et du rec~)Urant, de leur gravite et de leur influence attenuante reciproque. Cette possibilite de jugements contradictoires existe, certes. Elle se presente toutes les fois que deux ou plusieurs juges differents sont appeles a connaitre de litiges identiques ou analogues. Et eomme cette situation peut resulter de la garantie du for du domicile des que plusieurs codebiteurs sont en cause, il s'agit d'un risque inherent a l'applieation meme du principe eonstitutionnel, et devant ce risque 1'0n doit s'incliner. C'est de cette eventualite, sous Ia forme speciale qu'elle revet dans le present litige, que le demandeur fait etat et pas d'autre chose; s'agissant d'apprecier les fautes pretehdues de Panchaud et du recourant, il se peut que les opinions des juges des deux cantons divergent. Cet ineonvenient, si tant est qu'il se presente, force est done de l'accepter comme la COllsequence d'un principe d'ordre superieur, et il ne faut du reste pas en exagerer l'importance en l'espece, car les deux prononces seront susceptibles de recours en reforme au Tribunal federal qui, lui, n~alisera la concordance des jugements quant a l'appreciation juridique des fautes respectives des defendeurs, concordance a laquelle les juges des deux cantons n'auraient pu arriver. 11 serait Gerichtsstand. N0 9. 55 peut-etre opportun que l'un des tribunaux, celui du Tessin de preference, suspendit son jugement jusqu'a ehose connue par Ia Cour civile vaudoise, qui est plus pres du lieu de l'accident. Le Tribunal jederal prononce: Le recours est admis et Ia Cour civile vaudoise est declaree incompetente pour connaitre du litige pendant entre Ie recourant et Alfred Aubert.