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staatsrecht.
keit zu der gleichen religiösen Gemeinschaft beweist, die
der Regierungsrat als Grund der Verweigerung der
Ermächtigung benutzen will. Das wird im Ernst auch
gar nicht in Abrede gestellt, sondern es beruht der Ent-
scheid abgesehen von der unrichtigen Auffas;mng der
behördlichen Ermächtigung als Gnadenakts eigentlich
lediglich auf der Annahme, dass mit der Kindesannahme
unlautere Zwecke verfolgt werden, nämlich die Um-
gehung der Vorschriften über die Fremdenkontrolle
und überhaupt über die Fremdenpolizei. Indessen ist
in keiner Weise angegeben und ersichtlich, wieso in
dieser Beziehung die Lage des Kammerer rechtlich ver-
ändert sein sollte, da er durch die Kindesannahme nicht
Schweizerbürger geworden ist. Und wenn vielleicht tat-
sächlich infolge derselben ihm der Aufenthalt in der
Schweiz erleichtert wird, so muss dies als Folge einer
sonst rechtlich zulässigen Veränderung seines Familien-
standes hingenommen werden. Und zwar selbst dann,
wenn es den Parteien, wie der Regierungsrat behauptet
und wofür allerdings gewisse Anhaltspunkte sprechen,
beim Vertragsschluss mit darum zu tun gewesen wäre.
Ein Grund für die Verweigerung der Ermächtigung
könnte darin doch nur dann liegen, wenn jenes Motiv
das einzige wäre, neben dem' andere schützenswerte
und im Sinne von Art. 267 Abs. 2 ZGB beachtliche nicht
vorlägen, und die Kindesannahme sich deshalb nicht als
mit ihren Wirkungen gewollt darstellen würde. Dass dies
hier nicht zutrifft, ergibt sich aber wiederum gerade aus
der vom Regierungsrat zu Gunsten seines Beschlusses
verwendeten Tatsache, dass dem Kammerer ein, aller- .
dings beschränktes Erbrecht gegenüber seinen Adoptiv-
Eltern eingeräumt ist, und aus der ganzen Sachlage.
Der angefochtene Entscheid beruht demnach nicht
bloss auf einer falschen Würdigung der Frage, ob in
den persönlichen Verhältnissen des Anzunehmenden
und der Annehmenden liegende
« wichtige Gründe»
für die Kindesannahme gegeben seien, -
ein Punkt,
DoppelbestetJeJ11D1J. N" 44.
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hinsichtlich dessen Entscheidung der kantonalen Be-
hörde notwendig. ein gewisser freier Spielraum gelassen
werden muss -,' sondern auf einer nicht haltbaren und
mit dem Gesetze nicht vereinbaren Auffassung des
Wesens der durch Art. 267 Abs. 1 ZGB geforderten
Ermächtigung einerseits, der Hereinziehung von Mo-
menten andererseits, von denen die Erteilung oder Ver-
weigerung der Ermächtigungschleehterdings nicht
abhängig gemacht werden darf. Er stellt sich als eine
Überschreitung der Amtsgewalt . und . Rechtsverweige-
rungdar, die umsoweniger hingenommen werden darf,
als die ihm zu Grunde liegende Auffassung generalisiert
dazu führen müsste, die Zulassung der Kindesannahme
entgegen dem Willen des eidgenössischen Rechtes in
die Willkür der kantonalen Behörden zu stellen.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene
Entscheid des Regierungsrats von Schaffhausen vom
17. März 1924 aufgehoben.
11. DOPPELBESTEUERUNG
DOUBLE IMPOSITION
44. AlTit du 15 nonmbr. 1914
dans la cause AIma Boivin-Ga.rnier contre Conseil d'ltat
du canton da Vad.
Art. 46 Const. IM.. La taxe perSonnelle percue par 1a Commune
de Lausanne constitue un impöt· global sur le revenu, et
en taut qu'elle frappe les revenus d'immeubles sis dans
un autre canton que le canton de Vaud~ elle viole l'inter-
diction de la double imposition ...
A. ~ Se basaot sur la loi va~doise du 19 mai 1902,
relative aux impositions commumil~ la Commune de
Lausanne a, par arrere du 4 juillet1922 (art. t er), decide
.'
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Staatsrecht.
de percevoir en 1923 un impöt communal determine
sous lettres A a H dudit article. Sous lettre D, il est,
. prevu un impöt sur les personnes et les societes, suivant
art. 19 de la loi de 1902 et art. 3 du reglement communal
du 2 decembre 1919 concernant l'application dudit
impöt.Cette contribution, qui va de 5fr. a 1000 fr., est
per«;ue dechaque personne majeure residant dans la
commune de Lausanne «sur la base des ressources et du
produit de son travail pendant l'annee precedente », en
tenant compte de « l'ensemble des ressources du contri-
buable », y compris le revenu des immeubles, sans
exception pour ceux situes hors du canton ou 'de la
commune (art. 3 du reglement de 1919). Les contribua-
bles sont repartis en 40 eategories dont la premiere com-
prend les revenus jusqu'a 1000 fr. et la derniere ceux de
39,001 fr. et au-dessus (lettre D de l'arrete de 1922).
L'art. 3 de l'arrete d'imposition pour 1923 prevoit pour
l'impöt personnel une contribution extraordinaire de
25 centimes par franc d'impöt.
B. -
L'impöt personnel reclame pour 1923 a dame
Boivin-Garnier, domiciliee a Lausanne, fut fixe d'abord
a 831 fr. 25. La Commission de recours l'a reduit a
518 fr. 75 par decision du 7 fevrier 1924. Le Prefet du
district de Lausanne (prononce' du 12 mai) et le Conseil
d'Etat du canton de Vaud (prononce du 1 er juillet) ont
maintenu ce chiffre en se basant :
a) sur le revenu des immeubles que dame Boivin
possCde dans le Jura bernois, estimes 400 000 fr., a
raison de 4 %. . . . . . . . . . . . Fr. 16000.-
b) revenu de la fortune mobiliere
(5 % de 125,000 fr.) ........,
»
6 250.-
Total
Fr. 22,250.-
correspondant a la categorie 23 dont
l'impöt est de. . . . . . .
»
415.-
plus 25 c. additionnels par
»
103.75
------
Montant total de l'impöt .
Fr.
518.75
Doppelbesteuerung. N0 44.
281
Les diverses instances fiscales ont estime que la
jurisprudence du Tribunal federal invoquee par dame
Boivin pour obtenir' que le revenu de ses immeubles
situes dans le canton de Berne n'entre pas en ligne de
compte pour le calcul de l'impöt personnel, n'est pas
pertinente parce qu'il s'agit d'une taxe personnelle.
basee sur les ressources generales du contribuable et
non d'unimpöt sur le revenu de la fortune immobiliere
dans le sens ordinaire du mot. La defalcation demandee
creerait, si elle etait admise, une inegalite de traitement
au prejudice des contribuables assujettis a la taxe per-
sonn elle sur tous les revenus" de leur fortune mobiliere
et immobiliere.
C. -
Dame Boivin-Garnier a forme au Tribunal
federal un recours de droit public tendant a l'annulation
de la decision du Conseil d'Etat du 1 er juillet et de celles
des autres instances fiscales, en tant que, pour fixer
l'impöt sur les personnes et les societks du par la recou-
rante, elles font entrer en ligne de compte ses immeubles
situes dans le Jura' bernois.
La recourante invoque l'art. 46 Const. fed. et la juris-
prudence du Tribunal federal en matiere de double
imposition. Seul le canton de Berne est en droit d'im-
poser le revenu des immeubles sis sur son terrltoire.
L'impöt personnel per«;u par la Commune de Lausanne
constitue un impöt global sur le revenu et non une
taxe. En tant qu'il frappe le revenu des immeubles de
la recourante situes dans le Jura bernois, il viole l'inter-
diction de la double imposition.
D. -
La Commune de Lausanne conclut au rejet du
recours en faisant valoir que Ja taxe personnelle n'est
pas un impöt assimilable a l'impöt fonder per«;u par le
canton de Berne sur les immeubles en question et qu'on
ne sait pas « si ce canton ou !es communes de situation
des immeubles per~oivent de dame Boivin une taxe
de la nature de celle qui fait robjet du recours ».
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Considerant en droit.:
On ne peut pas seneusement contest-e~q\,le la taxe
personnell~ teile tpt°elJe est. prevue par Ia Ioi vaudoise-
du 19 mal 1902 sor ]es im:positions comrriunales (art.
19) par le reglement cOmnlunal du 2 decembre 1919
concernant l'applieation deo l'impöt sur le~ personnes
et les societes et par ra~te d'imposition -du 4 juillet
1922 de la Commune de Lausanne pour l'annee 1923
constitue en reaDte un impöt dans le sens ordinaire d~
mot et de la jurisprudence du Tribunal federal. Cela res-
S?rt n?n seulement des tennes m~mes de ces disposi-
tIons legales qui parlent d'impöt sur les personnes et en-
glo~nt cette contribution dans l'impöt general (art. 1 er
de 1 arr~te de 1922) mais du caractere et des elements
de cette taxe portant' sur « I'ensemble des ressources»
ä savoir sur le revenu global du contribuable. Tout e~
reconnaissant qu'il s'agit d'un impöt proprement dit,
~es autorites fiscales vaudoises soutiennent que c'est un
unpöt sui generis qui n'atteint pas directement le revenu
mais frappe essentiellement la personne en tenant compte
de ses ressources. Les immeubles situes hors du canton
ne seraient donc imposes ni comme fortune ni pour leur
re~enu, ~ n'entreraient en considerationque pour deter-
mmer le degre des facultes du contribuable.
Le reglement de 1919 ne souffre point pareille inter-
pretation. L'art. 3 dispose .que la taxe est fixee sur la
base des ressources et du produit du travail- pendant
l'a~nee precedente. Et le reglement indique au m~me
article quels revenus composent l'ensemble des ressources
formant la base de I'impöt et precise le mode de calcul
du revenu des immeubles et des meubles. Des lors, si
. meme ä l'origine l'impöt personnelprevu par la loi .
~antonale ava.it le caractere d'un impöt de capitation,
il a perdu ce caraetere pourdevenir un veritable impöt
sur l~ revenus. :n est indifferent a c~t egard que les
contribu~les .soient ranges dans un certain nombre de
DoppelbesteUerung. N° 44.
283
categories ä chacune desquelles correspond un chiffre
determine. d'impöt. Il n'en demeure pas moins que,
d'apres le bareme etabli par l'arrete de 1922, la taxe
« s'applique)) au revenu comme tel, dont le chiffre calcule
d'apres des regles precises fixe le montant de I'impöt.
Aussi bien la Commission de recours ne s'y est-elle pas
trompee lorsque, selon la citation de la recourante
(p. 3 de son recours au Prefet), elle declarait: ({ Dame
Boivin doit' joindre les revenus que lui procurent ses
immeubles sis dans le canton de Berne au revenu de
sa fortune mobiliere pour en faire un tout assujetti ä la
taxe personnelle ...)) La Commune de Lausanne reprend
textuellement cette phrase dans sa reponse au recours
(dernier alinea). On ne voit donc pas en quoi pourrait
consister une difference essentielle entre l'impöt person-
nel per~u par la Commune de Lausanne et un impöt
global sur le revenu. Que ladite contribution soit reclamee
sous le nom de taxe ou d'impöt personneI, cela est evi-
demment sans importallce, du moment qu'ell fait et
aux tennes memes de I'arrete elle frappe les ressources,
c'est-ä-dire les revenus du contribuable. Le calcul des
ressources imposables de la recourallte montre indiscuta-
blement que le fisc lausannois a taxe, soit impose le revenu
des immeubles sis dans le canton de Berne au meme
titre que celui de la fortune mobiliere.
En tant que le fisc frappe aillsi directement le revenu
d'immeubles situes hors du canton, il se met en opposi-
tion avec l'art. 46 Const. fed. tel que le Tribunal federai
l'a interprete. D'apres cette jurispmdence (RO 28 I
p.146, 283; 32 I p. 276; 41 I p. 179; 46 I p. 237) la
perception d'un impöt sur le revenu de la fortune im-
mobiliere sise dans un autre calltoll constitue un empie-
tement sur la souverainete fiscale de ce dernier canton,
au meme titre qu'un impöt foncier.
L'argument tire de l'inegalite de traitement avec les
autres contribuables taxes sur tous leurs revenus n'a
pas de valeur speciale en matiere d'impöt personuel au
AS 50 I -
1924
20
284
Staatsrecht,,
sens 'de lalegislation vaudoise; il s~appliquea tout
systeme d'impöt sur,le revenu et se refute par les motifs
exposes dans rarret Gasser contre Sole ure (HO 46 I
p. 239 et suiv.) auquelilsuffit de se rHerer.
Quant au fait que le canton de Berne ou les communes
de situation' des iinmeubles ne percevraient pas un
impöt de meme nature, il est indifferent, car on se trouve
dans un cas de double imposition memelorsque le conflit
,intercantonal est simplement virtuel. La jurisprudence
est constantesur ce point.
Des lors, lesdecisions du Conseil d'Etat, du Prefet
du district deLausanne et de Ia Commission de recours
de la Commune de Lausanne fixant a 518 fr~ 75 l'impöt
personnel du' par la recourante pour 1923 doivent etre
annuIees en tant qu'elles~oumettent a un impöt les
revenus des immeubles sis dans le canton de Berne.
Le Tribunal tidiral prononce:
Le recours est admis et les decisions attaquees sont
annuleesen tant que, pa~' l'impöt personnel fixe a
518 fr. 75 pour 1923, elles frappent d'un impöt les reve-
nus des immeubles que la recourante possede dans le
Jura-bernois.
45. tJ'rteilvom 5.~Hmber 19M i. S. Xaeser gegen Im;ns.n.
Doppelbesteuerungsverbot. Steuerdomizil f~ Geschäftsinhaber,
,speziell für . Personen, die einen freien wissenschaftlichen
'Beruf ausüben. Der Grundsatz, wonach KoUektivgesell-
schafter,für den Teil des Geschäftsgewinns, der das Entgelt
für ihre . Arbeitsleistung)lildet, in ihrem Wohnsitzkanton
besteuert werden können, gilt nicht für Mitglieder einer
einfachen Gesellschaft.
.
A. -
DeriRekurrent wohnt in Binningen im Kanton
Baselland, . übt aber in Basel selbständig den Beruf
eines Zahnarztes aus., Er hat sich hier. insofern mit
einem andern Zahnarzt,. Dr. Spreng, verbunden, als sie
DoppelNateuerung. Ne 45.
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gemeinschaftlich eine Wohnung 'zum Zwecke der Berufs-
ausübung gemietet, sowie ein Empfangsfräulein und
einen Techniker angestellt haben. Auch die Geschäfts:-
bücher werden für beide gemeinsam geführt. . In Basel
ist der Rekurrent im Frühjahr 1924 lür das Jahr 1923
in Beziehung auf ein Einkommen von 5500 Fr. als steuer-
pflichtig erklärt worden. Im Juli 1924 entschied sodann
der Gemeinderat von Binningen, dass der Rekurrent
dieser Gemeinde denjenigen Teil seines Berufseinkom- .
mens versteuern müsse, den er für den Lebensunterhalt
nötig habe (3500 Fr.). Er berief sich dabei auf die bundes-
gerichtliche Praxis über die Besteuerung der Kollek-
tivgesellschafter . Der Regierungsrat des Kantons Basel-
land wies eine Beschwerde des' Rekurrenten gegen diese
Verfügung am 29. August 1924 ab. Er verwies auf
« die durch Rudolf Kreser dem Geineindeverwalter
Martin in Binningen bestätigte Tatsache, dass Rudolf
Kreser und Dr. Spreng einen gemeinsamen Postcheck-
konto und eine gemeinsame Buchhaltung führen, dass
die Medikamente und Materialien für den technischen
Bedarf gemeinsam eingekauft und verbraucht werden
und dass Ende Jahres die gemeinsamen Einnahmen
prozentual verteilt werden.» Gestützt hierauf nahm der
Regierungsrat an, dass der RekuITent mit Dr. Spreng
in einer Geschäftsgemeinschaft stehe.
B. -
Gegen diesen Entscheid hat Kreser am 16; Oktober
1924 die staatsrechtliche Beschwerde an das Bundes-
gericht ergriffen mit dem Antrag, es sei festZustellen,
dass er nur im Kanton Basel-Stadt steuerpflichtig sei,
und demgemäss der Entscheid des Regierungsrates
aufzuheben.
Der Rekurrent macht geltend: Zwischen ihm und
Dr. Spreng bestehe keine Kollektivgesellschaft; sie seien
im Handelsregister nicht eingetragen. Es handle sich
überhaupt nicht um ein Gesellschaftsverhältnis, sondern
um eine blosse Spesengemeinschaft; jeder der beiden
Zahnärzte arbeite für sich, stelle die Rechnung nur für