Sachverhalt
Suivant police du 2 octobre 1913, Ia Societe
des Laboratoires Sauter aassure contre l'incelldie,
aupres du Phenix, pour une somme de 160000 f:. les
bätiments d'une fabrique de produits pharmaceutIques
AS 49 II -
If12:~
R
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Versicherungsvertrag. N° 18.
qu'elle possede a Bellegarde (Ain. France). Les primes
ainsi que l'indemnite d'assurance etaient stipulees payables a Geneve. La police a He souscrite a Geneve pour
une duree de dix ans et moyennant une prime de 1 0/00
Il a ete declare par l'assure dans Ia police que ses blitiments ne renferment pas de marchandises hasardeuses.
Les memes blitiments out ete assures par la Societe
demanderesse pour· 150000 fr. aupres de la Compaguie d'Assurances generales -
sans que le Phenix ait
ete informe de cette assurance.
En ete 1919, la Societe des Laboratoires Sauter est
entree en pourparlers avec le Pheuix au sujet de l'assurance des marchandises contenues dans sa fabrique
de Bellegarde. Le 11 octobre 1919, en se declarant disposee a assurer les marchandises pour une somme de
100 000 fr. au taux de 3 0 /00, elle a prie les Agents de
Geneve de la Compagnie de lui « soumettre un projet
de police».
Le 1 er novembre les dits Agents lui ont
adresse une police etablie sur ces bases, datee du 21 octobre 1919 et deja signee par eux, en la priant de conserver
un des exemplaires et de leur retourner les deux autres,
munis de sa signature; ils ajoutaient qu'ils restaient
a sa disposition pour lui fournir tous renseignements
ou expl.ications supplementaires. La police constate
que la Compagnie a rec;u le montant· de la premiere
prime- quoiqu'en realite cette prime n'ait pas He versee.
La Societe demanderesse n'ayant pas renvoye les polices
et le siege de Paris du Pht'mix en ayant exige le retour,
signees ou non signees, l'Agence de Geneve les a reclamees au cours d'un entretien qui a eu lieu a Bellegarde
le 6 novembre 1920 et de nouveau par telegramme du
10 novembre 1920. Ce meme jour un employe de la fabrique de Bellegarde 3 Me envoye a Geneveporteur de deux
exemplaires signes de la police. Il s'est rendu le 11 novembre apres-midi a l'Agence du Phenix aux fins de
remettre les polices et de payer la prime; le paiement
n'a pas eu lieu, un desaccord existant au sujet de la
Versieherungsvertrag. Ne 18.
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monnaie en laquelle il devait se faire. Le 12 novembre,
l'Agence a refuse soit !es polices, soit la prime, a raison
de l'ip.cendie qui avait eu lieu la veille.
En effet. dans la nnit du 10 au 11 novembre 1920,
un incendie a detruit partiellement la fabrique de Bellegarde et les marchandises qu'elle contenait. Le dommage a ete evalue par expertise a 187986 fr. franc;ais
pour les blitiments (d'une valeur de 597025 fr.), et a
680287 fr.67 fran((ais pour les marchandises (d'une
valeur de 1 230 120 fr.).
B. -
La Societe des Laboratoires Sauter a ouvert
action au Phenix en concluant au paiement, avec interets des le 10 novembre 1920:
a) de 58 163 fr. 75 suisses, en vertu de l'assurance
des blitiments;
b) de 55282 fr. 20 frantiais, en vertu de l'assurance
des marchandises;
c) d'une somme a fixer, a raison des frais de deblayage.
Le Phenix a conclu a liberation. En ce qui concerne
l'assurance des blitiments, il excipe a) du fait que la
SociHe demanderesse a ornis de lui signaler l'introduction de marchandises hasardeuses dans la fabrique,
b) du fait qu'elle lui a cache l'a.ssurance conclue aupres
d'une autre compagnie; en outre il prHend que l'assurance etpit conclue en francs fran~ais et que la Societe
a droit au plus a 58000 fr. fran~ais. En ce qui concerne les marchanrlises, il conteste qu'une assurance
ait He conclue, l'offre de la Compaguie n'ayant ete
acceptee par la demanderesse qu'apres le sinistre.
Reformant partiellement le jugement du Tribunal
de premiere instance (qui avait admis que la somme
assuree de 160 000 fr. devait ~tre entendue francs fran-
~ais), la Cour de Justice civile a, par arr~ts des 30 juin
et 17 novembre 1922, condamne ·la defenderesse a payer
a la demanderesse avec interets a 5 % des le 11 novembre 1920:
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Versicherungsvertrag: N° 18.
a) 50379 fr. 25 suisses pour les bätiments' assures;
b) 55302 fr. 55 fran~ais pour les marchandises assurees.
En cequi concerne les bätiments assures, la Cour
a calcule comme suit l'indemnite :
Le jour du sinistre, 160000 fr. suisses representaient
419948 fr. fran~ais. Les bätiments etaient assures en
outre aupres de la Generale pour 150000 fr. fran~ais.
Leur valeur etait de 597 024 fr. fran~ais et le dommage
a ete de 187 986 fr. franc;ais. Ce dommage doit se repartir
pl1oportionnellement aux capitaux ass ures; Ia part du
Phenix est donc :
419 948 x 187986 = 132229 fr. fran~ais.
597024
soit 50379 fr. 25 suiss'es (tandis que Ia part de Ia Generale est de 47230 fr. frant/ais).
C. -
Le Phenix a recouru en reforme contre ces arrets
en reprenant ses conclusions et les moyens resumes ci-dessus.
.
Considirani en droit:
1. -
Assurance des bätiments :
a) Bien. que les bätiments assures fussent si1;ues en
France, le droit suisse est applicable, ainsi que les parties sont d'accord pour l'admettre. En effet c'est a
Geneve -
Oll la police a et~ contractee -
qu'elle devait
recevoir son execution, les conditions generales stipulant payabJes a Geneve soit les primes. soit l'indemnite.
b) La recourante souleve une premiere exception de
decheance tiree du fait que la fabrique incendiee con:-
tenait des « matchandises hasardeuses » dont la demanderesse a ornis de lui signaleI' Ia presence. Il n'est pas
necessaire de rechercher si ces marchandises se trouvaient deja dans les locaux de Ia fabrique lors de Ia conclusion du contrat ousi elles y ont ete introduites ensuite, c'est-a-dire si ce sont les art. 4 et suiv. oules
art. 28 et suiv. de Ia loi federale sur le contrat d'assu-
Versicherungsvertrag. N° 18.
117
rance qui sont applicables. En effet, en tout etat de cause
la defenderesse a perdu le droit de se prevaloir de l'inexactitude de la declaration ou de i'aggravation du risque,
car elle a appris au plus tard en automne 1919 Ia presenee dans la fabrique des marchandises hasardeuses
qui sont expressement mentionnees dans le projet de
police du 21 octobre 1919 et elle a laisse passer, sans
l'utiliser. le delai. fixe par les art. 6 et 32 ch. 4 de la
loi, dans lequel l'assureur qui entend n'etre plus He
par le contrat doit s'en departir. L'exception de decMance soulevee pour la premiere fois en cours de
proces, soit en octobre 1921, doit donc etre ecartee comme
tardive.
c) La defenderesse reproche en outre a la demanderesse d'avoir omis de lui declarer que les batiments
etaient assures egalement aupres de la Compagnie
d'assurances generales. L'instance cantonale a juge
avec raison qu'on ne se trouve pas dans le C3S vise par
l'art. 53 de la loi federale (double assurance, cf. art. 20
des conditions generales), car le montant des deux
assurances contractees aupres du Phenix et de la Generale ne depassait pas la valeur des bätiments assures.
Il s'agit simplement du eas d'assuranees cumulatives
prevu par l'art. 22 litt. b des conditions generales.
01', d'apres cette disposition, l'omission signa lee n'a pas
pour consequence la decheance des droits de l'assure;
l'assureur a seulement la faculte de resilier -
faculte
dont Ia demandereSse n'a pas fait usage -
et, en eas
de sinistre, de reduire l'indemnite, mais a condition de
rapporter la preuve -
qui n'a pas meme ete tentee en
l'espece -
que « par suite de refus, de retard ou d'inexactitude dans Ia declaration relative a l'ensemble des capitaux existauts, le taux de prime n'a pu etre reguHerement fixe».
cl) Le calcul de l'indemnite alIouee a la demanderesse
n'est critique qu'en tant que l'instance cantonale a
admis que la somme assuree etait de 160 000 fr. suisses
118
Versicherungsvertrag. N0 18.
-
alors que la recourante soutient qu'il s'agissait de
160 000 fr. fram;ais.
La question est fort delicate, parce que la police _
co~cl~e a une epoque OU une parite presque complete
eXlstalt entre le franc suisse ct le franc fran4.(ais -
ne
precise pas la monnaie en laquelle doit s'entendre Ja somme
~ssuree. En fa:eur de la these de la re courante, on peut
lUvoquer le falt que la valeur d'un immeuble situe en
France devra naturellement, en cas de sinistre etre
estimee. en francs fran(}ais et qu'a premiere vue il ~3l'ait
peu rationel de faire varier d'apres les fluctuations du
change la relation existant entre cette valeur et la somme
assuree. Cette consideration n'est toutefois pas decisive.
En l'espece, l'immeuble n'a pas ete assure po ur une
pr?po:tion determinee de sa valeur; la proportion qui
eXlStalt 10rs de la conclusion du contrat Hait done
sujette a des variations resultant de l'augmentation ou
de la diminution de valeur de l'immeuble en cours d'assurance et ces variations ne sont pas accentuees, elles sont
au contraire attenuees si l'on admet que l'immeuble a
e~e as~ure en une monnaie autre que eelle en laquelle
s expnme sa valeur; en effet la diminution de valeur
du fra~c fran(jais par rapport au franc suisse a eu pour
corollarre une augmentation, sinon rigoureusement du
moins approximative me nt proportionnelle, du prix des
choses en France -
de teIle sorte qu'il est vraisemblable
que la relation e~tre la valeur de I'immeuble exprimee
en francs fran~als et 160000 fr. suisses est demeufl~e
plus constante que la relation entre cette valeur et
160000 fr. fran<iais. D'autre part, s'agissant d'une police
con~lue ~ Gen~ve ~t qui stipulait !'indemnite payable a
Geneve,.11 est a presumer que c'est en francs suisses que
les partIes ont entendu fixer la somme assuree. Et surtout ce qui est decisif a cet egard c'est que -
l'instance
~an~nale le constate en fait -
les primes ont He payees
a rruson de 160 fr. suisses, meme depuis la brusse
du franc fran~ais. Or, d'apres la police, le taux de la
Versicherungsvertrag. No 18.
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prime etait de 1 %0 de la somme assuree. La somme
de 160 fr. suisses payee chaque annee ne pouvait done
correspondre qu'a une assurance de 160 000 fr. suisses
et, par consequent. ayant accepte sans reserves ces
paiements, la defenderesse n'est pas fondee apretendre
aujourd'hui limiter sa responsabilite a la somme de
160 000 fr. fran~ais qui ne justifierait pas les primes
effeetivement per~ues.
Les griefs que la recourante a fait valoir contre la
decision cantonale relative a l'assurance des bätiments
sont donc denues de fondement et cette decision doit
etre confirmee.
2. Assurances des m3rchalldises :
a) Elle est soumise ä l'application du droit suisse pour
les motifs deja indiques apropos de l'assuranee des bätiments, puisque, d'apres la police, c'est a Geneve que le
contrat devait recevoir son execution.
b) Contrairement ä ce que soutient la reeourante qui
conteste que l'assurance ait ete valablement conclue
avant le sinistre, l'instance cantonale a juge que le contratetaitdevenu parfs,t deja le 1er novembre 1919, date
a la quelle la defenderesse a adresse a la demanderesse
pour signature les ~ exemplaires de la police qu'elle meme
avait signes le 21 oetobre 1919. Mais cette conception est
erronee. Le 11 octobre 1919 la demanderesse avait prie
la defenderesse de lui « soumettre un projet de police)).
L'envoi des polices qui a eu lieu le 1 er novembre, en
reponse acette invitation, ne peut donc eire considere
que comme une proposition d'assurance emanant de la
Compagnie et la conclusion du eontrat etait subordonnee
a l'acceptation de cette proposition par l'assure. D'apres
l'art. 6 des conditions generales -
qui ne reconnait pas
l'assurance verbale. -
et conformement a la pratique
des Compagnies franc;aises d'assurances (cf.
RCELLI.
Commentaire I p. 28), l'acceptation pour etre valable
devait etre donnee par ecrit; tant que l'assure n'avait pas
expedie cette acceptation ecrite (art. 10 CO), c'est-a-
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Versicherungsvertrag. N° 18.
dire .n'avait pas retourne signees les polices ä la Compagnie, la forme ecrite reservee par les parties (art. 16
CO) ne pouvait ~tre reputee observee et le contrat
n'etait pas conciu. En l'espece, il est constant que c'est
seulement le 10 novembre 1920 que l'employe porteur
des poliees signees a ete envoye de Bellegarde ä Geneve
pour les remettre ä la demanderesse. C'est done ä cette
date au plus töt que le contrat est devenu parfait et,
d'apnis rart. 6 des conditions generales, il ne devait
commencer a deployer ses effets que le lendemain, 11
novembre, ä midi. Or a ce moment l'ineendie (qui s'est
produit dans la nuit du 10 au 11 novembre 1920) avait
dejä eu lieu et le dommage qui en est resulte n'est done
pas couvert par l'assurance.
C'est en vain que la demanderesse invoquerait l'art. 7
des eonditions generales qui prevoit que la Compagnie
peut ~tre tenue m~me avant la delivranee de la police si
elle s'y est engagee par eerit. Cette disposition suppose
une declaration expresse par laquelle la Compagnie
eonsent ä se lier provisoirement avant que les formalites
de signature de la police aient ete accomplies. En l'espece.
la defenderesse n'a donne aucune declaration semblable.
Aussi bien, tout coneourt ä- demontrer que ni l'une ni
l'autre des parties n'ont considere le contrat comme coneIu deja par l'envoi des polices qui a eu lieu le 1 er novembre 1919. Dans sa lettre d'~nvoi, la defenderesse se disait
prete ä fournir tous renseignements et explications complementaires et laissait donc ouverte la possibilite de
modifications au projet de contrat. Dans la suite, la
Compagnie a insiste pour que les polices lui fussent retournees « signees ou non signees ». Le 11 novembre 1920.
la demanderesse a encore propose l'insertion d'une eIause
relative a la monnaie en laquelle serruent
ayees les
primes. Elle n'a jamais acquitte la premiere prime, qui
etait pourtant payable 101'8 de la conclusion du contrat.
Apres le sinistre et pendant plus de 5 mois elle n'a formule
aucune reeIamation basee sur une pretendue assurance
Versicherungsvertrag. N° 19.
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desmarchandises. L'ensemble de ces faits confirme ce
qui a ete dit ci-dessus, a savoir qu'en l'absence d'acceptation ecrite de la part de la demanderesse l'assurance est
demeuree ä l"etat de projet malgre la signature des polices
par la detenderesse et que, lors de l'incendie, elle n'avait
pas encore commence a deployer ses effets.
Le Tribunal fediral prononce:
Le recours est partiellement admis et les arrets attaquees sont reformes dans ce sens que la demanderesse
est peboutee de ses conclusions tendant ä l'allocation
d'une indemnite d'assurance a raison de la destruction
des marchandises contenues dans les bätiments incendies.
La decision cantonale est confirmee pour le surplus.
Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 Assurance des bätiments :
a) Bien. que les bätiments assures fussent si1;ues en
France, le droit suisse est applicable, ainsi que les parties sont d'accord pour l'admettre. En effet c'est a
Geneve -
Oll la police a et~ contractee -
qu'elle devait
recevoir son execution, les conditions generales stipulant payabJes a Geneve soit les primes. soit l'indemnite.
b) La recourante souleve une premiere exception de
decheance tiree du fait que la fabrique incendiee con:-
tenait des « matchandises hasardeuses » dont la demanderesse a ornis de lui signaleI' Ia presence. Il n'est pas
necessaire de rechercher si ces marchandises se trouvaient deja dans les locaux de Ia fabrique lors de Ia conclusion du contrat ousi elles y ont ete introduites ensuite, c'est-a-dire si ce sont les art. 4 et suiv. oules
art. 28 et suiv. de Ia loi federale sur le contrat d'assu-
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rance qui sont applicables. En effet, en tout etat de cause
la defenderesse a perdu le droit de se prevaloir de l'inexactitude de la declaration ou de i'aggravation du risque,
car elle a appris au plus tard en automne 1919 Ia presenee dans la fabrique des marchandises hasardeuses
qui sont expressement mentionnees dans le projet de
police du 21 octobre 1919 et elle a laisse passer, sans
l'utiliser. le delai. fixe par les art. 6 et 32 ch. 4 de la
loi, dans lequel l'assureur qui entend n'etre plus He
par le contrat doit s'en departir. L'exception de decMance soulevee pour la premiere fois en cours de
proces, soit en octobre 1921, doit donc etre ecartee comme
tardive.
c) La defenderesse reproche en outre a la demanderesse d'avoir omis de lui declarer que les batiments
etaient assures egalement aupres de la Compagnie
d'assurances generales. L'instance cantonale a juge
avec raison qu'on ne se trouve pas dans le C3S vise par
l'art. 53 de la loi federale (double assurance, cf. art. 20
des conditions generales), car le montant des deux
assurances contractees aupres du Phenix et de la Generale ne depassait pas la valeur des bätiments assures.
Il s'agit simplement du eas d'assuranees cumulatives
prevu par l'art. 22 litt. b des conditions generales.
01', d'apres cette disposition, l'omission signa lee n'a pas
pour consequence la decheance des droits de l'assure;
l'assureur a seulement la faculte de resilier -
faculte
dont Ia demandereSse n'a pas fait usage -
et, en eas
de sinistre, de reduire l'indemnite, mais a condition de
rapporter la preuve -
qui n'a pas meme ete tentee en
l'espece -
que « par suite de refus, de retard ou d'inexactitude dans Ia declaration relative a l'ensemble des capitaux existauts, le taux de prime n'a pu etre reguHerement fixe».
cl) Le calcul de l'indemnite alIouee a la demanderesse
n'est critique qu'en tant que l'instance cantonale a
admis que la somme assuree etait de 160 000 fr. suisses
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alors que la recourante soutient qu'il s'agissait de
160 000 fr. fram;ais.
La question est fort delicate, parce que la police _
co~cl~e a une epoque OU une parite presque complete
eXlstalt entre le franc suisse ct le franc fran4.(ais -
ne
precise pas la monnaie en laquelle doit s'entendre Ja somme
~ssuree. En fa:eur de la these de la re courante, on peut
lUvoquer le falt que la valeur d'un immeuble situe en
France devra naturellement, en cas de sinistre etre
estimee. en francs fran(}ais et qu'a premiere vue il ~3l'ait
peu rationel de faire varier d'apres les fluctuations du
change la relation existant entre cette valeur et la somme
assuree. Cette consideration n'est toutefois pas decisive.
En l'espece, l'immeuble n'a pas ete assure po ur une
pr?po:tion determinee de sa valeur; la proportion qui
eXlStalt 10rs de la conclusion du contrat Hait done
sujette a des variations resultant de l'augmentation ou
de la diminution de valeur de l'immeuble en cours d'assurance et ces variations ne sont pas accentuees, elles sont
au contraire attenuees si l'on admet que l'immeuble a
e~e as~ure en une monnaie autre que eelle en laquelle
s expnme sa valeur; en effet la diminution de valeur
du fra~c fran(jais par rapport au franc suisse a eu pour
corollarre une augmentation, sinon rigoureusement du
moins approximative me nt proportionnelle, du prix des
choses en France -
de teIle sorte qu'il est vraisemblable
que la relation e~tre la valeur de I'immeuble exprimee
en francs fran~als et 160000 fr. suisses est demeufl~e
plus constante que la relation entre cette valeur et
160000 fr. fran<iais. D'autre part, s'agissant d'une police
con~lue ~ Gen~ve ~t qui stipulait !'indemnite payable a
Geneve,.11 est a presumer que c'est en francs suisses que
les partIes ont entendu fixer la somme assuree. Et surtout ce qui est decisif a cet egard c'est que -
l'instance
~an~nale le constate en fait -
les primes ont He payees
a rruson de 160 fr. suisses, meme depuis la brusse
du franc fran~ais. Or, d'apres la police, le taux de la
Versicherungsvertrag. No 18.
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prime etait de 1 %0 de la somme assuree. La somme
de 160 fr. suisses payee chaque annee ne pouvait done
correspondre qu'a une assurance de 160 000 fr. suisses
et, par consequent. ayant accepte sans reserves ces
paiements, la defenderesse n'est pas fondee apretendre
aujourd'hui limiter sa responsabilite a la somme de
160 000 fr. fran~ais qui ne justifierait pas les primes
effeetivement per~ues.
Les griefs que la recourante a fait valoir contre la
decision cantonale relative a l'assurance des bätiments
sont donc denues de fondement et cette decision doit
etre confirmee.
E. 1a Bien. que les bätiments assures fussent si1;ues en France, le droit suisse est applicable, ainsi que les parties sont d'accord pour l'admettre. En effet c'est a Geneve - Oll la police a et~ contractee - qu'elle devait recevoir son execution, les conditions generales stipulant payabJes a Geneve soit les primes. soit l'indemnite.
E. 1b La recourante souleve une premiere exception de decheance tiree du fait que la fabrique incendiee con:- tenait des « matchandises hasardeuses » dont la demanderesse a ornis de lui signaleI' Ia presence. Il n'est pas necessaire de rechercher si ces marchandises se trouvaient deja dans les locaux de Ia fabrique lors de Ia conclusion du contrat ousi elles y ont ete introduites ensuite, c'est-a-dire si ce sont les art. 4 et suiv. oules art. 28 et suiv. de Ia loi federale sur le contrat d'assu- Versicherungsvertrag. N° 18. 117 rance qui sont applicables. En effet, en tout etat de cause la defenderesse a perdu le droit de se prevaloir de l'inexactitude de la declaration ou de i'aggravation du risque, car elle a appris au plus tard en automne 1919 Ia presenee dans la fabrique des marchandises hasardeuses qui sont expressement mentionnees dans le projet de police du 21 octobre 1919 et elle a laisse passer, sans l'utiliser. le delai. fixe par les art. 6 et 32 ch. 4 de la loi, dans lequel l'assureur qui entend n'etre plus He par le contrat doit s'en departir. L'exception de decMance soulevee pour la premiere fois en cours de proces, soit en octobre 1921, doit donc etre ecartee comme tardive.
E. 1c La defenderesse reproche en outre a la demanderesse d'avoir omis de lui declarer que les batiments
etaient assures egalement aupres de la Compagnie
d'assurances generales. L'instance cantonale a juge
avec raison qu'on ne se trouve pas dans le C3S vise par
l'art. 53 de la loi federale (double assurance, cf. art. 20
des conditions generales), car le montant des deux
assurances contractees aupres du Phenix et de la Generale ne depassait pas la valeur des bätiments assures.
Il s'agit simplement du eas d'assuranees cumulatives
prevu par l'art. 22 litt. b des conditions generales.
01', d'apres cette disposition, l'omission signa lee n'a pas
pour consequence la decheance des droits de l'assure;
l'assureur a seulement la faculte de resilier -
faculte
dont Ia demandereSse n'a pas fait usage -
et, en eas
de sinistre, de reduire l'indemnite, mais a condition de
rapporter la preuve -
qui n'a pas meme ete tentee en
l'espece -
que « par suite de refus, de retard ou d'inexactitude dans Ia declaration relative a l'ensemble des capitaux existauts, le taux de prime n'a pu etre reguHerement fixe».
cl) Le calcul de l'indemnite alIouee a la demanderesse
n'est critique qu'en tant que l'instance cantonale a
admis que la somme assuree etait de 160 000 fr. suisses
118
Versicherungsvertrag. N0 18.
-
alors que la recourante soutient qu'il s'agissait de
160 000 fr. fram;ais.
La question est fort delicate, parce que la police _
co~cl~e a une epoque OU une parite presque complete
eXlstalt entre le franc suisse ct le franc fran4.(ais -
ne
precise pas la monnaie en laquelle doit s'entendre Ja somme
~ssuree. En fa:eur de la these de la re courante, on peut
lUvoquer le falt que la valeur d'un immeuble situe en
France devra naturellement, en cas de sinistre etre
estimee. en francs fran(}ais et qu'a premiere vue il ~3l'ait
peu rationel de faire varier d'apres les fluctuations du
change la relation existant entre cette valeur et la somme
assuree. Cette consideration n'est toutefois pas decisive.
En l'espece, l'immeuble n'a pas ete assure po ur une
pr?po:tion determinee de sa valeur; la proportion qui
eXlStalt 10rs de la conclusion du contrat Hait done
sujette a des variations resultant de l'augmentation ou
de la diminution de valeur de l'immeuble en cours d'assurance et ces variations ne sont pas accentuees, elles sont
au contraire attenuees si l'on admet que l'immeuble a
e~e as~ure en une monnaie autre que eelle en laquelle
s expnme sa valeur; en effet la diminution de valeur
du fra~c fran(jais par rapport au franc suisse a eu pour
corollarre une augmentation, sinon rigoureusement du
moins approximative me nt proportionnelle, du prix des
choses en France -
de teIle sorte qu'il est vraisemblable
que la relation e~tre la valeur de I'immeuble exprimee
en francs fran~als et 160000 fr. suisses est demeufl~e
plus constante que la relation entre cette valeur et
160000 fr. fran<iais. D'autre part, s'agissant d'une police
con~lue ~ Gen~ve ~t qui stipulait !'indemnite payable a
Geneve,.11 est a presumer que c'est en francs suisses que
les partIes ont entendu fixer la somme assuree. Et surtout ce qui est decisif a cet egard c'est que -
l'instance
~an~nale le constate en fait -
les primes ont He payees
a rruson de 160 fr. suisses, meme depuis la brusse
du franc fran~ais. Or, d'apres la police, le taux de la
Versicherungsvertrag. No 18.
119
prime etait de 1 %0 de la somme assuree. La somme
de 160 fr. suisses payee chaque annee ne pouvait done
correspondre qu'a une assurance de 160 000 fr. suisses
et, par consequent. ayant accepte sans reserves ces
paiements, la defenderesse n'est pas fondee apretendre
aujourd'hui limiter sa responsabilite a la somme de
160 000 fr. fran~ais qui ne justifierait pas les primes
effeetivement per~ues.
Les griefs que la recourante a fait valoir contre la
decision cantonale relative a l'assurance des bätiments
sont donc denues de fondement et cette decision doit
etre confirmee.
E. 2 Assurances des m3rchalldises :
a) Elle est soumise ä l'application du droit suisse pour
les motifs deja indiques apropos de l'assuranee des bätiments, puisque, d'apres la police, c'est a Geneve que le
contrat devait recevoir son execution.
b) Contrairement ä ce que soutient la reeourante qui
conteste que l'assurance ait ete valablement conclue
avant le sinistre, l'instance cantonale a juge que le contratetaitdevenu parfs,t deja le 1er novembre 1919, date
a la quelle la defenderesse a adresse a la demanderesse
pour signature les ~ exemplaires de la police qu'elle meme
avait signes le 21 oetobre 1919. Mais cette conception est
erronee. Le 11 octobre 1919 la demanderesse avait prie
la defenderesse de lui « soumettre un projet de police)).
L'envoi des polices qui a eu lieu le 1 er novembre, en
reponse acette invitation, ne peut donc eire considere
que comme une proposition d'assurance emanant de la
Compagnie et la conclusion du eontrat etait subordonnee
a l'acceptation de cette proposition par l'assure. D'apres
l'art. 6 des conditions generales -
qui ne reconnait pas
l'assurance verbale. -
et conformement a la pratique
des Compagnies franc;aises d'assurances (cf.
RCELLI.
Commentaire I p. 28), l'acceptation pour etre valable
devait etre donnee par ecrit; tant que l'assure n'avait pas
expedie cette acceptation ecrite (art. 10 CO), c'est-a-
120
Versicherungsvertrag. N° 18.
dire .n'avait pas retourne signees les polices ä la Compagnie, la forme ecrite reservee par les parties (art. 16
CO) ne pouvait ~tre reputee observee et le contrat
n'etait pas conciu. En l'espece, il est constant que c'est
seulement le 10 novembre 1920 que l'employe porteur
des poliees signees a ete envoye de Bellegarde ä Geneve
pour les remettre ä la demanderesse. C'est done ä cette
date au plus töt que le contrat est devenu parfait et,
d'apnis rart. 6 des conditions generales, il ne devait
commencer a deployer ses effets que le lendemain, 11
novembre, ä midi. Or a ce moment l'ineendie (qui s'est
produit dans la nuit du 10 au 11 novembre 1920) avait
dejä eu lieu et le dommage qui en est resulte n'est done
pas couvert par l'assurance.
C'est en vain que la demanderesse invoquerait l'art. 7
des eonditions generales qui prevoit que la Compagnie
peut ~tre tenue m~me avant la delivranee de la police si
elle s'y est engagee par eerit. Cette disposition suppose
une declaration expresse par laquelle la Compagnie
eonsent ä se lier provisoirement avant que les formalites
de signature de la police aient ete accomplies. En l'espece.
la defenderesse n'a donne aucune declaration semblable.
Aussi bien, tout coneourt ä- demontrer que ni l'une ni
l'autre des parties n'ont considere le contrat comme coneIu deja par l'envoi des polices qui a eu lieu le 1 er novembre 1919. Dans sa lettre d'~nvoi, la defenderesse se disait
prete ä fournir tous renseignements et explications complementaires et laissait donc ouverte la possibilite de
modifications au projet de contrat. Dans la suite, la
Compagnie a insiste pour que les polices lui fussent retournees « signees ou non signees ». Le 11 novembre 1920.
la demanderesse a encore propose l'insertion d'une eIause
relative a la monnaie en laquelle serruent
ayees les
primes. Elle n'a jamais acquitte la premiere prime, qui
etait pourtant payable 101'8 de la conclusion du contrat.
Apres le sinistre et pendant plus de 5 mois elle n'a formule
aucune reeIamation basee sur une pretendue assurance
Versicherungsvertrag. N° 19.
121
desmarchandises. L'ensemble de ces faits confirme ce
qui a ete dit ci-dessus, a savoir qu'en l'absence d'acceptation ecrite de la part de la demanderesse l'assurance est
demeuree ä l"etat de projet malgre la signature des polices
par la detenderesse et que, lors de l'incendie, elle n'avait
pas encore commence a deployer ses effets.
Le Tribunal fediral prononce:
Le recours est partiellement admis et les arrets attaquees sont reformes dans ce sens que la demanderesse
est peboutee de ses conclusions tendant ä l'allocation
d'une indemnite d'assurance a raison de la destruction
des marchandises contenues dans les bätiments incendies.
La decision cantonale est confirmee pour le surplus.
E. 2a Elle est soumise ä l'application du droit suisse pour les motifs deja indiques apropos de l'assuranee des bätiments, puisque, d'apres la police, c'est a Geneve que le contrat devait recevoir son execution.
E. 2b Contrairement ä ce que soutient la reeourante qui
conteste que l'assurance ait ete valablement conclue
avant le sinistre, l'instance cantonale a juge que le contratetaitdevenu parfs,t deja le 1er novembre 1919, date
a la quelle la defenderesse a adresse a la demanderesse
pour signature les ~ exemplaires de la police qu'elle meme
avait signes le 21 oetobre 1919. Mais cette conception est
erronee. Le 11 octobre 1919 la demanderesse avait prie
la defenderesse de lui « soumettre un projet de police)).
L'envoi des polices qui a eu lieu le 1 er novembre, en
reponse acette invitation, ne peut donc eire considere
que comme une proposition d'assurance emanant de la
Compagnie et la conclusion du eontrat etait subordonnee
a l'acceptation de cette proposition par l'assure. D'apres
l'art. 6 des conditions generales -
qui ne reconnait pas
l'assurance verbale. -
et conformement a la pratique
des Compagnies franc;aises d'assurances (cf.
RCELLI.
Commentaire I p. 28), l'acceptation pour etre valable
devait etre donnee par ecrit; tant que l'assure n'avait pas
expedie cette acceptation ecrite (art. 10 CO), c'est-a-
120
Versicherungsvertrag. N° 18.
dire .n'avait pas retourne signees les polices ä la Compagnie, la forme ecrite reservee par les parties (art. 16
CO) ne pouvait ~tre reputee observee et le contrat
n'etait pas conciu. En l'espece, il est constant que c'est
seulement le 10 novembre 1920 que l'employe porteur
des poliees signees a ete envoye de Bellegarde ä Geneve
pour les remettre ä la demanderesse. C'est done ä cette
date au plus töt que le contrat est devenu parfait et,
d'apnis rart. 6 des conditions generales, il ne devait
commencer a deployer ses effets que le lendemain, 11
novembre, ä midi. Or a ce moment l'ineendie (qui s'est
produit dans la nuit du 10 au 11 novembre 1920) avait
dejä eu lieu et le dommage qui en est resulte n'est done
pas couvert par l'assurance.
C'est en vain que la demanderesse invoquerait l'art. 7
des eonditions generales qui prevoit que la Compagnie
peut ~tre tenue m~me avant la delivranee de la police si
elle s'y est engagee par eerit. Cette disposition suppose
une declaration expresse par laquelle la Compagnie
eonsent ä se lier provisoirement avant que les formalites
de signature de la police aient ete accomplies. En l'espece.
la defenderesse n'a donne aucune declaration semblable.
Aussi bien, tout coneourt ä- demontrer que ni l'une ni
l'autre des parties n'ont considere le contrat comme coneIu deja par l'envoi des polices qui a eu lieu le 1 er novembre 1919. Dans sa lettre d'~nvoi, la defenderesse se disait
prete ä fournir tous renseignements et explications complementaires et laissait donc ouverte la possibilite de
modifications au projet de contrat. Dans la suite, la
Compagnie a insiste pour que les polices lui fussent retournees « signees ou non signees ». Le 11 novembre 1920.
la demanderesse a encore propose l'insertion d'une eIause
relative a la monnaie en laquelle serruent
ayees les
primes. Elle n'a jamais acquitte la premiere prime, qui
etait pourtant payable 101'8 de la conclusion du contrat.
Apres le sinistre et pendant plus de 5 mois elle n'a formule
aucune reeIamation basee sur une pretendue assurance
Versicherungsvertrag. N° 19.
121
desmarchandises. L'ensemble de ces faits confirme ce
qui a ete dit ci-dessus, a savoir qu'en l'absence d'acceptation ecrite de la part de la demanderesse l'assurance est
demeuree ä l"etat de projet malgre la signature des polices
par la detenderesse et que, lors de l'incendie, elle n'avait
pas encore commence a deployer ses effets.
Le Tribunal fediral prononce:
Le recours est partiellement admis et les arrets attaquees sont reformes dans ce sens que la demanderesse
est peboutee de ses conclusions tendant ä l'allocation
d'une indemnite d'assurance a raison de la destruction
des marchandises contenues dans les bätiments incendies.
La decision cantonale est confirmee pour le surplus.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
18. Arrit da 1a IIe Seation civile du ler mars 1993
dans 1a cause Le Phenix contre Labora.toires Sa.uter.
Assurance incendie. -
Assurance d'un immeuble situe en
France: question de saVoir si Ia somme assu:ee doit @tre
entendue en francs suisses ou en francs. fran"als. Assurauce
des marchandises: police contenant une clause d'apr~s I~que:l~
l'assurance ne depIoie ses effets que le lendemaln a mIdi
du jour de sa conclusion; question de savoir a qu~ne d~!~
I'assurance doit ~tre reputC'e conclue, lorsque Ia polIce, deJ~
signee par I'assureur, n'a ete retournee signee par l'assure
que Ia veille du sinistre.
A. -
Suivant police du 2 octobre 1913, Ia Societe
des Laboratoires Sauter aassure contre l'incelldie,
aupres du Phenix, pour une somme de 160000 f:. les
bätiments d'une fabrique de produits pharmaceutIques
AS 49 II -
If12:~
R
114
Versicherungsvertrag. N° 18.
qu'elle possede a Bellegarde (Ain. France). Les primes
ainsi que l'indemnite d'assurance etaient stipulees payables a Geneve. La police a He souscrite a Geneve pour
une duree de dix ans et moyennant une prime de 1 0/00
Il a ete declare par l'assure dans Ia police que ses blitiments ne renferment pas de marchandises hasardeuses.
Les memes blitiments out ete assures par la Societe
demanderesse pour· 150000 fr. aupres de la Compaguie d'Assurances generales -
sans que le Phenix ait
ete informe de cette assurance.
En ete 1919, la Societe des Laboratoires Sauter est
entree en pourparlers avec le Pheuix au sujet de l'assurance des marchandises contenues dans sa fabrique
de Bellegarde. Le 11 octobre 1919, en se declarant disposee a assurer les marchandises pour une somme de
100 000 fr. au taux de 3 0 /00, elle a prie les Agents de
Geneve de la Compagnie de lui « soumettre un projet
de police».
Le 1 er novembre les dits Agents lui ont
adresse une police etablie sur ces bases, datee du 21 octobre 1919 et deja signee par eux, en la priant de conserver
un des exemplaires et de leur retourner les deux autres,
munis de sa signature; ils ajoutaient qu'ils restaient
a sa disposition pour lui fournir tous renseignements
ou expl.ications supplementaires. La police constate
que la Compagnie a rec;u le montant· de la premiere
prime- quoiqu'en realite cette prime n'ait pas He versee.
La Societe demanderesse n'ayant pas renvoye les polices
et le siege de Paris du Pht'mix en ayant exige le retour,
signees ou non signees, l'Agence de Geneve les a reclamees au cours d'un entretien qui a eu lieu a Bellegarde
le 6 novembre 1920 et de nouveau par telegramme du
10 novembre 1920. Ce meme jour un employe de la fabrique de Bellegarde 3 Me envoye a Geneveporteur de deux
exemplaires signes de la police. Il s'est rendu le 11 novembre apres-midi a l'Agence du Phenix aux fins de
remettre les polices et de payer la prime; le paiement
n'a pas eu lieu, un desaccord existant au sujet de la
Versieherungsvertrag. Ne 18.
115
monnaie en laquelle il devait se faire. Le 12 novembre,
l'Agence a refuse soit !es polices, soit la prime, a raison
de l'ip.cendie qui avait eu lieu la veille.
En effet. dans la nnit du 10 au 11 novembre 1920,
un incendie a detruit partiellement la fabrique de Bellegarde et les marchandises qu'elle contenait. Le dommage a ete evalue par expertise a 187986 fr. franc;ais
pour les blitiments (d'une valeur de 597025 fr.), et a
680287 fr.67 fran((ais pour les marchandises (d'une
valeur de 1 230 120 fr.).
B. -
La Societe des Laboratoires Sauter a ouvert
action au Phenix en concluant au paiement, avec interets des le 10 novembre 1920:
a) de 58 163 fr. 75 suisses, en vertu de l'assurance
des blitiments;
b) de 55282 fr. 20 frantiais, en vertu de l'assurance
des marchandises;
c) d'une somme a fixer, a raison des frais de deblayage.
Le Phenix a conclu a liberation. En ce qui concerne
l'assurance des blitiments, il excipe a) du fait que la
SociHe demanderesse a ornis de lui signaler l'introduction de marchandises hasardeuses dans la fabrique,
b) du fait qu'elle lui a cache l'a.ssurance conclue aupres
d'une autre compagnie; en outre il prHend que l'assurance etpit conclue en francs fran~ais et que la Societe
a droit au plus a 58000 fr. fran~ais. En ce qui concerne les marchanrlises, il conteste qu'une assurance
ait He conclue, l'offre de la Compaguie n'ayant ete
acceptee par la demanderesse qu'apres le sinistre.
Reformant partiellement le jugement du Tribunal
de premiere instance (qui avait admis que la somme
assuree de 160 000 fr. devait ~tre entendue francs fran-
~ais), la Cour de Justice civile a, par arr~ts des 30 juin
et 17 novembre 1922, condamne ·la defenderesse a payer
a la demanderesse avec interets a 5 % des le 11 novembre 1920:
116
Versicherungsvertrag: N° 18.
a) 50379 fr. 25 suisses pour les bätiments' assures;
b) 55302 fr. 55 fran~ais pour les marchandises assurees.
En cequi concerne les bätiments assures, la Cour
a calcule comme suit l'indemnite :
Le jour du sinistre, 160000 fr. suisses representaient
419948 fr. fran~ais. Les bätiments etaient assures en
outre aupres de la Generale pour 150000 fr. fran~ais.
Leur valeur etait de 597 024 fr. fran~ais et le dommage
a ete de 187 986 fr. franc;ais. Ce dommage doit se repartir
pl1oportionnellement aux capitaux ass ures; Ia part du
Phenix est donc :
419 948 x 187986 = 132229 fr. fran~ais.
597024
soit 50379 fr. 25 suiss'es (tandis que Ia part de Ia Generale est de 47230 fr. frant/ais).
C. -
Le Phenix a recouru en reforme contre ces arrets
en reprenant ses conclusions et les moyens resumes ci-dessus.
.
Considirani en droit:
1. -
Assurance des bätiments :
a) Bien. que les bätiments assures fussent si1;ues en
France, le droit suisse est applicable, ainsi que les parties sont d'accord pour l'admettre. En effet c'est a
Geneve -
Oll la police a et~ contractee -
qu'elle devait
recevoir son execution, les conditions generales stipulant payabJes a Geneve soit les primes. soit l'indemnite.
b) La recourante souleve une premiere exception de
decheance tiree du fait que la fabrique incendiee con:-
tenait des « matchandises hasardeuses » dont la demanderesse a ornis de lui signaleI' Ia presence. Il n'est pas
necessaire de rechercher si ces marchandises se trouvaient deja dans les locaux de Ia fabrique lors de Ia conclusion du contrat ousi elles y ont ete introduites ensuite, c'est-a-dire si ce sont les art. 4 et suiv. oules
art. 28 et suiv. de Ia loi federale sur le contrat d'assu-
Versicherungsvertrag. N° 18.
117
rance qui sont applicables. En effet, en tout etat de cause
la defenderesse a perdu le droit de se prevaloir de l'inexactitude de la declaration ou de i'aggravation du risque,
car elle a appris au plus tard en automne 1919 Ia presenee dans la fabrique des marchandises hasardeuses
qui sont expressement mentionnees dans le projet de
police du 21 octobre 1919 et elle a laisse passer, sans
l'utiliser. le delai. fixe par les art. 6 et 32 ch. 4 de la
loi, dans lequel l'assureur qui entend n'etre plus He
par le contrat doit s'en departir. L'exception de decMance soulevee pour la premiere fois en cours de
proces, soit en octobre 1921, doit donc etre ecartee comme
tardive.
c) La defenderesse reproche en outre a la demanderesse d'avoir omis de lui declarer que les batiments
etaient assures egalement aupres de la Compagnie
d'assurances generales. L'instance cantonale a juge
avec raison qu'on ne se trouve pas dans le C3S vise par
l'art. 53 de la loi federale (double assurance, cf. art. 20
des conditions generales), car le montant des deux
assurances contractees aupres du Phenix et de la Generale ne depassait pas la valeur des bätiments assures.
Il s'agit simplement du eas d'assuranees cumulatives
prevu par l'art. 22 litt. b des conditions generales.
01', d'apres cette disposition, l'omission signa lee n'a pas
pour consequence la decheance des droits de l'assure;
l'assureur a seulement la faculte de resilier -
faculte
dont Ia demandereSse n'a pas fait usage -
et, en eas
de sinistre, de reduire l'indemnite, mais a condition de
rapporter la preuve -
qui n'a pas meme ete tentee en
l'espece -
que « par suite de refus, de retard ou d'inexactitude dans Ia declaration relative a l'ensemble des capitaux existauts, le taux de prime n'a pu etre reguHerement fixe».
cl) Le calcul de l'indemnite alIouee a la demanderesse
n'est critique qu'en tant que l'instance cantonale a
admis que la somme assuree etait de 160 000 fr. suisses
118
Versicherungsvertrag. N0 18.
-
alors que la recourante soutient qu'il s'agissait de
160 000 fr. fram;ais.
La question est fort delicate, parce que la police _
co~cl~e a une epoque OU une parite presque complete
eXlstalt entre le franc suisse ct le franc fran4.(ais -
ne
precise pas la monnaie en laquelle doit s'entendre Ja somme
~ssuree. En fa:eur de la these de la re courante, on peut
lUvoquer le falt que la valeur d'un immeuble situe en
France devra naturellement, en cas de sinistre etre
estimee. en francs fran(}ais et qu'a premiere vue il ~3l'ait
peu rationel de faire varier d'apres les fluctuations du
change la relation existant entre cette valeur et la somme
assuree. Cette consideration n'est toutefois pas decisive.
En l'espece, l'immeuble n'a pas ete assure po ur une
pr?po:tion determinee de sa valeur; la proportion qui
eXlStalt 10rs de la conclusion du contrat Hait done
sujette a des variations resultant de l'augmentation ou
de la diminution de valeur de l'immeuble en cours d'assurance et ces variations ne sont pas accentuees, elles sont
au contraire attenuees si l'on admet que l'immeuble a
e~e as~ure en une monnaie autre que eelle en laquelle
s expnme sa valeur; en effet la diminution de valeur
du fra~c fran(jais par rapport au franc suisse a eu pour
corollarre une augmentation, sinon rigoureusement du
moins approximative me nt proportionnelle, du prix des
choses en France -
de teIle sorte qu'il est vraisemblable
que la relation e~tre la valeur de I'immeuble exprimee
en francs fran~als et 160000 fr. suisses est demeufl~e
plus constante que la relation entre cette valeur et
160000 fr. fran<iais. D'autre part, s'agissant d'une police
con~lue ~ Gen~ve ~t qui stipulait !'indemnite payable a
Geneve,.11 est a presumer que c'est en francs suisses que
les partIes ont entendu fixer la somme assuree. Et surtout ce qui est decisif a cet egard c'est que -
l'instance
~an~nale le constate en fait -
les primes ont He payees
a rruson de 160 fr. suisses, meme depuis la brusse
du franc fran~ais. Or, d'apres la police, le taux de la
Versicherungsvertrag. No 18.
119
prime etait de 1 %0 de la somme assuree. La somme
de 160 fr. suisses payee chaque annee ne pouvait done
correspondre qu'a une assurance de 160 000 fr. suisses
et, par consequent. ayant accepte sans reserves ces
paiements, la defenderesse n'est pas fondee apretendre
aujourd'hui limiter sa responsabilite a la somme de
160 000 fr. fran~ais qui ne justifierait pas les primes
effeetivement per~ues.
Les griefs que la recourante a fait valoir contre la
decision cantonale relative a l'assurance des bätiments
sont donc denues de fondement et cette decision doit
etre confirmee.
2. Assurances des m3rchalldises :
a) Elle est soumise ä l'application du droit suisse pour
les motifs deja indiques apropos de l'assuranee des bätiments, puisque, d'apres la police, c'est a Geneve que le
contrat devait recevoir son execution.
b) Contrairement ä ce que soutient la reeourante qui
conteste que l'assurance ait ete valablement conclue
avant le sinistre, l'instance cantonale a juge que le contratetaitdevenu parfs,t deja le 1er novembre 1919, date
a la quelle la defenderesse a adresse a la demanderesse
pour signature les ~ exemplaires de la police qu'elle meme
avait signes le 21 oetobre 1919. Mais cette conception est
erronee. Le 11 octobre 1919 la demanderesse avait prie
la defenderesse de lui « soumettre un projet de police)).
L'envoi des polices qui a eu lieu le 1 er novembre, en
reponse acette invitation, ne peut donc eire considere
que comme une proposition d'assurance emanant de la
Compagnie et la conclusion du eontrat etait subordonnee
a l'acceptation de cette proposition par l'assure. D'apres
l'art. 6 des conditions generales -
qui ne reconnait pas
l'assurance verbale. -
et conformement a la pratique
des Compagnies franc;aises d'assurances (cf.
RCELLI.
Commentaire I p. 28), l'acceptation pour etre valable
devait etre donnee par ecrit; tant que l'assure n'avait pas
expedie cette acceptation ecrite (art. 10 CO), c'est-a-
120
Versicherungsvertrag. N° 18.
dire .n'avait pas retourne signees les polices ä la Compagnie, la forme ecrite reservee par les parties (art. 16
CO) ne pouvait ~tre reputee observee et le contrat
n'etait pas conciu. En l'espece, il est constant que c'est
seulement le 10 novembre 1920 que l'employe porteur
des poliees signees a ete envoye de Bellegarde ä Geneve
pour les remettre ä la demanderesse. C'est done ä cette
date au plus töt que le contrat est devenu parfait et,
d'apnis rart. 6 des conditions generales, il ne devait
commencer a deployer ses effets que le lendemain, 11
novembre, ä midi. Or a ce moment l'ineendie (qui s'est
produit dans la nuit du 10 au 11 novembre 1920) avait
dejä eu lieu et le dommage qui en est resulte n'est done
pas couvert par l'assurance.
C'est en vain que la demanderesse invoquerait l'art. 7
des eonditions generales qui prevoit que la Compagnie
peut ~tre tenue m~me avant la delivranee de la police si
elle s'y est engagee par eerit. Cette disposition suppose
une declaration expresse par laquelle la Compagnie
eonsent ä se lier provisoirement avant que les formalites
de signature de la police aient ete accomplies. En l'espece.
la defenderesse n'a donne aucune declaration semblable.
Aussi bien, tout coneourt ä- demontrer que ni l'une ni
l'autre des parties n'ont considere le contrat comme coneIu deja par l'envoi des polices qui a eu lieu le 1 er novembre 1919. Dans sa lettre d'~nvoi, la defenderesse se disait
prete ä fournir tous renseignements et explications complementaires et laissait donc ouverte la possibilite de
modifications au projet de contrat. Dans la suite, la
Compagnie a insiste pour que les polices lui fussent retournees « signees ou non signees ». Le 11 novembre 1920.
la demanderesse a encore propose l'insertion d'une eIause
relative a la monnaie en laquelle serruent
ayees les
primes. Elle n'a jamais acquitte la premiere prime, qui
etait pourtant payable 101'8 de la conclusion du contrat.
Apres le sinistre et pendant plus de 5 mois elle n'a formule
aucune reeIamation basee sur une pretendue assurance
Versicherungsvertrag. N° 19.
121
desmarchandises. L'ensemble de ces faits confirme ce
qui a ete dit ci-dessus, a savoir qu'en l'absence d'acceptation ecrite de la part de la demanderesse l'assurance est
demeuree ä l"etat de projet malgre la signature des polices
par la detenderesse et que, lors de l'incendie, elle n'avait
pas encore commence a deployer ses effets.
Le Tribunal fediral prononce:
Le recours est partiellement admis et les arrets attaquees sont reformes dans ce sens que la demanderesse
est peboutee de ses conclusions tendant ä l'allocation
d'une indemnite d'assurance a raison de la destruction
des marchandises contenues dans les bätiments incendies.
La decision cantonale est confirmee pour le surplus.