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62. Extrait de l'arret de 190 IIe Section civile
du a novembre 19aa dans la eause Thomann, Arbenz & OIe
eontre Ia l4a.sse en fa.ilHte du Consortium d'lxportation
pour 190 Pologne S. A.
Calcul de Ja valeur litigieuse. Action revocatoire. Nantisse-
ment. (53, 59 OJF). Pour autant que Ia valeur litigieuse
depend de l'estimation de l'objet sur lequeI porte le droit
conteste, il faut, pour la determiner, se reporter au moment
de l'ouverture de I'action.
Le 6 fevrier 1920, le Consortium a He deelare en
faillite. Thomann, Arbenz & Oe ont produit dans la
fail1ite pour le montant de leur creance, arretee a
200 195 fr. 50, et ont revendique un droit de gage sur les
billets de banque polonais dont Hs etaient nantis. Mais
ils n'ont obtenu qu'une colloeation en 5e classe, l'admini-
stration de Ia faillite et Ia commission de surveillance
ayant decide de contester le droit de gage, comme re-
vocable au regard de l'art. 287 LP.
Thomann, Arbenz & Oe ont alors ouvert action le
12 fevrier 1921 pour faire reconnaitre leur pretendu
droit de gage. La masse a conclu au rej et de la demande
et a l'annulation du droit de gage revendique.
Il y a lieu d'examiner toutd'abord si la valeur liti-
gieuse atteint le minimum de 4000 fr. fixe par Ia loi
d'organisation judiciaire federale.
Les recourants calculent Ia valeur du gage sur Ia base
du cours du mark polonais a la date de l'ouverture
d'action, soit au 12 fevrier 1921, et produisent une
declaration de la Banque federale aZurich. attestant
les cours ci-apres :
au 11· fevrier 1921, 85 cent. les 100 marks;
au 15 fevrier 1921, 80 cent. les 100 marks.
Le gage litigieux de 525 000 marks representerait,
aux taux indiques, une valeur de 4204 fr. au minimum
et de 4462 fr. au maximum.
•
L'intimee invoque le fait que depnis le mois de femer,
1921 le cours du mark a considerablement flechi, au
Prozcbuecht. N° 62.
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point -qu'en mai 1922, date du jugement attaque, il
etait de 12 a 13 centimes les 100 marks, ce qui ferait
tomber Ia valeur du gage a 650 fr. environ ..
Les partieS etant en desaccord au sujet de Ia valeur
de l'objet litigieux, le Tribunal federal doit la determiner
en application des arte 59 al. 2 et 53 al. 3 OJF.
Certains arrets declarent qu'll Mfaut d'autres ele-
ments d'appreeiation, le Tribunal federal peut s'en
tenir a Ia valeur attribueeau gage dans l'inventaire
de Ia faillite (voir entre autres arr~ts RO 29 II p. 762
et suiv. consid. 2). Mais cette estimation ne saurmt
etre deeisive Iorsqu'il s'agit de biens quiont une valeur
cotee a Ia bourse ou au marebe ou dont le prix est sujet
ades fluetuations, eomme Ie cours des billets de banque
etrangers. Le prix d'inventaire ne peut etre determi-
nant que dans les eas Oll il represente une valeur que
ron est en droit de presumer constante ou dont il est
a presumer qu'elle n'a pas varie jusqu'au moment du
proees. Pour les marchandises, titres d'aetions, d'obli-
gations, monnaies etrangeres qui sont portes a l'inven-
taire au prix ou au cours du jour, le montant ainsi
fixe ne peut pas etre regarde eomm~ une valeur esti-
mative aceeptee par les parties pout le proees, et la
valeur lors de l'ouverture de l'action ne peut pas s'in-
ferer de Ia valeur a Ia date de l'inventaire. Or, c'est Ia
valeur au moment du proces qu'il s'agit de determiner.
On pourrait se demander si, en application de l'art.
59 OJF, le Tribunal federal ne devrait pas se baser sur
Ia valeur de l'objet du litige au moment Oll le proces
etait pendant devant Ia derniere instance cantonaie.
Mais l'art.- 59 a en vue essentiellement l'eventualite
Oll Ia valeur litigieuse varie au eours du proces par suite
d'une modifieation des conclusions des parties -
ampli-
fication ou reduction -
il n'a -pas en vue le eas Oll
l'objet sur lequel portent les droits contestes a, lui.
augmente ou diminue de prix durant Ia procedure.
independamment des modifications que les parties
ont pu apporter aleurs eonclusions J~squ'au jugement
Pr07.essrecht. No 62.
de la derniere instance cantonale. L'art. 59 ne resout
done pas la diffieulte qui se presente en l'espeee, on les
conclusions des parties sont restees les m~mes. Le prin-
eipe qu'll pose n'a pas trait ä l'estimation des biens qui
font l'objet du litige. Pour eette estimation, i1 faut
s'en tenir ä Ia regle generale d'apres laquelle la valeur
ä prendre en consideration pour fixer la competenee
est eelle du jour de l'ouverture d'aetion, sans egard
aux variations posMrieures. C'est d'apres ce prineipe
que les instanees cantonales determinent la valeu r
de l'objet en litige, en cas de contestation, et lorsqu'elles
l'ont ainsi dete.rminee, le Tribunal federal n'a pas ä
proceder ä une nouvelle estimation (RO 39 II p. 436).
Pour autant donc que Ia valeur litigieuse depend de
l'estimation de l'objet_ sur lequel porte le droit con-
teste, il faut, pour la determiner, se reporter au moment
de l'introduction de l'action. C'est la valeur ä cette
date, quelles que soient les variations ulterieures, qui
fait regle pour la competence du Tribunal federal, sauf
a tenir compte, en conformite de l'art. 59 al. 1 des modi-
fications qui peuvent survenir au cours du proces dans
les conclusions des parties.
Evaluee au cours du jour de Ia demande, Ia valeur
du gage reclame par les recourants depasse 4000 fr.,
m~me si 1'0n tient eompte du dividende qu'ils touche-
raient en 5e classe, c'est-a-dire de la difference entre la
repartition que leur procureiait le gage d'apres sa valeur
estimative et la repartition qui reviendrait aux crean-
ciers en l'absence de droit de gage (v. JAEGER. art. 250
LP note 5 et Ies alTt~ts cites dans cette note). 11 resulte
en effet d'une declaration de l'administration de la
masse que le dividende a distribuer aux creanciers de
5e classe atteindra a peine 1 %.
Il ya par conscqucnt lieu d'entrer en matiere sur le
recours.
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I. PERSONENRECHT
DROIT DES PERSONNES