Volltext (verifizierbarer Originaltext)
69. Arret da la. Ire Saction civile du S novembre 1920
dans la cause Bussy contre Oulevay.
~e constitue pas un jugement au fond (art. 58 OJF). le. juge-
ment qui se borne a trancher la question de prmClpe e~
ordonne la continuation de la m~me procedure en ce qm
concerne la question des dommages-interHs.
Attendu:
que, par exploit du 15 mai 1920, Oulevay a assigne
Bussy devant la Cour de Justice civile du canton de Ge-
neve pour obtenir: 10 ]a radiation de la marque N° 35 438
AS 4.6 11 -
1910
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Prozeurecht. N° 69.
deposee par Bussy et 2° 1500 fr. a titre de dommages-
interets;
que Je defendeur a conclu au deboute du demandeur
et reconventionnellement 10 a la radiation' des marques
NOB 32125 et 32126 transferees au nom d'Oulevay et
20 au paiement par le demandeur de 5000' fr. de dom-
mages-interets;
.
que, par jugement du 4 juin 1920, la Cour de Justice
civile, considerant que roffre de preuves de Bussy etait
sans pertinence et que le transfert des marques au nom
d'Oulevay Hait valable, a ecarte l'offre de preuves du
defendeur. ordon.ne Ia radiation de Ia marque N° 35438,
deboute Ie defendeur de sa demande recollventionnelle,
reserve le surplus du fond et les depens jusqu'a la solution
definitive du proces et ~chemine le demandeur a faire la
preuve du dommage allegue;
que le defendeur a recouru en reforme au Tribunal
fMeral en reprenant ses conclusions et en soutenant que le
jugement attaque du 4 juin 1920 a Ie caractere d'un juge-
ment au fond.
Considerant en droit :
que, d'apres la jurisprudence du Tribunal fMeral, ne
constituent pas des jugements an fond dans le sens de
l'art. 58 OJF les prononces qui ne statuent pas sur toutes
les conclusions des parties au proces;
que tel est bien le cas enl'espece;
que si. en effet, le jugement qui se borne a trancher la
question de principe et reserve a une procMure ulterieure,
c'est-a-dire a un nOUlJeau proces, la question du dommage,
presente le caractere d'un jugement au fond, il en est au-
trement lorsque, comme en l'espece, la question du dommage
n'a pas He reservee a une procMure separee, mais doit
etre tranchee dans le meme proces (RO 30 II p. 433 et
458 ainsi que l'arret du 3 juin 1920 dans la canse GiHy
ct consorts contre Bosio-L'Orsa).
Par ces molils, le Tribunal lederal prononce :
11 n'est pas entre en matiele sur le recours.
fl
, I
Prozessrecht. No 70.
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