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41. Arrit de la IIe section civile du ao juin 1917
dans la cause Lion CHvaudan contre dame Lilianne Givaudan.
La fixation de subsides en application de I'art. 170 aI. 3 ce
ne constitue pas un jugement au fond, au sens de l'art. 58
OJF.
Par jugement du 18 mai 1917 communique le jour
suivant aux parties, le Tribunal de prem~re instance
de Geneve, siegeant en Chambre de conseil COI1lme auto-
rite chargee de prendre lesmesures protectrices de l'union
conjugale prevues aux art. 169 et ss. CC, a condamne
le recourant Leon Givaudan, industriel a Paris. a verser
a sa fernrne, dame Lilianne Givaudan a Geneve, . dont il
vit separe depuis plusieurs annees, une pension mensuelle
de 1200 fr., payable d'avance en application de I'art. 170
a1. 3 CC.
Leon Givaudan a adresse au Tribunal federal contre
cette decision une declaration de recours en reforme
deposee le 4 juin 1917 par laquelle il conclut a l'annul~
tion des mesures prises par l'instance cantonale. La partIe
intimee adepose une reponse Oll elle souleve en. premier
lieu la question de l'irrecevabilite du recours.
Statuant sur ces faits et considerant
en droit:
Les subsides alloues a un des epoux a teneur de l'art.
170 a1. 3 ce constituent une des mesures protectrice<·
de l'union conjugale prevues aux art. 169 et s. ce et les
decisions prises en application de ces dispositions legales
-ont ete generalement remises par les cantons. a une in~
tance unique et parfois meme a un seul magIstrat (VOlf
GMÜR ad art. 169 note 21) ~ elles ont en raison du but
·qu'elles poursuivent un caractere provisoire qui empeche
<le les considerer comme des jugements au fond au sens
de I'art. 58 OJF; elles ne subsistent en effet que tant et
.aussi longtemps que la situation anormale de l'union
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Prozesarecht. N° 41.
conjugale persiste et ne peuvent par consequent faire
l'objet d'un recours au Tribunal. federal (voir CURTI-
FORRER ad art. 172 note 11). L'avant-projet du juge
federal JÄGER sur la revision de Ia loi sur l'organisation
judiciaire prevoyait a son art. 106 chap. 4 la voie du
recours de droit civil polir les litiges de cette espece et ce
point de vue avait ete appuye par le Tribunal federal
dans le memoire qu'il avait adresse a ce sujet au Depar-
tement federal de Justice. Mais cette prescription a ete
supprimee dans le projet de loi presente aux Chambres
federales le 11 mai 1911 par le Conseil federal. Le message
y relatif explique cette suppression par le caractere de
decision de fait de ces ordonnances qui ne souIevent pas
de question de droit et partait ainsi evidemment de l'idee
qu'en pareille matiere un recours en reforme etait exclu.
Enfin cette manit~re de voir a He adoptee par les Cham-
bres federales dans la loi du 6 octobre 1911, bien que~
dans son rapport sur ce dernier pro jet, le Tribunal federal
ait affrrme a nouveau la necessite de prevoir en pareil
cas la voie du recours de droit civil.
Par ces motifs,
le Tribunal federal
prononce:
II n'est pas entre en matiere sur le recours.
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I. FAMILIENRECHT
DROIT DE LA FAMILLE