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292 Prozessrecht. N° 52.
52. Arrit de la U· .ection civile du 27 mai 191i dans la cause Villard contre VUlard. Art. 58 OJF. Arret cantonal statuant sur Ia question de divorce et reservant pour une decision ulterieure les con- clusions relatives aux consequences du divorce. Recours en reforme irrecevable. La recourante a demande le divorce contre son mari, conc1uant a ce que l'enfant ne du mariage lui soit confie et a ce qu'il lui soit attribue une pension alimentaire de 40 fr. par mois. Le mari a conclu a liberation et reconveu- tionnellement au divorce contre sa femme, avec attribu- tion de l' enfant au pere. Le 8 avril 1914, le Tribunal c3utonal a prononce le ~ivorce contre la demanderesse, lui a interdit de se marier ;pendant un an et a sursis a sa decision en ce qui concerne l'attribution de l'enfant et sa pension alimentaire jus- qu'a ce qu'i! ait re\u le preavis de l'autorite tutelaire de la Chaux-de-Fonds. Dame Villard a recouru en reforme au Tribunal fMeral en reprenant les conc1usions de sa demande. Statuant sur ces faits et considerant eu droit: qne le recours en reformen'est recevable que contre les jugements au fond, que les jugements partiels, c'est-a-dire ceux qui ne statuent que sur une partie des conclusions prises en cause, ne sont pas des jugements an fond, au sens de rart. 58 OJF (voir entre autres RO 30 II p. 479), qu'en I'espece le Tribunal cantonal a expressement reserve pour un jugement ulterieur sa decision sur les conclusionsrelatives a l'attribution de l'enfant et a la pension alimelltaire, que le recours contre ce jugement partiel est des lors Prozessrecht. N° 52. 293 remature et ne pourra etre exerce qu'une fois la decision P . d complemcntalfe ren ue. Par ces motifs, le Tribunal fMeral prononce: Il n'est pas entre en matiere sur le recours. VIII. SCHULDBETREmUNGS- UND KONKURSRECHT POURSUITES ET FAILLITES Siehe III. Teil N° 35 u. 36. - Voir IIIe partie n 08 35 et 36. I