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B. Civilrechtspflege.
68. Arret du 19 mai 1877, dans la cattse Bemdt.
Par jugement du Tribunal civil de Geneve en date da
30 mai 1874, Catherine Berndt nee Schuler a obtenu, sur sa
demande, sa separation de corps pour un temps illimite,
d'avec son mari Frederic Berndt, ensuite de sevices et in-
jures graves commis par ce dernier a son egard.
Par e.xploit date du 8 juin 1876, Berndt a intente a sa
femme une action en divorce devant le meme Tribunal, se
fondant sur ce que la separation de corps prononcee entre
eux ayant dun~ deux annees et ne pouvant, a teneur des
dispositions de la loi federale sur l'etat civil et le mariage du
24 Decembre 1874, plus exceder ce terme, il y avait li eu de
prononcer le divorce de pie in droit, puisqu'aucune reconci-
liation n'etait survenue entre les epoux.
Par jugement du 9 Septembre 1876, le Tribunal civil de-
bouta le demandeur de ses conclusions.
Berndt s'Mant pourvu en appel contre ce jugemel1t, la Cour
de Justice civile de Geneve l'a confirme par am~t du 5 Fevrier
1877.
C'est contre cet arret que Berndt a recouru, le 28 Mars
ecoute, aupres du Tribunal federal: il estime que la disposi-
tion transitoire de l'article 63 de la lai federale donne ouver-
ture a une action en divorce au profit de chacun des deux
epoux; qu'en tous cas il y aurait li eu de faire application a
l'espece de l'article 47 de la loi federale susvisee, puisque la
separation de corps a dure plus de deux ans entre les epoux,
el que taute reconciliation entre eux est impossible; que
I'interpretation donnee a la predite loi, et notamment a ses
articIes 45, 46, 47 et 63 par rarret dont est recours, aurait
pour effet de contraindre Berndt a demeurer taute sa vie en-
chaine a la separation de corps definitive, ce en contradic-
ti on manifeste avec les principes d'une loi qui a voulu pros-
crire cette institution. Le recourant conclut a ce· qu'il plaise
,
~
au Tribunal federal reformer et meHre a neant l'arret rendu
par la Cour de Justice civile de Geneve le 5 Fevrier dernier,
ainsi que le jugement rendu en premiere instance par le
IH. Civilstand und Ehe. N° 68.
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Tribunal civil de Geneve le 9 Septembre 1876 -
et ad-
juger a Frederic Berndt ses conclusions tendant a ce que son
divorce d'avec dame Berndt nee Schuler, soit prononce et
inscrit sur les registres de l'etat eivil de la ville de Geneve.
Par memoire en date du 30 Avril 1877, Catberine Berndt
tout en declarant qu'elle est prete a faire cesser la separation
par une reconciliation complete, conclut a ce qu'il plaise au
Tribunal federal debouter le reeourant de toutes ses con-
clusions.
Statttant sur ces faits et considerant en droit:
1" L'article 63 de la loi federale sur I'etat civil et le ma-
riage statue a titre de disposition transitoire que les separa-
tions de corps definitives ou temporaires prononcees avant
I'entree en vigueur de 1a dite loi, pourront donner lieu a une
action. en divorce, si les causes sur lesquelles eil es sont basees
peuvent, d'apres cette loi elle-meme, motiver le divorce.
La question a resoudre est done de savoir si, aux termes
de cet article, le recourant est fonde aujourd'hui ademander
son divorce d'avec sa femme Catherine, nee Schuler.
20 La separation de corps des epoux Berndt ayant ete pro-
noncee anterieurement au '1 er Janvier ! 876, il ne reste plus
qu'a determiner si les causes sur lesquelles elle est basee
peuvent, d'apres la loi de 1874, motiver le divorce.
3° Cette separation ayant ete prononcee pour injures
graves et sevices commis par Berndt sur la person ne de sa
femme, cause motivant le divorce a teneur de l'article 46
litt. b de la loi federale precitee, elle peut donner lieu a
une aclion en divorce aux termes de l'article 63 ci-haut re-
produit.
4° L'articIe 46 n'accorde toutefois cette action qu'a celui
des epoux qui ades griefs fond es a faire valoir. Il serait, en
effet, contraire aux principes du droH d'autoriser, en appli-
cation de l'articIe 63 ci-dessus, l'epoux reconnu coupable a
alleguer ses propres torts pour trans former en divorce, contre
la volonte de l'autre conjoint, une separation de corps due
exclusivement a ses actes reprehensibles.,Une interpretation
differente irait directement a l'encontre de la regle univer-
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B. Civilrechtspfiege.
sellement admise que nul ne peut tirer argument de sa pro-
pre faute pour en ben efici er, et se trouverait d'ai~leurs en
eontradiction avec la jurisprudence constante du TrIbunal fe-
deral en eette matiere.
ny a done li eu d'admettre que l'epoux non-eoupable peut
seul dans un des eas enumeres a l'article 46 ci-dessus, user
du droit d'action prevu a l'article 63 deja eite.
50 Le Tribunal ferleral n'a point, en revanche, a aborder
aetuellement la question de savoir si, -
pour le eas Oll dame
Berndt se refuserait a faire usage de son dit droit d'action,
ou a reprendre la vie eommune, -
le mari ne pourrait pas
etre autorise, alors, ademander le divorce. Le present ar1'et
n'a pas, en effet, a resoudre une question qui ne se pose
point en l'etat.
Par ees motifs:
Le Tribunal federal,
prononce:
Le recours est ecarte comme mal fonde.
IV. Civilstreitigkeiten zwischen Privaten als
Klägern und dem Bunde als Beklagten.
Dift'erends de droit civil entre des particuliers
comme demandeurs et la Confederation comme
defenderesse.
69. Am?t du 4 Mai 1877, dans la cause Jaeger
conlre la Confederation suisse.
Nicolas Jaeger remplissait en '1871, les fonctions de fac-
teur postala Fribourg et etait charge, en eette qualite, spe-
cialement du service de la gare de cette ville : il devaitJ en
particulier, transporter a l'aide d'un fourgon a bras, les lettres
et paquets des le bureau de Fribourg aux bureaux ambulants
des trains, et recevoir egalement de ces derniers les objets de
poste et de messagerie adestination de cette ville.
IV. Civilstreitigkeiten zwischen Privaten und dem Bunde. N° 69.
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Le 16 Octobre 187'1, entre onze heures et midi, au moment
DU le train express parti de Berne doit eroiser en gare de Fri-
bourg eelui arrivant de Lausanne, Jaeger etait occupe a faire
le service de ce dernier train, lequel, arrive le premier dans
la dite gare, et stationnant sur la voie la plus eloignee du bäti-
ment, devait aussi repartir le premier: l'express de Berne ne
tarda pas a entrer en gare a son tour et vint s'arreter, eomme
d'habitude, sur la voie la plus rapproehee du dit bätiment,
entre le pali er et le train arrive de Lausanne. Jaeger qui
n'avait pas termine le service de ce train, voulut se häter,
en traversant le train de Berne, de remettre ses derniers pa-
quets a l'ambulant de Lausanne. Au moment meme Oll Jaeger,
les deux mains embarrassees, allait franchir dans ce but la
plate-forme d'un wagon et venait de poser les pieds sur celle-
ci, la machine imprima au train, sans avertissement ni coup
de sifflet prealable, un mouvement de recul soudain bien que
peu considerable; un des effets de eette secousse fut de faire
perdre l'equilibre a Jaeger, et de le faire butter de la tete,
avec une certaine violence, contre une des colonnes en bois
soutenant la marquise soit toiture du palier : Jaeger s'af-
faissa aussitüt, fort pale, sur le sol, sans perdre toutefois con-
naissanee, et put reprendre son service au bout de quelques
instants; il le continua jusqu'au 30 Octobre, non sans s'etre
plaint a diverses reprises, pendant ce laps de temps, de sai-
gnements de nez et de vives douleurs de t&te et d'oreilles : le
d0ctem Python, a Fribourg, soigna Jaeger a son domicile des
le 30 Octobre au 16 Novembre, et attribua d'abord tous les
symptomes morbides du patient a une fievre typhoi"de, epi-
demie regnant alors dans cette ville; l'etat du malade empi-
rant, il fut transporte a l'höpitalle ditjour, 16 Novembre, et
il y expira dix jours apres, soit le 26 dit. Les registres de eet
etablissement contiennent, relativement a l'admission de
Jaeger, les indieations suivantes : Contusion a l'oeeiput, epis-
taxis (saignements de nez), commotion du eerveau et fievre
typholde.
La veuve Jaeger s'adressa, aussitüt apres le deees, au PrMet
du District de la Sarine, dans le but de faire ouvrir une en-