39_II_586

Oberste Zivilgerichtsinstanz. -

I. Materiellrechtliche Entscheidungen.

lJentionaLentfdjdbigung !;lon 13,000 ~r. nidjt

IlI~ ü6ermäßtg ~odj

~u &eaeiel)nen tft.

~emnad] l)llt b~ .?8unb~Serldj t

erhnnt:

~ie ~erufuug n>irb aßgen>tefen unb ba~ Urteil be~ S)llnbel~.

gmel)te~ be.6 .Yranton.6 .Bürtel) l.lom 29. &l3rif 1913 ßeftdtigt.

103. Arret de 1& Ire seotion chile du 10 octobre 1918

dans la cause Societe immobillere Lyon-Ia-Bougie, def. et ree.,

conlre epo\lx Ka.rünet, dem. et int.,

et Bocquet, evoque en garantie et intime.

Hail a loyer. -

Engagement du bailleur da ne pas louer pour Ull

oom~erce du meme genre que celui du preneu!". - Violation par

un tlers. Responsabilite du bailleur. Droit de recours contra le

Hel's fautif.

.4. -

Suivant baU du 11 avril1904 et conventions des

6 juiUet 1905 et 30 avril 1906, les Societes immobilieres Lyon-

Ja-Bougie et da la Bue de Lyon 19 ont loue au sieur BouiUer

differents locaux a l'usage de cafe, restaurant laiterie et

epicel'ie; iI etait stipule qua les dites Societes s'interdisaient

de louer da~s leurs immeubles d'autres locaux pour pension,

cave ou debIt de vin.

.

Par contrat du 24 avril 1906 Bouiller a remis ä Jules Boe-

quet son commerce de Jaiterie.-epicerie. Le contrat porte que

• M. Bocquet aura le droit de Ia part de J. Rouiller a tenir

ä. son magasin de Ia biere en bouteilles, limonades et siphons ».

Le m~me jour Bocquet a coneln avec la Societ6 Lvon-Ia-

Bougie un contrat de bail dans lequel il est stipuIe ~ « Jes

locaux sont Ioues pour laiterie, epicerie et Iegumes. »

Par contrat du 27 avril1908 passe entre les deux societes

immobilieres d'une part et les epoux Martinet et Rouiller

d'autre part, il a ete convenu que le bail en faveur de

Roui~ler etait repris aux m~mes conditions par les epoux

Martmet auxqueis il remettait son cafe. La convention rap-

.)

i

I

•

4. Obligationenrecht. No t03.

587

pelle que le commerce de laiterie-epicerie exploite au debut

par Bouiller a eta repris par Bocquet et elle ajoute: « La.

cla.use du bail interdisant l'ouverture de pension, cave, debit

de vins, dans les trois iromeubles est maintenue sauf pour Ia

pension. »

B. -

Par exploit du 11 30nt 1910, les epoux Martinet

ont ouvert action aux deux Societes immobilieres en paiement

de 2000 fr. -

somme port6e ensuite a 4100 fr. - a raison

du prejudice qui leur est causa par le fait que Bocquet vend

du vin au detail dans son epicerie.

Les Societes defenderesses ont conciu a liberation et ont

evoque en garantie Bocquet en concluant a ce qu'il les reieve

da toute8 condamnations, en capital, inter~ts et frais, qui

pourraient etre prononcees contre elles.

Bocquet a co neIn a liberation.

La Tribunal de premiere instance a condamne solidaire-

ment les Societes defenderesses a 500 fr. de dommages-

interets en faveur des epoux Martinet et les a deboutees de

leur action recursoire contre Bocquet.

Les Societes defenderesses et les epoux Martinet ont inter-

jete appel. Par arret du !) jnillet 1913 la Cour de Justice

civile amis hors de cause la Societe Bua de Lyon 19, le

commerce de Bocquet n'etant pas installe dans l'immeuble

appartenant acette Societe. Elle aporte a. 1186 fr. 20 l'in-

demnite allouee aux epoux Martinet et a confirme le jugement

de premiere instance en tant qu'il a repousse la demande

recursoire contre Bocquet.

La SocieM Lyon-Ia·Bougie a forme an temps utile un re-

cours en reforme contre cet arr~t aupr13s du Tribunal fed6ral.

Elle reprend ses conclusions liberatoires contre les epoux

Martinet, ainsi qua les conclusions de son action recursoira

contre Bocquet.

Stat1Wllt sur ces faits et considemnt en d"oit:

1. -

TI est constant, d'une part, qua lors du transfert du

bail Bouiller aux epoux Martinet, 10. Societe defenderesse a

declare maintenir en faveur da ceux-ci Ia clause du baU in-

terdisant tout debit de vin dans l'immeuble et, d'autrepart,

588

Oberste Zivilgeriehtainlltanz. -

I. Maleriellrechtliche Entscheiduoseo.

que son locataire Bocquet vend du vin a l'emporter. La

Societe n'a done pas satisfait aOll: obligations qu'eUe avait

assumees envers les demandeurs et sa responsabilite se

trouve engagee de ce fait. Pour echapper Acette responsR-

bilite il ne lui sumt pas de prouver qu'elle a interllit Ia vente

de vin a Bocquetj eUe aurait du de plus veiJIer a l'observation

de ceUe defense. Du moment qu'elle a neglige de le faire

et que, mise en demeure par les demandeurs, elle n'a pris

aucune mesure pourempecher SOll locataire de continuer a

ven.lre du vin, elle est tenue de reparer le prejudice que

l'inobservation de Ia clause du bail a entmine pour les epoux

Martinet.

La Cour de Justice chile a evalue ce prejudice a 1186 fr. 20,

en admettant que les epoux Martinet vendaient dix litres par

jour, sur Iesquels ils faisaient Ull benefice de 15 ct. par

litre, et que la concurrence de Bocquet pendant quatre ans

et quatre mois a du les priver de la moitie de leur vente,

soit de cinq litres par jour. Mais ces calculs ne reposent 8ur

aucune base serieuse .. Alors qu'iI aurait incombe aux deman-

deurs de prouver quel a ete leur chiffre joumalier de vente

avant et apres Ia concurrence de Bocquet, l'instance canto·

nale s'est contentee de pures hypotheses et qui ne peuvent

pas m~me ~tre considerees comme vraise~bjables. TI resulte

des factures produites et des enq!Jetes que Bocquet ne ven-

dait guere plus de cinq litres par jour; or on ne saurait ad-

mettre que tous ses clients, ni meme que Ia plupart de ses

clients, se seraient servis chez les epoux Martinet s'iI n'avait

pas debite du vin; bien au contraire il a ete etabli par Ie

temoignage de plusieurs d'entre eux que, babitues a acheter

leur vin dans une epicerie, il n'auraient pas et6 l'acbeter

dans un eafe. C'est donc a tort que l'instance cantonale a

admis que la concurrence de Bocquet a eu pour effet de pri-

ver les demandeurs de Ia moitie de leur vente, soit de cinq

litres par jour; cette proportion est absolument arbitraire et

de plus elle s'applique ä un chiffre de vente de dix litres

par jour qui est lui-meme hypothetique. Enfin la Cour a encore

commis une erreur en declarant que, a la date de la depo-

4. Obligationenrecht. No t03.

sition du temoin Regnier, 30 juin 1911, Bocquet vendait

du vin depuis trois ans: ce temoin n'ayant ete enten~u ~ue

le 30 oetobre 1911, le point de depart du calcul dOlt etre

recule de trois mois. Pour tous ces motifs l'indemnite de

1186 fr. 20 allouee apparait comme excessive. En l'absence

de toute base sure de calcul et vu que cependant l'existenee

d'un prejudice, sinon sa quotite, est certaine, on en est r~­

duit a fixer ex aequo et bono l'indemnite a laquelle ont drOlt

les demandeurs et l'Oll peut se ranger au chiffre de 500 fr.,

admis par le Tribunal de premiere instance, qui parait tenir

un compte equitable de toutes les circonstance~ de la cau~e.

<)

_

La Societe defenderesse exerce une actIon recursOlre

eo~tre Bocquet en soutenant que celui·ci n'avait pas le droit

de vendre du vin, car iI n'avait loue que pour Ull commerce

de « laiterie, epicerie et h~gumes lO. Les denx instances can-

tonales ont ecarte ces conclusions en se basant sur une ex-

pertise d'ou iI resulte qu'il est ~'usage dan~ la pl~part des

epicel'ies a Geniwe de vendre du vm en boutedles. L argument

tire de cette expertise n'est cependant pas probant; on peut

bien admettre que d'ttne {agon gewJrale 18. loeation d'~n

magasin po ur commerce d'epicerie n'implique pas de plem

droit l'exeIusion de Ia vente de vin, mais iI n'en reste pas

moins a rechercher si, en l'espi!Ce cette excIusion a ete vouIue

par les parties. E~ d'autres termes, Je bail coneIu entre Ia

SocieM et Bocquet doit ~tre interprete. non d'une fa~o~

purement litterale, mais ä. Ia Iumiere des Clreons,tanees part~­

culieres de Ia eause. Or on doit observer que, d apres le tal1

primitif passe entre la Societe et. R~ui1ler! l'ouvertu~e d~un

debit de vin dans l'immeuble etalt mterdlte et la SItuation

ne's'est pas modifiee IOf'sque Rouiller a remis son commerce

d'epicerie a Bocquet tout en continuant ä. e~ploiter l~ eafe

en faveur duquel l'intel'diction avait eM stlpuIee. Bien an

contraire, ponl' eviter toute concurrence de Ia part de s.on

succe:::seur, il a pris soin d'inserer dans le contrat de remlR.e

du 24 avril 1906 une eIause portant que Bocquet ~ le drOlt

de tenir « de la biere en bouteilles, limonaues et SIphons »;

cette dause signifiait evidemment, 1.1 contmrio, qu'il n'avait

ä90

Oberste Zivilgerichtsinstanz. -

I. Materiellrechtliche Entscheidungen.

pas le droit de vendre du vin et c'est bien ainsi que Bocquet

1'& comprise puisque, tant que le cafe a ete exploite par

ROlliller, H s'est abstenu de lui faire conCUl'rence. TeUe et.ait

la situation conventionnellement creee lorsque la Sodate a

conclu le bail avec Bocquet: ce bail a ete passe le jour

m~me ou avait eu lieu la remise du commerce d'epicerie de

Rouiller et il ne doit pas etre considere isoIement de ce

contrat de remise dont il est si etroitement contemporain et

clont, dans l'intention des parties, il formait le corollaire. Si

1'0n se place ä. ce point de vue, il est conforme aux regles

d'une saine interpretation d'admettre que la Societe, sachant

que Bocquet s'interdisait de vendre du vin, a estime superflu

de reproduire expressement cette interdiction dans le bai!

et que Ies parties l'ont regardee comme implicitement eon-

tenue dans Ia clause portant que Jes locaux etaient loues

c pour laiterie, epieerie et Iegumes ~. Il n'est pas douteux

que teIle a bien ete l'intention de la Socit:lte, ear sans cela

on ne s'expliquerait pas qu;en 1908 elle eut purement et

simplement declare maintenir l'interdietion de vente du vin:

elle partait evidemment de l'idee que cette interdietion s'ap-

pliquait aussi a Bocquet. Et quant a ce dernier, rien ne permet

de supposer que lors de la conclusion du bail il ait entendu

se reserver vis-a-vis de la Societe la faeulte de vendre du

vin ä. laquelle il venait de renoncei' vis-a-vis de Rouiller. En

n~aIite envers Ia Societe eomme envers RouiUer il s'est en-

gage ä. ne pas debiter du vin. Il est par consequent respon~

sable ä l'egard de Ia Societe qes suites dommageables qu'a

entrainees pour elle Ia violation de eet engagement, e'est-lI-

dire qu'il doit Ia relever de la condamnatioll prononcee en

faveur des demandeurs.

Par ces motifs,

le Tribunal federal

prononce:

Le l'ecours de la Soeiete est partiellement admis et l'arret

attaqQe est reforme en ce sens que

a) la Societe defenderesse est condamnee lt payer aux

epoux Martinet 500 fr. avec interets da droit,

4. Obligationeul'llcht. No 104.

591

0) .....

c) l'aetion reeul'soire de la Societe contre Bocquet est

admise.

104. ~ffril bfr n. ~iuUa6trifuug "fm 16. ",tU.6ft' 1913

in <Sadjen J:aumouier, ~etl. u. ~er.sStl,

gegen ~fUI" ulb ",rctw .. lb, Stl. u. ~er .• ~efl.

Auslobung (Art. 8 OR neue/' Fasslmg).

ß"chtlichlr Kon!1truktion des im konkreten /<'alll' ftbgl'gebenen Ve/'Spfeeltl'l!.~

(Env. 8 und -1).

R/'ftJ1'dl'1'nissl' (dnel' 'j'l'c!ttsgültigen Auslobung:

0) Vm'spl'echen ZII Guttsten einer JJlehl'hl'it Iticllt iudifitllWtl bl'zeicl,-

ltele/' Pm'sone//; (Env. 4).

h) Sclt/'i(tlicltkeil '! (Erw. 5).

c) Ve/'ölfentlichulIg? (Erw. (j).

K'lnu die Belohnung IIItl' t'OIt demjenigen aef(wderl. wel'dell, der i/l

Kenntnis der !tu.dnlnw{J IIwf mit Rüoksioht flltt' die.~e gefulfIdelt !tat '!

'EI'If.7).

A. -

~te ~eflagte Ul\lr am 27. ilJiai 1912 mit einem m:meri~

flllter, ber lidj balb <Sdjiff, baIb ~ambcll, balb @imbeI nannte, im

-'d0tel bu 2ac in 2u3cm aogeftiegen unb 9atte bafef6ft mit i9111

üoernadjtet.

~lm folgenbelt :tage gegen 7 U9t abenbs Ulurbc fit

gCUla9t, bilf3 19t ~egleiter etwa eine <Stunbe aUMr mit allem @e,

:päcf unb mit bem grö~ten :teil i9rei3 <Sdjmuctes im)!Berte \)on

5irfa 40,000 W., ben fie i9m aur m:ufbewa9rung, 0e3Ul. aur ~e"

:pofition auf bem S)otelburcau übergeOen 9attc, :per m:utomobil in

bel' :JCidjtung nad} ~afeI aogereift Ular. 2fuf bie fofort bei bel'

.\tantons:poIi3ei erftattete m:n3eige 9in erfdjien ber \luaerner \l3oIi3et~

for:poraI 9RüUer im S)oter bu 2ac; bWgleidjen, auf bie teIe:p90nt~

fdje 9Rttteilultg \.lon ber Unterid}lagung 9in, audj ber 9cutige Stlä~

ger imftUer, bem bai3 l>on <Sd}iff oeuu~te m:utomobil ge9örte. ~Ct

.R'läger S)RüUer Id)Iug \.lOt, fofort bie \l3oli3eiftationen 3Ulifd)en DIten

unD ~afel telel'90nifd) AU al>ifieren, hamit ber :täter ange9alten

llJerben tönne, oe\.lor et bic .2anbesgrenae emidjt 9ace. ~er \l3oliaei,

(o",oral ~üUer centerfte jebodj, txlj") er 9ieau l>otfd)riftßgemä~ AU"

AS 37 11 -

191:1