Volltext (verifizierbarer Originaltext)
B. Entseheidungen des Bundesgeriehts als einziger
Zivilgeriehtsinstanz.
Arrets rendus par le Tribunal federal eomme
instanee unique en matiere eivile.
••
Zivilstreitigkeiten zwischen Bund
und Kantonen. -
Di1lerends de droit civil entre
la Confederation et des cantons.
63. Arret du 10 juillet 1908 dans la cause Eta.t de Fribourg
contre Chemins de fer federa.ux.
Les differends de droit dvil entre un canton et les Chemins de
fer federaux tombent sous la disposition de l'art. 48 chiff. i
OJF (Art. 110 CF). -
Interets moratoires sur des droits.
de retour. Convention deR parties, art. ier CO; mise en
demeure, art. 117 al. i et 119 al. i eod. -
Effet du contrat de
rachat du Jura-Simplon, par la Confederation, sur la subven-
ti?n donnee par le canton de Fribourg po ur le percement du
Slmplon.
A. -
Par demande du 25 novembre 1904, l'Etat de Fri-
bourg a conclu a ce qu'il plaise au Tribunal federal pronon-
cer par jugement que:
" Les Chemins de fer federaux so nt condamnes a re-
» connaitre devoir a I'Etat demandeur et a Iui payer un
" montant de vingt-deux mille neuf cent soixante francs
» (22960 Ir.) representant l'interet au 3 t /'2 % du solde des
" droits de reversion du a l'Etat precite, soit l'interet au
" 3 1/2 % de 984000 fr. du 1er mai au 31 decembre 1903. »
Zivilstreitigkmten zwischen Bund und Kantonen. N° 63.
557
Dans leur rl3pOnSe du 19 janvier 1905, les Chemins de
1'er federaux out cODclu a ce qu'il plaise au Tribunal federal:
« Ecarter comme mal fondee Ia demande de I'Etat de
» Fribourg. »
Ces conclusions sont basees sur l'etat de fait suivant, tel
~u'il resulte ries pieces versees au dossier; les parties ont
admis, l'une et l'autre, l'authenticite des documents pro-
duits par la partie adverse, se bornant a faire toutes dues
reserves sur Ia portee et I'interpretation de ceux-ci. Aucun
autre moyen de preuve que Ia preuve par titre n'a ete offert
ou requis.
B. -
Par decret du 1 er mars 1887 Ie Grand Conseil de
Fribourg aassure a Ia Compagnie des Chemins de fer de Ia
Suisse Occidentale-Simplon, une subvention de deux mi1lions
en faveur du percement du Simplon. Par decret du 18 no-
vembre 1897 cette subvention a ete reportee sur Ia nou-
velle compagnie Jura-Simplon. Cette derniere operation a
ete faite dans Ies conditions suivantes:
L'Etat de Fribourg s'engageait a remettre au Conseil fe-
deralla dite somme de deux millions, a Ia disposition de la
~ompagnie du Jura-Simplon, mais, dit l'engagement: « Dans
» cette somme est comprise par 1800000 francs la valeur
)} attribuee entre parties aux droits de retour que peut pos-
» seder le Canton de Fribourg, ä teneur des concessiüns
» primitives, sur certaines sections du reseau Jura-Simplon,
» droits auxquels ce Canton declare expressement renon-
» cer.)} -
« La somme de 1800000 francs representant
» la. valeur du rachat des droits de retour dont le Canton de
» Fribourg fait abandon sera deduite du premier versement,
)} ainsi que des suivants, s'i! y a lieu. » --
« Les subven-
» tions de la Confederation, des Cantons, des Communes et
» des Corporations seront representees par des aetions
» dites de « subvention Simplon » nominatives, de 200 fr.
» ehacune, ereees en augmentation du capital social de la
» Compagnie JUl'a-Simplon. » Ces actions ne devaient re-
,cevoir un dividende qu'apres les actions privilegiees et or-
dinaires.
Les droits de retour vises par ces dispositions etaient Ies
558 B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger Zivilgerichtsinstanz.
droits que le canton de Fribourg estimait posseder en vertU'
des concessions de chemins de fer accordees par lui avant
l'entree en vigueur de la loi federale du 23 deeembre 1872-
sur l'etablissement des chemins de fer, concessions d'aprils.
lesquelles les lignes etablies sur territoire fribourgeois de-
vaient au bout d'un certain temps et moyennant certaines
conditions, devenir propriete du canton.
Ensuite de decision prise par le Conseil federal, en con-
formite des accords intervenus, les cantons interesses, Fri-
bourg y compris, ont eu a. verser sur leur subvention pour
le Simplon: 20 % le 15 septembre 1898, 8,8 % le 1u aout
1900 et 12 Ofo le 1 er juin 1901. Conformement a.l'arrangement
precite, le Canton de Fribourg n'a rE3ellement verse allcune·
somme, son versement ayant consiste en un amortissement,
pour somme egale, des droits de retour fixes dans la conven-
tion. Au lendemain du 1 er juin 1901, le Canton de Fribourg.
ayant verse fictivement le 40,8 % de sa subvention de 2
millions devait encore 59,2 % de cette somme; en revanche,
il lui etait du 984000 francs pour solde de ses droits de
retour.
C. -
En application de l'article 2 de la loi federale du 15
octobre 1897 sur le rachat des eh emins de fer par la Con-
federation, le Conseil federal a denonce en avril 1900, an
Jura-Simplon, pour le 1 er mai 1903, le rachat de son reseau,
aux termes de la concession. Cette denonciation ne portait·
que sur le reseau dejä. exploite; le rachat du Simplon ne
devait avoir lieu qu'apres l'acMvement des travaux.
Sitöt apres cette denonciation la Confederation et la Com-
pagnie du Jurl:t-Simplon ont cherehe ä. s'entend1'e a l'amiable
sur les conditions du rachat du reseau entier exploite et non
encore exploite, c'est-a-dire le tunnel du Simplon en cons-
truction y compris. Une entente preliminaire intel'vint ä. ce
sujet le 5 mai 1902; elle portait entre autres la clause sui-
vante: « Les cantons, communes et corjJorations, ainsi qua
)} I'Etat, les provinces, communes et corporations italiennes
)} qui subventionnent l'entreprise du percement du Simplon,
» seraient liberees de tous leu1's versements ulterieurs sur
» le montant de leurs engagements, ainsi que de tous ris-
Zivilstreitigkeiten zwischen Bund und Kantonen.§N° 63.
5.59
» ques quelconques quant a. l'achevement du tunnel, moyen-
" nant qu'ils se desistent de leurs droits d'actionnaires. »
-- « La Compagnie du Jura-Simplon devra faire l€s demar-
» ches necessaires pour obtenir leur desistement et leu I'
}) adhesion au present arrangement. "
Conformement a cette clause de l'entente preliminai1'e du
5 mai 1902, la Compagnie du Jura-Simplon s'est mise en
rapport entre autres avec les 'cantons, communes et corpo-
rations suisses interessees, POUl leur demander leur ad-·
Msion.
Le 18 novembre 1902 elle leul' ecrivait ce qui suit:
«: Donnant suite a notre lettre du 7 novembre courant,
» nous avons l'honneur de vous remettre ci-joint la formule
» de la declaration uniforme ä. signer par les souscripteurs.
» d'actions de subvention Simplon pour l'acceptation des
» offres du Conseil federal en vue du rachat amiable du
» reseau du Jura-Simplon. })
Cette formule avait la teneur suivante:
« Declaration »
« Le gouvernement soussigne agissant au 110m du Canton
)} de Fribourg, desireux de faciliter, en ce qui le concerne,.
» le rachat amiable du re se au Jllra-Simplon, declal'e consen-
» tir a ce que les droits qu'il possede sur l'actif de la Com-
» pagnie, en vertu de l'article 27 des statuts, soient liquides.
» comme suit:
» 10 Le Canton de Fribourg est libere du versement du
» solde de 59,2 % restant ä. effectuer sur les actions de
» subventions Simplol1 qu'il a souscrites et, par ce fait
» meme, de toute responsabiIite dans la liquidation de la
» Compagnie;
» 2° Il renonce atout remboursement sur Je 40,8 0/0
» verse jusqu'a. ce jour;
» 3° Moyennant l'execution de la dause sous n° 1
0 ci-
» desslls, le Canton de Fribourg abandonne toute pretention
» quelconque sur l'actif de la Compagnie, dans sa liquida-
» tion, soit en vertu des actions de subvention Simplon qu'il
» possede, soit en vertu deo celles dont la cession lui a ete
» promise par la Confede1'ation. »
· 560 B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger Zivilgerichtsinstanz.
Il est a remarquer que eet engagement ne comportait pas
renonciation au solde de la somme due pour les droits de
retour.
D. -
Le Conseil d'Etat de Fribourg signa cette ({ Decla-
ration », le 30 decembre 1902, et Ia retourna a la Direction
du Jura-Simplon, aceompagnee d'une lettre du meme jour
ainsi cont;ue:
« Donnant suite a votre office du 18 novembre dernier et
» agissant en vertu des pleins pouvoirs que nous a eonferes
» le Grand Conseil par son decret du 24 novembre, dont
» ci-joint eopie, nous avons l'honneur de vous faire parvenir
» sous ce pli, munie des signatures requises, Ia declaration
» de renonciation du eanton de Fribollrg aux actions dites
» de subvention Simplon, decIaration que vous nous avez
» transmise avee votre lettre precitee. La declaration de
» renonciation ci-jointe sortir'a ses etl"ets des que les statuts
» de votre Compagnie auront ete revises dans Ie sens de
» l'annulation des aetions dites de subvention Simplon. » -
« Nous nous permettons de vous rendre attentifs a la con-
» dition posee que le solde des droits de retour revenant a
» l'Etat de Fribourg et Ie montant de Ia subvention a Ia
» Transversale, nous seront acqllittes integralement au mo-
» ment de Ia remise du reseau a. Ia Confederation. » -
Au
pied de Ia lettre figure Ia mention « Annexe: 1 declara-
» tion.» -
L'Etat de .Fribourg pretend que Ie deeret du
24 novembre 1902, mentionne dans Ie corps de l'ecrit etait
egalement joint, la destinataire eönteste l'avoir rertu. C'est
lä. le seul fait materiel sur lequel les parties soient en de-
saceord. -
La Direetion du JlIra-Simplon n'a pas accuse
reception de cette lettre. Le me me jour, le Conseil d'Etat
de Fribourg ecrivait au Departement federal des Chemins
de fer a Berne: {(Nous avons l'honneur de vous informel'
» que, par lettre datee de ce jour, nous avons fait parvenir
» ä. la Direction de la Compagnie des ehemins de fer du
» Jura-Simplon, a Berne, avec nos observations, Ia declara-
» tion de renonciation du canton de Fribourg aux actions
" dites de subvention-Simplon. Nous vous adressons sous ce pli
» une copie de notre lettre ä. la Compagnie du Jura-Simplon. }}
Zivilstreitigkeilen zwischen Bund und Kantonen. N° 63.
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E. -
Le Decret du 24 novembre 1902 du Grand Conseil
de Fribourg, ci te dans Ia lettre adressee a Ia Direction du
Jura-Simplon est ainsi congu:
« Art. 1 er. Il est donne au Conseil d'Etat, sur la base du
» message sus-rappele et du present decret, les pleins
» pouvoirs necessaires a l'effet de signer definitivement, en
» temps opportun et au mieux des interets de l'Etat l'ar-
,
» rangement portant liquidation des droits de l'Etat de
» Fribourg.... })
« Art. 2. Par cet arrangement,l'Etat de Fribourg est de-
» gage de toute responsabilite quelconque, tant en ce qui
» concerne Ia liquidation de Ia Compagnie Jura-Simplon
}} qu'en ce qui a trait a la construction du tunnel du Sim-
}) pIon. De plus, le solde des droits de retour lui revenant
» et Ie montant de la subvention a la Transversale lui se-
~ ront acquittes integralement au moment de Ia remise dn
» reseau ä. Ia Confederation. »
C'est ä. sa seallce du 30 decembre 1902, qu'llsant de ces
pleins pouvoirs, le Conseil d'Etat a signe Ia declaration et
l'a transmise ä. Ia Direction du Jura-SimploD, comme on l'a
vu ci-dessus. L'arrete y relatif porte dans ses considerants
,ce qui suit :
« La declaration deo renonciation ne reproduisant pas
» toutes les conditions contenues dans le decret du 24 no-
» vembre, il y a lieu de Ies mentionner dans Ia lettre de
» transmission. » Le dispositif lui-meme est ainsi cont;u:
« Le Conseil d'Etat du Canton de Fribourg arrete: Art. 1 er
» La declaration de renonciation du canton de Fribollrg
» aux actions dites de subvention Simplon en vue du rachat
» amiable de la Compagnie du Jura-Simplon, est signe avec
» les reserves indiquees. »
La condition posee dans le decret, relative a Ia subvention
a la Transversale, ~'explique comme suit: Par decret du 17
novembre 1869, le canton de Fribourg avait accorde Ia con-
cession necessaire pour la eonstrllction de Ia ligne dite
transversale Payerne-Fribourg, en meme temps qu'une sub-
vention dont le chiflre avait eM fixe a 42000 fr. par kilo-
metre par decret du 19 janvier 1872. Le decret de 1869
562 B. Entscheidungen des Bundesgerichts aJs einziger Zivilgerichtsinstanz.
portait a son article 10 al. 2 ce qui suit: « Si la Confede-
» ration ou Ie Canton use du droit de rachat mentionne ci-·
)} dessus, le capital representant Ia subvention fera imme-
» diatement retour a I'Etat de Fribourg. })
F. -
L'entente sur le rachat amiable du reseau exploite
et non exploite (Simplon) du Jura-Simplon, n'etant pas ar-
rivee a chef le 1 e" mai 1903, Ia Confederation a pris en
mains, a cette date, l'expioitation du Jura-Simplon, c'est-a-
dire qu'elle a pris possession du reseau exploite (Simplon
non compris), en appIication; de la loi federale de 1897 sur
le rachat et de Ia denonciation d'avril (voir fait C. ci-dessus)
basee sur les concessions.
Le 27 avril deja Ia Direction des finances du Canton de
Fribourg ecrivait a Ia Commission de liquidation de Ia Com-
pagnie du Jura-Simplon: {(Dans Ie bilan de la Compagnie
» Jura-Simplon figure, au passif, une somme de 835554 fr.
» sous la rubrique: subventions remboursables, comprenant
)} la subvention a l'Etat de Fribourg en faveur du chemin
» de fer Fribourg-Payerne-Yverdon, dite de Ia Transversale.
» Cette somme devant etre remboursee au moment du ra-·
)} chat de la ligne, nous vous prions de nous faire connaitre,.
» quand et comment, il vous conviendra de nous faire tenir
» cette somme a partir du 30 avril courant. »
Cette lettre ne fait pas mention des droits de retour. -
Le remboursement de la subvention a la Transversale eut
lieu tout de suite.
G. -
Les negociations en vue du rachat amiable du re-
~eau exploite et non exploite du Jura·Simplon, ne furent pas
mterrompus par la prise de possession par Ia Confederation,
sur la base des concessions. du reseau expioite, en date du
1 er mai 1903. Les pourparlers aboutirent au contrat du 23
octobre 1903, ratifie par l'AssembIee generale des action-
naires du Jura-Simplon le 20 novembre 1903 et par l'Assem-
bIee federale les 11/18 decembre 1903.
Il y a lieu de eiter les dispositions suivantes de ce contrat:
« Art. 1 er. La Compagnie des chemins de fer du Jura-
» Simplon cMe en toute propriete a la Confederation SUiSS6'
» sa fortune mobiliere et immobiliere, y compl'is Ie tunnel,
Zivilstreitigkeiten zwischen Bund und Kantonen. N0 63.
563
» du Simplon, en reportant les effets de cette cession au
» i er janvier 1903. -- Cette cession comprend donc tous les
» actifs de la Compagnie. Tant ceux deja livres le 1 er mai
» 1903, lors de la prise de possession du reseau par Ia
» Confederation, que cenx dont dispose encore Ia Compa-
» gnie. y compris les fonds existants. -
La Confederation
» accepte cette fortune avec tous ses droits et charges,
» assumant ainsi l'obligation de remplir tous les engage-
» ments ae la Compagnie Jura-Simplon. »
« Art. 4. Comme contre·valeur, Ia Confederation paiera:
» A Ia Compagnie Jura-Simplon une somme de 104 100 800
» francs. »
(Au sujet de cette somme, Ie Rapport de la Commission de
liquidation de l'Assemblee des actionnaires du 20 novembre
1903 explique que le prix de cession a ete fixe a 104000000
francs valeur 1 er janvier 1903, mais que, comme ce prix n'etait
payable que le 31 decembre 1903, il Y avait eu lieu de
tenir compte de l'interet, fixe a 3 1/2 % de 104000000 fr.
'pendant une annee.11 avait ete convenu que sur 101120000
francs, montant du capital sociaI, l'interet serait paye [arti·
de 4 chiffre II du contrat J directement par la Confederation
aux porteurs de chaque titre, et que l'interet du solde, soit
'de 2880000 fr. s'elevant a 100800 fl'. serait ajoute au prix
.104000000 fr., porte ainsi a 104100800 fr.)
Enfin, l'article 5 du contrat enregistre la liberation des
cantons, communes, etc., de leurs engagements et risques
« s'ils declarent se desister de leurs droits d'actionnaires, ce
» que constatera l'assemblee generale sitot apres Ia ratifi-
}) cation du present contrat. »
H. -
Ensuite de Ia ratification du contrat de rachat a
l'amiabIe, les parties au present proces ecrivil'ent les lettl'es
suivantes qui se croiserent:
La Direction generale des chemins de fer federaux ecrivit
le 29 decembre 1903 au Conseil d'Etat du Canton de Fri.-
bourg:
« La creance resultant de vos droits de retour, telle
» qu'elle a ete fixee ensuite d'entente entre vous et Ia Com-
» pagnie du Jura-Simpion se monte a 1800000 fr.. A va-
564 B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger 'livilgerichtsinstanll.
» loir sur cette somme, vous avez ete debites successive-
» ment dans les livres de Ia Compagnie des trois versements·
» que vous avez faits sur le montant de votre subvention
» au Simplon, soit le 40,8 % du montant de la dite sub-
,. vention de
. . . . . . . . . .
Fr. 816000 -
» Il vous reste du. . . . . . . . ..
})
984 000 -
}) que nous mettons a votre disposition pour le 31 couraut
» a. Ia Banque de l'Etat de Fribourg. »
Le Directeur des Finances du Canton de Fribourg avait
ecrit le 24 du meme mois a. la Commission de liquidation
de la Compagnie Jura-Simplon Ia Iettre suivante, transmise
par Ia destinataire ä. Ia Direction des Chemins de fer fede-·
raux: « Le rachat amiable du reseau des chemins de fer du
» Jura-Simplon etant desormais un fait accompli, nons vous
» serions obliges de bien vouloir verser entre les mains de
» notre Tresorerie d'Etat, le solde des droits de reversion
» revenant au Cant on de Fribourg, apres deduction des a.
» comptes payes po ur le tunnel du Simplon et en ajoutant
» l'interet a. 3 1 /~ % du 1 er mai an 31 decembre 1903 soit
» 1 007 02285 fr .. Le compte s'etabIit comme suit:
» Montant total des droits de reversion
Fr. 1800000 -
» Interets 3 1/2 % sur 984000 fr. pen-
»
dant 244 jours . . . . . . _.
»
23022 85
» total
Fr. 1 823022 85
» dont a deduire deja verses
»
816000-
»soit
Fr. 1 007 022 85
Par lettre du 30 decembre 1903 Ia Direction generale des
Chemins de fer federaux repondit entre autres ce qui suit a.
Ia Direction des Finances de Fribourg:
« Comme la Confederation, en vertu du contrat de rachat,
» est devenue votre debitrice en lieu et place de Ia Com-
» pagnie Jura-Simplon, la Commission de liquidation de
» cette Compagnie nous a transmis votre office precite •...
» Sur Ie chiffre capital, nous sommes d'accord, nous en avons
» meme ordonne le paiement au 31 decembre.... En ce
» qui concerne par contre les interets, nous ne pouvons
» admettre votre reclamation comme fondee....,.
Zivilstreitigkeiten zwischen Bund und Kantonen. No 63.
565
I. -
Parties n'ayant pU arriver a s'entendre sur cette
question d'interets, seule en cause, l'Etat de Fribourg a
ouvert action a Ia Confederation.
Les moyens invoques ä. l'appui de Ia demande resultent
suffisamment de la discussion juridique ci-apres pour qu'il
paraisse inutile de les exposer in-extenso. Il suffit de dire
ici que partant du point de vue qu'il n'a signe Ia « declara-
tion » du 30 decembre 1902, qu'ä. la condition que le solde
des droits de retour lui revenant lui soient acquittes inte-
gralement « au moment de la remise du reseau ä. Ia Confe-
ration », l'Etat de Fribourg s'estime en droit de reclamer'
les inter~ts de ce solde des cette date qu'il preteud etre le
le 1 er mai 1903.
Statuant .mr ces {aits et considemnt en droit:
1. -
Ainsi que le Tribunal federall'a constammentjuge, les
Chemins de fer federaux ne sont qu'une branche de l'admi-
nistration fMerale et Hs forment, en droit, le m~me sujet que
Ia Confederation elle-meme (RO 29 I p. 193). L'art. 48, 10
OJF 1893 dis pose que le Tribunal federal connait, en ins-
tance unique, des differends de droit civil entre Ia Confe-
deration et les cantons. C'est donc a bon droit que l'Etat
de Fribourg a intente sou action contre les Chemins de fer
federaux devant le Tribunal federal.
On pourrait, il est vrai, se demander si la situation creee
par la Ioi de 1893 se trouve modifiee par l'article 12 al. 6
de Ia Ioi federale du 15 octobre 1897 sur le rachat des
chemins de fer par Ia Confederation, qui dispose que Ie Tri-
bunal federal connait en premiere et derniere instance des
eauses dont l'objet atteint une valeur en capitaI d'au moins
30000 fr. Mais tel n'est pas le cas: Le. but de cette dispo-
sition nouvelle est evidemment de soumettre a. la compe-·
tence exc1usive du Tribunal federal, en raison de Ia quotite
du Iitige, des causes qui ne Iui so nt pas deja attribuees en
raison de Ia qualite des parties.
L'article 48 10 OJF reproduit l'art. 110 10 de la CF qui
declare que le Tribunal federal connait des diflerends de
droit civil entre Ia Confederation et les cantons, sans faire
de distinction en ce qui concerne Ia valeur du litige. La Ioi
~:566
B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger Zivilgerichtsinstanz.
federale du 15 octobre 1897 sur le rachat n'a pas voulu et
ne pouvait du reste pas reduire ces competences constitu-
tionnelles du Tribunal federal. Ce qu'elle a voulu et ce
.qu'elle a pu faire, c'est de fixer pour certaines affaires le
"degre d'importance des litiges, pendant entre la Confe'de-
ration d'une part et des corporations ou des particuliers
d'autre part, qui doivent etre portes directement devant
le Tribunal federal, fixation que l'art. 110 lode Ia Consti-
tution laisse a la legislation federale, et qui jusqu'ici avait
ate regIee d'une maniere differente par Ia loi d'organi-
sation judiciaire.
2. -
L'Etat demandeur n'a pas pretendu avoir droit ä.
. des interets sur le solde des droits de retour, en dehors
des engagements qui ont prepare et accompagne le rachat
~u reseau du Jura-Simplon par la Confederation, mais H les
tlre de ces engagements. D'autre part les Chemins de fer
Jederaux n'ont pas conteste qu'en vertu de ces engagements
Je solde des droits de retour ne fUt payable, sitot le eon-
. trat de mchat a l'amiable arrive a chef et ils ont en effet
~paye, sitOt la eonvention ratiMe par le~ assemble~s compe~
.tentes.
Le litige porte uniquement sur Ia question de savoir si
e~t.te somme etait eehue anterieurement ä Ia signature defi-
.mtlv~ d~ ~ontrat de. raehat ä l'a~iable et si, par consequent,
des mterets moratolres sont dus des l'echeance jusqu'a la
date du paiement.
3. -
A.vant d'examiner les differents arguments que
.I'Etat demandeur apresentes a l'appui de ses conclusions
~l importe d'etablir une distinction capitale qui a une grand~
Importance dans le litige: A.pres avoir denonce, en avril
1900, le rachat du reseau du Jura-Simplon sur la base des
c?ncessions, pour le 1 er mai 1903, Ia Confederation a, imme-
dlateme~t, e~tame des pourparlers avec le JuraSimpIon
pou~ arnver a un rachat a l'amiable. Tandis que Ia eession
fo~cee, basee sur les concessions et la denonciation, ne pou-
.valt porter que sur Ia partie exploitee du reseau le rachat
.3, l'amiable. devait embrasser tout le reseau, y 'compris le
tunnel du Slmplon alors en construction. La reprise par Ia
Zivilstreitigkeiten zwischen Bund und Kantonen. N° 63.
567
Confederation devait done se faire dans des conditions de droit
et de fait essentiellement differentes suivant qu'elle aurait
lieusur les bases des concessions ou en vertu d'un contrat
de rachat a l'amiable_ La premiere eventualite comportait
une cession forcee, le 1 er mai 1903, portant uniquement sur
1e reseau expioite; les cantons subventionnant restaient por-
teurs de leurs actions subvelltion-Simplon et etaient obliges
de payer encore le 59,2 % non verses sur leurs titres. La
deuxieme eventualite devait amener une reprise ä l'amiable,
a une date encore indeterminee, de tout le reseau, y com-
pris le Simplon; on tendait dans les pourparlers prelimi-
naires, a liberer les eantons de l'obligation de parfaire leurs
subventions, moyennant renonciation de leur part a leur
droit d'actionnaires, e'est-a-dire au 408 %
verse sur les
,
,
aetions subvention-Simplon.
TI se produisit que les pourparlers tendant au raehat a
l'amiable n'aboutirent pas avant le delai fatal du 1 er mai
1903. La Confederation reprit alor8 a cette date le reseau
exploite, conformement aux concessions et a Ia denonciation
d'aout 1900. Mais eette reprise foreee et limitee n'empecha
pas les pourparlers de continuer etd'aboutir a la fin de
l'annee.
La reprise du reseau exploite, le 1 er mai, a done eu li eu
en vertu d'un droit exerce par Ia Confederation; tandis que
Ia reprise du reseau eomplet, Simplon y compris, a sa source
dans le rachat du 23 octobre ratifie en decembre 1903.
4. -
Cette distinction suffit, pour reIuter l'argument es-
sentiel de Ia demande. L'Etat de Fribourg pretend etre en
droit de reelamer l'interet des droits de retour, des le 1 er
mai 1!)03, parce que c'est a cette date que Ia Confederation
a repris l'exploitation du reseau du Jura-Simplon et que,
ainsi qu'il ressort de ses decrets, arrets et lettres de no-
vembre 1902, il n'a pour sa part consenti au rachat du Jura-
Simplon qu'a Ia condition que les droits de retour lui soient
integralement payes « au moment de Ia remise du reseau a
Ia Confederation ».
.
C'est dans le but d'arriver au raehat amiable que le Jura~
AS 34 n -
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568 B. Entscheiduugen des Bundesgerichts als einziger Zivilgerichtsinstanr:.
Simplon s'est adresse preliminairement aux cantons, corpora-
tions et communes porteurs (faction subvention-Simplon, en
1902, en leur demandant stils seraient disposes a signer une
({ declaration 1J comportant la renonciation eventuelle aleurs
droits d'actionnaires, moyennant liberation de l'obligation de
verser le solde de leur subvention. C'est cette seule ques-
tion qui a ete soumise au Grand Conseil de Fribourg, et
c'est uniquement au point de vue de l'eventualite d'un ra-
chat a l'amiable, pour avoir des bases d'entente, que la ques-
tion lui a ete po see. C'est en repondant a cette question que
le Grand Conseil de Fribourg stest declare d'accord, a.
donne des pleins pouvoirs a.u Conseil d'Etat, en relevant
que le solde des droits de retour lui revenant devraient lui
6tre acquittes « au moment de la remise dureseau a Ia Con-
federation)}.
Ces termes ne peuvent, vu les circonstances, designer
rien d'autre que le moment de Ia remise de tout Ie reseau
a la Confederation ensuite d'un rachat a l'amiable. L'Etat
de Fribourg a donc tort Iorsqu'il pretend assimiler cette re-
mise amiable, dependant d'un accord qui n'est intervenu
qu'a la fin de 1903, a Ia reprise par cession forcee, le 1er
mai 1903. Tel n'a certes pas ete l'intention des parties.
5. -
L'Etat demandeur declare que teUe etait cependant
bien son intention; et il pretend n'avoir signe Ia declaration
qui lui etait soumise en 1902 et qui a permis au pour~arler
de rachat amiable d'arriver a chef, qu'en posant cette con-
dition du paiement integral des droits de retour au moment
de la remise du reseau a la Confederation, sans distinguer
entre la reprise forcee ou la remise amiable, condition qui,
dit-iI lie les Chemins de fer federaux ayant droit du Jura-
,
Simplon.
Pour qu'il y ait contrat, il faut que les parties aient ma-
nifeste d'une maniere concordante leur volonte reciproque,
m6me peut-6tre tacitement (art. 1 CO).
La question est par consequent de savoir si le Jura-
Simplon a du comprendre et a accepte la condition que
I'Etat de Fribourg pretend avoir posee. Il y a lieu a cet
egard de remarquer ce qui suit:
Zivilstreitigkeiten zwischen Bund nnd Kantonen. N° 63.
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Il est vrai que dans sa lettre accompagnant sa «dacla-
ration " de renonciation a ses droits d'actionnaires, le 30
decembre 1902, l'Etat de Fribourg a ecrit: « Nous nous
,. permettons de vous rendre attentif a la condition po see
» que le solde des droits de retour revenant a l'Etat de
,. Fribourg et le montant de Ia subvention a la Transversale
> nous seront acquittes integralement au moment de la re-
» mise du reseau a Ia Confederation. » -
Mais le sens de
ce terme de condition peut ~tre interprete diversement,
et il ne parait pas avoir du avoir pour le Jura-Simplon
111. portee que l'Etat demandeur veut lui donner. D'une part,
comme on l'a vu, le Jura-Simplon ne pouvait supposer que
l'Etat de Fribourg eut en vue dans sa lettre autre chose
que le paiement des droits de retour au moment de la re-
mise ensuite du rachat a l'amiable du resean, consequences
naturelles qu'il acceptait.
D'autre part, il ne devait pas raisonnablp.ment voir hi une
condition proprement dite, pouvant equivaloir a l'annulation
de Ia signature donnee d'autre part; en effet cette lettre
accompagnait la « declaration » signee sans reserve, decla-
ration par laquelle I'Etat se declarait desireux de faciIiter,
en ce qui le concernait, le rachat amiable du reseau. Enfin,
le Jura-Simplon ne devait pas supposer que l'Etat de Fri-
bourg vouhlt introduire qnelque chose de nouveau dans les
stipulations, a moins de l'exprimer explicitement, par la
simple raison qu'il fallait rationnellement et logiquement que
les declarations signees par les Cantons, communes et cor-
porations interessees fussent identiques; leur signature ne
comportait, a raison de l'operation meme qu'on avait en vue,
aucune reserve; c'etait a prendre on a laisser. -
Du reste,
l'Etat demandeur a defiui lui-m~me la portee qu'il donnait
au mot « condition », en ecrivant le meme jour au Depar-
tement federal des Chemins de fer qu'il avait transmis au
Jura-Simplon sa declaration de renonciation a ses droits
d'actionnaires avec ses « observations ».
II resulte de ce qui precMe que le seul but de la lettre du
30 decembre etait de rappeIer que le paiement des droits da
retour devrait se faire au jour du rachat amiable et non pas
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B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger Zivilgerichtsinstanz.
de creer une nouvelle situation de droit. Le Jura-Simplon
etant d'accord avec l'Etat de Fribourg sur le fait que, en
cas de rachat les droits de retour seraient acquitMs inte-
gralement au moment de la remise amiable du reseau a Ia
Oonfederation, n'avait pas ä, re pond re ä, la lettre du 30 de-
cembre 1902 et l'on ne peut rien inferer de son silence.
Le fait enfin que le Jura-Simplon pourrait avoir eu con-
naissance du decret du Grand Oonseil de Fribourg du 24
decembre 1902, qu'il pretend n'avoir pas re .
II. Haftpflicht der Eisenbahnen usw.
bei Tötungen und Verletzungen. -
Responsabilite
des entreprises de chemins de fer, etc.
an cas d'accident entrainant mort d'homme
ou lesions corporelles.
64. Arret du ler octobre 1905 dans la cause
Compagnie genevoise des tramways eleotriques, der et rec.,
contre Vallino, dem. et int.
Applicabilite de la loi resp. eh. de fer: accident d'ex-
ploitation ou de travail accessoire impliquant les dan-
gers inherents ä. l'exploitation. Tüus ces derniers tümbent
sous 1e coup de la loi du 28 mars 1.!J05. - Faute de la vic-
time: il ne peut pas y avoir de « faute » chez un enfant de quatre
ans. - Faute de tierces personnes (pere de la victime).
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