34_II_299

298 A. EntsCheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

duction de 10 % operee par l'instance cantonale j il n'y a

donc pas motif d'augmenter ce taux de reduction.

5. -

A cote de ces trois postes specialement retenus par

l'instance cantonale et ramenes ensemble a 3375 fr., il Y a

deux autres elements qui doivent etre mis en lumiere et qui

justifient le maintien de l'allocation d'une indemnite totale

de 4000 fr.

D'abord, il est evident que si le demandeur n'a pu re-

prendre son travail que vers la mi-septembre 1905 et que

le 13 septembre 1906 I'expert a constate encore une inca-

pacite partielle de travail de 15 %, il a subi une diminution

de gain d'au moins 15 %, soit de 450 fr. durant toute cette

annee. -

Ensuite, il est constant que le demandeur a eu le

crane enfonce « sur la longeur d'une piece de 5 fr. :!>; il a

subi Ia trepanation j des fragments osseux ont ete enleves;

Ia boite cranienne n'est plus intacte. Le demandeur se trouve,

de ce fait, plus expose que d'autres a certains dangers, il

est dans un etat d'inferiorite physiologique evident. A quel-

que point de vue que I'on considere ce fait, qu'on l'envisage

comme entrainant une incapacite partielle et permanente de

travail (CO 53 a1. 1), une mutilation compromettant l'avenir

du lese (CO 53 a1. 2), ou une circonstance particulierement

defavorable dans laquelle il se trouve (CO 54), il n'est pas

douteux que c'est la un element grave de dommage dont il

doit etre tenu compte dans la fixation de l'indemnite.

Dans ces conditions, le chiffre de 4000 fr. reclame par le

demandeur et accorcle par l'instance cantonale n'a rien d'exa-

gere et le recours doit etre ecarte.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal

prononce:

Le recours est ecarte et le jugement dont est recours con-

firme en son entier.

!If. Obligationenrecht. N° 34.

34. Arret du 1a juin 1908 dans la cause Reynes,

dem. et rec. prim., contre Sermondade, def. et rec. p. v. de j.

Recours en reforme, forme, art. 67 a1. 2 00. -

Vente a.

distance. -

Garantie des ctefauts de la chose vendue. (Vin.)

Demeure de l'acheteur, art. 106 CO. Art. 204, 107, 108, 200 : Obli-

gations du vendeur en cas de demeure de l'acheteur. Il e::!t libere

par la consignation de la marchandise.

A. -

Par Iettre datee de Perpignan le 6 decembre 1906,

Reynes, negociant en vins en cette ville, a avise Sermondade,

egalement negociant en vins, a Geneve, de Ia nkeption de Ia

commande de celui-ci, faite par l'entremise du sieur Schulhof,

representant de Reynes a Geneve, d'un wagon reservoir de 110

ä 120 hectolitres, Roussillon 1906,10°, a 15 fr. 50 l'heeto, nu,

franeo des deux ports, gare Geneve, droits d'entree acharge

de Sermondade, conditions habituelles de paiement, livraison

15 janvier 1907.

Le 19 janvier 1907, Reynes a adresse a Sermondade la

facture des marchandises expediees, s'elevant a 1899 fr. 70

plus acquit, 50 ets., dont a deduire 30 fr., bonification aUouee

sur dernier envoi. soit au total 1870 fr. 20, valeur a 90 jours,

20 aHil 1907.

Ce vin a ete refuse par Sermondade qui a avise 1e repre-

sentant de Reynes a Geneve de son refus. Reynes n'a pas

accepte le laisser pour compte et le vin a ete depose dans

les caves de J ean Mesmer, entrepositaire a Geneve, gare

Cornavin.

Sermondade motiva son refus par lettre du 20 fevrier 1907,

en disant: « Ce n'est pas cle gaite de creur que j'ai refuse

cet envoi qui me faisait besoin (etant a court de cette qualite

de vin, ayant trop retarde ma commande), mais bien parce

que ce vin n'etait pas conforme au dernier reiiu. 'Plusieurs

personnes du metier qui en ont fait Ia comparaison peuvent

]e certifier. :!>

Le 22 fevrier 1907 Reynes repondit ce qui suit: «Je n'ai

300 A. Entscheiduugen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

cesse de souteuir que le vin en soutIrauce chez Mesmer,. ~tait

du Roussillon 1906 pur et de qualite conforme aux condltlOns

de notre marche vous n'avez pas voulu tenir compte du fait

que ce vin avait 'soutIert de l'action d'un froid t:-es :i~oureux,

et qu'il convenait de lui laisser reprendre sa hmpldIte pour

le juger sainement. »

"

•

•

B. -

Par exploit du 7 mai 1907 Reynes ouvnt a~tlon a

Sermondade. II conclut en definitive a la condamnatlOn du

defendeur a lui payer:

a) la somme de 1900 fr. pOUT prix du vin; .

,

b) celle de 362 fr. 40 pour frai~ ~e,ma~aslllage, sous re-

serve des frais post6rieurs an 30 JUlll a raison de 28 fr. 30

par mois et sous ofIre d'imputer 30 fr., bonification sur un

precedent envoi.

.

Le defendeur a conclu a liberation; reconventlOnnellement

il a concIu au paiement de Ia somme de 200 fr. a titre de

dommages-interets et de celle de 50 fr. bonification sur un

precedent envoi.

G. -

Le Tribunal de premiere instance de Geneve, partant

du point de vue qu'il s'agit en l'espece d'une vente par echan-

tillon, que l'echantillon parait avoir peri, et .que l'acheteur n'~

pas otIert de prouver que le vin livre n etaIt pas conforme a

l'echantillon a admis les conclusions de la demande.

La Cour de Justice civile a declare qu'il ne s'agissait pas

d'une vente sur echantillon, mais d'une vente simple et (apres

une premiere expertise jugee insuffisante) a commis trois ex-

perts aux fins de voir le vin en cause, dire s'il est conforme

aux conditions du marche, dire s'il est du Roussillon 10° 1906;

dans le cas Oll ce vin presenterait une defectuosite quelconque,

en indiquer la cause, donner leur avis a cet egard, deguster

le vin de chaque rot.

. .

Les experts ont constate, dans leur rapport au 23 Janvler

1908, que le vin n'etait plus depose dans 18 futs, mais. dans

un foudre en bois et deux futs, et que ce transvasage, falt par

l'entrepositaire en date du 28 novembre 1907, -

sans ordre

des interesses, -

n'avait pu faire que du bien au vin. Les

experts ont declare unanimement que le vin presentait bien le

IlI. Obligationenrecht. N° 34.

301

-earactere du Roussillon, qu'il titrait 10° faibles et devait etre

du 1906. « Nous n'avons pas trouve a ce vin, ajoutent les

experts, d'autre defectuosite que celle d'etre pique ..... TI

nous parait plus probable que ces vins livres a eux-memes

pendant toute une annee, ont tout simplement manque des

soins les plus necessaires et que, s'ils avaient ete transvases

au printemps, ils auraient pu se conserver et seraient encore

en parfait etat en ce moment. »

Basee sur cette expertise, Ia Cour de Justice civile a de-

dare que le vin expedie etait conforme a Ia commande et que

1e laisse pour compte de Sermondade n'etait pas fonde; mais

elle a considere que, Reynes ayant un representant a Geneve,

c'etait a lui qu'il appartenait, aux termes de l'art. 24l:! CO,

de prendre les mesures necessaires pour la couservation de

Ia marchandise; c'est lui qui effectivement adepose Ia mar-

chandise en mains de Mesmer, c'est Iui qui devait donner les

ordres a son mandataire Mesmer pour la conservation de Ia

marchandise pendant la duree du proces; s'il l'avait fait, Ia

marchandise serait actuellement en bon etat. Or, tel n'est pas

le cas; 1e vin a ete abandonne, il n'a pas ete transvase a

temps voulu, et il s'est pique. Les articles 107 et 204 CO ne

sont pas applicables en l'espece, puisque la marchandise ven-

due a e16 avariee, non par un cas fortuit, mais par Ia faute

du vendeur, qui n'a pas rempli les obligations special es a lui

imposees par I'art. 248 CO.

Par ces motifs, la Cour amis a neant le jugement de pre-

miere instance et a :

« Deboute Reynes de ses conclusions et l'a condamne a

payer a Sermondade lasomme de 50 fr.avec interets de droib

D. -- C'est contre ce prolloce, date du 21 mars 1908, que,

en temps utile, Ie demandeur a declare recourir en retorme

au Tribunal federal et reprendre les conclusions par lui prises

devant les instances cantonales.

Le defendeur a, de son cote, depose un recours par voie

de jonction, concluant a ce qll'il plaise au Tribunal federal :

« 10 Confirmer l'arn~t dU,21 mars 1908, en tant qu'il de-

boute Reynes de sa demande;

3O'J A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

.. 2° Reformer le dit arret en tant qu'il condamne Ser-

mond ade au surplus des depens et statuant a nouveau :

~ a) (depens);

.. b) condamner Reynes a payer 200 fr. de dommages-

interets pour prejudice cause par livraison non conforme et

mauvaise;

.. Subsidiairement seulement, autoriser Sermondade a prou-

ver par temoins :

~ 1° que des l'arrivee de l'envoi de Reynes, il a constate

en presence du representant de Reynes que le vin etait acre,

impropre a. Ia consommation, non conforme a l'echantillon

cachete;

... 2° que le representant de Reynes a admis le Iaisser pour

compte et en a reconnu le bien-fonde;

.. 3° que Sermondade a subi par le fait de Ia mauvaise

livraison de Reynes un prejudice de 200 fr., parce qu'il n'&

pu livrer le vin promis a sa clientele qu'a des conditions plus

onereuses pour lui et en retard;

~ 4° qu'un echantillon cachete avait servi de base au

marche et que cet echantillon a ete deguste par l'expert

Garance. '7>

Slatuant sur ces (aUs et considerant en droit:

1. -

La valeur du Iitige atteint 2000 fr., etant donne qu'a

cöte du prix de Ia marchandise le demandeur reclame Ie

paiement des frais de magasinage, qui ne sauraient etre con-

sideres comme des frais judiciaires.

Suivant Ia jurisprudence constante du Tribunal federal, le

recours est recevable en Ia forme et admissible en regard de

l'art. 67 OJF, lorsque le recourant declare reprendre les con-

elusions qu'il a formuIees devant les instances cantonales.

C'est des lors ä tort que l'intime a emis des doutes sur la

validite en la forme du recours et le Tribunal federäl doit

entrer en matiere.

2. -

L'alIegation du defendeur, suivant laquelle le repre-

sentant du demandeur a Geneve aurait admis le laisse pour

compte et en aurait reconnu le bien-fonde, n'a pas ete retenue

par les instances cantonales et n'a pas fait de leur part

IU. ObligatIOnenrecht. N" 34.

l'objet d'une instruction; le dossier est muet a ce sujet; cet

alIegue doit des 10rs etre envisage comme un fait nouveau

(art. 80 OJF) qui ne peut pas etre pris en consideration par

le Tribunal fMeral.

Il en est de meme de la pretention suivant laquelle un echan-

tillon cachete aurait servi de base au marche et aurait ete

deguste par Ie premier expert. Ainsi que le defendeur le re-

connait lui-meme. il a varie dans ses arguments, pretendant

tantot qu'il s'agissait d'une vente sur echantillon. tantot d'une

vente ordinaire. Or, Ia Cour da Justice civile' a arrete les

bases du litige en declarant que le defendeur Iui-meme avait

reconnu qu'il ne fallait pas prendre ä Ia Iettre le mot « echan-

tillon» employe cursivement par lui, mais que e'etait la livrai-

son entiere de l'annee precedente qui devait servir de mo-

dele pour Ia commande et que c'est d'une vente ordinaire

~u'iI s'a?issait .en l'espece. -

L'instance cantonale ayal1t donne

aces. declaratlOns du defendellr Ia valeur d'aveux judiciaire-s,

le TrIbunal federal n'a pas a sortir des limites du proces ail1si

fixees en application de regles de procedure cantonale.

3. -

En ce qui concerne les conditions auxquelles a ete

co~clu le marche qui fait l'objet du litige, la seule divergence

eXlstant entre parties porte sur le fait que Ie dMendeur pre-

tend, qu'a cote des quaIites enumerees dans Ia correspondance

il aurait ete verbalement convenu que le vin a fournir par 1;

demande~r serait « conforme au dernier re(ju », c'esta-dire

au Rousslllon de I'annee precedente. -

Cette condition, si

meme elle a ete stipulee, n'a pas Ia portee que le defendeur

pretend lui donner, et la question de preuve qu'il souleve a

ce sujet est sans interet pratique. En effet si meme il etait

etabIi que cette assurance verbale a ete d~nnee par le ven-

deur ou sou representant, cela ne signifierait pas que certaines

qualites speciales aient ete garanties. Comme le demandeur

l'a dit, des le debut, un vin de la recolte de 1906, bien que

de Ia meme provenance que celui de 1905, n'est pas neces-

sairement identique; en parlant d'un vin Roussillon 1906

« conforme au dernier re<jll », qui etait du Roussillon 1905

les parties ne disaient rien de plus qu'elles n'avaient dejä. dit

304 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

en specifiant qu'il s'agissait d'un Roussillon 1 \:l06, 10°. -

C'est

des lors a bon droit que l'instance cantonale n'a pas fait por-

ter son examen sur les differences qualitatives qu'il pouvait

y avoir entre les deux recoltes, c'est-a-dire ~~tre les de~

livraisons. Il e~t etabli en fait, et c'est l'essentlel, que le vm

livre etait bien du Roussillon 1906, pur, 10°.

Cette constatation ne libere cependant pas, a elle seule,

le demandeur de toute responsabilite. En effet, independam-

ment des qualites promises, le vendeur est tenu, de par l:art.

243 CO de garantir l'acheteur a raison des defauts qu~ en-

levent ä la chose sa valeur ou son utilite prevue, ou qUl les

diminuent sensiblement. Or, en l'espece, le defendeur a pre-

tendu que le vin etait « acre » et « impropre a Ia cons~m­

mation» et comme il n'a pas pris livraison de la marchandlse,

,

,

b'

d

mais l'a au contraire expressement refusee, c est len a~

~-

mandeur ä etablir que Ia marchaudise clont il a offert la hvra~­

sou etait recevable ä. l'epoque de son arrivee et qu'en partl-

culier les defauts allegues n'existaient pas. -

L'instauce

cantonale a admis que cette preuve etait rapportee; elle s'ap-

puie sur l'avis des experts qui ont dit ~:avoir ?as, tro~ve ä.

ce vin d'autre defectuosite que celle d etre plque, qUl ont

dec1are que s'il etait possible de supposer que cette piqnre

fUt anMrieure a Ia reception, il etait cependant plus probable

qu'elle etait posterieure, et qui out conelu qu'au momen~ de

son arrivee a Geneve le vin etait « conforme, en tous pomts,

a la commande '!>. -

Cette constatation de fait lie le Tribunal

federal, etant donne qu'elle n'est pas en contradiction a~ec

les pie ces du dossier, et c'est en vain que le defendeur w-

dique d'autres possibilites dedarees moins probables par les

-experts, qu'il invoque la premiere expe:tise ~e~laree insuffi-

sante et qu'il offre de prouver que le Vlll etalt 1mbuvable au

moment de sa reception, etat qui peut n'avoir ete que pas-

sager et etranger a la piqure qu'il n'a jamais alleguee.,

4. -

Le vin devant elre considere comme recevable a son

arrivee c'est sans droit que le defendeur l'a refuse; cela

etant il s'est trouve en demeure (art. 106 CO). -

Mais ce

refus' injustifi.e et Ia demeure de l'acheteur ne suffisaient pa~,

cependant, a eux seuIs, pour liberer le vendeur de toute obh-

1II. Obligationenre!'ht. N° 34.

gation et de toute responsabilite. TI conservait son obligation

de livrer et s'il voulait pouvoir exiger Ie prix de la chose, il

devait Ia maintenir en etat a la disposition de l'acheteur,

prete a livrer. L'effet de l'art. 204 CO, qui fait passer les

risques a Ia charge de l'acheteur rIes Ia conclusion du contrat

d'alienation et qui donne au vendeur le droit de reclamer le

prix de la chose meme en cas de perte avant la prise de

possession, ne s'etend evidemment pas au cas on Ia chose

perirait ou perdrait de sa valeur par la faute du vendeur

lui-meme et ce serait une faute du vendeur que de laisser

,

Ia marchandise en souffrance sans soius.

Mais cette obligation du vendeur de maintenir Ia chose re-

fusce, en etat, a la disposition d'un acheteur en demeure,

n'est pas absolue et illimitee. Les articles 107 et 108 CO

prevoient precisement la maniere suivaut Iaquelle le debiteur

peut, en cas de demeure du creancier, se liberer de son obli-

gation : « Ie debiteur a le droit de consigner Ia chose due,

aux frais et risques du creancier et de se liberer ainsi de

son obligation ", dit l'art. 107 dans son premier alinea; et le

-second alinea ajoute que « les marchandises peuvent, sans

decision du juge, etre consignees dans un entrepot ». -

La

loi n'exige pas de formalites, ni de decisions judiciaires on

d'avis speciaux, et n'impose pas Ie choix d'uu entrepot offi-

eiel; on doit des lors considerer comme consignee dans un

entrepot suffisant au sens de I'art. 107 al. 2 CO, la marchan-

dise consignee dans un Iocal approprie a recevoir la dite

marchandise en depot, ou tout au moins confiee a un tiers

.qui, professionnellement, s'occupe du depot de marchandises.

C'est le debiteur, c'est-a-dire Ie vendeur, qui a le choix de

l'entrepot, et c'est lui qui est responsable de ce choix. -

En

l'espece, le vin en sonffrance a ete depose dans les entre-

pots Mesmer; le defendeur en a eu connaissance; Ia corres-

pondance le prouve. Loin de pretendre que ce choix fnt mau-

vais, il n'a cesse de Ie proner; il a lui-meme allegue que « Ia

reputation de J. Mesmer comme entrepositaire etait excel-

lente » et que le vin a Iui coufie « a ete bien loge et bien

soigne ».

AB 34 II -

1908

306

A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

Aux termes de l'art. 107 aI. 2 CO, Ia consignation de Ia

marchandise refusee, dans un entrepot approprie, libere le

debiteur de son obligation; le vendeur se trouve par Ja de-

charge eomme s'il avait livre au creancier lui-meme; eela

result: tant de Ia lettre de eet article que du fait que l'art.

109 al. 2 prevoit que le retrait de la consignation fait « re-

naitre " l'obligation, ce qui presuppose bien qu'elle etait

eteinte. -

La marehandise se trouve, il est vrai, deposee au

nom du debiteur, qui eonserve le droit de retirer Ia consigna-

tion, mais celui-ci n'en est pas moins entierement libere da

son obligation et e'est aux frais et risques du creancier, -

de l'acheteur, -

que Ia chose est consignee.

5. -

C'est a tort, des lors, que l'instanee cantonale a pre-

tendu, en l'espece, que Ia consignation ne mettait a Ia charge

de l'acheteur que Ia perte par cas fortuit, ce qui suppose que

le vendeur resterait responsable des consequences d'une faute

a laquelle iI serait etranger, par exempIe de Ia faute commise

par Ie consignataire dans Ia garde de Ia marchandise. Cette

maniere de voir est insoutenable. Etant entierement libere

par Ia consignation,Ie vendeur n'a pas a repondre de Ia faute

commise par un tiers; il ne repond que du choix du consigna-

taire. Toute autre interpretation detournerait l'art. 107 CO

du but qu'il doit precisement atteindre. -

La question de

savoir jusqu'a quel point le consignataire est responsable,

vis-a-vis de l'acheteur, des consequences de sa negligenee

dans les soins a donner a la chose a lui confiee, sort des H-

mites du pn:isent. proces.

L'argument contraire que l'instance cantonale a pretendn

tirer de l'art. 248 CO par un raisonnement a contrario et

l'opposition qu'elle a ereee entre cette disposition ainsi com-

prise et l'article 107 CO, reposent snr une interpretation er-

ronnee de ces dispositions legales. Lorsque, dans la vente a

distance, Ie vendeur a un representant au lieu de Ia livraison,

l'aeheteur qui refuse est dispense de 1 obligation que l'art.

248 CO Ini impose de prendre provisoirement des mesures

pour assurer la conservation de Ia chose. C'est, comme on

l'a VU, dans ce cas, au vendeur qui maintient son offre de

III. Obligationenrecht. No 34.

livraison, de conserver Ia marchandise en etat, prete a livrer.

Mais le vendeur n'est pas tenu d'une fa<.{on absolue et illimitee

a le faire; iI n'y est pas contraint par une disposition impe-

rative de Ia Ioi, teUe que celle de l'article 248 relative a

l'acheteur qui refuse; il n'y est oblige que par son propre

interet, ponr conserver la possibilite de remplir son obligation

de livraison et son droit de nklamer le prix convenu. La loi

p1'evoit un moyen par lequelle vendeur peut mettre un terme

acette oblil;l'ation, un moyen par lequel il pent suppIeer au

refus injustifie de l'acheteur de prendre livraison et faire

passer sur eelui-ci les frais et les risques decoulant de ce 1'e-

tard dans la prise de Hvraison. Ce moyen est institue par

l'art. 107 qui, loin de creer une cOlltradietion, introduit au

contraire un complement necessaire au systeme legal. C'est

ce moyen que Je demandeur a choisi en l'espece en consignant

la marchandise chez Mesmer.

6. -

Il resuIte de ce qui precMe que, le demandeur n'etant

pas responsable des soins defectueux donnes au vin, apres

Ia consignation dans un entrepot approprie, il est en droit de

reclamer au defendeur le prix integral de Ja marchandise.

C'est egalement le defendeur qui doit supporter les frais

de magasinage. En prenant a la lettre les eonclusions formn-

lees par le demandeur, on pourrait pretendre qu'elles ne por-

tent que sur les frais eehus le 30 juin 1907, etant donne qu'il

s'est borne a formuler des reserves pour les frais uJterieurs.

Cependant la premiere instanee ayant fait porter son juge-

me nt sur les frais jusqu'a la prise de 1ivraison et ce prononce

n'ayant pas ete critique sur ce point en appel, iI y a li eu de

supposer que les parties ont entendu liquider la situation

dans son ensemble.

II ne ressort pas du dossier que Ia somme due par le de-

mandeur pour bonification sur une precectente livraison de

marchandise et dont il a offert l'imputation sur Ie prix du vin

en litige soit superieure a 30 fr. et qu'elle s'eleve ä 50 Fr.

comme le defendeur le pretend. L'instruction ne parait pas

avoir porte sur ce point et les jugements des deux instances

cantonales sont eontradietoires. Le seuI element de preuve

308

A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

dont le Tribunal federal dispose, dans ces conditions, eit

l'aveu du demandeur, qui n'a expressement reconnu devoir

que 30 francs.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal

prononce:

I. -

Le recours par voie de jonction interjete par Ser-

mondade contre l'am~t rendu le 21 mars 1908 par Ia Cour

de justice civile de Geneve est declare mal fonde; en r~­

vanche le recours principal interjete par Reynes est admIS

et le dit am~t annuIe.

n. -

Sermondade est condamne a payer a Reynes avec

interets legaux :

a) Ia somme de 1870 fr.;

b) Ia somme de 362 fr. 40 pour frais de magasinage au

30 juin 1907;

. .

.,'

e} les frais de magasinage des Ie 30 Jum 19?7 Jusqu a Ia

prise de livraison, a raison de 28 fr. 30 par mOlS.

35. Arret du 20 juin 1908 dans la eause Oaux & Dulon en liq.,

de(. et ree,, contre A. J3echler & Oie., dem. et int.

Transfert de l'actif et du passif d'une maison de commerce, sti-

pule pal' un contrat de societe; ~!Iets pour .les creanCl,ers. -

Effets de la dissolution de la soclete pat' Rmte de dol dun des

assoöies. -

Indices pour une reprise de dettes.

A. -

Par contrat du 7 avril 1906, Adrien Caux, fabricant

de pignons, au Locle, et Eugene Dulon, ne?ociant ä. ~eu­

chatel ont constitue une SOclete en nom coUectlf sous Ia raIson

Caux '& Dulon, dont le siege etait a Neuchatel et qui avait

pour but Ia reprise et Ie developpement de Ia fabrique. d~

pignons appartenant a Caux. Celui-ci faisait appor~ a Ia S?Clete

de l'actif et du passif de sa mais on personnelle qm devalt etre

radiee du registre du commerce. Le meme article du contrat

portait qu'un inventaire serait dresse Ie 15 avril d'un commun

1II. Obligationenrecht. N" 35.

309

accord entre parties. L'actif net qui en resulterait devait cons-

tituer l'apport de Caux dans Ia socit~te. Caux declarait que

eet actif net avait une valeur minimum de 8000 fr.; Dulon

devait verser dans Ia societe 15000 francs.

A Ia date fixee, l'inventaire prevu fut dresse « contradic-

toirement », mais naturellement d'apres les pie ces et Ies indi-

eations fournies par Caux, dont Ia comptabilite etait rudi-

mentaire. Il en resultait que l'actif de sa maison etait d'en-

viron 16000 fr_ et le passif de 8000 fr., de sorte que l'actif

net ascendait bien a Ia somme pl'omise. L'inventaire porte

une mention aux termes de laquelle Caux affirmait n'avoir

pas d'autre passif que celui indique.

La societe fut inscrite au Registre du commerce de Neu-

chatel comme suit : « Adrien Caux, du Locle, et Eugene Dulon,

» de N euchatei, domicilies le premier au Locle, le second a

» Neuchatel,ont constitue a NeucMtel, sons Ia raison sociale

» Caux & Dulon, une societe en nom collectif commencee Ie

'> 1 er mai 1906. La societe n'est engagee vis-a-vis des tiers

l> que par Ia signature collective des deux associes. -

Genre

» de commerce; fabrique de pignons. -

Bureaux : Route de

» la C6te. » -

Cette inscription fut publiee dans la Feuille

o{{icielle suisse du COlnlneree du 9 mai. Le numero de Ia veille

renferme l'avis que Ia raison Adrien Caux est radiee ensuite

de renonciation du titulaire.

Au meme moment, a peu pres, les associes envoyerent des

circulaires sur feuille double. A gauche, sous la signature de

Caux, on lit : « Pour donner plus d'extension a mon commel'ce,

» et vu les commandes nombreuses que je devais refuser

» faute de Iocaux suffisants, je me suis adjoint un associe,

» M. Eugene Dulon. a N eucMteI, localite Oll se construit Ia

» nouvelle fabrique. -

La raison sodale sera: Caux & DuIon,

» avec siege a NeuchäteI, Rue de Ia C6te 105/7 ... » L'autre

partie de Ia circulaire porte simplement ces mots : « En nous

» referant a l'article ci-contre, nous esperons par un travail

» prompt et soigne meriter Ia confiance que DOUS sollici-

» tons . . . » Suivent Ies signatures.

B. -

La duree de la socieM fut tres courte. Dulon apprit