Volltext (verifizierbarer Originaltext)
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L ·\!J;;rhnitt. Bundesrerfassullg.
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,\Betrad)t, \1.'omuß forgt, baB Diefeme liei bem ?Rief}ter ber &aUl't:
fiage aud) bann angelimd)t lUerben fann, \1.'enn berleIbe an unD
fih flef} öm Q;ntief)eihmg über Die etlltebeweife geHenD gemaef}te
®egenft1Üerung n1ef)t fompetent IUlire.
3.
~ß lUäre ba!)cr Unbitleifefbaft ungereef)tfertigt, wenn Dem
m-rt. 59 ber 5BunDesi.lerfaifung, Itlefef}er i.lielmef)r feinem naren
Sttf,),:t!te tt,lef} nur bie trageweife ®eItenDmaef}Ultg perfönIief}er
m-nlprikf)c im
~lltge f)at, bie strag\tle1te beigemeffeu werben
wellte, bl11l berfeXbe in
~rebeffeJt
~\l.lifd,>e1t Q;inwof)nern i.ler=
fef}iebener ~antone Die ~ol1t.))enfationseinrebe außfef}Henc unD fo
bem~en\lgtett ein l1.'ief}tigeß mertf)eibiglmgsmittel gegen Die
~!age eltt~ief)e. miehnef)t fann ein stltiger, wefef}er in einem
anbern .\tantone einen ~orberun gßftreit ant,ängig mad)t," nief}t~
weitet i.lerfangen,
ar~ bau er im gerief}trid}en metfa~ren gTein,
bcf)anbeft lt1etDe l11ie Die m-nge~örigeniJes betreffeltDen .\tantoltß.
®egett tieien merfaffungßgtun'cia§ f)aben fief} aber bie . j)rh.l. @ef. m., unter
beffcl1 &errfef}aft bel' .\träger fte~t), eiu af!gemeineß ffied)ti5mittel
ber ?ßatteien unb cß ift nief)t beftrittcn, baB Die metausfe~ultgen,
ll1t lUe1d)e uan, Dem jOlotI)urnifef}en ®efe~llllcf).e Die 3ufäf~gteit
Der .\tolll~enfation ge'fniiW tft, f)fer
i.lor~anbell feien.
~emnan, ~at baß,\Bul1beßgerief}t
edaltl1t:
~ie,\Beief)werbe 1ft arg unlleg:.ünDet abgewief elt,
I
r. (;crichtsstand de~ W,)lmorfes. No 52 ll. 53.
209
53.
Arret du 16 jttin 1876 dans lct cctuse Bachelin ..
Par exploit de citation en conciliation du 9 decembre 1875,
puis par citation-demande en date du '15 decembre '1875,
Lonis Hayoz, d'Autafond, aubergiste a Belfaux J a ouvert
action elevant le tribunal de l'arrondissement de la Sarine a
Ferelinand Bachelin, en paiement de la somme de 2011 fr. 20 c.
pour transport de materiaux et fournitures faites par le de-
mandeur, tant pour le compte du dit Bachelin que pour
celui de son sOl1s-traitant Antoine Rivaz, sur la ligne du
chemin de fer Fribourg-Payerne-Yverdon.
Bachelin n'ayant comparu ni a l'audience de conciliation, ni
a celle du tribunal de la Sarine d::I 20 janvier '1876 J pour
laquelle il avait ete assigne par notification 3U greffe, a
teneur de l'article '108 du code dfl procedure civile fribour-
geois, -
ce tribunal rendit contre Bachelin, le dit jour, un
jugement par dMaut, admettant avec ctepens les conclusions de
la demande.
C'est contre ce jugement, a lui notifie le 15 fevrier suivant,
que B3chelin s'est pourvu 1e 26 du meIDe mois aupres du
Tribunal redenl, concluant qu'il plaise a ce tribunal pro-
noncer que le dit jugement est annule, ainsi que tous les
actes qui l'ont precede, accompagne et suivi au for fribour-
geois.
Le recourant s'appuie, en resurne, sur les considerations
suivantes:
Bachelin affirme n'avoir re en matiere
» civile ou administrative, po ur tous ses actes dans l'etendue
» du territoire cantonal. »
Cette obligation est imposee aux concessionnail'€s et a la
Compagnie, et it ponrrait elfe examine si elle doit etre.
applicable aussi aux entrepreneurs charges de l'execution des
travaux.
Mais, en I'espece, il est inutile de resoudre en principe
cette question, qui n'a eie ni soulevee ni discutee par les
parties. En effet, c'est Estavayer qui est le for fribourgeois
prevu dans l'acte de concession susvise, dont Hayoz n'a ni
allegue, ni prouve la modification. H en resuIte avec evidence
que le tribunal de l'arrondissement de la Sarine (ville de
Fribourg) ne peut eLre retonnu' comme for fribourgeois
ohligatoire pour Ferdinand Bachelin, en execution de l'acte
de concession de Ia ligne transvflrsale.
b. L'arLicle 8 du cahier des charges accompagnant la con-
vention d'entreprise conclue entre Ia Compagnie de la Suisse
occidentale, -
concessionnaire actuelle de tOllte la Iigne
transversale Fribourg-Payerne-Yverdon sur les territoires
fribourgeois 8t vaudois, -
et ses entrepreneurs, stipule :
CI L'entrepreneur est tenn d'eHre nn domicile a proximite
» immediate des tra,vaux et de faire connaitre ce .domicile
» a l'ingenieur en chef; faute par lui de remplir eette obli-
'jJ gation dans un delai de 15 jours a partir de l'approbation
'jJ de l'acljudication, toutes les notifications qui se raUachent
» a son entreprise sont valables, lorsqn'elles ont eie faites
» an domicile que l'entrepreneur devra eHre a Lausanne, en
» vertu de I'article 49 ci-apres. »
Cet article regle les rapports de l'entrepreneur avec Ia
Compagnie. Hayoz n'a point eu l'intention d'en reclamer le
benetice, puisqu'il aurait alors ouvert son action, ou a Yverdon
considel'e comme domicile a proximite immediate des tra-
vaux, on a Lausanne, for d'election prevu an contrat.
,i
Y. Gerichtsstand. Arreste. Xo 54.
213
40 n resulte de tout ce qui prececte qu'a quelque point de
vue que I' on se place, le tribunal de la Sarine etait incom-
petent pour connaitre de l'action personnelle intentee par Ie
demandeur HilYOZ en paiement de charrois et fournitnres,
qu'i1 pretend avoir faites a Ferdinand Bachelin.
Par ces motifs
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est declare fonde, et Ie jugement rendn contre
Ferdinand Bachelin, architecte-entrepreneur a Yverdon, par
le tribuna 1 civil de l'arrondissement de la Sarine, le 20 jan-
vier 1876, est nul et de nul effet, comme contraire anx
dispositions de l'article 59 de la Constitntion fecIerale:
:3. Arreste. -
Saisie et sequesire.
54.
Ari'el du 20 juin 1876 clcms la CCtuse Maitrejean.
Suivant marcM passe aux Bois (Berne), Ie 5 avril '1875"
Joseph Bole-Reddat, dit Jaquet, d'origine franraise, w3gociant
de bois a Tral'ers, achete de Zephirin Froideval1x, proprie-
taire a la Colonelle, commnne de SonviUier, ß20 plantes de
bois pOllr Je prix de fr. 12,250, snr lequel les parlies ne font
porter aucune reclamation.
Ce bois devant etre fagonne sur place, Bole-Reddat mit en
pensioll des ouvriers chez Froidevaux, le<1uel s'engagea,
contre paiement, a leur fonrnir tout ce dont ils auraient
hesoin.
Bole-Reddat, arrete a Pontarlier le 27 avril 1875, sons
prevention d'escroquerie, est conduit a Besan;;;on, puis a Paris;
il y fnt I'ohjet de deux procedures penales qui se terminerent
par deux jIJgements d'acquittement, run a Besaneon, en dat~
dn 22 juillel '1875, et l'antre a Paris, le 26 fevrier 1876.
A la dl"m;lllde du detenu, la justice de paix de Travers,
dans son 3lJdience du 7 mai 'lR75, nomme d'office a ceIni-ci