29_II_243

29. Arret dtl. 19 fevrier 1903, dans la cause

Filippini, dem., rec., contre Ma.ra.zzi, def., int. *

Art. 9, al. 2 Lol sur l'e:x:tension de la resp. civ., du 26 avril

1887. Dn contrat de remise de dette partielle, conclu apres un

jugement definitif allonant une indemnite au demandeur, ne

peut pas iHre attaque en vertu de cette disposition. -

Interpretation historique et logique.

A. -

Le 2 decembre 1899, au cours de son travail, et

alors qu'il se trouvait au service de Marazzi, Filippini a ete

victime d'un accident ensuite duquel le Tribunal cantonal de

Neucbatel, par jugement en date du 4 fevrier 1901, sur la

demande de Filippini, alloua a ce dernier, en application des

lois des 25 juin 1881 et 26 avril 1887 sur la responsabilite

civile des fabricants, une indemnite de 5000 fr. a payer par

Marazzi, avec interets au 5 % des la formation de la demande,

soit des le 3 juillet 1900.

B. -

Lors de ce jugement, Marazzi se trouvait dans nne

situation assez embarrassee, en meme temps qu'en difficultes

avec la Societe d'assurances « le Solei!, securite generale» au

snjet de l'execution du contrat par lequel cette societe s'etait

engagee a couvrir Marazzi de sa responsabilite civile envers

ses ouvriers pour les accidents pouvant survenir a eeux-ci

au cours de leur travail.

Le 5 avril 1901, Marazzi se rendit a I'Hospice de Perreux

Oll Filippini etait encore en traitement, pour exposer a son

ancien ouvrier les circonstances fächeuses au milieu desqnelles il se debattait et pour ehercher a conclure un an'angement amiable au sujet de l'indernnite a laquelle il av~t ete

eondamne par le tribunal cantonal. Cette entrevue, qui eut

* En retard pour la ire livraison.

Civilrechtspßege.

lieu en presence de l'econome de l'etablissement et sans

qu'aucune pression fiit exercee sur Filippini, aboutit a Ia con-

v~ntion suivante qui fut signee sean ce tenante par les par-

bes:

« Entre les soussiges, savoir:

» D'une part, Louis Filippini, en traitement a Perreux

» et, d'autre part, Charles Marazzi, entrepreneur a S~int

» Blaise,

» il est intervenu 130 convention suivante:

» L'~ndemnite de 5000 fr. attribuee a Louis Filippini par

» le Tnbunal cantonal neucMtelois,en date du 4 fevrier 1901,

» et due par Charles Marazzi est reduite a Ia somme da

» trois mille deux cents francs (3200 fr.) payable sans inter~ts

» d'ici au premier mai prochain (1901). Passe ce delai elle

» deviendra des la dite date (1er mai) productive d'int6rets.

» au 4 1/2 % l'an.

» Filippini s'engage a retirer Ia poursuite commencee contre

» ~arazzi; celui-ci paiera les frais de Filippini a Perreux

» Jusqu'au 31 mars 1901, date a partir de Iaquelle Filippini

» pourvoira entierement a son entretien.

» Chaque partie supportera elle-meme ses frais d'avocat

» les frais judiciaires etant, conformement au jugement a I;

» charge de Marazzi.

'

» ~nsi, fait en deux exemplaires, dont un pour chaque

» partIe, a Perreux (Boudry) le cinq avril mil neuf cent un

» (1901). »

Il intervint ensuite entre Marazzi et la Societe d'assurances

/1.. Ie Sol.eil, » une transaction aux termes de Iaquelle

cette SOClete pnt a sa charge le paiement d'une partie de ce

que Marazzi avait a verser lui-meme a Filippini.

C. -

Apres avoir touche, soit de Marazzi directement

soit ~e la Compagnie «le Solei! », Ies sommes lui revenant

ensUIte de Ia convention du 5 avril 1901, Filippini introduisit

contre Marazzi devant Ie Tribunal civil du district de NeucMtel une nouvelle action au moyen d'un exploit de demande

signifte le 19 decembre 1901 et concluant comme suit:

« Plaise au Tribunal:

IU. Haftpflicht rur den Fabrik- und Gewerbebetrieb. NQ 29.

24.')

» I. declarer Ia preRente demande bien fondee;

» 11. casser Ia convention conclue entre l'instant et Marazzi

... a la date du 5 avril 1901;

» III. condamner Charles Marazzi a payer a Louis Filip-

» pini Ia somme de deux mille cinquante et un francs avec

» l'interet de cette somme au 5 % des le jour de Ia notifi-

» cation de Ia presente demande. »

Le demandeur etablit le decompte de la somme de 2051 fr.

faisant l'objet de sa conclusion III ci-dessus, de la maniere

suivante;

1 ° somme dont a ete indiiment reduite l'indemnite adjugee

par le jugement du 4 fevrier 1901 .

Fr. 1800 -

20 interets au 5 % l'an de 5000 fr. des le

3 juillet 1900 au 5 avril 1901. . .

~

188 90

30 interets au 5 Ofo l'an de 1800 fr. du

5 avril au 16 decembre 1901. . . .

»62 50

Somme egale,

Fr. 2051 40

En droit, cette demande se base: principalement sur l'art.

9, al. 2 de Ia Ioi du 26 avril 1887 snr l'extension de Ia responsabilite civile, et subsidiairement sur les dispositions des

art. 19, chiffre 4, et 24 CO. En cours de procedure toutefois,

}'ilippini reconnut n'avoir pas ete amene, ou du moins n'avoir

pas etabli a satisfaction de droit qu'il avait ete amene a coneIure Ia convention du 5 avril 1901 par une erreur essentielle, non plus que par le dol de sa contrepartie, et declara

en consequence renoncer expressement a fonder son action

sur les art. 19 et 24 CO.

Le defendeur conclut a ce que Filippini fiit debonte des

fins de sa demande.

Par jugement des 17 octobre et 10 decembre 1902, le

Tribunal cantonal de Neucbatel declara Ia demande de Filippini mal fondee dans toutes seR conclusions.

D. -

C'est contre ce jugement que Filippini a declare,

en temps utile, recourir en reforme aupres du Tribunal federal, en reprenant au fond les conclusions de sa demande

du 19 decembre 1901.

E. -

Dans sa reponse, le defendeur Marazzi conclut an

Givilrechtspllege.

rejet du recours et ä, la confirmation pure et simple du jugement du 17 octobre/iO decembre 1902.

Statuant sur ces {aits et considerant en droit :

1. -

Le demandeur ayant expressement renonce a attaquer la convention du 5 avril 1901 pour cause d'erreur essentielle ou de dol en vertu des art. 19 et 24 CO le Tribunal

federal n'a plus a examiner que la question de ~avoir ä, quel

genre d.e contrats s'applique la disposition de l'art. 9, al. 2'

d.e .la 101 du 26 avril 1887 sur l'extension de la responsabilite

Clvlle, ou, en d'autres termes, la question de savoir si cette

~~spositi?n legale ne se rapporte qu'aux contrats par lesquels

I mdemmte prevue par la loi est determinee amiablement

entre parties, ou si elle est applicable egalement aux contrat~ qui n'intervie.nnent qu'une fois cette indemnite fixee par

un Jugement defimtif et par lesquels le creancier fait a son

debiteur partiellement ou totalement remise de sa dette.

Le texte meme de cet article, pris uniquement a la lettre

peut bien eveiller pent-etre, des doutes sur la solution ~

donne: a cette question puisqu'i! prescrit que tout contrat

p~ut etre attaq~e sous cette seule condition que l'indemnite

stIpu:ee apparalss~ c?mme evidemment insuffisante, et qu'il

ne falt dependre amSl la faculte de poursuivre la nullite du

contrat que de ce simple critere: l'attribution au lese ou a

ses ayants droit d'une indemnite manifestement insuffisante .

to~tef~is la genese de cet article, de meme que son esprit:

qm dOlt etre recherche par l'examen de cette disposition

l~gale dans toutes ses parties, demontre clairement que

1 mterpretation que soutient 1e recourant ne peut tenir debout.

La disposition de cet alinea 2 de rart. 9 ne se rencontre

ni dans le pr?je.t du Conseil ~ederal ni dans le texte propose

par la ?ommlsslOn du ConseIl national; elle n'est issue que

~es dehberati~ns du Conseil des Etats. Dans son message a

1, Assem.bIee federale, en date du 7 juin 1886, « concernant

I extensIOn de la responsabilite a d'autres industries et le

compIement de la loi federale du 25 juin 1881:» le Conseil

fMeral signalait comme I'un des buts essentiels d~ la revision

proposee par lui, en dehors de l'extension de la responsabilite

lIl. Haftpflicht für den Fabrik- und,Gewerbebetrieb. N° 29.

247

a d'autres industries: le compIement necessaire a apporter a

la loi en vigueur afin d'assurer a celle-ci une execution plus

correcte et plus reguliere; et il indiquait notamment comme

l'un des principaux inconvenients ou des principaux abus

auxquels il s'agissait de remedier au moyen de la nouvelle

loi, cette circonstance que « le dedommagement resultant de

» la responsabilite n'a pas du tout lieu ou ne se fait que

» d'une maniere insuffisante parce que l'ouvrier, soit par

» crainte de perdre sa place, soit par suite du manque des

» moyens necessaires pour faire reconnaitre ses droits par

:» voie de proces, soit par suite d'ignorance, se contente de

» la somme qui lui est offerte. » Et, comme moyen de nature

a assurer une execution plus complete et plus uniforme de la

loi, le Conseil federal prevoyait dans son projet, outre l'obligation pour les cantolls d'accorder dans la plus large mesure

le benefice de l'assistance judiciaire gratuite a ceux ayant a

ouvrir action en vertu soit de la nouvelle loi, soit de la loi

du 25 juin 1881 (art. 2 du projet), !'institution d'un conlTole

officiel sur Ia maniere en laquelle la loi etait executee; l'institution de ce contröle faisait l'objet des articles 3 et 4 du

projet ainsi COll<;U :

« Art. 3. Les entrepreneurs auxquels se rapportent la

» presente loi et celle du 25 jnin 1881 doivent tenir un

» registre des accidents survenus dans leur entreprise, ainsi

» que des maladies speciales engendrees par l'exploitation

:» industrielle (article 3 de la loi federale du 25 juin 1881).

') lls doivent noter exactement le jour de l'accident ou du

:» commencement de Ia maladie, et de leur issue; Hs doivent

» en outre expressement indiquer:

:» 10 quand et a quelle autorite Hs ont fait, relativem~nt

» aux accidents ou aux maladies mentionnees, la declaratlOn

:» prescrite;

, .

» 20 quelles indemnites ont ete payees, et speClalement:

:» a) pour travail perdu;

:» b) pour frais medicaux et frais de traitement;

» c) comme reparation du dommage durable cause par

» par l'accident ou la maladie;

» 30 si les indemnites ont ete payees par la caisse de la

248

CivilrechtspJlege.

» fabrique ou par un etablissement d'assurance contre les

» accidents, ou par une caisse de malades, ou d'une autre

» maniere quelconque;

.. 4<) si l'accident ou Ia maladie a ete considere comme

» entrainant Ia responsabilite.

» Ces indications doivent etre transmises, au plus tard,

» trois mois avant Je delai de prescription (articles 12 et 13

» de Ia loi federale du 25 juin 1881) aux Autorites canto-

» nales, qui les communiqueront ä l'inspecteur des fabriques

» de l'arrondissement que cela concerne.

» Toute omission dans l'envoi de ces indications entraine

» une amende de 20 ä 500 francs, prononcee suivant les Iois

» cantonales et dont le produit appartient aux cantons. En

» cas de declaration tardive, le delai de prescription n'expire

» que trois mois apres la reception de Ia declaration.

» Art. 4. Si les fonctionnaires federaux ou cantonaux

» eharges de Ia surveillance constatent que Ia victime d'un

l> accident ou d'une maladie entralnant la responsabilite, ou

» ses ayants droit, n'ont pas re<Ju par voie extrajudiciaire,

» eomme le veut Ia presente Ioi ou celle du 25 juin 1881,

» une indemnite equitable, Ha feront rapport immediat au

» gouvernement eantonal. Celui-ci ordonnera une enquete

» dont il communiquera les resultats au lese, s'il y a lieu, en

» le rendant attentif ä. l'article 2 de la presente loi. »

Le Conseil federal motivait ces dispositions par les considerations ci-apres (Feuille red., 1886, vol. 2, p. 679, ad

art. 3 et 4): « Un but principal de notre proposition con-

» siste ä assurer une execution plus complete et plus uniforme

» de la loi de 1881. Nous avons deja explique plus haut que

» dans cette direction il y a reellement beaucoup de raisons

» de plaintes; ces plaintes ont egalement e18 vivement ex-

» prime es dans cette petition collective et il est necessaire

» de remedier promptement ä Ia situation. Un tel remMe

» peut etre trouve dans le controle propose par les articles

» 3 et 4; d'apres ceux-ci, aussi bien lesautorites eantonales

» que les inspecteurs federaux pourraient veiIler a ce que

» les ouvriers ayant droit ä. une indemnite ne dussent pas

III. Haftpflicht für den Fabrik- und Gewerbebetrieb. N° 29.

249

1> se contenter d'une somme ridiculement minime qui leur

~ serait remise par l'entrepreneur ou par des societes d'as-

1> surance, ce qui arrive aussi frequemment, ou ne re<Jussent

» absolument rien. On peut sans doute objecter que les leses

1> peuvent s'aider eux-memes, mais si l'on sait que beaucoup

1> se voient contraints, par crainte d'etre congedies, par une

1> situation momentanement genee, etc., de renoncer a une

1> rec1amation ou de preferer a un rnoins offert un plus in-

» certain et qui doit encore etre gagne en luttant, on ne

1> pourra pas sanctionner ce principe, commode il est vrai.

» Ce n'est que par la surveillance officielle proposee que

:» 1'0n renssira a corriger les injustices commis es; nous lais--

1> sons en meme temps, par notre systeme, le jugement des

1> contestations ä l'autorite judiciaire. »

Ces propositions du Conseil federal furent acceptees sans

autre par le Conseil national qui n'apporta que de legeres

modifications de forme a l'article 3 du projet et admit l'artic1e 4 absolument tel quel. La commission du Conseil des

Etats, en revanche, donna a cet article 4 nne redactiou

quelque peu differente et le :fit suivre, dans ses propositions,

de la disposition qui, aujourd'hui, constitue l'alinea 2 de

Part. 9 de la loi, sans que, par la, Ia commission du Conseil

des Etats entendit cependant introduire dans la loi un prin-

-cipe absolument nouveau; cela resulte d'une fa<Jon suffisamment claire du passage suivant du rapport de la dite commission: « Etendre le cercle des personnes responsables,

1> e'est la, avons-nous dit, l'un des buts du present projet;

1> l'autre de ces buts rentre dans Ie domaine de la proce-

1> dure: faciliter et sauvegarder l'exercice du droit d'ouvrir

1> action. Jusqu'ä. present, ce droit se trouvait souvent etre

» purement illusoire, soit que le panvre miserable n'eut pas

1> le courage de se porter demandeur ou qu'il n'en eut pas

1> les moyens ou que le juge accueillit mal sa requete. De

1> pareils faits ne pouvaient manquer de produire une mchense

» impression au sein des populations ouvrieres; il n'y arien

1> qui porte autant. atteinte au respect du ä. Ja loi que la

1> demonstration de son impuissance. Du moment que 1e

XXIX, 2. -

HI03

250

Givilrechtspllege.

1> pauvre n'est pas ä meme de trouver un juge et d'obtenir

» justice comme le riche, l'administration impartiale de la

, justice, dont l'Etat moderne aime ä se parer comme d'ull'

» diademe, n'est plus qu'une sinistre plaisanterie. Sous ce

» rapport, nous cherchons a remedier a l'etat de choses

1> actuel d'une maniere peut-etre moins radieale en Ia forme~

» mais a coup sur plus efficace que celle imaginee par Ie

" Conseil national. Le benefice de l'assistance judiciaire gra-

l> tuite et de Ia procedure acceIeree sont accordes apres un

» examen impartial. Les arrangements intervenus entre les·

» parties, sont casses impitoyablement si leur iniquite saute

1> aux yeux. Bien souvent, des contrats de ce genre n'ont da

1> bilateral que Ie nom et Ia forme. Le plus faible des deuK.

» avait la main liee; il a agi sous l'empire d'une pression

» exercee sur ses resolutions. C'est ici on jamais le cas d'ap-

» pliquer, par analogie, les principes du droit romain en

» matiere de laesio enormis et de laesio ultra dimidium .•

Ce n'est que par l'adjonction de cette disposition, admise

dans la suite par les deux chambres, que fut traduite d'une

mauiere efficace la pensee du Conseil federal voulant « sau-

l> vegarder aux ouvriers l'exercice du droit d'ouvrir action. »

Le Conseil federal voulait, lui deja, faire ensorte que les.

ouvriers n'eussent pas a se contenter d'indemnites ridiculement minimes, mais qu'ils reljussent dans tous les cas ce ä.

quoi ils avaient droit en vertu de la loi, sans qu'il f(lt tenu

compte du fait que, par suite du sentiment de sa dependance

envers son patron ou par l'effet de l'ignorance de ses droits,.

l'ouvrier s'etait peut-etre declare satisfait de l'indemnite qui

lui avait ete payee.

Mais le moyen propose a cet effet par Je Conseil federal

et consistant dans l'institution d'autorites de surveillance

ayant a rendre l'ouvrier attentif ä. ses droits, n'aurait atteint

son but que dans un tres petit nombre de cas sans l'adjonction proposee par le Conseil des Etats; en effet, ce qui serait

arrive Ie plus souvent, c'est que l'ouvrier n'eut ete rens eigne

sur l'etendue de ses droits par l'autorite que lorsque c'eilt

ete trop tard, apres la conclusion de conventions entre le

1lI. Haftpflicht rur den Fabrik- und Gewerbebetrieb. N0 29.

251

~atron et S?n ouvrier reglant amiablement I'indemnite a payer

a ce dermer; et lorsque l'ouvrier rendu conscient de ses

droits par l'autorite eilt ouvert action contre son patron

celui-ci eilt pu lui opposer l'exception tiree de la transactio~

intervenue. Ce n'etait donc qu'a cette condition, que l'ouvrier

ne fUt point IM par une semblable transaction, qu'il pouvait

une fois eclaire sur la mesure de ses droits, introduire so~

action avec succes.

La disposition qui a pris place dans la loi, ensuite des

deliherations du Conseil des Etats, sous l'aIinea 2 de l'article 9, n'etait donc que le cvmp16ment ou le developpement

logique et nece~saire de la pensee exprimee dans l'alinea 1

du dit article (4 du projet); cette disposition de l'alinea 2

ne p~ut donc etre detachee de celle de l'alinea 1, pour ~tre

conslderee comme un principe de droit intrinseque ou independant, mais ne doit an contraire ~tre jnridiquement comprise que dans son rapport avec celle qui la precMe -

ce

.

,

qUl se trouve corrobore d'une maniere indubitable par cette

circonstance que ni la commission du Conseil des Etats

d'abord, ni les chambres ensuite n'ont voulu faire et n'ont

fait de cette adjonction l'objet d'un article special et independant.

Valinea 2 de l'art. 9 de la loi ne signifie donc, malgre son

texte de caractere en apparence general, pas autre chose

que ceci, c'est que le juge appeIe a statuer sur une demande

basee sur les lois sur la responsabilite civile, n'est point He

par les conventions particulieres ayant pu intervenir entre

parties sur la question d'indemnite, mais doit au contraire

determiner l'indemnite due ä. l'ouvrier sans avoir egard aces

conventions et en ne tenant compte que de la loi.

2. -

En dehors de la genese ou du texte meme de l'art.

9, aI. 2, 1'0n ne decouvre non plus aucune raison permettant

de dontler a cette disposition une interpretation plus large

que celle indiquee ci-haut. Lorsqu'une fois l'autorite judiciaire

competente adetermine, dans tel cas particulier, Ia quotite

de !'indemnite revenant a l'ouvrier victime d'un accident ou

a ses ayants droit, il ne s'agit plus pour cet ouvrier ou ses

t52

Civilrechtspllege.

ayants droit que de faire executer encore le prononce du

juge. Qu'il faille 1 les choses en etant ä. ce poiut-Ia, accorder

encore a cet ouvrier ou a ses ayants droit un privilege de la

nature de celui auquel pretend le recourant, -

rien dans la

10i n'autorise une teIle conc!usion. La loi du 26 avril1887 ne

s'est d'ailleurs preoccupee en aucune fa~on du recouvrement

de l'indemnite adjugee a l'ouvrier victime d'un accident; et,

ni le message du Conseil federal, ni les rapports des commissions du Conseil national ou du Conseil des Etats ne

disent mot de cette question. En fait, l'on ne voit pas non

plus pourquoi l'ouvrier, apres l'issue du proces, aurait. enco~e

besoin d'une protection speciale contre sa propre mexpe-

rience. L'on aurait pu songer areserver uu privilege a sa

ereance dans Ia procedure d'execution envers le debiteur;

mais meme sous ce rapport, Ia legislation actuelle n'a prevu

aucu~e exception pour les creances resuItant de l'application

des lois de 1881 et 1887 sur la responsabilite civile; les

ayants droit aces creances, meme lorsque ceIles-ci pr?cMent

du prononce d'autorites judiciaires, sont meme contra~n~s pa:-

la Ioi federale sur Ia poursllite pour dettes et Ia faillite, SI

leur debiteur a obtenu l'homologation d'un concordat. de

subir le sursis ac corde a leur debiteur, comme aussi de donner

quittance moyennant paiement du dividende faisant l'objet

des propositions concordataires admises par le lugement

d'homologation.

L'on ne saurait donc, comme le recourant, pretendre que

la loi protege l'ouvrier jusqu'au paiement integral de l'indemnite. TI faut bien plutOt reconnaitre que le demandeur

dans l'action en responsabilite decoulant des lois de 1881 et

1887 se trouve place, reiativement a l'execution du jugement

obtenu par lui, dans la meme situation que tout autre creaneier a cette seule differenee qu'aux termes de l'art. 7 de la

Ioi de 1881 sa ereance ne peut etre ni cedee ä. des tiers ni

saisie valablement. Cette disposition exeeptionneUe se justitie

parce que l'on a voulu de cette fa~on, autant que possibl~,

eviter que l'iudemuite adjugee ä. l'ouvrier vicUme d'uu acel-

dent ou ä. ses ayants droit nc soit soustraite a sa destination

Hl. Haftpflicht für den Fabrik- und Gewer·bebetrieb. NQ 29.

253

Oll que eet ouvrier Oll ses ayants droit, dans uu moment d'ir-

reflexion, ne fassent par avance marche de leurs droits. Mais,

de cela, il ne s'eusuit nullement que ce soient tous les eontrats en general ayant pour objet une creance deeoulant de

l'application des 10is sur la responsabilite civile, qu'il faille

considerer eomme nuls et non avenus a l'egard de l'ayant

droit ä. eette ereance. Un concordat peut etre aus si bien

dans l'interet du creancier que dans celui du debiteur, et ce

serait une parfaite absurdite que d'admettre, d'un cote, que

l'ouvrier victime d'nn aecident -

ou ses ayants droit-

puisse etre contraint a l'abandon d'nne partie plus ou moins

considerable de 1a ereance qui Iui a ete reeonnue par jugement dans 1e cas d'un concordat obtenu par son debiteur

sous' les conditions prevues aux art. 293 et suiv. de la loi

federale sur 1a poursuite pour dettes et la faillite1 -

et de

pretendre, d'un autre eote, qu'il est impossible a eet ouvrier

-

ou a ses ayants droit -

de conclure valablement de son

plein gre un contrat de remise partielle de dette, ou, en

cl'autres termes, de consentir a l'arrangement amiable propose par son debiteur.

3. -

Des eonsiderations ei-dessus, il resulte que Pon ne

saurait admettre l'applicabilite de l'art. 9, a1. 2 de Ia loi du

26 avril 1887 ä. des contrats du genre de celui en cause. Des

lors la demande de Filippini apparait comme d6nuee de tout

fondement, ear le recourant a lui-meme d6clare que la conclusion III de sa demande tendant ä la condamnation de

Marazzi au paiement d'une somme de 2051 fr., ne devait etre

consid6ree que comme Ia consequence logique de sa coneIusion II ayant en vue l'annulation de Ia convention du 5 avril

1901' eette conclusion III tombe done ipso facto en meme

temp~ que la conclusion II. Il n'est donc point question de

suivre l'instanee cantonale sur le terrain sur lequel elle parait 8'etre plaeee en examinant la rec1amation faisant l'objet

de Ia eonclusion 'UI comme une nouvelle demande d'indemnite, independante et distincte des autres conclusions. d~ demandeur . et il est de meme superflu de rechercher, amSI que

l'a fait l~ tribunal cantonaI, si cette reklamation, consideree

2M

Civilrechtspflege.

comme une nouvelle demande d'indemnite, serait apparue

comme prescrite ou non.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal

prononce:

Le recours est ecarte, et le jugement du Tribunal eantonal

de NeucbateI, du 17 oetobrej10 decembre 1902, maintenu

dans toutes ses parties.

IV. Obligationenrecht. -

Oode des obligations.