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270

Civilrechtspflege.

d'un salaire de 5 fr. 50 par jour, c'est-a-dire 60 % de Ja;

somme de 1650 francs, soit d'un gain de 990 francs annuel-

lement. Or pour assurer au demandeur une rente annuelle de

cette valeur pendant 13 ans, iI faudrait disposer d'un capita1

depassant de plus ou moins 10000 francs, selon le taux admis

(voir Soldan, Responsabilite des fabricants, table ll). Mais ce

capital doit etre reduit, soit du chef de la fortuite de l'acci-

dent (art. 5, loi federale de 18tH), soit eu egard a l'avantage

resultant pour le demandeur de l'allocation d'un capital au

lieu d'une rente, soit par suite d'une predisposition constitu-

tionnelle de Bordat, soit enfin du fait que le gain d'un ouvrier

va en diminuant vers la fin de sa vie en raison de la faiblesse

de l'age, du chOmage et de la maladie, eventualites plus pro-

bables dans la vieillesse; la reduction a ete evaluee par le

jugement, auquel les parties ont adMre, a 50 010 de l'indem-

nite a percevoir par le demandeur. Toutefois, conformement

a la jurisprudence bien etablie du Tribunal de ceans en cette

matiere, cette reduction doit etre imputee dans les cas OUr

comme dans l'espece actuelle, le dommage souffert par la

victime depasse notablement 1e maximum legal de 6000 fr.,

en partie seulement sur ce maximum, attendu que si l'on pro-

cedait autrement la victime d'accidents graves devrait suppor-

ter une part du dommage beau coup plus considerable que ce

ne serait le cas 10rs d'accidents plus legers et que le patron

se trouverait ainsi decharge dans la meme disproportion, alors

que la loi statue que sa responsabilite doit etre equitablement

r6duite (voir arrets du Tribunal federal dans les causes Häring

c. Meuri, Rec. off., XVII, p. 524; Meinweg c. Linder, ibid.,

p. 542; Gribi c. Hasler, ibid., XVIII, p. 366; Kirschner c.

Hofweber, ibid., XIX, p. 942).

3. -

En prenant en consideration Ie fait que le dommage

subi par le demandeur depasse considerablement le maximum

de l'indemnite de 6000 francs prevu a l'art. 6, al. 2 de la Ioi

federale precitee et en faisant entrer en ligne de compte l'en-

semble des circonstances de Ia cause, il se justifie dans I'es-

pece de diminuer du 25 0/0 seulement ce maximum, ensuite

des motifs qui precMent. L'indemnite a allouer au demandeur

V. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 32.

271

se trouverait ainsi portee a 4500 francs; mais comme celui-

ci a deja per/iu du defendeur 867 fr. 90 pour incapacite totale

de travail et 400 francs, montant de la provision fixee par le

jugement preparatoire du 4 decembre 1900, le montant a

payer encore par Savary a Bordat doit etre ramene a 3232

fr. 10, soit, en chiffres ronds, a 3200 francs, somme consti-

tuant un equivalent equitable et suffisant de Ia part du dom-

mage a reparer par le defendeur.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal

prononce:

Le recours est partiellement admis et l'arret rendu entre

parties par Ia Cour de Justice civile de Geneve, Ie 20 avril

1901, est reforme en ce sens que Ia somme a payer encore

par Savary a Bordat, a la suite de l'accident subi par celui-ci

est reduite a 3200 francs avec interet legal des l'ouverture

de l'action. Le dit arret est maintenu quant au surplus.

V. Schuldbetreibung und Konkurs.

Poursuite pour dettes et faillite.

32. Arret du 25 avril 1901,

dans la cause masse Garein contre Borel-Monti.

Action revocatoire. -

Valeur du litige. -

Reconnaissance de

dette; a1'. 83 LP.; pOl"tee de la 1'econnaissance a l'ega1'd de la

masse en faillite pou1' celui qui l'a faite. -

Art. 288 LP. -

Art. 289 eod.; art. 81 OJF. -

Application des art. 63 et 64 OJF.

A. -

Le 29 octobre 1898, F. Borel-Hunziker, negociant

a NeuehateI, remit a bail a Henri Garcin, homme de lettres,

residant a Cortaillod, la propriete des « Delices, » pres Cor-

taiIlod. Aux termes du baiI, Garcin avait faculte d'amenager

les immeubles Ioues, sauf les vignes, selon son gout, les ame-

nagements devant toutefois rester attaches, sans compensa-

272

Civilrechtspflege.

tion pour le locataire, ä Ia propriete du bailleur. En revanche,

Garein etait mis au benefice d'une promesse de vente signee

le meme jour par Borel-Hunziker. Cette promesse prevoyait

un prix de transfert de 52000 francs. L'entree en jouissance,

Ia stipulation de I'acte de transfert et le paiement du prix de

vente et des accessoires devaient avoir lieu simuItanement

dans 1e courant de l'annee, soit du 29 octobre 1898 au 29 oc-

tobre 1899.

Immediatement, Garcin chargea 1e fils de Bore1-Hunziker,

Edouard Borel-Monti, horticulteur, d'executer les travaux de

transformation du jardin, dont une partie selon devis. Ces

travaux furent faits, mais Garcin ne les paya pas.

Il eut meme recours a Borel-Monti pour se procurer des

fonds, et ce dernier negocia po ur Garcin, aux dates des

5 avril et 5 juin 1899, des effets de commerce.

Au commencement de juillet 1899, Garcin, se trouvant

dans une situation difficile, s'aboucha avec le notaire Gott-

fried Etter et lui remit un etat de situation provisoire dans

lequel BoreI-Hunziker figurait comme creancier de 7500 fr.

C'est alors qua BoreI-Monti, qui n'avait jamais envoye de

notes aGarcin, dressa son compte general s'elevant a 12057

fr. 40, compte que Garcin accepta par sa signature en ces

termes: «Accepte pour Ia somme de douze mille cinquante-

sept francs quarante centimes apres verification du compte et

reception des travaux. '> Le 24 juillet 1899, Garcin renon~a

en ontre a la promesse de vente passee entre lui et Borel-

Hunziker le 29 octobre precedent.

L'arrangement amiable entre Garcin et ses creanciers

ayant echone, ceIui-ci fut declare en failIite 1e 8 aout 1899.

Dans cette faillite, BoreI-Monti produisit, en cinquieme

dasse, Ies creances suivantes : a) N° 12. Le compte de tra-

vaux susrappeIe reconnu par le f9.illi et s'elevant a 12057 fr.

40; b) N° 44. Une reconnaissance du 5 avril 1899 souscrite

par le failli pour Ia somme de 2000 francs; c) N° 45. Une

reconnaissance du 5 juin 1899 souscrite par le failli pour Ia

somme de 2000 francs.

L'administration de Ia faillite ecarta ces productions. Quant

V. Schuldbetreibung und Konkurs. No 3\!.

273

a la premiere, l'administration declara que, tout en recon-

naissant que BoreI-Monti avait fait des travaux de jardin pour

le compte du failIi, elle n'etait pas en mesure d'en controler

l'importance et la valeur, vu I'absence de toutes pieces justi-

ficatives, en particulier des devis enumeres dans le compte

produit. En ce qui touche les deux autres productions, l'admi-

nistration les contesta purement et simplement, pour Ie motif

que les valeurs visees avaient profite a l'inscrivant.

BoreI-Monti ouvrit action contre Ia masse dans le delai de

l'art. 250 LP. D'apres lui, l'inscription de 12057 fr. 40 etait

justifiee par Ia production du compte detailIe reeonnu avant

Ia faillite par Gardn, qui a declare l'accepter pour cette

somme apres verification dn compte et reception des travaux.

Quant aux deux inscriptions de 2000 francs chaeune, elles

avaient trait, an dire du demandeur, ä. des sommes pretees

par lui a Garcin, sommes provenant de deux effets de change

acceptes par Garcin et escomptes par Borel-Monti. La de-

mande portait les conclusions suivantes :

« Plaise au Tribunal:

'> 10 Liquider dans Ieur forme et teneur les inscriptions

faites a la faillite Henri Garcin par le citoyen E. Borel-Monti,

inscriptions portant les nOS 12, 44 et 45, soit:

'> 2° Liquider l'inscription n° 12 pour douze mille cin-

quante-sept francs quarante centimes (12057 fr. 40).

» 3° Liquider l'inscription n° 44 pour deux mille francs

(2000 francs).

'> 4° Liquider l'inscription n° 45 pour denx mille francs

(2000 francs).

'> 50 Ordonner dans ce sens la rectifieation de l'etat de

collocation clont l'avis de depot a ete publie dans Ia Feuille

officielle du 14 novembre 1899. '>

L'administration de Ia faiIlite Garcin n'ayant trouve dans

les papiers du failli que cinq devis correspondant tres impar-

faitement a une partie des articles du compte de travaux pro-

duit par BoreI-Monti, invita ce dernier ä. produire les pieces

et factures justificatives. Il n'a pas ete donne satisfaction a

eette demande et la masse ne pouvant verifier le compte Bo-

274

Civilrechtspflege.

rel-Monti, Ie contesta. Tout en se reservant de prendre d'au-

tres conclusions apres verification et expertise des travaux

et des prix indiques, elle declara cependant ne pouvoir ad-

mettre divers articles suivant devis pour 5435 francs. L'ad-

ministration contestait, en outre, les deux inscriptions de

2000 francs chacune comme ayant profite a Borel-Monti et

fait partie de Ia circulation relative au compte des travaux.

Elle allegua que, pendant les pourparlers du concordat, Bo-

rel-Monti avait annonce n'etre creancier que de 12000 francs

et qu'il n'avait exhibe les reconnaissances des 5 avril et

5 juin 1899 qu'apres Ia fuite et la mise en faillite de Garcin.

La masse contestait au surplus a Ia declaration portee par

Garcin au pied du compte des travaux executes par Borel-

Monti et aux re<}us des 5 avril et 5 juin 1899 Ia valeur de

reconnaissances de dettes. Elle soutenait que les reconnais-.

sances de dettes n'ont qu'une valeur conditionnelle et peu-

vent etre contestees (art. 82 LP.) et c'est en se fondant sur

les dispositions de Part. 288 LP. que Ia masse demandait la

nullite des actes faits par Garcin. La defenderesse presenta

finalement les conclusions suivantes :

1. Declarer mal fondees les conclusions I, UI, IV et V de

Ia demande.

2. Modifiel' Fetat de collocation de Ia masse en faHlite

Garcin dans ce sens que Edouard Borel-Monti y sera porte

au rang de 1'art. 219, Ve classe, de la loi federale sur Ia pour-

suite pour dettes et la faillite pour une somme de six mille

deux cent septante francs et quatre-vingt quinze centimes

(6270 fr. 95) et cela au vu de sa production n° 12.

3. Debouter le demandeur du surplus de sa conclusion

n° 2.

B. -

En se fondant sur les faits ci-dessus resumes- faits

que, dans son expose de droit, le present arrt3t completera a

l'aide du dossier, -

le Tribunal cantonal de Neuchätel, en

date des 9 mai/7 juin 1900, declara Ia demande fondee en

principe.

Par le dispositif de son arret, le Tribunal cantonaI,

1. Declare la demande bien fondee en principe.

V. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 32.

275

2. Liquide dans Ieur forme et teneur les inscriptions faites

a la faHlite Renri Garcin par Edouard BoreI-Monti sous nOS

12 et 45, savoir l'inscription n° 12 pour douze mille cin-

quante-sept francs quarante centimes (12057 fr. 40) et celle

sous n° 45 pour deux mille francs (2000 francs).

3. Ordonne dans ce sens Ia rectification de I'etat de collo-

cation dont I'avis de depot a ete publie dans Ia Feuille offi-

cielle du 14 novembre 1899.

4. Confirme Ia decision de l'administration de Ia masse en

faillite Renri Garcin en ce qui concerne l'inscription sous

n° 44.

C. -

En temps utile Ia masse Garcin a recouru en re-

forme contre le jugement du Tribunal cantonal au Tribunal

federal. Elle demande que le jugement du Tribunal cantonal

80it modifle sur les points suivants:

1. Declarer Ia demande mal fondee poul' les conclusions I,

IV et V.

TI. Liquider comme suit les productions faites par le de-

mandeur sous nOS 12 et 44, a Ia masse en faillite Garcin, et

dire que Borel-Monti sera porte a l'etat de collocation, au

rang de l'art. 219, Ve classe LP.

.

a) Pour sa productinn sous n° 12, pour la somme de SIX

mille deux cent septante francs et nonante-cinq centimes

(6270 fr. 95).

.

b) Po ur son inscription sous n° 45, ponr denx mIlle francs

(2000 francs).

.

III. Ordonner dans ce sens la rectmcation de l'etat de col-

location pnblie Ie 14 novembre 1899.

IV. Confirmer Ia decision de l'administration de Ia masse

Garein, en ce qui concerne l'inscription n° 44.

D. -

...

E. -

A I'audience de ce jour, l'administrateur de Ia fail-

lite Garcin a repris les conclusions de son recours en ref?rme

en ce qui concerne Ia production de la creance de 12007 fr.

40. Pour ce qni est des deux antres creances de 2000 francs

chacune, le representant de Ia masse Garcin a expressement

admis le jugement cantonal.

276

Civilrechtspflege.

L'administrateur de Ia faillite BoreI-Monti (celui-ci ayant

ete declare en faillite Ies 3 et 28 juillet 1900) a concIu au

rejet du recours et au maintien du jugement du Tribunal can-

tonal de Neuchätel des 9 mai et 7 juin 1900.

En droit:

1. -

Les conditions auxquelles la loi sur l'organisatioll jn-

diciaire federale subordonne le recours en reforme sont rea-

lisees dans l'espece, notamment Ia condition d'apres laquelle

l'objet du Iitige doit atteindre une valeur d'au moins 2000 fr.

(art. 59 OJF.). Ainsi que Ie Tribunal federal l'a deja declare

a plusieurs reprises, Ia valeur litigieuse est en effet determi-

nee, dans des actions du genre de l'action actuelle, par le

montant de Ia somme reclamee en demande. Elle ne l'est pas

par Ie montant du dividende probable que le demandeur re-

cevra ensuite de son intervention dans Ia faHlite Garcin (Rec.

of{., XXTII, n° 33, consid. 1; XXVI, 2,; partie, n° 27, consid. 1).

2. -

En ce qui concerne Ia production de la creance de

12057 fr. 40, la seule qui soit encore litigieuse, le Tribunal

cantonal neuchätelois a declare qu'elle devait etre admise

par l'administration de Ia faillite Gartin, vu que, selon le tri-

bunal, cette production etait etayee par une reconnaissance

de dette vaIable et vu qu'il n'etait pas necessaire d'examiner

dans quelle me sure le cout des travaux executes par Borel-

Monti etait exagere.

C'est avec raison, il est vrai, que la Cour cantonale a con-

sidere comme une reconnaissance de deLte la declaration ap-

posee par Garcin au pied du reieve des travaux executes par

BoreI-Monti. En ecrivant au bas de ce reIeve: «Acct.ipte

pour Ia somme de douze mille cinquante-sept francs quarante

centimes apres vermcation du compte et reception des tra-

vaux » et en ajoutant sa signature, Garein a reconnu sans

aucun doute l'exaditude du montant de la creance du deman-

deur et s'est engage a payer ce montant. Cette interpretation

de Ia dite ecriture n'est nullement en contradiction avec les

pieces du proces. Elle est meme corroboree par la reponse de

Garcin consignee au proces verbal de l'interroaatoire devant

Ie president suppleant du Tribunal de BoudryO (piece n° 48

V. Schuldbetreibung und Konkurs. No 32.

277

du dossier). Invite a expliquer comment et a quelle epoque

s'etait faite Ia verification du compte general des travaux

fournis par BoreI-Monti, Garein a repondu aux termes de ce

proces-verbal: « Je pense que Ia verification a eu lieu a peu

pres au milieu de juillet. M. Borel-Monti est venu et nous

avons verifie les postes de son compte les uns apres les autres

et j'ai ensuite sigue Ia reconnaissance qui figure au pied du

compte. » Et, repondant a une autre question, Garcin a

ajoute que, s'il n'avait pas ete mis en faillite et s'il avait en

des fonds, il aurait paye integralement et sans marchandel' Ie

chiffre qn memoire de Borel-Monti.

Si Ia reconnaissance de dette apposee par Garein au pied

du compte Borel-Monti lie a premier examen celui qui a signe

cette reconnaissance, elle oblige pareillement la masse de Ia

faHlite du signataire, et c'est avec raison aussi que la Cour

cantonaIe aassimile a cet egard la situation de la masse a Ia

situation du failli. La masse succede en effet aux droits et

aux obligations de ce dernier et, dans les proces en cours,

elle assume le role actif ou passif que celui dont elle est

l'ayant droit avait au moment de Ia declaration de faillite.

Or, par la reconnaissance de dette, le debiteur confere a son

creancier certaines prerogatives de procedure. La loi federale

sur Ia poursuite pour dettes et la faillite n'a nullement fait

des reconnaissances de dette, ainsi que Ia defenderesse l'ex-

posait dans sa reponse, des pieces d'une valeur conditionnelle

que le debiteur peut toujours conte ster en justice. Au con-

traire, la dite loi federale a donne a Ia reconnaissance de

dette dans toute la Suisse la valeur d'un titre probant en

vertu duquel un creancier peut obtenir mainlevee provisoire

de l'opposition faite par Ie debiteur a Ia poursuite, cette

mainlevee devenant definitive si le debiteur, assumant le role

de demandeur et le fardeau de la preuve, n'ouvre pas dans

les dix jours action en liberation de dette (art. 83 LP). Les

griefs que le debiteur peut faire valoir a l'encontre de Ia re-

connaissance de dette ne sont pas puises dans ce titre lui-

meme, mais dans des faits connexes. L'ouverture de la faH-

lite investissant la masse des droits et obligations du debi-

278

Clvilrechtspfiege.

teur et de ces droits et obligations seulement, on ne voit pas

,

pourquoi Ia masse ne se trouverait pas en procedure liee par

Ia reconnaissance de dette dans la meme mesure que le failIi

et pourquoi l'administration de la failIite semit admise a ecar-

ter un titre inattaquable pour Ia personne a laquelle la masse

a succede.

3. -

Mais si Ia masse est liee au meme titre que le failli

par la force probante de Ia reconnaissance de dette, il n'en

est pas moins vrai qu'elle peut entreprendre de demontrer

que la reconnaissance de dette tombe sous le coup de l'art.

288 LP., c'est-a-dire qu'elle a ete faite par Ie debiteur dans

I'intention de porter prejudice a ses creanciers ou de favori-

ser certains creanciers avec leur connivence au detriment des

autres. Ainsi que le Tribunal federal Pa deja reconnu (Rec.

off., XXIII, n° 104, p. 737), la reconnaissance de dette est en

effet comprise dans le terme d'« actes » de l'art. 288 LP. et

alors que l'art. 289 dit que Ie juge statue librement, en te-

nant compte des circonstances sur les contestations derivant

de l'art. 288, le Tribunal cantonal de Neuchatel s'est rendu

Ia tache par trop aisee en declarant que la masse defende-

resse n'avait pas rapporte la preuve que la reconnaissance

signee par Garcin fut entachee des vices prevus a l'art. 288.

C'est par un examen en effet tres sommaire que Ia Cour can-

tonale est arrivee a Ia conclusion que Ie dit article n'etait

pas applicable et qu'il etait superßu de rechercher, ainsi que

l'a fait Ia defenderesse, si et dans quelle mesure le cout des

travaux executes par Borel-Monti etait exagere dans le compte

au pied duquel Garcin a appose sa reconnaissance de dette.

La question de savoir si Ie Tribunal federal peut, en se

fondant sur l'art. 82 OJF., rectifier et completer sur ce point

les constatations faites par l'instance cantonale doit etre reso-

lue affirmativement. II est evident que lorsqu'il s'agit de re-

chercher si les conditions d'une action revocatoire sont reali-

sees, le Tribunal federal se trouve, comme en tout autre ma-

tiere, assujetti a la regle de l'art. 81 et qu,il doit admettre

comme constants les faits tels qu'ils sont constates par l'ins-

tance cantonale, a moins que la constatation d'un fait ne soit

V. Schuldbetreibung und Konkurs. N. 32.

279

en contradiction avec les pieces du proces ou qu'elle ne re-

pose sur une appreciation des preuves contraire aux disposi-

tions legales federales. Mais le Tribunal federal n'est lie que

par les elements de fait alleglles par les parties et resultant

de l'appointement des preuves. Il n'est pas lie par les conelu-

-sions qu'a tirees de ces faits l'instance cantonale quant a

l'admissibilite ou la non admissibilite de l'action revocatoire.

ear, en tirant ces conclusions, le juge a du se liner a une

interpretation de la loi et a un raisonnement de droit. Vart.

289 LP. qui veut que le juge statue librement, en tenant

-compte des cireonstll.nces, sur les contestations derivant de

I'art. 288 LP. s'applique done aussi au Tribunal fMeral (Rec.

.off., XXVI, 2" partie, n° 78, p. 620).

4. -

A rechereher en consequence si Ia reconnaissanee

de dette signee par Garcin est nulle en vertu de l'art. 288

parce qu'elle aurait ete faite par le debiteur dans l'intention

de porter prejudice a ses creanciers ou de favoriser certains

creaneiers, avec leur eonnivenee, au detriment des autres, il

y a lieu de relever notamment les cireonstances suivantes :

a) Dans un proces penal qui s'est derouIe en 1899, Garcin

a signe le proces-verbal d'un interrogatoire que lui avait fait

"Bubir l'administrateur de sa failIite. Au eours de cet interro-

gatoire, Garein a declare ceci: «4'ai renonce ä. la promesse

de vente afin de permettre a MM. Borel-Hunziker et Borel-

Monti de regulariser les billets signes par moi a l'ordre du

derni~r en contre-valeur des travaux faits par lui pour mon

-compte aux « Delices >. L'administrateur de la faillite ayant

demande ensuite a Garcin: « Avez-vous re<;u de M. Borel-

Monti, le 5 avril 1899, Ie produit d'un effet escompte par lui

-et, le 5 juin 1899, le produit d'un autre effet, tous deux de

2000 francs chaeun ? » Garcin repondit : 'I. Borel-Monti m'a en

€ffet remis diverses sommes et, puisque j'ai signe les deux

billets qui me sont presentes, j'ai ret/u ces sommes. Mais j'ai

toujOUl'S estime ne devoir qu'environ 12000 francs a M. Borel-

Monti et c'est dans ce sens que j'ai signe 80n compte ascen-

dant a cette somme. Je croyais que les prets d'argent y

etaient compris. J'ai, du reste, reconnu ce compte au moment

XXVII, 2. -

1901

19

280

Civilrechtspftege.

ou ma situation etait deja en discnssion. Je reconnais du

reste que Borel a fait de tres grands travaux aux « Delices ~

pendant une annee ».

b) Du proces-verbal d'un interrogatoire auquel le presi-

dent-suppleant du Tribunal de Boudry a soumis le notaire

Gottfried Etter (dossier n° 47), il ressort: que ce demier

avait ete charge en juillet par Garein de proposer un arran-

gement amiable a ses creanciers; qu'a la demande d'Ettert

Garcin lui remit un bilan, etabli par lui, Garcin, bilan sur le-

quel Borel-Monti figureau nombre des creanciers pour 750(}

francs seulement. Appele a dire si Borel-Monti lui avaitjamais

parIe du montant que lui devait Garein, Ie notaire Etter a

declare que jusqu'a. presentation par Borel-Monti d'un devis

de 2150 francs, date du 16 janvier 1899, Borel-Monti et lui

avaient pris pour base, dans leurs pourparIers, l'etat de si-

tuation presente par Garein et qu'il n'etait d'ailleurs pas im-

possible que le chiffre de 7500 francs figurant dans ce compte

eut ete prononce.

Le dossier renferme encore un autre questionnaire (no 59)

rempli et signe par Ienotaire Etter. Premiere question : «Gar-

cin ne vous a-t-il pas explique la maniere dont il avait signe

Ia reconnaissance du compte de Borel-Monti? » Reponse d'Et-

ter : " La premiere fois qU& je conferai avec Garcin apres que

Borel-Monti m'eut fait voir son compte signe, je demandai a

Garcin pourquoi il avait signe ce compte alors que je lui avais

expressement recommande de ne plus apposer sasignature

surquel acte ou piece que ce soit. Garcin me repondit que

BoreI-Monti etait alle aux Poissines, qu'il lui avait fait une

scene violente et que lui, Garcin, avait ete oblige de signer

ce compte. " Que voulez-vous, dit-il, je n'ai pu faire autre-

ment ». Repondant a une autre question, Etter declare qua

Garcin lui avait dit a plusieurs reprises devoir a Borel-Monti

7000 a 7500 francs. Et plus loin Etter raconte que Borel-

Monti a discute avec lui Ia convention proposee aux creanciers

de Garcin po ur eviter Ia faHlite, que BoreI-Monti ne voulut

Ps.s accepter ce projet, notamment pas Ia nomination d'une

commission pour Ia verification des comptes dus par Garcin~

V. SChnldbetreibung und Konkurs. N0 32.

281

c) Des questions ont ete pose es par le president du Tribu-

nal de Boudry a Pierre-Louis Sottaz, negociant, ancien asso-

cie de Garein (piece n° 61). Sottaz a declare entre autres ce

qui suit: «En fevrier et mars 1899, BoreI-Monti est venu

chez moi me demander de Iui endosser deux billets de 1000

francs chacun souscrits a son ordre par Garcin et deja end os-

ses par Borel-Hunziker. J'ai consenti et ces billets ont du

etre payes puisque je n'en ai plus enten du parler. » Sottaz

a dit aussi que Garcin lui avait raconte devoir a Borel-Monti

« environ sept mille et quelques francs. » Sottaz ajoute que

Garcin Iui a fourni egalement un etat de ses creanciers ou

Borel-Monti etait porte creancier pour une somme de 7500

francs. Enfin, Sottaz declare ceci: « Au moment ou nous al-

lions aboutir pour l'arrangement, un seul creancier n'avait

pas voulu consentir a ce que Ia commission qui devait exe-

cuter l'arrangement puisse controler les creances; ce crean-

eier etait Borel-Monti. »

d) Sur requisition de Ia masse defenderesse, le president

du Tribunal de Boudry avait, en date du 10 janvier 1900,

ordonne une expertise des travaux executes par BoreI-Monti

dans Ia propriete des « Delices » et avait designe en qualite

d'expert sieur Baur, horticulteur a Corcelles. Borel-Monti

s'opposa a ce que l'expert et les representants des parties

penetrassent dans Ia propriete et le president du Tribunai

de Boudry dut ordonner l'execution immediate de son pro-

nonce du 10 janvier en ajoutant que cette execution aurait

lieu au besoin par Ia force et en commettant l'huissier du

tribunal a cet effet. L'huissier s'etant eusuite rendu chez

Borel-Hunziker accompagne d'un appointe de gendarmerie,

Borel-Hunziker consentit ä. ce que l'expertise fUt executee.

Le rapport d'expertise, date du 7 mars 1900 (piece n° 55),

constate entre autres ce qui suit :

a. Le 2 fevrier, au moment de franchir Ie seuil de la pro-

priete des « Delices », uous avons ete arretes par Borel-

Monti se disaut charge par son pere, Borel-Hunziker, proplie-

taire des « Delices », de mettre a Ia porte l'avocat da Ia

masse et l'expert nomme par le tribunal.

282

Ci vilrechtspflege .

Invite par le representant de Ia masse a fOllrnir une piece

certmant ce mandat, BoreI-Monti s'est borne a opposer Ia

force. L'envoi demande d'un gendarme et d'un huissier por-

teur d'une lettre du president du tribunal modifia ensuite l'at-

titude de Borel-Monti. Cependant il refusa formellement de

donner n'importe quel renseignement concernant les travaux.

4: Je tiens a faire remarquer, ecrit l'expert, le refus obstine de

M. Borel de produire les pieces clont il doit posseder un

double s'il y a eu devis. ~

ß. L'expert apprecie ensuite les divers elements du compte

etabli par Borel-Monti. Pour rubriques 3 et 5, la culture en

pots indiquee et la grosseur des touffes fournies peuvent, dit-

il, expliquer Ia majoration de prix, mais pas une majoration

aussi forte.

r. La plupart des fournitures de grain es, poursuit-il, sont

a un prix vraiment exorbitant. Pour Ia meme annee, les eata-

logues de maisons tras connues en Suisse offrent ades c clients

bourgeois ~ plusieurs de ces articles a des prix plus bas de

moitie. Tout horticulteur, et Borel aussi, pouvait livrer avec

benefice aux memes prix que ces maisons. En sa qualite de

marehand-grainier aehetant en gros aux maisons de produc-

tion, c'est-a-dire de premiere main, Borel pen;oit une reduc-

tion proportionnee a la valeur de ces achats,-qui forme son

benefice. Le compte des graines pourrait etre diminue de

25 francs sans perte pour Borel-Monti.

11. Les arbres fruitiers, ecrit l'expert, sont, d'une falion

generale, factures trop eher.

7). Les ehemins du jardin fruitier sont devises avee empier-

rement et eouche de fins ma16riaux. L'expert n'a pas trouve

d'empierrement . .Au surplus, Ia superfieie du jardin fruitier

est majoree.

Les asperges, poiriers, pommiers sont, au gre de l'expert,

factures trop cher.

Le total des heures de regie est, poursuit-il, enorme. Il se

monte a 1642 heures representant 821 francs.

4'. Il est, je

erois, sans exemple, ecrit l'expert, qne dans nne entreprise

de ce genre les heures de regie dans une annee ä peu pres

V. Schuldbetreibung und Konkurs. N0 32.

283

complete ne soient pas visees tons les quinze jours ou tons

les mois par le proprietaire. TI est impossible de controler un

nombre d'heures aussi considerable apres les travaux termi-

nes, meme au proprietaire temoin des travaux dont ces hen-

res ont "ete l'objet. Necessairement dans ces conditions Ia

bonne foi de l'entreprenenr seule peut prevaloir, mais le pro-

. cede n'est pas correct. ~

Un devis pour defontjages, transport de terre, etc., de la

grande pelouse a et~ fixe en bloc et a forfait, done sans aug-

mentation possible, a 2150 francs et non pas a 2500 francs,

chiffre inserit dans le eompte general. Un devis pour labour,

apport de terre, etc., porte 500 francs, tandis qu'il a ete fac-

ture 1000 francs. « 11 est eurieux, eerit l'expert, que M. Gar-

ein ait pu reeonnaitre un eompte dont deux postes devises

ont ete ainsi augmentes. »

L'expert fait ob server que les factures aequittees de la plu-

part des notes reclamees font Mfaut.

D'une falion generale, l'entrepreneur a faU d'importants tra-

vaux dans la propriete, eonclut l'expert, « mais les elements

susmentionnes du compte» ont e16 majores intentionnelle-

ment et illegalement.

e) Au cours des tractations qui eurent lieu en vue d'un ar-

rangement amiable avec ses ereanciers, Garein declara, le

24 juillet 1899, renoncer a Ia promesse de vente passee le

29 oetobre precedent entre Iui et Borel-Hunziker. (Voir lettre

a ei-dessus.) Cette renonciation avait pour eonsequenee de

mettre Borel-Hnnziker, pere de Borel-Monti, au benefiee du

resultat de tous les travaux dont il reclame paiement dans

la faillite Garein, eela sans que Borel-Hunziker ait aucune

contre-valeur a fournir.

5. -

En eonsiderant l'ensemble des circonstances qui ont

entoure la mise en faillite de Garcin, on peut reconstituer

les procedes par lesquels Borel-Monti et Borel-Hunziker ont

amene Garein a signer en faveur du premier Ia reeonnais-

sance d'une dette de 12 057 fr. 40.

D'nne grande inexperience en affaires, porte a depenser

sans tenir compte de ses ressourees, Garein se trouvait, dejä

284

CiviJrechtspflege.

peu apres avoir pris a bailla propriete des Delices, daus une

situation embarrassee. Ainsi qu'il resulte d'un interrogatoire

deja eite, subi par Garcin au co urs d'une enquete penale, ce

dernier avait liquide, au eours des annees 1894, 1895 et

1896, une serie de titres de rente fran<;aise et d'obligations.

Fin 1898, il prit a bail de Borel-Hunziker Ia propriete des

« Delices » on il fit executer par Borel-Monti des travaux

d'amenagement assez considerables tout en ayant recours a

Borel·Monti pour se procurer de l'argent au moyen d'effets de

commerce tires par Borel-Monti et acceptes par lui Garcin.

Au commencement de juillet 1899, Garcin, trouvant sa situa-

tion intenable, chargea le notaire Etter d'obtenir de ses

creanciers un arrangement amiable. Borel-Monti chercha a

sauver de la deMele le plus qu'il put. I1 dressa un compte

general des sommes a lui dues par Garcin pour les travaux

executes aux « DeIices » et enfia notablement les elements

de ce compte aux fins de perdre le moins possible par les

n5dnctions auxquelles il serait, eomme les autres creanciers,

appeIe a consentir. n savait Garcin peu enten du en affaires

et Iui extorqua par une scene violente Ia reconnaissance qui

devait, dans la pensee de BoreI-Monti, prevenir les investi-

gations des autres creanciers de Garcin. Ce dernier signa la

dite reconnaissance, bien qne le notaire Etter lui eßt interdit

de signer ancun engagement et bien qu'il pensM ne devoir a

Borel-Monti pour les travaux executes aux « Delices :. que

7000 francs environ.

.

En presence de ces circonstances, on ne con<;oit pas com-

ment le Tribunal cantonal de N eucbatel a pu dire que Ia

masse defenderesse n'avait pas rapporte ni Ia preuve que Gar-

cin eut signe la reconnaissance de dette de 12057 fr. 40

dans l'intention de porter prejudice a ses creanciers, ni Ia

prenve que Garcin eut reconnu l'exactitude du compte en

question dans Ie but de favoriser Borel-Monti avec sa conni-

vence au detriment des autres creanciers. D'apres Ia juris-

prudence du Tribunal federal, les previsions de l'art. 288 se

tro~vent en effet realisees des que) au moment on Pacte du

deblteur a ete accompli, on pouvait prevoir qu'il auritit pour

V. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 32.

285

effet naturel de porter prejudice a ccrtains creanciers ou de

favoriser certains cn3anciers au detriment des autres, de sorte

qu'il n'est pas necessaire, pour que l'art.288 soit applicable,

de rapporter la preuve que cet effet a ete le but de Yacte in-

crimine du debiteur (Rec. off., XXI, p. 1277, consid. 1; XXV~

p. 183, consid. 4). Or, au moment on il a signe Ia reconnais-

sance de dette dont il s'agit, Garcin pouvait, sans aucun doute,

prevoir qu'elle aurait pour effet de favoriser Borel-Monti au

detriment de ses cocreanciers. Garcin savait en efIet qu'il

devait a Borel-Monti moins que Ie montant indique dans Ia

reconnaissance. TI se savait insoIvable. TI avait ete averti par

le notaire Etter de ne plus signer quel acte ou piece qne ce

rut, si bien qu'il a faHn les violences de Borel-Monti pour

extorquer a Garcin sa signature. Et si ce dernier n'etait pas

capable de se rendre compte de la portee de l'acte exige de

Iui, son manque extr~me de clairvoyance ne saurait modifier

la situation. D'apres la jurisprudence du Tribunal federal, les

previsions de l'art. 288 LP. se trouvent en effet realisees des

qu'on peut prevoir, dans des circonstances normales, que

l'acte dont il s'agit aura pour consequence naturelle de favo-

riser certains creanciers au detriment des autres. D'ailleurs,

il est hors de doute que Borel-Monti, beneficiaire de la recon-

naissance de dette, pouvait prevoir qu'elle etait de nature a

le favoriser au detriment d'autres creanciers. TI est evident

qu'iI a m~me amene dans ce but Garcin a signer cette recon-

naissance.

6. -

TI resulte de ce qui precMe que Ia reconnaissance

de dette de 12057 fr. 40 qne le Tribunal cantonal de Neu-

chatel a estime devoir ~tre admise par l'administration de Ia

faillite Garcin doit ~tre declaree nulle et que le recours doit

~tre reconnu fonde en principe pour antant qu'il reclame

l'annulation de cette reconnaissance.

Mais Ie Tribunal federal ne saurait aller plus loin. TI n'a

pas adeterminer, comme 1e demande Ia re courante, le mon-

tant auquel Ia production de 12057 fr. 40, fondee sur Ia

reconnaissance de dette, doit ~tre ramenee et il n'a pas a

dire si c'est a bon droit que le recours fixe ce montant a

286

Givilrechtspflege.

62.90 fr. 95. Le jugement dont est recours ne mentionne pas

le resultat de l'administration des preuves tendaut a determi-

ner le montant de Ia production dont il s'agit, et il y a HelL

de renvoyer Ia cause au Tribunal cantonal de Neuchatel, con-

formement aux art. 63 et 64 de Ia loi sur l'organisatiou judi-

ciaire federale, atin que ce tribunal procMe a une nouvelle

instruction touchant les preuves rapportees sur ce point par

les parties.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal

prononce:

Le recours est reconnu fonde en ce sens que Ia reconnais-

sance de dette Garcin de 12 057 fr. 40 est declaree nulle et

que Ia cause est renvoyee au Tribunal cantonal de Neuchatelt

lequel est invite a determiner le montant de la production

fondee par la masse BoreI-Monti sur la reconnaissance desor-

mais nulle.

33. Urteil l>om 30. SJnai in 6a~en

.itonfur~maffe $BalIiger gegen 6iegent~aler.

Rechtshandl!!ingen von Gemeinschuldnern, Art. 204 $ohuldbetr.- und

Konk.-Ges.

A. ~ur~ Urteil l>om 21. SJnCir3 1901 ~at ber ?lepveUationß~

nnb .it(tifationß~of beß .itantonß }Sem bie .itCage abgemiefen.

B. @egen

~tefeß Urtet{

~at bie .itlCigerin

re~t3eitig unb in

rtd)ttget %orm bie merufung an baß $Bunbeßgeri~t ergriffen, mit

bem ?lentrage! @ß fei in ?leuf~ebung beß angefod)tcuen UdeiIß

baß tRed)tß&ege~l'en ber .itlngerin 3u3ujvred)eu.

C.)Der 5SefIagte trägt auf ?lebmeifung ber 5Serufung au.

~a~ 5Sunbe~geri~t 3ie~t in @rroCigung:

L st:em tRed)t~ftreite liegt folgen bel' 6a~bel'~aIt 3u @tunbe!

?lem 18. 910bember 1898 fteUte Q:9riftian 5Saffiger, $tnfe~anbler

in mern, an bie,orbre beß 5Sef(agten, mit bem er in @ef~äft~~

V. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 33.

287

berbinbung ftanb, einen @igenmed)fef für ben $Betrag bon 3500 1jr.,

fCiUig am 19. 3anuar 1899, >illett in >illaren, au5. ~er $Benagte

inboffierte biefen >illc~feI am 19. 91ol>em&er 1898 an bie .reanto~

nalbanf bon 5Sem, mit bel' 5Semetlung " >illert in ffi:ed)nung/l,

unb er~ielt bon ber le~tem nad) ~b3u9 be~ st:ißtontoß 3466 1jt.

50 Q:tß. in bat. ?lem 16. ~e3embet 1898 \lmrbe übet Q:l)riftian

5Sa(figct ber

.itonfur~ eröffnet, bet

iebo~ erft am 4. ~ebruar

1899 öffentlid) befannt gemad)t murbe. 3n ber 3roifd)enaeit Sing

folgenbe~ bor: ?lem 19 . .3anuat 1899 vräfentierte bie .re,mtonal~

banf mem bem ~alfiger bett >ille~fel; am 21. g1. SJnonati3 er~

folgte bie

\ßtotefter~ebung mangel5 3al)(ung, unb am 23. SI.

SJnonati3 na9m bie .it,mtoM(banf bon maffiger bm 5ffied)felbetrag

nebit @3~efen unb .itommiffion -

3ufammen 3516 ~r. 85 Q:ti3. -

in 3al){ung. @ß fte~t feft, bau bie .itantonalbanf in biefem Wlo~

mente bon ber :t9atfad)e bel' .itonfuri3etöffnung über

~arfiget

feine $tenntniß ~atte; ebenfo finb bie \ßarteiett batü&et einig, baf)

bie .itantonal&nnf im 1jaUe ber 91id)teinlöfung beß >illed)fel~ burch

$BaCfiger ben mcd)felted)tfid)en tRegrej3 gegen ben meflagten af5

3nboif~nten mit @rfolg ~iitte lluMbeu tonnen.

2. @eftü~t nuf biefen 6ad)ber~art er90li nunmeljr bie .itonfut'i3~

maife bei3 Q:9rifUan 5Sa{figer gegen ben 5Sef{agten bie l>orfiegenbe

$trage, bie lluT ?l3erut'tei(ung be~ $Beflllgten our meoal)lung l>on

3500 ~t. neb}t 3inß 3u 5 % feit 19. Sanuar 1899

ge~t. mie

.itliigerin be3ei~nete bor ber fantonalen 3nftana il)ren ?lenf~ru~

a{ß tRüct:fot'betullg5anfvru~ im 6inne bon ~rt. 204 6d)ulb6etr.~

uno

.reont~@ef., CbentueU a[5 condictio sine causa. 15it

be~

~auvtete nCimlid): bie 3al)fung ber >illed)felfumme fei gegenüber

bel' $tantonaloanf bon 5Sern gemCif; ?lert. 204 Sitbf. 2 6d)ulbbett'.~

unb Jtont~@ef. gültig geroefen, bagegen fei ber mefIagtc, ber af5

>illed)feltegref;f~ulbnet t~atfäd)lid) aum 91a~teH ber .itlngetin ben

91u~en au~ ber 3a~(ung geaogen ljllbe, 3ur ffi:üct:erftattung

ber~

:pfiid)tet. @l>entueU liege eine mefreiung

j:.e~ 5Sef(agten l>on feiner

?IDed)feIregrea\ler:Pfii~tung bUt~ eine .81l9(ung

be~ .itl.'ufurfiten

l>or, um beren metrag bie .itonfurßmaffe &enad)teiligt fet. ~er

menllgte trug auf ?lebroeifung ber .re(age alt. @r mad)te geltenb:

mer in ?lert. 204 ?le&f. 2 6~ulbbett.~ unb .itont"@ef. l>Otgefegene

?leußna9mef on bem in ~{bf. 1 bafel&ft nufgefteUten q3rinatV