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d'un salaire de 5 fr. 50 par jour, c'est-a-dire 60 % de Ja;
somme de 1650 francs, soit d'un gain de 990 francs annuel-
lement. Or pour assurer au demandeur une rente annuelle de
cette valeur pendant 13 ans, iI faudrait disposer d'un capita1
depassant de plus ou moins 10000 francs, selon le taux admis
(voir Soldan, Responsabilite des fabricants, table ll). Mais ce
capital doit etre reduit, soit du chef de la fortuite de l'acci-
dent (art. 5, loi federale de 18tH), soit eu egard a l'avantage
resultant pour le demandeur de l'allocation d'un capital au
lieu d'une rente, soit par suite d'une predisposition constitu-
tionnelle de Bordat, soit enfin du fait que le gain d'un ouvrier
va en diminuant vers la fin de sa vie en raison de la faiblesse
de l'age, du chOmage et de la maladie, eventualites plus pro-
bables dans la vieillesse; la reduction a ete evaluee par le
jugement, auquel les parties ont adMre, a 50 010 de l'indem-
nite a percevoir par le demandeur. Toutefois, conformement
a la jurisprudence bien etablie du Tribunal de ceans en cette
matiere, cette reduction doit etre imputee dans les cas OUr
comme dans l'espece actuelle, le dommage souffert par la
victime depasse notablement 1e maximum legal de 6000 fr.,
en partie seulement sur ce maximum, attendu que si l'on pro-
cedait autrement la victime d'accidents graves devrait suppor-
ter une part du dommage beau coup plus considerable que ce
ne serait le cas 10rs d'accidents plus legers et que le patron
se trouverait ainsi decharge dans la meme disproportion, alors
que la loi statue que sa responsabilite doit etre equitablement
r6duite (voir arrets du Tribunal federal dans les causes Häring
c. Meuri, Rec. off., XVII, p. 524; Meinweg c. Linder, ibid.,
p. 542; Gribi c. Hasler, ibid., XVIII, p. 366; Kirschner c.
Hofweber, ibid., XIX, p. 942).
3. -
En prenant en consideration Ie fait que le dommage
subi par le demandeur depasse considerablement le maximum
de l'indemnite de 6000 francs prevu a l'art. 6, al. 2 de la Ioi
federale precitee et en faisant entrer en ligne de compte l'en-
semble des circonstances de Ia cause, il se justifie dans I'es-
pece de diminuer du 25 0/0 seulement ce maximum, ensuite
des motifs qui precMent. L'indemnite a allouer au demandeur
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se trouverait ainsi portee a 4500 francs; mais comme celui-
ci a deja per/iu du defendeur 867 fr. 90 pour incapacite totale
de travail et 400 francs, montant de la provision fixee par le
jugement preparatoire du 4 decembre 1900, le montant a
payer encore par Savary a Bordat doit etre ramene a 3232
fr. 10, soit, en chiffres ronds, a 3200 francs, somme consti-
tuant un equivalent equitable et suffisant de Ia part du dom-
mage a reparer par le defendeur.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est partiellement admis et l'arret rendu entre
parties par Ia Cour de Justice civile de Geneve, Ie 20 avril
1901, est reforme en ce sens que Ia somme a payer encore
par Savary a Bordat, a la suite de l'accident subi par celui-ci
est reduite a 3200 francs avec interet legal des l'ouverture
de l'action. Le dit arret est maintenu quant au surplus.
V. Schuldbetreibung und Konkurs.
Poursuite pour dettes et faillite.
32. Arret du 25 avril 1901,
dans la cause masse Garein contre Borel-Monti.
Action revocatoire. -
Valeur du litige. -
Reconnaissance de
dette; a1'. 83 LP.; pOl"tee de la 1'econnaissance a l'ega1'd de la
masse en faillite pou1' celui qui l'a faite. -
Art. 288 LP. -
Art. 289 eod.; art. 81 OJF. -
Application des art. 63 et 64 OJF.
A. -
Le 29 octobre 1898, F. Borel-Hunziker, negociant
a NeuehateI, remit a bail a Henri Garcin, homme de lettres,
residant a Cortaillod, la propriete des « Delices, » pres Cor-
taiIlod. Aux termes du baiI, Garcin avait faculte d'amenager
les immeubles Ioues, sauf les vignes, selon son gout, les ame-
nagements devant toutefois rester attaches, sans compensa-
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Civilrechtspflege.
tion pour le locataire, ä Ia propriete du bailleur. En revanche,
Garein etait mis au benefice d'une promesse de vente signee
le meme jour par Borel-Hunziker. Cette promesse prevoyait
un prix de transfert de 52000 francs. L'entree en jouissance,
Ia stipulation de I'acte de transfert et le paiement du prix de
vente et des accessoires devaient avoir lieu simuItanement
dans 1e courant de l'annee, soit du 29 octobre 1898 au 29 oc-
tobre 1899.
Immediatement, Garcin chargea 1e fils de Bore1-Hunziker,
Edouard Borel-Monti, horticulteur, d'executer les travaux de
transformation du jardin, dont une partie selon devis. Ces
travaux furent faits, mais Garcin ne les paya pas.
Il eut meme recours a Borel-Monti pour se procurer des
fonds, et ce dernier negocia po ur Garcin, aux dates des
5 avril et 5 juin 1899, des effets de commerce.
Au commencement de juillet 1899, Garcin, se trouvant
dans une situation difficile, s'aboucha avec le notaire Gott-
fried Etter et lui remit un etat de situation provisoire dans
lequel BoreI-Hunziker figurait comme creancier de 7500 fr.
C'est alors qua BoreI-Monti, qui n'avait jamais envoye de
notes aGarcin, dressa son compte general s'elevant a 12057
fr. 40, compte que Garcin accepta par sa signature en ces
termes: «Accepte pour Ia somme de douze mille cinquante-
sept francs quarante centimes apres verification du compte et
reception des travaux. '> Le 24 juillet 1899, Garcin renon~a
en ontre a la promesse de vente passee entre lui et Borel-
Hunziker le 29 octobre precedent.
L'arrangement amiable entre Garcin et ses creanciers
ayant echone, ceIui-ci fut declare en failIite 1e 8 aout 1899.
Dans cette faillite, BoreI-Monti produisit, en cinquieme
dasse, Ies creances suivantes : a) N° 12. Le compte de tra-
vaux susrappeIe reconnu par le f9.illi et s'elevant a 12057 fr.
40; b) N° 44. Une reconnaissance du 5 avril 1899 souscrite
par le failli pour Ia somme de 2000 francs; c) N° 45. Une
reconnaissance du 5 juin 1899 souscrite par le failli pour Ia
somme de 2000 francs.
L'administration de Ia faillite ecarta ces productions. Quant
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a la premiere, l'administration declara que, tout en recon-
naissant que BoreI-Monti avait fait des travaux de jardin pour
le compte du failIi, elle n'etait pas en mesure d'en controler
l'importance et la valeur, vu I'absence de toutes pieces justi-
ficatives, en particulier des devis enumeres dans le compte
produit. En ce qui touche les deux autres productions, l'admi-
nistration les contesta purement et simplement, pour Ie motif
que les valeurs visees avaient profite a l'inscrivant.
BoreI-Monti ouvrit action contre Ia masse dans le delai de
l'art. 250 LP. D'apres lui, l'inscription de 12057 fr. 40 etait
justifiee par Ia production du compte detailIe reeonnu avant
Ia faillite par Gardn, qui a declare l'accepter pour cette
somme apres verification dn compte et reception des travaux.
Quant aux deux inscriptions de 2000 francs chaeune, elles
avaient trait, an dire du demandeur, ä. des sommes pretees
par lui a Garcin, sommes provenant de deux effets de change
acceptes par Garcin et escomptes par Borel-Monti. La de-
mande portait les conclusions suivantes :
« Plaise au Tribunal:
'> 10 Liquider dans Ieur forme et teneur les inscriptions
faites a la faillite Henri Garcin par le citoyen E. Borel-Monti,
inscriptions portant les nOS 12, 44 et 45, soit:
'> 2° Liquider l'inscription n° 12 pour douze mille cin-
quante-sept francs quarante centimes (12057 fr. 40).
» 3° Liquider l'inscription n° 44 pour deux mille francs
(2000 francs).
'> 4° Liquider l'inscription n° 45 pour denx mille francs
(2000 francs).
'> 50 Ordonner dans ce sens la rectifieation de l'etat de
collocation clont l'avis de depot a ete publie dans Ia Feuille
officielle du 14 novembre 1899. '>
L'administration de Ia faiIlite Garcin n'ayant trouve dans
les papiers du failli que cinq devis correspondant tres impar-
faitement a une partie des articles du compte de travaux pro-
duit par BoreI-Monti, invita ce dernier ä. produire les pieces
et factures justificatives. Il n'a pas ete donne satisfaction a
eette demande et la masse ne pouvant verifier le compte Bo-
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rel-Monti, Ie contesta. Tout en se reservant de prendre d'au-
tres conclusions apres verification et expertise des travaux
et des prix indiques, elle declara cependant ne pouvoir ad-
mettre divers articles suivant devis pour 5435 francs. L'ad-
ministration contestait, en outre, les deux inscriptions de
2000 francs chacune comme ayant profite a Borel-Monti et
fait partie de Ia circulation relative au compte des travaux.
Elle allegua que, pendant les pourparlers du concordat, Bo-
rel-Monti avait annonce n'etre creancier que de 12000 francs
et qu'il n'avait exhibe les reconnaissances des 5 avril et
5 juin 1899 qu'apres Ia fuite et la mise en faillite de Garcin.
La masse contestait au surplus a Ia declaration portee par
Garcin au pied du compte des travaux executes par Borel-
Monti et aux re . L'administrateur de la faillite ayant
demande ensuite a Garcin: « Avez-vous re om 30. SJnai in 6a~en
.itonfur~maffe $BalIiger gegen 6iegent~aler.
Rechtshandl!!ingen von Gemeinschuldnern, Art. 204 $ohuldbetr.- und
Konk.-Ges.
A. ~ur~ Urteil l>om 21. SJnCir3 1901 ~at ber ?lepveUationß~
nnb .it(tifationß~of beß .itantonß }Sem bie .itCage abgemiefen.
B. @egen
~tefeß Urtet{
~at bie .itlCigerin
re~t3eitig unb in
rtd)ttget %orm bie merufung an baß $Bunbeßgeri~t ergriffen, mit
bem ?lentrage! @ß fei in ?leuf~ebung beß angefod)tcuen UdeiIß
baß tRed)tß&ege~l'en ber .itlngerin 3u3ujvred)eu.
C.)Der 5SefIagte trägt auf ?lebmeifung ber 5Serufung au.
~a~ 5Sunbe~geri~t 3ie~t in @rroCigung:
L st:em tRed)t~ftreite liegt folgen bel' 6a~bel'~aIt 3u @tunbe!
?lem 18. 910bember 1898 fteUte Q:9riftian 5Saffiger, $tnfe~anbler
in mern, an bie,orbre beß 5Sef(agten, mit bem er in @ef~äft~~
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berbinbung ftanb, einen @igenmed)fef für ben $Betrag bon 3500 1jr.,
fCiUig am 19. 3anuar 1899, >illett in >illaren, au5. ~er $Benagte
inboffierte biefen >illc~feI am 19. 91ol>em&er 1898 an bie .reanto~
nalbanf bon 5Sem, mit bel' 5Semetlung " >illert in ffi:ed)nung/l,
unb er~ielt bon ber le~tem nad) ~b3u9 be~ st:ißtontoß 3466 1jt.
50 Q:tß. in bat. ?lem 16. ~e3embet 1898 \lmrbe übet Q:l)riftian
5Sa(figct ber
.itonfur~ eröffnet, bet
iebo~ erft am 4. ~ebruar
1899 öffentlid) befannt gemad)t murbe. 3n ber 3roifd)enaeit Sing
folgenbe~ bor: ?lem 19 . .3anuat 1899 vräfentierte bie .re,mtonal~
banf mem bem ~alfiger bett >ille~fel; am 21. g1. SJnonati3 er~
folgte bie
\ßtotefter~ebung mangel5 3al)(ung, unb am 23. SI.
SJnonati3 na9m bie .it,mtoM(banf bon maffiger bm 5ffied)felbetrag
nebit @3~efen unb .itommiffion -
3ufammen 3516 ~r. 85 Q:ti3. -
in 3al){ung. @ß fte~t feft, bau bie .itantonalbanf in biefem Wlo~
mente bon ber :t9atfad)e bel' .itonfuri3etöffnung über
~arfiget
feine $tenntniß ~atte; ebenfo finb bie \ßarteiett batü&et einig, baf)
bie .itantonal&nnf im 1jaUe ber 91id)teinlöfung beß >illed)fel~ burch
$BaCfiger ben mcd)felted)tfid)en tRegrej3 gegen ben meflagten af5
3nboif~nten mit @rfolg ~iitte lluMbeu tonnen.
2. @eftü~t nuf biefen 6ad)ber~art er90li nunmeljr bie .itonfut'i3~
maife bei3 Q:9rifUan 5Sa{figer gegen ben 5Sef{agten bie l>orfiegenbe
$trage, bie lluT ?l3erut'tei(ung be~ $Beflllgten our meoal)lung l>on
3500 ~t. neb}t 3inß 3u 5 % feit 19. Sanuar 1899
ge~t. mie
.itliigerin be3ei~nete bor ber fantonalen 3nftana il)ren ?lenf~ru~
a{ß tRüct:fot'betullg5anfvru~ im 6inne bon ~rt. 204 6d)ulb6etr.~
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.reont~@ef., CbentueU a[5 condictio sine causa. 15it
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~auvtete nCimlid): bie 3al)fung ber >illed)felfumme fei gegenüber
bel' $tantonaloanf bon 5Sern gemCif; ?lert. 204 Sitbf. 2 6d)ulbbett'.~
unb Jtont~@ef. gültig geroefen, bagegen fei ber mefIagtc, ber af5
>illed)feltegref;f~ulbnet t~atfäd)lid) aum 91a~teH ber .itlngetin ben
91u~en au~ ber 3a~(ung geaogen ljllbe, 3ur ffi:üct:erftattung
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:pfiid)tet. @l>entueU liege eine mefreiung
j:.e~ 5Sef(agten l>on feiner
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