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26_I_227

BGE 26 I 227

Bundesgericht (BGE) · 1894-04-12 · Français CH
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Erwägungen (3 Absätze)

E. 1 La question qui se pose est eelle de savoir si les

aeeuses Luigi Bertoni, Carlo Frigerio et Emile Held se sont

rendus coupables, Ies deux premiers comme auteurs et le

troisieme comme complice du delit prevu a l'art. 4 de Ia loi

federale du 12 avril 1894.

Il convient, par consequent, d'examiner tout d'abord si les

faits releves par l'accusation, et sur lesquels seuls la Cour

est appeIee a se prononcer, conformement ä. 1'art. 137 de la

loi sur l'organisation judiciaire, renferment les elements cons-

titutifs de ce delit.

-

L'arret de la Chambre d'aecusation, du 7 mars -1900, par

B. Strafrechtsptlege.

lequel les accuses ont ete renvoyes devant la Cour penale, se

borne ä prononcer leur mise en accusation eomme inculpes

du delit prevu par l'art. 4 de la loi citee, sans indiquer les

faits snr lesquels sa decision s'appuie.

La requete du Proeureur-general de la Confederation, du

23 fevrier 1900, a laquelle la Chambre d'aceusation declare

expressement se reierer, releve ä leur charge la publication

et la distribution, non pas de 1'« Almanacco socialista-anar-

chieo :1> dans son entier, mais de l'article « Contro la monar-

chia :1> contenu dans le dit almanach, et plus particulierement

du passage dejä. reproduit, commenljant par les mots -

« bi-

sogna dunque colpire di consenso » -

et finissant par les

mois « decisi a farla finita snl serio. :1> C'est specialement la

phrase -

« bisogna ai fucili a tiro rapido ed ai cannoni,

oppore bombe, mine, incendii » -

qne le Ministere public

eonsidere comme impliquant une incitation a eommettre des

delits eontre les personnes ou les proprietes, dans l'intention

de repandre la terreur dans la population et d'ebranler la

surete pnblique.

C'est encore et uniquement le dit article et le passage sus-

indique qui sont releves dans l'acte d'aeeusation adresse le

12 mars 1900 a la Cour penale du Tribunal federal par le

representant du Ministere public.

C'est done uniquement eet article et specialement le pas-

sage inerimine qui sont soumis a l'appreeiation de la Cour,

qui n'a des lors a s'oeeuper ni des autres articles eontenns

dans l'almanaeh, qui au surplus ne renferment evidemment

pas les elements d'un delit, ni d'un autre ecrit, intituIe « Al

popolo, :1> saisi chez un nomme Motta, a Lausanne, au eours

de l'iustrnction preliminaire, et dont le representant du Mi-

nistere publie a fait etat, dans son requisitoire, contre l'ac-

euse Frigerio en alleguant qu'il eu sflrait l'auteur.

E. 2 L'article 4 de la loi federale du 12 avril 1894 est

ainsi eon/iu:

« Celui qui, dans l'intention de repandre la terreur dans

la population ou d'ebranler la surete publique, ineite a com-

mettre des delits eontre les personnes ou les proprietes, ou

I

:Ergänzung des Bundesgesetzes über das Bundesstrafrecht. N° 42.

233

donne des instructions en vue de leur perpetration, sera puni

d'un emprisonnement de six mois 01;. de la recIusion. :1>

Sa genese, le message du Conseil federal qui accompagnait

le depot du projet de la loi et la diseussion qui a eu lieu au

sein des Chambres federales demontrent d'une maniere irre-

futable qlle, bien qu'elle ne le decIare pas expressement, la

loi du 12 avril 1894 etait destinee a combler une lacune de

la legislation penale eantonale et federale en edictant des

dispositions contre certaines categories de delits anarchistes

,que la legislation en vigueur ne permettait pas de reprimer.

C'est done d'un delit anarchiste que les prevenus sont

;3,ccuses. Le fait que, d'apres leur declaration expresse, Hs

,sont anarchistes et que l'almanach contenant l'ecrit incrimine

est une publication anarchiste ne suffit pas pour faire consi-

derer la publication de cet ecrit comme un delit anarchiste,

lors meme que son earactere delietueux serait admis. Pour

justifier cette eonclusion, il faut etablir encore que eette

publication presente les elements speciaux qui caraeterisent

~e delit.

La loi du 12 avril 1894 n'en donne pas de definitiou et

n'indique pas ses elements earacteristiques; sa notion decoule

toutefois de la notion meme de l'anarchisme.

L'anarchisme, comme son nom l'indique, vise a la suppres-

:sion de toute autorite et de tout gouvernement. Son but est

Ia destruetion de l'ordre social actuel et de l'Etat, quelle que

:soit la forme politique da son organisation. La notion du

delit anarchiste eomprend ainsi tous les actes delictueux ins-

pires par l'idee anarehiste et tendant a sa realisation. Ce qui

le caracterise n'est pas la nature du droit lese, mais son

mobile, qui est la haine de l'organisation sociale actuelle, et

son but, qui est la destruetion de ceHe-ci.

L'art. 4 de la loi federale vise a reprimer l'incitation a

>commettre des delits anarchistes, c'est-a-dire l'incitation a la

propagande par le fait consideree comme un delit en soi,

10rs meme qu'elle ne serait pas suivie d'effet.

Poul' qu'il soit applicable, il faut, d'apres la teneur

expresse de la loi, que l'incitation a commettre des deUts

XXVI, L -

1900

16

234

B. Strafrechtspflege.

contre les personnes ou les proprietes soit caracterisee et

determinee par l'intention de repandre la terreur dans la

population et d'ebranler la securite publique. Ces effets ne

doivent pas etre simplement le resultat de la perpetration du

delit visant a Ia lesion d'un droit determine, ils doivent etre

le but immediat du deIit lui-meme.

C'est precisement en cela que consiste I'essence du delit

anarchiste constituant Ia propagande par Ie fait, qui ne visa

pas a la violation d'un droit determine, mais a Ia terrorisation

et a l'ebranlement de la societe tout entiere, et ponr lequel

la violation delictneuse d'un droit n'est que le moyen pour

obtenir ces resultats et pour amoindrir dans la population la

confiance dans l'organisation soeiale actnelle.

A la lnmiere de ces prineipes, on ne saurait voir dans.

l'ecrit incrimine les elements du deUt prevu par l'art. 4: de la

loi federale du 12 avril 1894.

L'article « Contro la monarchia » est un appel adresse al1X

differents partis anticonstitutionnels italiens en vue de Ies

unir dans un but commun, Ia preparation de Ia revolution

ponr renvers er Ia monarchie.

Prevoyant que les conditions poIitiques et economiques de

l'Italie amimeraient bientöt de nouveaux conflits sanglants

entre le peuple et Ie gouvernement, Ies anteurs de l'appel

invitent Ies adherents des partis anarchiste, socialiste et

republicain a s'organiser et a se preparer pour sortir victo-

rieux de Ia lutte et amener Ia chute de la monarchie.

n s'agit, en consequence, d'un appel adresse non a quel-

ques individus, mais a de grandes fractions du peuple italien,

organisees en partis, pour les determiner a prendre les me-

sures necessaires pour etre a meme de proliter de r occasion

d'un conflit qui ne tardera pas a eclater> pour renverser la

forme actuelle du gouvernement par Ia revolution.

II peut deja litre douteux si un appel de cette nature,

adresse par des anarchistes ades partis politiques entierst

peut etre considere comme une incitation a commettre UD

delit de droit commun. Eu tout cas, il ne saurait s'agir d'un

delit contre les personnes ou les proprietes, mais d'un deIit

Ergänzung des Bundesgesetzes über das Bundesstrafrecht. No 42.

235

contre l'ordre constitutionnel d'un Etat, dont ]a perpetration

peut ou doit meme entrainer des atteintes aux personnes ou

aux proprietes sans qu'elles soient directement voulues.

n saurait encore moins etre question d'incitation a com-

mettre un delit anarchiste ou un acte de propagande par le

fait. Le concours, expressement invoque, des partis soeialiste

et republicain, suffit pour l'exclure et pour demontrer que

l'appel vise simplement a preparer et organiser un delit poli-

tique consistant dans le renversement d'une forme determinee

de gouvernement sans s'occuper de ce qu'il arriverait apres,

seul but sur lequel les adMrents de partis si differents pou-

vaient s'entendre pour une action commune.

L'ineitation a se servil' de bombes, mines et incendies ne

suffit pas pour modifier cet etat de choses et pour lui donner

le caractere d'une incitation a commettre un delit anarchiste.

Ces moyens sont sans doute de nature a porter de graves

atteintes aux personnes et aux proprieMs, et leur usage peut

incontestablement determiner Ia terreur et ebranler Ia secu-

rite publique. Mais ce n'est pas dans ce but que Ieur emploi

est conseille; c'est pour opposer une resistance victorieuse

a l'armee reguliere, pour lutter avantageusement contre les

fusils a tir rapide et les canons dont elle dis pose, pour assu-

rer eniin le triomphe final de Ia revolution et faeiliter ainsi Ia

consommation du delit politique et non pour terroriser.

Ces moyens sont sans doute, au moins dans une certaine

mesure, contraires au droit des gens meme en matiere de

guerre> et correspondent assez exactement aux procedes

anarchistes dans la propagande par le fait. Mais dans l'es-

pece iI est a remarquer' que les atteintes aux personnes et

aux proprietes, Ia terreur et l'ebranlement de Ia surete

publique n'auraient guere ete moindres meme si les auteurs

de l'appel se fussent bornes:' conseiIler d'opposer les fusHs

aux fusHs et les canons aux canons, ou I'usage d'autres

moyens de guerre sans Iesquels la revolution n'est guere ou

difiicilement concevable.

E. 3 Les faits releves par l'accusation ne tombant ainsi pas sous le coup de Ia disposition de l'art. 4 de la Ioi fede- 236 B. Strafrechtsptlege. rale du 12 avril 1894, il n'y a pas lieu d'examiner s'ils ne preseutent !las les elements constitutifs du delit prevu par l'art. 41 c. pen. fed., car 10rs meme qu'll en serait ainsi la O ' . d ' our n auralt pas e competence pour en connaitre, ce delit etant place par l'art. 107 OJF. dans la competence des assises federales. Il y a, par contre, lieu de remarquer que la teneur de l'ar- ticle incrimine etait incontestablement de nature a justitier l'ouv~rture d'un proces et, par consequent, il n'y a pas lieu de faIre usage de la faeulte aeeordee par l'art. 122 Proc. pen. fed. pour accorder aux accuses une indemnite. Par ces motifs, La Oour, a l'unanimite des voix, prononce: 1 Les accuses Luigi Bertoni, Oarlo Frigerio et Emile Held sont acquittes.

11. - ..... IU. Il n'est pas alloue d'indemnite aux accuses. IV. Les frais de l'instruction et du proces sont mis ä la charge de la Oonfederation. C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer. Artets de la Chambre des poursuites et des faillites. 1I

43. Arret du 4 mai 1900, dans la cause Fontannaz. Saisie. - Principe de la specialite. I. A la requete de veuve A. Fontannaz, a Lausanne, qui poursuit son fils, Oharles Fontannaz, a Vevey, pour une creance de 5000 fr., l'office des poursuites de Vevey a saisi, le 9 novembre 1899, le salaire du poursuivi comme employe de chemin de fer, sous forme d'une retenue de 15 fr. par mois a partir de la saisie. Le [) janvier 1900, Marie Fontannaz-Brun, femme divorcee de Ch. Fontannaz, a req uis a son tour Ja saisie contre celui- ci en vertu d'une creallce pour pension alimelltaire de 30 fr. par mois, allouee a elle et a son enfant par jugement du 20 septembre 1899. Le 8 janvier, l'office a ex~cute la saisie en imposant une retenue de 15 fr. par mois sur je salaire du debiteur des le moment ou la saisie du 9 novembre 1899 serait eteinte. Marie Fontannaz ayant ensuite requis la saisie pour deux autres soldes de mensualite restant a payer sur la pension, l'office a admis, sous date du 10 janvier, soit du 15 fevrier 1900, ces deux poursuites a participer a Ia dite saisie du 8 janvier.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

226

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Internat. Konventionen.

flagten für bie

~ro3efjfoften \Sid)erl)eit

~u reiften, befreit finb,

tft ol)ne n>eitere~ fIal' unb \1)il'b roebel' t)om l}Mul'~6ef{agtett nod)

t)om ~e3irf~gerid)t ßofingen beftritten. :tlagegen n>irb geItenb ge~

mad)t, Me SWiget· be3n>. il)l' ~m\)alt I)ätten fid) aUf biefe Über~

einlunft berufen foUcn, unb roeH

bie~ nid)t gefd)el)en fei, fei ba~

@erid)t bered)tigt, ja

\,)er~fnd)tet geroefen, ben § 390 litt. a

ßiff. 1. bel' aal'g. lIi\,)H\)l'oaefjol'bnung aul' ~(nn>enbung 3u bringen.

:tliefe ~uffaffung ift irrig. :tlurd) bie @ingel)ung ber emäl)nten

Übereinfunft l)at bie 6d)n>ei3 eine internationale merWid)tung

übernommen, n>eld)e f0\1)ol)[ bie eibgenöffifd)en a15 bie tanttmaren

~el)örben, bie bie Übereinfunft an3un>enoen in bie 2age fommen,

Mn ~mte~ n>egen 3u beobad)ten l)a6en. @~ n>urbe babul'd) 3roin~

genbe~

öffentIid)e~ med)t gefd)affen, bul'd)

ba~ entgegenftel)enbe

mol'fd)tiften oer fantonalen @efe~e aufgel)oben n>orben finb. m:u~

6eiben

@efic6t~~unften burfte bie morfd)l'ift

be~ § 390 litt. a

ßiff. 1 be~ aarg. lIi\,)H\)r03effe~ auf ben t)orHegenben ~aU nid)t

QngelUenbet n>etben, tl'o~bem e~ t)on llägetifd)er \Seite unter[Qffen

\uorben roar, Qut bie med)t~queUe aufmerffatn 3u mad)en, burd)

\ueld)e bte

~eftimmung in geroiffem Umfange a6rogiert

roor~

ben tft.

:tlemnad) I)at ba~ ~unbe~gerid)t

edannt:

:tler mefur~)tlit'b für begränbet erflärt unb bemgemäfj bel'

angefod)tene @ntfd)eib

be~

~e3il'f~gel'id)t~ t)on ßofingen \,)om

7. g;ebrual' 1900 aufgel)oben.

B. STRAFRECHTSPFLEGE

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE PENALE

Bundesgesetz vom 12. April 1894,

betr. Ergänzung des Bundesgesetzes über

das Bundesstrafrecht.

Loi federale du 12 avril 1894 completant le code

penal federal.

42. Arret du 29 mai 1900 dans la cause

Ministere public federal contre Bm'toni, H'igerio et Held.

But de Ia loi fM. susvisee; definition du deUt anarchiste, art. ~

1. e.; eonditions de l'applieabilite de eet artieIe. -

Ineompe-

tenee de Ja cour penale pour statuer sur l'art. M C. pen. fed.

(delit eontre le droH des gens, art. 107 OJF).

I. -

Le 22 decembre 1899, le Departement de Justice et

Police du canton de Geneve adressait au Procureur general

de la Confederation quelques exemplaires d'une brochure en

langue italienne portant le titre:

« Biblioteca socialista-anarchica. N° 1.

» Alm,anacco socialista-anarchico

» per l'anno 1900.

» Prezzo 20 centesimi.

» Berna

J Carlo Frigerio, Editore, Druckereiweg 3.

» Londoll, International Printing house.

» Tiratura 2500 copie. »

228

ß. Strafrechtspflege.

La seeonde page de Ia couverture porte un expose des eou-

ditions que doit remplir un almanach socialiste·anarchiste;

cet expose est sigue: q; les compilateurs. »

A la quatrieme page de Ia eouvertul'e, il est explique que

les initiateurs de la Bibliotheque socialiste-anarehiste eroient

eombler une Iaeune au moyen de eette publication. Ces expli-

cations sont suivies de l'indication que les versements, com-

mandes et eommunications doivent etre adresses a Carlo

Frigerio, Druckereiweg 3, a Berne, ainsi que de l'annonce de

diverses publications prochaines.

La broehure renferme, outre un calendrier, une serie d'ar-

ticles d'origine diverse, dont le premier est intituIe: « Contro

Ia monarehia. -

Appello a tutti gli uomini di progresso. »

Ce titre, est-il dit, est eelui d'un opuseule largement n3pandu

en ItaHe dans le but de propager !'idee de l'union de tous les

partis antimonarehiques pour s'insurger contre la monarchie,

sans renoncer aux principes que ehaque parti professe et

sans aueun preJudiee a ce que ehacun croira devoir faire apres

Ia chute de la monarchie.

L'opuseule en question existe, en effet, et porte le titre

exterieur de <t Aritmetica elementale » (sie).

L'almanaeh reproduit une partie de eet opuseule, dans

laquelle il est dit qu'etant donnee Ia situation de I'Italie et

de son gouvernement, il se produira tot ou tard une nOlwelle

explosion de eolere populaire, qui sera eneore une fois etollf-

fee dans le sang, si l'on n'a pas autre chose que des pierres

a opposer aux fusHs et aux eanons. Puis vieut, un peu plus

loin, un passage de Ia teueur ci-apres, dans lequel sont indi-

ques les moyens a employer et les mesures a prendre

d'avauee pour assurer le succes du mouvement revolution-

naire annonce:

« Bisogna dunque colpire di consenso, eon forza e decisione.

Bisogna ehe, prima ehe le autorita sieno rinvenute dalla SOl':"

presa, il popolo, 0 per parlare piu propriamente, i -gruppi

precedentemente organizzati per l'azione, abbiano messo la

mano sul piu gran numero possibile di eapi dell'esereito edel

governo; bisogna ehe ciaseun gruppo insorto, ciascuna folla

1

Ergänzung des Bundesgesetzes über das ßundesslrafrecht. No 4.2.

2'~

tumultuante, senza ehe non e sola, e ineorraggiata dalla spe-

ranza della vittoria, persista nella lotta e la spinga aH' es-

tremo; bisogna ehe i soldati si accorgano che sono di fronte

ad una vera rivoluzione e sieno tentati a disertare e frater-

nizzare col popolo, prima ehe l'ebbrezza deI sangue 1i abbia

inferociti; bisogna ehe le notizie utili sieno rapidamente pro-

pagate e ehe i movimenti delle truppe sieno ostacolati eon

tutti i mezzi possibiIi; bisogna eon movimenti simulati atti-

rare 1e truppe in 1uoghi diversi da quelli in qui s'intende

agire; bisogna ai fucili a tiro rapido ed ai eannoni· opporre

bombe, mine, ineendii; bisogna in somma ai mezzi di guerra

dei nemiei opporre mezzi adequati; ad una repressione decisa

ehe non si arresta innanzi ad ostaeolo alcuno opporre un'a-

zione ancora piu decisa. Si tratta di far la guerra, e bisogna

percio utilizzare tutti i suggerimenti della scienza della guerra

applicata alle eondizioni di un popolo insorto, ehe deve bat-

tersi eontro truppe regolari formite delle armi piu perfeziouate.

» Ma tutto cio non si improvvisa in un momento: l'espe-

rienza deve averlo provato a tntti. Le armi maneano al mo-

mento buono se non si sono preparate prima e se non si e

studiato il modo per impossessarsi per forza e di sorpresa;

I'accordo per distribuirsi le parti per errigere le barrieate,

applicare il fuoco dove occorre ed applicare un quaisiasi

piano di battaglia non pub farsi subito, quando giB. e impre:

gnato il eombattimento; la simultaneita dell'insurrezione nel

varii punti 0 almeno un espandersi deI movimento tanto

rapido da impedire il governo di eoneentrare Ie truppe e sof-

focare uno ad uno i varii eentri d'insurrezione, non puo otte-

nersi senza l'accordo previo di gruppi d'azione in eommuni-

cazione fra loro.

» E a questo lavoro di preparazione pratiea ehe. noi in:i~

tiamo tutti coloro i quali so no nemici della Monarehla e deelsl

a farla finita sul serio. »

II. -

Ensuite d'une enquete judiciaire instruite sur l'invi-

tation du Conseil federal contre les auteurs de 1'« Almanaeeo

socialista-anarehico » et leurs eompliees, Ia C~ambre d'aeeu-

sation du Tribunal federal a prononce, par arret du 7 mars

B. Strafrechtspflege.

1900, Ie renvoi devant Ia Cour penale federale de Luigi Ber-

toni, Carlo Frigerio et Emile Held, comme prevenus du delit

prevu aux art. 4 et 5 de la loi federale du 12 avril 1894

compIetant Ie code penal federal du 4 fevrier 1853.

IH. L'acte d'accusation dresse par le Procureur-general de

la Confederation, en date du 12 mars 1900, soutient que les

accuses sont coupables:

a) Bertoni, d'avoir, a Geneve, a la fin de 1899, apres

entente avec Frigerio, redige, compose et repandu aupres dA

tiers la brochure « Almanacco socialista-anarchico per l'anno

1900, » l'introduction et les considerations finales, imprimees

aux pages 2 et 4 de la couverture, ayant ete redigees par

Iui, tandis que le reste du contenu de la brochure etait extrait

des amvres de differents auteurs, y compris l'article 4: Contro

la monarchia, » tire de la brochure 4: Aritmetica elementale »

parue anterieurement, article contenant un appel a tous les

hommes de progres en vue de Ia preparation d'un mouvement

revolutionnaire en ltaIie, et indiquant comme suit les moyens

a employer a cet effet (suit Ia reproduction de la partie de

l'article transcrite sous I ci-dessus);

b) Frigerio, d'avoir, a la fin de 1899 et en janvier 1900,

apres entente avec Bertoni et en pleine connaissance du con-

tenu de 1'« Almanacco socialista-anarchico » et speciaIement

de Ia partie visee de 1'article « Contro Ia monarchia, » assume

la qualite d'editeur de cette brochure, de s~en etre fait adres-

ser plus de 1500 exemplaires a son domicile a Berne et d'en

avoir, avant Ia saisie par Ia police, repandu plus de 500

exemplaires aupres de tierces personnes, tant en Suisse qu'a

l'etranger; en quoi faisant Bertoni et HeItI, qui se declarent

anarchistes, ont eu pour but d'inciter les personnes qui

auraient connaissance du contenu de Ia brochure a avoir

recours aux bombes, aux mines et a I'incendie dans Ia revo-

lution apreparer, soit d'inciter ces personnes a commettre

des delits contre la surete des personnes et des choses, de

leur donner des instructions pour Ia perpetration de ces delits

et de repanrlre ainsi Ia terreur dans la population Oll d'ebran-

leI' Ia surete publique;

Ergänzung des Bundesgesetzes über das Bundesstrafrechl. N° 42.

231

c) Held, qui se declare egalement anarchiste, d'avoir inten-

tionnellement faeilite l'execution du deUt commis en complot

par Bertoni et Frigerio en leur fournissant les moyens de le

commettre, savoir: 1

0 eu procurant a Bertoni les caraeteres

necessaires pour Ia eomposition de l' 4: Almanacco socialista-

anarchico; » 2° en obtenant, en execution d'un mandat de

Bertoni, de l'imprimenr Studer, a Geneve, qu'il tire 2500

exemplaires de la brochure et fournisse le papier necessaire;

3° enfin, en autorisant Bertoni, quelques jours avant le

20 janvier 1900, a expedier sous son nom a lui, Held, une

caisse de 1000 exemplaires de la brochure a Carlo Frigerio,

a Berne;

que par ces actes Bertoni et Frigerio ont incite a com-

mettre et donne des instructions pour commettre des delits

contre la surete des personnes et des proprietes dans le

sens de I'art. 4 de la loi federale du 12 avril 1894, comple-

tant le code penal federal du 4 fevrier 1853, et cela aprils

s'etre concertes, et que Held s'est ren du complice du delit

c,JIDmis par Bertoni et Frigerio;

qu'en consequence ils sont punissables:

a) Bertoni et Frigerio, en conformite des art. 4 et 5 de Ia

loi du 12 avril 1894 eombines avee les art. 18 et 4 du code

penal federal;

b) Held, en conformite des art. 4 et 5 de la loi du 12 avril

1894, combines avec les art. 22 et 4 du code penal fMeral.

Considemnt en droit ce qui snit:

1. -

La question qui se pose est eelle de savoir si les

aeeuses Luigi Bertoni, Carlo Frigerio et Emile Held se sont

rendus coupables, Ies deux premiers comme auteurs et le

troisieme comme complice du delit prevu a l'art. 4 de Ia loi

federale du 12 avril 1894.

Il convient, par consequent, d'examiner tout d'abord si les

faits releves par l'accusation, et sur lesquels seuls la Cour

est appeIee a se prononcer, conformement ä. 1'art. 137 de la

loi sur l'organisation judiciaire, renferment les elements cons-

titutifs de ce delit.

-

L'arret de la Chambre d'aecusation, du 7 mars -1900, par

B. Strafrechtsptlege.

lequel les accuses ont ete renvoyes devant la Cour penale, se

borne ä prononcer leur mise en accusation eomme inculpes

du delit prevu par l'art. 4 de la loi citee, sans indiquer les

faits snr lesquels sa decision s'appuie.

La requete du Proeureur-general de la Confederation, du

23 fevrier 1900, a laquelle la Chambre d'aceusation declare

expressement se reierer, releve ä leur charge la publication

et la distribution, non pas de 1'« Almanacco socialista-anar-

chieo :1> dans son entier, mais de l'article « Contro la monar-

chia :1> contenu dans le dit almanach, et plus particulierement

du passage dejä. reproduit, commenljant par les mots -

« bi-

sogna dunque colpire di consenso » -

et finissant par les

mois « decisi a farla finita snl serio. :1> C'est specialement la

phrase -

« bisogna ai fucili a tiro rapido ed ai cannoni,

oppore bombe, mine, incendii » -

qne le Ministere public

eonsidere comme impliquant une incitation a eommettre des

delits eontre les personnes ou les proprietes, dans l'intention

de repandre la terreur dans la population et d'ebranler la

surete pnblique.

C'est encore et uniquement le dit article et le passage sus-

indique qui sont releves dans l'acte d'aeeusation adresse le

12 mars 1900 a la Cour penale du Tribunal federal par le

representant du Ministere public.

C'est done uniquement eet article et specialement le pas-

sage inerimine qui sont soumis a l'appreeiation de la Cour,

qui n'a des lors a s'oeeuper ni des autres articles eontenns

dans l'almanaeh, qui au surplus ne renferment evidemment

pas les elements d'un delit, ni d'un autre ecrit, intituIe « Al

popolo, :1> saisi chez un nomme Motta, a Lausanne, au eours

de l'iustrnction preliminaire, et dont le representant du Mi-

nistere publie a fait etat, dans son requisitoire, contre l'ac-

euse Frigerio en alleguant qu'il eu sflrait l'auteur.

2. -

L'article 4 de la loi federale du 12 avril 1894 est

ainsi eon/iu:

« Celui qui, dans l'intention de repandre la terreur dans

la population ou d'ebranler la surete publique, ineite a com-

mettre des delits eontre les personnes ou les proprietes, ou

I

:Ergänzung des Bundesgesetzes über das Bundesstrafrecht. N° 42.

233

donne des instructions en vue de leur perpetration, sera puni

d'un emprisonnement de six mois 01;. de la recIusion. :1>

Sa genese, le message du Conseil federal qui accompagnait

le depot du projet de la loi et la diseussion qui a eu lieu au

sein des Chambres federales demontrent d'une maniere irre-

futable qlle, bien qu'elle ne le decIare pas expressement, la

loi du 12 avril 1894 etait destinee a combler une lacune de

la legislation penale eantonale et federale en edictant des

dispositions contre certaines categories de delits anarchistes

,que la legislation en vigueur ne permettait pas de reprimer.

C'est done d'un delit anarchiste que les prevenus sont

;3,ccuses. Le fait que, d'apres leur declaration expresse, Hs

,sont anarchistes et que l'almanach contenant l'ecrit incrimine

est une publication anarchiste ne suffit pas pour faire consi-

derer la publication de cet ecrit comme un delit anarchiste,

lors meme que son earactere delietueux serait admis. Pour

justifier cette eonclusion, il faut etablir encore que eette

publication presente les elements speciaux qui caraeterisent

~e delit.

La loi du 12 avril 1894 n'en donne pas de definitiou et

n'indique pas ses elements earacteristiques; sa notion decoule

toutefois de la notion meme de l'anarchisme.

L'anarchisme, comme son nom l'indique, vise a la suppres-

:sion de toute autorite et de tout gouvernement. Son but est

Ia destruetion de l'ordre social actuel et de l'Etat, quelle que

:soit la forme politique da son organisation. La notion du

delit anarchiste eomprend ainsi tous les actes delictueux ins-

pires par l'idee anarehiste et tendant a sa realisation. Ce qui

le caracterise n'est pas la nature du droit lese, mais son

mobile, qui est la haine de l'organisation sociale actuelle, et

son but, qui est la destruetion de ceHe-ci.

L'art. 4 de la loi federale vise a reprimer l'incitation a

>commettre des delits anarchistes, c'est-a-dire l'incitation a la

propagande par le fait consideree comme un delit en soi,

10rs meme qu'elle ne serait pas suivie d'effet.

Poul' qu'il soit applicable, il faut, d'apres la teneur

expresse de la loi, que l'incitation a commettre des deUts

XXVI, L -

1900

16

234

B. Strafrechtspflege.

contre les personnes ou les proprietes soit caracterisee et

determinee par l'intention de repandre la terreur dans la

population et d'ebranler la securite publique. Ces effets ne

doivent pas etre simplement le resultat de la perpetration du

delit visant a Ia lesion d'un droit determine, ils doivent etre

le but immediat du deIit lui-meme.

C'est precisement en cela que consiste I'essence du delit

anarchiste constituant Ia propagande par Ie fait, qui ne visa

pas a la violation d'un droit determine, mais a Ia terrorisation

et a l'ebranlement de la societe tout entiere, et ponr lequel

la violation delictneuse d'un droit n'est que le moyen pour

obtenir ces resultats et pour amoindrir dans la population la

confiance dans l'organisation soeiale actnelle.

A la lnmiere de ces prineipes, on ne saurait voir dans.

l'ecrit incrimine les elements du deUt prevu par l'art. 4: de la

loi federale du 12 avril 1894.

L'article « Contro la monarchia » est un appel adresse al1X

differents partis anticonstitutionnels italiens en vue de Ies

unir dans un but commun, Ia preparation de Ia revolution

ponr renvers er Ia monarchie.

Prevoyant que les conditions poIitiques et economiques de

l'Italie amimeraient bientöt de nouveaux conflits sanglants

entre le peuple et Ie gouvernement, Ies anteurs de l'appel

invitent Ies adherents des partis anarchiste, socialiste et

republicain a s'organiser et a se preparer pour sortir victo-

rieux de Ia lutte et amener Ia chute de la monarchie.

n s'agit, en consequence, d'un appel adresse non a quel-

ques individus, mais a de grandes fractions du peuple italien,

organisees en partis, pour les determiner a prendre les me-

sures necessaires pour etre a meme de proliter de r occasion

d'un conflit qui ne tardera pas a eclater> pour renverser la

forme actuelle du gouvernement par Ia revolution.

II peut deja litre douteux si un appel de cette nature,

adresse par des anarchistes ades partis politiques entierst

peut etre considere comme une incitation a commettre UD

delit de droit commun. Eu tout cas, il ne saurait s'agir d'un

delit contre les personnes ou les proprietes, mais d'un deIit

Ergänzung des Bundesgesetzes über das Bundesstrafrecht. No 42.

235

contre l'ordre constitutionnel d'un Etat, dont ]a perpetration

peut ou doit meme entrainer des atteintes aux personnes ou

aux proprietes sans qu'elles soient directement voulues.

n saurait encore moins etre question d'incitation a com-

mettre un delit anarchiste ou un acte de propagande par le

fait. Le concours, expressement invoque, des partis soeialiste

et republicain, suffit pour l'exclure et pour demontrer que

l'appel vise simplement a preparer et organiser un delit poli-

tique consistant dans le renversement d'une forme determinee

de gouvernement sans s'occuper de ce qu'il arriverait apres,

seul but sur lequel les adMrents de partis si differents pou-

vaient s'entendre pour une action commune.

L'ineitation a se servil' de bombes, mines et incendies ne

suffit pas pour modifier cet etat de choses et pour lui donner

le caractere d'une incitation a commettre un delit anarchiste.

Ces moyens sont sans doute de nature a porter de graves

atteintes aux personnes et aux proprieMs, et leur usage peut

incontestablement determiner Ia terreur et ebranler Ia secu-

rite publique. Mais ce n'est pas dans ce but que Ieur emploi

est conseille; c'est pour opposer une resistance victorieuse

a l'armee reguliere, pour lutter avantageusement contre les

fusils a tir rapide et les canons dont elle dis pose, pour assu-

rer eniin le triomphe final de Ia revolution et faeiliter ainsi Ia

consommation du delit politique et non pour terroriser.

Ces moyens sont sans doute, au moins dans une certaine

mesure, contraires au droit des gens meme en matiere de

guerre> et correspondent assez exactement aux procedes

anarchistes dans la propagande par le fait. Mais dans l'es-

pece iI est a remarquer' que les atteintes aux personnes et

aux proprietes, Ia terreur et l'ebranlement de Ia surete

publique n'auraient guere ete moindres meme si les auteurs

de l'appel se fussent bornes:' conseiIler d'opposer les fusHs

aux fusHs et les canons aux canons, ou I'usage d'autres

moyens de guerre sans Iesquels la revolution n'est guere ou

difiicilement concevable.

3. -

Les faits releves par l'accusation ne tombant ainsi

pas sous le coup de Ia disposition de l'art. 4 de la Ioi fede-

236

B. Strafrechtsptlege.

rale du 12 avril 1894, il n'y a pas lieu d'examiner s'ils ne

preseutent !las les elements constitutifs du delit prevu par

l'art. 41 c. pen. fed., car 10rs meme qu'll en serait ainsi la

O

'

.

d

'

our n auralt pas e competence pour en connaitre, ce delit

etant place par l'art. 107 OJF. dans la competence des

assises federales.

Il y a, par contre, lieu de remarquer que la teneur de l'ar-

ticle incrimine etait incontestablement de nature a justitier

l'ouv~rture d'un proces et, par consequent, il n'y a pas lieu

de faIre usage de la faeulte aeeordee par l'art. 122 Proc. pen.

fed. pour accorder aux accuses une indemnite.

Par ces motifs,

La Oour, a l'unanimite des voix,

prononce:

1 Les accuses Luigi Bertoni, Oarlo Frigerio et Emile Held

sont acquittes.

11. -

.....

IU. Il n'est pas alloue d'indemnite aux accuses.

IV. Les frais de l'instruction et du proces sont mis ä la

charge de la Oonfederation.

C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

und Konkurskammer.

Artets de la Chambre des poursuites

et des faillites.

1I

43. Arret du 4 mai 1900, dans la cause Fontannaz.

Saisie. -

Principe de la specialite.

I. A la requete de veuve A. Fontannaz, a Lausanne, qui

poursuit son fils, Oharles Fontannaz, a Vevey, pour une

creance de 5000 fr., l'office des poursuites de Vevey a saisi,

le 9 novembre 1899, le salaire du poursuivi comme employe

de chemin de fer, sous forme d'une retenue de 15 fr. par

mois a partir de la saisie.

Le [) janvier 1900, Marie Fontannaz-Brun, femme divorcee

de Ch. Fontannaz, a req uis a son tour Ja saisie contre celui-

ci en vertu d'une creallce pour pension alimelltaire de 30 fr.

par mois, allouee a elle et a son enfant par jugement du

20 septembre 1899.

Le 8 janvier, l'office a ex~cute la saisie en imposant une

retenue de 15 fr. par mois sur je salaire du debiteur des le

moment ou la saisie du 9 novembre 1899 serait eteinte. Marie

Fontannaz ayant ensuite requis la saisie pour deux autres

soldes de mensualite restant a payer sur la pension, l'office

a admis, sous date du 10 janvier, soit du 15 fevrier 1900,

ces deux poursuites a participer a Ia dite saisie du 8 janvier.