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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Internat. Konventionen.
flagten für bie
~ro3efjfoften \Sid)erl)eit
~u reiften, befreit finb,
tft ol)ne n>eitere~ fIal' unb \1)il'b roebel' t)om l}Mul'~6ef{agtett nod)
t)om ~e3irf~gerid)t ßofingen beftritten. :tlagegen n>irb geItenb ge~
mad)t, Me SWiget· be3n>. il)l' ~m\)alt I)ätten fid) aUf biefe Über~
einlunft berufen foUcn, unb roeH
bie~ nid)t gefd)el)en fei, fei ba~
@erid)t bered)tigt, ja
\,)er~fnd)tet geroefen, ben § 390 litt. a
ßiff. 1. bel' aal'g. lIi\,)H\)l'oaefjol'bnung aul' ~(nn>enbung 3u bringen.
:tliefe ~uffaffung ift irrig. :tlurd) bie @ingel)ung ber emäl)nten
Übereinfunft l)at bie 6d)n>ei3 eine internationale merWid)tung
übernommen, n>eld)e f0\1)ol)[ bie eibgenöffifd)en a15 bie tanttmaren
~el)örben, bie bie Übereinfunft an3un>enoen in bie 2age fommen,
Mn ~mte~ n>egen 3u beobad)ten l)a6en. @~ n>urbe babul'd) 3roin~
genbe~
öffentIid)e~ med)t gefd)affen, bul'd)
ba~ entgegenftel)enbe
mol'fd)tiften oer fantonalen @efe~e aufgel)oben n>orben finb. m:u~
6eiben
@efic6t~~unften burfte bie morfd)l'ift
be~ § 390 litt. a
ßiff. 1 be~ aarg. lIi\,)H\)r03effe~ auf ben t)orHegenben ~aU nid)t
QngelUenbet n>etben, tl'o~bem e~ t)on llägetifd)er \Seite unter[Qffen
\uorben roar, Qut bie med)t~queUe aufmerffatn 3u mad)en, burd)
\ueld)e bte
~eftimmung in geroiffem Umfange a6rogiert
roor~
ben tft.
:tlemnad) I)at ba~ ~unbe~gerid)t
edannt:
:tler mefur~)tlit'b für begränbet erflärt unb bemgemäfj bel'
angefod)tene @ntfd)eib
be~
~e3il'f~gel'id)t~ t)on ßofingen \,)om
7. g;ebrual' 1900 aufgel)oben.
B. STRAFRECHTSPFLEGE
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE PENALE
Bundesgesetz vom 12. April 1894,
betr. Ergänzung des Bundesgesetzes über
das Bundesstrafrecht.
Loi federale du 12 avril 1894 completant le code
penal federal.
42. Arret du 29 mai 1900 dans la cause
Ministere public federal contre Bm'toni, H'igerio et Held.
But de Ia loi fM. susvisee; definition du deUt anarchiste, art. ~
1. e.; eonditions de l'applieabilite de eet artieIe. -
Ineompe-
tenee de Ja cour penale pour statuer sur l'art. M C. pen. fed.
(delit eontre le droH des gens, art. 107 OJF).
I. -
Le 22 decembre 1899, le Departement de Justice et
Police du canton de Geneve adressait au Procureur general
de la Confederation quelques exemplaires d'une brochure en
langue italienne portant le titre:
« Biblioteca socialista-anarchica. N° 1.
» Alm,anacco socialista-anarchico
» per l'anno 1900.
» Prezzo 20 centesimi.
» Berna
J Carlo Frigerio, Editore, Druckereiweg 3.
» Londoll, International Printing house.
» Tiratura 2500 copie. »
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ß. Strafrechtspflege.
La seeonde page de Ia couverture porte un expose des eou-
ditions que doit remplir un almanach socialiste·anarchiste;
cet expose est sigue: q; les compilateurs. »
A la quatrieme page de Ia eouvertul'e, il est explique que
les initiateurs de la Bibliotheque socialiste-anarehiste eroient
eombler une Iaeune au moyen de eette publication. Ces expli-
cations sont suivies de l'indication que les versements, com-
mandes et eommunications doivent etre adresses a Carlo
Frigerio, Druckereiweg 3, a Berne, ainsi que de l'annonce de
diverses publications prochaines.
La broehure renferme, outre un calendrier, une serie d'ar-
ticles d'origine diverse, dont le premier est intituIe: « Contro
Ia monarehia. -
Appello a tutti gli uomini di progresso. »
Ce titre, est-il dit, est eelui d'un opuseule largement n3pandu
en ItaHe dans le but de propager !'idee de l'union de tous les
partis antimonarehiques pour s'insurger contre la monarchie,
sans renoncer aux principes que ehaque parti professe et
sans aueun preJudiee a ce que ehacun croira devoir faire apres
Ia chute de la monarchie.
L'opuseule en question existe, en effet, et porte le titre
exterieur de dans son entier, mais de l'article « Contro la monar-
chia :1> contenu dans le dit almanach, et plus particulierement
du passage dejä. reproduit, commenljant par les mots -
« bi-
sogna dunque colpire di consenso » -
et finissant par les
mois « decisi a farla finita snl serio. :1> C'est specialement la
phrase -
« bisogna ai fucili a tiro rapido ed ai cannoni,
oppore bombe, mine, incendii » -
qne le Ministere public
eonsidere comme impliquant une incitation a eommettre des
delits eontre les personnes ou les proprietes, dans l'intention
de repandre la terreur dans la population et d'ebranler la
surete pnblique.
C'est encore et uniquement le dit article et le passage sus-
indique qui sont releves dans l'acte d'aeeusation adresse le
12 mars 1900 a la Cour penale du Tribunal federal par le
representant du Ministere public.
C'est done uniquement eet article et specialement le pas-
sage inerimine qui sont soumis a l'appreeiation de la Cour,
qui n'a des lors a s'oeeuper ni des autres articles eontenns
dans l'almanaeh, qui au surplus ne renferment evidemment
pas les elements d'un delit, ni d'un autre ecrit, intituIe « Al
popolo, :1> saisi chez un nomme Motta, a Lausanne, au eours
de l'iustrnction preliminaire, et dont le representant du Mi-
nistere publie a fait etat, dans son requisitoire, contre l'ac-
euse Frigerio en alleguant qu'il eu sflrait l'auteur.
2. -
L'article 4 de la loi federale du 12 avril 1894 est
ainsi eon/iu:
« Celui qui, dans l'intention de repandre la terreur dans
la population ou d'ebranler la surete publique, ineite a com-
mettre des delits eontre les personnes ou les proprietes, ou
I
:Ergänzung des Bundesgesetzes über das Bundesstrafrecht. N° 42.
233
donne des instructions en vue de leur perpetration, sera puni
d'un emprisonnement de six mois 01;. de la recIusion. :1>
Sa genese, le message du Conseil federal qui accompagnait
le depot du projet de la loi et la diseussion qui a eu lieu au
sein des Chambres federales demontrent d'une maniere irre-
futable qlle, bien qu'elle ne le decIare pas expressement, la
loi du 12 avril 1894 etait destinee a combler une lacune de
la legislation penale eantonale et federale en edictant des
dispositions contre certaines categories de delits anarchistes
,que la legislation en vigueur ne permettait pas de reprimer.
C'est done d'un delit anarchiste que les prevenus sont
;3,ccuses. Le fait que, d'apres leur declaration expresse, Hs
,sont anarchistes et que l'almanach contenant l'ecrit incrimine
est une publication anarchiste ne suffit pas pour faire consi-
derer la publication de cet ecrit comme un delit anarchiste,
lors meme que son earactere delietueux serait admis. Pour
justifier cette eonclusion, il faut etablir encore que eette
publication presente les elements speciaux qui caraeterisent
~e delit.
La loi du 12 avril 1894 n'en donne pas de definitiou et
n'indique pas ses elements earacteristiques; sa notion decoule
toutefois de la notion meme de l'anarchisme.
L'anarchisme, comme son nom l'indique, vise a la suppres-
:sion de toute autorite et de tout gouvernement. Son but est
Ia destruetion de l'ordre social actuel et de l'Etat, quelle que
:soit la forme politique da son organisation. La notion du
delit anarchiste eomprend ainsi tous les actes delictueux ins-
pires par l'idee anarehiste et tendant a sa realisation. Ce qui
le caracterise n'est pas la nature du droit lese, mais son
mobile, qui est la haine de l'organisation sociale actuelle, et
son but, qui est la destruetion de ceHe-ci.
L'art. 4 de la loi federale vise a reprimer l'incitation a
>commettre des delits anarchistes, c'est-a-dire l'incitation a la
propagande par le fait consideree comme un delit en soi,
10rs meme qu'elle ne serait pas suivie d'effet.
Poul' qu'il soit applicable, il faut, d'apres la teneur
expresse de la loi, que l'incitation a commettre des deUts
XXVI, L -
1900
16
234
B. Strafrechtspflege.
contre les personnes ou les proprietes soit caracterisee et
determinee par l'intention de repandre la terreur dans la
population et d'ebranler la securite publique. Ces effets ne
doivent pas etre simplement le resultat de la perpetration du
delit visant a Ia lesion d'un droit determine, ils doivent etre
le but immediat du deIit lui-meme.
C'est precisement en cela que consiste I'essence du delit
anarchiste constituant Ia propagande par Ie fait, qui ne visa
pas a la violation d'un droit determine, mais a Ia terrorisation
et a l'ebranlement de la societe tout entiere, et ponr lequel
la violation delictneuse d'un droit n'est que le moyen pour
obtenir ces resultats et pour amoindrir dans la population la
confiance dans l'organisation soeiale actnelle.
A la lnmiere de ces prineipes, on ne saurait voir dans.
l'ecrit incrimine les elements du deUt prevu par l'art. 4: de la
loi federale du 12 avril 1894.
L'article « Contro la monarchia » est un appel adresse al1X
differents partis anticonstitutionnels italiens en vue de Ies
unir dans un but commun, Ia preparation de Ia revolution
ponr renvers er Ia monarchie.
Prevoyant que les conditions poIitiques et economiques de
l'Italie amimeraient bientöt de nouveaux conflits sanglants
entre le peuple et Ie gouvernement, Ies anteurs de l'appel
invitent Ies adherents des partis anarchiste, socialiste et
republicain a s'organiser et a se preparer pour sortir victo-
rieux de Ia lutte et amener Ia chute de la monarchie.
n s'agit, en consequence, d'un appel adresse non a quel-
ques individus, mais a de grandes fractions du peuple italien,
organisees en partis, pour les determiner a prendre les me-
sures necessaires pour etre a meme de proliter de r occasion
d'un conflit qui ne tardera pas a eclater> pour renverser la
forme actuelle du gouvernement par Ia revolution.
II peut deja litre douteux si un appel de cette nature,
adresse par des anarchistes ades partis politiques entierst
peut etre considere comme une incitation a commettre UD
delit de droit commun. Eu tout cas, il ne saurait s'agir d'un
delit contre les personnes ou les proprietes, mais d'un deIit
Ergänzung des Bundesgesetzes über das Bundesstrafrecht. No 42.
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contre l'ordre constitutionnel d'un Etat, dont ]a perpetration
peut ou doit meme entrainer des atteintes aux personnes ou
aux proprietes sans qu'elles soient directement voulues.
n saurait encore moins etre question d'incitation a com-
mettre un delit anarchiste ou un acte de propagande par le
fait. Le concours, expressement invoque, des partis soeialiste
et republicain, suffit pour l'exclure et pour demontrer que
l'appel vise simplement a preparer et organiser un delit poli-
tique consistant dans le renversement d'une forme determinee
de gouvernement sans s'occuper de ce qu'il arriverait apres,
seul but sur lequel les adMrents de partis si differents pou-
vaient s'entendre pour une action commune.
L'ineitation a se servil' de bombes, mines et incendies ne
suffit pas pour modifier cet etat de choses et pour lui donner
le caractere d'une incitation a commettre un delit anarchiste.
Ces moyens sont sans doute de nature a porter de graves
atteintes aux personnes et aux proprieMs, et leur usage peut
incontestablement determiner Ia terreur et ebranler Ia secu-
rite publique. Mais ce n'est pas dans ce but que Ieur emploi
est conseille; c'est pour opposer une resistance victorieuse
a l'armee reguliere, pour lutter avantageusement contre les
fusils a tir rapide et les canons dont elle dis pose, pour assu-
rer eniin le triomphe final de Ia revolution et faeiliter ainsi Ia
consommation du delit politique et non pour terroriser.
Ces moyens sont sans doute, au moins dans une certaine
mesure, contraires au droit des gens meme en matiere de
guerre> et correspondent assez exactement aux procedes
anarchistes dans la propagande par le fait. Mais dans l'es-
pece iI est a remarquer' que les atteintes aux personnes et
aux proprietes, Ia terreur et l'ebranlement de Ia surete
publique n'auraient guere ete moindres meme si les auteurs
de l'appel se fussent bornes:' conseiIler d'opposer les fusHs
aux fusHs et les canons aux canons, ou I'usage d'autres
moyens de guerre sans Iesquels la revolution n'est guere ou
difiicilement concevable.
3. -
Les faits releves par l'accusation ne tombant ainsi
pas sous le coup de Ia disposition de l'art. 4 de la Ioi fede-
236
B. Strafrechtsptlege.
rale du 12 avril 1894, il n'y a pas lieu d'examiner s'ils ne
preseutent !las les elements constitutifs du delit prevu par
l'art. 41 c. pen. fed., car 10rs meme qu'll en serait ainsi la
O
'
.
d
'
our n auralt pas e competence pour en connaitre, ce delit
etant place par l'art. 107 OJF. dans la competence des
assises federales.
Il y a, par contre, lieu de remarquer que la teneur de l'ar-
ticle incrimine etait incontestablement de nature a justitier
l'ouv~rture d'un proces et, par consequent, il n'y a pas lieu
de faIre usage de la faeulte aeeordee par l'art. 122 Proc. pen.
fed. pour accorder aux accuses une indemnite.
Par ces motifs,
La Oour, a l'unanimite des voix,
prononce:
1 Les accuses Luigi Bertoni, Oarlo Frigerio et Emile Held
sont acquittes.
11. -
.....
IU. Il n'est pas alloue d'indemnite aux accuses.
IV. Les frais de l'instruction et du proces sont mis ä la
charge de la Oonfederation.
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
und Konkurskammer.
Artets de la Chambre des poursuites
et des faillites.
1I
43. Arret du 4 mai 1900, dans la cause Fontannaz.
Saisie. -
Principe de la specialite.
I. A la requete de veuve A. Fontannaz, a Lausanne, qui
poursuit son fils, Oharles Fontannaz, a Vevey, pour une
creance de 5000 fr., l'office des poursuites de Vevey a saisi,
le 9 novembre 1899, le salaire du poursuivi comme employe
de chemin de fer, sous forme d'une retenue de 15 fr. par
mois a partir de la saisie.
Le [) janvier 1900, Marie Fontannaz-Brun, femme divorcee
de Ch. Fontannaz, a req uis a son tour Ja saisie contre celui-
ci en vertu d'une creallce pour pension alimelltaire de 30 fr.
par mois, allouee a elle et a son enfant par jugement du
20 septembre 1899.
Le 8 janvier, l'office a ex~cute la saisie en imposant une
retenue de 15 fr. par mois sur je salaire du debiteur des le
moment ou la saisie du 9 novembre 1899 serait eteinte. Marie
Fontannaz ayant ensuite requis la saisie pour deux autres
soldes de mensualite restant a payer sur la pension, l'office
a admis, sous date du 10 janvier, soit du 15 fevrier 1900,
ces deux poursuites a participer a Ia dite saisie du 8 janvier.