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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
entfaUenbe, in ber mermaltnng
be~ Jtonfurßamtcß
6e~nbnd)e
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(§;l)emann~ Dfll:ed)t, 10
fönnte bodj bie merfügung
be~ ?Betrei6ungßamteß nid)t
gefd)ü~t
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jebenfaU~ nid)t mel)r gefagt merben, bau ba~ Jtonfurßamt jenen
$llnteU für bie 6djufbnerin 6efi~e, fonbern e~ übt ben @em(1)rfam
au~ an 6teUe ber im JtoUofation6:plan nod) güftig 3ugeIaffenen
stonfur~g!au6iger. mud) l.lon biefem @efid)t6:punfte au~ fonnte bie
stlägerroUe ilt bem ißroöeife barü6er, roem jener mnteH
aUß3u~
liefern fei, nidjt ben mnfpred)ern ßl. Jtrentel &, ~ie. unb Jton~
forten ü6er6unben werben.
~emnad) 1)at bie 6d)ulb'6etrei6ung~~ unb st'onfurßtammer
erhnnt:
~er mefur~ mirb augemiefen.
109. Am'il du 9 novembre 1899 dans la cause Ziener.
Poursuite dirigee contre un incapable. Portee de la publication de
la mise sous conseil judiciaire.
1. Le 29 septembre 1898, Conrad Ziener, ä. Geneve, a fait
notifie~ a Fernand Scheimbet, photographe a Geneve, un
commandement de payer N° 44668 pour 1°, 30 fr., 2°,
54 fr. 60 et 3°, 56 fr. 60, avec interets. Ensuite d'opposition
de Scheimbet, Ziener a requis la main-levee provisoire qui a
ete prononcee, le 18 octobre 1898, a concurrence d'un mon-
tant de 130 fr. et interets courus, plus un emolument de
13 fr.
La commune d'origine de Scheimbet ayant requis son inter-
diction, le Tribunal de premiere instance a ecarte cette de-
mande, mais a prononce le 16 novembre 1898, la mise sous
conseil judiciaire de Scheimbet. Au debut de l'instance, soit
par ordonnance du 12 aout 1898, le sieur Uebersax, agent
d'affaires a Geneve, avait ete nomme administrateur provi-
soire des biens de Scheimbet.
A la requete de Ziener une saisie fut faite, le 7 novembre
und Konkurskammer. No 109.
1898, en mains d'Uebersax,lequel declara alors ne rien avoir
ni devoir a Scheimbet. Le 8 juillet 1899, une seconde saisie
s'opera en mains d'Uebersax qui porta, cette fois, sur «les
» sommes ou carnet de Caisse d'epargne qu'il peut avoir ap-
» partenant au debiteur. »
II. Par memoire du 20 juillet 1899, Uebersax, agissant en
sa qualite d'administrateur provisoire des biens de Scheimbet,
demanda a l'autorite cantonale de surveillance de prononcer
Ia llnllite du commandement de payer N° 44668. Le 22 aout
1899, ceIle-ci a admis le recours en declarantle dit com-
mandement sans effet a l'egard d'Uebersax en sa qUl1lite,
comme ayant ete irregulierement notifie, et en ordonnant
qu'il ne puisse litre procede a aucune executiou en vertu de
eet acte.
Cette decision est motivee comme suit :
Le commandement a ete notifie a Scheimbet personnelle-
ment, a une epoque Oll il etait pourvu d'un administrateur
provisoire de ses biens, c'est-a-dire d'un representant legal
dans le sens de l'art. 47 LP. Cette notification implique donc
une violation des al. 1 et 2 du dit article. L'exception de tar~
divete du recours, soulevee par le creancier, doit etre
repoussee, le delai de dix jours n'etant pas opposable a
Uebersax en sa qualite, car ce n'est pas a lui que le comman-
dement a ete notifie et il se plaint precisement de n'en avoir
pas eu connaissance.
ID. Conrad Ziener a recouru en temps utile au Tribunal
federal contre ce procede concluant a son annnlation et a ce
que le commandement N° 44668 et les actes de poursuite
subsequents iront leur voie.
Statuant sur ces (aits..et considerant en droit :
1. Le recourant fait valoir en premier lieu que la plainte
du 20 juillet 1899 adressee a l'autorite cantonale par
Uebersax en sa qualite d'administrateur provisoire des biens
et de la personne de Scheimbet, n'etait pas recevable pour
cause de tardivete. C'est a bon droit cepenaant que l'instance
cantonale a repousse ce moyen comme mal fonde. Ce moyen
ne saurait litre admis non plus par le Tribunal federal, alors
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meme que l'on pourrait tenir compte de l'alIegue du recou-
rant consistant a dire qu'Uebersax avait eu connaissance
des le 7 novembre 1899 du commandement notifte a Scheim-
bet le 29 septembre precedent, allegue qui n'avait pas ete
formule devant l'autorite genevoise, ainsi que cela resulte de
la reponse de celle-ci. En effet, les actes de poursuites diriges,
en violation de l'art. 47 LP, contre un incapable au lieu de
l'etre contre son representant legal au sens du dit articlei
sont nuls de plein droit. Des lors le representant agissant en
cette qualite peut se prevaloir en tout temps de cette nullite
sans que le delai de dix jours de l'art. 17 lui soit opposable
(v. Archives I, N° 8, arret en Ia cause Gut).
2. TI Y a donc lieu d'examiner la decision attaquee quand
au fond. TI est a remarquer tout d'abord que le recourant
Ziener a fait valoir devant l'instance cantonale qu'il ignorait
Ia nomination d'Uebersax comme administrateur provisoire
des biens de Scheimbet et que le jugement du 12 aoftt qui
l'avait ordonnee, n'avait pas ete porte a la connaissance des
tiers. Ces affirmations snpposees etablies, la question se
pose, en effet, de savoir si le dit jugement peut avoir pOUT
consequence d'invalider les actes de poursuite de creanciers
qui n'ont pas ete mis en mesure, ni par un avis officiel ni
d'une autre maniere quelconque, d'en obtenir connaissance.
TI convient de rapporler sur ce point la maniere dont la loi
federale du 22 juin 1881 sur la capacite civile a tranche
cette me me question de principe. Cette loi dispose, dans son
.. art. 6, que « les restrietions apportees a Ia capacite civile ...
... ne sont opposables au tiers de bonne foi qu'a partir du
.. moment ou elles ont ete rendues publiques par un avis in-
.. sere dans une feuille officielle du canton dans Ieq uel la
> mise sous curatelle a ete prononcee .... »
D'apres ce texte, les contrats concius par des incapables
avant la publication de leur mise sous curatelle ont donc Ia
meme force vis-a-vis des tiers de bonne foi que s'lls avaient
ete conclus par des personnes jouissant de leur pleine capa-
cite civile. TI est evident que c'est l'interet de la securite et
de la loyaute des transactions qui a amene le legislateur a.
und Konkurskammer. No 109.
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eettesolution. Or celle-ci s'impose a plus forte raison encore
en matiere d'actes de poursuite qu'en matiere de contrats.
Le creancier poursuivant ne se trouve pas ordinairement en
rapport direct avec le debiteur comme c'est le cas entre per-
sonnes qui font un contrat, et i1 est, des lors, encore moins
en etat de se convaincre personnellement de l'absence chez
son debiteur des qualites legalement requises pour la capa-
cite civlle. Ensuite, II ne s'agit pas pour lui d'acquerir un
nouveau droit et de s'exposer ainsi au seul risque d'une
perte de gain en cas de nullite des actes de poursuite
diriges contre son debiteur personnellement. Ce qu'il veut,
c'est de faire valoir un droit deja acquis et l'annulation des
actes de poursuite, accomplis souvent depuis longtemps deja,
aurait ordinairement pour consequence de compromettre pro-
fondement ses interets legitimes. TI suffit, ä. eet egard, de se
representer le cas OU d'autres creanciers auraient obtenu
entre temps et a son prejudice des saisies fructueuses.
D'autre part, enftn, la dite solution n'entraine pas de lesion
reelle et injustifiable des interets du debiteur poursuivi. Soit
eelui-ci, soit son representant auront toujours la possibilite
de former opposition apres les delais en conformite de l'art.
77 LP, ou, du moins, d'intenter une action en repetition
(art. 86 LP). En dehors de cela, il reste encore au poursuivi
le droit d'actionner en dommages-interets les autorites tute-
laires dont la responsabllite legale se trouverait engagee a
teneur des dispositions du droit cantonal.
3. D'apres ce qui vient d'etre dit, il importe tout d'abord
de savoir en fait si, oui ou non, et, le cas ecMant, a quel
moment la nomination d'Uebersax comme admiuistrateur
provisoire de Scheimbet.a ete publiee et si, oui ou non, et,le
cas echeant, ä quel moment le recourant Ziener a eu connais-
sance de eette nomination autrement que par les publica-
tions. Si les actes de poursuite dont il s'agit tombent sur des
epoques ou la nomination etait deja publiee ou du moins
connue de Ziener, la diminution de la capacite civile du de-
biteur poufl:mivi, prevue par l'art. 458 du code de procedure
civile genevoise, doit etre opposable au poursuivant. En
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d'autres termes, les actes de poursuite n'ont pu acquerir
aucune force juridique en faveur de Ziener, car, d'apres 1'1n-
terpretation donnee au dit article par l'instance cantonale, Ia
personne pourvue d'un administrateur legal est ä. considerer
comme incapable. Au cas contraire, ces ades doivent etre
tenus pour valables ä. fegard de Ziener comme si l'ordon-
nance du juge du 12 aoftt 1898 n'etait jamais intervenue.
Or, en l'espece, le contenu du dossier ne permet pas d'e-
tablir d'une manie re suffisante les circonstances de fait en
question. Les pie ces ne renferment qu'une simple affirma-
tion du recourant lui-meme. On peut invoquer, il est vrai, en
faveur de cette affirmation que l'instance cantonale ne l'a
pas expressement contesMe. Mais cela suffit d'autant moins
comme preuve de son exactitude que 1'on peut aussi cou-
cIure du silence de l'autoriM genevoise qu'elle n'a pas cru
devoir attribuer d'importance aces allegues pour la decision
meme de Ia cause. Dans ces conditions, il se justifie de ren-
voyer l'affaire devant I'instance cantonale afin qu'elle complete
l'instruction dans le sens susindique et juge ensuite ä. nou-
veau en se basant sur les considerants de droit du present
arret.
Par ces motifs,
la Chambre des poursuites et des faillites
prononce:
L'affaire est renvoyee ä. l'instance cantonale dans le sens
des considerants.
110. ~ntfd)eib l)om 10. ~ol)ember 1899 in ~ad)en
mud)müHer unb .reonforten.
Kompetenzen der e1'sten
Gläubigerve1'sammlung, Art. 238
Betr.-Ges. Bedeutung des Ausdruckes « F1'agen, deren Erle-
digung keinen Aufschub duldet.» Stellung des Bundesge-
richts, Art. 19 eod.
1. ~m 20. Wtai 1899 rourbe burd) ben @erid)tß:priijibenten
l)on miel gegen
~rau,3ol}anna Sjebroig [)ago ge6. morner ber-
Stonfur~ erfannt. .Bur WtaHe geöogen wurbe u. a. eine mefif;)ung
und Konkurskammer. N° 110.
an ber übergaHe in miet im @runbjteuerfd)atungßUlerie l,)on
38,630 ~r., Ule{d)e a(ß Unter:pfanb
~aftet für lYorberungen ber
Sj\):pot~efartaffe beß .reantonß mern, l,)on ~. mud)müUer, ~ierarat
in BOf;?ro\)I unb l)OIt ~. WtaiUau~Bucain, fffiein~anb{er in @enf.
[)iefe mefit?ung Ular burd) Jtaufnertrag l,)om 4. Wtiir3 1899 l)on
~rau 'I;ago an ~. ~incent, 'iffiein~linbfer in mief, l,)erfauft Ulor~
ben.,3m Beitpunfte ber .reonfur~erfennung Ular a6er ber .reauf~
»ertrag nod) nid)t gefertigt. [)ie am 8.,3uni 1899 ftattgefunbene
erjte @täuoiger"erfammtung befd)lo% mit 6 gegen 3 6ttmmen,
e~ fei ber
ml.lii~nte Jtaufuertrag l,)om 4. Wtiir3 1899 3u ge~
ne~migen unb bie ~nUliUigung 3ur lYer1igung beß ~ertr(tgeß 3u
erteilen, ref:p. bie betgegen eingelegte jßroteftation
~urücf3u3ie~en.
n. WCit ~d}riftfat? l,)om 12.,Juni 1899 erl)o6 ber @rliu6iger
jßauI @arnier bei ber lantonalen muffid)tß6el)örbe unter anberm
Ulegen Unangemeffen~eit unb llled}tßUltbrigfeit beß ilOrgenetnnten
mefd)luffeß mefd)Ulerbe. [)erfeI6e, fü~rte erauß, Ulenbe
ba~ ge~
fetmte Wtaffagut einem etn3elnen @lliu6iger au feiner [)ecfung 3U;
Stiiufer ~incent UloUe niimItd) ben .reauf:preiß mit fetnen %or~
berungen "emd)nen. [)er ~efd)lu% fei aud) gefef;)Ulibrig, UleU er
bie ~erUlertllng bCß l)au:ptfäd)1id)ften Wtaffaguteß fd)on etn bel'
erften @(liu6igerl,)erjammlung bebelIte, ol)ne baU [)ringUd)feit im
6inne l)on ~rt. 238 metr.~@ef. l)orge{egen ~a6e, unb roeH ferner
bie nad) ~rt. 256 erforberlid)e @inroiUigung ber qsfaltbgl<iu6iger
3ur ~ornal)me eine~ freil)iinbtgen ~erlaufe~ gefel)ft ~a6e.
III. :nurd) ~tfd)eib l,)om 6. ~uli 1899 ertriitte bie ~ufiid)t~~
6el)örbe für ben .reanton mem bie mefd)roerbe für begrünbet unh
l)ob ben angefod)tenen mefd}lu% etuf.
.
Bur megrünbung mad)te fie gettenb: Ü6er bie ~ornal)me l)on
~erfiiufen au~ freier S)anb 3U 6ejd)Uefjen, fet bie erfte @Umbiger=
l,)erfammlung nad) ~rt. 23.8 metr.~@ef. nur bann 6efugt, Ulenn
bie ~eriiuBerung feinen ~uffd)u6 leibe. [)a~ bie ~erauBerung ber
fragHcf)en 2tegenf d)aft beaUl. Me @enel)migung beß
jtetufl)ettrage~
"om 4. WCiirö 1899 im ~n1ereffe ber Wtaffe feinen muffd)u6 ge~
fitten, Ulerbe nun alier "on ben @lliu6igern, bie i)em mefd)Iuffe
6eigeftimmt
~a6en, in il)ren @egenliemerfungen 3ur l)orUegenben
mefd)roerbe nitl}t 6el)etu:ptet unb fei aud) nid)t aUß ben ~ften er~
fid}tUcf).
~on einermefugniß ber @liiu6igerl)erfetmmlung l)om
8.,3uni 1899, ben in ~r<lge fte~enben meld)Iu% 3u faffen, lönne