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1296 C. Entscheidnngen der Sclmldbetreibungs- sement par un prepose des sommes qu'il a encaissees rentre dans les fonctions de ce dernier, et les autorites de surveil- lance sont des lors tenues, en cas de contestation, de s'assurer si le fonctionnaire a bien execute l'obligation que lui imposait sa charge. (Voir decision du Conseil federal dans la causa GiHi: A1"Chives de la pourstlile, III, 15.) L'Autorite de surveillance du district de Martigny est done tenue d'entrer en matiere sur la plainte de l'administration de la masse, de rechet'cher si le prepose a opere la remise des sommes encaissees par lui et d'ordonner les mesures que lui paraitra necessiter le resultat de ses recherches. Par ces motifs, La Chambre des poursuites et des faillites prononce: Le reeours est admis en ce sens que les autorites canto- nales de surveillanee sont invitees a entrer en matiere sur la plainte deposee 1e 14 decembre 1895 par le reeourant.

176. Artet du 24 septembre 1897, dans ta cause Hottinget. I. - Hottinger-Studer, paveur, a Neuchatel, avait exeeute, en avril et mai 1897, pour la Direction des Travaux publics de la commune de Neuchatel, des travaux de pavage pour 1e prix de 510 fr. et avait touehe, sur ce prix, des aeomptes s'elevant a 310 fr. ll. - Hottinger avait ete locataire, jusqu'au 24 decembre 1896, d'un appartement dans la maison d'Andre Armand et devait a ce dernier un solde de 187 fr. 55 c. Il devait, en outre, au laitier Fritz Winkler un solde de. .compte de 69 fr. 55 c. In. - Sur requisition d'Armand et de Winkler, l'office des poursuites de Neuchatel saisit, le 3 juillet 1897, au pre- judice de Hottinger, en mains de Ia Direction des travaux de la commune de NeuehateI, « une creance de 286 fr. 40 c. formant le solde du prix des travaux de pavage. » und Konkurskammer. No 176. 1297 IV. - Sur reeours de Hottinger, l'Autorite inferieure de surveillance annula la saisie, en eonsiderant que la somme saisie comprenait 217 fr. 20 c. de debours pour sable, voitu- rages, etc.; que le solde de 292 fr. 80 e. ne suffisait pas meme pour l'entretien du debiteur, de sa femme et de neuf enfants et qu'il y avait lieu de reserver 7 fr. par jour, soit, pour deux mois, 420 fr. V. - Armand et WinkleI' ayant demande a l'Autorite superieure de surveillance d'annuler le prononee de l'Auto rite interieure, l'Autorite cantonale admit leur recours. Sa decision se fonde sur les motifs suivants : Il s'agit d'examiner avant tout si l'on se trouve en presence d'une saisie portant sur un salaire, un traitement Oll autres soure es de revenus specifies a l'art. 93 LP. Oll, comme l'office le dit dans le proces-verbal de saisie, sur une creance resul- tant d'un louage d'ouvrage. Or la somme due par la com- mune de Neuchatel a Hottinger resulte d'un louage d'ou- vrage, soit d'une entreprise de pavage faite par ce dernier. En principe et aux termes de l'art. 93 LP., le produit d'un louage d'ouvrage ne parait pas pouvoir etre assimiIe ä. un salaire, un traitement ou autre revenu provenant de louage de services dont l'insaisissabilite totale Oll partielle est pro- noncee par la loi. Toutefois, par decision du 28 fevrier 1893 (reeours Stieber: Archives de la poursnite, II, 52), le Con- seil federal a etendn l'insaisissabilite meme au produit du louage d'ouvrage, lorsque ce produit constitue pour l'entre- preueur sa seule ressource, tout en Ia restreignant au prix du travaü personnel de l'entrepreneur. Or la somme de 510 f1'. due par Ia commune de Neuchä.tel ä Hottinger com- prend, outre 1e produit du travail personnel del'entrepreneur, des fournitures et le prix du travail des ouvriers employes par l'entrepreneur. Il resulte des renseignements donnes par l'office que ces fournitures (sable, voiturages, journees d'ou- vriers, ete.) representent une somme de 217 fr. 20 c., laquelle, deduite de Ia somme de 510 fr. due par la commune de Neu- chatel, laisse un chiffre de 292 fr. 90 c. qui constitue la retri- b~ltion du travail personnel de l'entrepreneur et peut seule XXIII - t897 82

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c. Entscheidungen der Sehuldbetreibungs- etfe declaree insaisissable. Il est etabli egalement que Hot- tinger a toucM, en trois acomptes, la somme de 310 fr. et qu'en fixant meme a 5 fr. par jour ce qui peut etre reserve pour l'entretien de la familIe de Hottinger, pendant les deux mois qu'a dun~ 1e travail d'apres l'Autorite inferieure Je sur- veilIance, il a re~u, et au dela, la retribution de son travail personnel. Quant aux fournitures et journees d'ouvriers encore dues par Hottinger et representant une somme de 217 fr. 20 c., rien n'autorise a accorder aux creances de ses fournis- seurs et ouvriers un privilege au detriment d'autres crean- ders. Les fournisseurs et ouvriers de Hottinger, s'ils enten- daient se faire payer, avaient a agil' contre 1ui anx termes de la loi et, s'ils ne l'ont pas fait, ils ne peuvent s'en prendre qu'a eux-memes de leur negligence. VI. - C'est contre cette decision que Hottinger a recouru an Tribunal fMeral. Il conclut a l'annulation du prononce cantonal et de la saisie du 3 juillet 1897. Le recourant fonde ses conclusions essentiellement sur les arguments ci-apres : . 10 Pour determiner le prix du louage d'ollvrage, il faut defalquer les frais absolument indispensables a l'execution de l'ouvrage. En effet, si dans l'espece le fournisseur de sable et les ouvriers qlli out travaille au pavage avaient pu savoir que les fournitures et leur salaire ne seraient pas payes, Hs auraient evidemment refuse de livrer le sable et de louer 1eurs services. Hottinger n'aurait jamais pu entreprendre 1e travail de 1a commune. Il ne pourm jamais faire de nouvelle entreprise si la decision de 1'Autorite sllperienre neucbate- loise est maintenue. Si les fournisseurs et ouvriers doivent agil' contre le petit entrepreneur, la protection accordee a ce dernier est illusoire. C'etait donc a bon droit que l'Autorite inferieure de surveillance avait declare insaisissable les frais indispensables a l'execution du travail. 2° La somme de 5 fr. par jour reservee par l'Autorite can- tonale ponr l'entretien du debiteur et de sa famille est abso- lument insuffisante. Jusqu'ici l'office des poursuites a estime que le montant indispensable a l'entretien d'une familie de- und Konkurskammer. No 176. 1299 neuf enfants etait de 7 fr. par jour, (1 fr. 50 c. pour le pere; 1 fr. pour la mere, 50 c. ponr chacun des enfants). Le travail de pavage ayant dure soixante jours, Ia somme insaisissable s'eleve ä. 420 fr. Il ne reste donc a Hottinger que 90 fr. a affecter au paiement du prix du sable et du salaire de ses ouvriers. VII. - Dans sa n3ponse, l'Autorite cantonale de surveil- lance maintient son point de vue. Elle fait observer qu'il n'est pas possible de mettre les fournitures et le travail des ouvriers employes par l'entrepreneur au bellefice de l'insai- sissabilite. Il faudrait, dit-elle, creer pour cela, au profit de ces fournisseurs et ouvriers, un privilege que Ia loi ne connait pas. La somme de 155 fr. par mois, declaree insaisissable, correspond aux besoins de la familIe Hottinger dont le fils aine parait etre en etat de gagner sa vie. En droit:

1. - Dans la decision invoquee par l'Autorite neucbäte- loise de surveillance, 1e Conseil federal aassimile le prix du a un entrepreneur, en vertu d'lln louage d'ouvrage, pour son travail personnel aux salaires dus en vertu d'un louage de services. 11 a declare que, selon l'art. 93 LP., le dit prix ne pouvait, des 10rs, etre saisi « que deduction faite de ce que le prepose estimait indispensable au debiteur et a sa fa- mille. » Il n'y a pas lieu, pour 1e Tribunal federal, de s'ecarter des principes etablis par la decision du Conseil federal. TI n'existe, en particulier, aucun motif pour mettre au benefice de I'in- saisissabilite relative de l'art. 93 LP. les sommes dues par I' entrepreneur a ses fournisseurs et a ses ouvriers. Bien que l'entrepreneur soit debiteur de ses fournisseurs et ouvriers, la creance qu'il a contre le maUre, soit contre la commune de N eucbätel, peut etre saisie par des tiers creanciers au meme titre que toute autre creance et les fournisseurs et ouvriers n'ont aucun privilege a faire valoir envers les tiers saisissants.

2. - Quant a la question de savoir a quelle somme s'ele- vait, dans l'espece, la retribution du travail personnel du

1300 C. Entscheidungen der Schuldbetreibuugs- debiteur, c'est une question de fait que le Tribunal federal ne saurait examiner ä nouveau. Aux termes de l'art. 19 LP., l'Autorite federale de surveillance ne peut en effet, sauf les cas de deni de justice et de retard non justi:fie, revoir que les decisions rendues contrairement a la loi sur la poursuite. 01' le recourant ne se plaint pas plus d'un deni de justice que d'un retard non justi:fie. Il n'a pas meme alIegue que la somme de 310 fr. a laquelle l'Autorite cantouale a estime la part de remuneration du travail personnel du debiteur ne representat pas toute la remuneration de ce travail. ., .

3. - Le reconrant affirme, il est vral, que 1 Autonte can- tonale a reduit a tort de 7 fr. a 5 fr. 1e montant du gain journalier « indispensable au debiteur et ä sa famille. » Mais le Tribunal federal a refuse, a plusieurs repfises deja, d'ap- precier a nouveau les circonstances d'ap:es lesq~elles l'~ut~­ rite cantonale se determine POUf dire SI un salalre est msal- sissable. D'apres la jurisprudence constante de la Chambre des poursuites, ces circonstances ne pourraient etre appre- eiees a nouveau que s'il apparaissait que l'Autorite cantonale a use de son droit d'une fa~on arbitraire et a meconnu gra- vement des faits acquis (voir am~t du 21 janvier 1896, dans la cause Breittmayer: Bec. off. 1896, page 267). Or le recou- rant n'a nullement etabli que l'Autorite neuchateloise de sur- veillance eut, en fixant a 5 fr. par jour « ce qui po.uvait etre reserve pour l'entretien du debiteur et de sa famille, » a~­ precie arbitrairement les faits de la cause ou neglige de temr compte de circonstances importantes. Par ces motifs, La Chambre des poursuites et des faillites prouonce: Le recours est ecarte. und Konkurskammer. No 177.

177. @ntfd)eib bom 30. 6e~tember 1897 in 6ad)en ilRe~er. 1301 I. 3m Stonturfe be~ @buarb ilRet)cr, geroefeuen ?mirt§ oum S)irfd)en in 2uaern, er~oo feine @f)efrnu mertf)a ilRe~er~~a9inbell illnf"rud) auf geroifie, aur ilRaffe geaogene ®egenftlinbe. 2uut einer im fogenannten 2iquibatton§"rotofoU entf)uHenen @rfllirung be~ fd)foj3 ~ierüber 'ocr Stonfur;3tletll.)aUer, baB bel' I!lnf"rud) anertannt merbe, unter ?Borbe~aIt immerf)in bel' 1Red)te bel' etnöefnen ®Iiiu~ biger nQd) Ilht. 260 be~ metreibung5gefete~, roefd)e an bel' 3roeiten ®lliubiger\)erfQmmlung au roaf)ren feit·n. Il(n biefer am 4. illCai 1897 abgef)aftenen ®lliubiger\)erfnmmlung berlangten berfd)iebene ®!äubiger bie Illbtretung bel' ilRnffllred)te beaüglid) ber ?Binbifa"' lion bel' U:rau ilRe~er, unb e5 trat be§l)a{6 ber Stonfur§tlerwuIter unterm 22. I))(ai 1897, nad)bem in3roifd)en ein ®läubiger l)on feiner metreibung 3uriictgetreten roar, jene :Red)te ol)ne \)(Q~ro(if)r ab an:

a. Dr. ?meibeI in 2u3crn, namen§ bel' U:rliulein D. m. mud)er unb be§ 2eo Iffieioel;

b. 30fef ?meH in Bürid);

c. U:ürfpred) Illlbiffer in 2uaern, namen~ be~ ilRnrtin ilRüffer; 3ug1eid) fe~te er ben ?Binbifanten gemäB Illrt. 242, Illbf. 2 be~. me~ tretQung§geie~eJ eiue~riit)jon öef)n ~agen öur @inrlagung tl)rer Illnfprüd)e, anfonft biefeIben ar~ tlerroidt angenommen roürben.

11. ®.egcn biefe ?Berrügung befd)roerte fid) namen§ ber U:mu lJJCe~er ~ürf:pred) Dr. Illmolb in Buacrn bei ber untern tanton(t~ len Illuffid)t~bel)örbe, rombe aber MIl biefer abgemiefen, ba ba5))om Stonrur,3)jerroafter beobact;tete ?Berfaf)ren bem ®efe~e unb einet beaügliÜ)cn Iffietfung ber obern fantonaIen llluffid)t5bel)örbe ent'"red)e. @ine ?metterdief)ung an {eJ;jtm blieb erforgfo~. III. \)(un gelungt Dr. Illmolb nuf bem ?mege be5 :Returfe~ im ba5 munbc5gerid)t. @r ftefft ba5 megef)ren, e.6 feien bie ?Ber~ fügung ber Stonrnr§uerroaltung \)Om 22. ':Dcai 1897 uno b:r @ntfd)eib ber tQntonalen illuf~d)t§bef)örbe tlom 3. Eie"tember aur~ 3u~eben, unb begrünbet biefe~ fBegef)ren im roefentlid)en forgenber~ ma13elt: :Der Stonfur§)jerronlter f)abe ben ?Binbifution§anf~riid)etl