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23_I_1197

BGE 23 I 1197

Bundesgericht (BGE) ·I · 1897-01-01 · Français CH
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Sachverhalt

La maison Picard & Cie, fabricants d'horlogerie a La,Chaux-de-Fonds, etait en relations d'affaires depuis 1894 avec Julien Weisslitz, negociant en horlogerie an meme lieu. Ces relations consistaient principalement eil ventes d'horlo- gerie faites par les premiers au second. Dans le courant de juillet 1895, Weisslitz remit a Picard & Cie une traite an 15 decembre 1895 tiree 'par lui sur Lourie, a Varsovie, et acceptee

1198 B. Civilrechtspßege. par ce dernier, de une acceptation de Iui-meme sur une traite de Picard &; Cie au 31 aout 1895 de . quatre billets de change souscrits par lui a l'ordre ae Picard &; Cie, savoir: au 10 septembre 1895 » 30 »» I » 30 »» II » 15 octobre » Fr. 756_ » 1044- » 1505 » 123'1 » 1231 }} 1046 Ensemble Fr. 6813 Le 15 aout suivant, il leur versa une somme de 4000 fr. en especes et leur rendit des marchandises achetees les 16 et 24 juillet pom une valeur de 1027 fr. Picard & Cie lui boni- fierent un escompte de 3 0J0 sur 1a somme de 4000 fr., soit 120 fr., et 1e crediterent en outre de 409 fr. 50 c., montant de deux livraisons de montres qu'il leur avait faites les 5 et 10 aoat. A la suite de ces operations, Picard &; Cie credite- rent Weisslitz au total de la somme de 5556 fr. 50 c. et lui restituerent les effets de change qu'ils en avaient re<;us, a l'exception de l'un des billets de 1231 fr. au 30 septembre. Le meme jour, 15 aout 1895, Weisslitz re mit une seconde fois a Picard & Cie l'acceptation Lourie de 756 fr., qui venait de lui etre restituee; il leur remit egalement 72 montres, d'une valeur de 1038 fr., « en garantie de ses effets en cir- culation. » W eisslitz ayant pris la fuite peu apres, il fut declare en faillite le 2 septembre 1895. B. - Par exploit de demande du 4 septembre 1896, la masse en faillite a ouvert action a Picard & Cie pour les faire condamner a lui verser la somme de 4826 fr., valeur de quatre effets aux 31 aout, 10 et 30 septembre eIl) et15 oc- tobre 1895 dont Hs auraient re<;u indument de Weisslitz la couverture, avec interet au 5 % des l'introduetion de la demande. A l'appui de ses eonclusions, la masse faisait valoir en resume que Weisslitz etait in solvable le 15 aout 1895; que VI. Schuldbetreibung und Konkurs. N0 162. 1199 les quatre effets dont les defendeurs avaient re<;u le paiement ä cette date, soit en especes, soit en marchandises, n'etaient pas echus, et que des lors ce paiement devait etre annuIe en application de I'art. 287, chiffre 3 LP. C. - Les defendeurs ont conelu a liberation des fins de la demande par 1e motif principal qu'ils auraient ignore l'in- solvabilite de Weisslitz le 15 aout 1895. Ils ont allegue en outre que les montres re<;ues en retour de Weisslitz avaient ete vendues conditionnellement, et que l'acheteur n'avait pas voulu les garder; quant au paiement en espeees, Weisslitz se serait toujours reserve 1e droit vis-a-vis d'eux de retirer ses billets avant l'echeanee moyennant un escompte de 3 %. D. - Les preuves entreprises, tant par titres que par ternoins, ont etabli ee qui suit : Avant sa fuite, J. Weisslitz n'a ete l'objet d'aucune pour- suite po ur dette et aucun protet n'a ete dresse eontre lui. Le 26 juillet 1895, repondant a une demande de renseignement de la Societe d'horlogerie de Rosieres, Picard & Cie ecrivaient a cette societe qu'un credit de 6000 fr. semit un peu eleve pour J. Weisslitz, mais non exagere. Le 27 aout 1895, ils llli ont encore livre 400 fr. en especes. A la date des operations ineriminees, Weisslitz possedait un avoir disponible d'environ 8000 fr. chez les banquiers Rieckel et PetTet & Cie a La Chaux-de-Fonds, somme qu'il a touchee le 15 aout 1895. Une enquete ayant ete instruite eontre Mo'ise Pieard, l'un des chefs de la maison Pieard & Cie, comme prevenu d'avoir facilite Ia dilapidation de la masse en achetant des marchan- dises de Weisslitz, les 30 juin et 10 aOllt 1895, a des prix notablement inferieurs aux eours du jour, la Chambre d'aceu- sation a rendu le 30 juin 1896 un arret de non lieu qui ren ferme le passage suivant : «' Il n'est an surplus pas demontre qu'au moment des achats des montres la maison Picard & Cie ait su que son vendeur etait au-dessous de ses affaires. » Le passif de la faillite Weisslitz s'eleve a 56000 fr. environ. Des marchandises pour une valenr que la eommis- sion de surveillance a estimee a neuf ou dix mille francs ont

1200 B. Civilrechtsptlege. €te detournees par le failli. L'actif restant est d'environ 10000 fr. E. - Par jugement du 4 mai 1897, le Tribunal cantonal de NeucMtel a annuIe le paiement de 4000 fr. en especes, fait le 15 aoat 1895 par J. Weisslitz a Picard & Cie, con- damne en consequence ces derniers a restituer a la masse la somme de 4000 fr., avec interet au 5 % des le 4 septembre 1896, et condamne egalement les defendeurs aux frais et depens du proces. Ce jugement est motive en substance comme suit: Il ne resulte nullement de la procedure que les montres retournees par Weisslitz a Picard & Gie lui auraient ete ven- dues conditionnellement et qu'il se serait reserve le droit de les vendre. Les operations faites par lui a la date du 15 aout 1895,consistent donc essentiellement dans le paiement en especes (4000 fr.) ou en marchandises (1027 fr.) d'une dette non echue. Ces operations out eu lieu quelques jours avant l'ouver- ture de la faillite; elles sont des 10rs annulables a teneur de l'art. 287 LP., a moins que les defendeurs n'aient etabli qu'ils ignoraient la situation de leur debiteur. 01' on doit admettre que la maison Picard &: Cie n'ignorait pas ä. ce moment-la la situation de Weisslitz. Cela resulte des actes eux-memes et plus specialement de la constitution d'un gage portant sur de l'horlogel'ie. Il est a remarquer que la maison Picard faisait credit a Weisslitz et acce ptait en paiement des billets re- vetus de sa seule signature, lorsque tout a coup elle s'est fait rembours er en especes on en marchandises la plus grande partie d'une dette non echue et s'est fait couvrir du solde de sa creance en se faisant remettre de nouveau l'ac- ceptation Lourie, qu'eHe venait de rendre a son debitem, et .cu reclamant de plus un gage sur des montres. L'extreme pnkipitation que les defendeurs out mise le 15 aout 1895 a se faire couvrir pour une creance non echue, tandis que jusque-la ils faisaient credit a Weisslitz, serait inexplicable g'ils n'avaient pas connu la situation de leu!' debiteur. Les VI. Schuldbetreibung und Konkurs. No 162. 1201 actes du 15 aoat 1895 tombent d'ailleurs sous le coup de }'art. 288 LP., attendu qu'ils ont et6 faits par le faiIli pour favoriser Picard &: Cie au detriment des autres creanciers et que cette intention etait facilement reconnaissable pour les defendeurs. Weisslitz etait evidemment insolvable a ce moment-la puisque son actif se montait, y compris les mar- chandises qu'il peut avoir detournees, a 20 000 fr. environ, tandis que le passif ascendait a 56 000 fr. environ. Dans le pro ces en rectification de l'etat de collocation in- tente par Picard &: Cie a la masse, celle-ci a conclu a l'annu- lation du gage constitue sur les montres d'une valeur de 1038 fr., ainsi qn'a l'annulation de la remise, faite a titre de gage ou de paiement, de l'acceptation Lourie. Le tribunal n'a donc pas a s'occuper actuellement de ces deux points. Il ne peut pas non plus condamner les defendeurs a restituer les montres d'une valeur de 1027 fr. re<;ues en retour de Weisslitz, cette restitution n'etant pas demandee par la masse. En re- vanche les defendeurs doivent etre condamnes a restituer les 4000 fr. qu'ils ont re<;us en especes en paiement partiel des billets non echus. Ils pourront apres paiement se faire ad- mettre comme creanciers en 5me classe pour la dite somme. Le jugement qui precMe a ete communique aux parties le 8 juin 1897. F. - Picard & Cie ont declare en temps utile recourir au Tribunal federal et conclure ä ce qu'il lui plaise : 1 0 Reformer le jugement du Tribunal cantonal de Neuchatel et en consequence declarer la masse en faillite Weisslitz mal fondee dans toutes les conclusions de sa demande et l'en debouter. 2° Condamner la dite masse aux frais et depens du proces. . G. - La masse en faillite de J. Weisslitz a conclu an rejet du recours et a la confirmation du jugement cantonal avec suite de depens. Vu ces {aits et considerant en droit :

1. - La seule question que souleve le recours est de savoir si c'est a bon droit que l'instance cantonale a prononce l'an- XXIII - 1897 76

1202 B. Civilreehtspflege, nulation du paiement de 4000 fr. en especes fait le 15 aout 1895 par J. Weisslitz a Picard &, Cie. Les conc1usions de la masse en faillite, en tant qu'elles rec1amaient la restitution d'une somme superieure, ne sont plus en discussion puisque la dite masse n'a pas recouru contre le jugement cantona:l et conc1ut au contraire a sa confirrnation.

2. - Les 4000 fr. en question ont ete verses par Weiss- litz a Picard & Cie contre restitution de dnq ellets de change a l'echeance des 3i aout, 10 et 30 septembre, 15 octobre et 15 decembre 1895. L'instance cantonale a admis que l'on est ainsi en presence du paiement d'une dette non echue, paiement fait moins de six mois avant la faillite et qui est des lors nul en vertu de l'art. 287, chiffre 3 LP., attendu que Weisslitz etait deja in- solvable au moment de ce paiement et que Picard &, Cie n'ont pas etabli qu'ils aient ignore sa situation. Les premiers juges n'ont pas examine l'objection soulevee devant eux par les defendeurs et consistant a diro que Weiss- litz s'etait reserve le droit, moyennant un escompte de 3 %, de rembourser avant leur echeance les effets qu'il leur avait remis. Mais en admettant qu'il soit etabli que Weisslitz et Picard &, Cie avaient effectivement convenu d'une maniere generale ou specialement en ce qui' concerne les billets en question que le premier pourrait payer avant l'echeance et beneficierait d'un escompte de 3 %, cette circonstance serait sans infiuence au point de vue de l'application de l'art. 287 LP. La condition caracteristique du cas prevu sous chiffre 3 de cet article, c'est que le creancier ne soit pas en droit d'exiger le paiement au moment OU il le re'ioit. Le droit unilateral du debiteur de payer avant l'ecMance est sans aucune importance, ainsi que le demontre egalement le fait que meme le paiement d'une dette echue peut etre annuIe si les conditions exigees par l'art. 188 LP. sont reunies. 01' toute la difference entre cet article et le precedent git dans· la repartition differente du fardeau de la preuve. Dans l'espece, Picard & Cie n'etaient evidemment pas en droit d'exiger le paiement qu'iIs ont re'iu le 15 aout. On est VI. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 162. 1203 donc bien en presence d'un cas de paiement d'une dette non echue.

3. - A l'encontre du prononce de l'instance cantonale, les recourants soutiennent qu'iI n'est pas etabli que Weisslitz fut deja au-dessous de ses affaires le 15 aout 1895 et qu'll sup- poser qu'il le fut, ils n'ont pas eu connaissance de sa situa- tion. Touchant le premier point, ils font valoir qu'il n'y avait eu ni commandements de payer ni protets contre Weisslitz; que celui-ci possedait, a la date du 15 aout, un avoir disponible de 8000 fr. chez deux banquiers de La Chaux-de-Fonds; enftn qu'il adetourne une partie de son actif. Ces circons- tances ne sont toutefois nullement decisives. S'il est vrai que l'existence de poursuites et de protets est un indice ou meme, suivant le cas, une preuve d'insolvabilite, l'absence de pour- suites et de protets n'est pas au meme degre une preuve de solvabilite. II se peut en effet qu'un debiteur, quoique obere, continue a faire face a ses engagements jusqu'a ce qu'il ait epuise ses dernieres ressourees. L'existence de fonds dispo- nibles n'est pas non plus, pour une raison analogue, une preuve de solvabilite. A cOte d'un actif disponible en espe~eSt un debiteur peut avoir un passif considerable. La questlOn de savoir s'il est solvable ou insolvable ne peut etre resolue que par la comparaison de l'actif et du passif. 01' le passif lais se par Weisslitz est d'environ 56000 fr., tandis que l'actif n'est que de 10000 fr. II est vrai que le fa:iIli a emporte une partie de son actif, mais on ne saurait admettre que l'actif enleve fut egal a la dill'erence entre le passif et l'actif de la faillite. En effet si le debiteur s'est enfui, c'est, selon toute vraisemblance, pour se soustraire a ses engagements, auxqu~ls il s.e sentait incapable de faire honneur. D'autre part nen n'etablit que la situation de Weisslitz soit devenue subitement mauvaise dans l'intervalle entre le 15 aout 1895, date des operations critiquees, et le moment ou il a pris la fuite. C'est des 10rs avec raison que le jugement cantonal a admis que l'etat d'insolvabiIite existait deja a la premiere de ces dates.

4. - Pour etablir leur ignorance de l'insolvabiIite de leur

1204 B. Civilrechtsptlege. debiteur, les recourants se prevalent des. circonstances qui viennent d'etre cUscutees, ainsi que de leur lettre du 25 juillet 1895 a la Societe d'horlogerie de Rosieres et de l'am~t de non lieu rendu le 30 juin 1896 par la Chambre d'accusa- tion de Neuchatel en faveur de Mo"ise Picard. Quant aux circonstances deja discutees, de meme qu'elles ne prouvent pas que Weisslitz fut solvable le 15 aout 1895, elles ne prou- vent pas non plus que les recourants aient ignore o,u'en rea- lite il etait deja alors insolvable. La lettre du 25 juillet 1895 par laquelle les recourants informaient la Socülte d'horlogerie de Rosieres qu'elle pouvait ace order un credit de 6000 fr. a Weisslitz prouve simplement qu'a cette date Hs croyaient a la solvabilite de ce dernier. Elle ne prouve pas, en revanche, qu'ils n'aient pas acquis connaissance de son insolvabilite dans !'intervalle entre le 25 juillet et le 15 aout. Meme le fait que les recourants ont encore verse 400 fr. a Weisslitz le 27 aout n'est pas decisif pour demontrer que le 15 aout Hs ignoraient son insolvabilite; le versement devait leur pa- raitre suffisamment garanti par les suretes qu'ils s'etaient fait remettre acette derniere date. Quant a l'arret de non lieu rendu en faveur de Mo'ise Picard, il ne lie en aucune fati0n le juge civil et ne peut des lors eire invoque par les recou- rants pour etablir leur ignorance de l'insolvabilite de Weiss- Utz. Ces consiclerations demontrent que la solution admise par l'instance cantonale n'est pas en contradiction avec le dossier. Elle est des lors definitive.

5. - Toutes les conditions necessaires sont ainsi reunies pour que le paiement de 4000 fr. fait par Weisslitz aux re- courants le 15 aout 1895 doive etre considere comme nul en vertu de l'art. 287, chiffre 3 LP.

6. - L'instance cantonale a d'ailleurs estime que ce paie- ment tombe aussi sous le coup de l'art. 288 LP. parce qu'il aurait eu lieu dans l'intention de favoriser Picard &: Cie, avec leur counivence, au detriment des autres creanciers de Weisslitz. L'ensemble des faits de la cause permet en effet d'admettre que le debiteur a eu cette intention et que Picard VII. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen l1.nd Privaten, ete. N° t63. 120;:' &, Cie ne 1'0nt pas ignoree. Cette constatation des premiers juges n'est donc pas contraire au dossier; eHe est par con- se quent definitive.

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 La seule question que souleve le recours est de savoir si c'est a bon droit que l'instance cantonale a prononce l'an- XXIII - 1897 76

1202 B. Civilreehtspflege, nulation du paiement de 4000 fr. en especes fait le 15 aout 1895 par J. Weisslitz a Picard &, Cie. Les conc1usions de la masse en faillite, en tant qu'elles rec1amaient la restitution d'une somme superieure, ne sont plus en discussion puisque la dite masse n'a pas recouru contre le jugement cantona:l et conc1ut au contraire a sa confirrnation.

E. 2 Les 4000 fr. en question ont ete verses par Weiss-

litz a Picard & Cie contre restitution de dnq ellets de change

a l'echeance des 3i aout, 10 et 30 septembre, 15 octobre et

15 decembre 1895.

L'instance cantonale a admis que l'on est ainsi en presence

du paiement d'une dette non echue, paiement fait moins de

six mois avant la faillite et qui est des lors nul en vertu de

l'art. 287, chiffre 3 LP., attendu que Weisslitz etait deja in-

solvable au moment de ce paiement et que Picard &, Cie

n'ont pas etabli qu'ils aient ignore sa situation.

Les premiers juges n'ont pas examine l'objection soulevee

devant eux par les defendeurs et consistant a diro que Weiss-

litz s'etait reserve le droit, moyennant un escompte de 3 %,

de rembourser avant leur echeance les effets qu'il leur avait

remis. Mais en admettant qu'il soit etabli que Weisslitz et

Picard &, Cie avaient effectivement convenu d'une maniere

generale ou specialement en ce qui' concerne les billets en

question que le premier pourrait payer avant l'echeance et

beneficierait d'un escompte de 3 %, cette circonstance serait

sans infiuence au point de vue de l'application de l'art. 287

LP. La condition caracteristique du cas prevu sous chiffre 3

de cet article, c'est que le creancier ne soit pas en droit

d'exiger le paiement au moment OU il le re'ioit. Le droit

unilateral du debiteur de payer avant l'ecMance est sans

aucune importance, ainsi que le demontre egalement le fait

que meme le paiement d'une dette echue peut etre annuIe si

les conditions exigees par l'art. 188 LP. sont reunies. 01'

toute la difference entre cet article et le precedent git dans·

la repartition differente du fardeau de la preuve.

Dans l'espece, Picard & Cie n'etaient evidemment pas en

droit d'exiger le paiement qu'iIs ont re'iu le 15 aout. On est

VI. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 162.

1203

donc bien en presence d'un cas de paiement d'une dette

non echue.

E. 3 A l'encontre du prononce de l'instance cantonale, les

recourants soutiennent qu'iI n'est pas etabli que Weisslitz fut

deja au-dessous de ses affaires le 15 aout 1895 et qu'll sup-

poser qu'il le fut, ils n'ont pas eu connaissance de sa situa-

tion.

Touchant le premier point, ils font valoir qu'il n'y avait eu

ni commandements de payer ni protets contre Weisslitz; que

celui-ci possedait, a la date du 15 aout, un avoir disponible

de 8000 fr. chez deux banquiers de La Chaux-de-Fonds;

enftn qu'il adetourne une partie de son actif. Ces circons-

tances ne sont toutefois nullement decisives. S'il est vrai que

l'existence de poursuites et de protets est un indice ou meme,

suivant le cas, une preuve d'insolvabilite, l'absence de pour-

suites et de protets n'est pas au meme degre une preuve de

solvabilite. II se peut en effet qu'un debiteur, quoique obere,

continue a faire face a ses engagements jusqu'a ce qu'il ait

epuise ses dernieres ressourees. L'existence de fonds dispo-

nibles n'est pas non plus, pour une raison analogue, une

preuve de solvabilite. A cOte d'un actif disponible en espe~eSt

un debiteur peut avoir un passif considerable. La questlOn

de savoir s'il est solvable ou insolvable ne peut etre resolue

que par la comparaison de l'actif et du passif. 01' le passif

lais se par Weisslitz est d'environ 56000 fr., tandis que l'actif

n'est que de 10000 fr. II est vrai que le fa:iIli a emporte une

partie de son actif, mais on ne saurait admettre que l'actif

enleve fut egal a la dill'erence entre le passif et l'actif de la

faillite. En effet si le debiteur s'est enfui, c'est, selon toute

vraisemblance, pour se soustraire a ses engagements, auxqu~ls

il s.e sentait incapable de faire honneur. D'autre part nen

n'etablit que la situation de Weisslitz soit devenue subitement

mauvaise dans l'intervalle entre le 15 aout 1895, date des

operations critiquees, et le moment ou il a pris la fuite. C'est

des 10rs avec raison que le jugement cantonal a admis que

l'etat d'insolvabiIite existait deja a la premiere de ces dates.

E. 4 Pour etablir leur ignorance de l'insolvabiIite de leur

1204 B. Civilrechtsptlege. debiteur, les recourants se prevalent des. circonstances qui viennent d'etre cUscutees, ainsi que de leur lettre du 25 juillet 1895 a la Societe d'horlogerie de Rosieres et de l'am~t de non lieu rendu le 30 juin 1896 par la Chambre d'accusa- tion de Neuchatel en faveur de Mo"ise Picard. Quant aux circonstances deja discutees, de meme qu'elles ne prouvent pas que Weisslitz fut solvable le 15 aout 1895, elles ne prou- vent pas non plus que les recourants aient ignore o,u'en rea- lite il etait deja alors insolvable. La lettre du 25 juillet 1895 par laquelle les recourants informaient la Socülte d'horlogerie de Rosieres qu'elle pouvait ace order un credit de 6000 fr. a Weisslitz prouve simplement qu'a cette date Hs croyaient a la solvabilite de ce dernier. Elle ne prouve pas, en revanche, qu'ils n'aient pas acquis connaissance de son insolvabilite dans !'intervalle entre le 25 juillet et le 15 aout. Meme le fait que les recourants ont encore verse 400 fr. a Weisslitz le 27 aout n'est pas decisif pour demontrer que le 15 aout Hs ignoraient son insolvabilite; le versement devait leur pa- raitre suffisamment garanti par les suretes qu'ils s'etaient fait remettre acette derniere date. Quant a l'arret de non lieu rendu en faveur de Mo'ise Picard, il ne lie en aucune fati0n le juge civil et ne peut des lors eire invoque par les recou- rants pour etablir leur ignorance de l'insolvabilite de Weiss- Utz. Ces consiclerations demontrent que la solution admise par l'instance cantonale n'est pas en contradiction avec le dossier. Elle est des lors definitive.

E. 5 Toutes les conditions necessaires sont ainsi reunies pour que le paiement de 4000 fr. fait par Weisslitz aux re- courants le 15 aout 1895 doive etre considere comme nul en vertu de l'art. 287, chiffre 3 LP.

E. 6 L'instance cantonale a d'ailleurs estime que ce paie- ment tombe aussi sous le coup de l'art. 288 LP. parce qu'il aurait eu lieu dans l'intention de favoriser Picard &: Cie, avec leur counivence, au detriment des autres creanciers de Weisslitz. L'ensemble des faits de la cause permet en effet d'admettre que le debiteur a eu cette intention et que Picard VII. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen l1.nd Privaten, ete. N° t63. 120;:' &, Cie ne 1'0nt pas ignoree. Cette constatation des premiers juges n'est donc pas contraire au dossier; eHe est par con- se quent definitive.

Dispositiv
  1. Urteil \)em 2. 3uIi 1897 in ®ad)en $tanten ~argau gegen ®d)\1)eiaertfd)e ffi:~etnfaHnen. A. :nie fd)\\lei3' ffi:f)etnfaftnen ,iinb ,3nf)itoer \)on brei ston3ei~ fionen, d. d. 20. ,3uni 1844, 31. ~uguit 1846 unb 24. ,3uH 1863, burd) \tlefcne il)nen, ref:p. i~ren ffi:ed)t~\)Otfal)ren, \)om stan~ ton ~argau ba~ ffi:ed)t eingeräumt ttlerben tft, auf i~tem @runb~ etg.enmm ba~ \:len il)nen entbed'te unb nod) au entbed'enbe 6 aI3 aU~3ubeuten, unb au biefem ?Bel)ufe eine 6aUne au errid)ten. ~nB ston3efiion~geoüf)r ift bie unentgeUfid)e m:6Heferung be~ ael)nten :uHe~ \)on bem @ejamt6etrage be~ au~ge6euteten 6a13e~ feftge~ fett. ~Ue brei sten3eHtonen ent~aUen u. (t. aud) folgenbe lSe~ ftimmung: ,,:nie Unterne~mer ber ®aline finb \:ler:pfHd)tet, b\l~ ®a(arega( be~ 6t(tate~ in aUen ~ei{en uUl.m{e~t 3ll er~(t{ten,
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

1196 B. Civill'echtsptlege.

5. ~en ben stragern burel) bie %lel)bHbung ilJrei3 smufter~ cntftanbenen 0el)aben lJat bie SSorinftan3 auf 1000 lYr. feftgefe~t, tnbern fie feftfteUte, bau bel' !Benagte lebigliel) f eU lYebruar bi13- 31t1n 20. ~~rU 1897, alfo o~me)!3eriicfftd}tigung bel' frülJern 3eit, circa 400 ~u~enb bern smufter bel' sträger nael)gebHbete S)üte abgeliefert lJaoe. smu 1Reel)t nimmt bie SSorinftan3 an, baß ben strägern aui3 biefer stontumn3 ®el)aben entftcmben fei, wenn aud} niel)t olJne weitere~ angenommen werben fönne, bau bte lYabri~ ration aller jener S)üte ben stlagern augefallen ware. !BerM: fiel)tigt man bie burel)aui3 g(aubwürbigen ~ngaben ber strager über ben auf folel)e S)üte 3U Ct'aidenben @ewinn, fo erfel)eint bie))on bel' SSorinftan3 ben strägern 3ugcf:proel)ene ~ntfel)äbigung, welcf)e übrigeM lJeute euentuell ntel)t angefoel)ten Worben ift, nicf)t 3tt lJocf} bemeff en.

6. @egen bai3 in ~if:poiitiu 1 bci3 angefocl)tenen UrieHi3 aui3~ gef:procl)ene SSerbot l)at bel' .\Senagte el.lentuell teine ~inwenbul1g erlJoben, unb ei3 ift bai3feIbe (abgefelJen Mn bel' E>trafal1brolJung) geitü~t auf ~rt. 3 bci3)!3unbei3gefe~e~ uom 21. ~e3ember 1888 aud) begrünbet. ~id)t lJaltbar tft bagegen bie E>traTanbrolJung in ~if:pofiti)) 3. ~ie ~rt. 20 unb 22 bei3 citterten !Bunbei3geie~ei3, nuf we1el)e bie SSorinftnn3 baß SSerbot ftüJ.?t, \.lermögen biefelbe niel)t au 6egt'Ünben. ~rt. 22 ~at, wie fiel) aUß feinem ?mortlaute ergi&t, nur \.lorforgltd)e merfiigungen, nnd} ~nlJebul1g bel' stlage unb \.lor ~rrafl bei3 S)au~turtei{~, im ~uge, uni> ~rt. 20 gi6t bem 1Ricl)ter feine .\Sefugntß, eine 6efttmmte ®tmfe an3ubrolJen, fonbem nur baß 1Reel)t, ref~. bie jßfHd)t, bie in biefem ~rttfel nngebrolJten E>tmfen im gegebenen lYaUe anauwenben. ~er be3ügIid)en ~nt" fd)eibung be~ ®tt'(tfriel)ter~ fann burel) ein Q:tl.lUurteU nid)t I.lor~ gegriffen, unb mUß balJer bie E>trafanbrol)ung aufgelJoben werben. ~iefe(be fit 6eteit~ im @efete entlJaften unb bereu lXußmeffung im t'inae(nen lYaUe fte~t lebtgHcl) bem ®trafricl)ter au.

7. ?maß fc9lief.llid) bie ~erufung 3afoo.)i3 anbetrifft, fo tit bie~ fe(6e burel) bie ~rf!ämltg bel' sträger, ban fie il)m gegeniiber auf bai3 Urteil beß S)anbefi3geriel)ti3 \.leröiel)ten, gegenitanbi3(oi3 geworben; bem .\Segel)ren beßfe(6en, bie stläger il)m gegenü6er 3um stoften" erfaJ.? au \.lerpf!iel)ten, fann fcl)on aUß bem @runbe teine ljoIge gegeben werbelt, weU bie stlager ilJm gegenüoer gar feine s}lntrage VI. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 162. 1197 geftellt, fonbem feitte 3nterbention nbgdelJnt lJaben. ?maß bie @e: rid)ti3toften betrifft, 10 ftÜl$t iicl) bie beaügHel)e !Beftimmung bei3 i.'orinftnn3ficl)en UrteHi3 auf eine !Beftimmung beß fantonalen jßro3e~red)ti3, beren ~ußlegung unb ~nwenbung bager bel' ~acl)~ 1>rüfung bei3 !Bunbeßgerid)tß ent30gen ift. ~emnacl) ~at baß .\Sunbeßgeriel)t ertaultt:

1. mon bel' ~rflärung ber st(äger, bnB fie auf bai3 Urteil bei3 jJanbeIi3gerid)tß gegenüoer 3afob~ \.letaicl)ten, wirb SSormert ge: ltommen unb bal)cr ba~ UrteU beß S)altbelßgerid)ti3 be~ stanton~ &argau, jowett ei3 bell 3itt06\) 6etrifft, in ber S)au:ptfad)e aUT" :gel)o6en.

2. :Die .\Serufung bei3 .\Senagten ~l1gftmann tt'irb aIß unoe",grün bei nbgewiejen unb bni3 Urten beß S)cmbeli3geriel)ti3 be~ stan~ tonß ~argnu !.lom 20. ~priI 1891 ilJm gegenüoer in aUen ~eifen 6eftattgt, mit ~ußna9me bei3 :Dif:pofitibi3 3.

3. S)infid)tHel) ber fantonn(en stoften lJat eß gegenüber bem !Befrngten Illngftmann unb bem iYce6eninter!.lententen 3nfo6~ fein ZBewenbelt. VI. Schuldbetreibung und Konkurs. Poursuite pour dettes et faillite.

162. A rret du .20 jtlmet 1897 dans la cause Picard 8; Oe contt'e masse Weisslitz. A. - La maison Picard & Cie, fabricants d'horlogerie a La,Chaux-de-Fonds, etait en relations d'affaires depuis 1894 avec Julien Weisslitz, negociant en horlogerie an meme lieu. Ces relations consistaient principalement eil ventes d'horlo- gerie faites par les premiers au second. Dans le courant de juillet 1895, Weisslitz remit a Picard & Cie une traite an 15 decembre 1895 tiree 'par lui sur Lourie, a Varsovie, et acceptee

1198 B. Civilrechtspßege. par ce dernier, de une acceptation de Iui-meme sur une traite de Picard &; Cie au 31 aout 1895 de . quatre billets de change souscrits par lui a l'ordre ae Picard &; Cie, savoir: au 10 septembre 1895 » 30 »» I » 30 »» II » 15 octobre » Fr. 756_ » 1044- » 1505 » 123'1 » 1231 }} 1046 Ensemble Fr. 6813 Le 15 aout suivant, il leur versa une somme de 4000 fr. en especes et leur rendit des marchandises achetees les 16 et 24 juillet pom une valeur de 1027 fr. Picard & Cie lui boni- fierent un escompte de 3 0J0 sur 1a somme de 4000 fr., soit 120 fr., et 1e crediterent en outre de 409 fr. 50 c., montant de deux livraisons de montres qu'il leur avait faites les 5 et 10 aoat. A la suite de ces operations, Picard &; Cie credite- rent Weisslitz au total de la somme de 5556 fr. 50 c. et lui restituerent les effets de change qu'ils en avaient re<;us, a l'exception de l'un des billets de 1231 fr. au 30 septembre. Le meme jour, 15 aout 1895, Weisslitz re mit une seconde fois a Picard & Cie l'acceptation Lourie de 756 fr., qui venait de lui etre restituee; il leur remit egalement 72 montres, d'une valeur de 1038 fr., « en garantie de ses effets en cir- culation. » W eisslitz ayant pris la fuite peu apres, il fut declare en faillite le 2 septembre 1895. B. - Par exploit de demande du 4 septembre 1896, la masse en faillite a ouvert action a Picard & Cie pour les faire condamner a lui verser la somme de 4826 fr., valeur de quatre effets aux 31 aout, 10 et 30 septembre eIl) et15 oc- tobre 1895 dont Hs auraient re<;u indument de Weisslitz la couverture, avec interet au 5 % des l'introduetion de la demande. A l'appui de ses eonclusions, la masse faisait valoir en resume que Weisslitz etait in solvable le 15 aout 1895; que VI. Schuldbetreibung und Konkurs. N0 162. 1199 les quatre effets dont les defendeurs avaient re<;u le paiement ä cette date, soit en especes, soit en marchandises, n'etaient pas echus, et que des lors ce paiement devait etre annuIe en application de I'art. 287, chiffre 3 LP. C. - Les defendeurs ont conelu a liberation des fins de la demande par 1e motif principal qu'ils auraient ignore l'in- solvabilite de Weisslitz le 15 aout 1895. Ils ont allegue en outre que les montres re<;ues en retour de Weisslitz avaient ete vendues conditionnellement, et que l'acheteur n'avait pas voulu les garder; quant au paiement en espeees, Weisslitz se serait toujours reserve 1e droit vis-a-vis d'eux de retirer ses billets avant l'echeanee moyennant un escompte de 3 %. D. - Les preuves entreprises, tant par titres que par ternoins, ont etabli ee qui suit : Avant sa fuite, J. Weisslitz n'a ete l'objet d'aucune pour- suite po ur dette et aucun protet n'a ete dresse eontre lui. Le 26 juillet 1895, repondant a une demande de renseignement de la Societe d'horlogerie de Rosieres, Picard & Cie ecrivaient a cette societe qu'un credit de 6000 fr. semit un peu eleve pour J. Weisslitz, mais non exagere. Le 27 aout 1895, ils llli ont encore livre 400 fr. en especes. A la date des operations ineriminees, Weisslitz possedait un avoir disponible d'environ 8000 fr. chez les banquiers Rieckel et PetTet & Cie a La Chaux-de-Fonds, somme qu'il a touchee le 15 aout 1895. Une enquete ayant ete instruite eontre Mo'ise Pieard, l'un des chefs de la maison Pieard & Cie, comme prevenu d'avoir facilite Ia dilapidation de la masse en achetant des marchan- dises de Weisslitz, les 30 juin et 10 aOllt 1895, a des prix notablement inferieurs aux eours du jour, la Chambre d'aceu- sation a rendu le 30 juin 1896 un arret de non lieu qui ren ferme le passage suivant : «' Il n'est an surplus pas demontre qu'au moment des achats des montres la maison Picard & Cie ait su que son vendeur etait au-dessous de ses affaires. » Le passif de la faillite Weisslitz s'eleve a 56000 fr. environ. Des marchandises pour une valenr que la eommis- sion de surveillance a estimee a neuf ou dix mille francs ont

1200 B. Civilrechtsptlege. €te detournees par le failli. L'actif restant est d'environ 10000 fr. E. - Par jugement du 4 mai 1897, le Tribunal cantonal de NeucMtel a annuIe le paiement de 4000 fr. en especes, fait le 15 aoat 1895 par J. Weisslitz a Picard & Cie, con- damne en consequence ces derniers a restituer a la masse la somme de 4000 fr., avec interet au 5 % des le 4 septembre 1896, et condamne egalement les defendeurs aux frais et depens du proces. Ce jugement est motive en substance comme suit: Il ne resulte nullement de la procedure que les montres retournees par Weisslitz a Picard & Gie lui auraient ete ven- dues conditionnellement et qu'il se serait reserve le droit de les vendre. Les operations faites par lui a la date du 15 aout 1895,consistent donc essentiellement dans le paiement en especes (4000 fr.) ou en marchandises (1027 fr.) d'une dette non echue. Ces operations out eu lieu quelques jours avant l'ouver- ture de la faillite; elles sont des 10rs annulables a teneur de l'art. 287 LP., a moins que les defendeurs n'aient etabli qu'ils ignoraient la situation de leur debiteur. 01' on doit admettre que la maison Picard &: Cie n'ignorait pas ä. ce moment-la la situation de Weisslitz. Cela resulte des actes eux-memes et plus specialement de la constitution d'un gage portant sur de l'horlogel'ie. Il est a remarquer que la maison Picard faisait credit a Weisslitz et acce ptait en paiement des billets re- vetus de sa seule signature, lorsque tout a coup elle s'est fait rembours er en especes on en marchandises la plus grande partie d'une dette non echue et s'est fait couvrir du solde de sa creance en se faisant remettre de nouveau l'ac- ceptation Lourie, qu'eHe venait de rendre a son debitem, et .cu reclamant de plus un gage sur des montres. L'extreme pnkipitation que les defendeurs out mise le 15 aout 1895 a se faire couvrir pour une creance non echue, tandis que jusque-la ils faisaient credit a Weisslitz, serait inexplicable g'ils n'avaient pas connu la situation de leu!' debiteur. Les VI. Schuldbetreibung und Konkurs. No 162. 1201 actes du 15 aoat 1895 tombent d'ailleurs sous le coup de }'art. 288 LP., attendu qu'ils ont et6 faits par le faiIli pour favoriser Picard &: Cie au detriment des autres creanciers et que cette intention etait facilement reconnaissable pour les defendeurs. Weisslitz etait evidemment insolvable a ce moment-la puisque son actif se montait, y compris les mar- chandises qu'il peut avoir detournees, a 20 000 fr. environ, tandis que le passif ascendait a 56 000 fr. environ. Dans le pro ces en rectification de l'etat de collocation in- tente par Picard &: Cie a la masse, celle-ci a conclu a l'annu- lation du gage constitue sur les montres d'une valeur de 1038 fr., ainsi qn'a l'annulation de la remise, faite a titre de gage ou de paiement, de l'acceptation Lourie. Le tribunal n'a donc pas a s'occuper actuellement de ces deux points. Il ne peut pas non plus condamner les defendeurs a restituer les montres d'une valeur de 1027 fr. re<;ues en retour de Weisslitz, cette restitution n'etant pas demandee par la masse. En re- vanche les defendeurs doivent etre condamnes a restituer les 4000 fr. qu'ils ont re<;us en especes en paiement partiel des billets non echus. Ils pourront apres paiement se faire ad- mettre comme creanciers en 5me classe pour la dite somme. Le jugement qui precMe a ete communique aux parties le 8 juin 1897. F. - Picard & Cie ont declare en temps utile recourir au Tribunal federal et conclure ä ce qu'il lui plaise : 1 0 Reformer le jugement du Tribunal cantonal de Neuchatel et en consequence declarer la masse en faillite Weisslitz mal fondee dans toutes les conclusions de sa demande et l'en debouter. 2° Condamner la dite masse aux frais et depens du proces. . G. - La masse en faillite de J. Weisslitz a conclu an rejet du recours et a la confirmation du jugement cantonal avec suite de depens. Vu ces {aits et considerant en droit :

1. - La seule question que souleve le recours est de savoir si c'est a bon droit que l'instance cantonale a prononce l'an- XXIII - 1897 76

1202 B. Civilreehtspflege, nulation du paiement de 4000 fr. en especes fait le 15 aout 1895 par J. Weisslitz a Picard &, Cie. Les conc1usions de la masse en faillite, en tant qu'elles rec1amaient la restitution d'une somme superieure, ne sont plus en discussion puisque la dite masse n'a pas recouru contre le jugement cantona:l et conc1ut au contraire a sa confirrnation.

2. - Les 4000 fr. en question ont ete verses par Weiss- litz a Picard & Cie contre restitution de dnq ellets de change a l'echeance des 3i aout, 10 et 30 septembre, 15 octobre et 15 decembre 1895. L'instance cantonale a admis que l'on est ainsi en presence du paiement d'une dette non echue, paiement fait moins de six mois avant la faillite et qui est des lors nul en vertu de l'art. 287, chiffre 3 LP., attendu que Weisslitz etait deja in- solvable au moment de ce paiement et que Picard &, Cie n'ont pas etabli qu'ils aient ignore sa situation. Les premiers juges n'ont pas examine l'objection soulevee devant eux par les defendeurs et consistant a diro que Weiss- litz s'etait reserve le droit, moyennant un escompte de 3 %, de rembourser avant leur echeance les effets qu'il leur avait remis. Mais en admettant qu'il soit etabli que Weisslitz et Picard &, Cie avaient effectivement convenu d'une maniere generale ou specialement en ce qui' concerne les billets en question que le premier pourrait payer avant l'echeance et beneficierait d'un escompte de 3 %, cette circonstance serait sans infiuence au point de vue de l'application de l'art. 287 LP. La condition caracteristique du cas prevu sous chiffre 3 de cet article, c'est que le creancier ne soit pas en droit d'exiger le paiement au moment OU il le re'ioit. Le droit unilateral du debiteur de payer avant l'ecMance est sans aucune importance, ainsi que le demontre egalement le fait que meme le paiement d'une dette echue peut etre annuIe si les conditions exigees par l'art. 188 LP. sont reunies. 01' toute la difference entre cet article et le precedent git dans· la repartition differente du fardeau de la preuve. Dans l'espece, Picard & Cie n'etaient evidemment pas en droit d'exiger le paiement qu'iIs ont re'iu le 15 aout. On est VI. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 162. 1203 donc bien en presence d'un cas de paiement d'une dette non echue.

3. - A l'encontre du prononce de l'instance cantonale, les recourants soutiennent qu'iI n'est pas etabli que Weisslitz fut deja au-dessous de ses affaires le 15 aout 1895 et qu'll sup- poser qu'il le fut, ils n'ont pas eu connaissance de sa situa- tion. Touchant le premier point, ils font valoir qu'il n'y avait eu ni commandements de payer ni protets contre Weisslitz; que celui-ci possedait, a la date du 15 aout, un avoir disponible de 8000 fr. chez deux banquiers de La Chaux-de-Fonds; enftn qu'il adetourne une partie de son actif. Ces circons- tances ne sont toutefois nullement decisives. S'il est vrai que l'existence de poursuites et de protets est un indice ou meme, suivant le cas, une preuve d'insolvabilite, l'absence de pour- suites et de protets n'est pas au meme degre une preuve de solvabilite. II se peut en effet qu'un debiteur, quoique obere, continue a faire face a ses engagements jusqu'a ce qu'il ait epuise ses dernieres ressourees. L'existence de fonds dispo- nibles n'est pas non plus, pour une raison analogue, une preuve de solvabilite. A cOte d'un actif disponible en espe~eSt un debiteur peut avoir un passif considerable. La questlOn de savoir s'il est solvable ou insolvable ne peut etre resolue que par la comparaison de l'actif et du passif. 01' le passif lais se par Weisslitz est d'environ 56000 fr., tandis que l'actif n'est que de 10000 fr. II est vrai que le fa:iIli a emporte une partie de son actif, mais on ne saurait admettre que l'actif enleve fut egal a la dill'erence entre le passif et l'actif de la faillite. En effet si le debiteur s'est enfui, c'est, selon toute vraisemblance, pour se soustraire a ses engagements, auxqu~ls il s.e sentait incapable de faire honneur. D'autre part nen n'etablit que la situation de Weisslitz soit devenue subitement mauvaise dans l'intervalle entre le 15 aout 1895, date des operations critiquees, et le moment ou il a pris la fuite. C'est des 10rs avec raison que le jugement cantonal a admis que l'etat d'insolvabiIite existait deja a la premiere de ces dates.

4. - Pour etablir leur ignorance de l'insolvabiIite de leur

1204 B. Civilrechtsptlege. debiteur, les recourants se prevalent des. circonstances qui viennent d'etre cUscutees, ainsi que de leur lettre du 25 juillet 1895 a la Societe d'horlogerie de Rosieres et de l'am~t de non lieu rendu le 30 juin 1896 par la Chambre d'accusa- tion de Neuchatel en faveur de Mo"ise Picard. Quant aux circonstances deja discutees, de meme qu'elles ne prouvent pas que Weisslitz fut solvable le 15 aout 1895, elles ne prou- vent pas non plus que les recourants aient ignore o,u'en rea- lite il etait deja alors insolvable. La lettre du 25 juillet 1895 par laquelle les recourants informaient la Socülte d'horlogerie de Rosieres qu'elle pouvait ace order un credit de 6000 fr. a Weisslitz prouve simplement qu'a cette date Hs croyaient a la solvabilite de ce dernier. Elle ne prouve pas, en revanche, qu'ils n'aient pas acquis connaissance de son insolvabilite dans !'intervalle entre le 25 juillet et le 15 aout. Meme le fait que les recourants ont encore verse 400 fr. a Weisslitz le 27 aout n'est pas decisif pour demontrer que le 15 aout Hs ignoraient son insolvabilite; le versement devait leur pa- raitre suffisamment garanti par les suretes qu'ils s'etaient fait remettre acette derniere date. Quant a l'arret de non lieu rendu en faveur de Mo'ise Picard, il ne lie en aucune fati0n le juge civil et ne peut des lors eire invoque par les recou- rants pour etablir leur ignorance de l'insolvabilite de Weiss- Utz. Ces consiclerations demontrent que la solution admise par l'instance cantonale n'est pas en contradiction avec le dossier. Elle est des lors definitive.

5. - Toutes les conditions necessaires sont ainsi reunies pour que le paiement de 4000 fr. fait par Weisslitz aux re- courants le 15 aout 1895 doive etre considere comme nul en vertu de l'art. 287, chiffre 3 LP.

6. - L'instance cantonale a d'ailleurs estime que ce paie- ment tombe aussi sous le coup de l'art. 288 LP. parce qu'il aurait eu lieu dans l'intention de favoriser Picard &: Cie, avec leur counivence, au detriment des autres creanciers de Weisslitz. L'ensemble des faits de la cause permet en effet d'admettre que le debiteur a eu cette intention et que Picard VII. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen l1.nd Privaten, ete. N° t63. 120;:' &, Cie ne 1'0nt pas ignoree. Cette constatation des premiers juges n'est donc pas contraire au dossier; eHe est par con- se quent definitive. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte et le jugement du Tribunal cantonal de Neuchatel, du 4 mai 1897, confirme quant an fond et quant aux depens. VII. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen einerseits und Privaten oder Korporationen anderseits. Differends de droit civil entre des cantons d'une part et des corporations ou des particuliers d'autre part.

163. Urteil \)em 2. 3uIi 1897 in ®ad)en $tanten ~argau gegen ®d)\1)eiaertfd)e ffi:~etnfaHnen. A. :nie fd)\\lei3' ffi:f)etnfaftnen,iinb,3nf)itoer \)on brei ston3ei~ fionen, d. d. 20.,3uni 1844, 31. ~uguit 1846 unb 24.,3uH 1863, burd) \tlefcne il)nen, ref:p. i~ren ffi:ed)t~\)Otfal)ren, \)om stan~ ton ~argau ba~ ffi:ed)t eingeräumt ttlerben tft, auf i~tem @runb~ etg.enmm ba~ \:len il)nen entbed'te unb nod) au entbed'enbe 6 aI3 aU~3ubeuten, unb au biefem ?Bel)ufe eine 6aUne au errid)ten. ~nB ston3efiion~geoüf)r ift bie unentgeUfid)e m:6Heferung be~ ael)nten :uHe~ \)on bem @ejamt6etrage be~ au~ge6euteten 6a13e~ feftge~ fett. ~Ue brei sten3eHtonen ent~aUen u. (t. aud) folgenbe lSe~ ftimmung:,,:nie Unterne~mer ber ®aline finb \:ler:pfHd)tet, b\l~ ®a(arega(be~ 6t(tate~ in aUen ~ei{en uUl.m{e~t 3ll er~(t{ten,