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ß. Civill'eehtspllege.
dite maison avait contracte, et c'est valablement que les de-
positaires ont pu les lui restituer (art. 478 et 482 C. 0.).
50 La convention conclue entre D. Lenoir personnellemellt
et la societe en commandite Lenoir, Poulin & Qi., quelle qu'en
soit d'ailleurs la nature juridique, ne constitue pas davantage
en faveur de Scholten une stipulation, qui eut pu autoriser
celui-ci a en reclamer personllellement l'exEkution. A cet
egard l'art. 128 C. O. dispose que «le tiers ou ses ayants-
droit peuvent aussi reclamer personnelIement l'execution
lorsque teIle a ete l'intention des parties, et que si dans ce
cas le tiers declare au debiteur vouloir user de son droit, il
ne depend plus du creancier de liberer le debiteur ».
Mais !'intention de D. Lenoir n'a jamais ete de stipuler en
faveur de son gendre l'obligation de la maison defenderesse
de Iui remettre le capital represente par les 4 obligations Ii-
tigieuses; cette intention, ainsi qu'il le dit dans sa lettre de
Mars 1890, etait de le faire seulement jouir des interets, soit
du montant des coupons. Scholten est donc en tout cas mal
venu a reclamer aujourd'hui la remise des titres, et la ques-
tion de savoir s'il a le droit d'exiger le montant des coupons
a chaque echeance, depend de nouveau, aux termes de l'art.
128 precite, de l'intention des contractants. 01' la preuve de
cette intention incomberait au tiers qui veut se mettre au
benefice de la stipulation intervenue, soit en l'espece, au de-
mandeur Scholten. A cet egard, les jugements des instances
cantonales paraissent admettre, et il ressort en tout cas de
l'examen des faits de la cause, que cette preuve n'a pas ete
faite. La correspondance de D. Lenoir permet de conclure
avec certitude gue, loin d'entendre se lier atout jamais vis-
a-vis de son genclre, i1 n'a voulu lui conceder que des avan-
tages temporaires, a titre pour ainsi dire precaire, et qu'il a
constamment envisage ses liberalites comme essentiellement
revocables au cas, Oll, a son sens, J. Scholten viendrait a·
cesser de s'en montrer digne. Dans cette situation D. Lenoir
etait incontestablement en droit de modifiel' seR intentions et
ae retirer les titres du consentement des defendeurs.
Au surplus, et meme ä supposer que Scholten fut autorise
VI. ObIigationenrecht. N° 60.
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, reclamer persollnellement et directement la remise des in-
:erets, D. Lenoir conservait, en tout cas, aux ter~es,deyart.
128 Üt fine, le droit de !iberer le debiteur,. c est-~-dlre la
lais on defenderesse, aussi longtemps que le tIefS, Sült Schol-
:.en, ne lui avait pas declare vouloir reclamer personnelle-
ent l'execution de la stipulation. 01' le demalldeur n'a pas
:eme offert de prouver qu'une semblable declaration ait ete
faite par lui anterieuremeut au retrait des titres par D. Le-
noir.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est ecarte, et l'arret ren du entre parties par la
Cour de justice du canton de Geneve est maiIltenu tant an
fond que sur les depens.
60. A rret du 27 Mai 1893 dans la canse Bonhomme
contJ'e Boulet.
Statuant en la cause. la Cour de justice civile de Geneve,
a, par arret du 18 lVI~rs 1893, prono~ce ce qui suit:. « La
Cour admet l'appel interjete contl'e le Jugement du Tnbunal
de premiere instance, chambre commerciaIe, du 22 Sep-
tembre 1892; au fond, confirme le dit jugement et condanme
l'appelant aux depens d'appel. »
.
..
C'est contre cet arret que sieur Bonhomme Jeune a, paL
declaration du 6 A vril 1893, recouru au Tribunal . feder~l,
concluant a ce qu'il Iui plaise mettre a ~eant le dlt, arret,
condamner Boulet a tous les depens de 1re mstance et d appel,
ainsi qu'a celL'\: qui seront faits devant le Tribu~al federal:
Boulet fils se plat;ant au Mnefice des conclUSlOl1S par 1m
prises (leva~t les instances cantonales, vu les art. :' 9: 12
§ 2 et 11 dernier alinea C. 0., a conclu de son cote a ce
qu'il plaise au Tribunal de ceans ecarter le recours, debouter
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B. Civilrechtspflege.
le recourant eIe toutes ses conclusions) mailltenir l'arret dont
est recours, et condamner sieur Bonhomme aux frais.
Statnant et consideranl :
En (ai!:
10 Sous date du 25 Novembre 1891, sieur Bonhomme
jeune, negociant a Geneve, a signe un acte portant entre
autres ce qui suit: « Achete a M. Boulet fiIs, negociant a
Rouen, par l'entremise de M. L. Bargy, d'ordre de M. G. Le
Roy fils, agent a Rouen, cinq mille quintaux metriques ble
Saint-Louis, an prix de 25 francs les 100 kilos nets en en-
trepöt de douane, droits a la charge de l'achetenr, toiles de
Iocation a transferer, ou de l'acheteur fournies en temps ntilej
marchandise reconnue a Rouen, lieu de livraison par l'ache_
teur ou son prepose a cet effet; remise ensuite aux frais du
vendeur sur wagou maritime Rouen. Paiement comptant.
Escompte 1/2 % contre les recepisses du chemin de fer ».
L'acte etait signe en ontre par Le Roy, mais pas par le
demandenl' Boulet. Bonhomme avait apporte an projet d'acte
originaire les modifications suivantes : apres les mots « Saint-
Louis » il avait ajoute « certifie en bonne forme » et fixe la
livl'aison en Fevrier 1892: ces modifications sont munies de
SOll paraphe. A vant sa signature, il avait egalement ajoute
ees mots « apPl'ouve avec les rectifications ci-dessus ».
Bargy, courtier en marchandises a Rouen, a servi au debut
d'intermediaire entre les parties; des le 25 Novembre 1891
une serie de lettres et de telegrammes ont ete echanges
entre lui et Bonhomme, relativement aux clauses et condi-
tions du marche.
Le 4, Decembre 1891 Bonhomme ecrit a Bargy que n'ayant
pas reQu le 27 Novembre l'acceptation de son offre, il pou-
vait se considerer comme degage, mais qu'il veut bien tOllte-
fois maintenir ['affaire a ses conditions, moyennant accepta-
tion telegraphique jusqu'au 5 Decembre au soir.
Par telegramme du 5 Decembre Bargy repond: « Re~u
leUre vendeur, accepte reetifieation, done affaire en regle » •.
Le meme jour il confirme son telegramme par une lettre
portant entre antres: « lnclus veuillez trouver le contrat qUß
VI. Obligationenreeht. Nu 60.
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je vous retourne avec priere de le signer et me le renvoyer
sans retard, puisque vos conditions sont aceeptees par 1e
vendeur, etc. »
Le 6 Decembre Bonhomme envoie a Bargy le contrat dli-
ment signe. Le 8 cUt, il lui ecrit: « Je vons ferai parvenir
en temps utile mes illstructions pout' la reception des bl es
que vous m'avez vendus ».
Aucune nouvelle correspondance ne parait avoir ete echan-
gee entre parties jusqu'an 26 Janvier 1892. A cette date
Boulet eerit directement a Bonhomme pour lui annoncer la
prochaine livraison de 1250 quintaux.
Le 31 Janvier Bonhomme repond que, n'ayant jamais rec;u
de repollse de Boulet a La modifieation du cOlltrat, il consi-
derait cette affaire comme nulle et non avenue; qu'il consent
neanmoins a y donner suite, a condition que Boulet reporte
sur Mai sa livraison Fevrier.
Le 4 Fevrier suivant Bonhomme tele graphie a Boulet:
« Devant nouveau silence retire completement mon off re ».'
Boulet repond le 5 Fevrier: « Votre honoree 31 J anvier et
votre depeche 4, courant sont arrivees en mon absence. Elles
ne comportent pas autrement de reponse, en ce que j'ai sous
les yeux notre contrat regulierement signe ». Bonhomme af-
firme qu'il n'a jamais rec;u de double de ce contrat signe par
Boulet. La Cour de justice declare, sur ce point, que le fait
de l'envoi du double du contrat a Bonhomme avec la signa-
ture de Boulet fils, bien que certifie par Bargy, ne saurait
etre considere comme constant. A La suite de ces faits, le
demandeur G. Boulet fils a ouvert action a Bonhomme jeune,
en concluant a ce qu'il soit condamne a executer un marche
par lequel Bonhomme avait achete 6000 quintaux metriques
de ble livrables a Rouen a partir de fin Fevrier 1892. En
cours d'instanee, Boulet a modifie ses conclusions et conelu a
la resiliation du marche intervenu entre les parties et a faire
condamner Bonhomme a lni payer 1a somme de 18 000 francs
a titre d'indemnite pour le prejudice cause.
Devant la dite Cour, le defencleur s'est place, en substance,
an point de vue suivant, en concluant a liberation:
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B. Civilrechtspflege.
Le eontrat devait etre passe et exeeute a Rouen i II etait
done necessaire de lui appliquer les usages en vigueur en
Franee en ce qui eoneerne les marches qui se concluent par
l'intermediaire de eourtiers. Le eourtier n'est pas un mauda-
taire ayant pouvoir de eontracter definitivement au nom de
l'intime; d'apres Ja jurisprudence fran<;aise l'acceptation for-
melle dn vendeur etait necessaire.
C'est a tOlt que le tribunal de ire instance admet que 1e
contrat a ete definitivement conclu, paree que Bargy a an-
nonce l'aceeptation des modifications proposees par Bonhomme,
et qu'nn contrat coneIn par correspondanee a Ja meme valeur
qu'un sous-seing prive fait en forme sacramentelle. 11 aurait
faUu, pour que le eontrat fnt parfait, que le vendeur lui-meme
signat a son tour le projet de eonvention et retournat a
Bonhomme un des doubles signes par lui, ce qui . n'a jamais
eu lieu. Les negociations intervenues entre Bonhomme et
Bargy, les propositions de Bonhomme et les acceptations de
Bargy n'avaient qu'un caractere conditionnel: tout etait sub-
ordonne a l'acceptation directe de Boulet, se manifestant par
l'apposition de sa sign3ture sur le contrat. Cette solution est
d'ailleurs conforme a l'art. 14 C. ü.; la tonne spec~ale que
les parties etaient convenues de donner au contrat etait ceIle
en cleux doubles, revetus des signatures du vendeur, de l'a-
cheteur et de l'agent. Subsidiairement l'appelant conclut pour
le cas Oll la Cour admettrait la validite du eontrat, a ce que
les parties soient acheminees a instruire la cause sur la ques-
tion des dommages-interets.
Dans ses conclusions devant la dite Cour, le demandeur a
fait valoir en resume :
C'est le droit suisse qui est applicable: Bonhomme est
etabli a Geneve, Oll il a eontraete et signe. Meme aux yeux
de la loi fran<;aise et des usages commerciaux fran<;ais, le
contrat a ete parfait, attendu qu'll a ete signe par les deux
parties, en double exemplaire, Boulet etant represente par
Le Roy, san fonde de pouvoirs. Bargy avait re.;u mandat de
Boulet, par 1'entremise de Le Roy, d'approuver les rectifica-
tions, d'ailleurs sans importance, apportees par Bonhomme
VI. ObligatIOllenrecht. N° 60.
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-au contrat. Statllant le tribunal de 1 re instance et, apres lui
la Cour de justice out admis les conclusions du clemancleur'
en reduisant toutefois les dommages-interets a la somme d~
15 000 francs.
L'arret de la Cour de justice se fonde sur des motifs qui
peuvent etre resumes comme suit:
Bargy a revetu la qualite cle mandataire de Boulet dans
les tractations intervenues entre parties, et Bonhomme: dans
la correspondance echangee, lui a reconllU cette qualite. Si
au debut des traetations, les parties avaient peut-etre tacite-
ment convenu que la conclusion de la vente se ferait par
echang~ de contr~ts eCl:its et rediges en autant de doubles que
de partws, eette rntentlOn commune a ete modifiee au co urs
des traetations: en effet, dans sa lettre du 4 Decembre)
~onho.rr:me se. decl~re pret a se Her moyenuant une accepta-
tion telegraphlque emanant de Bargy, et qlli a eM immediate-
ment envoyee; cette aeeeptation a ete suivie d'une confirma-
tion par Iettre, ä, laquelle Bonhomme a repondu par l'envoi
pur et simple de l'exemplaire du contrat rectifie portant sa
signature. Bonhomme dans sa lettre du 8 Deeembre, parle
du contrat comme d'un contrat definitif et il persiste jusqu'a
la fin de Janvier dans cette idee, sans avoir reclame l'envoi
du double portant la signature de Boulet.
C'est eontre cet am~t que Bonhomme recourt au Tribunal
federal pour fausse application de la 10i, et que les parties
ont conclu comme II a ete dit plus haut.
En droit:
2° La competence du Tribunal federal est incontestable en
ce qui touche la somme en litige. La qnestion de savoir s'il y
a lieu, enl'espece, a l'application du droit federal, ou du droit
fran.;ais, peut paraitre en revanche douteuse.
Dans une serie d'arrets (voir par exemple Rec1.teil XVI
p. 795, Liermann & Cie contre Wuthe 7 Novembre 1890:
ibidem XVII, p. 645, Conti contre de Gonzenbach 10 üctobr;
1891), le Tribunal federal a declare que les effets d'un con-
trat, en c~ qui, concerne le droit applicable, doivent, pour
autant qu ds dependent de la volonte des parties, etre regis
XIX -
1893
370
B. Civilrechtspflege.
par le droit du lieu qu'elles ?nt consider~ comme decisif a .cet
egard, ort dont elles pouvaIent et devaIent,. tout. au. molUs,
raisonnablement et equitablement, admettre l'apphcabon.
Dans l'espece les parties n'ont point designe le droit appli-
able. Bien que le double du contrat, produit au dossier, soit
~ate de Rouen le 25 Novembre 1891 et. contien~e l~ ment~on
fait et siane double a Rouen », ce qm pourralt faIre crOlre
~ue les paJ'ies ont voulu soumettre cet ~cte a~ d:oit ~ranqais,
il y a lieu de remarquer d'autre par: q~ il ne s a.gtt pomt pro-
rement en la cause, de l'interpretatlOn du dlt contrat, ou
p
,
.
't d
i: 't
des consequences d'une vente qm seral
evenue pan.al e
par son moyen mais bien plutöt de 111. qnestion de savOIr si
les vices de fo:me dont on pretend que cet acte est entache,
sont devenus inoperants ä. 111. suite de faits ulterienrs, survenus
posterieurement ä. 111. signature,du, dit acte par ~e. defend~ur.
Or tous ces faits se sont passes a Geneve, domlcile du SIeur
Bonhomme jeune, et rien ne demolltre qu'i~ ait ?ntendu re-
noncer au benefice de son juge naturel. Le heu ou le contrat
est devenu parfait, est, en outre, Geneve, puisque Bonh?m.me
n'a pu etre definitivement lie qu'ä. partir du moment ou 11 11.
re~u, dans cette ville, le teIegram~e de Bargy d~ 5 De,cembre
1891. Le defendeur lui-meme SOlt devant les mstances can-
tonales soit ä. l'audience de ce jour, a d'ailleurs constamment
souten~ que 111. perlection du contrat etait subordonn~e ä.
l'envoi ä. Bonhomme a Geneve, d'un double de cet acte slgne
par Boulet fils, qui' aurait ain.si r~tifie l'operati~n il1aug;uree
par l'intermediaire de Barg!; Il,s,mt en~ore de la qu~ le con-
trat ne semit devenu parfaIt qu a Geneve, et non a Rou~n.
Enfin les instances cantonales n'ont applique, dans leurs JU-
gements, que le droit federal des obligat~on~, sans in:~quer
nulle part le droit franqais, dont les pnnclpes ne different
pas au reste, des regles generales en matiere de mandat, sur
les~uenes les dites instances s'appuient..
,
Dans cette situation il y 11. lieu, pour le Tribunal de ceans,
de se declarer competent en la eause.
30 Au fond, l'arret dont est recours n'apparait pas comme
entacM d'erreurs de droit, qui justifieraient sa reforme.
VI. Obligationenrecht. N° 60.
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Le fait que le dit arret considere Bargy comme le manda-
taire de Boulet n'implique point une semblable erreur, attendu
qu'il resulte de toutes les circonstanees de la cause, exposees
dans les faits ci-dessus, que Bargy a non seulement agi
comme intermediaire entre parties, mais qu'il a reellement
conclu le contrat de vente, ratiM plus tard par Boulet, bien
que sous une autre forme que celle de l'envoi d'un double.
signe par ce dernier, au defendeur Bonhomme.
4° TI ressort des faits de la cause, et notamment de la cor-
respondance et des depeehes echangees entre parties, et ci-
haut reproduites, qu'a l'origine les dites parties avaient vrai-
semblablement l'intention de faire dependre la perfection du
contrat de la signature par l'acheteur et par le vendeur, et
de l'echange de deux doubles ainsi parapbes. Si done aucun
fait posterieur, modifiant cette intention primitive, ne se rot
produit, e'est avec raison que le defendeur eut invoque la
disposition de l'article 14 C. 0., stipulant que « lorsque les
parties so nt convenues de donner a un contrat une forme
speciale, bien que la loi ne le prescrive pas, elles sont presu-
mees n'avoir entendu se lier qu'ä. partir de l'accomplissement
de cette forme. » (ReC'lteil XVII, page 303 considerant 3,
Swift contre Degrange.)
Toutefois il existe dans l'espece des constatations de fait
d'ou il resulte que les parties ont modifie lem intention pre-
miere, et que le eoncours de leurs volontes s'est effectue sui-
vant un mode different de celui qu'elles avaient vraisembla-
blement voulu dans le principe. En effet le dMendeur, apres
avoir apporte au contrat les modifications plus haut rappeIees,
a declare, par lettre du 4 Decembre 1891, qu'il maintenait
l'affaire aux conditions convenues, moyennant acceptation
teIegraphique jusqu'au 5 Decembre au soir, et Bargy, par
telegramme du dit jour, confirme par lettre de la meme date,
a aceepte au nom du vendeur Boulet les rectifications deman-
dees. Ainsi l'accord des parties etait complet, et le contrat
parfait, la loi n'exigeant nulle part la forme ecrite pour le
contrat de vente; le defendeur s'estimait, d'ailleuI's, tellement
lie que, dans sa lettre du 8 Decembre 1891 ä. Bargy, il de-
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B. Civilrechlspßege.
clare vouloir « lui faire parvenir en temps utile ses instruc-
tions pour la reception des bIes qui Iui ont ete vendus » et
qu'il a conserve Ia meme attitude jusqu'a fin Janvier H~92
san~ faire parvenü' au vendeur Boulet, ni a Bargy, de recla:
matIOn d'aucune sorte, et en particulier sans demander le
double du contrat signe par Boulet, ce qu'il n'eut eu garde
cl'omettre, si cette forme speciale eut encore ete exigible
dans !'intention des parties. Dans cette situation, c'est avec
raison que I'arret estime qu'un contrat definitif de vente ades
conditions determinees a ete conclu entre Bonhomme et Boulet
fils (C. O. art. 1 er), et qu'il a condamne le premier a une in-
demnite envers sa partie adverse, pour non-execution du con-
trat. (C. O. 260 et 110).
5° En presence des constatations de fait des instances
cantonales, desquelles il result~. qu'une indeml1ite de 3 francs
par 100 kilos de bIe a livrer apparait comme justifiee vu la
baisse cOl1siderable survenue a Rouen sur ce produit' depuis
l~ conclusiol1 du contrat, il y a lieu de confirmer purement et
slmplement cette appreciation, d'autal1t plus qu'aucune cir-
constance de nature a faire moJifier ce chiffre n'a ete invo-
quee, et encore moins etablie.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est ecarte, et l'arret rendu entre parties par Ja
Cour de justice civile de Geneve, le 18 Mars 1893, est main-
tenu tant au fond que sur les depens.
61. A1·nH du 2 Juin 1893 dans la cause Du,bois
contre Sugnaux.
Outre les faits constates par le jugement de la Cour de
justice civile du canton de Geneve, du 25 Fevrier 1893 II
resulte du dossier ce qui suit :
'
Par jugement du 25 Fevrier 1893, la Cour de justice civile
(lu cant on de Geneve a prononce comme suit :
Yl. Ollligalionenrecht. N° 61.
373
« La Cour admet l'appel interjete par Sugnaux contre le
jugement du tribunal de premiere instance du 21 Octobre
1892; au fond: reforme le dit jugement et statuant a nou-
veau: deboute la dame Dubois de ses conclusions condamne
l'intimee aux depens de premiere instance et d;appel dans
lesquels sera compris le cont des rapports d'experts.Ordonne
la distraction des depens au profit de Me Pierre l\1oriaud,
avocat, qui a affirme en avoir fait l'avance. })
Contre ce jugement la demanderesse, dame veuve Dubois
a interjete re co urs an Tribunal federal. A l'audience de c~
jour, l'avocat Dr de Stontz, au nom de la re courante, conclut
a ce qu'il plaise au Tribunal federal, a la forme: admettre 1e
recours que la demanderesse a forme contre l'auet de la Cour
d'appel du 25 Fevrier dernier, rendu au profit du sieur
Sugnaux. Au fond: reformer le dit auet et jugeant a nouvean :
confirmer le jugement de premiere instance prononcer la
resiliation du contrat de bail du 27 Aont 1890 pour le plus
prochain terme qu'il lui plaira fixer. Condamner le sienr
Sugnaux en tous les depens d'appel et de recours.
Statunnt en Zn cause et considerant:
En fait :
10 Sugnaux est, depuis le 1 er Decembre 1890, fermier de
la veuve Dubois a Chatelaine et paie un fermage de 1200
francs par an i la duree (lu ball est de neuf ans. Au mois
d'Aout 1891, la veuve Dubois a fait pratiquer une saisie pro-
visionnelle au prejudice de Sugnaux i les causes de cette saisie
ayant ete acquittees par ce dernier, la veuve Dubois a mo-
difie ses concIusions et demande la resiliation du bail, Sugnaux
ayaut, -
dit-eIle, -
gravement manque a ses engagements en
ne cultivant pas en bon pere de familIe la propriete affermee.
Le tribunal de premiere instance a nomme trois experts avec
mission de se rel1dre compte de la valeur des griefs invoques
par la veuve Dubois; sur le vu de lems rapports, il a pro-
non ce la resiliation du bail, sans dommages-interets. Le
tribunal de premiere instance estime, en effet, que rien ne
demontre qu'actuellement deja, un prejudice appreciable ait
ete cause par Sugnaux a Ia propriete et que la demande de
resiliation a un caractere phltöt preventif. Appel ayant ete