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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze.
"fa~rHifiige Stöbtungll im @)inne
be~ § 113 be@ aargauifd}en
~trafgefeee~ b. ~. lebiglid} bie (\.lorfäelid}e) störVerl)erleeung
mit tiibtlid}em ~u~gang \.ler~e~e. ©ienon
au~ge~enb aber 1ft
o~ne weiter~ anAuerfennen, bau bie ~Murrenten wegen eines
~u~lieferunggbelifteg \1erfolgt unb neruttf)ent wurben, benn eg
1ft und) ben ~:Uten unaweifel~aft, ban i1)nen fd}ulb~aftemerur.
fad}ung beg Stobetl beg @. IDleier 3ur Zaft gefegt unb fie beÜ-
~alb \1erfolgt wurten.
5. 3ft ber ffiefurg aug biefem G>runbe 9utAuf)einen, fe
braud}t auf bie ~rüfung ber übrigen }Befd)nmbegrünbe nid)t
mef)r eingetreten 3U tverben.
@~ ift nämlid} flar, bau wenn
bie ftrafred)tlid)e merurtf)eifung ber ffiefurrenten mit bem
}Bunbe~gefe§e \1em 24. 3ufi 1852 un\.lereinbar ift, bug ange<
fed}tene Urtf)eH in feinem ganöen Umfange (aud} in feinen
cinHred}tlid}en :Ili~\)ofiti\.len) auhu1)eben ift.
:Ilemnad) 1)at ba~ }Bunbeggerid}t
erfannt:
:Iler ffiefUl:~ wirb aH~ begrünbet erWitt ltnb eg wirb mitf)in
ba~ angefed}tene Urtf)eil be~ }Be3irf~gerid)te~ }Bremgarten \.lom
21. 3anuar 1888 in bem @)inne aufgef)oben, ban, beMr eine
ftrafred}t1id)e merfolgung ber ffiefurrenten im stanten ~arg(lU
burd}gefüf)rt wirb, bie aargallifd)en }Bef)iirben bei ber ffiegiemng
begstanton~ .8iirid) um beren ~u~lieferung gemäu ben morfd}riften
beg }Bunbe~gefeee~ \.lom 24. 3uH 1852 nad}~ufud}en f)aben.
II. Erwerb des Schweizerbürgerrechtes
und Verzicht auf dasselbe. -
Naturalisation
et renonciation a la nationalite suisse.
32. AmU du 8 Ittin 1888 dans la cause Bceltz.
Jean-Baptiste-Eugtme Breltz, Francais, s'est mal'je Je 4 No-
vembre f872 a Besancon avec Seraphine-Celina Faivre-Pier-
ret, aussi Francaise.
Apres avoir obtenu Ia pIace de percepteura Boudans, de-
partement du Doubs, le mari BreItz, au dire de sa femme,
Ir. Erwerb des Schweizerbürgerrechtes und Verzicht auf dasselbe. N° 32. 193
commit des infidelites au prejudice du tresor, et, en 188f,
il quitta la France pour se rMugier a la Chaux-de-Fonds, en
laissant sa femme et ses enfants a son ancienne residence.
Le 20 }!ai 1884, J.-B. Brellz a demande an Conseil d'Etat
l'autorisation de devenir commnnier de Montmollin, -
com-
mune qui consentait a l'admettre Jui et ses trois enfants pour
le prix de 700 fr., -
et citoyen nenchatelois.
Sous date du 31 dit, Je Grand Conseil de Neuchatel a rendu
un decret de naturalisation dans lequel il est mentionne
{(que le citoyen BreItz est par Ies presentes declare citoyen
» du canton de Nenchatel, et que lui et les siens jouiront de
}) taus Jes druits acquis aux Neuchätelois. » La recourante
fait observer qne tous ces acles ont eie faits a son insu, at-
tendu qu,elle avait son domicile en France depuis 1881 et
qu'elle I'a conserve jusqu'il, maintenant sans avoir jamais re-
side il, la Chaux-de-Fonds.
Le 26 Mars 1886, Breltz a notifie edictalement a sa femme
une demande en divorce, qu'il ouvrira contre elle devant le
TribunaJ civil de la Chaux-de-Fonds, et l'a assignee a compa-
faHre a cet effet devant le president de ce Tribunal, le 25 Mai.
La 2 A vril 1886, la dame Breltz a assigne de son cöte son
mari devant Je Tribunal de Beaume-Ies-Dames, pour foir
prononcer en sa faveur une separation de corps et de biens:
celte assignation est parvenue au mari par voie diplomatique
le 19 dito
_
Le 12 Mai 1886, le Tribnnal de Beaume-Ies-Dames a pro-
nonce en faveur de la femme et contre le mari BreItz la se-
paration de corps et de biens.
La dame Breltz a oppose a I'action en divorce devant Ies
tribnnaux neuchatelois, une exception d'incompetence fon-
dee sur rart. 56 de Ia loi federale sur l'etat civil et Ie ma-
riage et d'autres moyens prejudiciels, bases Bur l'irregularite
de la naturalisation de son mari.
Le 3 Novembre 1886, le Tribunal cantonal de Nenchatel a
ecarte Ies moyens de la dame Bceltz et a admis qu'en prä-
sen ce du decret de naturalisation du 31 Mai 1884, emanant
du pOllvoir Iegislatif, il ne pouvait se declarer incompetent.
XIV -
1888
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze.
C'est a la suite de cette decision que la dame Booltz s'est
adressee au Grand Conseil, par requete du 12 Decembre 1886,
afin de demander que le prMit decret de naturalisation soit
rapporte 11. son egard.
Sur un rapport de la commission des petitions, le Grand
Conseil a declare, par decret du 24 Novembre 1887, de pas-
ser a l'ordre de jour sur larequMe de dame BooltZ. Ce decret
a ete communique au conseil de la re courante le 13 Fe-
vrier 1888.
C'est contre ce decret que la dame BooItz rel:ourt au Tri-
bunal f{;deral, concluant a ce qu'illui plaise prononcer :
10 Que la naturalisation du 31 Mai 1884 du mari Boollz
et la decision du Grand Conseil de NeueMtel du 24 Novem-
bre 1887, sont nulIes et de nul effet a l'egard de dame BooltZ.
20 Que les tribunaux neuehatelois sont incompetents en
vertu du rart. 56 de la loi snr l'etat eivil et le mariage POUi
se nantir de la demande en divorce du mari BooItz contre sa
femme.
Dans son reeours, la dame Booltz s'efforce d'etablir que le
decret de naturalisation du 31 :Mai 1884 ne peut lui avoir
confere la nationalite suisse et neuehateloise, et que la deei-
sion du Grand Conseil du 24 Novembre 1887 ayant ete pro-
noncee en violation de la loi neuchateloise, ne peut etre main
tenue.
Dans sa reponse, le sieur Booltz conelut au rejet du re-
cours.
Statuant sur ces {aits et considerant en droit :
10 Le decret dont est recours n'ayant ete eommunique 11.
la partie reeourante que sous date du 13 Fevrier 1888; l.e
recours depose a la poste de la Chaux-de-Fonds le 6 A vnl
suivant contre le dU decret doit etre eonsidere comme depose
dans le terme Jegal prevu a l'art. 59 de ]a loi sur l'organisa-
tion judieiaire fMerale; ~ucune. exception o? fi~ ~e non ~e:
cevoir tiree de la tardivete du dIt recours n a d aIlleurs ete
formulee par la partie intimee.
20 La premiere concIusion du recours, tendant a l'annula-
tion, a l'egard de la dame BooHz, de la naturalisation accor-
H. Erwerb des Schweizerbürgerrechtes und Verzicht auf dasselbe. N° 32. 195
dee an sieur Booltz, ainsi que de Ja decision du Grand Con-
seil de Neuchätel du 24 Novembre 1887, se base en premiere
Jigne sur Ie motif que cetle naturalisation serail ineompatible
avee les exigences de l'art. 2, chiffres 1 et 2 de la loi fede-
rale sur la matiere, du 3 Juillet 18i6, en ce sens que Ja
dame ßooltz n'a pas ete domici]iee en Suisse pendant 2 ans,
et que le sie ur Booltz n'a jamais ete muni, en vue de sa na-
turalisation, d'une autorisation du gouvernement francais.
Ainsi que le Tribunal federaJ I'a deja reeonnu (v. arret en
Ja cause epoux Sandvoss, 14 Octobre 1882, Rec. VIII,
p. 824), il n'a pas competence pour annuJer une naturalisa-
tion, aecordee par I'autorite politique, et doit au eontraire se
conformer sans autre a la decision de cette autorite. Il n'y a
done pas lieu d'examiner si l'autorisation de naturalisation,
accordee par le Conseil fMeral en l'espeee, se trouve en
harmonie avec les dispositions de rart. 2 de la loi precitee.
3° La reCOllrante estime en outre que Ja naturalisation at-
taquee a Me accordee en violation des dispositions des art. 3
et 5 de la loi neuchateloise concernant les naturalisations, et
statuant, ]e premier, que la demande en naturalisation doit
aussi elre signee par la femme du postulant, s'i} est marie,
et le second, que les etrangers devront fournir en outre la
preuve qu'ils sont affranchis de tous liens envers leur pays
d'origine.
11 y a lieu, a cet egard, de rappeier qu'il est loisible aux
cantons d'aller plus loin, en ceUe matiere, que Ja Jegislation
federale et de faire dependre la naturalisation de conditions
plus difficiles, en ce qui coneerne par exempJe la dUf(~e de
l'etablissement prealabJe exige du postulant. « Les legislations
cantonales », dit expressement le message du Conseil federaJ
coneernant le projet de Joi sur la naturalisation des etrangers
en Suisse, «sont, du moment ou J'autorisation du Conseil
» tederal, necessaire a la naturalisation d'un etranger en
» Suisse, a ele aceordee, parfaitement libres de soumettre
» l'acquisition du droit de bourgeoisie cantonal et communal
» a toutes les conditions qu'elles jngeront necessaires. »
(F. F., 1876, 11, p. 943. Voir en outre rapport de gestion du
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze.
Conseil fMeral pour 1877, p. 23 et 24, et, dans le meme
sens, rapport de gestion pour i881 Mit. allem., p. H~ et 19.)
I1 resulte de ce qui preeede que les dispositions des art. 3
et 5 de la loi cantonale neuchateloise peuvent parfaitement
coexister avec la loi fMerale, mais !'interpretation et l'appli-
cation de ces articles rentre dans les attributions des autori-
les cantonales, et [e Tribunal federal n'a pas competenee pour
examiner si le decret dont est recours a ete pris en violation
des articles susvises.
4° Le Tribunal federal serait en revanche competent pour
examiner la seconde conclusion du recours, tendant ace que
les tribunaux cantonaux soient declares incompetents, en
yertu de 1'art. 56 de la 10i federale sur l'etat civil et le ma-
riage, pour se nantir de la demande en divorce du mari
Breltz.
Le jugement du Tribunal cantonal, ecartant les moyens de
la dame BreItz et repoussant son incompetence aussi long-
temps que l'acte de naturalisation demeure sans modification,
est du 3 Novembre 1886, et le recours interjete contre ceUe
senLence le 6 avril 1888 est evidemment tardif. Le Tribunal
federal ne saurait done entrer en matiere sur cette seconde
conclusion, laquelle, d'ailleurs, devait en tout cas elre re-
poussee par les motifs developpes dans l'arret de ce Tribunal
en la cause des epoux Sandvoss, precite. (Voir ci-dessus
consid.2.)
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
I1 n'est pas entre en matiere, pour cause d'ineompetence,
sur la premiere conclusion du recours; la seconde conclusion
est egaJement ecartee prejudiciellement comme tardive.
m. Persönliche Handlungsfahigkeit. N0 33.
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III. Persönliche Handlungsfähigkeit.
Capacite civile.
33. Utt~eif bum 30. Sunt 1888 tu Gad)en Shieg.
A. Sm ~ebruar 1887 bcrunglücfte in ber d)emifd)en ~abrif
Uetifon 'oer
~abtifatbeiter Safoli llHoig Shieg tlon 2Htenborf
(Gd)Ul~b), Ulo~n~aft in ID1eiren (.8ürid)); feinen ©intedafj'enen,
'oet ~ittUle @fHal.ietf) gel.i. ~ibmer unb brei
minberiä~rigen
stinbem fiel eine
Unf\lrr~'Oerfid)erunggiumme tlcn 3300 ~r.
~u. ~ie ~ittUle @Hfabet~ geb. ~illmer beanf~tudite bCU biefet
Gumme einen ~liert~eif mit 825 ~r. AU
@igent~um, Ulä~teni>
~e pd) bamit eintlerftanben erflärte, ban btei
miert~eHe mit
2475 ~r. alg mogtgut ibret stinber bem ~eimatlid)en ~aifenamte
m:Uenbotf aUtlgefoIgt Ulerben. :!let @emeinberatf) bon
~1ten·
borf berlangte nun aber aud) bie
~ugr,än'cigung 'oet tlon ber
~ittUle beanfl'tud)ten 825 ~t. unb ber ~egierunggratb beg stan-
tOttl3 @5d)W~b iuterbenirte iu blefem @5httte bei bem ffiegierung~·
rat~e beg stantong 2ürid), inbem er barauf 9inUlieg, bau uad)
id)Ul~Aerifd)em @rbred)te bet ~ittUle sttieg nut bie mu~niebung
an einem stinbgrn,eHe beg lBerfid)erunggfal'itafg
311fte~e. ~er
5Be3irtgtatq bon roleHen Ulieg bierauf in ber
5t~at burd) 5Be.
fd)ll1u bom 2f). Dftobet 1887 bag
~aifenamt roleHen an,
bie 825 ~r. bet ~aifenbe~iirbe ber @emeinbe
~lten'ootf ~Ut
merll>aHllng augr,inbugeben, fOTem nid)t auf gerid)tItd)em ~ege
etltlag . an'Oereg betrügt Ulerbe, bon bet m:nfd)auung au{lge~enb,
bie 825 ~t. ge~ören unliUleifel~aft bum
~ad){afj'e beg 3afob
m:loiß sttieg; bie merUlaHung biefeg mad)laITeg fte~e al.iet nad)
bem @tfmd)tgfonforbate bom 15. Sufi 1822 ber ©eimatbe~iitbe
iU.
~ittUle stdeg erUlirfte inben am 26.
~o'Oem6et 1887
eine lBerfügung td meöirfggerid)t{l~l'äfibenten ~on g,neHen,
rooDurd) 'oie bottäufige 5Befd)lagnaf)me 'oet 825 ~t. angeor'onet
unb 'oem lillaHenamte rolei1en bie
~U{l~liltbigung betlelben an
itgeu'c Ulelt IHg auf Uleitere gerid)tHd)e merfügung unterfagt
Ulurbe. Sn ber megrünbung 'eielet merfügung ift bemerfl: :!lie