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B. CIVILRECHTSPFLEGE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE 111 I. Organisation der Bundesrechtspfiege. Organisation judiciaire federale.
30. Arret du 24 Juin 1887 dans la cause Aebi contre Haberstich. ~ttendu que l'arret dont est reconrs, Jequel s'intitule- d'allieurs Ini-meme ju~ement incident, ne statue point sur- le fond de Ja cause, malS se borne a econduire le recourant de sept exceptions peremploires et fins de non-recevoir qu'il ~va,it. sOl~levees . a l'encontr~ de la demande en dommages-- mterets mtrodmte contre Im devant le Tribunal fribourgeois de la Sarine; Atten~u que, dans celle situation, 1e recours apparait comme lrrecevable aux termes des art. 29 et 30 de Ja loi sur l'?rganisation judici~ire federale, a teneur desquels il ne peut elre reconru au TrIbunal federal que d'un jugement an fond rendu par la derniere instance cantonale . Ainsi que le Tribunal. de ceans I'a deja pron'once dans des c~s analogues, i!. n'y a pas lieu, pour cause d'incompetence~ d entrer en maliere sur 1e dit recours. (V. Arrets du Trib. fed. en les causes Weidmann. Rec. V, 26ö et suiv.; Kurr- VI, ö4? et 544 consid. 1; Pfyffer VII, 272; Schenker c. v. Waldklrch, 22 Oct. 1 ~86.) Par ces mOliCs, Le Tribunal federal prononce: II n'est pas entre en matiere sur le recours de l'avocat Ernest Aebi. II. Civils!and und Ehe. N0 31. 187
11. Civilstand und Ehe. - Etat civil et mariage.
31. Arret du 27 Mai 1887 dans La cause Pugin contre Pugin. Par arret du pr Octobre 1886, la Cour d'appel du canton de Fribourg a prononce ce qui suit : Le mariage coneIu le 14 Octobre t 87ö entre Jean·Jacques- Louis Pugin, d'Echarlens (Fribourg), age de 41 ans, catho- liqne, d'une part. et Julie-Henriette, fille de John Cookes. domiciliee a l'epoque dn mariage a New-Beckenham, comte de Kent (Angleterre), appartenant a la religion anglicane, agee de 31 ans. - d'autre part, - est declare nul. Louis Pngin est condamne a tous les frais resultes du proces, ainsi qu'a ceux de loutes les sentences de mesures provisionnelles y relatives. Le sieur Pugin a recouru an Tribunal federal contre cet am')t, et a l'audience de ce jour il conclut : A. En premiere ligne : 1° A ce qn'il soit don ne acte que l'action civile intenlee par ]a dame Julie-Henriette Pugin, nee Cookes, doit elre envisagee comme abandonnee, les Mritiers de la predite dame ne l'ayant point continuee et poursuivie depuis son deces. 2° Que l'action publique ouverte par le parqnet fribour- geois aux fins de faire prononcer la nnllite du mariage con- eIu entre le sieur Pugin et ]a dame Julie-Henriette nee Cookes n'a plns d'objet, vu le deces de cette derniere. B. Subsidiairement: 10 Que l'action en nullite dirigee contre le susdit mariage doit etre ecartee. 2° Pour le cas ou la nnllite du mariage serait prononcee, qu'il y a lieu de declarer, en application de rart. 55 de la 10i federale sur l'etat eivil et le mariage, du 24 Decembre t874, que Je mariage Pugin-Cookes produit en faveur du sieur Pugin les effets civils cl'un mariage valable.