ZK 2023 7

Cour suprême

du canton de Berne

2e Chambre civile

Obergericht

des Kantons Bern

2. Zivilkammer

Décision

ZK 23 7

Hochschulstrasse 17

Case postale

3001 Berne

Téléphone +41 31 635 48 12

Fax +41 31 634 50 55

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Berne, le 28 avril 2023

Composition

Juges d’appel Niklaus (Juge instructeur), Geiser et Grütter

Greffier Wimmer

Participants à la procédure

A.________

représentée par Me B.________

requise/recourante

et

C.________

représenté par Me D.________

requérant/intimé

Objet

mainlevée provisoire

recours

contre

la

décision

du

Tribunal

régional

Jura

bernois-Seeland, du 7 décembre 2022 (CIV 2022 3701)

2

Chapeau :

Délais de recours contre une décision de mainlevée (art. 63 LP en lien avec l’art. 145

al. 4 CPC); notification d’actes judiciaires

Les féries de l’art. 63 LP en lien avec l’art. 145 al. 4 CPC sont applicables au délai de

recours contre une décision de mainlevée (consid. 14).

La notification d’actes judiciaires au sens de l’art. 138 al. 1 CPC doit se faire au domicile

principal. La notification à un domicile secondaire n’est pas suffisante en l’espèce dans la

mesure où la recourante n’a pas indiqué qu’il s’agissait de son domicile de notification.

Dès lors que les recherches effectuées par l’intimé et la première instance étaient

insuffisantes pour conclure que le domicile de la recourante était inconnu, ces derniers

ayant d’ailleurs connaissance de son domicile principal, il n’était pas possible d’appliquer

l’art. 141 al. 1 let. a CPC pour procéder à la notification par publication. Il n’était pas non

plus possible de procéder à une telle notification sur la base de l’art. 141 al. 1 let. b CPC,

puisque les tentatives de notification par courrier recommandé puis par remise personnelle

n’ont été intentées qu’au domicile secondaire de la recourante et non à son domicile

principal (consid. 21 - 22).

Considérants:

I.

En procédure

1.

Suite à une requête de mainlevée provisoire déposée le 22 août 2022 par

Me D.________, pour C.________ (ci-après : également l’intimé), à l’encontre de

A.________ (ci-après : également la recourante), le Tribunal régional Jura bernois-

Seeland (ci-après : le Tribunal régional) a, le 7 décembre 2022, rendu la décision

suivante :

1.

La mainlevée provisoire de l’opposition au commandement de payer no ________ de l’Office des

poursuites du Seeland, Agence Biel/Bienne, est prononcée pour un montant de 29'539.00, plus

intérêts à 5 % dès le 9 mars 2022.

Il n’est pas nécessaire de prononcer la mainlevée pour les frais de poursuite.

Pour le surplus, la requête est rejetée.

2.

Les frais judiciaires, fixés à CHF 500.00, sont mis à la charge de la partie requise et prélevés sur

l’avance fournie par la partie requérante. La partie requise est condamnée à rembourser à la

partie requérante CHF 500.00.

3.

La partie requise est condamnée à payer à la partie requérante un montant de

CHF 1'000.00 TTC à titre de dépens.

4.

(notification).

3

2.

Par mémoire du 5 janvier 2023, Me B.________, pour A.________, a interjeté

recours contre la décision précitée. Il a premièrement requis que l’effet suspensif

soit accordé au recours. Matériellement, il a pris les conclusions suivantes :

1.

Der Entscheid des Gerichtspräsidenten E.________, Regionalgericht Berner Jura-Seeland, vom

7. Dezember 2022 in der Sache J.________ sei vollumfänglich aufzuheben und die Sache im

Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.

2.

Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen.

3.

Le Juge instructeur a accusé réception de ce recours par ordonnance du 10 janvier

2023 et a imparti un délai de 10 jours à la recourante pour verser une avance de

frais de CHF 750.00. Il a également imparti un délai de 5 jours à l’intimé, par

Me D.________, pour prendre position sur la requête d’effet suspensif et a dit que

la décision attaquée ne devait provisoirement pas être exécutée.

4.

Dans sa prise de position du 13 janvier 2023, Me D.________, pour C.________, a

informé le Juge instructeur qu’il s’en remettait à dire de justice s’agissant de la

requête d’effet suspensif.

5.

Après avoir prolongé à deux reprises le délai imparti à la recourante pour verser

l’avance de frais précitées, le Juge instructeur a, par ordonnance du 14 février

2023, rejeté la requête de 3e prolongation de délai déposée par celle-ci et lui a

imparti un ultime délai de 5 jours pour verser ladite avance.

6.

Par ordonnance du 27 février 2023, le Juge instructeur a constaté que l’avance de

frais requise avait été versée, admis la requête d’effet suspensif de la recourante et

imparti un délai de 10 jours à l’intimé pour déposer un mémoire de réponse.

7.

Me D.________, pour C.________, a déposé un mémoire de réponse le 8 mars

2023. Il a pris les conclusions suivantes :

Plaise à la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne, dire et prononcer, sous

suite de frais et dépens :

1.

Le recours est rejeté.

2.

A.________ est condamnée au paiement des dépens de C.________ dans la présente

procédure.

8.

Par ordonnance du 15 mars 2023, le Juge instructeur a pris et donné acte du

mémoire de réponse de l’intimé. Il a été renoncé à ordonner un second échange

d’écritures et un délai de 10 jours a été imparti à l’appelante pour déposer

d’éventuelles remarques finales.

9.

Me B.________, pour A.________, a déposé des remarques finales par courrier du

20 mars 2023. Le Juge instructeur en a pris et donné acte par ordonnance du

23 mars 2023 par laquelle il a également imparti un délai de 10 jours à l’intimé pour

déposer d’éventuelles remarques finales. Il a également imparti un délai de dix

4

jours à Me B.________ et à Me D.________ pour déposer leur note de frais et

d’honoraires.

10.

Me B.________ a déposé sa note de frais et d’honoraires par courrier du 27 mars

2023. Par courrier du 30 mars 2023, Me D.________ a indiqué que l’intimé n’avait

pas de remarques finales à formuler. Le Juge instructeur a pris et donné acte de

ces deux courriers par ordonnance du 12 avril 2023 et a constaté que

Me D.________ n’avait pas déposé de note de frais et honoraires dans le délai

imparti.

II.

En fait

11.

Dans la mesure où ils ne sont pas contestés par les parties, les faits ressortent de

la décision attaquée et il convient d’y renvoyer. Pour le surplus, les faits seront

repris dans l’examen du fond, tant que nécessaire.

III.

Recevabilité et compétence

12.

La compétence de la Cour de céans pour connaître du présent litige découle de

l’art. 6 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de

procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs

(LiCPM; RSB 271.1) en lien avec les art. 319 ss du Code de procédure civile

(CPC; RS 272). Il est précisé que seule la voie du recours au sens des

art. 319 ss CPC est ouverte contre la décision attaquée, dès lors que l’appel est

irrecevable en matière de mainlevée de l’opposition (art. 309 let. b ch. 3 CPC).

13.

La procédure sommaire est applicable en vertu de l’art. 251 let. a CPC.

14.

La recourante se prévaut des féries selon l’art. 63 de loi fédérale sur la poursuite

pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) en lien avec l’art. 145 al. 4 CPC pour

justifier le respect du délai par le dépôt du recours le 5 janvier 2023. L’intimé n’a

pas contesté ce point dans sa réponse, demandant simplement que le respect du

délai soit vérifié d’office.

14.1

En l’espèce, le délai de recours est théoriquement arrivé à échéance le

26 décembre 2022 si l’on admet l’existence d’un rapport procédural. En effet,

l’invitation à retirer l’envoi contenant la décision a été notifiée le 9 décembre 2022

(voir p. 27 du dossier), ce qui impliquerait que la notification serait réputée avoir eu

lieu le 16 décembre 2022. Si l’existence d’un rapport procédural n’est pas admise,

alors le délai serait théoriquement arrivé à échéance le 29 décembre 2022, vu que

la recourante a effectivement reçu l’envoi contenant la décision le 19 décembre

2022 (voir p. 27 du dossier).

14.2

En admettant que les règles du CPC sont seules applicables, et en particulier

l’art. 145 al. 2 let. b CPC qui exclut la procédure sommaire du champ d’application

de la suspension des délais en procédure civile (notamment du 18 décembre au

2 janvier selon l’art. 145 al. 1 let. c CPC), l’échéance du délai de recours serait

5

reportée jusqu’au 27 décembre 2022 en admettant un rapport procédural, tandis

qu’elle resterait fixée au 29 décembre 2022 en n’admettant pas un tel rapport. En

conséquence, le recours devrait être considéré comme tardif si seul le Code de

procédure civile s’applique à la supputation du délai de recours de 10 jours. A ce

sujet, il convient de relever que l’indication des voies de recours dans la décision

attaquée (voir p. 10 du dossier) mentionne expressément que la suspension des

délais ne s’applique pas au délai de recours, satisfaisant ainsi aux exigences de

l’art. 145 al. 3 CPC.

14.3

Si l’art. 63 LP est applicable en vertu de la réserve de l’art. 145 al. 4 CPC (en

faveur des dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite sur les

féries et suspension des poursuites), alors le délai serait bel et bien prolongé

jusqu’au 5 janvier 2023 qui est le troisième jour utile après l’échéance des féries

prévues à l’art. 56 ch. 2 LP, à savoir 7 jours avant et après la fête de Noël (féries se

terminant le 1er janvier 2023 à minuit, le 2 janvier étant toutefois également férié

dans le canton de Berne, art. 63 in fine LP), qu’un rapport procédural soit admis ou

non ne jouant aucun rôle à ce sujet.

14.4

Dans un arrêt déjà ancien, le Tribunal fédéral avait jugé que si la fin du délai pour

recourir de manière ordinaire (à l’époque selon le droit cantonal) contre la décision

de mainlevée coïncidait avec un jour de féries, l’art. 63 LP s’appliquait (ATF 115 III

91 consid. 3). Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile, le Tribunal

fédéral s’est référé à cette jurisprudence sans l’infirmer ni la confirmer, précisant

qu’il avait lui-même confirmé que la décision de mainlevée est un acte d’exécution

forcée (ATF 143 III 38 consid. 3.2, traduit au JT 2017 II 290). Dans un arrêt récent

5A_790/2021 du 7 décembre 2022 consid. 4.3, le Tribunal fédéral a relevé ce qui

suit en ce qui concerne le délai pour l’introduction de l’action en collocation :

Zunächst beruft sie sich auf BGE 23 I 1277, der in BGE 143 III 38 E. 3.2 bestätigt worden sei.

Demnach beziehe sich - so die Beschwerdeführerin - eine im SchKG befindliche Verweisung auf den

ordentlichen Prozessweg nicht auf die Berechnung der Klagefrist, sondern auf das Verfahren nach

Anhebung der Klage. Beide von ihr angeführten Urteile betreffen die Aberkennungsklage nach Art. 83

Abs. 2 SchKG. Die Frist von Art. 83 Abs. 2 SchKG beginnt von einer Betreibungshandlung an zu

laufen, auf die Art. 56 und 63 SchKG anwendbar sind. Ein allgemeiner Grundsatz für alle

im SchKG vorgesehenen Klagefristen lässt sich aus diesen Urteilen nicht ableiten. Die Frage nach der

Einhaltung der Klagefristen ist vielmehr vor dem Hintergrund der im konkreten Fall anwendbaren

Regeln der eidgenössischen ZPO und des SchKG zu klären. Entgegen der Auffassung der

Beschwerdeführerin trifft es auch nicht zu, dass die Gerichtsferien nur nach Einleitung eines

Verfahrens gelten können, nicht aber vor der Rechtshängigkeit (vgl. BGE 138 III 615 zur Frist zur

Klageeinreichung nach Erhalt der Klagebewilligung [Art. 209 Abs. 3 und 4 ZPO]). Vielmehr gilt

aufgrund des Grundsatzes der Einheit der Rechtsordnung, dass dasjenige Recht, das die Frist

festsetzt, auch über ihre Berechnung entscheidet (BGE 143 III 554 E. 2.5.2; 143 III 15 E. 4.1). Dies

bedeutet, dass die im SchKG vorgesehene Klagefrist aufgrund des Verweises von Art. 31 SchKG auf

die ZPO ebenfalls den Regeln der ZPO und damit auch Art. 145 ZPO unterliegt. Soweit die

Beschwerdeführerin zudem - gestützt auf die Botschaft (a.a.O. 7309 Ziff. 5.9.3 zu Art. 143 und 144

des Entwurfs) - die Ansicht vertreten sollte, Gerichtsferien gälten nur im ordentlichen Verfahren, so

trifft dies ebenfalls nicht zu, denn der Ausschluss der Gerichtsferien für das vereinfachte Verfahren

gemäss Art. 143 Abs. 2 lit. b des Entwurfs ist nicht Gesetz geworden.

Die Beschwerdeführerin ist ausserdem der Auffassung, das Bundesgericht habe sich in BGE 143 III

149 E. 2.4.1.2 a.E. bereits indirekt zur sich stellenden Frage geäussert. Es trifft zwar zu, dass das

Bundesgericht sich dort zu den Folgen der Hypothese geäussert hat, die Betreibungsferien gelten zu

lassen, wenn die Frist von einer Betreibungshandlung ausgelöst wurde, und andernfalls die

Gerichtsferien der ZPO, indem diesfalls nämlich diejenigen Akte, die keine Betreibungshandlungen

darstellen (und damit grundsätzlich der Gläubiger), von einer im Allgemeinen vorteilhafteren

Ferienregelung profitieren könnten als dies bei Betreibungshandlungen (und damit grundsätzlich für

den Schuldner) der Fall ist.

6

Dans un arrêt récent 5A_220/2022 du 6 décembre 2022, le Tribunal fédéral a jugé

que l’art. 63 LP s’appliquait au délai de recours contre une décision de faillite avec

le raisonnement suivant (consid. 2.2) :

Die Vorinstanz hat zutreffend festgehalten, dass die Beschwerdefrist unter Berücksichtigung der

Osterbetreibungsferien am 27. April 2022 abgelaufen ist (Art. 56 Ziff. 2 SchKG i.V.m. Art. 63 SchKG).

Auch nach Inkrafttreten der ZPO sind die Betreibungsferien in einem summarischen Verfahren zu

beachten, das eine gerichtliche Betreibungshandlung zum Gegenstand hat. Es greift diesfalls der

Vorbehalt von Art. 145 Abs. 4 ZPO zugunsten der Bestimmungen des SchKG über die

Betreibungsferien und den Rechtsstillstand (Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung vom

28. Juni 2006 [nachfolgend: Botschaft ZPO], BBl 2006 7221, 7310; GIROUD/THEUS SIMONI, in:

Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 11b zu Art.

174 SchKG; vgl. BGE 143 III 149 E. 2.4.1.1). Bei der Konkurseröffnung handelt es sich klarerweise

um eine Betreibungshandlung (Urteil 5P.156/2001 vom 9. Juli 2001 E. 3; SCHMID/ BAUER, in: Basler

Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 40 zu Art. 56

SchKG), weshalb Art. 63 SchKG zur Anwendung gelangt. Vorliegend hat die Beschwerdeführerin den

Entscheid vom 5. April 2022 am 6. April 2022 entgegengenommen. Da das Ende der Frist

gemäss Art. 174 Abs. 1 SchKG damit in die Osterbetreibungsferien gefallen ist, hat sich die

Beschwerdefrist - wie die Beschwerdeführerin selbst zu Recht ausgeführt hat - bis zum dritten

Werktag nach dem Ende der Ferienzeit und damit bis zum 27. April 2022 verlängert.

14.5

Il découle de ce qui précède que l’applicabilité de l’art. 63 LP au délai de recours

contre une décision de mainlevée sous l’égide du CPC n’a pas encore été tranchée

de manière définitive (voir à ce sujet DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code

de procédure civile, 2e éd. 2019, no 18 ad art. 145 CPC). Deux arguments

principaux parlent en défaveur de l’application de l’art. 63 LP à ce délai :

-

Par rapport à la situation qui prévalait lors du prononcé de l’ATF 115 III 91, il

convient de relever que le recours prévu par le CPC n’est pas une voie de

recours ordinaire, mais uniquement extraordinaire (NICOLAS JEANDIN, in

Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, no 1 ad

art. 319 CPC), ce qui rendrait cette jurisprudence inapplicable. Cet

argument est toutefois relativisé par le fait qu’un effet suspensif est possible

selon l’art. 325 CPC et que la voie de droit est désormais unifiée dans toute

la Suisse, ce qui rend une distinction entre voie de recours ordinaire et voie

de recours extraordinaire en fonctions des solutions cantonales obsolète.

-

La possibilité de recourir contre la décision de mainlevée n’est pas prévue

dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, mais uniquement par le

Code de procédure civile, contrairement par exemple au recours en matière

de prononcé de faillite qui est prévu par l’art. 174 LP. L’application du

principe qui veut que la législation qui fixe un délai de recours s’applique

aussi (seule) à sa supputation rendrait donc inapplicable l’art. 63 LP au

délai de recours contre une décision de mainlevée.

L’argument principal qui parle en faveur de l’application de l’art. 63 LP au délai de

recours contre une décision de mainlevée est que cette dernière constitue un acte

de poursuite, critère qui semble avoir été déterminant dans l’arrêt 5A_220/2022 du

6 décembre 2022 concernant le délai pour recourir en matière de faillite. A cet

argument s’ajoute qu’il semblerait peu opportun et contraire à la sécurité du droit

d’appliquer deux régimes différents en matière de féries à deux décisions

judiciaires (mainlevée et faillite) constituant des actes d’exécution forcée qui

peuvent intervenir au cours de la même poursuite. En conséquence, la 2e Chambre

civile estime que le raisonnement proposé par la recourante peut être admis.

7

14.6

En conclusion, le recours été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CP; art. 56 ch. 2

et 63 LP).

15.

Les conditions formelles du recours (art. 321 CPC) sont respectées, si bien qu’il y a

lieu d’entrer en matière sur le recours.

16.

Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et

constatation manifestement inexacte des faits (let. b). Les conclusions, les

allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

17.

La recourante a en l’espèce pris une conclusion uniquement cassatoire. Compte

tenu du grief soulevé, cette manière de faire ne prête pas le flanc à la critique, étant

donné qu’en cas d’admission dudit grief, la 2e Chambre civile ne pourrait pas juger

elle-même l’affaire au fond (voir ci-après ch. IV.21.7 et IV.22.7).

IV.

Au fond

18.

Grief de la recourante

18.1

La recourante fait grief à la première instance d’avoir violé l’art. 84 al. 2 LP en

relation avec l’art. 141 al. 1 CPC. Elle allègue en substance que l’ordonnance du

25 août 2022 du Tribunal régional ne lui a pas été valablement notifiée. Du point de

vue de la recourante, la première instance aurait dû, suite aux tentatives de

notification infructueuses à l’adresse F.________, essayer de procéder à la

notification à l’adresse du domicile principal de la recourante, à savoir G.________,

avant de procéder à une notification par voie édictale. Elle fait valoir à cet égard

que la recourante ne dispose que d’un domicile secondaire (Nebendomizil) à

F.________, ce qui était connu de la première instance, dès lors que cette

information ressortait des informations données par la commune de F.________

requises par le Juge de première instance. En outre, le domicile principal de la

recourante, sis à G.________, était également connu de la première instance,

puisque c’est cette adresse qui figurait sur le titre no 2 de la requête de mainlevée.

Or, selon la recourante, dès lors que la première instance n’a pas essayé de

procéder à la notification de son ordonnance du 25 août 2022 à son domicile

principal, elle ne pouvait pas procéder à une notification par publication, les

conditions de l’art. 141 al. 1 CPC n’étant pas remplies. Par conséquent, la

notification de cette ordonnance n’était pas valable et la première instance a violé

le droit d’être entendu de la recourante en statuant sans lui avoir valablement

accordé le droit de répondre par écrit.

19.

Position de l’intimé

19.1

L’intimé fait essentiellement valoir que le commandement de payer du 22 février

2022 relatif à la poursuite no ________ a pu être notifié à la recourante le 8 mars

2022 à l’adresse F.________, et qu’elle a pu former opposition à ce

commandement de payer. Il relève ensuite que la recourante n’avait alors formulé

aucune remarque quant à l’adresse de notification. Elle n’avait pas non plus formé

plainte au sens de l’art. 17 LP contre le commandement de payer pour

8

incompétence à raison du lieu. L’intimé relève en outre que la décision faisant

l’objet du recours a également pu être remise à l’adresse précitée, puisque la

recourante a pu interjeter recours à son encontre. L’intimé fait ensuite valoir que la

fixation d’un délai au poursuivi pour se déterminer sur une requête de la partie

adverse constitue un acte de poursuite, de sorte que sa notification est régie par

les art. 64 ss LP et non par l’art. 141 al. 1 CPC. Au vu de ces éléments, la

recourante conclut qu’en vertu de l’art. 64 LP, l’adresse de notification des actes de

poursuite envoyés à requérante est bien située à F.________. L’intimé en conclut

que la première instance a par conséquent procédé de manière conforme au droit

en procédant à la notification par voie de publication dans la mesure où la

notification à l’adresse précitée avait été impossible.

20.

Remarque préalable concernant le droit applicable

20.1

D’emblée, il sied de relever que l’intimé ne saurait être suivi lorsqu’il allègue que la

notification des actes judiciaires dans le cadre de la procédure de mainlevée est

régie par les art. 64 ss LP. Si, comme le fait valoir l’intimé, STÉPHANE ABBET est

effectivement d’avis que la fixation du délai de réponse selon l’art. 84 al. 2 LP est

un acte de poursuite au sens de l’art. 56 LP (STÉPHANE ABBET, La mainlevée de

l’opposition, 2e éd. 2022, no 93 ad art. 84 LP), il faut relever que cette qualification

n’a d’importance que s’agissant de la question de l’application des règles

concernant les féries. En effet, l’art. 145 al. 4 CPC prévoit une réserve expresse en

faveur des dispositions de la LP sur les féries et la suspension des poursuites. En

revanche, il n’existe pas de réserve similaire concernant la notification des actes

judiciaires, de sorte que les règles du CPC en la matière (art. 136 ss CPC) sont

seules applicables dans le cadre des procédures judiciaires relevant de la loi sur la

poursuite pour dettes et la faillite, à l’exclusion des art. 64 ss LP.

21.

Principes juridiques

21.1

Conformément à l’art. 84 al. 2 LP, dès réception de la requête, le juge du for donne

au débiteur l’occasion de répondre verbalement ou par écrit sur la requête de

mainlevée, puis notifie sa décision dans les cinq jours.

21.2

L’art. 136 CPC dispose que le tribunal notifie aux personnes concernées

notamment : les citations, les ordonnances, les décisions et les actes de la partie

adverse. Conformément à l’art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les

décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre

accusé de réception (al. 1). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au

destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins

vivant dans le même ménage. L’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte

personnellement au destinataire est réservé (al. 2). Selon l’art. 141 al. 1 let. b CPC,

la notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou

dans la Feuille officielle suisse du commerce lorsqu’une notification n’est pas

possible ou présente des difficultés extraordinaires.

21.3

Le CPC ne traite pas du lieu où doivent être notifiés les actes de procédure (ATF

139 IV 228 consid. 1.1). Le lieu de notification est en principe celui du domicile de

la personne physique et, à défaut, celui de son lieu de résidence (FRANÇOIS

9

BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, no 10 ad

art. 138 CPC en relation avec no 9 ad art. 133 CPC; ATF 139 IV 228 consid. 1.1).

Le Tribunal fédéral admet cependant que les parties communiquent une simple

adresse de notification, autre que celle du domicile (ATF 139 IV 228 consid. 1.1).

21.4

Une personne physique a son domicile au lieu où elle réside avec l'intention de s'y

établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts

personnels et professionnels. La notion de domicile comporte deux éléments : l'un

objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y

demeurer durablement. Ce dernier élément ne repose pas sur la seule volonté

(interne) de l'intéressé, mais sur les circonstances objectives, reconnaissables pour

les tiers, permettant d'en déduire une telle intention. A cet égard, les documents

administratifs tels que permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité,

attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances

sociales, ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des

publications officielles ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils constituent certes

des indices sérieux de l'existence du domicile mais ne sauraient toutefois

l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie

personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé. La définition du domicile peut

parfois s'avérer délicate dans l'hypothèse d'individus partageant leur existence

entre plusieurs endroits. Conformément au principe de l'unité du domicile, s'il y a

divergence entre le centre des relations personnelles et le centre des relations

économiques ou professionnelles, c'est celui avec lequel l'intéressé a les relations

les plus étroites qui l'emportera. Il s'agira le plus souvent du centre de ses relations

personnelles (art. 23 al. 1 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_531/2022 du

8 septembre 2022 consid. 3.1).

21.5

Conformément à l’art. 141 al. 1 CPC, la notification est effectuée par publication

dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce

lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en

dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a); lorsqu’une

notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires (let. b);

lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en

Suisse malgré l’injonction du tribunal (let. c). Une notification ne peut être

considérée comme impossible ou présentant des difficultés extraordinaires que

lorsque toutes les recherches pertinentes ont été menées en vain (LAURENT

SCHNEUWLY, in Petit Commentaire, Code de procédure civile, no 5 ad art. 141

CPC).

21.6

La notification par voie de publication est inadmissible quand le domicile du

destinataire de la notification est connu ou identifiable (SCHNEUWLY, op. cit., no 2 ad

art. 141 CPC). La voie édictale n’est praticable que si le requérant ignore de bonne

foi la résidence ou le domicile du destinataire de l’acte, après avoir accompli toutes

les démarches utiles pour le localiser. L’ignorance ne suffit pas; il faut encore que

le requérant ait procédé en vain aux recherches que l’on peut raisonnablement

attendre de lui en faisant preuve de diligence (arrêt du Tribunal fédéral

5A_456/2012 du 16 août 2012 consid. 3.2.2.2).

10

21.7

Malgré son irrégularité, une notification intervient aussi valablement lorsqu’il peut

être prouvé d’une autre manière que le destinataire en a pris connaissance et que

ses intérêts dignes de protection sont sauvegardés (SCHNEUWLY, op. cit., no 5 ad

art. 136 CPC et la référence citée). En cas de violation des règles de notification en

matière du droit d’être entendu, il n’y a pas de possibilité de corriger le vice dans la

procédure de recours (SCHNEUWLY, op. cit., no 3 ad art. 136 CPC).

21.8

La nullité d'un jugement ne peut être retenue qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il est

entaché de vices particulièrement graves qui doivent être manifestes ou aisément

reconnaissables, et pour autant que la sécurité juridique ne soit pas sérieusement

compromise. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité

d'une décision. Les principaux motifs de nullité résident dans l'incompétence d'une

autorité ou dans des violations crasses de règles procédurales. Les violations du

droit d'être entendu sont en soi guérissables et n'entraînent en principe que

l'annulabilité de la décision viciée. La nullité doit cependant être retenue en cas

d'atteinte spécialement grave aux droits essentiels des parties. Le fait d'utiliser la

voie édictale alors que ses conditions ne sont pas réalisées constitue un motif de

nullité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.3.2 et les

références citées). La nullité d’une décision peut être constatée d’office et en tout

temps (arrêt du Tribunal fédéral 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.4 et les

références citées).

22.

Appréciation de la Cour de céans

22.1

En l’espèce, il y a d’emblée lieu de constater que la recourante n’avait pas

formellement son domicile principal à F.________ au moment où la première

instance a essayé de procéder à la notification de son ordonnance du 25 août

2022. En effet, il ressort des renseignements du 14 septembre 2022 de la

commune municipale de F.________ que la recourante avait certes une adresse

dans cette commune, mais qu’il s’agissait d’un Nebenwohnsitz, soit un domicile

secondaire, et non pas de son domicile principal. On relèvera encore que l’adresse

de la recourante figurant sur la procuration datée du 30 décembre 2022 en faveur

de Me B.________ indique une troisième adresse encore, à savoir H.________.

22.2

La première instance, comme l’intimé, connaissaient l’adresse de la recourante à

G.________, puisque celle-ci ressort de la reconnaissance de dette du 11 août

2020 (titre no 2 du bordereau du 22 août 2022 de l’intimé) et y est indiquée comme

étant son domicile (« domiciliée à … »). Ni l’intimé ni la première instance n’ont

effectué de démarches particulières pour connaître l’adresse exacte du domicile de

la recourante. La première instance s’est contentée de l’adresse indiquée par

l’intimé – qui ne conteste pas en procédure de recours que le domicile principal de

la recourante se trouvait à G.________ – et par les renseignements de la

commune municipale de F.________. Cependant, à l’aune de ces renseignements,

elle aurait dû constater que la question du domicile de la recourante posait

problème, dès lors qu’elle ne disposait que d’un domicile secondaire à F.________.

La première instance aurait par conséquent dû effectuer des démarches

supplémentaires pour déterminer où se trouvait le domicile principal de la

recourante, c’est-à-dire son domicile au sens de l’art. 23 al. 1 CC, afin de pouvoir y

11

procéder à la notification des actes judiciaires. Ces démarches étaient en outre

particulièrement imposées par la nécessité de la première instance de statuer sur

sa compétence à raison du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC en relation avec l’art. 60

CPC). En effet, conformément à l’art. 84 al. 1 LP, c’est le juge du for de la poursuite

qui est compétent pour statuer sur les requêtes en mainlevée. Le for de la

poursuite est impératif (ISABELLE CHABLOZ, in Petit commentaire, Code de

procédure civile, 2020, no 5 ad art. 46 CPC). L’art. 46 al. 1 LP dispose que le for de

la poursuite est au domicile du débiteur. Ainsi, la première instance aurait dû

rechercher d’office, en vertu de l’art. 60 al. 1 CPC, où se trouvait le domicile de la

recourante avant de rendre sa décision et appliquer la jurisprudence à ce sujet

(ATF 136 III 373).

22.3

Il découle des éléments qui précèdent que la recourante, au moment où la

première instance a essayé de procéder à la notification de son ordonnance du

25 août 2022, n’était très vraisemblablement pas domiciliée à F.________. Il n’est

toutefois pas possible de répondre définitivement au point de savoir où se trouvait

le domicile de la recourante au sens de l’art. 23 al. 1 CC sans examen plus

approfondi. Un tel examen ne peut toutefois pas être effectué dans le cadre de la

procédure de recours, étant précisé que le lieu où la personne réside (élément

objectif) et son intention de s'établir (élément subjectif) relèvent de l'établissement

des faits (arrêt du Tribunal fédéral 5A_419/2020 du 16 avril 2021 consid. 2.3 et les

références citées) et que la 2e Chambre civile ne peut revoir que sous l’angle de

l’arbitraire l’établissement des faits dans le cadre de la présente procédure de

recours. Il apparaît toutefois vraisemblable, en l’état du dossier, que le domicile de

la recourante se trouvait à G.________ le 25 août 2022. Il appartiendra à la

première instance d’examiner en détails la question du domicile de la recourante

en fonction des allégués des parties à ce sujet.

22.4

Au vu de ce qui précède et des éléments au dossier, la première instance ne

pouvait pas conclure que les actes judiciaires pouvaient être notifiés à la

recourante à F.________, en vertu de l’art. 138 al. 1 CPC, puisqu’elle n’y avait

qu’un domicile secondaire. Elle aurait dû rechercher le lieu où se trouvait le

domicile principal de la recourante, ce qu’elle n’a pas fait, étant rappelé qu’un

indice fort concernant l’existence de ce domicile à G.________ ressortait de la

reconnaissance de dette. Partant, il n’était pas possible d’appliquer l’art. 141 al. 1

let. a CPC pour procéder à la notification par publication, dès lors que les

recherches effectuées par l’intimé et la première instance étaient insuffisantes pour

conclure que le domicile de la recourante était inconnu. Il n’était pas non plus

possible de procéder à une telle notification sur la base de l’art. 141 al. 1 let. b

CPC, puisque les tentatives de notification par courrier recommandé puis par

remise personnelle n’ont été intentées qu’à F.________ et non au domicile

principal de la recourante.

22.5

En outre, la recourante n’avait pas communiqué aux autorités que son adresse de

F.________ pouvait, respectivement devait servir d’adresse de notification, de

sorte que les notifications qui lui étaient adressées devaient l’être à son domicile

principal. À cela s’ajoute que, contrairement à ce que soutient l’intimé, il n’est pas

possible de reprocher à la recourante de ne pas avoir formé de plainte à l’encontre

12

du commandement de payer qui lui a été adressé à F.________ pour faire valoir

qu’il lui avait été envoyé à la mauvaise adresse. En effet, il n’existe, d’une part, pas

d’obligation de former plainte dans ce genre de situation, étant précisé qu’il lui était

loisible d’informer par un autre moyen l’office des poursuites de ce fait et, d’autre

part, on relèvera que les offices des poursuites sont indépendants des tribunaux

civils et une plainte n’aurait dès lors pas nécessairement eu d’effet sur la

problématique rencontrée dans le cadre de la notification de l’ordonnance du

25 août 2022 du Tribunal régional. Enfin, on ne saurait reprocher à la recourante

d’être de mauvaise foi, puisque, comme cela a déjà été relevé, son adresse

d’G.________ était connue de l’intimé comme de la première instance.

22.6

Il sied encore de relever que le fait que certains documents, comme le

commandement de payer du 22 février 2022 ou la décision attaquée aient pu être

remis à la recourante à son adresse de F.________ ne suffit pas à créer une

adresse de notification à cette adresse. La question de savoir si la notification de

ces actes était régulière puisqu’ils n’ont pas été adressés au domicile principal de

la recourante peut demeurer ouverte. Dès lors que la recourante a pu malgré tout

prendre connaissance de ces documents et former opposition, respectivement

interjeter recours dans les délais impartis, ses intérêts dignes de protection ont été

sauvegardés et le vice de notification réparé.

22.7

Au vu de ce qui précède, l’ordonnance du 25 août 2022 n’a pas été valablement

notifiée à la recourante par la publication du 12 octobre 2022 effectuée dans la

feuille officielle du canton de Berne. Il en découle une violation du droit d’être

entendu de la recourante, ainsi qu’une violation de l’art. 84 al. 2 LP. Ces violations

ne peuvent être réparées dans le cadre de la procédure de recours. En effet, il

s’agit d’une violation grave du droit d’être entendu (dont la recourante n’a pas du

tout bénéficié en première instance) et la 2e Chambre civile ne jouit que d’un

pouvoir de cognition limité en l’espèce. La décision de première instance doit par

conséquent être annulée et renvoyée à la première instance afin qu’elle donne

l’occasion à la recourante de se déterminer par écrit sur la requête de mainlevée,

conformément à l’art. 84 al. 2 LP. En fonction du contenu de cette réponse, il

appartiendra également à la première instance d’examiner la question du domicile

principal de la recourante et, dans le cas où ce domicile devait effectivement se

trouver à G.________, d’en tirer les conséquences dans l’examen du for de la

poursuite.

22.8

Vu ce qui précède, la question de savoir si la décision de la première instance du

7 décembre 2022 pourrait éventuellement être nulle n’aurait pas à être tranchée. Il

sied toutefois de relever que la notification irrégulière par voie de publication ne

concerne pas la décision elle-même (qui a bel et bien été notifiée), mais

l’ordonnance invitant à prendre position dans le cadre de l’instruction de l’affaire en

première instance. La décision est donc simplement entachée d’une violation du

droit d’être entendu, mais ne devrait pas être considérée comme nulle (voir

ch. 21.8).

13

V.

Frais et dépens

23.

Selon l’art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office. Les

dépens ne sont en principe alloués que si l’ayant droit les a expressément

réclamés (Denis Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile

commenté, 2e éd. 2019, no 7 ad art. 105 CPC). L’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les

frais sont mis à charge de la partie succombante.

24.

En ce qui concerne les frais de la procédure de première instance, vu l’annulation

de la décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, ils devront être

nouvellement fixés dans la décision à rendre par ce dernier. Il en va de même pour

les dépens de première instance.

25.

S’agissant de la procédure de recours, la recourante obtient entièrement gain de

cause. Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à CHF 750.00 (art. 61 al. 1

en relation avec l’art. 48 al. 1 de l’ordonnance sur les émoluments perçus en

application de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]),

doivent dès lors être mis à la charge de l’intimé. Le montant est intégralement

prélevé sur l’avance effectuée par la recourante, l’intimé devant lui rembourser ce

montant

26.

Vu l’issue de la cause, l’intimé n’a pas droit à des dépens, contrairement à la

recourante qui a droit à des dépens pour la procédure de deuxième instance.

27.

Le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal (art. 105 al. 2 CPC en lien avec

l’art. 96 CPC). Selon les art. 5 al. 1 et 3 de l’ordonnance sur les dépens (ORD;

RSB 168.811), les honoraires pour la première instance sont fixés entre

CHF 960.00 et CHF 9'420.00. En procédure de recours, pour autant qu’elle soit

menée par le même avocat ou la même avocate que précédemment, les

honoraires sont fixés à 50 pour cent au plus des honoraires selon l’article 5; ils

sont fixés à 20 pour cent au plus des honoraires dans les procédures de recours

(art. 319 à 327 CPC) occasionnant peu de travail (art. 7 al. 1 ORD). La circulaire no

7 de la Cour de céans recommande l’allocation de dépens, le cadre d’une

procédure de mainlevée avec représentation d’un avocat, lorsque la valeur

litigieuse se chiffre comme en l’espèce à un montant situé entre CHF 20'000.00 et

50'000.00, d’au minimum CHF 700.00 et d’au maximum CHF 2'000.00 pour la

procédure de première instance et d’au minimum et CHF 350.00 et d’au maximum

CHF 1'000.00 pour la procédure de recours.

28.

Me B.________ a produit sa note d’honoraires le 27 mars 2023 pour un montant

total de CHF 3'255.25, montant qui apparaît très élevé. Il sied de relever que la

recourante n’a en définitive soulevé qu’un seul grief dans le cadre d’un bref

mémoire de recours. Il convient cependant de relever que Me B.________ n’a pas

déjà représenté la recourante en première instance. Il sied ainsi de fixer l’indemnité

de dépens pour la procédure de recours à CHF 1'500.00, plus débours

(CHF 52.50) et TVA (CHF 119.55), soit au total CHF 1'672.05.

14

La 2e Chambre civile décide :

1.

Le recours est admis.

2.

La décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 7 décembre 2022 (CIV 2022

3701) est annulée et la cause est renvoyée à l’instance précédente pour instruction et

nouvelle décision au sens des considérants.

3.

Les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 750.00, sont mis à la

charge de C.________. Le montant est prélevé sur l’avance de frais fournie par

A.________, à charge pour C.________ de lui rembourser CHF 750.00.

4.

C.________ est condamné à verser à A.________ une indemnité de dépens de

CHF 1'672.05 (TTC) pour la procédure de deuxième instance.

5.

A notifier :

-

à A.________, par Me B.________

-

à C.________, par Me D.________

A communiquer :

-

au Tribunal régional Jura bernois-Seeland

Berne, le 28 avril 2023

Au nom de la 2e Chambre civile

Le Juge instructeur :

Niklaus, Juge d'appel

Le Greffier :

Wimmer

e.r. Horisberger, Greffière

Voies de recours

(valeur litigieuse : inférieure à CHF 30'000.00)

Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut faire l’objet d’un recours constitutionnel

subsidiaire au Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral, du droit international ou de droits constitutionnels

cantonaux au sens des art. 39 ss, 90 ss et 113 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

(LTF; RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.

Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours en

matière civile au Tribunal fédéral si la contestation soulève une question juridique de principe au sens de

l’art. 74 al. 2 let. a LTF. Les motifs du recours sont ceux prévus aux art. 95 ss LTF. L’existence d’une question

juridique de principe doit être motivée de manière particulière et sera examinée par le Tribunal fédéral comme

une condition de recevabilité.

Les deux recours, motivés par écrit et signés, doivent respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42

LTF et être adressés au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Si les deux recours

sont interjetés simultanément, ils seront déposés dans un seul mémoire.

La qualité pour recourir est régie par l’art. 115 LTF en ce qui concerne le recours constitutionnel subsidiaire,

respectivement par l’art. 76 LTF en ce qui concerne le recours en matière civile.