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ZZ 09 7

Wallis · 2009-03-02 · Deutsch VS

RVJ/ZWR 2009 183 ATC (Présidente de l’autorité cantonale de surveillance des avocats) du 2 mars 2009, Me X. Levée du secret professionnel de l’avocat (art. 13 al. 1 LLCA) L’avocat doit être délié du secret professionnel afin de pouvoir prouver l’étendue de sa créance d’honoraires dans l’action en paiement qui l’oppose à un client qui refuse de s’en acquitter. Entbindung des Anwalts vom Berufsgeheimnis (Art. 13 Abs. 1 BGFA) Der Anwalt muss vom Berufsgeheimnis entbunden werden, damit er seine Honorar- forderung in einem Forderungsprozess gegen einen nicht zahlungswilligen Mandan- ten beweisen kann. Considérants (extraits) que l’intérêt de l’avocat à pouvoir obtenir le paiement de ses hono- raires constitue un élément de poids qui l’emporte en principe sur celui de la collectivité, mais aussi sur l’intérêt de son client à la protec- tion de sa sphère privée (arrêt 2P.90/2002 du 8 juillet 2002 consid. 5 et jurisprudence et doctrine citées; Pfeifer, Kommentar zum Anwaltsge- setz, 2005, n. 70 ss ad art. 13 LLCA; Corboz, Le secret professionnel de l’avocat selon l’

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Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 02.03.2009 ZZ 09 7 Valais Autre tribunal Autre chambre 02.03.2009 ZZ 09 7 Vallese Altro tribunale Altro camera 02.03.2009 ZZ 09 7

RVJ/ZWR 2009 183 ATC (Présidente de l’autorité cantonale de surveillance des avocats) du 2 mars 2009, Me X. Levée du secret professionnel de l’avocat (art. 13 al. 1 LLCA) L’avocat doit être délié du secret professionnel afin de pouvoir prouver l’étendue de sa créance d’honoraires dans l’action en paiement qui l’oppose à un client qui refuse de s’en acquitter. Entbindung des Anwalts vom Berufsgeheimnis (Art. 13 Abs. 1 BGFA) Der Anwalt muss vom Berufsgeheimnis entbunden werden, damit er seine Honorar- forderung in einem Forderungsprozess gegen einen nicht zahlungswilligen Mandan- ten beweisen kann. Considérants (extraits) que l’intérêt de l’avocat à pouvoir obtenir le paiement de ses hono- raires constitue un élément de poids qui l’emporte en principe sur celui de la collectivité, mais aussi sur l’intérêt de son client à la protec- tion de sa sphère privée (arrêt 2P.90/2002 du 8 juillet 2002 consid. 5 et jurisprudence et doctrine citées; Pfeifer, Kommentar zum Anwaltsge- setz, 2005, n. 70 ss ad art. 13 LLCA; Corboz, Le secret professionnel de l’avocat selon l’

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