opencaselaw.ch

TDSIE C1 12 16

Wallis · 2014-09-18 · Deutsch VS

C1 12 16 JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2014 Tribunal du district de Sierre Le juge du district de Sierre Claude Métral en la cause civile opposant X_________, demandeur, représenté par Maître A_________ aux communautés des propriétaires d’étag

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Wallis Bezirksgericht Siders 18.09.2014 TDSIE C1 12 16 Valais Tribunal du district Sierre 18.09.2014 TDSIE C1 12 16

C1 12 16 JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2014 Tribunal du district de Sierre Le juge du district de Sierre Claude Métral en la cause civile opposant X_________, demandeur, représenté par Maître A_________ aux communautés des propriétaires d’étag

Wallis Bezirksgericht Siders Valais Tribunal du district Sierre Vallese Siders TDSIE