287 TDSIO C2 06 177 Jugement du Tribunal du district de Sion du 8 octobre 2006, X. c. Y. S.A. Société anonyme: contrôle spécial. – Notion, étendue et but du contrôle spécial. Le secret des affaires ne justifie pas le refus de la révélation
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Wallis Bezirksgericht Sitten 08.10.2006 RVJ 2007 p. 287-303 (TDSIO C2-06-177) Valais Tribunal du district Sion 08.10.2006 RVJ 2007 p. 287-303 (TDSIO C2-06-177)
287 TDSIO C2 06 177 Jugement du Tribunal du district de Sion du 8 octobre 2006, X. c. Y. S.A. Société anonyme: contrôle spécial. – Notion, étendue et but du contrôle spécial. Le secret des affaires ne justifie pas le refus de la révélation
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