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PE.2026.0131

A.________/Service de la population (SPOP)

VD Omni ·CDAP · 2026-10-14 · Français VD
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Autorisation de séjour après études en Suisse. Il ressort de l'interprétation littérale et historique de l'art. 21 al.3 LEI que le délai de 6 mois, octroyé aux ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse afin de trouver une activité lucrative, n'est pas prolongeable (c.3b). Arrivé au terme de ses études au mois de février 2025, le recourant ne peut pas obtenir une prolongation de son autorisation de séjour et ne remplit pas les conditions d'un cas de rigueur. Agé de 30 ans, en bonne santé, au bénéfice d'un Master de l'EPFL, il ne devrait pas connaître de difficulté particulière à son retour en Tunisie. De plus, la durée d'un séjour temporaire pour études ne peut être prise en compte que de manière très restreinte dans l'examen d'un cas de rigueur (c.3c). Rejet du recours.

Erwägungen (17 Absätze)

E. 1 Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.

E. 2 Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir refusé la prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée lui permettant de rechercher un emploi à la fin de ses études, en application de l'art. 21 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20).

a) Aux termes de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes: son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a); son employeur a déposé une demande (let. b); les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies (let. c).

Parmi les conditions mentionnées à l'art. 18 let. c LEI, l'art. 21 al. 1 LEI institue un ordre de priorité: un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé.

b) Selon l'al. 3 de l'art. 21 LEI, en dérogation à son al. 1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (1 ère phrase). Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité (2 e phrase).

aa) Cette disposition confère aux diplômés d'une haute école suisse un double privilège.

D'une part, l'employeur qui souhaite les engager ne doit pas démontrer qu'il a respecté l'ordre de priorité posé par l'art. 21 al. 1 LEI (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.2). Il faut néanmoins préciser qu'en raison de sa formulation potestative, l'art. 21 al. 3 LEI ne confère pas le droit à une autorisation de travail nécessaire à l'obtention d'un permis de séjour ou à une décision préalable en matière de droit du travail (art. 40 al. 2 LEI; cf. arrêts TF 2C_565/2024 du 25 novembre 2024 consid. 2.2; 2C_140/2022 du 11 février 2022 consid. 3.1; 2C_224/2021 du 17 mars 2021 consid. 3).

D'autre part, ces diplômés disposent de six mois à compter de la fin de leur formation ou de leur perfectionnement en Suisse pour trouver une activité correspondant à leur formation. Ils sont ainsi libérés de l'obligation de quitter la Suisse après les études et lors de la recherche d'un emploi. Pour cette période, un permis de séjour de courte durée est généralement délivré. L’obtention d’un permis pour recherche d’emploi est un droit légal après l’achèvement d’une formation ou d’une formation continue. Conformément au libellé de l’art. 21 al. 3 LEI, ce droit est accordé à tous les diplômés et pas seulement à ceux qui, en raison de leur formation ou de leur formation continue, sont les plus aptes à exercer une activité revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant (sur ces questions: Valerio Priuli, in : Migrationsrecht Kommentar, Spescha et al. [ édit. ], 6 e éd., Zurich 2026, n° 14 ad art. 21 LEI; Stefan Schlegel, in : Ausländer- und Integrationsgesetz, Caroni/Thurnherr [édit.] 2 e éd., Berne 2024, n° 25 ad art. 21 LEI; Peter Uebersax, in : Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, Amarelle/Nguyen [édit.], Berne 2017, n° 33 ad art. 21 LEI). Les Directives LEI précisent à cet égard que la durée de six mois court dès l’achèvement des études attesté par l’obtention du diplôme, indépendamment d'ailleurs de la remise matérielle de celui-ci ou de l’existence d’une décision formelle (ch. 5.1.2; cf. arrêt PE.2025.0160 du 9 février 2026 consid. 2b et 3b).

bb) Les Directives du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) intitulées "Domaine des étrangers" (version d'octobre 2013 actualisée au 1 er janvier 2026; ci-après: les Directives SEM) précisent (ch. 4.4.6, p. 35):

" Cette réglementation permet, notamment, aux entreprises suisses (grandes entreprises, petites et moyennes entreprises et start-up) et aux milieux académiques suisses de recruter des spécialistes qui ont terminé avec succès leurs études en Suisse et qui sont bien ou hautement qualifiés. Entrent en ligne de compte les titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse dans les domaines où ils peuvent mettre en pratique à un haut niveau les connaissances qu’ils ont acquises et où il n’existe effectivement pas d’offre de main-d’œuvre suffisante.

[ ]

Demeurent exclus les secteurs d’activités qui n’ont aucun lien direct avec les études accomplies (p. ex. tâches administratives ou emploi n’ayant aucun rapport avec les études accomplies). La formation achevée doit correspondre au profil du poste. "

S'agissant de la durée de six mois, les Directives SEM disposent encore (ch. 5.1.2):

" La durée de validité de l’autorisation de courte durée commence à courir à compter de la date à laquelle les études accomplies dans une haute école ou une haute école spécialisée ont été achevées par un diplôme. Peu importe que le diplôme ait déjà été remis ou non, une attestation de l’école suffit. Si le diplôme a été obtenu avant l’échéance de l’autorisation de séjour en vue de la formation ou de la formation continue, le temps écoulé depuis la fin des études est déduit de la durée de séjour de six mois. Une activité lucrative de 15 heures par semaine au plus peut être autorisée pendant la période de validité de l’autorisation de court séjour accordée en vue de la recherche d’un emploi (par analogie à l’art. 38 OASA, cf. chap. 4). Un taux d’occupation plus élevé serait incompatible avec le but visé par l’autorisation de courte durée délivrée en vue de trouver un emploi. Cette autorisation de courte durée (6 mois) ne peut être prolongée. "

E. 2a Aux termes de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes: son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a); son employeur a déposé une demande (let. b); les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies (let. c).

Parmi les conditions mentionnées à l'art. 18 let. c LEI, l'art. 21 al. 1 LEI institue un ordre de priorité: un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé.

E. 2b Selon l'al. 3 de l'art. 21 LEI, en dérogation à son al. 1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (1 ère phrase). Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité (2 e phrase).

aa) Cette disposition confère aux diplômés d'une haute école suisse un double privilège.

D'une part, l'employeur qui souhaite les engager ne doit pas démontrer qu'il a respecté l'ordre de priorité posé par l'art. 21 al. 1 LEI (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.2). Il faut néanmoins préciser qu'en raison de sa formulation potestative, l'art. 21 al. 3 LEI ne confère pas le droit à une autorisation de travail nécessaire à l'obtention d'un permis de séjour ou à une décision préalable en matière de droit du travail (art. 40 al. 2 LEI; cf. arrêts TF 2C_565/2024 du 25 novembre 2024 consid. 2.2; 2C_140/2022 du 11 février 2022 consid. 3.1; 2C_224/2021 du 17 mars 2021 consid. 3).

D'autre part, ces diplômés disposent de six mois à compter de la fin de leur formation ou de leur perfectionnement en Suisse pour trouver une activité correspondant à leur formation. Ils sont ainsi libérés de l'obligation de quitter la Suisse après les études et lors de la recherche d'un emploi. Pour cette période, un permis de séjour de courte durée est généralement délivré. L’obtention d’un permis pour recherche d’emploi est un droit légal après l’achèvement d’une formation ou d’une formation continue. Conformément au libellé de l’art. 21 al. 3 LEI, ce droit est accordé à tous les diplômés et pas seulement à ceux qui, en raison de leur formation ou de leur formation continue, sont les plus aptes à exercer une activité revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant (sur ces questions: Valerio Priuli, in : Migrationsrecht Kommentar, Spescha et al. [ édit. ], 6 e éd., Zurich 2026, n° 14 ad art. 21 LEI; Stefan Schlegel, in : Ausländer- und Integrationsgesetz, Caroni/Thurnherr [édit.] 2 e éd., Berne 2024, n° 25 ad art. 21 LEI; Peter Uebersax, in : Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, Amarelle/Nguyen [édit.], Berne 2017, n° 33 ad art. 21 LEI). Les Directives LEI précisent à cet égard que la durée de six mois court dès l’achèvement des études attesté par l’obtention du diplôme, indépendamment d'ailleurs de la remise matérielle de celui-ci ou de l’existence d’une décision formelle (ch. 5.1.2; cf. arrêt PE.2025.0160 du 9 février 2026 consid. 2b et 3b).

bb) Les Directives du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) intitulées "Domaine des étrangers" (version d'octobre 2013 actualisée au 1 er janvier 2026; ci-après: les Directives SEM) précisent (ch. 4.4.6, p. 35):

" Cette réglementation permet, notamment, aux entreprises suisses (grandes entreprises, petites et moyennes entreprises et start-up) et aux milieux académiques suisses de recruter des spécialistes qui ont terminé avec succès leurs études en Suisse et qui sont bien ou hautement qualifiés. Entrent en ligne de compte les titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse dans les domaines où ils peuvent mettre en pratique à un haut niveau les connaissances qu’ils ont acquises et où il n’existe effectivement pas d’offre de main-d’œuvre suffisante.

[ ]

Demeurent exclus les secteurs d’activités qui n’ont aucun lien direct avec les études accomplies (p. ex. tâches administratives ou emploi n’ayant aucun rapport avec les études accomplies). La formation achevée doit correspondre au profil du poste. "

S'agissant de la durée de six mois, les Directives SEM disposent encore (ch. 5.1.2):

" La durée de validité de l’autorisation de courte durée commence à courir à compter de la date à laquelle les études accomplies dans une haute école ou une haute école spécialisée ont été achevées par un diplôme. Peu importe que le diplôme ait déjà été remis ou non, une attestation de l’école suffit. Si le diplôme a été obtenu avant l’échéance de l’autorisation de séjour en vue de la formation ou de la formation continue, le temps écoulé depuis la fin des études est déduit de la durée de séjour de six mois. Une activité lucrative de 15 heures par semaine au plus peut être autorisée pendant la période de validité de l’autorisation de court séjour accordée en vue de la recherche d’un emploi (par analogie à l’art. 38 OASA, cf. chap. 4). Un taux d’occupation plus élevé serait incompatible avec le but visé par l’autorisation de courte durée délivrée en vue de trouver un emploi. Cette autorisation de courte durée (6 mois) ne peut être prolongée. "

E. 2b/aa Cette disposition confère aux diplômés d'une haute école suisse un double privilège.

D'une part, l'employeur qui souhaite les engager ne doit pas démontrer qu'il a respecté l'ordre de priorité posé par l'art. 21 al. 1 LEI (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.2). Il faut néanmoins préciser qu'en raison de sa formulation potestative, l'art. 21 al. 3 LEI ne confère pas le droit à une autorisation de travail nécessaire à l'obtention d'un permis de séjour ou à une décision préalable en matière de droit du travail (art. 40 al. 2 LEI; cf. arrêts TF 2C_565/2024 du 25 novembre 2024 consid. 2.2; 2C_140/2022 du 11 février 2022 consid. 3.1; 2C_224/2021 du 17 mars 2021 consid. 3).

D'autre part, ces diplômés disposent de six mois à compter de la fin de leur formation ou de leur perfectionnement en Suisse pour trouver une activité correspondant à leur formation. Ils sont ainsi libérés de l'obligation de quitter la Suisse après les études et lors de la recherche d'un emploi. Pour cette période, un permis de séjour de courte durée est généralement délivré. L’obtention d’un permis pour recherche d’emploi est un droit légal après l’achèvement d’une formation ou d’une formation continue. Conformément au libellé de l’art. 21 al. 3 LEI, ce droit est accordé à tous les diplômés et pas seulement à ceux qui, en raison de leur formation ou de leur formation continue, sont les plus aptes à exercer une activité revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant (sur ces questions: Valerio Priuli, in : Migrationsrecht Kommentar, Spescha et al. [ édit. ], 6 e éd., Zurich 2026, n° 14 ad art. 21 LEI; Stefan Schlegel, in : Ausländer- und Integrationsgesetz, Caroni/Thurnherr [édit.] 2 e éd., Berne 2024, n° 25 ad art. 21 LEI; Peter Uebersax, in : Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, Amarelle/Nguyen [édit.], Berne 2017, n° 33 ad art. 21 LEI). Les Directives LEI précisent à cet égard que la durée de six mois court dès l’achèvement des études attesté par l’obtention du diplôme, indépendamment d'ailleurs de la remise matérielle de celui-ci ou de l’existence d’une décision formelle (ch. 5.1.2; cf. arrêt PE.2025.0160 du 9 février 2026 consid. 2b et 3b).

E. 2b/bb Les Directives du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) intitulées "Domaine des étrangers" (version d'octobre 2013 actualisée au 1 er janvier 2026; ci-après: les Directives SEM) précisent (ch. 4.4.6, p. 35):

" Cette réglementation permet, notamment, aux entreprises suisses (grandes entreprises, petites et moyennes entreprises et start-up) et aux milieux académiques suisses de recruter des spécialistes qui ont terminé avec succès leurs études en Suisse et qui sont bien ou hautement qualifiés. Entrent en ligne de compte les titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse dans les domaines où ils peuvent mettre en pratique à un haut niveau les connaissances qu’ils ont acquises et où il n’existe effectivement pas d’offre de main-d’œuvre suffisante.

[ ]

Demeurent exclus les secteurs d’activités qui n’ont aucun lien direct avec les études accomplies (p. ex. tâches administratives ou emploi n’ayant aucun rapport avec les études accomplies). La formation achevée doit correspondre au profil du poste. "

S'agissant de la durée de six mois, les Directives SEM disposent encore (ch. 5.1.2):

" La durée de validité de l’autorisation de courte durée commence à courir à compter de la date à laquelle les études accomplies dans une haute école ou une haute école spécialisée ont été achevées par un diplôme. Peu importe que le diplôme ait déjà été remis ou non, une attestation de l’école suffit. Si le diplôme a été obtenu avant l’échéance de l’autorisation de séjour en vue de la formation ou de la formation continue, le temps écoulé depuis la fin des études est déduit de la durée de séjour de six mois. Une activité lucrative de 15 heures par semaine au plus peut être autorisée pendant la période de validité de l’autorisation de court séjour accordée en vue de la recherche d’un emploi (par analogie à l’art. 38 OASA, cf. chap. 4). Un taux d’occupation plus élevé serait incompatible avec le but visé par l’autorisation de courte durée délivrée en vue de trouver un emploi. Cette autorisation de courte durée (6 mois) ne peut être prolongée. "

E. 3 a) En l'espèce, le recourant reproche tout d'abord à l'autorité intimée d'avoir violé son droit à une décision motivée garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et par l'art. 42 let. c LPA-VD. La décision attaquée ne contiendrait aucun raisonnement permettant de comprendre pourquoi ses arguments ont été écartés. Elle ne se prononcerait en particulier pas sur son parcours académique à l'EPFL, son intégration en Suisse depuis septembre 2015, son projet de vie progressivement construit dans ce pays, les démarches actives entreprises afin de trouver un emploi correspondant à ses qualifications, les spécificités des procédures de recrutement dans son domaine d'activité, les besoins reconnus de l'économie suisse en ingénieurs qualifiés, ainsi que les conséquences personnelles et professionnelles particulièrement importantes qu'entraînerait un retour en Tunisie après plus de dix années de séjour légal en Suisse.

Le recourant ne peut pas être suivi, dès lors que la décision attaquée comporte une motivation claire. L'autorité intimée y expose en effet que l'autorisation de séjour prévue par l'art. 21 al. 3 LEI est limitée à six mois par la loi, sans prolongation possible, raison pour laquelle – une fois ce délai dépassé – les circonstances particulières du cas du recourant ne sont pas déterminantes. Dans ce contexte, la raison pour laquelle les circonstances invoquées par le recourant n'ont pas été discutées est claire. Il conviendra encore d'examiner plus loin si l'autorité intimée a correctement interprété l'art. 21 al. 3 LEI.

b) Le recourant reproche ensuite à l'autorité intimée de ne pas avoir appliqué correctement l'art. 21 al. 3 LEI et de ne pas avoir tenu compte de la volonté réelle du législateur, en considérant que l'autorisation de séjour prévue par l'art. 21 al. 3 LEI est limitée à six mois sans dérogation possible. Le recourant relève que l'autorité intimée fonde essentiellement sa décision sur le chiffre 5.1.2 des Directives et commentaires du SEM, selon lesquelles l'autorisation de séjour délivrée en application de l'art. 21 al. 3 LEI est limitée à une durée de six mois et ne peut être prolongée. Une telle interprétation ne résulterait toutefois ni du texte de la loi, ni des travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de cette disposition.

aa) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte se prête à plusieurs interprétations, s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il ne correspond pas à la volonté du législateur, il convient de rechercher sa véritable portée au regard notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (ATF 151 V 270 consid. 6.1; 150 V 12 consid. 4.1; 149 III 242 consid. 5.1).

bb) En l'espèce, l'interprétation littérale de l'art. 21 al. 3 LEI, qui prévoit que les ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse sont admis provisoirement pendant six mois afin de trouver une activité lucrative, est claire. Il en ressort sans ambiguïté que la durée de six mois est une durée maximale, sans dérogation possible. Selon le recourant, dès lors que le législateur n'a notamment pas retenu des formulations telles que: " au maximum six mois ", " six mois uniquement ", " sans possibilité de prolongation ", " non renouvelable ", " expire définitivement à l'échéance de ce délai ", on ne pourrait nullement déduire des termes de l'art. 21 al. 3 LEI que le législateur aurait entendu interdire toute prolongation de cette autorisation de séjour. On doit objecter à cette argumentation que les éléments qui sont clairement énoncés n'ont pas besoin d'être répétés ou précisés. L'interprétation littérale de l'art. 21 al. 3 LEI est ainsi à elle seule suffisante pour dégager le sens clair de cette disposition, à savoir que le délai de six mois n'est pas prolongeable (expressément dans ce sens aussi arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich VB.2022.00366 consid. 2.2). Elle est au surplus confirmée par l'interprétation historique et téléologique.

Le recourant relève à cet égard à juste titre que les travaux préparatoires ayant conduit à l'introduction de l'art. 21 al. 3 LEI démontrent que la modification législative poursuivait un objectif clair d'ouverture et d'assouplissement du régime applicable aux diplômés des hautes écoles suisses originaires d'États tiers. Il se méprend toutefois lorsqu'il en déduit que si le législateur avait entendu instaurer une limite absolue de six mois, sans aucune prolongation possible, une restriction aussi importante aurait nécessairement fait l'objet d'une discussion ou, à tout le moins, d'une mention expresse dans les travaux préparatoires. Il ressort en effet des travaux préparatoires que le Conseil fédéral (avis du Conseil fédéral du 27 janvier 2010 sur le Rapport du 5 novembre 2009 de la Commission des institutions politiques du Conseil national [ objet 08.407 – Initiative parlementaire – Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse], Feuille fédérale 2010 p. 391) que si celui-ci admettait la modification de l’art. 21 LEI en ce sens qu'il instituait au niveau de la loi et non plus seulement de l’ordonnance la règle selon laquelle il n’était plus nécessaire de tenir compte de l’ordre de priorité si un ressortissant d’un Etat tiers est titulaire d’un diplôme universitaire suisse et si son activité professionnelle revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, il souhaitait par contre biffer du projet la garantie d’un droit de séjour provisoire de six mois au terme de la formation (garantie qui avait été introduite par Commission des institutions politiques du Conseil national). Lors des débats au Conseil national, la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf avait confirmé l'opposition du Conseil fédéral au motif que ce délai de six mois constituerait un corps étranger au regard du principe prévalant en droit des étrangers selon lequel il n'y avait pas de droit de séjour sans contrat de travail (Bulletin officiel [ BO] 2010 N 104, séance du 3 mars 2010). Le Conseil des Etats a ensuite traité d'une proposition de minorité qui voulait fixer à deux mois la durée de l'autorisation (BO 2010 E 516 ss, séance du 7 juin 2010), mais s'est finalement rallié à la position du Conseil national, en retenant que le délai de deux mois paraissait trop court pour trouver un emploi. Le délai de six mois n'a ainsi jamais, lors des discussions aux Chambres, été envisagé comme une première étape prolongeable, mais comme une durée maximale suffisante pour trouver un emploi.

Quant à l'interprétation systématique, elle n'est pas utile compte tenu des termes clairs de l'art. 21 al. 3 LEI. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu'un autre article du même chapitre (art. 32) prévoit que l'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus (al. 1) et que "sa durée de validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans" (al. 3) n'a pas pour effet de rendre prolongeable le délai de l'art. 21 al. 3 LEI.

c) aa) Le recourant soutient ensuite que l'autorité intimée aurait violé les art. 98 al. 1 let. a LPA-VD et 96 LEI, en n'exerçant pas son pouvoir d’appréciation et en se limitant à reproduire le contenu des Directives du SEM, pour en déduire que l'autorisation litigieuse ne pouvait être prolongée. Le recourant estime également que la décision attaquée est contraire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Il reproche à cet égard à l'autorité intimée de ne procéder à aucune véritable mise en balance entre, d'une part, l'intérêt public poursuivi par la politique migratoire et, d'autre part, les conséquences particulièrement importantes qu'emporte pour lui le départ de Suisse après près de dix années de séjour légal, son parcours académique exemplaire, son intégration réussie et les démarches professionnelles toujours en cours. Enfin le recourant soutient que la décision entreprise ne repose pas sur un état de fait suffisamment complet pour permettre une appréciation conforme au droit (contrevenant ainsi à l'art. 98 al. 1 let. b LPA-VD), dès lors qu'elle ne procéderait à aucune analyse circonstanciée de nombreux éléments de fait pourtant déterminants pour apprécier sa situation personnelle.

bb) Les griefs du recourant précités ne sont pas pertinents en l'espèce. Dès lors qu'il a été établi que les termes l'art. 21 al. 3 LEI sont clairs et qu'ils excluent la prolongation de l'admission provisoire des ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse au-delà de six mois afin de trouver une activité lucrative, peu importe, une fois le délai de six mois atteints, la durée du séjour en Suisse du recourant, le parcours universitaire accompli, l'intégration académique et sociale, les démarches entreprises afin de trouver un emploi, les perspectives concrètes d'insertion professionnelle ou encore les conséquences qu'entraînerait un départ de Suisse.

Ces éléments pourraient être pertinents pour l'octroi d'une autorisation fondée sur l'art. 30 let. b LEI permettant de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. Toutefois une telle autorisation n'a pas été requise par le recourant. Au vu de sa nature durable, elle devrait d'ailleurs être distinguée de l'autorisation qui constitue l'objet du litige en l'espèce. Enfin, les conditions d'octroi d'une telle autorisation n'apparaissent aucunement remplies dans le cas d'espèce. On rappelle en effet que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des quotas comporte pour lui de graves conséquences (ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd et les références citées.; ATAF 2007/45 consid. 7.5 et 7.6 et 2007/44 consid. 5.3; arrêts TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.2). Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3; ATAF 2009/40 consid. 6.2; CDAP PE.2026.0023 du 11 septembre 2026 consid. 5 et les références citées). En l'espèce, comme le relève l'autorité intimée, le recourant est venu en Suisse pour y effectuer des études, s'est engagé à quitter la Suisse à l'issue desdites études et savait dès lors que son séjour devait être considéré comme temporaire. Au surplus, il ne démontre pas une intégration exceptionnelle particulièrement poussée sur les plans professionnel et social, et il dispose nécessairement encore d'attaches dans son pays d'origine, où il a passé toute son enfance ainsi que le début de l'âge adulte et où se trouve sa famille. Agé de 30 ans, jeune et en bonne santé, au bénéfice d'un Master de l'EPFL, il ne devrait pas connaître de difficulté particulière à son retour dans son pays d'origine. Concernant plus particulièrement la durée du séjour, il faut relever que, selon la jurisprudence, la durée d’un séjour illégal, d’un séjour précaire (tel celui accompli à la faveur d'une tolérance cantonale pendant une procédure de première instance ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours) ou encore d'un séjour temporaire pour études ne doit pas être prise en compte dans l'examen d'un cas de rigueur ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 39 consid. 3; voir aussi ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3; aussi CDAP PE.2020.0193 du 18 mars 2022 consid. 6b). Les dix années de séjour du recourant en Suisse ne sont ainsi pas déterminantes sous l'angle de l'appréciation du cas de rigueur.

d) En définitive, le recourant, arrivé au terme de ses études au mois de février 2025, a bénéficié d'une autorisation pour recherche d'emploi valable jusqu'au 23 août 2025. Quatorze mois ce sont encore écoulés depuis ce moment. Le recourant ne peut plus se prévaloir de l'art. 21 al. 3 LEI pour obtenir une prolongation de son autorisation de séjour et le refus de l'autorité intimée doit être confirmé.

E. 3a En l'espèce, le recourant reproche tout d'abord à l'autorité intimée d'avoir violé son droit à une décision motivée garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et par l'art. 42 let. c LPA-VD. La décision attaquée ne contiendrait aucun raisonnement permettant de comprendre pourquoi ses arguments ont été écartés. Elle ne se prononcerait en particulier pas sur son parcours académique à l'EPFL, son intégration en Suisse depuis septembre 2015, son projet de vie progressivement construit dans ce pays, les démarches actives entreprises afin de trouver un emploi correspondant à ses qualifications, les spécificités des procédures de recrutement dans son domaine d'activité, les besoins reconnus de l'économie suisse en ingénieurs qualifiés, ainsi que les conséquences personnelles et professionnelles particulièrement importantes qu'entraînerait un retour en Tunisie après plus de dix années de séjour légal en Suisse.

Le recourant ne peut pas être suivi, dès lors que la décision attaquée comporte une motivation claire. L'autorité intimée y expose en effet que l'autorisation de séjour prévue par l'art. 21 al. 3 LEI est limitée à six mois par la loi, sans prolongation possible, raison pour laquelle – une fois ce délai dépassé – les circonstances particulières du cas du recourant ne sont pas déterminantes. Dans ce contexte, la raison pour laquelle les circonstances invoquées par le recourant n'ont pas été discutées est claire. Il conviendra encore d'examiner plus loin si l'autorité intimée a correctement interprété l'art. 21 al. 3 LEI.

E. 3b Le recourant reproche ensuite à l'autorité intimée de ne pas avoir appliqué correctement l'art. 21 al. 3 LEI et de ne pas avoir tenu compte de la volonté réelle du législateur, en considérant que l'autorisation de séjour prévue par l'art. 21 al. 3 LEI est limitée à six mois sans dérogation possible. Le recourant relève que l'autorité intimée fonde essentiellement sa décision sur le chiffre 5.1.2 des Directives et commentaires du SEM, selon lesquelles l'autorisation de séjour délivrée en application de l'art. 21 al. 3 LEI est limitée à une durée de six mois et ne peut être prolongée. Une telle interprétation ne résulterait toutefois ni du texte de la loi, ni des travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de cette disposition.

aa) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte se prête à plusieurs interprétations, s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il ne correspond pas à la volonté du législateur, il convient de rechercher sa véritable portée au regard notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (ATF 151 V 270 consid. 6.1; 150 V 12 consid. 4.1; 149 III 242 consid. 5.1).

bb) En l'espèce, l'interprétation littérale de l'art. 21 al. 3 LEI, qui prévoit que les ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse sont admis provisoirement pendant six mois afin de trouver une activité lucrative, est claire. Il en ressort sans ambiguïté que la durée de six mois est une durée maximale, sans dérogation possible. Selon le recourant, dès lors que le législateur n'a notamment pas retenu des formulations telles que: " au maximum six mois ", " six mois uniquement ", " sans possibilité de prolongation ", " non renouvelable ", " expire définitivement à l'échéance de ce délai ", on ne pourrait nullement déduire des termes de l'art. 21 al. 3 LEI que le législateur aurait entendu interdire toute prolongation de cette autorisation de séjour. On doit objecter à cette argumentation que les éléments qui sont clairement énoncés n'ont pas besoin d'être répétés ou précisés. L'interprétation littérale de l'art. 21 al. 3 LEI est ainsi à elle seule suffisante pour dégager le sens clair de cette disposition, à savoir que le délai de six mois n'est pas prolongeable (expressément dans ce sens aussi arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich VB.2022.00366 consid. 2.2). Elle est au surplus confirmée par l'interprétation historique et téléologique.

Le recourant relève à cet égard à juste titre que les travaux préparatoires ayant conduit à l'introduction de l'art. 21 al. 3 LEI démontrent que la modification législative poursuivait un objectif clair d'ouverture et d'assouplissement du régime applicable aux diplômés des hautes écoles suisses originaires d'États tiers. Il se méprend toutefois lorsqu'il en déduit que si le législateur avait entendu instaurer une limite absolue de six mois, sans aucune prolongation possible, une restriction aussi importante aurait nécessairement fait l'objet d'une discussion ou, à tout le moins, d'une mention expresse dans les travaux préparatoires. Il ressort en effet des travaux préparatoires que le Conseil fédéral (avis du Conseil fédéral du 27 janvier 2010 sur le Rapport du 5 novembre 2009 de la Commission des institutions politiques du Conseil national [ objet 08.407 – Initiative parlementaire – Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse], Feuille fédérale 2010 p. 391) que si celui-ci admettait la modification de l’art. 21 LEI en ce sens qu'il instituait au niveau de la loi et non plus seulement de l’ordonnance la règle selon laquelle il n’était plus nécessaire de tenir compte de l’ordre de priorité si un ressortissant d’un Etat tiers est titulaire d’un diplôme universitaire suisse et si son activité professionnelle revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, il souhaitait par contre biffer du projet la garantie d’un droit de séjour provisoire de six mois au terme de la formation (garantie qui avait été introduite par Commission des institutions politiques du Conseil national). Lors des débats au Conseil national, la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf avait confirmé l'opposition du Conseil fédéral au motif que ce délai de six mois constituerait un corps étranger au regard du principe prévalant en droit des étrangers selon lequel il n'y avait pas de droit de séjour sans contrat de travail (Bulletin officiel [ BO] 2010 N 104, séance du 3 mars 2010). Le Conseil des Etats a ensuite traité d'une proposition de minorité qui voulait fixer à deux mois la durée de l'autorisation (BO 2010 E 516 ss, séance du 7 juin 2010), mais s'est finalement rallié à la position du Conseil national, en retenant que le délai de deux mois paraissait trop court pour trouver un emploi. Le délai de six mois n'a ainsi jamais, lors des discussions aux Chambres, été envisagé comme une première étape prolongeable, mais comme une durée maximale suffisante pour trouver un emploi.

Quant à l'interprétation systématique, elle n'est pas utile compte tenu des termes clairs de l'art. 21 al. 3 LEI. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu'un autre article du même chapitre (art. 32) prévoit que l'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus (al. 1) et que "sa durée de validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans" (al. 3) n'a pas pour effet de rendre prolongeable le délai de l'art. 21 al. 3 LEI.

E. 3b/aa La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte se prête à plusieurs interprétations, s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il ne correspond pas à la volonté du législateur, il convient de rechercher sa véritable portée au regard notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (ATF 151 V 270 consid. 6.1; 150 V 12 consid. 4.1; 149 III 242 consid. 5.1).

E. 3b/bb En l'espèce, l'interprétation littérale de l'art. 21 al. 3 LEI, qui prévoit que les ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse sont admis provisoirement pendant six mois afin de trouver une activité lucrative, est claire. Il en ressort sans ambiguïté que la durée de six mois est une durée maximale, sans dérogation possible. Selon le recourant, dès lors que le législateur n'a notamment pas retenu des formulations telles que: " au maximum six mois ", " six mois uniquement ", " sans possibilité de prolongation ", " non renouvelable ", " expire définitivement à l'échéance de ce délai ", on ne pourrait nullement déduire des termes de l'art. 21 al. 3 LEI que le législateur aurait entendu interdire toute prolongation de cette autorisation de séjour. On doit objecter à cette argumentation que les éléments qui sont clairement énoncés n'ont pas besoin d'être répétés ou précisés. L'interprétation littérale de l'art. 21 al. 3 LEI est ainsi à elle seule suffisante pour dégager le sens clair de cette disposition, à savoir que le délai de six mois n'est pas prolongeable (expressément dans ce sens aussi arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich VB.2022.00366 consid. 2.2). Elle est au surplus confirmée par l'interprétation historique et téléologique.

Le recourant relève à cet égard à juste titre que les travaux préparatoires ayant conduit à l'introduction de l'art. 21 al. 3 LEI démontrent que la modification législative poursuivait un objectif clair d'ouverture et d'assouplissement du régime applicable aux diplômés des hautes écoles suisses originaires d'États tiers. Il se méprend toutefois lorsqu'il en déduit que si le législateur avait entendu instaurer une limite absolue de six mois, sans aucune prolongation possible, une restriction aussi importante aurait nécessairement fait l'objet d'une discussion ou, à tout le moins, d'une mention expresse dans les travaux préparatoires. Il ressort en effet des travaux préparatoires que le Conseil fédéral (avis du Conseil fédéral du 27 janvier 2010 sur le Rapport du 5 novembre 2009 de la Commission des institutions politiques du Conseil national [ objet 08.407 – Initiative parlementaire – Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse], Feuille fédérale 2010 p. 391) que si celui-ci admettait la modification de l’art. 21 LEI en ce sens qu'il instituait au niveau de la loi et non plus seulement de l’ordonnance la règle selon laquelle il n’était plus nécessaire de tenir compte de l’ordre de priorité si un ressortissant d’un Etat tiers est titulaire d’un diplôme universitaire suisse et si son activité professionnelle revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, il souhaitait par contre biffer du projet la garantie d’un droit de séjour provisoire de six mois au terme de la formation (garantie qui avait été introduite par Commission des institutions politiques du Conseil national). Lors des débats au Conseil national, la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf avait confirmé l'opposition du Conseil fédéral au motif que ce délai de six mois constituerait un corps étranger au regard du principe prévalant en droit des étrangers selon lequel il n'y avait pas de droit de séjour sans contrat de travail (Bulletin officiel [ BO] 2010 N 104, séance du 3 mars 2010). Le Conseil des Etats a ensuite traité d'une proposition de minorité qui voulait fixer à deux mois la durée de l'autorisation (BO 2010 E 516 ss, séance du 7 juin 2010), mais s'est finalement rallié à la position du Conseil national, en retenant que le délai de deux mois paraissait trop court pour trouver un emploi. Le délai de six mois n'a ainsi jamais, lors des discussions aux Chambres, été envisagé comme une première étape prolongeable, mais comme une durée maximale suffisante pour trouver un emploi.

Quant à l'interprétation systématique, elle n'est pas utile compte tenu des termes clairs de l'art. 21 al. 3 LEI. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu'un autre article du même chapitre (art. 32) prévoit que l'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus (al. 1) et que "sa durée de validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans" (al. 3) n'a pas pour effet de rendre prolongeable le délai de l'art. 21 al. 3 LEI.

E. 3c aa) Le recourant soutient ensuite que l'autorité intimée aurait violé les art. 98 al. 1 let. a LPA-VD et 96 LEI, en n'exerçant pas son pouvoir d’appréciation et en se limitant à reproduire le contenu des Directives du SEM, pour en déduire que l'autorisation litigieuse ne pouvait être prolongée. Le recourant estime également que la décision attaquée est contraire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Il reproche à cet égard à l'autorité intimée de ne procéder à aucune véritable mise en balance entre, d'une part, l'intérêt public poursuivi par la politique migratoire et, d'autre part, les conséquences particulièrement importantes qu'emporte pour lui le départ de Suisse après près de dix années de séjour légal, son parcours académique exemplaire, son intégration réussie et les démarches professionnelles toujours en cours. Enfin le recourant soutient que la décision entreprise ne repose pas sur un état de fait suffisamment complet pour permettre une appréciation conforme au droit (contrevenant ainsi à l'art. 98 al. 1 let. b LPA-VD), dès lors qu'elle ne procéderait à aucune analyse circonstanciée de nombreux éléments de fait pourtant déterminants pour apprécier sa situation personnelle.

bb) Les griefs du recourant précités ne sont pas pertinents en l'espèce. Dès lors qu'il a été établi que les termes l'art. 21 al. 3 LEI sont clairs et qu'ils excluent la prolongation de l'admission provisoire des ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse au-delà de six mois afin de trouver une activité lucrative, peu importe, une fois le délai de six mois atteints, la durée du séjour en Suisse du recourant, le parcours universitaire accompli, l'intégration académique et sociale, les démarches entreprises afin de trouver un emploi, les perspectives concrètes d'insertion professionnelle ou encore les conséquences qu'entraînerait un départ de Suisse.

Ces éléments pourraient être pertinents pour l'octroi d'une autorisation fondée sur l'art. 30 let. b LEI permettant de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. Toutefois une telle autorisation n'a pas été requise par le recourant. Au vu de sa nature durable, elle devrait d'ailleurs être distinguée de l'autorisation qui constitue l'objet du litige en l'espèce. Enfin, les conditions d'octroi d'une telle autorisation n'apparaissent aucunement remplies dans le cas d'espèce. On rappelle en effet que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des quotas comporte pour lui de graves conséquences (ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd et les références citées.; ATAF 2007/45 consid. 7.5 et 7.6 et 2007/44 consid. 5.3; arrêts TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.2). Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3; ATAF 2009/40 consid. 6.2; CDAP PE.2026.0023 du 11 septembre 2026 consid. 5 et les références citées). En l'espèce, comme le relève l'autorité intimée, le recourant est venu en Suisse pour y effectuer des études, s'est engagé à quitter la Suisse à l'issue desdites études et savait dès lors que son séjour devait être considéré comme temporaire. Au surplus, il ne démontre pas une intégration exceptionnelle particulièrement poussée sur les plans professionnel et social, et il dispose nécessairement encore d'attaches dans son pays d'origine, où il a passé toute son enfance ainsi que le début de l'âge adulte et où se trouve sa famille. Agé de 30 ans, jeune et en bonne santé, au bénéfice d'un Master de l'EPFL, il ne devrait pas connaître de difficulté particulière à son retour dans son pays d'origine. Concernant plus particulièrement la durée du séjour, il faut relever que, selon la jurisprudence, la durée d’un séjour illégal, d’un séjour précaire (tel celui accompli à la faveur d'une tolérance cantonale pendant une procédure de première instance ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours) ou encore d'un séjour temporaire pour études ne doit pas être prise en compte dans l'examen d'un cas de rigueur ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 39 consid. 3; voir aussi ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3; aussi CDAP PE.2020.0193 du 18 mars 2022 consid. 6b). Les dix années de séjour du recourant en Suisse ne sont ainsi pas déterminantes sous l'angle de l'appréciation du cas de rigueur.

E. 3c/aa Le recourant soutient ensuite que l'autorité intimée aurait violé les art. 98 al. 1 let. a LPA-VD et 96 LEI, en n'exerçant pas son pouvoir d’appréciation et en se limitant à reproduire le contenu des Directives du SEM, pour en déduire que l'autorisation litigieuse ne pouvait être prolongée. Le recourant estime également que la décision attaquée est contraire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Il reproche à cet égard à l'autorité intimée de ne procéder à aucune véritable mise en balance entre, d'une part, l'intérêt public poursuivi par la politique migratoire et, d'autre part, les conséquences particulièrement importantes qu'emporte pour lui le départ de Suisse après près de dix années de séjour légal, son parcours académique exemplaire, son intégration réussie et les démarches professionnelles toujours en cours. Enfin le recourant soutient que la décision entreprise ne repose pas sur un état de fait suffisamment complet pour permettre une appréciation conforme au droit (contrevenant ainsi à l'art. 98 al. 1 let. b LPA-VD), dès lors qu'elle ne procéderait à aucune analyse circonstanciée de nombreux éléments de fait pourtant déterminants pour apprécier sa situation personnelle.

E. 3c/bb Les griefs du recourant précités ne sont pas pertinents en l'espèce. Dès lors qu'il a été établi que les termes l'art. 21 al. 3 LEI sont clairs et qu'ils excluent la prolongation de l'admission provisoire des ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse au-delà de six mois afin de trouver une activité lucrative, peu importe, une fois le délai de six mois atteints, la durée du séjour en Suisse du recourant, le parcours universitaire accompli, l'intégration académique et sociale, les démarches entreprises afin de trouver un emploi, les perspectives concrètes d'insertion professionnelle ou encore les conséquences qu'entraînerait un départ de Suisse.

Ces éléments pourraient être pertinents pour l'octroi d'une autorisation fondée sur l'art. 30 let. b LEI permettant de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. Toutefois une telle autorisation n'a pas été requise par le recourant. Au vu de sa nature durable, elle devrait d'ailleurs être distinguée de l'autorisation qui constitue l'objet du litige en l'espèce. Enfin, les conditions d'octroi d'une telle autorisation n'apparaissent aucunement remplies dans le cas d'espèce. On rappelle en effet que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des quotas comporte pour lui de graves conséquences (ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd et les références citées.; ATAF 2007/45 consid. 7.5 et 7.6 et 2007/44 consid. 5.3; arrêts TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.2). Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3; ATAF 2009/40 consid. 6.2; CDAP PE.2026.0023 du 11 septembre 2026 consid. 5 et les références citées). En l'espèce, comme le relève l'autorité intimée, le recourant est venu en Suisse pour y effectuer des études, s'est engagé à quitter la Suisse à l'issue desdites études et savait dès lors que son séjour devait être considéré comme temporaire. Au surplus, il ne démontre pas une intégration exceptionnelle particulièrement poussée sur les plans professionnel et social, et il dispose nécessairement encore d'attaches dans son pays d'origine, où il a passé toute son enfance ainsi que le début de l'âge adulte et où se trouve sa famille. Agé de 30 ans, jeune et en bonne santé, au bénéfice d'un Master de l'EPFL, il ne devrait pas connaître de difficulté particulière à son retour dans son pays d'origine. Concernant plus particulièrement la durée du séjour, il faut relever que, selon la jurisprudence, la durée d’un séjour illégal, d’un séjour précaire (tel celui accompli à la faveur d'une tolérance cantonale pendant une procédure de première instance ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours) ou encore d'un séjour temporaire pour études ne doit pas être prise en compte dans l'examen d'un cas de rigueur ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 39 consid. 3; voir aussi ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3; aussi CDAP PE.2020.0193 du 18 mars 2022 consid. 6b). Les dix années de séjour du recourant en Suisse ne sont ainsi pas déterminantes sous l'angle de l'appréciation du cas de rigueur.

E. 3d En définitive, le recourant, arrivé au terme de ses études au mois de février 2025, a bénéficié d'une autorisation pour recherche d'emploi valable jusqu'au 23 août 2025. Quatorze mois ce sont encore écoulés depuis ce moment. Le recourant ne peut plus se prévaloir de l'art. 21 al. 3 LEI pour obtenir une prolongation de son autorisation de séjour et le refus de l'autorité intimée doit être confirmé.

E. 4 a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Un nouveau délai de départ sera imparti au recourant, conformément à l’art. 64d al. 1 LEI. Le sort du recours commande qu’un émolument de justice soit mis à la charge du recourant (cf. art. 49 al. 1, 51 al. 2, 91 et 99 LPA-VD). Pour le même motif, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

E. 4a Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Un nouveau délai de départ sera imparti au recourant, conformément à l’art. 64d al. 1 LEI. Le sort du recours commande qu’un émolument de justice soit mis à la charge du recourant (cf. art. 49 al. 1, 51 al. 2, 91 et 99 LPA-VD). Pour le même motif, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositiv
  1. I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition du Service de la population, du 5 juin 2026, est confirmée. III. Un nouveau délai de départ au 16 novembre 2026 est imparti à A.________ pour quitter la Suisse . IV. Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge d'A.________. V. Il n’est pas alloué de dépens. Lausanne, le 14 octobre 2026 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 octobre 2026

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Alex Dépraz et M. Alain Thévenaz, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

Recourant

A.________, à ********,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

Objet

Refus de renouveler

Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service de la population (SPOP) du 5 juin 2026 refusant de prolonger son autorisation de séjour pour recherche d'emploi et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants:

A. Le 16 octobre 2015, B.________ a sollicité, par l'intermédiaire de l'ambassade de Tunisie à Berne, une autorisation de séjour pour études en faveur de son fils A.________, ressortissant tunisien, lequel se trouvait déjà en Suisse, afin de permettre à ce dernier d'entreprendre des études auprès de l'Ecole Polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).

Dans un courrier du 26 octobre 2015, adressé au Service de la population (SPOP), A.________ indiquait qu'il souhaitait se doter d'une formation universitaire solide qui lui ouvrirait la voie d'une réussite professionnelle en Tunisie, où son père, chef d'une entreprise active dans le domaine de ********, l'attendait.

Le 20 novembre 2015, A.________ a annoncé son arrivée auprès du Bureau des étrangers de Lausanne et indiqué être entré en Suisse le 7 avril 2015. Il a transmis un document signé attestant de son engagement formel à quitter la Suisse à la fin de ses études. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée.

B. Au mois de février 2025, arrivé au terme de ses études, après l'obtention d'un Bachelor en ********, puis d'un Master en ******** auprès de l'EPFL, A.________ a bénéficié d'une autorisation pour recherche d'emploi valable jusqu'au 23 août 2025. Le 2 octobre 2025, il a sollicité le renouvellement de ladite autorisation, au motif qu'il était toujours en recherche d'emploi .

Par correspondance du 4 novembre 2025, le SPOP l'a informé qu'une autorisation de séjour pour recherche d'emploi n'était pas prolongeable et entendait ainsi refuser sa demande.

Répondant en date du 15 janvier 2026, A.________ a expliqué avoir entamé une procédure d'obtention d'un visa britannique (HPI), a fait état de son parcours en Suisse ainsi que de son intégration qu'il juge exemplaire et a exposé en substance qu'un " retour forcé en Tunisie, après une absence aussi longue, engendrerait des difficultés concrètes et disproportionnées ".

Par décision du 17 mars 2026, le SPOP a refusé la prolongation de son autorisation de séjour pour recherche d'emploi et prononcé son renvoi de Suisse. Il a relevé que cette autorisation, délivrée pour une durée de six mois, ne pouvait pas être prolongée. En outre les conditions d'admission d'un cas de rigueur n'étaient pas réalisées.

Le 15 avril 2026, A.________ a formé opposition.

Par décision sur opposition du 5 juin 2026, le SPOP a rejeté l'opposition, a confirmé la décision attaquée et a prolongé au 8 juillet 2026 le délai de départ de Suisse qui avait été initialement imparti.

C. Par recours daté du 9 juillet 2026. A.________ (ci-après: le recourant) a contesté la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP). Il a pris les conclusions suivantes:

" PRÉALABLEMENT

· Constater que le présent recours est assorti de l'effet suspensif, en tant que besoin, en confirmer le maintien jusqu'à droit connu.

PRINCIPALEMENT

· Annuler et mettre à néant la décision du Service de la Population du 5 juin 2026.

Cela fait et statuant à nouveau

· Ordonner la prolongation ou le renouvellement de l'autorisation de séjour de Monsieur A.________.

· Révoquer l'ordre d'expulsion de Monsieur A.________.

SUBSIDIAIREMENT

· Renvoyer la cause au Service de la Population pour une nouvelle instruction et décision au sens des considérants.

EN TOUT ÉTAT

· Débouter le Service de la Population de toutes autres ou contraires conclusions.

· Condamner le Service de la Population aux frais et dépens de la procédure, en allouant au recourant une indemnité équitable correspondant aux frais de conseils juridiques qu'il a dû engager pour la préparation et la rédaction du présent recours."

Le SPOP (ci-après: l'autorité intimée) s'est déterminé le 1 er septembre 2026. Il a indiqué que les arguments invoqués par le recourant n'étaient pas de nature à modifier sa décision qui était par conséquent maintenue.

Considérant en droit:

1. Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.

2. Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir refusé la prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée lui permettant de rechercher un emploi à la fin de ses études, en application de l'art. 21 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20).

a) Aux termes de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes: son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a); son employeur a déposé une demande (let. b); les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies (let. c).

Parmi les conditions mentionnées à l'art. 18 let. c LEI, l'art. 21 al. 1 LEI institue un ordre de priorité: un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé.

b) Selon l'al. 3 de l'art. 21 LEI, en dérogation à son al. 1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (1 ère phrase). Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité (2 e phrase).

aa) Cette disposition confère aux diplômés d'une haute école suisse un double privilège.

D'une part, l'employeur qui souhaite les engager ne doit pas démontrer qu'il a respecté l'ordre de priorité posé par l'art. 21 al. 1 LEI (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.2). Il faut néanmoins préciser qu'en raison de sa formulation potestative, l'art. 21 al. 3 LEI ne confère pas le droit à une autorisation de travail nécessaire à l'obtention d'un permis de séjour ou à une décision préalable en matière de droit du travail (art. 40 al. 2 LEI; cf. arrêts TF 2C_565/2024 du 25 novembre 2024 consid. 2.2; 2C_140/2022 du 11 février 2022 consid. 3.1; 2C_224/2021 du 17 mars 2021 consid. 3).

D'autre part, ces diplômés disposent de six mois à compter de la fin de leur formation ou de leur perfectionnement en Suisse pour trouver une activité correspondant à leur formation. Ils sont ainsi libérés de l'obligation de quitter la Suisse après les études et lors de la recherche d'un emploi. Pour cette période, un permis de séjour de courte durée est généralement délivré. L’obtention d’un permis pour recherche d’emploi est un droit légal après l’achèvement d’une formation ou d’une formation continue. Conformément au libellé de l’art. 21 al. 3 LEI, ce droit est accordé à tous les diplômés et pas seulement à ceux qui, en raison de leur formation ou de leur formation continue, sont les plus aptes à exercer une activité revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant (sur ces questions: Valerio Priuli, in : Migrationsrecht Kommentar, Spescha et al. [ édit. ], 6 e éd., Zurich 2026, n° 14 ad art. 21 LEI; Stefan Schlegel, in : Ausländer- und Integrationsgesetz, Caroni/Thurnherr [édit.] 2 e éd., Berne 2024, n° 25 ad art. 21 LEI; Peter Uebersax, in : Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, Amarelle/Nguyen [édit.], Berne 2017, n° 33 ad art. 21 LEI). Les Directives LEI précisent à cet égard que la durée de six mois court dès l’achèvement des études attesté par l’obtention du diplôme, indépendamment d'ailleurs de la remise matérielle de celui-ci ou de l’existence d’une décision formelle (ch. 5.1.2; cf. arrêt PE.2025.0160 du 9 février 2026 consid. 2b et 3b).

bb) Les Directives du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) intitulées "Domaine des étrangers" (version d'octobre 2013 actualisée au 1 er janvier 2026; ci-après: les Directives SEM) précisent (ch. 4.4.6, p. 35):

" Cette réglementation permet, notamment, aux entreprises suisses (grandes entreprises, petites et moyennes entreprises et start-up) et aux milieux académiques suisses de recruter des spécialistes qui ont terminé avec succès leurs études en Suisse et qui sont bien ou hautement qualifiés. Entrent en ligne de compte les titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse dans les domaines où ils peuvent mettre en pratique à un haut niveau les connaissances qu’ils ont acquises et où il n’existe effectivement pas d’offre de main-d’œuvre suffisante.

[ ]

Demeurent exclus les secteurs d’activités qui n’ont aucun lien direct avec les études accomplies (p. ex. tâches administratives ou emploi n’ayant aucun rapport avec les études accomplies). La formation achevée doit correspondre au profil du poste. "

S'agissant de la durée de six mois, les Directives SEM disposent encore (ch. 5.1.2):

" La durée de validité de l’autorisation de courte durée commence à courir à compter de la date à laquelle les études accomplies dans une haute école ou une haute école spécialisée ont été achevées par un diplôme. Peu importe que le diplôme ait déjà été remis ou non, une attestation de l’école suffit. Si le diplôme a été obtenu avant l’échéance de l’autorisation de séjour en vue de la formation ou de la formation continue, le temps écoulé depuis la fin des études est déduit de la durée de séjour de six mois. Une activité lucrative de 15 heures par semaine au plus peut être autorisée pendant la période de validité de l’autorisation de court séjour accordée en vue de la recherche d’un emploi (par analogie à l’art. 38 OASA, cf. chap. 4). Un taux d’occupation plus élevé serait incompatible avec le but visé par l’autorisation de courte durée délivrée en vue de trouver un emploi. Cette autorisation de courte durée (6 mois) ne peut être prolongée. "

3. a) En l'espèce, le recourant reproche tout d'abord à l'autorité intimée d'avoir violé son droit à une décision motivée garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et par l'art. 42 let. c LPA-VD. La décision attaquée ne contiendrait aucun raisonnement permettant de comprendre pourquoi ses arguments ont été écartés. Elle ne se prononcerait en particulier pas sur son parcours académique à l'EPFL, son intégration en Suisse depuis septembre 2015, son projet de vie progressivement construit dans ce pays, les démarches actives entreprises afin de trouver un emploi correspondant à ses qualifications, les spécificités des procédures de recrutement dans son domaine d'activité, les besoins reconnus de l'économie suisse en ingénieurs qualifiés, ainsi que les conséquences personnelles et professionnelles particulièrement importantes qu'entraînerait un retour en Tunisie après plus de dix années de séjour légal en Suisse.

Le recourant ne peut pas être suivi, dès lors que la décision attaquée comporte une motivation claire. L'autorité intimée y expose en effet que l'autorisation de séjour prévue par l'art. 21 al. 3 LEI est limitée à six mois par la loi, sans prolongation possible, raison pour laquelle – une fois ce délai dépassé – les circonstances particulières du cas du recourant ne sont pas déterminantes. Dans ce contexte, la raison pour laquelle les circonstances invoquées par le recourant n'ont pas été discutées est claire. Il conviendra encore d'examiner plus loin si l'autorité intimée a correctement interprété l'art. 21 al. 3 LEI.

b) Le recourant reproche ensuite à l'autorité intimée de ne pas avoir appliqué correctement l'art. 21 al. 3 LEI et de ne pas avoir tenu compte de la volonté réelle du législateur, en considérant que l'autorisation de séjour prévue par l'art. 21 al. 3 LEI est limitée à six mois sans dérogation possible. Le recourant relève que l'autorité intimée fonde essentiellement sa décision sur le chiffre 5.1.2 des Directives et commentaires du SEM, selon lesquelles l'autorisation de séjour délivrée en application de l'art. 21 al. 3 LEI est limitée à une durée de six mois et ne peut être prolongée. Une telle interprétation ne résulterait toutefois ni du texte de la loi, ni des travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de cette disposition.

aa) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte se prête à plusieurs interprétations, s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il ne correspond pas à la volonté du législateur, il convient de rechercher sa véritable portée au regard notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (ATF 151 V 270 consid. 6.1; 150 V 12 consid. 4.1; 149 III 242 consid. 5.1).

bb) En l'espèce, l'interprétation littérale de l'art. 21 al. 3 LEI, qui prévoit que les ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse sont admis provisoirement pendant six mois afin de trouver une activité lucrative, est claire. Il en ressort sans ambiguïté que la durée de six mois est une durée maximale, sans dérogation possible. Selon le recourant, dès lors que le législateur n'a notamment pas retenu des formulations telles que: " au maximum six mois ", " six mois uniquement ", " sans possibilité de prolongation ", " non renouvelable ", " expire définitivement à l'échéance de ce délai ", on ne pourrait nullement déduire des termes de l'art. 21 al. 3 LEI que le législateur aurait entendu interdire toute prolongation de cette autorisation de séjour. On doit objecter à cette argumentation que les éléments qui sont clairement énoncés n'ont pas besoin d'être répétés ou précisés. L'interprétation littérale de l'art. 21 al. 3 LEI est ainsi à elle seule suffisante pour dégager le sens clair de cette disposition, à savoir que le délai de six mois n'est pas prolongeable (expressément dans ce sens aussi arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich VB.2022.00366 consid. 2.2). Elle est au surplus confirmée par l'interprétation historique et téléologique.

Le recourant relève à cet égard à juste titre que les travaux préparatoires ayant conduit à l'introduction de l'art. 21 al. 3 LEI démontrent que la modification législative poursuivait un objectif clair d'ouverture et d'assouplissement du régime applicable aux diplômés des hautes écoles suisses originaires d'États tiers. Il se méprend toutefois lorsqu'il en déduit que si le législateur avait entendu instaurer une limite absolue de six mois, sans aucune prolongation possible, une restriction aussi importante aurait nécessairement fait l'objet d'une discussion ou, à tout le moins, d'une mention expresse dans les travaux préparatoires. Il ressort en effet des travaux préparatoires que le Conseil fédéral (avis du Conseil fédéral du 27 janvier 2010 sur le Rapport du 5 novembre 2009 de la Commission des institutions politiques du Conseil national [ objet 08.407 – Initiative parlementaire – Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse], Feuille fédérale 2010 p. 391) que si celui-ci admettait la modification de l’art. 21 LEI en ce sens qu'il instituait au niveau de la loi et non plus seulement de l’ordonnance la règle selon laquelle il n’était plus nécessaire de tenir compte de l’ordre de priorité si un ressortissant d’un Etat tiers est titulaire d’un diplôme universitaire suisse et si son activité professionnelle revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, il souhaitait par contre biffer du projet la garantie d’un droit de séjour provisoire de six mois au terme de la formation (garantie qui avait été introduite par Commission des institutions politiques du Conseil national). Lors des débats au Conseil national, la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf avait confirmé l'opposition du Conseil fédéral au motif que ce délai de six mois constituerait un corps étranger au regard du principe prévalant en droit des étrangers selon lequel il n'y avait pas de droit de séjour sans contrat de travail (Bulletin officiel [ BO] 2010 N 104, séance du 3 mars 2010). Le Conseil des Etats a ensuite traité d'une proposition de minorité qui voulait fixer à deux mois la durée de l'autorisation (BO 2010 E 516 ss, séance du 7 juin 2010), mais s'est finalement rallié à la position du Conseil national, en retenant que le délai de deux mois paraissait trop court pour trouver un emploi. Le délai de six mois n'a ainsi jamais, lors des discussions aux Chambres, été envisagé comme une première étape prolongeable, mais comme une durée maximale suffisante pour trouver un emploi.

Quant à l'interprétation systématique, elle n'est pas utile compte tenu des termes clairs de l'art. 21 al. 3 LEI. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu'un autre article du même chapitre (art. 32) prévoit que l'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus (al. 1) et que "sa durée de validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans" (al. 3) n'a pas pour effet de rendre prolongeable le délai de l'art. 21 al. 3 LEI.

c) aa) Le recourant soutient ensuite que l'autorité intimée aurait violé les art. 98 al. 1 let. a LPA-VD et 96 LEI, en n'exerçant pas son pouvoir d’appréciation et en se limitant à reproduire le contenu des Directives du SEM, pour en déduire que l'autorisation litigieuse ne pouvait être prolongée. Le recourant estime également que la décision attaquée est contraire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Il reproche à cet égard à l'autorité intimée de ne procéder à aucune véritable mise en balance entre, d'une part, l'intérêt public poursuivi par la politique migratoire et, d'autre part, les conséquences particulièrement importantes qu'emporte pour lui le départ de Suisse après près de dix années de séjour légal, son parcours académique exemplaire, son intégration réussie et les démarches professionnelles toujours en cours. Enfin le recourant soutient que la décision entreprise ne repose pas sur un état de fait suffisamment complet pour permettre une appréciation conforme au droit (contrevenant ainsi à l'art. 98 al. 1 let. b LPA-VD), dès lors qu'elle ne procéderait à aucune analyse circonstanciée de nombreux éléments de fait pourtant déterminants pour apprécier sa situation personnelle.

bb) Les griefs du recourant précités ne sont pas pertinents en l'espèce. Dès lors qu'il a été établi que les termes l'art. 21 al. 3 LEI sont clairs et qu'ils excluent la prolongation de l'admission provisoire des ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse au-delà de six mois afin de trouver une activité lucrative, peu importe, une fois le délai de six mois atteints, la durée du séjour en Suisse du recourant, le parcours universitaire accompli, l'intégration académique et sociale, les démarches entreprises afin de trouver un emploi, les perspectives concrètes d'insertion professionnelle ou encore les conséquences qu'entraînerait un départ de Suisse.

Ces éléments pourraient être pertinents pour l'octroi d'une autorisation fondée sur l'art. 30 let. b LEI permettant de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. Toutefois une telle autorisation n'a pas été requise par le recourant. Au vu de sa nature durable, elle devrait d'ailleurs être distinguée de l'autorisation qui constitue l'objet du litige en l'espèce. Enfin, les conditions d'octroi d'une telle autorisation n'apparaissent aucunement remplies dans le cas d'espèce. On rappelle en effet que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des quotas comporte pour lui de graves conséquences (ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd et les références citées.; ATAF 2007/45 consid. 7.5 et 7.6 et 2007/44 consid. 5.3; arrêts TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.2). Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3; ATAF 2009/40 consid. 6.2; CDAP PE.2026.0023 du 11 septembre 2026 consid. 5 et les références citées). En l'espèce, comme le relève l'autorité intimée, le recourant est venu en Suisse pour y effectuer des études, s'est engagé à quitter la Suisse à l'issue desdites études et savait dès lors que son séjour devait être considéré comme temporaire. Au surplus, il ne démontre pas une intégration exceptionnelle particulièrement poussée sur les plans professionnel et social, et il dispose nécessairement encore d'attaches dans son pays d'origine, où il a passé toute son enfance ainsi que le début de l'âge adulte et où se trouve sa famille. Agé de 30 ans, jeune et en bonne santé, au bénéfice d'un Master de l'EPFL, il ne devrait pas connaître de difficulté particulière à son retour dans son pays d'origine. Concernant plus particulièrement la durée du séjour, il faut relever que, selon la jurisprudence, la durée d’un séjour illégal, d’un séjour précaire (tel celui accompli à la faveur d'une tolérance cantonale pendant une procédure de première instance ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours) ou encore d'un séjour temporaire pour études ne doit pas être prise en compte dans l'examen d'un cas de rigueur ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 39 consid. 3; voir aussi ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3; aussi CDAP PE.2020.0193 du 18 mars 2022 consid. 6b). Les dix années de séjour du recourant en Suisse ne sont ainsi pas déterminantes sous l'angle de l'appréciation du cas de rigueur.

d) En définitive, le recourant, arrivé au terme de ses études au mois de février 2025, a bénéficié d'une autorisation pour recherche d'emploi valable jusqu'au 23 août 2025. Quatorze mois ce sont encore écoulés depuis ce moment. Le recourant ne peut plus se prévaloir de l'art. 21 al. 3 LEI pour obtenir une prolongation de son autorisation de séjour et le refus de l'autorité intimée doit être confirmé.

4. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Un nouveau délai de départ sera imparti au recourant, conformément à l’art. 64d al. 1 LEI. Le sort du recours commande qu’un émolument de justice soit mis à la charge du recourant (cf. art. 49 al. 1, 51 al. 2, 91 et 99 LPA-VD). Pour le même motif, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision sur opposition du Service de la population, du 5 juin 2026, est confirmée.

III. Un nouveau délai de départ au 16 novembre 2026 est imparti à A.________ pour quitter la Suisse .

IV. Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge d'A.________.

V. Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 14 octobre 2026

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.