GE.2026.0130

E. 1 a) Selon l’art. 11 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), l’autorité de recours statue sur les demandes de récusation visant l’ensemble d’une autorité ou la majorité de ses membres.

b) En l’occurrence, le recourant demande la récusation de l’APDI en tant qu’autorité, de sorte que la CDAP, comme autorité de recours contre les décisions du Préposé cantonal à la protection des données rendues en application de la LPrD (art. 32 al. 5 LPrD), est compétente pour en connaître.

E. 1a Selon l’art. 11 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), l’autorité de recours statue sur les demandes de récusation visant l’ensemble d’une autorité ou la majorité de ses membres.

E. 1b En l’occurrence, le recourant demande la récusation de l’APDI en tant qu’autorité, de sorte que la CDAP, comme autorité de recours contre les décisions du Préposé cantonal à la protection des données rendues en application de la LPrD (art. 32 al. 5 LPrD), est compétente pour en connaître.

E. 2 a) L'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement (voir également art. 27 al. 1 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]).

Selon l'art. 9 LPA-VD, doit se récuser toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision, notamment si elle a un intérêt personnel dans la cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, conseil d'une partie, expert ou témoin (let. b), en présence de divers liens d'état civil ou de fait (let. c et d), si elle pourrait apparaître comme prévenue d'une autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e). Dès lors que cette dernière disposition n'offre pas des garanties plus étendues que l'art. 29 al. 1 Cst., il y a lieu de se référer à la jurisprudence relative à ce droit constitutionnel (cf. TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.4; CDAP GE.2016.0108 du 10 janvier 2017; GE.2015.0007, GE.2015.0043, GE.2015.050, tous du 28 octobre 2015; GE.2014.0087 du 19 septembre 2014; GE.2011.0030 du 5 juillet 2011).

Selon la jurisprudence, le droit conféré par l'art. 29 Cst. permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une personne impliquée ne sont pas décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2 et les arrêts cités; ATF 127 I 196 consid. 2b; ATF 125 I 119 consid. 3b; TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.1).

La jurisprudence du Tribunal fédéral considère que, de manière générale, les dispositions sur la récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires (cf. arrêt TF 2C_831/2011 du 30 décembre 2011; dans le même sens pour la jurisprudence cantonale, CDAP GE.2016.0108 du 10 janvier 2017; AC.2014.0400 du 20 mai 2015 consid. 3; AC.2006.0213 du 13 mars 2008 consid. 3). Contrairement à l'art. 30 al. 1 Cst. (voir également art. 28 al. 1 Cst-VD), qui ne concernent que les procédures judiciaires, l'art. 29 al. 1 Cst. n'impose en effet pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation d'autorités gouvernementales, administratives ou de gestion et n'offre pas, dans ce contexte, une garantie équivalente à celle applicable aux tribunaux (cf. TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.2; 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 consid. 5.2; ATF 125 I 209 consid. 8a p. 217 s.). S'agissant des membres des autorités administratives, s'applique cependant le principe d'impartialité, qui fait partie de la garantie d'un traitement équitable; l'essentiel réside alors dans le fait que l'autorité n'ait pas de prévention, par exemple en adoptant un comportement antérieur faisant apparaître qu'elle ne sera pas capable de traiter la cause en faisant abstraction des opinions qu'elle a précédemment émises (ATF 140 I 326 consid. 7.3; ATF 138 IV 142 consid. 2.3).

b) En l’occurrence, les requérants fondent leur requête de récusation sur un courrier du 23 septembre 2020 de l’APDI, sous la signature du Préposé au droit à l’information d’alors, dans le cadre d’une procédure pendante devant le Tribunal fédéral concernant le requérant A.________ où celui-ci a été désigné sous l’identité " ******** ".

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cet élément ne suffit manifestement pas à faire naître un doute sur l’impartialité de l’APDI dans son ensemble pour traiter de leur recours contre l’OP Riviera. D’abord, la correspondance précitée a été adressée en réponse à un avis du Tribunal fédéral qui utilisait lui-même le prénom " ******** ", certes avec la mention du deuxième prénom " ******** ". Ensuite, dans cette correspondance, l’APDI rappelait expressément qu’elle n’était pas concernée par la procédure pendante devant le Tribunal fédéral, de sorte qu’on ne saurait y voir une prise de position sur le caractère illicite ou non de l’identité " ******** " comme le prétendent les requérants. Enfin, la correspondance remonte à plus de cinq ans et a été signée par l’ancien Préposé au droit à l’information qui a depuis lors quitté ses fonctions, si bien qu’on ne saurait considérer que l’impartialité de l’APDI dans son ensemble serait d’une quelconque manière mise en cause par cet élément.

Il convient donc de considérer que l’APDI, respectivement le Préposé cantonal à la protection des données, peut statuer sur le recours déposé le 23 janvier 2026.

E. 2a L'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement (voir également art. 27 al. 1 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]).

Selon l'art. 9 LPA-VD, doit se récuser toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision, notamment si elle a un intérêt personnel dans la cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, conseil d'une partie, expert ou témoin (let. b), en présence de divers liens d'état civil ou de fait (let. c et d), si elle pourrait apparaître comme prévenue d'une autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e). Dès lors que cette dernière disposition n'offre pas des garanties plus étendues que l'art. 29 al. 1 Cst., il y a lieu de se référer à la jurisprudence relative à ce droit constitutionnel (cf. TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.4; CDAP GE.2016.0108 du 10 janvier 2017; GE.2015.0007, GE.2015.0043, GE.2015.050, tous du 28 octobre 2015; GE.2014.0087 du 19 septembre 2014; GE.2011.0030 du 5 juillet 2011).

Selon la jurisprudence, le droit conféré par l'art. 29 Cst. permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une personne impliquée ne sont pas décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2 et les arrêts cités; ATF 127 I 196 consid. 2b; ATF 125 I 119 consid. 3b; TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.1).

La jurisprudence du Tribunal fédéral considère que, de manière générale, les dispositions sur la récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires (cf. arrêt TF 2C_831/2011 du 30 décembre 2011; dans le même sens pour la jurisprudence cantonale, CDAP GE.2016.0108 du 10 janvier 2017; AC.2014.0400 du 20 mai 2015 consid. 3; AC.2006.0213 du 13 mars 2008 consid. 3). Contrairement à l'art. 30 al. 1 Cst. (voir également art. 28 al. 1 Cst-VD), qui ne concernent que les procédures judiciaires, l'art. 29 al. 1 Cst. n'impose en effet pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation d'autorités gouvernementales, administratives ou de gestion et n'offre pas, dans ce contexte, une garantie équivalente à celle applicable aux tribunaux (cf. TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.2; 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 consid. 5.2; ATF 125 I 209 consid. 8a p. 217 s.). S'agissant des membres des autorités administratives, s'applique cependant le principe d'impartialité, qui fait partie de la garantie d'un traitement équitable; l'essentiel réside alors dans le fait que l'autorité n'ait pas de prévention, par exemple en adoptant un comportement antérieur faisant apparaître qu'elle ne sera pas capable de traiter la cause en faisant abstraction des opinions qu'elle a précédemment émises (ATF 140 I 326 consid. 7.3; ATF 138 IV 142 consid. 2.3).

E. 2b En l’occurrence, les requérants fondent leur requête de récusation sur un courrier du 23 septembre 2020 de l’APDI, sous la signature du Préposé au droit à l’information d’alors, dans le cadre d’une procédure pendante devant le Tribunal fédéral concernant le requérant A.________ où celui-ci a été désigné sous l’identité " ******** ".

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cet élément ne suffit manifestement pas à faire naître un doute sur l’impartialité de l’APDI dans son ensemble pour traiter de leur recours contre l’OP Riviera. D’abord, la correspondance précitée a été adressée en réponse à un avis du Tribunal fédéral qui utilisait lui-même le prénom " ******** ", certes avec la mention du deuxième prénom " ******** ". Ensuite, dans cette correspondance, l’APDI rappelait expressément qu’elle n’était pas concernée par la procédure pendante devant le Tribunal fédéral, de sorte qu’on ne saurait y voir une prise de position sur le caractère illicite ou non de l’identité " ******** " comme le prétendent les requérants. Enfin, la correspondance remonte à plus de cinq ans et a été signée par l’ancien Préposé au droit à l’information qui a depuis lors quitté ses fonctions, si bien qu’on ne saurait considérer que l’impartialité de l’APDI dans son ensemble serait d’une quelconque manière mise en cause par cet élément.

Il convient donc de considérer que l’APDI, respectivement le Préposé cantonal à la protection des données, peut statuer sur le recours déposé le 23 janvier 2026.

E. 3 Les motifs qui précèdent conduisent au rejet de la requête de récusation. Il n’y a pas lieu de percevoir un émolument vu la gratuité de la procédure (art. 33 al. 1 LPrD) ni d’allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).