1C_367/2026, Procédure administrative; récusation,

Sachverhalt

Le 29 octobre 2025, A.D.________ et son fils B.D.________ ont saisi l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut d'une demande fondée sur l'art. 29 al. 1 de la loi vaudoise sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007 (LPrD; BLV 172.65) en lien avec l'usage illicite de l'identité "C.D.________" dans le cadre d'une poursuite.

Le 23 janvier 2026, A.D.________ et B.D.________ ont requis de l'Autorité de protection des données et du droit à l'information du canton de Vaud (ci-après: l'APDI) qu'elle constate qu'aucune décision n'avait été rendue suite à leur demande et qu'elle ordonne les mesures de mise en conformité adéquates. La conciliation n'a pas abouti.

Le 10 mai 2026, A.D.________ et B.D.________ ont sollicité la récusation de l'APDI au motif que, dans une correspondance adressée le 23 septembre 2020 au Tribunal fédéral dans le cadre d'une précédente procédure enregistrée sous la référence 1C_395/2020, elle avait utilisé l'identité erronée de C.D.________ pour désigner le requérant A.D.________.

Le 12 mai 2026, l'APDI a transmis cette requête à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la CDAP) comme objet de sa compétence, avec le dossier de la cause ainsi qu'une copie de ses déterminations du 23 septembre 2020 et de l'ordonnance présidentielle incidente du Tribunal fédéral du 20 juillet 2020 à laquelle elle faisait suite. Elle s'est déterminée le 29 mai 2026.

La CDAP a rejeté la requête de récusation au terme d'un arrêt rendu le 17 juin 2026.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.D.________ et B.D.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à la CDAP afin qu'elle leur communique les déterminations complètes de l'APDI du 23 septembre 2020, leurs annexes éventuelles et l'ordonnance du Tribunal fédéral du 20 juillet 2020 à laquelle elles répondaient, puis qu'elle leur impartisse un délai pour déposer des observations et offres de preuve avant de statuer à nouveau. À titre subsidiaire, ils concluent à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la demande de récusation est admise, puis au renvoi de la cause à la CDAP afin qu'elle tire les conséquences de cette récusation conformément au droit cantonal.

La CDAP conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut s'en remet à l'appréciation du Tribunal fédéral sans autre observation. L'APDI a renoncé à se prononcer sur le recours et s'en tient à la teneur de ses déterminations cantonales du 29 mai 2026.

Les recourants ont persisté dans leurs conclusions au terme de leur réplique.

Par ordonnance incidente du 21 juillet 2026, le Président de la Cour a rejeté la requête de mesures provisionnelles assortie au recours.

Erwägungen (5 Absätze)

E. 1 La voie du recours en matière de droit public est ouverte à l'encontre de l'arrêt de la Cour de droit administratif et public rendu en dernière instance cantonale dans une cause relevant matériellement de la loi cantonale sur la protection des données personnelles. La qualité pour agir des recourants au regard de l'art. 89 al. 1 LTF est donnée. Le recours a au surplus été déposé en temps utile.

E. 2 Les recourants reprochent à la CDAP d'avoir violé leur droit d'être entendus en écartant leur demande de récusation en se fondant sur une pièce versée au dossier par l'intimée, dont ils avaient vainement demandé qu'une copie leur soit communiquée pour détermination.

E. 2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour les parties de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 151 III 227 consid. 4.1). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.2). Si le tribunal n'a pas communiqué ces actes, mais que ceux-ci se trouvent dans le dossier judiciaire, l'instance de recours ne peut pas guérir la violation du droit d'être entendu par un simple renvoi à la possibilité de consulter le dossier (ATF 137 I 195 consid. 2.6; arrêt 7B_652/2025 du 2 juin 2026 consid. 5.2.1).

E. 2.2 Les recourants ont sollicité la récusation de l'APDI au motif qu'elle aurait elle-même fait usage de l'identité erronée C.D.________ dans le cadre des déterminations adressées le 23 septembre 2020 au Tribunal fédéral dans la cause 1C_395/2020, comme cela ressortait d'une interpellation du 30 octobre 2020 adressée à la Présidence du Conseil d'État du canton de Vaud. Dans leur requête de récusation, ils précisaient ne plus détenir de copie de la correspondance du 23 septembre 2020 adressée au Tribunal fédéral. Ils demandaient à titre de mesure d'instruction la production de cette pièce au dossier. L'APDI a transmis à la CDAP une copie de ses déterminations du 23 septembre 2020 avec la requête de récusation dont elle estimait que le traitement relevait de la compétence de cette juridiction. Le 3 juin 2026, les recourants ont demandé à ce que cette pièce leur soit transmise afin de pouvoir exercer leur droit d'être entendus, se réservant le droit de déposer des observations complémentaires après l'avoir consultée. La CDAP n'a pas donné suite à cette requête et a statué le 17 juin 2026. Elle a rejeté la demande de récusation au motif que la correspondance du 23 septembre 2020 ne suffisait manifestement pas à faire naître un doute sur l'impartialité de l'APDI dans son ensemble pour traiter de leur recours contre l'Office des poursuites. D'abord, cette correspondance avait été adressée en réponse à un avis du Tribunal fédéral qui utilisait lui-même le prénom "C.________", certes avec la mention du deuxième prénom "A.________". Ensuite, dans cette correspondance, l'APDI rappelait expressément qu'elle n'était pas concernée par la procédure pendante devant le Tribunal fédéral, de sorte qu'on ne saurait y voir une prise de position sur le caractère illicite ou non de l'identité "C.D.________". Enfin, la correspondance remontait à plus de cinq ans et avait été signée par l'ancien Préposé au droit à l'information qui avait depuis lors quitté ses fonctions, si bien qu'on ne saurait considérer que l'impartialité de l'APDI dans son ensemble serait d'une quelconque manière mise en cause par cet élément. La CDAP a ainsi fait référence au contenu des déterminations de l'APDI du 23 septembre 2020 pour écarter la demande de récusation. Elle aurait dû en communiquer une copie aux recourants qui affirmaient de manière crédible ne plus détenir cette pièce et qui avaient expressément requis à pouvoir obtenir une copie en vue de déposer le cas échéant des observations complémentaires. Le fait qu'ils auraient pu prendre connaissance de cette pièce en consultant le dossier au greffe de la CDAP ne remplace pas sa communication (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.6 précité). Les recourants ont par ailleurs exposé dans leur réplique les raisons pour lesquelles ils souhaitaient que cette pièce leur soit transmise. La CDAP a ainsi violé le droit d'être entendus des recourants en statuant sur la demande de récusation sans leur avoir préalablement transmis une copie des déterminations de l'APDI du 23 septembre 2020 et de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 20 juillet 2020 à laquelle elles répondaient, versées au dossier par l'intimée. La réparation de ce vice devant le Tribunal fédéral n'est pas envisageable. Pour rétablir une situation conforme au droit, il convient d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer le dossier à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau après avoir donné aux recourants la possibilité de se déterminer sur ces pièces (qui, du reste, ne se trouvent pas dans le dossier transmis par la CDAP à la Cour de céans).

E. 3 Le recours doit par conséquent être admis. L'arrêt attaqué doit être annulé et l'affaire renvoyée à la juridiction précédente pour nouvelle décision au sens du considérant qui précède. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF) ni dépens, les recourants ayant agi seuls (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Dispositiv

Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision au sens des considérants.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

1C_367/2026

Arrêt du 21 octobre 2026

Ire Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges fédéraux Müller, Président,

Merz et Scherrer Reber.

Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure

A.D.________,

B.D.________,

recourants,

contre

Autorité de protection des données et de droit à l'information du canton de Vaud,

rue Caroline 2, case postale 124, 1001 Lausanne,

intimée,

Office des poursuites du district

de la Riviera - Pays-d'Enhaut,

rue de la Madeleine 39, case postale 747, 1800 Vevey 1.

Objet

Procédure administrative; récusation,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif

et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 juin 2026 (GE.2026.0130).

Faits :

La CDAP a rejeté la requête de récusation au terme d'un arrêt rendu le 17 juin 2026.

Les recourants ont persisté dans leurs conclusions au terme de leur réplique.

Par ordonnance incidente du 21 juillet 2026, le Président de la Cour a rejeté la requête de mesures provisionnelles assortie au recours.

Considérant en droit :

La voie du recours en matière de droit public est ouverte à l'encontre de l'arrêt de la Cour de droit administratif et public rendu en dernière instance cantonale dans une cause relevant matériellement de la loi cantonale sur la protection des données personnelles. La qualité pour agir des recourants au regard de l'art. 89 al. 1 LTF est donnée. Le recours a au surplus été déposé en temps utile.

Les recourants reprochent à la CDAP d'avoir violé leur droit d'être entendus en écartant leur demande de récusation en se fondant sur une pièce versée au dossier par l'intimée, dont ils avaient vainement demandé qu'une copie leur soit communiquée pour détermination.

2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour les parties de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF 151 III 227 consid. 4.1). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.2). Si le tribunal n'a pas communiqué ces actes, mais que ceux-ci se trouvent dans le dossier judiciaire, l'instance de recours ne peut pas guérir la violation du droit d'être entendu par un simple renvoi à la possibilité de consulter le dossier (ATF 137 I 195 consid. 2.6; arrêt 7B_652/2025 du 2 juin 2026 consid. 5.2.1).

2.2. Les recourants ont sollicité la récusation de l'APDI au motif qu'elle aurait elle-même fait usage de l'identité erronée C.D.________ dans le cadre des déterminations adressées le 23 septembre 2020 au Tribunal fédéral dans la cause 1C_395/2020, comme cela ressortait d'une interpellation du 30 octobre 2020 adressée à la Présidence du Conseil d'État du canton de Vaud. Dans leur requête de récusation, ils précisaient ne plus détenir de copie de la correspondance du 23 septembre 2020 adressée au Tribunal fédéral. Ils demandaient à titre de mesure d'instruction la production de cette pièce au dossier. L'APDI a transmis à la CDAP une copie de ses déterminations du 23 septembre 2020 avec la requête de récusation dont elle estimait que le traitement relevait de la compétence de cette juridiction. Le 3 juin 2026, les recourants ont demandé à ce que cette pièce leur soit transmise afin de pouvoir exercer leur droit d'être entendus, se réservant le droit de déposer des observations complémentaires après l'avoir consultée. La CDAP n'a pas donné suite à cette requête et a statué le 17 juin 2026. Elle a rejeté la demande de récusation au motif que la correspondance du 23 septembre 2020 ne suffisait manifestement pas à faire naître un doute sur l'impartialité de l'APDI dans son ensemble pour traiter de leur recours contre l'Office des poursuites. D'abord, cette correspondance avait été adressée en réponse à un avis du Tribunal fédéral qui utilisait lui-même le prénom "C.________", certes avec la mention du deuxième prénom "A.________". Ensuite, dans cette correspondance, l'APDI rappelait expressément qu'elle n'était pas concernée par la procédure pendante devant le Tribunal fédéral, de sorte qu'on ne saurait y voir une prise de position sur le caractère illicite ou non de l'identité "C.D.________". Enfin, la correspondance remontait à plus de cinq ans et avait été signée par l'ancien Préposé au droit à l'information qui avait depuis lors quitté ses fonctions, si bien qu'on ne saurait considérer que l'impartialité de l'APDI dans son ensemble serait d'une quelconque manière mise en cause par cet élément. La CDAP a ainsi fait référence au contenu des déterminations de l'APDI du 23 septembre 2020 pour écarter la demande de récusation. Elle aurait dû en communiquer une copie aux recourants qui affirmaient de manière crédible ne plus détenir cette pièce et qui avaient expressément requis à pouvoir obtenir une copie en vue de déposer le cas échéant des observations complémentaires. Le fait qu'ils auraient pu prendre connaissance de cette pièce en consultant le dossier au greffe de la CDAP ne remplace pas sa communication (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.6 précité). Les recourants ont par ailleurs exposé dans leur réplique les raisons pour lesquelles ils souhaitaient que cette pièce leur soit transmise. La CDAP a ainsi violé le droit d'être entendus des recourants en statuant sur la demande de récusation sans leur avoir préalablement transmis une copie des déterminations de l'APDI du 23 septembre 2020 et de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 20 juillet 2020 à laquelle elles répondaient, versées au dossier par l'intimée. La réparation de ce vice devant le Tribunal fédéral n'est pas envisageable. Pour rétablir une situation conforme au droit, il convient d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer le dossier à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau après avoir donné aux recourants la possibilité de se déterminer sur ces pièces (qui, du reste, ne se trouvent pas dans le dossier transmis par la CDAP à la Cour de céans).

Le recours doit par conséquent être admis. L'arrêt attaqué doit être annulé et l'affaire renvoyée à la juridiction précédente pour nouvelle décision au sens du considérant qui précède. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF) ni dépens, les recourants ayant agi seuls (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision au sens des considérants.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 octobre 2026

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Müller

Le Greffier : Parmelin