X. /Préfecture de Vevey, Service vétérinaire | L'art. 6 du règlement du Conseil d'Etat du 14 mai 1997 sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux habilite le Vétérinaire cantonal à ordonner la mise à mort d'un animal dans le cadre restreint de la loi fédérale sur la protection des animaux, à savoir lorsqu'un animal est négligé ou mal détenu, mais non pas lorsqu'il est dangereux, seul étant alors compétent le préfet, en application de l'art. 120 CRF.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.2001 GE.2001.0093
X. /Préfecture de Vevey, Service vétérinaire | L'art. 6 du règlement du Conseil d'Etat du 14 mai 1997 sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux habilite le Vétérinaire cantonal à ordonner la mise à mort d'un animal dans le cadre restreint de la loi fédérale sur la protection des animaux, à savoir lorsqu'un animal est négligé ou mal détenu, mais non pas lorsqu'il est dangereux, seul étant alors compétent le préfet, en application de l'art. 120 CRF.
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