FI.2026.0126

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 juin 2026

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Guillaume Vianin, juges; M. Florent Chevallier, greffier.

Recourants

1.

A.________ à ********

2.

B.________ à ********

Autorité intimée

Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, à Yverdon-les-Bains,

Autorité concernée

Administration cantonale des impôts, à Lausanne.

Objet

Gain immobilier

Recours A.________ et B.________ c/ office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully des 25 mars 2026 et 7 mai 2026 (déni de justice).

Vu les faits suivants:

A. Par décision de taxation du 11 septembre 2019, l'Office d'impôt des districts ******** (ci-après: l’office d’impôt) a arrêté le gain immobilier résultant de la vente par A.________ et B.________ des parcelles qu’ils détenaient sur la commune ******** à 940'302 fr. (soit 470'151 fr. pour chacune des parts de copropriété); le taux de 17% a été appliqué au 2 / 3 du gain, à savoir 626'868 fr. et le taux de 18% pour le solde, à savoir 314'434 francs. Le report de l'imposition du gain immobilier n'a pas été admis. Suite à la réclamation formée par les contribuables, l’Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI) leur a adressé, le 6 a oût 2024, une proposition de règlement, dans laquelle elle a arrêté le gain immobilier imposable à 942'336 fr., dont 452'321 fr., imposable au taux de 17% et 490'015 fr., au taux de 18%, soit un montant d’impôt total de 165'097 fr.20. En outre, l’ACI a estimé que les conditions d'un report d’imposition n’étaient pas remplies. Par décision du 25 octobre 2024, l’ACI a partiellement admis la réclamation et a modifié la décision de taxation du 11 septembre 2019 dans le sens de la proposition de règlement du 6 août 2024, soit un gain immobilier imposable arrêté à 942'336 fr., générant un montant d’impôt total de 165'097 fr.20.

Par acte du 21 novembre 2024, A.________ et B.________ ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette dernière décision. L’avance de frais requise par le juge instructeur n’ayant pas été effectuée, ce recours a été déclaré irrecevable, par arrêt FI.2024.0167 du 22 janvier 2025.

B. Par courrier du 2 juin 2025, l'office d'impôt a adressé à chacun des contribuables un calcul de l'impôt résultant d'un " réexamen de la dernière décision de taxation ", soit un montant de 82'548 fr.60 (165'097 fr.20 / 2) pour chacun d’eux, conformément à la décision sur réclamation du 25 octobre 2024. Selon le décompte final complémentaire du même jour, le montant des intérêts compensatoires était de 76 fr.65 pour chacun des contribuables, celui des intérêts moratoires sur décompte de 8'357 fr.10 pour chacun des contribuables et celui des intérêts rémunératoires sur décompte de 9 fr.40. Il était notamment tenu compte pour chacun des contribuables d’un versement de 45'000 fr. (soit 90'000 fr. au total). Le 5 juillet 2025, A.________ et B.________ ont contesté le calcul de l'impôt, de même que la fixation du gain immobilier imposable. Par décisions sur réclamation du 31 octobre 2025, adressées à chacun des contribuables, la réclamation du 5 juillet 2025 a été rejetée et le calcul de l'impôt, confirmé. Le 7 novembre 2025, A.________ et B.________ ont contesté ces décisions auprès de l’ACI. Le 17 novembre 2025, la CDAP a enregistré cet acte, qui lui a été transmis, comme un recours (cause FI.2025.0167). Le 30 novembre 2025, les contribuables ont indiqué au Tribunal que le courrier du 7 novembre 2025 devait être considéré comme une " demande de rectification d'office de la taxation et du calcul de l'impôt sur les gains immobiliers " et non comme recours. Par décision du 9 décembre 2025, le juge instructeur a pris acte du retrait de recours et a rayé la cause précitée du rôle.

C. Le 15 décembre 2025, les contribuables ont demandé à l’ACI d’entrer en matière sur leur demande de rectification d’office de la taxation du gain immobilier. Le 17 décembre 2025, ils ont contesté le refus du report d’imposition dudit gain. Par courrier du 9 janvier 2026, l’ACI a expliqué aux contribuables – après leur avoir rappelé les étapes procédurales – que la procédure de taxation fixant l’impôt sur le gain immobilier ainsi que le taux était définitivement terminée, dès l’instant où la décision sur réclamation du 25 octobre 2024 était entrée en force. Par acte du 16 janvier 2016, A.________ et B.________ ont saisi la CDAP d’un recours dirigé contre l’ACI pour déni de justice et refus de statuer. Par arrêt FI.2026.0035 du 12 février 2026, la CDAP a rejeté le recours, sans frais ni dépens.

D. Le 2 mars 2026, A.________ et B.________ ont formé auprès de la CDAP une demande de révision de l’arrêt du 12 février 2026. Par arrêt FI.2026.0079 du 27 avril 2026, la CDAP a rejeté la demande de révision dans la mesure où elle était recevable. Le recours au Tribunal fédéral formé par les intéressés contre cet arrêt est toujours pendant (9C_338/2026).

E. Parallèlement, l’office d’impôt, agissant au nom de l’État de Vaud, a initié une procédure d’exécution forcée en vue du recouvrement de la créance fiscale. Le 8 septembre 2025, l’Office des poursuites du district de Nyon (ci-après: l’office des poursuites) a notifié à la requête de l’office d’impôt séparément à A.________ (poursuite n°11894237) et B.________ (poursuite n°11894101) deux commandements de payer le montant de 37'539 fr. 20 avec intérêt à 4.5% dès le 6 juillet 2025 pour l’impôt sur les gains immobiliers 2017, un montant de 76 fr. 65 à titre d’intérêts compensatoires et un montant de 8'357 fr. 10 à titre d’intérêts moratoires sur décompte. Les intéressés ont formé opposition totale au commandement de payer.

Le 21 janvier 2026, l’office d’impôt a requis auprès du Juge de paix du District de Nyon la mainlevée définitive des oppositions dans les poursuites précitées. Il résulte du dossier que les requêtes ont été notifiées aux intéressés le 20 mars 2026 avec un délai de réponse au 20 avril 2026.

F. Dans l’intervalle, A.________ et B.________ ont sollicité à plusieurs reprises – notamment par des courriels du 5 mars 2026 et 4 mai 2026 – l’office d’impôt, notamment s’agissant du montant des intérêts faisant l’objet des poursuites précitées. Ils ont également requis la suspension des poursuites. En substance, dans des courriels des 25 mars 2026 et 7 mai 2026, l’office d’impôt s’est référé aux décisions entrées en force et a indiqué que le recouvrement de la créance ne serait pas suspendu.

G. Le 5 mai 2026, A.________ et B.________ ont adressé à l’office d’impôt un courrier intitulé " réclamation formelle et demande de rectification/reconsidération des intérêts réclamés " avec plusieurs annexes. En substance, les intéressés contestaient dans cette écriture le calcul des intérêts réclamés, notamment le montant de 8'357 fr. 10 (x 2) correspondant aux " intérêts moratoires sur décompte ". Ils invoquaient le fait que le montant de ces intérêts n’aurait jamais fait l’objet d’une décision formelle, qu’ils avaient contesté à plusieurs reprises le calcul des intérêts, que leur réclamation du 5 juillet 2025 contre le calcul du 2 juin 2025 serait restée sans réponse et que les retards dans la perception de l’impôt ne leur seraient pas imputables. Ils relevaient également que le " fond du dossier " restait contesté, notamment en raison de la question du remploi vers l’immeuble de ********. Au pied de ce courrier, les recourants demandaient à l’office d’impôt d’annuler les intérêts réclamés, notamment les intérêts moratoires de 8'357 fr. 10 (x 2), subsidiairement de les recalculer intégralement, de produire un décompte complet en lien avec les montants d’intérêts réclamés, de confirmer que les intérêts ne seront pas considérés comme définitifs ou exécutoires tant que les réclamations pendantes n’auront pas été tranchées par décision formelle, de suspendre toute mesure d’exécution relative aux intérêts concernés, de compléter le dossier avec les courriers et pièces annexés, de rendre une décision formelle, motivée et sujette à recours si l’office maintenait sa position et d’accuser réception de la présente réclamation.

H. Le 11 mai 2026, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont déposé auprès de la CDAP un recours pour déni de justice formel contre l’office d’impôt en lien avec la procédure de recouvrement du montant de l’impôt sur les gains immobiliers pour la période fiscale 2017. Les recourants exposent que la procédure vise uniquement le refus de l’office d’impôt de rendre une décision formelle sur leurs contestations relatives au calcul de l’impôt du 2 juin 2025, notamment en lien avec les intérêts et les montants mis en poursuite et de refuser de suspendre la procédure de recouvrement tout en maintenant " la poursuite et la mainlevée " et non le fond de la taxation. Les recourants font en particulier grief à l’office d’impôt d’avoir continué la procédure de recouvrement malgré le fait qu’ils ont contesté le 5 juillet 2025 le calcul de l’impôt du 2 juin 2025. Ils invoquent avoir contesté à plusieurs reprises le calcul de l’impôt et celui des intérêts ainsi qu’avoir requis la suspension de la procédure de poursuite. Les recourants font, en outre, valoir que l’office d’impôt n’aurait jamais indiqué dans une décision formelle si les pièces relatives au remploi en lien avec l’acquisition d’un appartement à Pully figuraient dans leur dossier, si elles avaient été transmises à l’ACI et si elles avaient été prises en considération dans le calcul du 2 juin 2025. Les recourants ont aussi requis à titre de mesures d’extrême urgence et à titre de mesures provisionnelles la suspension de la procédure de poursuite. Ils ont également déposé une requête d’assistance judiciaire tendant à l’exonération des frais et à la désignation d’un conseil d’office. Les recourants ont pris, au pied de leur recours, dix-sept conclusions dont le contenu sera repris ci-dessous dans la mesure utile.

Le 12 mai 2026, le juge instructeur a rejeté les mesures d’extrême urgence. L’office d’impôt et l’ACI ont produit leur dossier. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures ni d’autre mesure d’instruction.

Il ressort du dossier de l’office d’impôt que celui-ci a adressé aux recourants le 15 mai 2026 un courrier exposant que le refus de répondre ne concernait que les points soulevés ayant déjà fait l’objet d’un arrêt de la CDAP, que les courriels, courriers et autres documents transmis par les recourants avaient été versés à leur dossier, que les créances d’impôt étaient dues et que les procédures de recouvrement ne pouvaient pas être interrompues, qu’un plan de recouvrement ne pouvait leur être accordé à ce stade de la procédure. Ce courrier indiquait également qu’il valait « décision formelle ». Un relevé détaillé du calcul des intérêts était joint à ce courrier.

Le 2 juin 2026, les recourants ont déposé une nouvelle écriture dans laquelle ils réagissent notamment au courrier du 15 mai 2026 précité.

Considérant en droit:

1. a) Selon l'art. 74 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD à la procédure de recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal, l'absence de décision peut faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer. De jurisprudence constante, cette disposition vise à concrétiser l'interdiction du déni de justice formel résultant des garanties constitutionnelles de procédure (art. 29 al. 1 Cst.; art. 27 Cst-VD). Une autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les arrêts cités). La reconnaissance du déni de justice formel suppose donc que l’autorité en question soit tenue de rendre une décision en vertu du droit applicable. Dans cette mesure, le recours est recevable.

b) En revanche, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les conclusions des recourants qui tendent à ce que le Tribunal cantonal statue lui-même sur certains aspects du dossier. En effet, ni l’autorité intimée ni l’autorité concernée ne se sont prononcées par de nouvelles décisions, si bien que ces conclusions excèdent l’objet du présent litige, limité au déni de justice formel, et sont donc irrecevables.

2. En l’occurrence, les recourants, pour autant qu’on les comprenne, se plaignent du fait que l’office d’impôt n’aurait pas statué sur leurs différentes demandes relatives aux montants qui leur sont réclamés en lien avec l’impôt sur les gains immobiliers ainsi que sur leur requête de suspendre la procédure de recouvrement.

a) Il convient d’abord de constater que la créance fiscale en lien avec l’impôt sur les gains immobiliers – que les recourants déclarent expressément ne pas remettre en cause dans le cadre de la présente procédure – a été définitivement fixée par la décision sur réclamation du 25 octobre 2024, laquelle est entrée en force (arrêt FI.2024.0167 du 22 janvier 2025 déclarant irrecevable le recours interjeté contre cette décision). En outre, contrairement à ce que paraissent soutenir les recourants, les décisions sur réclamation du 31 octobre 2025 confirmant celles du 2 juin 2025 relatives au calcul de l’impôt sur les gains immobiliers et des intérêts sont également entrées en force, les recourants ayant expressément déclaré ne pas vouloir recourir contre celles-ci (décision FI.2025.0167 du 9 décembre 2025 rayant la cause du rôle; voir déjà arrêt FI.2026.0035 du 12 février 2026 consid. 3).

b) Les recourants font grief à l’autorité intimée de ne pas avoir rendu de décision sur le montant des intérêts qui font l’objet des procédures de poursuites n° ******** et n°********, soit un montant de 76 fr. 65 à titre d’intérêts compensatoires et un montant de 8'357 fr. 10 à titre d’intérêts moratoires sur décompte.

aa) Selon l’art. 217a LI, lorsque la taxation est effectuée, un décompte final est notifié au contribuable (al. 1). Le décompte final tient compte de l’impôt dû selon la taxation, des versements effectués et des intérêts (al. 2). L’alinéa 3 de cette disposition prévoit ce qui suit :

« Des intérêts compensatoires en faveur du contribuable ou de la collectivité créancière sont dus sur la différence entre le montant des tranches et celui des impôts. Ces intérêts ont des taux identiques. Ils sont fixés par le Conseil d'État et sont calculés sur la base de l'impôt dû selon la taxation depuis le terme général d'échéance (art. 218, al. 2) ou, en cas de restitution d'un montant perçu en trop, dès la date de paiement si celle-ci est postérieure au terme général d'échéance (art. 218, al. 2) ».

Selon l’art. 222 LI, les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur échéance (art. 218 et 221 LI). À teneur de l’art. 223 al. 1 LI, les dettes fiscales qui n’ont pas été acquittées dans le délai de paiement (art. 222 LI) portent intérêt dès la fin du délai au taux fixé par le Conseil d’État.

bb) En l’occurrence, les montants réclamés en poursuite à chacun des époux correspondent à la moitié du montant de l’impôt sur les gains immobiliers, à celui des intérêts compensatoires et à celui des intérêts moratoires jusqu’au 26 mai 2025. Ces montants, y compris ceux des intérêts compensatoires et moratoires, correspondent à ceux figurant dans les décomptes finaux du 2 juin 2025, confirmés par les décisions sur réclamation du 31 octobre 2025. Les recourants sollicitent donc en vain une nouvelle décision de l’autorité intimée s’agissant du calcul des intérêts compensatoires et moratoires.

Le recours doit donc être rejeté sur ce point.

c) Les recourants se plaignent également de l’absence de décision de l’autorité intimée sur la suspension des procédures de recouvrement en cours, respectivement du « refus » de cette dernière d’y renoncer.

À cet égard, les recourants perdent de vue que l’autorité intimée n’a pas de compétence décisionnelle pour ordonner la suspension d’une poursuite. En effet, même pour les créances de droit public, seul le juge civil – qui est en principe dans le Canton de Vaud le juge de paix (art. 42b al. 1 ch. 3 de la loi du 18 mai 1955 d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [LVLP; BLV 280.05]) – est compétent pour statuer sur l’annulation ou la suspension de la poursuite en application des art. 85 ss LP (arrêts TF 9C_487/2024 du 17 décembre 2024 consid. 3; 5A_133/2024 du 25 avril 2024 consid. 5.1.2; 2C_305/2022 du 12 octobre 2022 consid. 1.2.2 et 1.3.2). Il appartient donc cas échéant aux recourants de saisir le juge civil compétent s’ils entendent demander l’annulation ou la suspension de la poursuite au motif que la dette serait éteinte (art. 85 LP) ou qu’elle n’existerait pas ou plus (art. 85a LP). Il appartient en revanche à l'autorité administrative de trancher les questions de fond qui relèvent de sa compétence, telle que l'existence ou l'inexistence de la créance de droit public considérée (art. 85a al. 1 LP et les arrêts cités plus haut). À cet égard, les recourants, bien qu’ils paraissent toujours contester le bien-fondé de la créance fiscale en invoquant le remploi, ont toutefois expressément indiqué ne pas vouloir la remettre en cause dans le cadre de la présente procédure. Force est par ailleurs de relever qu’on ne voit pas quel moyen postérieur à l’entrée en force de la décision attaquée ils pourraient soulever pour contester celle-ci par une action fondée sur les art. 85 ss LP.

Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.

3. Mal fondé, le recours doit donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, ce qui rend la requête de mesures provisionnelles sans objet. La démarche étant d’emblée vouée à l’échec, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 18 al. 1 LPA-VD). Il est renoncé à percevoir un émolument (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

II. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

III. Il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 11 juin 2026

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.