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FI.2020.0114

Vd Omni · 2021-12-29 · Deutsch VD
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A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision rendue sur réclamation par l'ACI, refusant d'admettre en déduction du revenu imposable de la recourante, les frais d'avocat consentis dans le cadre de procédures matrimoniales, portant notamment sur le versement de contributions d'entretien en sa faveur. La recourante n'est pas parvenue à établir que lesdits frais étaient en lien de connexité directe avec les pensions alimentaires imposables, la note d'honoraire produite ne permettant pas de retracer la part de l'activité de l'avocat qui peut être attribuée à l'obtention de la pension alimentaire de la recourante et de sa fille mineure. Recours rejeté.

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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.12.2021 FI.2020.0114

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision rendue sur réclamation par l'ACI, refusant d'admettre en déduction du revenu imposable de la recourante, les frais d'avocat consentis dans le cadre de procédures matrimoniales, portant notamment sur le versement de contributions d'entretien en sa faveur. La recourante n'est pas parvenue à établir que lesdits frais étaient en lien de connexité directe avec les pensions alimentaires imposables, la note d'honoraire produite ne permettant pas de retracer la part de l'activité de l'avocat qui peut être attribuée à l'obtention de la pension alimentaire de la recourante et de sa fille mineure. Recours rejeté.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 29 décembre 2021