GLAUSER/Service des améliorations foncières | Le service des améliorations foncières admet apparemment que les droits réels (en particulier la charge foncière inscrite lors de l'octroi de la subvention) portés à l'état des charges mais non couverts pas le prix d'adjudication lors d'enchère forcées s'éteignent, si bien que le remboursement de la subvention ne peut pas être réclamé à l'adjudicataire, raison pour laquelle le service déclare également qu'il requérra la radiation de la charge foncière au registre foncier. Cause devenue sans objet.
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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.11.2004 AF.2000.0012
GLAUSER/Service des améliorations foncières | Le service des améliorations foncières admet apparemment que les droits réels (en particulier la charge foncière inscrite lors de l'octroi de la subvention) portés à l'état des charges mais non couverts pas le prix d'adjudication lors d'enchère forcées s'éteignent, si bien que le remboursement de la subvention ne peut pas être réclamé à l'adjudicataire, raison pour laquelle le service déclare également qu'il requérra la radiation de la charge foncière au registre foncier. Cause devenue sans objet.
Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne Chambre des améliorations foncières 021/316 12 57 Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe Exemplaire pour Madame Gertrude GLAUSER Hameau du Château 1608 Oron-le-Châtel Lausanne, le 18 novembre 2004