AC.2025.0071

E. 1 a) La décision attaquée est une décision finale d'application de la LPPPL, en lien avec l'exercice du droit de préemption communal institué par cette loi. Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36; voir la jurisprudence constante de la CDAP, AC.2023.0344 du 24 juillet 2024 consid. 1; AC.2022.0337/AC.2022.0346 du 15 mars 2024 consid. 1a; AC.2022.0066 du 28 novembre 2022 consid. 1). Les conditions de recevabilité du recours, interjeté par la société destinataire de la décision entreprise et acquéreuse de la parcelle concernée dans les formes et dans les délais prescrits (art. 75, 79, 95 et 99 LPA-VD), sont remplies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

La recourante est actuellement propriétaire de la parcelle convoitée par l'autorité intimée; le droit de préemption exercé en l'occurrence aurait potentiellement comme conséquence de fonder la créance de la commune en transfert de cette parcelle en sa faveur. Il apparait ainsi clairement que la recourante a un intérêt légitime à combattre le fondement et l'existence de cette créance.

b) La recourante a formulé par ailleurs de nombreuses réquisitions de mesures d'instruction. Une partie de ces mesures ont été exécutées (en particulier l'interpellation de la DGTL); pour le surplus, ces mesures n'apparaissent pas nécessaires, la cour étant en mesure de statuer sur la base des éléments au dossier. Pour le reste, point n'est besoin d'examiner les autres mesures d'instruction requises vu l'issue du litige.

E. 1a La décision attaquée est une décision finale d'application de la LPPPL, en lien avec l'exercice du droit de préemption communal institué par cette loi. Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36; voir la jurisprudence constante de la CDAP, AC.2023.0344 du 24 juillet 2024 consid. 1; AC.2022.0337/AC.2022.0346 du 15 mars 2024 consid. 1a; AC.2022.0066 du 28 novembre 2022 consid. 1). Les conditions de recevabilité du recours, interjeté par la société destinataire de la décision entreprise et acquéreuse de la parcelle concernée dans les formes et dans les délais prescrits (art. 75, 79, 95 et 99 LPA-VD), sont remplies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

La recourante est actuellement propriétaire de la parcelle convoitée par l'autorité intimée; le droit de préemption exercé en l'occurrence aurait potentiellement comme conséquence de fonder la créance de la commune en transfert de cette parcelle en sa faveur. Il apparait ainsi clairement que la recourante a un intérêt légitime à combattre le fondement et l'existence de cette créance.

E. 1b La recourante a formulé par ailleurs de nombreuses réquisitions de mesures d'instruction. Une partie de ces mesures ont été exécutées (en particulier l'interpellation de la DGTL); pour le surplus, ces mesures n'apparaissent pas nécessaires, la cour étant en mesure de statuer sur la base des éléments au dossier. Pour le reste, point n'est besoin d'examiner les autres mesures d'instruction requises vu l'issue du litige.

E. 2 Il convient tout d’abord de rappeler le cadre légal entourant l’exercice du droit de préemption.

a) L'art. 31 LPPPL a la teneur suivante:

" 1 Les communes bénéficient d'un droit de préemption pour leur permettre d'acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée.

2 Le droit de préemption ne peut s'exercer qu'aux conditions cumulatives suivantes:

- il doit viser la création de LUP;

- il doit répondre à une pénurie au sens de l'article 2 dans le district concerné;

- la surface de la parcelle visée doit être d'au moins 1'500 m 2, sauf si elle se trouve dans un périmètre compact d'agglomération ou dans un centre cantonal reconnu par le plan directeur cantonal, ou si elle est attenante à un terrain propriété de la commune.

3 Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente à ses descendants, à ses pères et mères, à ses frères et sœurs, à ses demi-frères et demi-sœurs, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou à son concubin."

L'art. 32 LPPPL prévoit quant à lui ce qui suit:

" 1 Le propriétaire qui aliène un bien-fonds soumis au droit de préemption selon l'article 31 est tenu d'aviser immédiatement la commune territoriale, mais au plus tard lors du dépôt de l'acte de vente au registre foncier.

2 Le propriétaire doit également procéder à cet avis en cas de promesse de vente.

3 Lorsque la commune envisage d'exercer son droit de préemption, elle entend préalablement le propriétaire et le tiers acquéreur."

Quant à l'art. 33 LPPPL, il prescrit que la commune doit notifier aux parties à l'acte de vente sa décision d'acquérir le bien-fonds, aux prix et conditions fixés par cet acte, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de l'avis prévu par l'art. 32 LPPPL.

Les conséquences de cette décision sont traitées à l'art. 35 LPPPL, dont la teneur est la suivante:

" 1 Le bien-fonds acquis est voué sans retard à la construction.

2 Si le préempteur ne réalise pas lui-même la construction, il le met à disposition, par voie d'adjudication publique, en principe par l'octroi d'un droit de superficie ne permettant que la réalisation de LUP.

3 Lorsque les circonstances le justifient, l'acquéreur évincé a droit à une juste indemnité couvrant les frais engagés dans le cadre de la conception du projet immobilier rendu caduc par l'exercice du droit de préemption.

4 En cas d'acquisition du bien-fonds, les droits d'enregistrement de l'acte, les émoluments du registre foncier, les honoraires de notaire relatifs à l'acte et les intérêts courus qui ont été payés par l'acquéreur évincé, sont remboursés par le préempteur.

5 Les intérêts courus sont calculés pour la période comprise entre le versement des fonds par l'acquéreur évincé et le paiement effectif du prix de vente par le préempteur, au taux usuel d'une hypothèque en premier rang."

Le droit de réméré est réglé par l'art. 37 LPPPL, qui dispose ce qui suit:

"1 Le propriétaire contre qui un droit de préemption aura été exercé par l'Etat ou la commune dispose d'un droit de réméré si l'autorité compétente n'a pas mis à disposition d'un tiers le bien-fonds ou n'a pas déposé une demande de permis de construire dans un délai de trois ans, ou n'a pas déposé de projet à l'examen préalable dans les cinq ans si la demande nécessite une adaptation du plan d'affectation.

2 Le droit de réméré s'exerce au prix de vente payé par l'Etat ou la commune.

3 Le droit de réméré est mentionné au registre foncier."

Pour ce qui concerne le droit d'emption de l'acquéreur évincé, il convient de se référer à l'art. 38 LPPPL:

"1 L'acquéreur évincé dispose d'un droit d'emption si l'autorité compétente n'a pas mis à disposition d'un tiers le bien-fonds ou n'a pas déposé une demande de permis de construire dans un délai de trois ans, ou n'a pas déposé de projet à l'examen préalable dans les cinq ans si la demande nécessite une adaptation du plan d'affectation.

2 Le droit d'emption s'exerce au prix de vente payé par l'Etat ou la commune.

3 Le droit de réméré du vendeur l'emporte sur le droit d'emption de l'acquéreur évincé à moins qu'ils en aient convenu autrement dans le contrat de vente initial.

4 Ce droit d'emption est mentionné au registre foncier."

Ces dispositions ont été introduites dans le cadre des travaux parlementaires portant sur le projet de loi sur la préservation du parc locatif vaudois (LPPL) et modifiant celle du 16 mai 2006 sur l'énergie (LVLEne; BLV 730.01). Le projet présenté par le Conseil d'Etat ne prévoyait pas de droit de préemption et son texte a été particulièrement remanié durant les débats, pour devenir la LPPPL (pour le contenu du projet initial, voir Bulletin du Grand Conseil, Législature 2012-2017, tome 17 Conseil d'Etat, pp. 409 ss). Le droit de préemption figurait toutefois dans le projet de modification de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) dans le cadre du préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire cantonale "Stop à la pénurie de logements" et notamment également sur la motion Jérôme Christen et consorts transformée en postulat en faveur de l'introduction d'un droit de préemption permettant de faciliter la politique foncière des collectivités publiques (voir Bulletin du Grand Conseil, Législature 2012-2017, tome 16, Conseil d'Etat, pp. 406 ss pour le Préavis et les projets de modifications législatives; au sujet de ce cadre légal et de sa genèse, voir en outre les développements de Thierry Largey, Le droit de préemption légal, instrument de politique du logement, Le cas de la loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif, in: Meier/Tappy, édit., Mélanges en l’honneur du Prof. Denis Piotet, Berne 2023, p. 279 ss).

b) Le droit de préemption légal de droit public constitue une restriction grave du droit de propriété (ainsi que de la liberté économique; dans ce sens CDAP AC.2022.0337 et 346 du 15 mars 2024 consid. 1a). Il en découle que ce type de restriction (comparable à l'expropriation, même si elle est moins incisive que celle-ci) doit reposer sur une base légale (formelle), répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 36 Cst.; sur le rapprochement entre expropriation et droit de préemption, voir Moor/Bellanger/Tanquerel, Droit administratif III, 2ème édition, Berne 2018, p. 774 ss; sur les conditions posées par l'art. 36 Cst., voir en outre p. 776 ss).

aa) Le droit de préemption de droit public doit donc reposer, comme l'expropriation, sur une base légale formelle. De plus, la doctrine précise, en matière d'expropriation, que la loi doit non seulement prévoir le principe même d'une telle mesure, mais également les buts que son utilisation peut viser; ces buts coïncident avec l'intérêt public qui peut et doit être poursuivi au travers de l'expropriation (Moor/Bellanger/Tanquerel, op. cit., p. 777 s.).

bb) Toujours en matière d'expropriation, il faut en outre que l'ouvrage que doit permettre cette mesure concrétise cet intérêt public. Autrement dit, il faut que l'ouvrage lui-même présente un intérêt public particulier, justifiant à la fois la mesure elle-même et son étendue (cet intérêt public constitue d'ailleurs, dans de nombreuses législations cantonales, le fondement de la déclaration d'utilité public d'un ouvrage nécessitant le recours à l'expropriation; voir à ce propos Moor/Bellanger /Tanquerel op. cit., p. 778). L'existence d'un intérêt public résultera généralement d'une analyse d'une politique publique; mais ce peut être le cas également du fait qu'un plan consacre la tâche publique en cause (par exemple un plan routier; Moor/Bellanger/Tanquerel, op. cit., p. 778).

La doctrine exige en outre que l'intérêt public en cause soit actuel. Autrement dit, un intérêt fiscal - l'acquisition des terrains en cause serait alors motivée essentiellement par un but d'accumulation de réserves foncières à bon compte, dans la perspective de projets futurs - devrait en conséquence être insuffisant pour justifier une telle mesure. La jurisprudence a suivi, puisque le Tribunal fédéral exige que l'ouvrage prévu " soit aujourd'hui déjà d'une nature déterminée et qu'il apparaisse comme devant intervenir avec quelque certitude dans un avenir plus au moins proche ", ce qui est une formule assez large (ATF 98 Ib 417 consid. 4; voir aussi, sur le fait que la collectivité publique ne peut pas user de procédés de puissance publique dans un but fiscal ou financier, Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif I, 3 ème édition, Berne 2012, p. 796 ss).

cc) L'intérêt public de l'expropriation doit être justifié aussi dans son étendue, ce qui rejoint le principe de proportionnalité: il s'agit en effet que la mesure n'aille pas au-delà de ce qu'exige l'intérêt public (Moor/Bellanger/Tanquerel, op. cit., p. 780; voir aussi art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation; LEx, RS 711). Cette exigence est toutefois interprétée de manière souple; il n'en demeure pas moins que la collectivité publique devrait consacrer en priorité les biens-fonds qu'elle détient à un ouvrage public, avant d'acquérir de manière forcée des biens-fonds propriété de tiers (Hess/Weibel, Enteignungsrecht des Bundes, Berne 1986, vol. I, ad art. 1 LEx, n° 36, p. 38).

c) Assez logiquement, le Tribunal fédéral a repris, dans sa jurisprudence relative au droit de préemption, les principes dégagés à propos de l'expropriation (en matière d'expropriation: ATF 98 I b 417); ainsi, il a retenu en matière de droit de préemption ce qui suit (ATF 142 I 76 consid. 3.4., concernant Genève):

"Selon la jurisprudence, l'autorité qui exerce le droit de préemption ne doit pas nécessairement être à même de réaliser immédiatement des logements d'utilité publique sur la parcelle qu'elle entend acquérir. Les art. 3 ss LGL, qui s'inscrivent dans la politique définie à l'art. 1 LGL, confèrent au contraire un large pouvoir d'appréciation à la collectivité. Lors de chaque vente immobilière permettant l'exercice du droit de préemption, l'autorité doit déterminer si l'acquisition du terrain concerné est opportune du point de vue de sa politique en faveur de la construction de logements. Ce choix ne saurait obéir à des critères définis à l'avance et de manière précise: il convient de tenir compte de la situation concrète et des caractéristiques particulières du terrain concerné et de ses environs, et d'établir un pronostic sur les possibilités de bâtir, à moyen terme, des logements à l'emplacement considéré, en prenant en considération et éventuellement en anticipant les facteurs propres à influencer le développement du secteur. Au stade de l'exercice du droit de préemption, l'autorité n'a donc pas besoin de justifier son intervention par la présentation d'un projet détaillé. Elle doit toutefois rendre plausible l'existence d'un besoin précis, et tenir compte des possibilités réelles d'y satisfaire à l'emplacement envisagé, dans un avenir pas trop éloigné."

La doctrine est sur la même ligne que la jurisprudence (Moor/Bellanger/ Tanquerel, op. cit., p. 779 ss; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8 ème édition, 2020, N 2397). En outre, le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence par la suite (TF 1C_247/2021 du 30 juin 2022 consid. 3.4.2.1).

E. 2a L'art. 31 LPPPL a la teneur suivante:

" 1 Les communes bénéficient d'un droit de préemption pour leur permettre d'acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée.

2 Le droit de préemption ne peut s'exercer qu'aux conditions cumulatives suivantes:

- il doit viser la création de LUP;

- il doit répondre à une pénurie au sens de l'article 2 dans le district concerné;

- la surface de la parcelle visée doit être d'au moins 1'500 m 2, sauf si elle se trouve dans un périmètre compact d'agglomération ou dans un centre cantonal reconnu par le plan directeur cantonal, ou si elle est attenante à un terrain propriété de la commune.

3 Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente à ses descendants, à ses pères et mères, à ses frères et sœurs, à ses demi-frères et demi-sœurs, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou à son concubin."

L'art. 32 LPPPL prévoit quant à lui ce qui suit:

" 1 Le propriétaire qui aliène un bien-fonds soumis au droit de préemption selon l'article 31 est tenu d'aviser immédiatement la commune territoriale, mais au plus tard lors du dépôt de l'acte de vente au registre foncier.

2 Le propriétaire doit également procéder à cet avis en cas de promesse de vente.

3 Lorsque la commune envisage d'exercer son droit de préemption, elle entend préalablement le propriétaire et le tiers acquéreur."

Quant à l'art. 33 LPPPL, il prescrit que la commune doit notifier aux parties à l'acte de vente sa décision d'acquérir le bien-fonds, aux prix et conditions fixés par cet acte, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de l'avis prévu par l'art. 32 LPPPL.

Les conséquences de cette décision sont traitées à l'art. 35 LPPPL, dont la teneur est la suivante:

" 1 Le bien-fonds acquis est voué sans retard à la construction.

2 Si le préempteur ne réalise pas lui-même la construction, il le met à disposition, par voie d'adjudication publique, en principe par l'octroi d'un droit de superficie ne permettant que la réalisation de LUP.

3 Lorsque les circonstances le justifient, l'acquéreur évincé a droit à une juste indemnité couvrant les frais engagés dans le cadre de la conception du projet immobilier rendu caduc par l'exercice du droit de préemption.

4 En cas d'acquisition du bien-fonds, les droits d'enregistrement de l'acte, les émoluments du registre foncier, les honoraires de notaire relatifs à l'acte et les intérêts courus qui ont été payés par l'acquéreur évincé, sont remboursés par le préempteur.

5 Les intérêts courus sont calculés pour la période comprise entre le versement des fonds par l'acquéreur évincé et le paiement effectif du prix de vente par le préempteur, au taux usuel d'une hypothèque en premier rang."

Le droit de réméré est réglé par l'art. 37 LPPPL, qui dispose ce qui suit:

"1 Le propriétaire contre qui un droit de préemption aura été exercé par l'Etat ou la commune dispose d'un droit de réméré si l'autorité compétente n'a pas mis à disposition d'un tiers le bien-fonds ou n'a pas déposé une demande de permis de construire dans un délai de trois ans, ou n'a pas déposé de projet à l'examen préalable dans les cinq ans si la demande nécessite une adaptation du plan d'affectation.

2 Le droit de réméré s'exerce au prix de vente payé par l'Etat ou la commune.

3 Le droit de réméré est mentionné au registre foncier."

Pour ce qui concerne le droit d'emption de l'acquéreur évincé, il convient de se référer à l'art. 38 LPPPL:

"1 L'acquéreur évincé dispose d'un droit d'emption si l'autorité compétente n'a pas mis à disposition d'un tiers le bien-fonds ou n'a pas déposé une demande de permis de construire dans un délai de trois ans, ou n'a pas déposé de projet à l'examen préalable dans les cinq ans si la demande nécessite une adaptation du plan d'affectation.

2 Le droit d'emption s'exerce au prix de vente payé par l'Etat ou la commune.

3 Le droit de réméré du vendeur l'emporte sur le droit d'emption de l'acquéreur évincé à moins qu'ils en aient convenu autrement dans le contrat de vente initial.

4 Ce droit d'emption est mentionné au registre foncier."

Ces dispositions ont été introduites dans le cadre des travaux parlementaires portant sur le projet de loi sur la préservation du parc locatif vaudois (LPPL) et modifiant celle du 16 mai 2006 sur l'énergie (LVLEne; BLV 730.01). Le projet présenté par le Conseil d'Etat ne prévoyait pas de droit de préemption et son texte a été particulièrement remanié durant les débats, pour devenir la LPPPL (pour le contenu du projet initial, voir Bulletin du Grand Conseil, Législature 2012-2017, tome 17 Conseil d'Etat, pp. 409 ss). Le droit de préemption figurait toutefois dans le projet de modification de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) dans le cadre du préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire cantonale "Stop à la pénurie de logements" et notamment également sur la motion Jérôme Christen et consorts transformée en postulat en faveur de l'introduction d'un droit de préemption permettant de faciliter la politique foncière des collectivités publiques (voir Bulletin du Grand Conseil, Législature 2012-2017, tome 16, Conseil d'Etat, pp. 406 ss pour le Préavis et les projets de modifications législatives; au sujet de ce cadre légal et de sa genèse, voir en outre les développements de Thierry Largey, Le droit de préemption légal, instrument de politique du logement, Le cas de la loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif, in: Meier/Tappy, édit., Mélanges en l’honneur du Prof. Denis Piotet, Berne 2023, p. 279 ss).

E. 2b Le droit de préemption légal de droit public constitue une restriction grave du droit de propriété (ainsi que de la liberté économique; dans ce sens CDAP AC.2022.0337 et 346 du 15 mars 2024 consid. 1a). Il en découle que ce type de restriction (comparable à l'expropriation, même si elle est moins incisive que celle-ci) doit reposer sur une base légale (formelle), répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 36 Cst.; sur le rapprochement entre expropriation et droit de préemption, voir Moor/Bellanger/Tanquerel, Droit administratif III, 2ème édition, Berne 2018, p. 774 ss; sur les conditions posées par l'art. 36 Cst., voir en outre p. 776 ss).

aa) Le droit de préemption de droit public doit donc reposer, comme l'expropriation, sur une base légale formelle. De plus, la doctrine précise, en matière d'expropriation, que la loi doit non seulement prévoir le principe même d'une telle mesure, mais également les buts que son utilisation peut viser; ces buts coïncident avec l'intérêt public qui peut et doit être poursuivi au travers de l'expropriation (Moor/Bellanger/Tanquerel, op. cit., p. 777 s.).

bb) Toujours en matière d'expropriation, il faut en outre que l'ouvrage que doit permettre cette mesure concrétise cet intérêt public. Autrement dit, il faut que l'ouvrage lui-même présente un intérêt public particulier, justifiant à la fois la mesure elle-même et son étendue (cet intérêt public constitue d'ailleurs, dans de nombreuses législations cantonales, le fondement de la déclaration d'utilité public d'un ouvrage nécessitant le recours à l'expropriation; voir à ce propos Moor/Bellanger /Tanquerel op. cit., p. 778). L'existence d'un intérêt public résultera généralement d'une analyse d'une politique publique; mais ce peut être le cas également du fait qu'un plan consacre la tâche publique en cause (par exemple un plan routier; Moor/Bellanger/Tanquerel, op. cit., p. 778).

La doctrine exige en outre que l'intérêt public en cause soit actuel. Autrement dit, un intérêt fiscal - l'acquisition des terrains en cause serait alors motivée essentiellement par un but d'accumulation de réserves foncières à bon compte, dans la perspective de projets futurs - devrait en conséquence être insuffisant pour justifier une telle mesure. La jurisprudence a suivi, puisque le Tribunal fédéral exige que l'ouvrage prévu " soit aujourd'hui déjà d'une nature déterminée et qu'il apparaisse comme devant intervenir avec quelque certitude dans un avenir plus au moins proche ", ce qui est une formule assez large (ATF 98 Ib 417 consid. 4; voir aussi, sur le fait que la collectivité publique ne peut pas user de procédés de puissance publique dans un but fiscal ou financier, Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif I, 3 ème édition, Berne 2012, p. 796 ss).

cc) L'intérêt public de l'expropriation doit être justifié aussi dans son étendue, ce qui rejoint le principe de proportionnalité: il s'agit en effet que la mesure n'aille pas au-delà de ce qu'exige l'intérêt public (Moor/Bellanger/Tanquerel, op. cit., p. 780; voir aussi art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation; LEx, RS 711). Cette exigence est toutefois interprétée de manière souple; il n'en demeure pas moins que la collectivité publique devrait consacrer en priorité les biens-fonds qu'elle détient à un ouvrage public, avant d'acquérir de manière forcée des biens-fonds propriété de tiers (Hess/Weibel, Enteignungsrecht des Bundes, Berne 1986, vol. I, ad art. 1 LEx, n° 36, p. 38).

E. 2b/aa Le droit de préemption de droit public doit donc reposer, comme l'expropriation, sur une base légale formelle. De plus, la doctrine précise, en matière d'expropriation, que la loi doit non seulement prévoir le principe même d'une telle mesure, mais également les buts que son utilisation peut viser; ces buts coïncident avec l'intérêt public qui peut et doit être poursuivi au travers de l'expropriation (Moor/Bellanger/Tanquerel, op. cit., p. 777 s.).

E. 2b/bb Toujours en matière d'expropriation, il faut en outre que l'ouvrage que doit permettre cette mesure concrétise cet intérêt public. Autrement dit, il faut que l'ouvrage lui-même présente un intérêt public particulier, justifiant à la fois la mesure elle-même et son étendue (cet intérêt public constitue d'ailleurs, dans de nombreuses législations cantonales, le fondement de la déclaration d'utilité public d'un ouvrage nécessitant le recours à l'expropriation; voir à ce propos Moor/Bellanger /Tanquerel op. cit., p. 778). L'existence d'un intérêt public résultera généralement d'une analyse d'une politique publique; mais ce peut être le cas également du fait qu'un plan consacre la tâche publique en cause (par exemple un plan routier; Moor/Bellanger/Tanquerel, op. cit., p. 778).

La doctrine exige en outre que l'intérêt public en cause soit actuel. Autrement dit, un intérêt fiscal - l'acquisition des terrains en cause serait alors motivée essentiellement par un but d'accumulation de réserves foncières à bon compte, dans la perspective de projets futurs - devrait en conséquence être insuffisant pour justifier une telle mesure. La jurisprudence a suivi, puisque le Tribunal fédéral exige que l'ouvrage prévu " soit aujourd'hui déjà d'une nature déterminée et qu'il apparaisse comme devant intervenir avec quelque certitude dans un avenir plus au moins proche ", ce qui est une formule assez large (ATF 98 Ib 417 consid. 4; voir aussi, sur le fait que la collectivité publique ne peut pas user de procédés de puissance publique dans un but fiscal ou financier, Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif I, 3 ème édition, Berne 2012, p. 796 ss).

E. 2b/cc L'intérêt public de l'expropriation doit être justifié aussi dans son étendue, ce qui rejoint le principe de proportionnalité: il s'agit en effet que la mesure n'aille pas au-delà de ce qu'exige l'intérêt public (Moor/Bellanger/Tanquerel, op. cit., p. 780; voir aussi art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation; LEx, RS 711). Cette exigence est toutefois interprétée de manière souple; il n'en demeure pas moins que la collectivité publique devrait consacrer en priorité les biens-fonds qu'elle détient à un ouvrage public, avant d'acquérir de manière forcée des biens-fonds propriété de tiers (Hess/Weibel, Enteignungsrecht des Bundes, Berne 1986, vol. I, ad art. 1 LEx, n° 36, p. 38).

E. 2c Assez logiquement, le Tribunal fédéral a repris, dans sa jurisprudence relative au droit de préemption, les principes dégagés à propos de l'expropriation (en matière d'expropriation: ATF 98 I b 417); ainsi, il a retenu en matière de droit de préemption ce qui suit (ATF 142 I 76 consid. 3.4., concernant Genève):

"Selon la jurisprudence, l'autorité qui exerce le droit de préemption ne doit pas nécessairement être à même de réaliser immédiatement des logements d'utilité publique sur la parcelle qu'elle entend acquérir. Les art. 3 ss LGL, qui s'inscrivent dans la politique définie à l'art. 1 LGL, confèrent au contraire un large pouvoir d'appréciation à la collectivité. Lors de chaque vente immobilière permettant l'exercice du droit de préemption, l'autorité doit déterminer si l'acquisition du terrain concerné est opportune du point de vue de sa politique en faveur de la construction de logements. Ce choix ne saurait obéir à des critères définis à l'avance et de manière précise: il convient de tenir compte de la situation concrète et des caractéristiques particulières du terrain concerné et de ses environs, et d'établir un pronostic sur les possibilités de bâtir, à moyen terme, des logements à l'emplacement considéré, en prenant en considération et éventuellement en anticipant les facteurs propres à influencer le développement du secteur. Au stade de l'exercice du droit de préemption, l'autorité n'a donc pas besoin de justifier son intervention par la présentation d'un projet détaillé. Elle doit toutefois rendre plausible l'existence d'un besoin précis, et tenir compte des possibilités réelles d'y satisfaire à l'emplacement envisagé, dans un avenir pas trop éloigné."

La doctrine est sur la même ligne que la jurisprudence (Moor/Bellanger/ Tanquerel, op. cit., p. 779 ss; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8 ème édition, 2020, N 2397). En outre, le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence par la suite (TF 1C_247/2021 du 30 juin 2022 consid. 3.4.2.1).

E. 3 a) Sur la question à trancher ici, la jurisprudence se révèle ainsi assez nuancée; elle fournit diverses balises pour structurer l'appréciation à retenir. En premier lieu, il est constant que la collectivité publique qui exerce le droit de préemption n'a pas à présenter immédiatement un projet réalisable conforme à l'intérêt public visé, ici des logements du d'utilité publique. En outre, elle bénéficie d'une liberté d'appréciation étendue pour se déterminer sur l'exercice ou non de son droit de préemption, ce en fonction de la politique publique qu'elle entend mener. Cet aspect n'est pas non plus disputé en l'espèce, même si l’on ignore quelle politique la Commune de Chavornay entend mener en matière de logement.

b) Il découle par ailleurs de la jurisprudence que l'examen de l'intérêt public se déroule en deux étapes. Dans la première, il convient de vérifier que la collectivité exerce son droit en conformité avec le but poursuivi par la loi – à cet égard, l'autorité intimée fait valoir l'intérêt à la création de logements d'utilité publique, ce qui correspond aux objectifs retenus par la LPPPL. Cependant, cela n'est pas suffisant; dans une seconde étape en effet, la collectivité publique doit procéder à un examen concret lui permettant de retenir que la parcelle préemptée lui permet de réaliser effectivement un projet conforme à l'intérêt public identifié abstraitement par la loi. C'est à ce stade que les positions des parties divergent.

aa) L'examen doit porter tout d'abord sur le bien-fonds déterminé, objet de la préemption; ses caractéristiques propres doivent être en effet appropriées pour accueillir le projet en cause. La question se pose dès lors en l'occurrence de savoir si la parcelle n° 1630, située au cœur d'une zone d'activité est adéquate pour accueillir un projet de logement d'utilité publique. Une réponse positive n'apparaît pas d'emblée évidente.

bb) Par ailleurs, il y a lieu d'établir un pronostic de faisabilité d'un tel projet sur cette parcelle. Or les projets d'aménagement portant sur ce secteur concordent plutôt à confirmer pour l'avenir une affectation en zone d'activité, prohibant pour l'essentiel le logement (sous réserve, cas échéant, de logements de fonction étroitement liés aux activités déployées). Cela résulte des documents d'aménagement examinés, aussi bien au regard des plans d'aménagement en vigueur que du plan d'affectation - projeté - récemment mis à l'enquête, lequel confirme l'affectation en zone d'activité (plus précisément en zone d'activité A) pour la parcelle en cause. Cette vocation du secteur aux zones d'activité est confirmée par les dispositions de la planification directrice du PDCn et du pPDZA-NV.

c) aa) Dans sa décision du 29 janvier 2025, l'autorité intimée reconnait ces éléments, y compris le fait que la parcelle n° 1630 se situe dans le périmètre d'un SSDA. Néanmoins, souhaitant réaliser les LUP en sens de l'art. 27 LPPPL, elle estime qu'un changement d'affectation de son bien-fonds pour permettre la réalisation de tels logements " n'est pas d'emblée exclue ", au vu de l'importance de l'intérêt public en jeu; elle estime également que ce changement d'affectation devrait pouvoir être réalisé dans des délais raisonnables. Elle confirme cette approche dans sa réponse au recours du 19 juin 2025, affirmant notamment l'examen des dispositions de rang fédéral et cantonal ne permettait pas d'exclure d'emblée la réalisation de LUP sur la parcelle n° 1630.

Quoi qu'il en soit, elle affirme avoir procédé à l'examen prima facie exigé par la jurisprudence; elle relève également que les dispositions des art. 37 et 38 LPPPL fixent une échéance à la collectivité publique qui, si elle n'est pas respectée, permet au vendeur ou à l'acquéreur d'exercer respectivement un droit de réméré/un droit d’emption sur la parcelle préemptée; le mécanisme mis en place par ces dispositions permet de vérifier, à l'échéance des délais prévus, si le terrain préempté est effectivement voué à un projet d'intérêt public conforme à la loi. Cela offre, à ses yeux, une garantie suffisante aux parties à l'acte de vente.

bb) La recourante considère cependant comme insuffisant le constat suivant lequel un changement d'affectation de la parcelle n° 1630 pour permettre de réaliser des logements " n'est pas d'emblée exclu ". La jurisprudence exige en effet que la réalisation du projet d'intérêt public (les LUP) apparaisse comme devant intervenir avec quelque certitude dans un avenir plus ou moins proche. Or les documents d'aménagement du territoire en vigueur ou en projet (y compris le projet relatif à un plan d'affectation des zones d'activités pour le secteur situé à l'ouest de la voie ferrée) prévoient tous une affectation à des zones d'activités, à l'exclusion du logement.

Dans ses déterminations, la DGTL elle-même parvient à la conclusion que le projet de LUP sur la parcelle n° 1630 n'est pas réaliste. Sans doute, les art. 37 et 38 LPPPL prévoient des échéances au terme desquelles un droit de réméré/un droit d’emption peut être exercé si le projet d'intérêt public n'est pas réalisé; cependant, ce dispositif légal ne dispense pas la collectivité publique qui exerce le droit de préemption de vérifier, au moment où elle fait valoir ce droit, que son acquisition répond effectivement à un intérêt public pouvant être atteint à moyen terme. Si le pronostic réalisé est très incertain, il faut en conclure que l'acquisition, par le jeu de la préemption, ne répond pas à un intérêt public suffisamment actuel. On peut alors penser que la collectivité publique exerce son droit pour poursuivre un autre but, non conforme à la loi, par exemple un intérêt fiscal, non admissible (dans ce sens Moor/Bellanger/Tanquerel, p. 779), ou un autre but encore n'entrant pas dans les prévisions de la loi.

d) C'est bien la conclusion à laquelle parvient la cour en l'occurrence. Sur la base des différents éléments du dossier, il apparait en définitive que l'autorité intimée n'a pas procédé à un pronostic de faisabilité suffisant et que la probabilité d'une réalisation de LUP sur la parcelle n° 1630 à moyen terme est trop faible pour justifier la décision attaquée. Le pronostic sur lequel elle s’est fondée fait fi en effet des différents obstacles résultant des documents d’aménagement. Concrètement, elle s’écarte de l’affectation qu’elle a retenue pour le secteur en question, en particulier pour ce bien-fonds, et qu’elle a mise à l’enquête en 2024; on ne voit guère de motif clair à cette volte-face. La réalisation de LUP sur la parcelle n° 1630 n’est par ailleurs pas en phase avec la planification directrice cantonale (on rappelle à ce sujet que le plan directeur cantonal a force obligatoire pour les autorités: art. 9 al. 1 LAT), ni avec la planification directrice régionale; c’est dire qu’un tel projet fait face à des obstacles considérables, sinon insurmontables - à tout le moins à moyen terme. Il en découle que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.

e) D'autres considérations encore viennent conforter cette conclusion. En effet, sous l'angle de la proportionnalité, l'acquisition d'une parcelle, certes la plus petite, au cœur de l'ilot objet de la vente en bloc, apparait comme curieuse. En tous les cas une telle acquisition par la commune, de nature à créer une forme de " dent creuse " au cœur de la zone d'activité convoitée par la recourante, est propre à remettre en question les projets de développement de ce secteur par l'intéressée (cela soulève en outre une autre question, qu'il n'y a pas lieu d'aborder ici, qui est celle de la valeur à attribuer à cette parcelle). Sous l'angle de la proportionnalité encore, il sied de rappeler que la commune est déjà propriétaire dans cet ilot de la parcelle n° 1628. Dans ces circonstances, on ne comprend guère pourquoi l'autorité intimée entend acquérir la parcelle n° 1630 pour y réaliser des LUP, alors qu'elle dispose déjà d'un bien-fonds à proximité, présentant des qualités similaires, susceptibles d'être voué à une telle réalisation (Hess/Weibel, op. cit., ad art. 1 LEx, n° 36, p. 38). En conséquence, la décision attaquée apparait également comme violant le principe de proportionnalité.

f) Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les autres arguments soulevés par la recourante, compte tenu de l'issue du recours.

g) En définitive, l'autorité intimée ne saurait être suivie. Elle ne pouvait pas se contenter de faire valoir, en quelque sorte de manière abstraite, l'existence d'une pénurie de logements dans le District du Nord vaudois pour justifier sa décision, puis en relevant que la modification de l'affectation de la parcelle n° 1630, nécessaire pour la réalisation de logement, n'était pas d'emblée exclue; un tel pronostic, aux conclusions très incertaines, apparait en effet insuffisant au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral. La décision attaquée, compte tenu notamment du fait que la parcelle n° 1628 est propriété communale, apparaît en outre disproportionnée.

E. 3a Sur la question à trancher ici, la jurisprudence se révèle ainsi assez nuancée; elle fournit diverses balises pour structurer l'appréciation à retenir. En premier lieu, il est constant que la collectivité publique qui exerce le droit de préemption n'a pas à présenter immédiatement un projet réalisable conforme à l'intérêt public visé, ici des logements du d'utilité publique. En outre, elle bénéficie d'une liberté d'appréciation étendue pour se déterminer sur l'exercice ou non de son droit de préemption, ce en fonction de la politique publique qu'elle entend mener. Cet aspect n'est pas non plus disputé en l'espèce, même si l’on ignore quelle politique la Commune de Chavornay entend mener en matière de logement.

E. 3b Il découle par ailleurs de la jurisprudence que l'examen de l'intérêt public se déroule en deux étapes. Dans la première, il convient de vérifier que la collectivité exerce son droit en conformité avec le but poursuivi par la loi – à cet égard, l'autorité intimée fait valoir l'intérêt à la création de logements d'utilité publique, ce qui correspond aux objectifs retenus par la LPPPL. Cependant, cela n'est pas suffisant; dans une seconde étape en effet, la collectivité publique doit procéder à un examen concret lui permettant de retenir que la parcelle préemptée lui permet de réaliser effectivement un projet conforme à l'intérêt public identifié abstraitement par la loi. C'est à ce stade que les positions des parties divergent.

aa) L'examen doit porter tout d'abord sur le bien-fonds déterminé, objet de la préemption; ses caractéristiques propres doivent être en effet appropriées pour accueillir le projet en cause. La question se pose dès lors en l'occurrence de savoir si la parcelle n° 1630, située au cœur d'une zone d'activité est adéquate pour accueillir un projet de logement d'utilité publique. Une réponse positive n'apparaît pas d'emblée évidente.

bb) Par ailleurs, il y a lieu d'établir un pronostic de faisabilité d'un tel projet sur cette parcelle. Or les projets d'aménagement portant sur ce secteur concordent plutôt à confirmer pour l'avenir une affectation en zone d'activité, prohibant pour l'essentiel le logement (sous réserve, cas échéant, de logements de fonction étroitement liés aux activités déployées). Cela résulte des documents d'aménagement examinés, aussi bien au regard des plans d'aménagement en vigueur que du plan d'affectation - projeté - récemment mis à l'enquête, lequel confirme l'affectation en zone d'activité (plus précisément en zone d'activité A) pour la parcelle en cause. Cette vocation du secteur aux zones d'activité est confirmée par les dispositions de la planification directrice du PDCn et du pPDZA-NV.

E. 3b/aa L'examen doit porter tout d'abord sur le bien-fonds déterminé, objet de la préemption; ses caractéristiques propres doivent être en effet appropriées pour accueillir le projet en cause. La question se pose dès lors en l'occurrence de savoir si la parcelle n° 1630, située au cœur d'une zone d'activité est adéquate pour accueillir un projet de logement d'utilité publique. Une réponse positive n'apparaît pas d'emblée évidente.

E. 3b/bb Par ailleurs, il y a lieu d'établir un pronostic de faisabilité d'un tel projet sur cette parcelle. Or les projets d'aménagement portant sur ce secteur concordent plutôt à confirmer pour l'avenir une affectation en zone d'activité, prohibant pour l'essentiel le logement (sous réserve, cas échéant, de logements de fonction étroitement liés aux activités déployées). Cela résulte des documents d'aménagement examinés, aussi bien au regard des plans d'aménagement en vigueur que du plan d'affectation - projeté - récemment mis à l'enquête, lequel confirme l'affectation en zone d'activité (plus précisément en zone d'activité A) pour la parcelle en cause. Cette vocation du secteur aux zones d'activité est confirmée par les dispositions de la planification directrice du PDCn et du pPDZA-NV.

E. 3c aa) Dans sa décision du 29 janvier 2025, l'autorité intimée reconnait ces éléments, y compris le fait que la parcelle n° 1630 se situe dans le périmètre d'un SSDA. Néanmoins, souhaitant réaliser les LUP en sens de l'art. 27 LPPPL, elle estime qu'un changement d'affectation de son bien-fonds pour permettre la réalisation de tels logements " n'est pas d'emblée exclue ", au vu de l'importance de l'intérêt public en jeu; elle estime également que ce changement d'affectation devrait pouvoir être réalisé dans des délais raisonnables. Elle confirme cette approche dans sa réponse au recours du 19 juin 2025, affirmant notamment l'examen des dispositions de rang fédéral et cantonal ne permettait pas d'exclure d'emblée la réalisation de LUP sur la parcelle n° 1630.

Quoi qu'il en soit, elle affirme avoir procédé à l'examen prima facie exigé par la jurisprudence; elle relève également que les dispositions des art. 37 et 38 LPPPL fixent une échéance à la collectivité publique qui, si elle n'est pas respectée, permet au vendeur ou à l'acquéreur d'exercer respectivement un droit de réméré/un droit d’emption sur la parcelle préemptée; le mécanisme mis en place par ces dispositions permet de vérifier, à l'échéance des délais prévus, si le terrain préempté est effectivement voué à un projet d'intérêt public conforme à la loi. Cela offre, à ses yeux, une garantie suffisante aux parties à l'acte de vente.

bb) La recourante considère cependant comme insuffisant le constat suivant lequel un changement d'affectation de la parcelle n° 1630 pour permettre de réaliser des logements " n'est pas d'emblée exclu ". La jurisprudence exige en effet que la réalisation du projet d'intérêt public (les LUP) apparaisse comme devant intervenir avec quelque certitude dans un avenir plus ou moins proche. Or les documents d'aménagement du territoire en vigueur ou en projet (y compris le projet relatif à un plan d'affectation des zones d'activités pour le secteur situé à l'ouest de la voie ferrée) prévoient tous une affectation à des zones d'activités, à l'exclusion du logement.

Dans ses déterminations, la DGTL elle-même parvient à la conclusion que le projet de LUP sur la parcelle n° 1630 n'est pas réaliste. Sans doute, les art. 37 et 38 LPPPL prévoient des échéances au terme desquelles un droit de réméré/un droit d’emption peut être exercé si le projet d'intérêt public n'est pas réalisé; cependant, ce dispositif légal ne dispense pas la collectivité publique qui exerce le droit de préemption de vérifier, au moment où elle fait valoir ce droit, que son acquisition répond effectivement à un intérêt public pouvant être atteint à moyen terme. Si le pronostic réalisé est très incertain, il faut en conclure que l'acquisition, par le jeu de la préemption, ne répond pas à un intérêt public suffisamment actuel. On peut alors penser que la collectivité publique exerce son droit pour poursuivre un autre but, non conforme à la loi, par exemple un intérêt fiscal, non admissible (dans ce sens Moor/Bellanger/Tanquerel, p. 779), ou un autre but encore n'entrant pas dans les prévisions de la loi.

E. 3c/aa Dans sa décision du 29 janvier 2025, l'autorité intimée reconnait ces éléments, y compris le fait que la parcelle n° 1630 se situe dans le périmètre d'un SSDA. Néanmoins, souhaitant réaliser les LUP en sens de l'art. 27 LPPPL, elle estime qu'un changement d'affectation de son bien-fonds pour permettre la réalisation de tels logements " n'est pas d'emblée exclue ", au vu de l'importance de l'intérêt public en jeu; elle estime également que ce changement d'affectation devrait pouvoir être réalisé dans des délais raisonnables. Elle confirme cette approche dans sa réponse au recours du 19 juin 2025, affirmant notamment l'examen des dispositions de rang fédéral et cantonal ne permettait pas d'exclure d'emblée la réalisation de LUP sur la parcelle n° 1630.

Quoi qu'il en soit, elle affirme avoir procédé à l'examen prima facie exigé par la jurisprudence; elle relève également que les dispositions des art. 37 et 38 LPPPL fixent une échéance à la collectivité publique qui, si elle n'est pas respectée, permet au vendeur ou à l'acquéreur d'exercer respectivement un droit de réméré/un droit d’emption sur la parcelle préemptée; le mécanisme mis en place par ces dispositions permet de vérifier, à l'échéance des délais prévus, si le terrain préempté est effectivement voué à un projet d'intérêt public conforme à la loi. Cela offre, à ses yeux, une garantie suffisante aux parties à l'acte de vente.

E. 3c/bb La recourante considère cependant comme insuffisant le constat suivant lequel un changement d'affectation de la parcelle n° 1630 pour permettre de réaliser des logements " n'est pas d'emblée exclu ". La jurisprudence exige en effet que la réalisation du projet d'intérêt public (les LUP) apparaisse comme devant intervenir avec quelque certitude dans un avenir plus ou moins proche. Or les documents d'aménagement du territoire en vigueur ou en projet (y compris le projet relatif à un plan d'affectation des zones d'activités pour le secteur situé à l'ouest de la voie ferrée) prévoient tous une affectation à des zones d'activités, à l'exclusion du logement.

Dans ses déterminations, la DGTL elle-même parvient à la conclusion que le projet de LUP sur la parcelle n° 1630 n'est pas réaliste. Sans doute, les art. 37 et 38 LPPPL prévoient des échéances au terme desquelles un droit de réméré/un droit d’emption peut être exercé si le projet d'intérêt public n'est pas réalisé; cependant, ce dispositif légal ne dispense pas la collectivité publique qui exerce le droit de préemption de vérifier, au moment où elle fait valoir ce droit, que son acquisition répond effectivement à un intérêt public pouvant être atteint à moyen terme. Si le pronostic réalisé est très incertain, il faut en conclure que l'acquisition, par le jeu de la préemption, ne répond pas à un intérêt public suffisamment actuel. On peut alors penser que la collectivité publique exerce son droit pour poursuivre un autre but, non conforme à la loi, par exemple un intérêt fiscal, non admissible (dans ce sens Moor/Bellanger/Tanquerel, p. 779), ou un autre but encore n'entrant pas dans les prévisions de la loi.

E. 3d C'est bien la conclusion à laquelle parvient la cour en l'occurrence. Sur la base des différents éléments du dossier, il apparait en définitive que l'autorité intimée n'a pas procédé à un pronostic de faisabilité suffisant et que la probabilité d'une réalisation de LUP sur la parcelle n° 1630 à moyen terme est trop faible pour justifier la décision attaquée. Le pronostic sur lequel elle s’est fondée fait fi en effet des différents obstacles résultant des documents d’aménagement. Concrètement, elle s’écarte de l’affectation qu’elle a retenue pour le secteur en question, en particulier pour ce bien-fonds, et qu’elle a mise à l’enquête en 2024; on ne voit guère de motif clair à cette volte-face. La réalisation de LUP sur la parcelle n° 1630 n’est par ailleurs pas en phase avec la planification directrice cantonale (on rappelle à ce sujet que le plan directeur cantonal a force obligatoire pour les autorités: art. 9 al. 1 LAT), ni avec la planification directrice régionale; c’est dire qu’un tel projet fait face à des obstacles considérables, sinon insurmontables - à tout le moins à moyen terme. Il en découle que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.

E. 3e D'autres considérations encore viennent conforter cette conclusion. En effet, sous l'angle de la proportionnalité, l'acquisition d'une parcelle, certes la plus petite, au cœur de l'ilot objet de la vente en bloc, apparait comme curieuse. En tous les cas une telle acquisition par la commune, de nature à créer une forme de " dent creuse " au cœur de la zone d'activité convoitée par la recourante, est propre à remettre en question les projets de développement de ce secteur par l'intéressée (cela soulève en outre une autre question, qu'il n'y a pas lieu d'aborder ici, qui est celle de la valeur à attribuer à cette parcelle). Sous l'angle de la proportionnalité encore, il sied de rappeler que la commune est déjà propriétaire dans cet ilot de la parcelle n° 1628. Dans ces circonstances, on ne comprend guère pourquoi l'autorité intimée entend acquérir la parcelle n° 1630 pour y réaliser des LUP, alors qu'elle dispose déjà d'un bien-fonds à proximité, présentant des qualités similaires, susceptibles d'être voué à une telle réalisation (Hess/Weibel, op. cit., ad art. 1 LEx, n° 36, p. 38). En conséquence, la décision attaquée apparait également comme violant le principe de proportionnalité.

E. 3f Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les autres arguments soulevés par la recourante, compte tenu de l'issue du recours.

E. 3g En définitive, l'autorité intimée ne saurait être suivie. Elle ne pouvait pas se contenter de faire valoir, en quelque sorte de manière abstraite, l'existence d'une pénurie de logements dans le District du Nord vaudois pour justifier sa décision, puis en relevant que la modification de l'affectation de la parcelle n° 1630, nécessaire pour la réalisation de logement, n'était pas d'emblée exclue; un tel pronostic, aux conclusions très incertaines, apparait en effet insuffisant au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral. La décision attaquée, compte tenu notamment du fait que la parcelle n° 1628 est propriété communale, apparaît en outre disproportionnée.

E. 4 Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée annulée.

Compte tenu de l'issue du pourvoi, l'émolument d'arrêt doit être mis à la charge de l'autorité intimée, qui succombe; cette dernière devra également verser une indemnité à titre de dépens à la recourante, intervenue à la procédure par l'intermédiaire de mandataires professionnels (art. 49 et 55 LPA-VD).