KC08.031102, Mainlevée 80 ss LP

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 Tant que le Conseil d’administration de C.________SA est composé de trois membres, les parties s’engagent à proposer et faire désigner chaque année au Conseil d’administration de C.________SA M. L.________ ou un représentant désigné par lui, M. A.________ ou un autre représentant de P.________SA proposé par celle-ci, ainsi que le modérateur.

E. 2 […]

E. 2.4 al. 1 et 3). dd) Le recourant se prévaut d’une décision qui aurait été prise le 30 novembre 2007, lors d’une réunion des administrateurs de C.________SA au cours de laquelle, contre son avis, T.________ et l'intimée, représentée par A.________, auraient voté afin de changer sa fonction d’administrateur délégué en celle de simple administrateur. Les pièces produites par les parties en première instance font état d’une séance du conseil d’administration du 3 novembre 2007, qui a fait l’objet d’un procès-verbal n° 9, et d’une séance du 19 décembre 2007, qui a fait l’objet d’un procès-verbal n° 10. Il ressort du chiffre 1 de ce dernier procès-verbal que celui de la séance précédente, du 3 novembre 2007, a été adopté lors de la séance du 19 décembre 2007. Il n’est donc pas établi qu’il y ait eu une séance du conseil d’administration dans l'intervalle, le 30 novembre 2007. Le recourant se prévaut toutefois du chiffre 2 du procès-verbal du 19 décembre 2007, où il voit la preuve de la décision du conseil d’administration de modifier sa fonction au sein dudit conseil. Ce passage du procès-verbal, même associé aux autres pièces produites par le recourant, en particulier son message du 5 décembre 2007 télécopié à T.________ et à A.________ et ses échanges de messages par courrier électronique avec les investisseurs potentiels, ne permet toutefois pas de conclure à l’existence formelle d’une telle décision. En effet, contrairement à ce qu’exige le règlement d’administration et d’organisation de la société (art. 2.4), aucun des procès-verbaux produits ne fait état de la décision invoquée par le recourant, prise par le conseil d’administration en séance, ou ne rapporte pour information une décision qui aurait été prise entre les deux séances par voie de circulation.

- 15 -

c) Le recourant, qui doit établir l’inexécution de la prestation promise, échoue dans cette preuve, dans la mesure où il n’établit pas qu’une décision de l’évincer de la fonction d’administrateur délégué pour celle de simple administrateur,

- 16 - prise conformément au règlement d’administration, a été formellement adoptée. Il résulte certes des documents produits que des discussions ont eu lieu au sujet d’une réorganisation du conseil d’administration, auxquelles le recourant a participé. A supposer même qu’une telle décision ait été prise de manière informelle lors des discussions, elle n’a pas été formellement entérinée par le conseil d’administration. Il apparaît que, lors de la séance du 19 décembre 2007, la réorganisation du conseil d’administration n’était en effet plus à l’ordre du jour, puisque ledit conseil a pris la décision de dissoudre la société et de la liquider. Ultérieurement, comme cela est établi par la note manuscrite du 11 mars 2008 apposée au pied du procès-verbal de ladite séance, le conseil d’administration a choisi à l’unanimité de ne pas liquider la société, le recourant se déclarant prêt à transférer ses actions à l’intimée. Ce transfert a été approuvé par le conseil d’administration. Le recourant est resté administrateur délégué de la société jusqu’à la radiation, le 28 mai 2008, de son inscription en cette qualité au registre du commerce, à la suite de sa démission du 15 mai

2008. Le fait que le recourant n’a pas été privé de sa fonction au sein du conseil d’administration est encore confirmé par l’agrément de ce conseil au transfert des actions du recourant, que ce dernier a signé le 13 mars 2008 en qualité d’"administrateur délégué". Enfin, le recourant qui exerce la poursuite contre P.________SA, à supposer qu’une décision de révocation de ses fonctions d’administrateur délégué ait été établie – ce qui n’est pas le cas -, devrait encore prouver que la décision qu’il invoque a été prise par l’intimée, le cas échéant par l’intermédiaire de son représentant A.________. Or, il n’a pas rapporté cette preuve non plus. Pour ces motifs, le recours doit donc être rejeté.

d) Pour le surplus, on peut se poser la question de la validité de la clause dont la violation est invoquée et, partant, de la clause pénale. Une clause pénale consiste en la convention génératrice d’obligation et accessoire aux termes de laquelle le débiteur d’une

- 17 - obligation principale résultant d’une convention promet au créancier une prestation, appelée peine conventionnelle, dans l’hypothèse où le débiteur de l’obligation principale ne l’exécute pas ou ne l’exécute pas parfaitement (Chappuis, Aspects théoriques et application pratique de

- 18 - la clause pénale dans les conventions d’actionnaires, in RSDA 2003, pp. 65 ss, spéc. p. 66). La validité de la clause pénale dépend de celle de l’obligation principale dont elle est l’accessoire et dont elle suit le sort (SJ 1972, p. 430) et la nullité du contrat entraîne celle de la clause pénale qu’il contient (SJ 1975, p.1, cons. 4; ATF 73 II 158 c. 2, rés. in SJ 1948, p. 288). Il s'ensuit que si la clause de la convention d'actionnaires dont l'inexécution est invoquée pour réclamer le paiement de la clause pénale est nulle, la clause pénale est également invalide. L’art. 705 al. 1 CO prévoit que l’assemblée générale peut révoquer les membres du conseil d’administration et les réviseurs, ainsi que tous fondés de procuration et mandataires nommés par elle. L’administrateur peut être révoqué en tout temps et pour n’importe quel motif. Le droit de révocation ne peut être supprimé ni par les statuts ni par convention (Bloch, op. cit., p. 221 et réf. cit. aux notes infrapaginales nn. 104 et 105). L’art. 705 est donc de nature impérative (ibid., p. 221 et réf. cit. à la note infrapaginale n. 107; Dubs/Truffer, Basler Kommentar, n. 6 in fine ad art. 705 CO). Vu la nature du droit de révoquer, la clause contenue dans une convention d’actionnaires qui exclut la révocation des administrateurs pendant toute la durée du consortium est incompatible avec l’art. 705 CO. Elle est nulle à ce titre (Bloch, op. cit., p. 222), même si une partie de la doctrine considère que l’exercice de ce droit peut être restreint dans les limites des art. 2 al. 2 CC et 27 al. 2 CC, estimant licite une clause stipulant qu’un administrateur ne peut être révoqué que s’il existe de justes motifs (ibid., eod. loc. et l’opinion contraire des auteurs cités à la note infrapaginale n. 110). En l’espèce, le recourant invoque la violation d'une obligation contractuelle de l'élire (de le désigner) en qualité d'administrateur délégué, ce qui ressortit à la compétence du conseil d'administration. L'art. 705 CO n'est donc pas directement en jeu, puisqu'il concerne le pouvoir électif de l'assemblée générale. On peut cependant se demander si la clause privant le conseil d’administration de la possibilité de révoquer la délégation de gestion (art. 716b CO) ne serait pas également nulle. La question peut toutefois rester ouverte, vu le sort du recours.

E. 3 […]

E. 4 Pour les cinq premiers exercices sociaux, les administrateurs ainsi désignés par les parties s’engagent à nommer aux fonctions de président de C.________SA M. A.________ ou, à son défaut, M. T.________, ou à son défaut Mme A.________.

- 3 -

E. 5 Pour les cinq premiers exercices sociaux, les administrateurs ainsi désignés s’engagent à nommer M. L.________ aux fonctions d’administrateur délégué ou, à son défaut, une autre personnalité choisie par les administrateurs.

E. 6 Autres A.________ demande à L.________ de lui remettre tous les originaux des différents documents relatifs à la constitution de la société ainsi que les traductions anglaises. Pour terminer, L.________ a exprimé sa grande amertume. Il a redit à A.________ et T.________ que si les 3 premiers investisseurs se sont retirés du projet, c'était directement lié au fait que A.________ et T.________ ont voulu maintenir leur décision de changer la structure de management de C.________SA – et ceci malgré les accords passés au départ entre les fondateurs quant à l'organigramme. L.________ se dit aussi très déçu qu'A.________ et T.________ n'ont pas voulu tenir compte de ses nombreux avertissements qu'une telle décision pourrait amener les investisseurs à se retirer du projet, ce qui a aussi amené le conseil d'administration à arrêter les activités de C.________SA. L.________ leur rappelle qu'à cause de cette décision, son investissement personnel dans ce projet depuis plus de 18 mois a été brutalement interrompu.

- 7 - T.________ accepte les commentaires de L.________ et lui demande même de s'assurer que ces commentaires soient bien enregistrés au procès verbal de la séance. A.________ dit qu'il ne tient pas à répondre aux propos de L.________ car il ne veut pas revenir sur le passé. A.________ lève la séance à 16h30." Le procès-verbal n° 10 contient enfin l’ajout manuscrit suivant, daté du 11 mars 2008 et signé des trois fondateurs : "Le 11 mars 2008, les parties, réunies à Genève, décident à l’unanimité de ne pas liquider la société. L.________ est prêt à céder à P.________SA l’intégralité de [ses] actions dans C.________SA sans paiement; il est également prêt à démissionner du conseil d’administration avant fin mai 2008. [Il] souhaite trouver un arrangement quant aux tasses C.________. » Le 13 mars 2008, L.________ a signé une déclaration par laquelle il a transféré à P.________SA l’intégralité des vingt-quatre mille cinq cents actions qu’il détenait dans C.________SA "et ceci sans paiement en ma faveur". Cette déclaration porte la signature d’A.________ et de T.________, sous la mention "accepté". Le même jour, le conseil d’administration de C.________SA, sous la signature d'A.________, T.________ et L.________, ce dernier en qualité d’"administrateur délégué", a approuvé le transfert d’actions précité. Le 15 mai 2008, L.________ a adressé au président du conseil d’administration de C.________SA sa lettre de démission. Cette démission a été inscrite au registre du commerce le 28 mai 2008 et publiée dans la FOSC le 3 juin suivant.

c) Par lettre recommandée de son conseil à P.________SA du 11 juin 2008, L.________ s’est prévalu des articles 5 alinéa 5 et 12 alinéa 1 de la convention d’actionnaires et a mis la société précitée en demeure de lui verser la peine conventionnelle de 500'000 fr. dans un délai au 23 juin

2008. Par lettre du 16 juin 2008 à son confrère, le conseil de P.________SA,

- 8 - au nom de sa cliente, a rejeté ces prétentions. Un échange de correspondances entre les deux avocats s’en est suivi.

2. a) Le 8 août 2008, sur réquisition de L.________, l’Office des poursuites et faillites d’Echallens a notifié à P.________SA, dans la poursuite n° 443'387, un commandement de payer la somme de 500'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 30 novembre 2007, indiquant comme cause de l’obligation : "Peine conventionnelle pour violation de la convention d’actionnaires de C.________SA du 1er septembre 2007". La poursuivie a formé opposition totale. Le poursuivant a déposé une requête de mainlevée provisoire, le 2 octobre 2008, accompagnée d’un onglet de vingt pièces sous bordereau. La poursuivie s'est déterminée le 13 novembre 2008, concluant au rejet de la requête. Elle a produit un onglet de six pièces sous bordereau. A l’audience de mainlevée du 17 novembre 2008, le poursuivant a encore produit six pièces.

b) Par prononcé du 11 décembre 2008, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée, arrêté à 660 fr. les frais à la charge du poursuivant et dit que celui-ci devait verser la somme de 753 fr. 20 (TVA par 7,6 % comprise) à la poursuivie, à titre de participation à ses frais de conseil. La décision motivée a été notifiée aux parties, par l'intermédiaire de leur conseil respectif, le 16 mars 2009.

c) Le poursuivant a recouru par acte du 24 mars 2009, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé en ce

- 9 - sens que l’opposition est levée à concurrence de 500'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 30 novembre 2007. Le recourant a confirmé ses conclusions dans le mémoire ampliatif qu’il a déposé le 24 avril 2009. Dans ses déterminations du 3 juin 2009, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. En d roit : I. Déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP – loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et comportant des conclusions en réforme valablement formulées (art. 461 ss CPC – code de procédure civile; RSV 270.11 – applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), le recours est recevable. II. a) Selon l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération. Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d’argent déterminée et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 1;

- 10 - Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Une telle reconnaissance peut résulter du rapprochement de plusieurs pièces (Panchaud/Caprez, op. cit., § 6; Gilliéron, op. cit., n. 33 in fine ad art. 82 LP). Le contrat écrit stipulant une peine conventionnelle (art. 160 CO) constitue, avec la preuve de l’inexécution de la prestation promise, une reconnais-sance de dette (Panchaud/Caprez, op. cit., § 85). La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces, dont le but n’est pas de statuer sur l’existence de la créance, mais sur l’existence d’un titre exécutoire; le créancier ne peut motiver sa requête qu’en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée, si le débiteur, de son côté, ne s’oppose pas ou ne rend pas vraisemblables des exceptions (ATF 132 III 139 c. 4.1.1).

b) En l'espèce, le recourant invoque comme cause de l’obligation la peine conventionnelle prévue par l’article 12 alinéa 1 de la convention d’actionnaires du 1er septembre 2007. La prestation promise dont il se prévaut est celle contenue à l’article 5 alinéa 5 de dite convention, qui dispose que, pour les cinq premiers exercices sociaux de C.________SA, le recourant occupe la fonction d’administrateur délégué de la société. Il fait valoir que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il a rapporté la preuve de l’inexécution de la prestation promise en produisant des pièces qui, par leur rapprochement, établissent qu’il a été révoqué de sa fonction d’administrateur délégué, en violation de la disposition précitée. aa) La convention d’actionnaires est un contrat qui a pour objet l’exercice des droits de l’actionnaire ou des engagements auxquels s’oblige(nt) une ou plusieurs partie(s) en sa (leur) qualité d’actionnaire(s) d’une société anonyme déterminée (Bloch, Les conventions d’actionnaires et le droit de la société anonyme, thèse Lausanne 2006, p. 12 et réf. cit. à la note infrapaginale n. 46). Un tel contrat est soumis aux règles du droit

- 11 - des obligations, sans être traité spécialement par celui-ci (ibid., p. 4). Jurisprudence et doctrine admettent qu’une convention d’actionnaires puisse contenir une clause pénale visant à dissuader les parties de ne pas la respecter (ibid., p. 108 et réf. cit.). Il est fréquent que les conventions

- 12 - d’actionnaires prévoient une clause dite "électorale", par laquelle les parties se mettent d’accord pour nommer tel candidat au conseil d’administration ou pour refuser leurs suffrages à tel autre. Une telle clause est en principe valable (ibid., pp. 219-220). En l'espèce, l’article 5 de la convention d’actionnaires constitue une clause électorale. Les parties se sont en outre mises d’accord pour attribuer, au sein du conseil d’administration, la fonction d’administrateur délégué au recourant (ch. 5). bb) En vertu de l’art. 716b CO (Code des obligations; RS 220), les statuts peuvent autoriser le conseil d’administration à déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, conformément au règlement d’organisation. En l'espèce, les statuts de C.________SA n’ont pas été produits. Il ressort toutefois d’une manière concordante des correspondances échangées entre les conseils des parties les 24 juin et 25 juillet 2008 que les statuts prévoient cette délégation à leur article 27 et que c’est dès lors le conseil d’administration, compétent pour déléguer, qui l’est aussi, le cas échéant, pour supprimer cette délégation, soit pour modifier la fonction d’administrateur délégué au sein du conseil d’administration en celle de simple administrateur. cc) Le règlement d’administration et d’organisation de la société prévoit que le conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins quatre fois par année, sur avis écrit adressé à chacun des administrateurs, avec mention de l'ordre du jour, sauf en cas d’urgence où la convocation peut intervenir par téléfax, e-mail ou téléphone (art. 2.2); qu'en conformité avec l’article 23 alinéa 4 des statuts, il peut prendre des décisions par voie de circulation, soit notamment par lettre, e-mail ou fax, à la condition que tous les membres du conseil aient reçu les propositions de décisions et qu’ils aient donné leur approbation par écrit, par e-mail ou par fax et qu’aucun n’en ait exigé la discussion (art. 2.3 al. 4); qu’en cas d’urgence, les décisions peuvent être prises

- 13 - téléphoniquement à condition d’être confirmées immédiatement par écrit (art. 2.3. al. 5) et que la décision sera insérée telle quelle au registre des procès-verbaux. Il est tenu un procès-verbal des délibérations et des décisions du conseil d’administration et de toutes autres

Dispositiv

des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs). IV. Le recourant L.________ doit verser à l’intimée P.________SA la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : - 20 - Du 9 juillet 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du 29 septembre 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : - Me Céline Courbat, avocate (pour L.________), - Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour P.________SA). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. - 21 - La greffière :

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

TRIBUNAL CANTONAL 219 CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES ________________________________________________ Séance du 9 juillet 2009 ___________________ Présidence de M. MULLER, président Juges : Mme Carlsson et M. Sauterel Greffier : Mme Debétaz Ponnaz ***** Art. 82 LP; 160 et 716b CO La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par L.________, à Crans, contre le prononcé rendu le 11 décembre 2008, à la suite de l’audience du 17 novembre 2008, par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à la société P.________SA, à Saint-Barthélemy. Vu les pièces au dossier, la cour considère : 105

- 2 - En fait :

1. a) Le 27 août 2007, L.________, P.________SA, représentée par son administrateur président A.________, et T.________ ont constitué une société anonyme, sous la raison sociale C.________SA. Une convention d’actionnaires a été conclue le 1er septembre 2007 entre les trois fondateurs, qui ont signé le même jour le règlement d’administration et d’organisation de la société. Inscrite le 3 septembre 2007 au Registre du commerce du canton de Vaud, celle-ci a pour but la recherche, le développement, la fabrication et la commercialisation, notamment sur la base de technologies sous licences de M [...] SA, de systèmes de préparation et de conditionnement de thés et tisanes, sous la forme de portion individuelle et des équipements et accessoires d’utilisation, ainsi que la gestion de contrats y relatifs. Ses administrateurs lors de l’inscription étaient A.________, en qualité d’administrateur président, L.________ en qualité d’administrateur délégué et T.________ en qualité d’administrateur, tous avec signature collective à deux. La convention d’actionnaires prévoit notamment ce qui suit, à ses articles 5, 12 et 13 : "Article 5

1. Tant que le Conseil d’administration de C.________SA est composé de trois membres, les parties s’engagent à proposer et faire désigner chaque année au Conseil d’administration de C.________SA M. L.________ ou un représentant désigné par lui, M. A.________ ou un autre représentant de P.________SA proposé par celle-ci, ainsi que le modérateur.

2. […]

3. […]

4. Pour les cinq premiers exercices sociaux, les administrateurs ainsi désignés par les parties s’engagent à nommer aux fonctions de président de C.________SA M. A.________ ou, à son défaut, M. T.________, ou à son défaut Mme A.________.

- 3 -

5. Pour les cinq premiers exercices sociaux, les administrateurs ainsi désignés s’engagent à nommer M. L.________ aux fonctions d’administrateur délégué ou, à son défaut, une autre personnalité choisie par les administrateurs.

6. […]. […] Article 12

1. Toute violation par l’une des parties des obligations stipulées aux art. 4 à 8 fonde l’obligation de s’acquitter d’une peine conventionnelle d’un montant de CHF 500'000.--, les autres parties conservant en outre le droit de lui réclamer la réparation de tout éventuel dommage causé par la violation en question .

2. Le montant payé par la partie qui viole la présente convention est réparti entre les autres parties en proportion de leur participation dans la société. Article 13

1. La présente convention entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature par toutes les parties. […]

2. […]

3. La présente convention ne pourra prendre fin ou être modifiée que par écrit et sur décision prise à l’unanimité des parties."

b) Le 3 novembre 2007, s'est tenue une séance du conseil d'adminis-tration de C.________SA, en présence notamment des trois fondateurs, qui a fait l’objet d’un procès-verbal n° 9. Le 12 novembre 2007, L.________ a adressé à A.________ et à T.________ un message par courrier électronique, se référant à un entretien qu'A.________ avait eu avec un certain [...] K [...] et indiquant que ce dernier était inquiet des projets de remaniement du conseil d’administration de la société, ce remaniement étant de nature à dissuader les investisseurs potentiels, de sorte que L.________ insistait auprès de ses partenaires pour avoir une discussion rapidement. Les 3 et 5 décembre 2007, L.________ a personnellement écrit à trois investisseurs potentiels, pour leur annoncer qu’il avait été décidé de

- 4 - recruter un nouvel administrateur délégué, lui-même restant au conseil d’administration. Le 5 décembre 2007, il a adressé aux deux autres fondateurs de C.________SA un message par télécopie. Se référant à "notre réunion de vendredi dernier au cours de laquelle vous avez décidé de changer ma fonction dans la société, malgré les accords passés cet été entre nous", il a indiqué avoir pris note de cette décision, tout en rappelant qu'il les avait souvent mis en garde contre le risque très probable de voir les investisseurs potentiels ne pas accepter ce changement et, par conséquent, ne plus investir dans C.________. Une séance du conseil d’administration de la société s’est tenue le 19 décembre 2007 en présence de T.________, A.________ et L.________. Elle a donné lieu à un procès-verbal n° 10. Ce document indique notamment que "le PV du conseil d’administration du 03-11-07 [procès-verbal n° 9, ndlr] est accepté". Il contient en outre le passage suivant : "[…]

2. Etat du financement au 19.12.2007 A.________ demande à L.________ de faire le point sur l'état du financement à ce jour. L.________ confirme que, comme convenu, il a écrit aux 3 premiers investisseurs. Malheureusement, tous les 3 ont répondu qu'ils ne souhaiteraient plus investir en raison du remaniement opéré au sein du conseil d'administration à la suite duquel L.________ perdait sa qualité d'administrateur délégué pour devenir administrateur chargé des relations avec les investisseurs. L.________ demande à A.________ et T.________ de reconsidérer leurs positions, mais ceux-ci la maintiennent. A.________ recontactera M. D [...] pour l'informer de ce changement, mais il craint que M. D [...] se retire aussi. Donc, à ce jour, L.________ rapporte qu'il n'y a plus de promesses de financement dans un avenir immédiat (sauf peut être de la part de M. D [...] – mais cela paraît fortement compromis).

- 5 - Il reste toujours néanmoins un intérêt de la part d'investisseurs que L.________ a rencontrés ces derniers mois, notamment des investisseurs indiens et du Moyen Orient. Mais cela prendra du temps. Le conseil d'administration reconnaît qu'il sera extrêmement difficile de trouver rapidement de nouveaux investisseurs et L.________ souligne aussi qu'il sera très difficile de trouver des investisseurs qui accepteront d'investir dans les mêmes conditions.

3. Dissolution de la société C.________SA pour cause de manque de liquidité A.________ rappelle que le financement actuel pour le développement technique de C.________ est assuré uniquement par lui-même, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses sociétés. De nouveaux investissements importants sont aussi à prévoir dans les prochaines semaines si on veut maintenir les délais prévus. (Par ailleurs d'autres frais ont aussi été financés par A.________ et L.________). En constatant le manque évident de financement extérieur immédiat, A.________ recommande de reconsidérer le projet C.________ dans son ensemble. Il n'est plus prêt à supporter seul tous les frais de développements techniques et la plupart des coûts de préparation commerciale et une partie des frais de recherche de fonds (salaire de M. N [...], réception des investisseurs, etc…). Il faut donc se rendre à l'évidence que le projet et la société C.________ ne peut plus se poursuivre dans le cadre actuel et doivent s'interrompre immédiatement. A.________ pourra chercher à vendre le savoir-faire C.________ pour sortir ce projet de cette impasse pour couvrir les pertes engendrées pour M [...] SA et sa famille. Il envisage même de vendre, si nécessaire, ce concept à des tiers pour donner une nouvelle chance à C.________. Il demande à L.________ d'annoncer cette décision à M. K [...] et espère que ce dernier n'en tiendra pas rigueur à L.________. Sur ces bases là, le conseil d'administration recommande à l'assemblée générale de dissoudre C.________SA et A.________, après réception du procès-verbal établi par L.________, entreprendra les démarches nécessaires. […]

5. Liquidation et reprise des travaux en cours

- 6 - Les membres du conseil d'administration ont débattu sur les avantages et inconvénients de différents scénarios possibles pour la dissolution de la société : faillite ou liquidation. Il a été convenu d'adopter comme procédé de dissolution, celui qui aurait le moindre effet négatif sur l'image des membres du conseil d'administration et sur leurs sociétés respectives. La solution de la liquidation a été préférée à celle de la faillite et A.________ contactera Me Patrick de Preux dans ce sens. L'idée est de laisser la société "en coquille vide", mais cela est à vérifier avec Me de Preux. […] A.________ demande à L.________ s'il revendiquera quelque chose à la société. L.________ précise que concernant C.________, il revendique les dépenses non facturées directement liées à son activité dans le cadre de C.________ et qui peuvent être documentées avec des justificatifs ou factures. Ce montant s'élève approximativement à CHF 70'000. Il revendiquera ces dépenses ainsi que le montant du capital initial investi de CHF 100'000 par L.________ en cas de vente ou d'exploitation du savoir-faire C.________ et dans la mesure où A.________ recouvrera de son côté une part de son investissement fixée à CHF 500'000.-. Il est convenu aussi qu'avec effet immédiat, les travaux en cours doivent cesser et que si A.________ décide de continuer les développements techniques ou autres, le financement devra être assuré par A.________ directement.

6. Autres A.________ demande à L.________ de lui remettre tous les originaux des différents documents relatifs à la constitution de la société ainsi que les traductions anglaises. Pour terminer, L.________ a exprimé sa grande amertume. Il a redit à A.________ et T.________ que si les 3 premiers investisseurs se sont retirés du projet, c'était directement lié au fait que A.________ et T.________ ont voulu maintenir leur décision de changer la structure de management de C.________SA – et ceci malgré les accords passés au départ entre les fondateurs quant à l'organigramme. L.________ se dit aussi très déçu qu'A.________ et T.________ n'ont pas voulu tenir compte de ses nombreux avertissements qu'une telle décision pourrait amener les investisseurs à se retirer du projet, ce qui a aussi amené le conseil d'administration à arrêter les activités de C.________SA. L.________ leur rappelle qu'à cause de cette décision, son investissement personnel dans ce projet depuis plus de 18 mois a été brutalement interrompu.

2008. Par lettre du 16 juin 2008 à son confrère, le conseil de P.________SA,

- 8 - au nom de sa cliente, a rejeté ces prétentions. Un échange de correspondances entre les deux avocats s’en est suivi.

c) Le poursuivant a recouru par acte du 24 mars 2009, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé en ce

- 14 - déclarations qu’un membre désire faire figurer dans le procès-verbal, les décisions prises par voie de circulation figurant pour information dans le procès-verbal de la séance suivante, chaque procès-verbal étant en outre approuvé par le conseil d’administration lors de sa prochaine séance (art. 2.4 al. 1 et 3). dd) Le recourant se prévaut d’une décision qui aurait été prise le 30 novembre 2007, lors d’une réunion des administrateurs de C.________SA au cours de laquelle, contre son avis, T.________ et l'intimée, représentée par A.________, auraient voté afin de changer sa fonction d’administrateur délégué en celle de simple administrateur. Les pièces produites par les parties en première instance font état d’une séance du conseil d’administration du 3 novembre 2007, qui a fait l’objet d’un procès-verbal n° 9, et d’une séance du 19 décembre 2007, qui a fait l’objet d’un procès-verbal n° 10. Il ressort du chiffre 1 de ce dernier procès-verbal que celui de la séance précédente, du 3 novembre 2007, a été adopté lors de la séance du 19 décembre 2007. Il n’est donc pas établi qu’il y ait eu une séance du conseil d’administration dans l'intervalle, le 30 novembre 2007. Le recourant se prévaut toutefois du chiffre 2 du procès-verbal du 19 décembre 2007, où il voit la preuve de la décision du conseil d’administration de modifier sa fonction au sein dudit conseil. Ce passage du procès-verbal, même associé aux autres pièces produites par le recourant, en particulier son message du 5 décembre 2007 télécopié à T.________ et à A.________ et ses échanges de messages par courrier électronique avec les investisseurs potentiels, ne permet toutefois pas de conclure à l’existence formelle d’une telle décision. En effet, contrairement à ce qu’exige le règlement d’administration et d’organisation de la société (art. 2.4), aucun des procès-verbaux produits ne fait état de la décision invoquée par le recourant, prise par le conseil d’administration en séance, ou ne rapporte pour information une décision qui aurait été prise entre les deux séances par voie de circulation.

- 15 -

- 19 - III. Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'200 francs. Il doit en outre verser à l’intimée la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs). IV. Le recourant L.________ doit verser à l’intimée P.________SA la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :

- 20 - Du 9 juillet 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du 29 septembre 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :

- Me Céline Courbat, avocate (pour L.________),

- Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour P.________SA). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

- Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.

- 21 - La greffière :