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Dossier n.15.2002.153
Lugano
8 janvier 2003
CJ/fc/dp
Au nomde la République et cantondu Tessin
La Chambre des poursuites et faillites du Tribunal d'appel en tant quautorité de surveillance
composée des juges:
Cometta, président,
Pellegrini et Giani
secrétaire:
Jaques, greffier substitut
statuant sur la plainte du 24 avril 2002 de
__________
contre
lactivité de lOffice des poursuites et faillites de Bellinzone, et plus précisément contre la décision du 17 avril 2002, par laquelle il a été ordonné à la recourante de restituer la somme de fr. 559'477,83, outre les intérêts courus depuis le 18.3.2001, obtenue en remboursement de limpôt anticipé indûment perçu par lAdministration fédérale des contributions (AFC) sur la somme de fr. 12'850'545.-- (valeur au 4 juillet
2001) séquestrée et successivement saisie en faveur de la recourante dans le cadre de la poursuite n° __________ dirigée contre:
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considérant que la cause est ainsi devenue sans objet;
attendu que quoique la gratuité de la procédure soit contraire à la systématique du droit administratif auquel se rattache la plainte réglée à lart. 17 LP (JeanFrançoisPoudret/SuzetteSandozMonod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 2.10 à l'art. 81, p. 804) ce principe a été codifié conformément à la volonté expresse du législateur (art. 20a al. 1, 1ère phr. LP et 61 al. 2 lett. a OELP;ATF125 III 383 cons. 2a);
attendu que pour le même motif il nest pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP);
Pour la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal d'appel en tant quautorité de surveillance
Le président Le secrétaire
Traduction certifiée conforme au texte original en italien
Le secrétaire