La rédaction d'un recours et quelques courriers de transmission au mandant ne saurait justifier une dizaine d'heures d'activité.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Considérant:
Que, par décision du 20 août 2010, l'autorité de céans a annulé l'expulsion prononcée à l'égard de M. A. (ci-après: le recourant, respectivement l'intéressé) sans octroyer de dépens;
Que, par mémoire du 23 septembre 2010, l'intéressé a recouru contre cette décision, en ce qui concerne le chiffre 5 du dispositif de la décision, en concluant à l'octroi de dépens;
que, dans son arrêt du 8 juillet 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a, d'une part, admis le recours et, d'autre part, invité l'autorité de céans à fixer les dépens, qui doivent être définis en application de l'arrêté temporaire du Conseil d'Etat, du 22 décembre 2010, fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (ci-après: l'arrêté);
qu'en ce qui concerne son activité Me François Berger a indiqué qu'il a déposé un recours de pratiquement 10 pages, qu'il a adressé au service juridique, chargé de l'instruction du recours, huit écritures, représentant "une dizaine d'heures de travail" et que, dès lors, il estime que le montant des dépens qui lui sont dus soit fixé à Frs. 2'700.-, hors TVA;
qu'au sujet de la rédaction d'un recours, la Cour de droit public a relevé que le temps consacré à cette prestation peut être fixé à 4 heures (CDP 2011.79, 2010.142);
qu'en ce qui concerne les courriers indiqués par le mandataire, il faut relever que pour cinq d'entre eux il s'est limité à transmettre les courriers du service juridique à son client, dont il était sans nouvelles, ou à faire uniquement parvenir au service juridique les documents demandés;
que, dans ces circonstances, l'activité totale déployée par Me François Berger peut être déterminée à quelque 6 heures, au tarif de Frs. 250.- comme indiqué dans les arrêts précités,
qu'il faut également tenir compte des frais, à raison de 10 % des honoraires (art. 54 de l'arrêté) et de la TVA à 7.6 % (activité déployée avant le 1.1.2011), de sorte que l'indemnité de dépens sera fixée à Frs. 1'775.-;
qu'il y a lieu de statuer sans frais;
Par ces motifs, le conseiller d'Etat chef du Département de l'économie,
décide:
1.L'indemnité de dépens due à Me François Berger à charge du service des migrations est fixée à Frs. 1775.-, frais et TVA compris;
2.La présente décision est rendue sans frais.
Neuchâtel, le 31 août 2011
Thierry Grosjean