La requérante, qui se déclare victime de violences conjugales, ne dépose aucune pièce relative aux infractions alléguées et au tort moral subi. Requête rejetée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :
Que, par courrier du 9 mai 2019 de son mandataire, X. invoque des violences conjugales subies de la part de A. et se réfère à un arrangement passé entre parties par lequel ce dernier reconnaît devoir à la prénommée la somme de 15'000 francs pour solde de tout compte;
quelle demande au Département de léconomie et de laction sociale « dintervenir et davancer le montant de 15'000 francs conformément à la LAVI »;
que, par courrier du 15 mai 2019 du service juridique, X. a été invitée à intenter des démarches de recouvrement contre lauteur de linfraction conformément à larticle 4 LAVI, relatif à la subsidiarité des prestations LAVI;
quil lui a par ailleurs été demandé de motiver sa demande et dindiquer en particulier à quoi correspondaient les 15'000 francs requis;
que, sans nouvelle de la part de lavocat de la demanderesse, le service juridique a écrit un courrier le 29 novembre 2019 à ce dernier demandant notamment des conclusions claires quant aux prétentions de la victime;
quà ce jour, cette demande est restée sans suite;
que, en application de larticle 4 LAVI, les prestations daide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque lauteur de linfraction ou un autre débiteur ne verse aucune prestation;
que, selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal cantonal du 22 décembre 2006, réf. TA.2006.176), il peut être exigé de la victime quelle procède à des efforts dencaissement et il appartient à cette dernière de rendre vraisemblable que lauteur est insolvable;
que, en lespèce, la requérante ne fournit pas la preuve de linsolvabilité de lauteur ni même de lexécution de démarches quelconques engagées contre celui-ci;
que, par ailleurs, si la requérante dépose une copie de sa requête en conciliation du 19 février 2019 dirigée contre A., elle ne fournit aucune pièce à lappui de cette demande malgré les requêtes sur ce point du service juridique des 15 mai et 29 novembre 2019;
quau vu de ce qui précède, la demande du 9 mai 2019 doit être rejetée;
que, conformément à larticle 14 du règlement dexécution de la loi dintroduction de la loi fédéral sur laide aux victimes dinfractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni allocations de dépens.
Par ces motifs, le conseiller d'état, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,
décide :
1.La requête du 9 mai 2019 est réjetée.
2.La présente décision est rendue sans frais.
3.Il n'est pas alloué de dépens.
Neuchâtel, le 6 mai 2020
Jean-Nathanaël Karakash