DECI.2017.68

A.

Le 25 août 2016, vers 13h00, X., née […] 1977, agissant en qualité d'agente de sécurité, s'est rendue dans l'immeuble rue A. à B. afin de notifier un commandement de payer à l'un des habitants de l'immeuble. Alors qu'elle examinait les noms inscrits sur les boîtes aux lettres, un inconnu s'est approché d'elle et l'a fortement bousculée dans le dos. X. a heurté avec le côté gauche de son visage l'une des boîtes aux lettres et est ensuite tombée à terre après avoir percuté le mur.

L'auteur s'est ensuite enfui et les recherches policières postérieures n'ont pas permis de l'identifier. Quant à la victime, elle s'est rendue aux urgences de l'Hôpital neuchâtelois à D.. Selon le constat médical du 25 août 2016, la victime a subi un traumatisme crânien sans perte de connaissance, ni amnésie circonstancielle. L'examen physique a révélé une plaie superficielle au niveau de l'arcade sourcilière gauche ainsi qu'une plaie au niveau de la face interne de la lèvre inférieure gauche, une dermabrasion de 5 cm de diamètre au niveau de la face postéro-externe du tiers supérieur de l'avant-bras gauche, une douleur à la palpation de l'arcade sourcilière gauche et du maxillaire supérieur gauche. Des douleurs à la palpation du poignet gauche ont également été relevées. Le constat médical précise que la patiente semble présenter un stress post-traumatique. Une incapacité de travail à 100% du 25 au 27 août 2016 a été prescrite.

B.

Selon le certificat du 12 décembre 2016 de la Dresse C., médecin de famille, la victime a encore subi une incapacité de travail à 100% du 2 au 26 septembre 2016 puis à 50% du 2 novembre au 12 décembre 2016. Elle a été suivie à plusieurs reprises par la praticienne précitée qui a constaté un syndrome post-traumatique avec troubles de l'endormissement et réveils nocturnes accompagnés d'une grosse souffrance et d'une remise en question de toute sa vie et de son projet professionnel. Elle a été adressée à une psychologue. La victime se demande si elle va continuer dans cette branche et elle souhaite faire une formation d'éducateur. Le 28 novembre 2016, des troubles du sommeil avec insomnies et cauchemars ont encore été relevés ainsi que des "difficultés avec le port de l'uniforme". X. a également été suivie par le Centre LAVI.

C.

Par requête de sa mandataire du 26 juillet 2017 adressée au Département de l'économie et de l'action sociale, X. sollicite le versement d'une réparation morale de 3'000 francs en application de la LAVI. Elle indique qu'elle a été suivie par différents professionnels à la suite de l'agression qu'elle a subie : débriefings avec ses supérieurs, suivi psychologique et suivi médical, y compris ergothérapie. Elle joint à cet égard le procès-verbal d'un entretien du 20 octobre 2016 avec ses supérieurs. Elle allègue que, depuis son agression, elle subit son travail alors qu'il s'agissait d'une "passion" auparavant; elle s'isole professionnellement et socialement et n'a plus envie d'exercer son métier. Elle est sans emploi depuis le 30 juin 2017; elle a préféré, "suite à son agression et compte tenu de l'ensemble des circonstances", se réorienter professionnellement.

D.

Compte tenu de l'agression dont la requérante a été l'objet, il ne fait aucun doute que celle-ci a qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, il ressort du dossier que l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié de sorte qu'il appartient à l'État, en application de la LAVI, d'accorder des prestations d'aide aux victimes.

Considérant en droit :

1.

Selon l'article 22 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque  la gravité de l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en vigueur le 1erjanvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné à70'000 francspour la victime et35'000 francspour ses proches (art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple: RJN 2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Editions romandes 2009, p. 279-280, 324 ss;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit., p. 3).

2.

Afin d'assurer la cohérence de la pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4; ATF 130 III 699, consid. 5.1). Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de1'000 francsa été octroyée à la victime de plusieurs coups de poings au visage ayant provoqué de multiples fractures de la base du nez, impliquant des soins ambulatoires à deux reprises, une opération sous narcose, une stabilisation avec attelle plâtrée et un processus de guérison long et douloureux (décision du 13 juin 2013 de l'Autorité LAVI BE,citée parBaumannet consorts, op. cit., p. 20).

-Une réparation morale LAVI deCHF 1'500.-a été octroyée à la victime d'un coup de poing et d'un gifle au visage ayant provoqué la fracture de l'os zygomatique et du sinus maxillaire (avec cicatrice résiduelle à la paupière gauche), et ayant nécessité deux interventions chirurgicales. La victime a subi 17 jours d'incapacité de travail (décision du 18 octobre 2010 de l'Autorité LAVI BE,citée parBaumannet consorts, op. cit. p. 21).

-Une réparation morale LAVI de1'500 francsa été octroyée à la victime d'une agression à coups de poing ayant provoqué diverses contusions, sans séquelles durables. Sur le plan psychologique la victime a été très affectée et a dû être suivie pendant près d’une année par le centre LAVI (décision du DEAS du 12 mai 2017, DECI.2017.13).

-Une réparation morale LAVI de1'500 francsa été octroyée à un contrôleur dans un train qui a été saisi par un passager qui l'a fait tomber, lui causant des lésions corporelles simples ayant impliqué: lésions des vertèbres cervicales, douleurs à la nuque et à la tête, un jour de soins hospitaliers, troubles anxieux et interruption de travail de plusieurs mois (avec perte d’emploi, causalité incertaine)(décision du 13 septembre 2011 de l'Autorité LAVI SZ,citée parBaumannet consorts op. cit. p. 21, n° 16).

-Une réparation morale LAVI de1'500 francsa été octroyée à la victime d'un coup de poing et d’un coup de bouteille au visage ayant provoqué la perte de trois dents et ayant nécessité une intervention chirurgicale délicate 5 ans après les faits (traitement provisoire jusque-là). La victime a subi des troubles psychiques importants avec perte de confiance en soi et rétrogradation dans son apprentissage (décision du 12 août 2013 de l'Autorité LAVI ZH,citée parBaumannet consorts op. cit. p. 21, n° 18).

-Une réparation morale LAVI de2'000 francsa été octroyée à un homme victime de coups de poings et coups de pieds assenés par 3 jeunes qui voyageaient dans le train dans le même wagon que lui, la victime ayant eu le tort de reprocher aux jeunes de se comporter bruyamment dans le wagon, en y fumant et diffusant de surcroît de la musique.  La victime, qui a subi une fracture au visage et un hématome à l'œil avec affaissement du plancher orbital, a dû être conduite d'urgence à l'hôpital puis au CHUV, où une intervention chirurgicale a été effectuée. Sur la plan pénal, les auteurs ont été condamnés pour lésions corporelles simples et omission de prêter secours, et au versement d'une réparation morale de 3'000 francs à leur victime (décision du DEAS du 29 octobre 2014 en la cause R.).

-Une réparation morale LAVI de2'000 francsa été octroyée à une femme victime d'un coup de poing asséné par un homme ivre dans un bar. Le coup lui causé une fracture de la mâchoire qui a nécessité la pose d’un appareil d’immobilisation. La victime a été en incapacité de travail pendant 3 semaines mais n'a pas subi de traumatisme psychique plus important que ce que l'on peut attendre dans ce genre de circonstance. L'auteur a été reconnu coupable de lésions corporelles simples et a été condamné, sur le plan civil, au versement d'une réparation morale de CHF 5'000.- à sa victime (décision du DEAS du 6 juin 2016, DECI.2015.76).

-Une réparation morale de2'000 francsa été allouée en application de la LAVI à chacun des deux policiers intervenus au domicile d’un homme gravement perturbé, qui les a agressés avec une extrême violence, les frappant sur tout le corps avec ses pieds et ses poings. Les deux policiers ont dû quitter l’appartement et isoler le forcené à l’intérieur, celui-ci s’étant entretemps muni d’une barre de fer et d’un petit couteau. L’agitation de l’auteur était telle que le groupe d’intervention de la police cantonale a dû être appelé en renfort. Les victimes ont été l’objet d’un traumatisme psychique avec stress-posttraumatique ayant provoqué un arrêt de travail pendant 5 jours. Le tribunal pénal leur avait octroyé un tort moral de 2'500 francs(décision du DEAS du 31 mars 2017, DECI.2016.99).

-Une réparation morale LAVI de2'000 francsa été allouée à l’agent de sécurité d’un établissement public agressé à coups de poing et de pied par deux hommes à qui il avait interdit l’accès. La victime a subi une commotion cérébrale avec fracture de l’orbite gauche, des contusions oculaires, au coude, au sacrum et à l’avant-bras. Elle a été en arrêt de travail pendant plusieurs mois (causalité incertaine), sans suivre de psychothérapie(décision du DEAS du 8 mai 2017, DECI.2016.72).

-Une réparation morale LAVI de3'000 francsa été allouée à un agent de sécurité victime d'une agression de la part d'un usager lors d'un contrôle de ticket. Ce dernier lui a assené un coup de couteau au niveau de la cuisse ayant nécessité la pose de 14 points de suture. La victime a été en arrêt de travail pendant de nombreux mois et a perdu son emploi. Il a par ailleurs suivi une psychothérapie. L'autorité LAVI a toutefois considéré que ces conséquences n'étaient que très partiellement en lien causalité avec l'infraction (décision du DEAS du 30 mars 2015 en la cause B.).

3.

En l'espèce, la requérante a été victime d'une agression gratuite de la part d'un inconnu qui semble s'en être pris à elle, de manière lâche et violente, apparemment au seul motif que celle-ci portait l'uniforme. L'infraction lui a causé des lésions corporelles simples sans grande gravité mais surtout un traumatisme psychologique important. La victime a dû être suivie sur le plan médical et a subi une incapacité de travail relativement longue. L'agression a eu des répercussions sur sa vie professionnelle, même si le lien de causalité naturel et adéquat entre les faits et la perte de son emploi est incertain. Il n'est en tout cas pas clairement établi par les pièces, notamment médicales, qui ont été déposées. Tout bien considéré, compte tenu de la gravité de l'infraction et de ses conséquences, de la jurisprudence et du rôle social de la LAVI, il sera alloué à X. une réparation morale LAVI de1'500 francs.

4.

Conformément à l'article 14 du règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de1'500 francsest allouée à X., payable sur son compte […].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n'est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 15 décembre 2017

Jean-Nathanaël Karakash