CPEN.2021.51

E. 4 octobre 2018 et s’être installé à Z.________ avec sa compagne (B.________) et ses deux enfants. Il a aussi déclaré avoir quitté le canton de Neuchâtel en octobre 2018. À Z.________, il louait un restaurant et l’appartement qui était au-dessus (où il vivait avec les précités et son propre fils). La location était au nom de sa compagne, qui payait le loyer, soit 2'000 francs charges comprises. Il a continué à s’acquitter du loyer de l’appartement de V.________, qui était de 1'260 francs et dont le bail courait jusqu’à décembre 2018. Il a expliqué qu’il avait déménagé pour que son fils puisse fréquenter l’école dans le Jura et qu’il a ainsi pu rejoindre sa compagne qui disposait d’un restaurant, mais pas de la patente nécessaire à l’exploitation.

Lors de son audition devant le tribunal de police, le prévenu a déclaré avoir pu obtenir le restaurant D.________ avec l’appartement au-dessus le 30 novembre

2018. Il a ajouté que, s’il avait annoncé son départ de V.________ le 4 octobre 2018, il n’avait pas eu l’autorisation de vivre à Z.________ et qu’il était resté à V.________ jusqu’à fin juillet 2019. Il cherchait alors du travail dans la restauration.

Le prévenu a également déclaré qu’il avait ensuite remis le restaurant le 30 juillet 2019 et déménagé avec sa compagne et ses enfants à W.________ pour reprendre un autre établissement, l’établissement  I.________, qui n’avait été ouvert que deux mois, de décembre 2019 au 27 janvier 2020 (date de son incarcération).

d) Par courrier du 24 octobre 2018, le Service de la population du canton du Jura, qui avait reçu de la commune de Z.________ une annonce de mutation pour étrangers datée du 17 octobre 2018 relative au prévenu, a demandé à celui-ci qu’il déclare ses moyens de subsistance, qu’il indique s’il était déjà au bénéfice de l’aide sociale (dans l’affirmative qu’il remette une attestation des autorités neuchâteloises) et pour quels motifs il souhaitait venir vivre dans le canton du Jura. Un rappel lui a été envoyé le 25 mars 2019.

Le 3 octobre 2019, les services sociaux de V.________ ont remis au mandataire jurassien du prévenu, Me H.________, une attestation selon laquelle le prévenu avait bénéficié de l’aide sociale de février 2017 à octobre 2018 (pour un montant total de 29'172.30 francs), ainsi qu’une aide indue «de novembre 2018 à juin 2019, pour un montant de CHF 19'745.10».

e) Il résulte des notes d’entretien de l’assistante sociale que le prévenu a eu un rendez-vous avec celle-ci le 20 novembre 2018. Il en ressort que le prévenu «s’est présenté au RDV fixé ce jour», qu’il n’y avait «pas de changement dans la situation», que «le fils de X.______ est à la maison, pas de place trouvé (sic) en ce qui concerne l’école. Les cours sont envisagés à la maison». Le budget de décembre 2018 est ensuite mentionné.

Il apparaît ensuite, toujours dans le journal des entretiens, que le budget de février 2019 a été établi le 25 janvier 2019 et le budget de mars 2019 le 25 février 2019. Il ne ressort pas de la note que le prévenu aurait été présent à ces occasions.

Il ressort du journal de l’assistante sociale que, le 11 février 2019, le prévenu «s’est présenté à lentretien fixé ce jour». Il n’y avait «pas de changement ds [dans] la situation». Il est fait référence au suivi, par le Service de protection de la jeunesse (SPJ), «de la situation du fils de X.______» et des liens avec l’ORP («M. est suivi et effectue ses recherches d’emploi» ; «X.______ cherche du travail ds la restauration»).

Les budgets d’avril 2019 (réalisé le 20 mars 2019), mai 2019 (réalisé le 25 avril

2019) et juin 2019 (réalisé le 25 mai 2019) sont mentionnés sur une page du journal de l’assistante sociale. Il est indiqué que, le 6 mai 2019, le prévenu n’est «PAS VENU» et que le «Budget juin [est] bloqué». Sur la même note, il est indiqué, à la date du 29 mai 2019 : «Prise de contact de X.______ car n’a pas reçu son budget. Il nous informe avoir manqué le dernier RDV car était malade». A la fin de la note, il est mentionné : «Pour débloquer budget juillet, il est informé qu’il doit transmettre ses 6 derniers mois d’extraits bancaires + ses recherches d’emploi des 3 derniers mois. Il doit également donner des nouvelles sur l’éventuel placement de son fils en foyer».

Cette dernière note reprend le contenu d’un courriel envoyé par l’assistante sociale au prévenu le 29 mai 2019. Le 28 juin 2019, celui-ci avait repris contact avec l’office de l’aide sociale pour s’enquérir du versement du budget de juillet 2019, car il avait des factures à régler et n’avait pas d’argent pour nourrir son fil et lui-même. Il a affirmé avoir envoyé les extraits bancaires et signalé qu’il ferait parvenir ses recherches d’emploi lorsque son conseiller serait de retour de vacances. Le même jour, l’assistante sociale lui a rappelé le teneur du courriel du 29 mai 2019 et les pièces justificatives qu’il devait fournir.

f) Par courriel du 10 juillet 2019, le prévenu, qui indiquait habiter à la rue [aaaaa] à V.________, demandait quand il aurait rendez-vous avec sa nouvelle conseillère car il n’avait eu aucune nouvelle. Le même jour, une assistante sociale lui a répondu que son dossier était suivi par les assistants sociaux de permanence, que, pour le versement de son budget, l’office attendait toujours qu’il remette les justificatifs qui lui avaient été demandés et qu’il devait aussi indiquer s’il y avait eu un changement de sa situation (emploi, etc.).

g) Durant la période visée par l’acte d’accusation, le prévenu a reçu les montants suivants : pour novembre 2018 : 2’652 francs ; pour décembre 2018 : 2’386 francs ; pour janvier 2019 : 2’386 francs ; pour février 2019 : 2'386 francs ; pour mars 2019 : 2'386 francs ; pour avril 2019 : 2’386 francs ;        pour mai 2019 : 2'386 francs ; pour juin 2019 : 2’610 francs. Le 13 mars 2019, les services sociaux ont payé des frais de dentiste de 28 francs. Au total, le prévenu a bénéficié d’un montant de 19’606 francs pour la période de novembre 2018 à fin juin 2019.

h) Le 2 septembre 2019, le Service communal de l’action sociale de  V.________ a déposé une plainte pénale contre le prévenu. Il a relevé que celui-ci avait obtenu indûment un montant de 19'606 francs du 25 octobre 2018 au 31 juillet 2019.

6.Sur la base des faits qui précèdent, la Cour pénale retiendra que le prévenu a quitté le canton de Neuchâtel en octobre 2018, pour s’installer à Z.________ (cf. infra cons. 6.1) et qu’il a volontairement caché son changement de situation aux services sociaux (cf. infra cons. 6.2).

6.1.Les premières déclarations du prévenu, qui sont les plus crédibles, permettent d’asseoir ce constat (cf. supra cons. 5/c 2epar.). Les déclarations ultérieures, faites devant le tribunal de police (cf. supra cons. 5/c 3epar.), selon lesquelles le prévenu serait resté dans son appartement situé à la rue [aaaaa] à V.________ jusqu’à fin juillet 2019 n’ont pas la même crédibilité. On comprend mal pourquoi il aurait attendu aussi longtemps pour rejoindre le Jura alors que son fils avait commencé l’école dans ce canton en août (au plus tard en septembre) 2018, qu’il avait lui-même commencé l’exploitation du restaurant D.________ à Z.________ (au moins à temps partiel selon les dires du prévenu) et qu’il n’avait plus aucune activité dans le canton de Neuchâtel (cf. le courrier du 20 janvier 2021 du prévenu dans lequel il relève qu’il a dû changer de domicile en raison de l’exclusion de son fils à V.________, en septembre 2018. Le prévenu avait en outre lui-même signalé que le bail de son logement de la rue [aaaaa] à V.________ ne courait que jusqu’en décembre 2018, le prévenu ne faisant à aucun moment état d’une possible reconduction. Il a également admis que le restaurant de Z.________ était exploité le vendredi et le week-end et l’on voit dès lors mal qu’il ait recherché activement un autre emploi dans le canton de Neuchâtel, alors même qu’il indiquait ne pas vouloir travailler trop loin de chez lui. Enfin, il résulte des relevés de compte du prévenu qu’entre le 1eroctobre 2018 et le 30 juin 2019, les opérations au bancomat (retraits, versements) ont été réalisées à Z.________ ou à proximité, non seulement le week-end, mais également les autres jours de la semaine, aucune opération n’ayant été opérée depuis V.________.

Devant la Cour pénale, le prévenu a bien expliqué qu’il avait déménagé à la fin du mois de juillet 2019 car les services sociaux lui avaient «coupé les vivres» et sa compagne avait trouvé un nouvel appartement à W.________ (procès-verbal d’interrogatoire du prévenu du 30 novembre 2021). Confronté aux constats qui précèdent, l’argument ne convainc pas. La date mentionnée, qui correspond précisément à la fin de la période visée par l’acte d’accusation, semble davantage avoir été choisie par la défense à des fins stratégiques, pour échapper auxconséquences d’une condamnation. Elle ne correspond d’ailleurs pas aux déclarations faites précédemment par le prévenu. Celui-ci avait affirmé qu’il avait dû attendre pour quitter le canton de Neuchâtel parce que les servicesjurassiens compétents n’avaient pas avalisé sa demande de transfert. Dans cette hypothèse, un départ à fin juillet 2019 n’aurait aucun sens, le prévenu signalant lui-même qu’il n’avait reçu l’accord des autorités jurassiennes que trois mois plus tard, soit le 21 octobre 2019 (pour exploiter un établissement à W.________). Dans un document daté du 19 mars 2021 envoyé au tribunal de police, le prévenu exposait une version encore différente, en affirmant que, si son fils était entendu, il pourrait attester qu’ils étaient domiciliés à la rue [aaaaa] à V.________ entre décembre 2018 et avril 2019.

Enfin, l’argument de la défenseselon lequel la matraque saisie à l’aéroport de Zurich devait être livrée à la rue [aaaaa] à V.________ (en avril 2019) démontrerait que le prévenu résidait toujours à cette adresse durant cette période ne convainc pas. Le prévenu a toujours affirmé n’avoir pas commandé lui-même cet objet. Il a déclaré que son fils aurait pu le faire. Dans ces conditions, on peine à saisir en quoi l’envoi de cet objet à l’adresse précitée plaiderait en faveur de la thèse défendue par le prévenu (le fait qu’il aurait effectivement habité à cette adresse jusqu’en juillet 2019) : il semble effet que le fils avait tout intérêt à faire livrer sa commande à V.________, que son père habite dans le Jura (le fils pouvait alors se rendre à V.________ et prendre possession de l’objet sans que personne ne le remarque) ou à V.________ (le fils évitait au moins que la nouvelle compagne de son père lui pose des questions au sujet de son colis).

6.2.En définitive, le prévenu a quitté V.________ et s’est installé à Z.________ en octobre 2018. Il n’a ensuite pas voulu annoncer son déménagement. Ce constat s’appuie sur le fait que, lors de son entretien du 20 novembre 2018 avec l’assistante sociale, il a affirmé que sa situation n’avait pas changé. Lors de l’entretien du 11 février 2019, le prévenu a à nouveau déclaré que sa situation ne s’était pas modifiée, qu’il était suivi par l’ORP et qu’il cherchait du travail dans la restauration. Enfin, par courriel du 18 juillet 2019, le prévenu a affirmé aux services sociaux qu’il habitait toujours à la rue [aaaaa] à V.________. Dans le même message, il a encore pris la précaution de demander aux services sociaux de lui faire parvenir son prochain rendez-vous par courriel (en expliquant qu’il avait «un petit problème» avec son courrier), ce qui, dans les circonstances qui viennent d’être décrites, montrent, si besoin en était encore, qu’il ne résidait plus dans le canton de Neuchâtel et qu’il n’entendait plus s’y rendre.

Dans ces conditions, la Cour pénale s’est forgée l’intime conviction que le prévenu n’entendait pas informer l’office de l’aide sociale de V.________ du fait que, depuis octobre 2018, il habitait dorénavant dans le canton du Jura, où il exploitait un établissement public. On ne saurait dès lors suivre la défense lorsqu’elle plaide que le prévenu pensait de bonne foi qu’en prenant contact avec diverses autorités (contrôle des habitants de V.________, commune de Z.________, service de la population, service de protection de la jeunesse) son dossier serait transmis au Service d’aide sociale jurassien (et ensuite aux services sociaux de V.________). Certes, le prévenu a annoncé son départ au contrôle des habitants de la commune de V.________ en octobre 2018 et, dans un premier temps, il pouvait penser de bonne foi que cette communication serait transmise aux services sociaux. Ce constat (qui sera pris en compte au moment d’examiner le comportement de la dupe ; cf. infra cons. 6.5) ne change toutefois rien aux conclusions qui précèdent puisque, rapidement, le prévenu a pu voir que les services sociaux n’avaient pas connaissance de son départ, qu’il a répété à son assistante sociale que sa situation n’avait pas changé et qu’il se trouvait toujours dans la métropole horlogère (cf. infra cons. 6.2).

Le raisonnement tenu par le tribunal de police ne remet pas en question les considérations qui précèdent. On ne saurait suivre la première juge lorsqu’elle retient que la situation du prévenu n’avait pas changé et qu’elle ne pouvait se modifier que dès le moment où l’administration jurassienne l’accepterait et renouvèlerait son permis C. De fait, la situation du prévenu avait changé puisqu’il n’habitait plus à V.________ et qu’il exploitait dorénavant un restaurant à Z.________. A cet égard, le fait que son permis C n’ait été renouvelé que plus tard par les autorités jurassiennes n’est pas déterminant. Une conclusion contraire reviendrait à inciter la personne au bénéfice de l’aide sociale du canton qu’il quitte à différer sa demande de transfert auprès du canton qui l’accueille, dans le but de pouvoir continuer à percevoir l’aide sociale pendant une période, alors même que le déménagement dans le canton d’accueil a déjà eu lieu. C’est d’ailleurs bien ce qui s’est passé en l’espèce, puisque le prévenu a tardé à prendre contact avec les services sociaux jurassiens. C’est en vain qu’il plaide qu’il pensait que les contacts qu’il avait eus avec d’autres autorités jurassiennes (en particulier la commune de Z.________) étaient suffisants à cet égard : d’une part, il demeure que le prévenu n’a pas annoncé son départ aux services sociaux neuchâtelois (cf. paragraphe précédent) ; d’autre part, il ressort du dossier que, même lorsque les services sociaux jurassiens ont été au courant de sa situation, il n’a pas répondu à leurs questions. La première juge finit d’ailleurs par admettre que la situation du prévenu avait changé, puisqu’elle relève que celle de son fils A.________ s’était modifiée – il résidait chez la compagne du prévenu et était scolarisé à U.________ – et que le fils dépendait de l’aide sociale par l’intermédiaire de son père. Elle admet également que ces faits auraient dû être rapportés à l’assistante sociale, mais arrive à la conclusion que, quoi qu’il en soit, la situation était confuse et que, dans un tel contexte, on ne peut que libérer le prévenu de la poursuite pénale ouverte contre lui. Sur ce point, on ne peut que répéter que le prévenu est responsable de cette confusion. Il n’a pas annoncé son changement de domicile et n’a rien fait pour fournir les informations utiles aux services sociaux jurassiens pour obtenir le renouvellement rapide de son permis C.

6.3.Le lien de causalité entre le comportement du prévenu (l’absence d’annonce aux services sociaux de V.________ de son départ dans le canton du Jura) et le préjudice subi par les services sociaux est ici patent.

En l’espèce, pour pouvoir bénéficier des prestations versées par le Service communal de l’action sociale de V.________, le prévenu n’a pas informé celui-ci de son déménagement dans le canton du Jura, en octobre 2018, et il a dissimulé sa réelle situation familiale (il a continué à recevoir des services sociaux de V.________ un forfait complet pour personne seule alors qu’il était en ménage avec sa compagne dans le canton du Jura), ainsi qu’il exploitait un établissement public, prétendant faussement que sa situation n’avait pas changé.

Le comportement du prévenu a conduit les services sociaux de V.________ à continuer à verser l’aide sociale après fin septembre 2018, alors même que les prestations n’avaient plus aucun fondement, le prévenu ne résidant plus dans le canton de Neuchâtel (sur le critère du domicile, cf. art. 2 et 21LASoc, qu’il convient de mettre en rapport avec l’obligation d’annonce [art. 42LASoc] et les sanctions qui découlent de sa violation [art. 73LASoc]). Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les revenus qu’il a réalisés dans le canton du Jura. Le montant indu correspond à ce qu’il a perçu des services sociaux de V.________ après son déménagement effectif dans le canton du Jura.

6.4.On observera au demeurant que, contrairement à ce que la défense a affirmé, l’enrichissement du prévenu est réel. Comme le représentant du ministère public l’a expliqué, l’exploitation du restaurant D.________ à Z.________ a bel et bien dégagé un (petit) bénéfice en 2019, qui se monte à 1'928.82 francs. Les documents comptables (qui ont été déposés par la défense) montrent que le prévenu a en réalité perçu davantage (en nature) puisque le loyer de l’appartement situé au-dessus du restaurant était payé par les recettes de celui-ci (montant de 10'000 francs), alors que le loyer de son appartement de V.________ demeurait à la charge des services sociaux, qu’il vivait en couple et qu’il recevait un forfait pour personne seule supérieur à celui touché par une personne vivant en couple.

La défense conteste la prise en compte du bénéfice comptable en mettant en évidence que le montant de 6'480 francs («Consommations propres») figure dans les «PRODUITS» (et non les «CHARGES») du compte de résultat. Le prévenu aurait dès lors payé ce montant et son versement à l’entreprise aurait généré «artificiellement» un bénéfice se montant à 1'928.82 francs. Il s’agirait d’écarter le versement opéré par le prévenu (6'480 francs), ce qui dévoilerait en réalité une perte comptable.

L’argumentation ne convainc pas. D’une part, elle passe sous silence le montant de 10'000 francs – qui a servi à financer le loyer de l’appartement du prévenu et de sa compagne – qui est, lui, bien situé dans les charges du compte de résultat. D’autre part, l’argument contient en lui-même sa négation : si, comme le soutient la défense, on admet que l’entreprise a fourni des consommations (réelles) au prévenu et que le prévenu s’est acquitté de la contrepartie financière (le coût des consommations), il n’y a aucune raison d’ignorer une partie du poste «Produits» au moment de calculer le bénéfice comptable ; si, comme la défense semble aussi le suggérer, on ne tient pas compte de la contreprestation effectuée par le prévenu, il faut alors admettre que l’entreprise lui a versé un salaire en nature, d’une valeur de 6'480 francs (qui, d’un point de vue comptable, aurait dû figurer dans les «Charges» du compte de résultat), et que le prévenu a bénéficié de ce don représentant une valeur importante qu’il ne pouvait ignorer dans la mesure où celle-ci était inscrite noir sur blanc sur le compte de résultat de son entreprise.

On relèvera en outre que le prévenu a lui-même déclaré que, jusqu’en septembre 2019, sa compagne subvenait à ses besoins. Le prévenu a dès lors pu obtenir, durant la période visée par l’acte d’accusation, des ressources de la part de sa compagne, membre de son ménage, et il était tenu de l’annoncer aux services sociaux (demande d’aide sociale signée par le prévenu).

Il résulte de cette motivation subsidiaire que, même si l’on fait abstraction du préjudice subi par les services sociaux de V.________ du seul fait du transfert du prévenu dans le canton du Jura (cf. à cet égard supra cons. 6.3) et que l’on calcule ce préjudice en tenant compte exclusivement des gains réalisés par le prévenu dans le canton du Jura (soutien financier apporté par sa compagne et revenus résultant de l’exploitation du restaurant, y compris le loyer de l’appartement payé par les recettes de celui-ci) qu’il aurait dû annoncé, le prévenu a perçu indument un montant (sans qu’il soit ici nécessaire de chiffrer celui-ci précisément) qui n’est pas loin de celui retenu dans la motivation principale (19'606 francs).

On ajoutera enfin (même si l’acte d’accusation n’évoque pas ces points spécifiques et qu’ils ne peuvent être pris en compte pour définir les montants perçus indûment) que le prévenu reconnaît lui-même avoir reçu, durant la période visée par l’acte d’accusation, un prêt de 10'000 francs d’un ami de Z.________ (le prévenu déclare qu’il doit toujours l’argent au prêteur) et que, selon la jurisprudence, ce prêt aurait également dû être annoncé aux services sociaux de V.________ (arrêt de la Cour d’appel pénale du 11.02.2021 [CPEN.2020.40] cons. 9.2 disponible sur le sitewww.ne.ch).

6.5.Les services sociaux ont questionné le prévenu (les 20 novembre 2018 et 11 février 2019) et celui-ci a caché sa situation réelle. On ne saurait toutefois en conclure qu’en se limitant à lui demander si sa situation avait changé, dans le cadre d’un bref entretien (entre 10 et 15 minutes selon le prévenu), ils ont pris les mesures de prudence élémentaires que l’on pouvait attendre d’eux. Dans ses notes d’entretien, l’assistante sociale faisait une mention particulière lorsque le prévenu se présentait aux entretiens qu’elle avait fixés (le 20 novembre 2018 : « X.________ s’est présenté au RDV fixé ce jour» ; le 1erfévrier 2019 : « X.________ s’est présenté à l’entretien fixé ce jour»), ce qui est révélateur du manque de collaboration du prévenu, qui semblait pouvoir choisir s’il entendait ou non se rendre aux entretiens. Depuis le 11 février 2019, celui-ci ne s’est plus présenté à aucun entretien (l’échange du 29 mai 2019 se résume à une «prise de contact» du prévenu qui n’avait pas reçu son budget et qui a informé les services sociaux avoir manqué son dernier rendez-vous en raison d’une maladie). Il appartenait pourtant aux services sociaux de vérifier régulièrement la situation du prévenu. A cet égard, il résulte du formulaire «Demande d’aide sociale» remise au bénéficiaire qu’en application de l’article 32LASoc, il doit informer les services sociaux de sa situation tous les mois pour se voir délivrer sa prestation financière, qu’il y ait changement ou non. Le prévenu ayant annoncé au contrôle des habitants de V.________ qu’il quittait la ville, son départ était dorénavant vérifiable. Son absence répétée aux entretiens qui lui étaient fixés aurait dû conduire les services sociaux à examiner s’il vivait toujours à V.________, ce qui les aurait d’emblée renseignés sur son départ.

En raison du comportement négligent de la dupe, la condition de l’astuce n’est pas réalisée et la prévention d’escroquerie (art.146 CP) ne peut être retenue.

Il est par contre ici patent que tous les éléments constitutifs de l’obtention illicite de l’aide sociale (art.148a CP), dont la définition n’implique pas le comportement astucieux de l’auteur, sont réunis : le prévenu a fait des déclarations fausses, induit les services sociaux en erreur et ainsi obtenu, pour lui-même, des prestations de l’aide sociale auxquelles il n’avait pas droit, en raison de son départ de V.________ pour le canton du Jura.

6.6.Le prévenu prétend n’avoir pas touché la totalité de la somme qu’il aurait dû recevoir durant la période visée par l’acte d’accusation. Il n’aurait perçu que trois à quatre mois, sur son compte bancaire, et ne saurait pas ce qu’il est advenu du reste. Cet argent serait encore sur son compte, auquel il n’a plus touché et il ne serait pas au courant de ce qui entrait sur ce compte. Le prévenu a admis être le seul à avoir accès à ce compte, que sa carte bancaire se trouvait chez lui à W.________ dans un tiroir et que personne d’autre que lui n’y avait accès.

Les déclarations du prévenu, contradictoires sous plusieurs aspects, n’ont aucune crédibilité. Il résulte des relevés de compte du prévenu qu’il utilisait régulièrement le compte bancaire et qu’il recevait chaque mois un virement de la rue de la Serre 23 à V.________ (soit le Service des finances de cette commune) (cf. supra cons. 5/g). Enfin, les montants versés correspondent à ceux qui sont mentionnés dans les budgets établis, mois après mois, par l’assistante sociale. C’est en vain que le prévenuaffirme qu’il n’aurait pas touché à l’argent qu’il avait sur son compte bancaire. Il demeure qu’il disposait de cet argent sur un compte dont il était le titulaire exclusif et dont lui seul pouvait disposer. Contrairement à ses dires, il en a d’ailleurs bien disposé puisque, sur le relevé daté du 2 janvier 2020 (relevé du compte 01.07.2019 – 31.12.2019), le solde du compte est négatif (-4.87 francs).

7.L’infraction d’obtention illicite de l’aide sociale (art.148a CP) est réalisée. Les griefs soulevés par le représentant du ministère public se révèlent dès lors fondés et le prévenu doit être condamné pour infraction à l’article148a CP. Il convient d’examiner la peine qui doit lui être infligée.

7.1.Selon l’article 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a), ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction envisagée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97cons. 4). L’impossibilité d’exécuter de peine pécuniaire doit être liée à la personne du condamné. Il y a donc lieu d’admettre qu’une peine pécuniaire ne peut être prononcée lorsque le condamné ne s’acquittera vraisemblablement pas des jours-amende, par exemple en présence d’un risque de fuite ou parce qu’il ne dispose pas des moyens suffisants, notamment parce que le condamné vit de prestations sociales ou d’un revenu minimum insaisissable au sens de la loi sur la poursuite et la faillite (Dupuis et al., PC CP, n. 3 ad art. 41 avec des références). L’obligation pour le juge de motiver le choix d’une peine privative de liberté en lieu et place de la peine pécuniaire découle avant tout de l’article 50 CP. Elle est cruciale puisque le choix d’une peine privative de liberté ne devrait s’imposer qu’avec retenue (idem, n. 5).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (art. 47 CP ;ATF 144 IV 313cons. 1.2,142 IV 137cons. 9.1 p. 147,141 IV 61cons. 6.1.1).

De manière générale, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313cons. 1.2 p. 319). L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur dont il tient compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP;ATF 144 IV 313cons. 1.2). Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF 144 IV 313cons. 1.2). Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 144 IV 313cons. 1.2 ;136 IV 55cons. 5.6).

En l’espèce, l’article 49 al. 1 CP ne trouve pas application, les actes délictueux accomplis par le prévenu formant un tout pour la période considérée (du 4 octobre 2018 au 31 juillet 2019) durant laquelle l’aide sociale a été accordée de manière ininterrompue.

Le concours réel rétrospectif (cf. art. 49 al. 2 CP) n’entre pas non plus en ligne de compte, une peine pécuniaire ayant été prononcée dans l’ordonnance pénale du 28 novembre 2019et la présente procédure faisant intervenir une peine privative de liberté (cf. infra cons. 8.2/b).

7.2.a) A titre préalable, il convient de relever que l’infraction commise n’est pas un cas de peu de gravité au sens où l’entend l’article148a al. 2 CP.

En l’espèce, le montant indu est de 19'606 francs pour la période considérée (du 4 octobre 2018 au 31 juillet 2019), soit une somme largement supérieure à la valeur-limite de 3'000 francs évoquée par le Tribunal fédéral (arrêt du TF du13.10.2020 [6B_1161/2019]cons. 1.2, et la référence au message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, qui renvoie à titre d’exemple aux recommandations de la Conférence des procureurs suisses concernant l'expulsion des étrangers condamnés [art. 66a à 66d CP] du 24 novembre 2016).

Certes, les juges fédéraux ont indiqué qu’une valeur-limite ne peut servir de critère exclusif pour définir le cas de peu de gravité. Quel que soit le montant, un montant limite n’a qu’une valeur indicative : il convient, en plus du montant de la prestation sociale illégalement perçue, de tenir compte d’autres éléments susceptibles de «réduire» la culpabilité de l’auteur (cf. art. 47 CP ; arrêt du13.10.2020 [6B_1161/2019]cons. 1.2). En l’espèce, le comportement du prévenu (qui, lorsqu’il se présentait à ses rendez-vous avec l’assistante sociale, lui mentait et qui a continué avec la même attitude en cours de l’instruction) ne plaide pas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en faveur de la prise en compte d’un montant supérieur à la valeur-seuil de 3'000 francs et, à tout le moins, en aucun cas en faveur d’une valeur de plus de 19'000 francs.

b) En l’occurrence, une peine privative de liberté s’impose pour l’infraction à sanctionner, compte tenu de l’absence de prise de conscience du prévenu et de la nécessité de prononcer une peine qui ait un effet dissuasif clair, le prévenu étant au demeurant dans une situation financière incompatible avec une peine pécuniaire principale (art. 41 al. 1 let. a et b CP).

c) Les faits reprochés au prévenu s’étendent sur une période d’environ 10 mois et le montant total perçu indûment se monte à plus de 19'000 francs. La Cour pénale considère que la culpabilité du prévenu n’est pas négligeable et que celui-ci aurait pu facilement agir différemment. Le bien juridiquement protégé, à savoir le patrimoine de la collectivité publique, ainsi que le sentiment de préserver le sentiment d’équité de la population, commandement une réponse sociale claire. Les agissements du prévenu n’ont pas cessé d’eux-mêmes ; il aurait pourtant eu maintes fois l’occasion de mettre un terme de son propre chef à son activité illicite. Les mobiles du prévenu relèvent de la cupidité, celui-ci agissant pour améliorer sa situation financière, les versements de l’aide sociale lui permettant de mettre sur pied l’exploitation de son restaurant (cf. à cet égard les déclarations du prévenu devant la police :« (…), j’ai touché encore 2-3 mois les services sociaux, pour payer le restaurant et pour l’appartement à V.________»), voire de payer les coûts des travaux qu’il avait entrepris dans l’établissement. Sa situation personnelle est précaire. Le prévenu a de nombreux antécédents en Suisse. Sa responsabilité pénale est entière.

Au vu de ce qui précède, la Cour pénale considère que les faits décrits sous chiffre I de l’acte d’accusation (qualifiés d’obtention illicite de l’aide sociale) justifient une sanction de quatre mois.

d) Vu les antécédents du prévenu et son absence de prise de conscience, la Cour pénale retiendra un risque de récidive et l’existence d’un pronostic défavorable. Pour ces raisons, les perspectives de succès d’une mise à l’épreuve sont vouées à l’échec et le prononcé d’une peine ferme s’impose.

8.a) Le représentant du ministère public sollicite le prononcé de l’expulsion du prévenu qui, en tant qu’il doitêtre condamné pour une infraction à l’article148a CP, est obligatoire selon l’article 66a al. 1 let. e CP.

b) S’agissant des règlesapplicables et de la jurisprudence relative à l’expulsion pénale, en particulier en ce qui concerne l’examen du cas de rigueur, on renverra aux considérations émises dans les arrêts du TF du01.07.2020 [6B_286/2020]cons. 1.3.1, du11.05.2020 [6B_312/2020]cons. 2.1.1, du06.05.2020 [6B_255/2020]cons. 1.2.1. La mise en œuvre du cas de rigueur présuppose la réunion de deux conditions cumulatives : d’une part, la mesure d’expulsion doit mettre le prévenu dans une situation personnelle grave et, d’autre part, l’intérêt public à l’expulsion ne doit pas l’emporter sur l’intérêt privé du prévenu à demeurer en Suisse.

c) En l’espèce, le prévenu, d’origine portugaise, est né en 1979 au Portugal. Il est détenteur d’un permis C depuis 2003, valable jusqu’au 31 décembre 2021. Il est en Suisse depuis 25 ans. Au cours des vingt dernières années, il est retourné trois fois dans son pays d’origine. Avant 2017, il n’avait jamais dépendu des services sociaux. Le prévenu a sa mère au Portugal, de même que sa sœur et le «reste de [s]a famille». Il entretient une relation avec B.________ depuis trois ans. Il vit avec celle-ci et ses deux enfants – avec lesquels il a de bonnes relations – dans un logement à W.________.

Avec sa compagne, il entretient un ménage commun pouvant être assimilé à une union conjugale, de sorte que les relations nouées entre eux peuvent être qualifiées d’«étroites» au sens où l’entend la jurisprudence fédérale (arrêt du TF du10.04.2018 [6B_1299/2017] cons. 2.2 et 2.3 et les arrêts cités). L’expulsion le mettrait dès lors dans une situation personnelle grave.

d) S’agissant de la seconde condition, il apparaît que, dans la pesée globale des éléments à prendre en compte, l’intérêt public à l’éloignement du prévenu l’emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Le prévenu a déjà été condamné à six reprises (trois fois à des peines pécuniaires et trois fois à des peines privatives de liberté). Si la gravité des premières infractions commises par le prévenu étaient moindres, il en va différemment de celles ayant conduit à la condamnation du 30 octobre 2017 (vol, dommages à la propriété, injure, menaces envers son ex-épouse, tentative de contrainte, faux dans les titres, nombreuses violations des règles de la circulation routière, infraction pour lesquelles il a notamment été condamné à une peine privative de liberté de 21 mois, avec sursis à l’exécution pour 12 mois, le délai d’épreuve étant fixé à 5 ans) et de celle qui fait l’objet de la présente procédure (qui porte sur un montant de plus de 19'000 francs). Le risque de récidive est mis en évidence par ses antécédents. La situation personnelle du prévenu, âgé de 42 ans, est mauvaise. Il reconnaît lui-même avoir une dette de 10'000 francs, qu’il n’a pas encore remboursée. Il ne souffre pas de problèmes de santé particuliers. La mère du prévenu, sa sœur et le reste de sa famille habitent au Portugal. Son propre fils, A.________, a habité au Portugal avec la mère du prévenu pendant son incarcération (cf. supra let. A et C), ce qui facilitera son intégration dans ce pays (les difficultés d’intégration des enfants d’un prévenu n’excluant par ailleurs pas l’expulsion de celui-ci ; cf. arrêt du TF du04.12.2019 [6B_1033/2019]cons. 6.3.2). Les relations familiales du prévenu en Suisse pourraient s’exercer par des moyens de communication modernes.

L’expulsion du prévenu doit être prononcée pour la durée minimale de cinq ans. Le prévenu étant d’origine portugaise, la question de son signalement dans le système d’information Schengen ne se pose pas.

9.L’appel du ministre public étant admis, il convient de revenir sur les frais fixés en première instance, qui doivent être mis à la charge du prévenu à raison des 4/5 pour tenir compte de l’abandon de la prévention d’infraction à la loi sur les armes. Les frais seront arrêtés à 1'500 francs (850 francs pour l’instruction [document intitulé «Liste de frais»] + 650 francs pour la procédure devant le tribunal de police [art. 38LTfrais]) et le prévenu gardera à sa charge le montant de 1'200 francs.

Les frais de la procédure d’appel, arrêtés à 1'500 francs, sont mis à la charge du prévenu.

Pour son activité en procédure d’appel, le mandataire du prévenu remet un mémoire d’honoraires de 1'950.72 francs (TVA comprises), pour 575 minutes (soit 9h35) d’activités. L’indemnité due à l’avocat d’office du prévenu sera ainsi fixée à 1'950.75 francs. L’indemnité sera remboursable intégralement par le prévenu aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.

Par ces motifs,la Cour pénale décide

Vu les articles 47, 66a, 148a CP et les articles 10, 135 al. 4, 428 CPP,

I.L’appel du ministère public est admis.

II.Le jugement rendu par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz le 26 avril 2021 est annulé et réformé, le nouveau dispositif étant le suivant :

1.Reconnaît X.________ coupable d’infraction à l’article 148a CP du 4 octobre 2018 au 31 juillet 2019.

2.Acquitte X.________ des fins de la poursuite pénale ouverte contre lui en ce qui concerne l’infraction à la loi sur les armes.

3.Condamne X.________ à 4 mois de peine privative de liberté.

4.Prononce l’expulsion obligatoire de X.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans.

5.Ordonne la confiscation et la destruction de la matraque télescopique saisie en cours d’enquête.

6.Condamne X.________ au paiement des frais de la cause, arrêtés (après réduction) à 1'200 francs, sous réserve des règles de l’assistance judiciaire.

7.Fixe à CHF 4'178.75, frais, débours et TVA compris, l’indemnité due à Me F.________, défenseur d’office de X.________ et dit que celui-ci est tenu de rembourser les 4/5 de ce montant, en application de l’article 135 al. 4 CPP.

III.Les frais de justice de deuxième instance, arrêtés à 1'500 francs, sont mis intégralement à la charge de X.________.

IV.L’indemnité d’avocat d’office octroyée à Me F.________ pour la procédure d’appel est arrêtés à 1'950.75 francs. Cette indemnité sera entièrement remboursable par X.________, aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.

V.Le présent jugement est notifié à X.________, par Me F.________, au ministère public (MP.2019.2192), à La Chaux-de-Fonds, au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2021.118), à l’Office d’exécution des sanctions et de probation, à La Chaux-de-Fonds et au Service des migrations, à Neuchâtel.

Neuchâtel, le 9 décembre 2021

1Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine sera une peine priva­tive de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

3L’escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.

1Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

2Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende.

183Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1eroct. 2016 (RO20162329;FF20135373).

E. 5 Les éléments qui ressortent du dossier sont les suivants : a) Dans l’acte d’accusation du 10 février 2021, il est reproché au prévenu d’avoir dissimulé à l’Office communal de l’action sociale de V.________ son déménagement à Z.________ le 4 octobre 2018 et d’avoir continué à percevoir l’aide sociale alors qu’il exploitait un restaurant dans le Jura et qu’il percevait des revenus de son activité. b) Le prévenu a signé une demande d’aide sociale le 3 février 2017 avec effet au 1 er février 2017, dont il ressort l’obligation du bénéficiaire de renseigner l’autorité sur sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires. Il est tenu de signaler tout changement de lieu de séjour ou de domicile, de même que toute modification dans la composition du ménage. Il est explicitement mentionné que, si l’annonce d’un changement n’est pas faite immédiatement, il peut en résulter une suspension du paiement des prestations et/ou une demande de restitution des prestations indûment perçues et que le non-respect du devoir d’informer peut aussi conduire à des poursuites pénales. c) Entre juillet et août 2019, l’assistante sociale en relation avec le prévenu a découvert que celui-ci vivait en fait à Z.________ depuis le mois d’octobre 2018 et qu’il avait son propre restaurant inscrit au registre du commerce. L’inscription du « Restaurant D.________, X.________ » a été faite les 27 novembre 2018 (dans le journal) et 30 novembre 2018 (dans la FOSC) (cf. les déclarations du prévenu selon lesquelles le restaurant a pu ouvrir déjà le 14 septembre 2018 et non le 14 septembre 2019 comme cela est mentionné par erreur, avec une patente provisoire). Dans le registre du Contrôle des habitants de V.________, il est mentionné que le prévenu a changé d’adresse le 4 octobre 2018, son ancienne adresse étant à la rue [aaaaa], à V.________, sa nouvelle adresse à la rue [bbbbb] à Z.________. Il y est également indiqué, en lien avec la taxe des déchets, que le prévenu (X.________) et son fils (A.________) ont résidé à V.________ du 11 août 2016 au 4 octobre 2018. Entendu par la police, le prévenu a confirmé avoir officiellement quitté V.________ le 4 octobre 2018 et s’être installé à Z.________ avec sa compagne (B.________) et ses deux enfants. Il a aussi déclaré avoir quitté le canton de Neuchâtel en octobre 2018. À Z.________, il louait un restaurant et l’appartement qui était au-dessus (où il vivait avec les précités et son propre fils). La location était au nom de sa compagne, qui payait le loyer, soit 2'000 francs charges comprises. Il a continué à s’acquitter du loyer de l’appartement de V.________, qui était de 1'260 francs et dont le bail courait jusqu’à décembre 2018. Il a expliqué qu’il avait déménagé pour que son fils puisse fréquenter l’école dans le Jura et qu’il a ainsi pu rejoindre sa compagne qui disposait d’un restaurant, mais pas de la patente nécessaire à l’exploitation. Lors de son audition devant le tribunal de police, le prévenu a déclaré avoir pu obtenir le restaurant D.________ avec l’appartement au-dessus le 30 novembre

2018. Il a ajouté que, s’il avait annoncé son départ de V.________ le 4 octobre 2018, il n’avait pas eu l’autorisation de vivre à Z.________ et qu’il était resté à V.________ jusqu’à fin juillet 2019. Il cherchait alors du travail dans la restauration. Le prévenu a également déclaré qu’il avait ensuite remis le restaurant le 30 juillet 2019 et déménagé avec sa compagne et ses enfants à W.________ pour reprendre un autre établissement, l’établissement  I.________, qui n’avait été ouvert que deux mois, de décembre 2019 au 27 janvier 2020 (date de son incarcération). d) Par courrier du 24 octobre 2018, le Service de la population du canton du Jura, qui avait reçu de la commune de Z.________ une annonce de mutation pour étrangers datée du 17 octobre 2018 relative au prévenu, a demandé à celui-ci qu’il déclare ses moyens de subsistance, qu’il indique s’il était déjà au bénéfice de l’aide sociale (dans l’affirmative qu’il remette une attestation des autorités neuchâteloises) et pour quels motifs il souhaitait venir vivre dans le canton du Jura. Un rappel lui a été envoyé le 25 mars 2019. Le 3 octobre 2019, les services sociaux de V.________ ont remis au mandataire jurassien du prévenu, Me H.________, une attestation selon laquelle le prévenu avait bénéficié de l’aide sociale de février 2017 à octobre 2018 (pour un montant total de 29'172.30 francs), ainsi qu’une aide indue « de novembre 2018 à juin 2019, pour un montant de CHF 19'745.10 ». e) Il résulte des notes d’entretien de l’assistante sociale que le prévenu a eu un rendez-vous avec celle-ci le 20 novembre 2018. Il en ressort que le prévenu « s’est présenté au RDV fixé ce jour », qu’il n’y avait « pas de changement dans la situation », que « le fils de X.______ est à la maison, pas de place trouvé (sic) en ce qui concerne l’école. Les cours sont envisagés à la maison ». Le budget de décembre 2018 est ensuite mentionné. Il apparaît ensuite, toujours dans le journal des entretiens, que le budget de février 2019 a été établi le 25 janvier 2019 et le budget de mars 2019 le 25 février 2019. Il ne ressort pas de la note que le prévenu aurait été présent à ces occasions. Il ressort du journal de l’assistante sociale que, le 11 février 2019, le prévenu « s’est présenté à lentretien fixé ce jour ». Il n’y avait « pas de changement ds [dans] la situation ». Il est fait référence au suivi, par le Service de protection de la jeunesse (SPJ), « de la situation du fils de X.______ » et des liens avec l’ORP (« M. est suivi et effectue ses recherches d’emploi » ; « X.______ cherche du travail ds la restauration »). Les budgets d’avril 2019 (réalisé le 20 mars 2019), mai 2019 (réalisé le 25 avril

2019) et juin 2019 (réalisé le 25 mai 2019) sont mentionnés sur une page du journal de l’assistante sociale. Il est indiqué que, le 6 mai 2019, le prévenu n’est « PAS VENU » et que le « Budget juin [est] bloqué ». Sur la même note, il est indiqué, à la date du 29 mai 2019 : « Prise de contact de X.______ car n’a pas reçu son budget. Il nous informe avoir manqué le dernier RDV car était malade ». A la fin de la note, il est mentionné : « Pour débloquer budget juillet, il est informé qu’il doit transmettre ses 6 derniers mois d’extraits bancaires + ses recherches d’emploi des 3 derniers mois. Il doit également donner des nouvelles sur l’éventuel placement de son fils en foyer ». Cette dernière note reprend le contenu d’un courriel envoyé par l’assistante sociale au prévenu le 29 mai 2019. Le 28 juin 2019, celui-ci avait repris contact avec l’office de l’aide sociale pour s’enquérir du versement du budget de juillet 2019, car il avait des factures à régler et n’avait pas d’argent pour nourrir son fil et lui-même. Il a affirmé avoir envoyé les extraits bancaires et signalé qu’il ferait parvenir ses recherches d’emploi lorsque son conseiller serait de retour de vacances. Le même jour, l’assistante sociale lui a rappelé le teneur du courriel du 29 mai 2019 et les pièces justificatives qu’il devait fournir. f) Par courriel du 10 juillet 2019, le prévenu, qui indiquait habiter à la rue [aaaaa] à V.________, demandait quand il aurait rendez-vous avec sa nouvelle conseillère car il n’avait eu aucune nouvelle. Le même jour, une assistante sociale lui a répondu que son dossier était suivi par les assistants sociaux de permanence, que, pour le versement de son budget, l’office attendait toujours qu’il remette les justificatifs qui lui avaient été demandés et qu’il devait aussi indiquer s’il y avait eu un changement de sa situation (emploi, etc.). g) Durant la période visée par l’acte d’accusation, le prévenu a reçu les montants suivants : pour novembre 2018 : 2’652 francs ; pour décembre 2018 : 2’386 francs ; pour janvier 2019 : 2’386 francs ; pour février 2019 : 2'386 francs ; pour mars 2019 : 2'386 francs ; pour avril 2019 : 2’386 francs ;        pour mai 2019 : 2'386 francs ; pour juin 2019 : 2’610 francs. Le 13 mars 2019, les services sociaux ont payé des frais de dentiste de 28 francs. Au total, le prévenu a bénéficié d’un montant de 19’606 francs pour la période de novembre 2018 à fin juin 2019.

h) Le 2 septembre 2019, le Service communal de l’action sociale de  V.________ a déposé une plainte pénale contre le prévenu. Il a relevé que celui-ci avait obtenu indûment un montant de 19'606 francs du 25 octobre 2018 au 31 juillet 2019.

E. 6 Sur la base des faits qui précèdent, la Cour pénale retiendra que le prévenu a quitté le canton de Neuchâtel en octobre 2018, pour s’installer à Z.________ (cf. infra cons. 6.1) et qu’il a volontairement caché son changement de situation aux services sociaux (cf. infra cons. 6.2).

E. 6.1 Les premières déclarations du prévenu, qui sont les plus crédibles, permettent d’asseoir ce constat (cf. supra cons. 5/c 2 e par.). Les déclarations ultérieures, faites devant le tribunal de police (cf. supra cons. 5/c 3 e par.), selon lesquelles le prévenu serait resté dans son appartement situé à la rue [aaaaa] à V.________ jusqu’à fin juillet 2019 n’ont pas la même crédibilité. On comprend mal pourquoi il aurait attendu aussi longtemps pour rejoindre le Jura alors que son fils avait commencé l’école dans ce canton en août (au plus tard en septembre) 2018, qu’il avait lui-même commencé l’exploitation du restaurant D.________ à Z.________ (au moins à temps partiel selon les dires du prévenu) et qu’il n’avait plus aucune activité dans le canton de Neuchâtel (cf. le courrier du 20 janvier 2021 du prévenu dans lequel il relève qu’il a dû changer de domicile en raison de l’exclusion de son fils à V.________, en septembre 2018. Le prévenu avait en outre lui-même signalé que le bail de son logement de la rue [aaaaa] à V.________ ne courait que jusqu’en décembre 2018, le prévenu ne faisant à aucun moment état d’une possible reconduction. Il a également admis que le restaurant de Z.________ était exploité le vendredi et le week-end et l’on voit dès lors mal qu’il ait recherché activement un autre emploi dans le canton de Neuchâtel, alors même qu’il indiquait ne pas vouloir travailler trop loin de chez lui. Enfin, il résulte des relevés de compte du prévenu qu’entre le 1 er octobre 2018 et le 30 juin 2019, les opérations au bancomat (retraits, versements) ont été réalisées à Z.________ ou à proximité, non seulement le week-end, mais également les autres jours de la semaine, aucune opération n’ayant été opérée depuis V.________. Devant la Cour pénale, le prévenu a bien expliqué qu’il avait déménagé à la fin du mois de juillet 2019 car les services sociaux lui avaient « coupé les vivres » et sa compagne avait trouvé un nouvel appartement à W.________ (procès-verbal d’interrogatoire du prévenu du 30 novembre 2021). Confronté aux constats qui précèdent, l’argument ne convainc pas. La date mentionnée, qui correspond précisément à la fin de la période visée par l’acte d’accusation, semble davantage avoir été choisie par la défense à des fins stratégiques, pour échapper aux conséquences d’une condamnation. Elle ne correspond d’ailleurs pas aux déclarations faites précédemment par le prévenu. Celui-ci avait affirmé qu’il avait dû attendre pour quitter le canton de Neuchâtel parce que les services jurassiens compétents n’avaient pas avalisé sa demande de transfert. Dans cette hypothèse, un départ à fin juillet 2019 n’aurait aucun sens, le prévenu signalant lui-même qu’il n’avait reçu l’accord des autorités jurassiennes que trois mois plus tard, soit le 21 octobre 2019 (pour exploiter un établissement à W.________). Dans un document daté du 19 mars 2021 envoyé au tribunal de police, le prévenu exposait une version encore différente, en affirmant que, si son fils était entendu, il pourrait attester qu’ils étaient domiciliés à la rue [aaaaa] à V.________ entre décembre 2018 et avril 2019. Enfin, l’argument de la défense selon lequel la matraque saisie à l’aéroport de Zurich devait être livrée à la rue [aaaaa] à V.________ (en avril 2019) démontrerait que le prévenu résidait toujours à cette adresse durant cette période ne convainc pas. Le prévenu a toujours affirmé n’avoir pas commandé lui-même cet objet. Il a déclaré que son fils aurait pu le faire. Dans ces conditions, on peine à saisir en quoi l’envoi de cet objet à l’adresse précitée plaiderait en faveur de la thèse défendue par le prévenu (le fait qu’il aurait effectivement habité à cette adresse jusqu’en juillet 2019) : il semble effet que le fils avait tout intérêt à faire livrer sa commande à V.________, que son père habite dans le Jura (le fils pouvait alors se rendre à V.________ et prendre possession de l’objet sans que personne ne le remarque) ou à V.________ (le fils évitait au moins que la nouvelle compagne de son père lui pose des questions au sujet de son colis).

E. 6.2 En définitive, le prévenu a quitté V.________ et s’est installé à Z.________ en octobre 2018. Il n’a ensuite pas voulu annoncer son déménagement. Ce constat s’appuie sur le fait que, lors de son entretien du 20 novembre 2018 avec l’assistante sociale, il a affirmé que sa situation n’avait pas changé. Lors de l’entretien du 11 février 2019, le prévenu a à nouveau déclaré que sa situation ne s’était pas modifiée, qu’il était suivi par l’ORP et qu’il cherchait du travail dans la restauration. Enfin, par courriel du 18 juillet 2019, le prévenu a affirmé aux services sociaux qu’il habitait toujours à la rue [aaaaa] à V.________. Dans le même message, il a encore pris la précaution de demander aux services sociaux de lui faire parvenir son prochain rendez-vous par courriel (en expliquant qu’il avait « un petit problème » avec son courrier), ce qui, dans les circonstances qui viennent d’être décrites, montrent, si besoin en était encore, qu’il ne résidait plus dans le canton de Neuchâtel et qu’il n’entendait plus s’y rendre. Dans ces conditions, la Cour pénale s’est forgée l’intime conviction que le prévenu n’entendait pas informer l’office de l’aide sociale de V.________ du fait que, depuis octobre 2018, il habitait dorénavant dans le canton du Jura, où il exploitait un établissement public. On ne saurait dès lors suivre la défense lorsqu’elle plaide que le prévenu pensait de bonne foi qu’en prenant contact avec diverses autorités (contrôle des habitants de V.________, commune de Z.________, service de la population, service de protection de la jeunesse) son dossier serait transmis au Service d’aide sociale jurassien (et ensuite aux services sociaux de V.________). Certes, le prévenu a annoncé son départ au contrôle des habitants de la commune de V.________ en octobre 2018 et, dans un premier temps, il pouvait penser de bonne foi que cette communication serait transmise aux services sociaux. Ce constat (qui sera pris en compte au moment d’examiner le comportement de la dupe ; cf. infra cons. 6.5) ne change toutefois rien aux conclusions qui précèdent puisque, rapidement, le prévenu a pu voir que les services sociaux n’avaient pas connaissance de son départ, qu’il a répété à son assistante sociale que sa situation n’avait pas changé et qu’il se trouvait toujours dans la métropole horlogère (cf. infra cons. 6.2). Le raisonnement tenu par le tribunal de police ne remet pas en question les considérations qui précèdent. On ne saurait suivre la première juge lorsqu’elle retient que la situation du prévenu n’avait pas changé et qu’elle ne pouvait se modifier que dès le moment où l’administration jurassienne l’accepterait et renouvèlerait son permis C. De fait, la situation du prévenu avait changé puisqu’il n’habitait plus à V.________ et qu’il exploitait dorénavant un restaurant à Z.________. A cet égard, le fait que son permis C n’ait été renouvelé que plus tard par les autorités jurassiennes n’est pas déterminant. Une conclusion contraire reviendrait à inciter la personne au bénéfice de l’aide sociale du canton qu’il quitte à différer sa demande de transfert auprès du canton qui l’accueille, dans le but de pouvoir continuer à percevoir l’aide sociale pendant une période, alors même que le déménagement dans le canton d’accueil a déjà eu lieu. C’est d’ailleurs bien ce qui s’est passé en l’espèce, puisque le prévenu a tardé à prendre contact avec les services sociaux jurassiens. C’est en vain qu’il plaide qu’il pensait que les contacts qu’il avait eus avec d’autres autorités jurassiennes (en particulier la commune de Z.________) étaient suffisants à cet égard : d’une part, il demeure que le prévenu n’a pas annoncé son départ aux services sociaux neuchâtelois (cf. paragraphe précédent) ; d’autre part, il ressort du dossier que, même lorsque les services sociaux jurassiens ont été au courant de sa situation, il n’a pas répondu à leurs questions. La première juge finit d’ailleurs par admettre que la situation du prévenu avait changé, puisqu’elle relève que celle de son fils A.________ s’était modifiée – il résidait chez la compagne du prévenu et était scolarisé à U.________ – et que le fils dépendait de l’aide sociale par l’intermédiaire de son père. Elle admet également que ces faits auraient dû être rapportés à l’assistante sociale, mais arrive à la conclusion que, quoi qu’il en soit, la situation était confuse et que, dans un tel contexte, on ne peut que libérer le prévenu de la poursuite pénale ouverte contre lui. Sur ce point, on ne peut que répéter que le prévenu est responsable de cette confusion. Il n’a pas annoncé son changement de domicile et n’a rien fait pour fournir les informations utiles aux services sociaux jurassiens pour obtenir le renouvellement rapide de son permis C.

E. 6.3 Le lien de causalité entre le comportement du prévenu (l’absence d’annonce aux services sociaux de V.________ de son départ dans le canton du Jura) et le préjudice subi par les services sociaux est ici patent. En l’espèce, pour pouvoir bénéficier des prestations versées par le Service communal de l’action sociale de V.________, le prévenu n’a pas informé celui-ci de son déménagement dans le canton du Jura, en octobre 2018, et il a dissimulé sa réelle situation familiale (il a continué à recevoir des services sociaux de V.________ un forfait complet pour personne seule alors qu’il était en ménage avec sa compagne dans le canton du Jura), ainsi qu’il exploitait un établissement public, prétendant faussement que sa situation n’avait pas changé. Le comportement du prévenu a conduit les services sociaux de V.________ à continuer à verser l’aide sociale après fin septembre 2018, alors même que les prestations n’avaient plus aucun fondement, le prévenu ne résidant plus dans le canton de Neuchâtel (sur le critère du domicile, cf. art. 2 et 21 LASoc , qu’il convient de mettre en rapport avec l’obligation d’annonce [art. 42 LASoc ] et les sanctions qui découlent de sa violation [art. 73 LASoc ]). Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les revenus qu’il a réalisés dans le canton du Jura. Le montant indu correspond à ce qu’il a perçu des services sociaux de V.________ après son déménagement effectif dans le canton du Jura.

E. 6.4 On observera au demeurant que, contrairement à ce que la défense a affirmé, l’enrichissement du prévenu est réel. Comme le représentant du ministère public l’a expliqué, l’exploitation du restaurant D.________ à Z.________ a bel et bien dégagé un (petit) bénéfice en 2019, qui se monte à 1'928.82 francs. Les documents comptables (qui ont été déposés par la défense) montrent que le prévenu a en réalité perçu davantage (en nature) puisque le loyer de l’appartement situé au-dessus du restaurant était payé par les recettes de celui-ci (montant de 10'000 francs), alors que le loyer de son appartement de V.________ demeurait à la charge des services sociaux, qu’il vivait en couple et qu’il recevait un forfait pour personne seule supérieur à celui touché par une personne vivant en couple. La défense conteste la prise en compte du bénéfice comptable en mettant en évidence que le montant de 6'480 francs (« Consommations propres ») figure dans les « PRODUITS » (et non les « CHARGES ») du compte de résultat. Le prévenu aurait dès lors payé ce montant et son versement à l’entreprise aurait généré « artificiellement » un bénéfice se montant à 1'928.82 francs. Il s’agirait d’écarter le versement opéré par le prévenu (6'480 francs), ce qui dévoilerait en réalité une perte comptable. L’argumentation ne convainc pas. D’une part, elle passe sous silence le montant de 10'000 francs – qui a servi à financer le loyer de l’appartement du prévenu et de sa compagne – qui est, lui, bien situé dans les charges du compte de résultat. D’autre part, l’argument contient en lui-même sa négation : si, comme le soutient la défense, on admet que l’entreprise a fourni des consommations (réelles) au prévenu et que le prévenu s’est acquitté de la contrepartie financière (le coût des consommations), il n’y a aucune raison d’ignorer une partie du poste « Produits » au moment de calculer le bénéfice comptable ; si, comme la défense semble aussi le suggérer, on ne tient pas compte de la contreprestation effectuée par le prévenu, il faut alors admettre que l’entreprise lui a versé un salaire en nature, d’une valeur de 6'480 francs (qui, d’un point de vue comptable, aurait dû figurer dans les « Charges » du compte de résultat), et que le prévenu a bénéficié de ce don représentant une valeur importante qu’il ne pouvait ignorer dans la mesure où celle-ci était inscrite noir sur blanc sur le compte de résultat de son entreprise. On relèvera en outre que le prévenu a lui-même déclaré que, jusqu’en septembre 2019, sa compagne subvenait à ses besoins. Le prévenu a dès lors pu obtenir, durant la période visée par l’acte d’accusation, des ressources de la part de sa compagne, membre de son ménage, et il était tenu de l’annoncer aux services sociaux (demande d’aide sociale signée par le prévenu). Il résulte de cette motivation subsidiaire que, même si l’on fait abstraction du préjudice subi par les services sociaux de V.________ du seul fait du transfert du prévenu dans le canton du Jura (cf. à cet égard supra cons. 6.3) et que l’on calcule ce préjudice en tenant compte exclusivement des gains réalisés par le prévenu dans le canton du Jura (soutien financier apporté par sa compagne et revenus résultant de l’exploitation du restaurant, y compris le loyer de l’appartement payé par les recettes de celui-ci) qu’il aurait dû annoncé, le prévenu a perçu indument un montant (sans qu’il soit ici nécessaire de chiffrer celui-ci précisément) qui n’est pas loin de celui retenu dans la motivation principale (19'606 francs). On ajoutera enfin (même si l’acte d’accusation n’évoque pas ces points spécifiques et qu’ils ne peuvent être pris en compte pour définir les montants perçus indûment) que le prévenu reconnaît lui-même avoir reçu, durant la période visée par l’acte d’accusation, un prêt de 10'000 francs d’un ami de Z.________ (le prévenu déclare qu’il doit toujours l’argent au prêteur) et que, selon la jurisprudence, ce prêt aurait également dû être annoncé aux services sociaux de V.________ (arrêt de la Cour d’appel pénale du 11.02.2021 [ CPEN.2020.40 ] cons. 9.2 disponible sur le site www.ne.ch ).

E. 6.5 Les services sociaux ont questionné le prévenu (les 20 novembre 2018 et 11 février 2019) et celui-ci a caché sa situation réelle. On ne saurait toutefois en conclure qu’en se limitant à lui demander si sa situation avait changé, dans le cadre d’un bref entretien (entre 10 et 15 minutes selon le prévenu), ils ont pris les mesures de prudence élémentaires que l’on pouvait attendre d’eux. Dans ses notes d’entretien, l’assistante sociale faisait une mention particulière lorsque le prévenu se présentait aux entretiens qu’elle avait fixés (le 20 novembre 2018 : « X .________ s’est présenté au RDV fixé ce jour » ; le 1 er février 2019 : « X .________ s’est présenté à l’entretien fixé ce jour »), ce qui est révélateur du manque de collaboration du prévenu, qui semblait pouvoir choisir s’il entendait ou non se rendre aux entretiens. Depuis le 11 février 2019, celui-ci ne s’est plus présenté à aucun entretien (l’échange du 29 mai 2019 se résume à une « prise de contact » du prévenu qui n’avait pas reçu son budget et qui a informé les services sociaux avoir manqué son dernier rendez-vous en raison d’une maladie). Il appartenait pourtant aux services sociaux de vérifier régulièrement la situation du prévenu. A cet égard, il résulte du formulaire « Demande d’aide sociale » remise au bénéficiaire qu’en application de l’article 32 LASoc , il doit informer les services sociaux de sa situation tous les mois pour se voir délivrer sa prestation financière, qu’il y ait changement ou non. Le prévenu ayant annoncé au contrôle des habitants de V.________ qu’il quittait la ville, son départ était dorénavant vérifiable. Son absence répétée aux entretiens qui lui étaient fixés aurait dû conduire les services sociaux à examiner s’il vivait toujours à V.________, ce qui les aurait d’emblée renseignés sur son départ. En raison du comportement négligent de la dupe, la condition de l’astuce n’est pas réalisée et la prévention d’escroquerie (art. 146 CP ) ne peut être retenue. Il est par contre ici patent que tous les éléments constitutifs de l’obtention illicite de l’aide sociale (art. 148a CP ), dont la définition n’implique pas le comportement astucieux de l’auteur, sont réunis : le prévenu a fait des déclarations fausses, induit les services sociaux en erreur et ainsi obtenu, pour lui-même, des prestations de l’aide sociale auxquelles il n’avait pas droit, en raison de son départ de V.________ pour le canton du Jura.

E. 6.6 Le prévenu prétend n’avoir pas touché la totalité de la somme qu’il aurait dû recevoir durant la période visée par l’acte d’accusation. Il n’aurait perçu que trois à quatre mois, sur son compte bancaire, et ne saurait pas ce qu’il est advenu du reste. Cet argent serait encore sur son compte, auquel il n’a plus touché et il ne serait pas au courant de ce qui entrait sur ce compte. Le prévenu a admis être le seul à avoir accès à ce compte, que sa carte bancaire se trouvait chez lui à W.________ dans un tiroir et que personne d’autre que lui n’y avait accès. Les déclarations du prévenu, contradictoires sous plusieurs aspects, n’ont aucune crédibilité. Il résulte des relevés de compte du prévenu qu’il utilisait régulièrement le compte bancaire et qu’il recevait chaque mois un virement de la rue de la Serre 23 à V.________ (soit le Service des finances de cette commune) (cf. supra cons. 5/g). Enfin, les montants versés correspondent à ceux qui sont mentionnés dans les budgets établis, mois après mois, par l’assistante sociale. C’est en vain que le prévenu affirme qu’il n’aurait pas touché à l’argent qu’il avait sur son compte bancaire. Il demeure qu’il disposait de cet argent sur un compte dont il était le titulaire exclusif et dont lui seul pouvait disposer. Contrairement à ses dires, il en a d’ailleurs bien disposé puisque, sur le relevé daté du 2 janvier 2020 (relevé du compte 01.07.2019 – 31.12.2019), le solde du compte est négatif (-4.87 francs).

E. 7 L’infraction d’obtention illicite de l’aide sociale (art. 148a CP ) est réalisée. Les griefs soulevés par le représentant du ministère public se révèlent dès lors fondés et le prévenu doit être condamné pour infraction à l’article 148a CP . Il convient d’examiner la peine qui doit lui être infligée.

E. 7.1 Selon l’article 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a), ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction envisagée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive ( ATF 134 IV 97 cons. 4). L’impossibilité d’exécuter de peine pécuniaire doit être liée à la personne du condamné. Il y a donc lieu d’admettre qu’une peine pécuniaire ne peut être prononcée lorsque le condamné ne s’acquittera vraisemblablement pas des jours-amende, par exemple en présence d’un risque de fuite ou parce qu’il ne dispose pas des moyens suffisants, notamment parce que le condamné vit de prestations sociales ou d’un revenu minimum insaisissable au sens de la loi sur la poursuite et la faillite ( Dupuis et al. , PC CP, n. 3 ad art. 41 avec des références). L’obligation pour le juge de motiver le choix d’une peine privative de liberté en lieu et place de la peine pécuniaire découle avant tout de l’article 50 CP. Elle est cruciale puisque le choix d’une peine privative de liberté ne devrait s’imposer qu’avec retenue (idem, n. 5). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (art. 47 CP ; ATF 144 IV 313 cons. 1.2, 142 IV 137 cons. 9.1 p. 147, 141 IV 61 cons. 6.1.1). De manière générale, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l' art. 47 CP , si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation ( ATF 144 IV 313 cons. 1.2 p. 319). L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur dont il tient compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant ( art. 50 CP ; ATF 144 IV 313 cons. 1.2). Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté ( ATF 144 IV 313 cons. 1.2). Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite ( ATF 144 IV 313 cons. 1.2 ; 136 IV 55 cons. 5.6). En l’espèce, l’article 49 al. 1 CP ne trouve pas application, les actes délictueux accomplis par le prévenu formant un tout pour la période considérée (du 4 octobre 2018 au 31 juillet 2019) durant laquelle l’aide sociale a été accordée de manière ininterrompue. Le concours réel rétrospectif (cf. art. 49 al. 2 CP) n’entre pas non plus en ligne de compte, une peine pécuniaire ayant été prononcée dans l’ordonnance pénale du 28 novembre 2019 et la présente procédure faisant intervenir une peine privative de liberté (cf. infra cons. 8.2/b).

E. 7.2 a) A titre préalable, il convient de relever que l’infraction commise n’est pas un cas de peu de gravité au sens où l’entend l’article 148a al. 2 CP . En l’espèce, le montant indu est de 19'606 francs pour la période considérée (du 4 octobre 2018 au 31 juillet 2019), soit une somme largement supérieure à la valeur-limite de 3'000 francs évoquée par le Tribunal fédéral ( arrêt du TF du 13.10.2020 [6B_1161/2019] cons. 1.2, et la référence au message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, qui renvoie à titre d’exemple aux recommandations de la Conférence des procureurs suisses concernant l'expulsion des étrangers condamnés [art. 66a à 66d CP] du 24 novembre 2016). Certes, les juges fédéraux ont indiqué qu’une valeur-limite ne peut servir de critère exclusif pour définir le cas de peu de gravité. Quel que soit le montant, un montant limite n’a qu’une valeur indicative : il convient, en plus du montant de la prestation sociale illégalement perçue, de tenir compte d’autres éléments susceptibles de « réduire » la culpabilité de l’auteur (cf. art. 47 CP ; arrêt du 13.10.2020 [6B_1161/2019] cons. 1.2). En l’espèce, le comportement du prévenu (qui, lorsqu’il se présentait à ses rendez-vous avec l’assistante sociale, lui mentait et qui a continué avec la même attitude en cours de l’instruction) ne plaide pas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en faveur de la prise en compte d’un montant supérieur à la valeur-seuil de 3'000 francs et, à tout le moins, en aucun cas en faveur d’une valeur de plus de 19'000 francs.

b) En l’occurrence, une peine privative de liberté s’impose pour l’infraction à sanctionner, compte tenu de l’absence de prise de conscience du prévenu et de la nécessité de prononcer une peine qui ait un effet dissuasif clair, le prévenu étant au demeurant dans une situation financière incompatible avec une peine pécuniaire principale (art. 41 al. 1 let. a et b CP).

c) Les faits reprochés au prévenu s’étendent sur une période d’environ 10 mois et le montant total perçu indûment se monte à plus de 19'000 francs. La Cour pénale considère que la culpabilité du prévenu n’est pas négligeable et que celui-ci aurait pu facilement agir différemment. Le bien juridiquement protégé, à savoir le patrimoine de la collectivité publique, ainsi que le sentiment de préserver le sentiment d’équité de la population, commandement une réponse sociale claire. Les agissements du prévenu n’ont pas cessé d’eux-mêmes ; il aurait pourtant eu maintes fois l’occasion de mettre un terme de son propre chef à son activité illicite. Les mobiles du prévenu relèvent de la cupidité, celui-ci agissant pour améliorer sa situation financière, les versements de l’aide sociale lui permettant de mettre sur pied l’exploitation de son restaurant (cf. à cet égard les déclarations du prévenu devant la police : « (…), j’ai touché encore 2-3 mois les services sociaux, pour payer le restaurant et pour l’appartement à V.________ »), voire de payer les coûts des travaux qu’il avait entrepris dans l’établissement. Sa situation personnelle est précaire. Le prévenu a de nombreux antécédents en Suisse. Sa responsabilité pénale est entière. Au vu de ce qui précède, la Cour pénale considère que les faits décrits sous chiffre I de l’acte d’accusation (qualifiés d’obtention illicite de l’aide sociale) justifient une sanction de quatre mois.

d) Vu les antécédents du prévenu et son absence de prise de conscience, la Cour pénale retiendra un risque de récidive et l’existence d’un pronostic défavorable. Pour ces raisons, les perspectives de succès d’une mise à l’épreuve sont vouées à l’échec et le prononcé d’une peine ferme s’impose.

E. 8 a) Le représentant du ministère public sollicite le prononcé de l’expulsion du prévenu qui, en tant qu’il doit être condamné pour une infraction à l’article 148a CP , est obligatoire selon l’article 66a al. 1 let. e CP.

b) S’agissant des règles applicables et de la jurisprudence relative à l’expulsion pénale, en particulier en ce qui concerne l’examen du cas de rigueur, on renverra aux considérations émises dans les arrêts du TF du 01.07.2020 [6B_286/2020] cons. 1.3.1, du 11.05.2020 [6B_312/2020] cons. 2.1.1, du 06.05.2020 [6B_255/2020] cons. 1.2.1. La mise en œuvre du cas de rigueur présuppose la réunion de deux conditions cumulatives : d’une part, la mesure d’expulsion doit mettre le prévenu dans une situation personnelle grave et, d’autre part, l’intérêt public à l’expulsion ne doit pas l’emporter sur l’intérêt privé du prévenu à demeurer en Suisse.

c) En l’espèce, le prévenu, d’origine portugaise, est né en 1979 au Portugal. Il est détenteur d’un permis C depuis 2003, valable jusqu’au 31 décembre 2021. Il est en Suisse depuis 25 ans. Au cours des vingt dernières années, il est retourné trois fois dans son pays d’origine. Avant 2017, il n’avait jamais dépendu des services sociaux. Le prévenu a sa mère au Portugal, de même que sa sœur et le « reste de [s]a famille ». Il entretient une relation avec B.________ depuis trois ans. Il vit avec celle-ci et ses deux enfants – avec lesquels il a de bonnes relations – dans un logement à W.________. Avec sa compagne, il entretient un ménage commun pouvant être assimilé à une union conjugale, de sorte que les relations nouées entre eux peuvent être qualifiées d’« étroites » au sens où l’entend la jurisprudence fédérale (arrêt du TF du 10.04.2018 [6B_1299/2017 ] cons. 2.2 et 2.3 et les arrêts cités). L’expulsion le mettrait dès lors dans une situation personnelle grave.

d) S’agissant de la seconde condition, il apparaît que, dans la pesée globale des éléments à prendre en compte, l’intérêt public à l’éloignement du prévenu l’emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Le prévenu a déjà été condamné à six reprises (trois fois à des peines pécuniaires et trois fois à des peines privatives de liberté). Si la gravité des premières infractions commises par le prévenu étaient moindres, il en va différemment de celles ayant conduit à la condamnation du 30 octobre 2017 (vol, dommages à la propriété, injure, menaces envers son ex-épouse, tentative de contrainte, faux dans les titres, nombreuses violations des règles de la circulation routière, infraction pour lesquelles il a notamment été condamné à une peine privative de liberté de 21 mois, avec sursis à l’exécution pour 12 mois, le délai d’épreuve étant fixé à 5 ans) et de celle qui fait l’objet de la présente procédure (qui porte sur un montant de plus de 19'000 francs). Le risque de récidive est mis en évidence par ses antécédents. La situation personnelle du prévenu, âgé de 42 ans, est mauvaise. Il reconnaît lui-même avoir une dette de 10'000 francs, qu’il n’a pas encore remboursée. Il ne souffre pas de problèmes de santé particuliers. La mère du prévenu, sa sœur et le reste de sa famille habitent au Portugal. Son propre fils, A.________, a habité au Portugal avec la mère du prévenu pendant son incarcération (cf. supra let. A et C), ce qui facilitera son intégration dans ce pays (les difficultés d’intégration des enfants d’un prévenu n’excluant par ailleurs pas l’expulsion de celui-ci ; cf. arrêt du TF du 04.12.2019 [6B_1033/2019] cons. 6.3.2). Les relations familiales du prévenu en Suisse pourraient s’exercer par des moyens de communication modernes. L’expulsion du prévenu doit être prononcée pour la durée minimale de cinq ans. Le prévenu étant d’origine portugaise, la question de son signalement dans le système d’information Schengen ne se pose pas.

E. 9 L’appel du ministre public étant admis, il convient de revenir sur les frais fixés en première instance, qui doivent être mis à la charge du prévenu à raison des 4/5 pour tenir compte de l’abandon de la prévention d’infraction à la loi sur les armes. Les frais seront arrêtés à 1'500 francs (850 francs pour l’instruction [document intitulé « Liste de frais »] + 650 francs pour la procédure devant le tribunal de police [art. 38 LTfrais ]) et le prévenu gardera à sa charge le montant de 1'200 francs. Les frais de la procédure d’appel, arrêtés à 1'500 francs, sont mis à la charge du prévenu. Pour son activité en procédure d’appel, le mandataire du prévenu remet un mémoire d’honoraires de 1'950.72 francs (TVA comprises), pour 575 minutes (soit 9h35) d’activités. L’indemnité due à l’avocat d’office du prévenu sera ainsi fixée à 1'950.75 francs. L’indemnité sera remboursable intégralement par le prévenu aux conditions de l’article 135 al. 4 CPP.