CDP.2023.100, CDP.2023.100

Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

E. 2 Le recourant reproche à l'intimé d'avoir refusé de lui accorder un régime de travail d’intérêt général. A l’appui de sa demande en ce sens, il fait valoir les répercussions qu’aurait sur sa situation une exécution en détention.

a) Introduite par la loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du droit des sanctions est en vigueur depuis le 1 er janvier 2018. Issu de cette réforme, le nouvel article 79a al. 1 let. a CP prévoit notamment que s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions, une peine privative de liberté de six mois au plus peut, à sa demande, être exécutée sous la forme d’un travail d’intérêt général. Le travail d’intérêt général doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il n’est pas rémunéré (art. 79a al. 3 CP). Quatre heures de travail d’intérêt général correspondent à un jour de peine privative de liberté. L’autorité d’exécution fixe un délai de deux ans au plus durant lequel le condamné est tenu d’accomplir le travail d’intérêt général (art. 79a al. 4 et 5 CP).

b) En droit cantonal neuchâtelois, les conditions de ce mode d'exécution font l'objet du règlement sur l'exécution des peines sous forme du travail d’intérêt général (Règlement sur le TIG) du 30 mars 2017 (RSN 354.22), entré en vigueur le 1 er janvier 2018. Ce règlement, qui précise les conditions découlant du droit fédéral, a été élaboré dans le cadre de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures (cf. arrêté du Conseil d’Etat du 19.09.2018 portant approbation à trois règlements de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police CLDJP [TIG, semi-détention et surveillance électronique], entré en vigueur avec effet rétroactif au 01.01.2018). Aux termes de l'article

E. 6 de ce règlement, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG : une demande de la personne condamnée (let. a), pas de crainte qu’elle ne s’enfuie (let. b), pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions (let. c), une autorisation de séjour en Suisse (let. d), pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66a bis CP (let. e), l’autorisation de la personne condamnée de communiquer à l’employeur l’infraction qui a conduit à la sanction (let. f), des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par l’autorité d’exécution et par l’entreprise d’engagement (let. g). La procédure est régie par les articles

E. 7 à 9 de ce règlement. Selon l’article 7, l’autorité d’exécution – soit l’OESP (art. 23 de la loi du 24.05.2016 sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes [ LPMPA ], RSN 351.0) – informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution (let. a), impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande relative à cette forme particulière d’exécution (let. b), examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes (let. c), statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise (let. d). Conformément à l’article 8, la personne condamnée doit fournir, sur requête de l’autorité d’exécution, tous documents et toutes informations utiles à l’appui de sa demande (al. 1). En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une attestation de son droit de séjour en Suisse (al. 2). Aux termes de l’article 9, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution (al. 1). Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent d’emblée une forme d’exécution alternative (al. 2). Depuis l’arrêté d’approbation du Conseil d’Etat du 19 septembre 2018, le cadre admissible de la condition de l’autorisation de séjour a été précisé par le Tribunal fédéral dans un arrêt en matière de semi-détention (ATF 145 IV 10, rendu le 29.01.2019) et cette condition (let. d) a été supprimée de l’article 6 du règlement par décision de la Conférence latine du 4 avril 2019. Par ailleurs, l’article 7 a été modifié par décision de la Conférence latine du 3 novembre 2022 (let. d [nouvelle] et let. e [nouvelle numérotation]), la nouvelle lettre d prévoyant que l’autorité d’exécution contacte, si nécessaire, toutes les autorités compétentes, notamment en matière de droit des étrangers, en vue de s’assurer de la compatibilité de cette forme d’exécution avec la situation personnelle de la personne condamnée.

c) Aux termes de l’article 4 de l’arrêté sur l’exécution du travail d’intérêt général du 4 avril 2007 (RSN 351.3), en règle générale, le condamné exécute son travail d’intérêt général durant son temps libre, à raison d’au minimum 10 heures par semaine (al. 1). Le travail d’intérêt général doit être accompli sur une période fixée de cas en cas par l’autorité d’application, mais qui ne doit pas dépasser (al. 2) : un an, lorsqu’il est relatif à une contravention (let. a), deux ans, lorsqu’il est relatif à un délit (let. b). En tout état de cause, le condamné doit déployer tous les efforts que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour effectuer le travail d’intérêt général dans les plus brefs délais (al. 3). 3. En l’espèce, le recourant a exprimé, lors de son entretien téléphonique du 21 février 2022 avec l’OESP, sa volonté d’exécuter sous forme de TIG la peine à laquelle il avait été condamné par ordonnance pénale du 16 novembre 2021. Si une peine privative de liberté de 25 jours peut, sur le principe, être exécutée sous la forme d’un travail d’intérêt général (soit par 100 heures de TIG), l’octroi de ce régime particulier est subordonné à un certain nombre de conditions de la part de la personne condamnée. En l’occurrence, le litige consiste à examiner si l’OESP puis le DESC étaient fondés à considérer que ces conditions faisaient défaut, respectivement que le comportement adopté par le recourant ne permettait pas de garantir le respect des conditions-cadre du TIG.

a) La décision querellée relève tout d’abord que le recourant n’a pas respecté le délai au 31 mars 2022 qui lui avait été imparti pour remettre à l’OESP les documents qui lui avaient été demandés. Ce délai découle d’un courriel de l’OESP du 21 mars 2022, que l’intéressé prétend ne pas avoir vu. Ce courriel contenait en outre la clause suivante : « À défaut de recevoir les documents dans le délai indiqué, nous nous verrons contraints de rendre une décision en matière de placement en vue de l’exécution de vos peines sous le régime ordinaire de la détention ferme ». De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 cons. 4.3; arrêt du TF du 19.08.2016 [1B_239/2016] cons. 3.2 en matière pénale; cf. également arrêt du TF du 26.10.2018 [2C_250/2018] cons. 5.2 et les références citées, en matière fiscale). En cas de transmission d’un écrit par la voie électronique, ne sont pas déterminantes pour l’observation des délais la date et l'heure de l'envoi, mais la date et l'heure de confirmation de la réception de l'envoi par le système informatique de l'autorité. Cette condition s'impose pour des raisons de preuve intrinsèques à une expédition par voie électronique. Il ne suffit donc pas que la partie ou son mandataire constate sur le fichier des envois de sa messagerie que l'acte a été expédié. La confirmation de la réception par le système informatique de l'autorité sert de preuve à l'expéditeur s'agissant de la date d'arrivée de l'acte sur la plateforme informatique du destinataire. Il incombe à l’administré d’apporter la preuve que l’envoi est arrivé au plus tard le dernier jour du délai dans la sphère de contrôle de l’autorité (ATF 145 V 90, en matière d’assurances sociales). De la même manière que l’on exige d’un administré qui s’adresse à une autorité par voie électronique qu’il s’assure, pour des raisons de preuve, que son envoi a été bien reçu et en temps utile, on doit attendre d’une administration qui s’adresse à un administré par voie électronique qu’elle réponde aux mêmes exigences, en particulier lorsque, comme en l’espèce, l’envoi impartit un délai dont la non-observance peut avoir des conséquences sur la situation de son destinataire. En l’occurrence, au vu de son contenu, l’envoi du 21 mars 2022 aurait pour des motifs de preuve dû être adressé au recourant sous forme de courrier postal recommandé. À défaut de pouvoir confirmer la réception du courriel en question et compte tenu du fait que le fardeau de la preuve incombe à l’OESP, on ne saurait reprocher à l’intéressé de ne pas avoir respecté le délai qui découlait du courriel du 21 mars 2022 et encore moins retenir de ce fait à sa charge un comportement dénotant un manque de fiabilité incompatible avec le TIG sollicité.

b) Au terme de l’entretien téléphonique du 12 mai 2022, l’OESP a indiqué au recourant que son dossier allait être soumis au colloque du mercredi suivant, respectivement qu’il lui redonnerait des nouvelles dans la ou les semaine(s) après le colloque (« Je lui redonne des nouvelles semaines prochaines après le colloque » [sic !]). L’intéressé a acquiescé avec cette solution (« Ok pour lui, il attend de mes nouvelles »). Il ressort du dossier que ce n’est toutefois que le 16 août 2022 que l’OESP a recontacté le recourant. À cette occasion, l’intéressé a été informé qu’une demande de TIG serait adressée au RHNe, respectivement que son dossier serait soumis au colloque d’unité du lendemain (i.e. 17.08.2022) et qu’il serait contacté pour la suite « par courrier », ce que le recourant a accepté. En date du 26 septembre 2022, faute de pouvoir le joindre par téléphone, l’OESP a envoyé un courriel à l’intéressé lui demandant de le rappeler d’ici au 29 septembre suivant. Le recourant a contacté l’OESP, en date du 4 octobre 2022. Au vu de ce qui précède, on ne saurait, à l’instar de l’autorité inférieure, attribuer une attitude passive à l’intéressé, entre mai et septembre 2022. En effet, tant le

E. 12 mai que le 16 août 2022, l’OESP a demandé au recourant d’attendre de ses

nouvelles, ce que ce dernier a précisément fait. En outre, en application des

règles en matière de preuve rappelées ci-dessus, le non-respect du délai au 29

septembre 2022 imparti par voie électronique ne peut pas non plus être retenu,

dès lors que l’OESP, qui est dans l’impossibilité de prouver la date à laquelle

son courriel du 26 septembre 2022 a été reçu, avait au surplus annoncé à

l’intéressé qu’il reprendrait contact avec lui par courrier.

c) Par

ailleurs, dans son courrier du 11 novembre 2022 et sa décision du

8 / 21 décembre suivant, l’OESP a mis en avant le fait que le

recourant n’avait toujours pas entrepris les démarches en vue du changement

officiel de son domicile et la promesse faite et non tenue d’y procéder dans la

semaine du 4 octobre 2022. Sur cette base, l’OESP a retenu que le comportement

de l’intéressé ne permettait pas de garantir le respect des conditions-cadre du

TIG et de tout autre régime particulier. Dans la décision querellée, le DESC a

écarté l’argument selon lequel le recourant n’avait pas eu le temps de faire

son changement d’adresse en près de 10 mois, considérant qu’il était peu

probable que celui-ci n’ait pas trouvé le temps de faire un aller-retour à Z.________

(VD) durant les jours où il était soit sans emploi, soit en congé.

Il ressort du

dossier que l’OESP s’est régulièrement renseigné sur l’état officiel de la

domiciliation de l’intéressé. Toutefois, il n’a à aucun moment formellement

fixé au recourant de délai pour s’exécuter ni n’a expressément indiqué que

l’accomplissement de ces démarches constituait une condition pour l’octroi du

TIG, de sorte qu’aucun manquement particulier ne peut sous cet angle être

établi. De plus, la compétence de l’OESP pour faire exécuter la peine prononcée

par le Ministère public du canton de Neuchâtel n’était pas liée à une telle

domiciliation (cf. art. 2 al. 1

LPMPA

et directive

sur les délégations de peines et mesures au sein du Concordat latin du 24.05.2022

[qui prévoit une délégation «

possible

» par le canton de

condamnation de l’exécution d’une peine sous forme de TIG au canton de domicile

de la personne condamnée]). Dans ces circonstances, indépendamment du devoir

existant envers le contrôle des habitants, le motif tiré du temps pris par le

recourant pour effectuer son changement de domicile ne constituait pas un motif

pertinent pour déduire un comportement traduisant un manque de fiabilité et de

rigueur, susceptible de faire échouer les conditions-cadre d’un TIG.

Au surplus, on

observera que si un TIG auprès du RHNe a été envisagé, rien au dossier

n’indique que les conditions-cadre de ce régime d’exécution ont été définies

par l’OESP et par l’entreprise d’engagement. À ce stade et faute de les

connaître, on ne saurait retenir que l’intéressé ne présentait aucune garantie

quant au respect de ces exigences.

Pour toutes ces raisons, le recours doit être admis et la décision du DESC

querellée, de même que la décision de l’OESP du 8 / 21 décembre 2022,

annulées. La cause sera renvoyée à l'OESP pour qu’il reprenne contact avec le

recourant en vue de la mise en place du TIG sollicité et statue à nouveau en

matière d’octroi ou de refus d’un régime d’exécution particulier.

b) Vu le sort

de la cause, il est statué sans frais, les autorités communales et cantonales

n’en payant pas (art. 108 al. 2

LPMPA

et art. 47 al.

LPJA

). Le recourant

procède sans l’assistance d’un mandataire et ne fait pas valoir de frais

particuliers, de sorte qu’il ne lui sera pas alloué de dépens (art. 48 al 1

LPJA

a contrario).

E. 23 de la loi du 24.05.2016 sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes [LPMPA], RSN 351.0) informe la personne condamnée des modalités de cette forme dexécution (let. a), impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt dune demande relative à cette forme particulière dexécution (let. b), examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes (let. c), statue sur la demande et, en cas dacceptation, fixe le lieu et le début de lexécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise (let. d). Conformément à larticle 8, la personne condamnée doit fournir, sur requête de lautorité dexécution, tous documents et toutes informations utiles à lappui de sa demande (al. 1). En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une attestation de son droit de séjour en Suisse (al. 2). Aux termes de larticle 9, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière dexécution, lautorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme dexécution (al. 1). Cette possibilité est exclue en cas dabus, de non-respect de lobligation de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi quen présence de circonstances qui excluent demblée une forme dexécution alternative (al. 2).

Depuis larrêté dapprobation du Conseil dEtat du 19 septembre 2018, le cadre admissible de la condition de lautorisation de séjour a été précisé par le Tribunal fédéral dans un arrêt en matière de semi-détention (ATF 145 IV 10, rendu le 29.01.2019) et cette condition (let. d) a été supprimée de larticle6du règlement par décision de la Conférence latine du 4 avril 2019. Par ailleurs, larticle 7 a été modifié par décision de la Conférence latine du 3 novembre 2022 (let. d [nouvelle] et let. e [nouvelle numérotation]), la nouvelle lettre d prévoyant que lautorité dexécution contacte, si nécessaire, toutes les autorités compétentes, notamment en matière de droit des étrangers, en vue de sassurer de la compatibilité de cette forme dexécution avec la situation personnelle de la personne condamnée.

c) Aux termes de larticle 4 de larrêté sur lexécution du travail dintérêt général du 4 avril 2007 (RSN 351.3), en règle générale, le condamné exécute son travail dintérêt général durant son temps libre, à raison dau minimum 10 heures par semaine (al. 1). Le travail dintérêt général doit être accompli sur une période fixée de cas en cas par lautorité dapplication, mais qui ne doit pas dépasser (al. 2) : un an, lorsquil est relatif à une contravention (let. a), deux ans, lorsquil est relatif à un délit (let. b). En tout état de cause, le condamné doit déployer tous les efforts que lon peut raisonnablement exiger de lui pour effectuer le travail dintérêt général dans les plus brefs délais (al. 3).

3.En lespèce, le recourant a exprimé, lors de son entretien téléphonique du 21 février 2022 avec lOESP, sa volonté dexécuter sous forme de TIG la peine à laquelle il avait été condamné par ordonnance pénale du 16 novembre 2021.

Si une peine privative de liberté de 25 jours peut, sur le principe, être exécutée sous la forme dun travail dintérêt général (soit par 100 heures de TIG), loctroi de ce régime particulier est subordonné à un certain nombre de conditions de la part de la personne condamnée. En loccurrence, le litige consiste à examiner si lOESP puis le DESC étaient fondés à considérer que ces conditions faisaient défaut, respectivement que le comportement adopté par le recourant ne permettait pas de garantir le respect des conditions-cadre du TIG.

a) La décision querellée relève tout dabord que le recourant na pas respecté le délai au 31 mars 2022 qui lui avait été imparti pour remettre à lOESP les documents qui lui avaient été demandés. Ce délai découle dun courriel de lOESP du 21 mars 2022, que lintéressé prétend ne pas avoir vu. Ce courriel contenait en outre la clause suivante : «À défaut de recevoir les documents dans le délai indiqué, nous nous verrons contraints de rendre une décision en matière de placement en vue de lexécution de vos peines sous le régime ordinaire de la détention ferme».

De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à lautorité qui entend en tirer une conséquence juridique. Lautorité supporte donc les conséquences de labsence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et quil existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de lenvoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter dautres indices ou de lensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125cons. 4.3; arrêt du TF du19.08.2016 [1B_239/2016]cons. 3.2 en matière pénale; cf. également arrêt du TF du26.10.2018 [2C_250/2018]cons. 5.2 et les références citées, en matière fiscale).

En cas de transmission dun écrit par la voie électronique,ne sont pas déterminantes pour lobservation des délais la date et l'heure de l'envoi, mais la date et l'heure de confirmation de la réception de l'envoi par le système informatique de l'autorité. Cette condition s'impose pour des raisons de preuve intrinsèques à une expédition par voie électronique. Il ne suffit donc pas que la partie ou son mandataire constate sur le fichier des envois de sa messagerie que l'acte a été expédié. La confirmation de la réception par le système informatique de l'autorité sert de preuve à l'expéditeur s'agissant de la date d'arrivée de l'acte sur la plateforme informatique du destinataire.Il incombe à ladministré dapporter la preuve que lenvoi est arrivé au plus tard le dernier jour du délai dans la sphère de contrôle de lautorité (ATF145 V 90, en matière dassurances sociales).

De la même manière que lon exige dun administré qui sadresse à une autorité par voie électronique quil sassure, pour des raisons de preuve, que son envoi a été bien reçu et en temps utile, on doit attendre dune administration qui sadresse à un administré par voie électronique quelle réponde aux mêmes exigences, en particulier lorsque, comme en lespèce, lenvoi impartit un délai dont la non-observance peut avoir des conséquences sur la situation de son destinataire. En loccurrence, au vu de son contenu, lenvoi du 21 mars 2022 aurait pour des motifs de preuve dû être adressé au recourant sous forme de courrier postal recommandé. À défaut de pouvoir confirmer la réception du courriel en question et compte tenu du fait que le fardeau de la preuve incombe à lOESP, on ne saurait reprocher à lintéressé de ne pas avoir respecté le délai qui découlait du courriel du 21 mars 2022 et encore moins retenir de ce fait à sa charge un comportement dénotant un manque de fiabilité incompatible avec le TIG sollicité.

b) Au terme de lentretien téléphonique du 12 mai 2022, lOESP a indiqué au recourant que son dossier allait être soumis au colloque du mercredi suivant, respectivement quil lui redonnerait des nouvelles dans la ou les semaine(s) après le colloque («Je lui redonne des nouvelles semaines prochaines après le colloque» [sic !]). Lintéressé a acquiescé avec cette solution («Ok pour lui, il attend de mes nouvelles»). Il ressort du dossier que ce nest toutefois que le 16 août 2022 que lOESP a recontacté le recourant. À cette occasion, lintéressé a été informé quune demande de TIG serait adressée au RHNe, respectivement que son dossier serait soumis au colloque dunité du lendemain (i.e. 17.08.2022) et quil serait contacté pour la suite «par courrier», ce que le recourant a accepté. En date du 26 septembre 2022, faute de pouvoir le joindre par téléphone, lOESP a envoyé un courriel à lintéressé lui demandant de le rappeler dici au 29 septembre suivant. Le recourant a contacté lOESP, en date du 4 octobre 2022.

Au vu de ce qui précède, on ne saurait, à linstar de lautorité inférieure, attribuer une attitude passive à lintéressé, entre mai et septembre 2022. En effet, tant le 12 mai que le 16 août 2022, lOESP a demandé au recourant dattendre de ses nouvelles, ce que ce dernier a précisément fait. En outre, en application des règles en matière de preuve rappelées ci-dessus, le non-respect du délai au 29 septembre 2022 imparti par voie électronique ne peut pas non plus être retenu, dès lors que lOESP, qui est dans limpossibilité de prouver la date à laquelle son courriel du 26 septembre 2022 a été reçu, avait au surplus annoncé à lintéressé quil reprendrait contact avec lui par courrier.

c) Par ailleurs, dans son courrier du 11 novembre 2022 et sa décision du 8 / 21 décembre suivant, lOESP a mis en avant le fait que le recourant navait toujours pas entrepris les démarches en vue du changement officiel de son domicile et la promesse faite et non tenue dy procéder dans la semaine du 4 octobre 2022. Sur cette base, lOESP a retenu que le comportement de lintéressé ne permettait pas de garantir le respect des conditions-cadre du TIG et de tout autre régime particulier. Dans la décision querellée, le DESC a écarté largument selon lequel le recourant navait pas eu le temps de faire son changement dadresse en près de 10 mois, considérant quil était peu probable que celui-ci nait pas trouvé le temps de faire un aller-retour à Z.________ (VD) durant les jours où il était soit sans emploi, soit en congé.

Il ressort du dossier que lOESP sest régulièrement renseigné sur létat officiel de la domiciliation de lintéressé. Toutefois, il na à aucun moment formellement fixé au recourant de délai pour sexécuter ni na expressément indiqué que laccomplissement de ces démarches constituait une condition pour loctroi du TIG, de sorte quaucun manquement particulier ne peut sous cet angle être établi. De plus, la compétence de lOESP pour faire exécuter la peine prononcée par le Ministère public du canton de Neuchâtel nétait pas liée à une telle domiciliation (cf. art. 2 al. 1LPMPAet directive sur les délégations de peines et mesures au sein du Concordat latin du 24.05.2022 [qui prévoit une délégation «possible» par le canton de condamnation de lexécution dune peine sous forme de TIG au canton de domicile de la personne condamnée]). Dans ces circonstances, indépendamment du devoir existant envers le contrôle des habitants, le motif tiré du temps pris par le recourant pour effectuer son changement de domicile ne constituait pas un motif pertinent pour déduire un comportement traduisant un manque de fiabilité et de rigueur, susceptible de faire échouer les conditions-cadre dun TIG.

Au surplus, on observera que si un TIG auprès du RHNe a été envisagé, rien au dossier nindique que les conditions-cadre de ce régime dexécution ont été définies par lOESP et par lentreprise dengagement. À ce stade et faute de les connaître, on ne saurait retenir que lintéressé ne présentait aucune garantie quant au respect de ces exigences.

4.a) Pour toutes ces raisons, le recours doit être admis et la décision du DESC querellée, de même que la décision de lOESP du 8 / 21 décembre 2022, annulées. La cause sera renvoyée à l'OESP pour quil reprenne contact avec le recourant en vue de la mise en place du TIG sollicité et statue à nouveau en matière doctroi ou de refus dun régime dexécution particulier.

b) Vu le sort de la cause, il est statué sans frais, les autorités communales et cantonales nen payant pas (art. 108 al. 2LPMPAet art. 47 al. 2LPJA). Le recourant procède sans lassistance dun mandataire et ne fait pas valoir de frais particuliers, de sorte quil ne lui sera pas alloué de dépens (art. 48 al 1LPJAa contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule la décision du DESC du 22 février 2023 et la décision de lOESP du 8 / 21 décembre 2022 et renvoie la cause à lOESP pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.Statue sans frais et ordonne la restitution au recourant de son avance de frais.

4.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 25 mai 2023

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

A.Par ordonnance pénale du 16 novembre 2021, le Ministère public du canton de Neuchâtel a condamné X.________, né en 1996, à 25 jours de peine privative de liberté sans sursis pour escroquerie et recel. Par courrier du 27 janvier 2022, lOffice dexécution des sanctions et de probation du canton de Neuchâtel (ci-après : OESP) la prié de prendre contact avec lui avant le 29 mars 2022 pour fixer les modalités dexécution de sa peine.

Entendu par téléphone le 21 février 2022, lintéressé a demandé à lOESP à pouvoir exécuter sa peine sous forme de travail dintérêt général (TIG). Lors de cette audition, il a expliqué être légalement domicilié à Z.________ (VD), mais vivre chez sa compagne (dont il a eu un enfant en février 2022) dans le canton de Neuchâtel, et être en attente du renouvellement de son permis de séjour, une demande étant en cours dans le canton de Vaud. Nexerçant aucune activité, il a indiqué être disponible du mardi au jeudi pour des journées de 8 heures. Par ailleurs, il a mentionné être également père dun enfant de 5 ans environ, dune précédente relation.

Par téléphone du 21 mars 2022, lintéressé a informé lOESP quil avait trouvé un travail dans un restaurant à compter du 23 mars 2022 et a demandé à pouvoir bénéficier dune surveillance électronique. Par courriel du même jour, lOESP lui a octroyé un délai au 31 mars 2022 pour lui faire parvenir les documents nécessaires pour statuer sur loctroi dun régime particulier. Dans ce courriel, lOESP précisait quà défaut de recevoir les documents dans le délai indiqué, il se verrait contraint de rendre une décision en matière de placement, en vue de lexécution de la peine sous le régime ordinaire de la détention ferme.

Lors dun contact téléphonique en date du 12 mai 2022, lintéressé a indiqué à lOESP navoir pas vu le courriel précité et souhaiter exécuter sa peine sous forme de TIG. Travaillant à 80 %, il a mentionné des disponibilités variant selon son planning, quil reçoit un mois en avance. Toujours domicilié légalement dans le canton de Vaud et en attente du renouvellement de son permis B, il a précisé quil allait faire les démarches pour déménager dans le canton de Neuchâtel, mais que la Commune de Z.________ (VD) lui avait dit dattendre le renouvellement de son permis de séjour, avant deffectuer ce changement. LOESP a informé lintéressé que son dossier serait présenté au colloque du mercredi suivant et quil recevrait des nouvelles.

Par courriel du 15 août 2022, le Service de la population du canton de Vaud a confirmé à lOESP quun permis B avait été octroyé à lintéressé.

Contacté par téléphone le 16 août 2022 par lOESP, lintéressé a indiqué attendre de recevoir son permis B par la poste pour déposer ses papiers et annoncer son changement dadresse dans le canton de Neuchâtel, précisant quil allait déménager dans le courant du mois de septembre de W.________ à V.________. Confirmant son souhait de faire du TIG, il a mentionné effectuer un horaire dété à 100 %, mais passer à un horaire dhiver à 80 % à partir du mois doctobre. Sur cette base et compte tenu de sa formation de cuisinier, un projet de TIG auprès du RHNe a été évoqué, à exécuter les samedis (journée) dès le mois doctobre 2022. LOESP a informé lintéressé que son dossier serait passé au colloque dunité du lendemain, suite à quoi il reprendrait contact avec lui par courrier.

Par courriel du 26 septembre 2022, narrivant pas à joindre lintéressé par téléphone, lOESP a prié celui-ci de le rappeler dici au 29 septembre suivant. En date du 4 octobre 2022, lintéressé a contacté lOESP par téléphone, linformant quil avait emménagé à V.________ durant le week-end et quil allait «cette semaine» faire son changement dadresse. Expliquant avoir un nouveau travail à U.________ et quelques heures à rattraper, il a demandé à pouvoir débuter son TIG les samedis, fin 2022 ou début 2023. Par courriel du 9 novembre 2022, le contrôle des habitants de la Commune de Z.________ (VD) a indiqué à lOESP que lintéressé navait à ce jour pas annoncé son départ pour le canton de Neuchâtel.

Par courrier du 11 novembre 2022, lOESP a informé lintéressé de son intention de rendre une décision de refus de travail dintérêt général et de tout autre régime particulier, au motif que son comportement ne permettait pas de garantir le respect des conditions-cadre dun tel mode dexécution. À cet égard, il a retenu que lintéressé avait, lors de lentretien téléphonique du 4 octobre 2022, indiqué vouloir faire les démarches en vue de son changement officiel dadresse dans le courant de la semaine et quil navait à ce jour pas annoncé son départ auprès de la commune Z.________ (VD). Lintéressé nayant pas fait usage de son droit dêtre entendu dans le délai imparti, lOESP a, dans une décision datée à la fois du 8 et du 21 décembre 2022, refusé loctroi dun régime particulier à X.________ (TIG, surveillance électronique ou semi-détention) et ordonné son placement en détention, lenjoignant de se présenter le 25 février 2023 àÉtablissement de détention La Promenadepour y exécuter sa peine sous le régime ordinaire de la détention ferme.

Invoquant son nouveau travail commencé le 1erseptembre 2022 pour justifier son retard à rappeler lOESP (au-delà du délai au 29.09.2022) et à se rendre à Z.________ (VD) pendant les heures douverture de ladministration communale, lintéressé a recouru contre cette décision. Ajoutant sêtre blessé et ne plus avoir de travail depuis fin novembre 2022, il a précisé sêtre rendu à Z.________ (VD) dès quil a pu et être disponible pour faire ses jours de TIG pendant sa recherche demploi ou les samedis, sil devait retrouver un nouvel emploi. En outre, faisant valoir ses responsabilités quant à sa situation professionnelle et financière et envers ses enfants (un droit de visite lui étant notamment octroyé), il a expliqué ne pas pouvoir se permettre de se retrouver en prison. Concluant au rejet du recours, lOESP a observé que conformément à la base de données des personnes, le changement dadresse navait eu lieu que le 3 décembre 2022 et quil était peu concevable que lintéressé nait pu obtenir ni consacrer un jour de vacances, afin de remplir ses obligations légales.

Par décision du 22 février 2023, le Département de léconomie, de la sécurité et de la culture (ci-après : DESC) a rejeté le recours. Procédant à lappréciation du comportement de lintéressé, il a relevé que cest par son comportement et en particulier son manque de fiabilité et de rigueur quil a fait échouer la mise en place du régime particulier quil avait lui-même sollicité, relevant dans lattitude passive de lintéressé et dans ses explications une tentative de se soustraire à lexécution de sa peine. Au vu de la chronologie du dossier, il a écarté largument selon lequel lintéressé navait pas eu le temps de faire son changement dadresse en près de dix mois, estimant quil paraissait peu probable que celui-ci nait pas trouvé le temps de faire un aller-retour à Z.________ (VD) durant les jours où il était soit sans emploi, soit en congé. Relevant que lintéressé était en létat sans emploi, il a nié quune peine privative de liberté de 25 jours puisse mettre en danger ses responsabilités et a considéré que ses enfants, qui vivaient auprès de leurs mères respectives, pouvaient venir lui rendre visite en détention. Le DESC a ainsi confirmé lappréciation de lOESP selon laquelle lintéressé ne présentait aucune garantie quant au respect des conditions-cadre du TIG.

B.X.________ interjette recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision. Reconnaissant ses erreurs, il fait valoir quil ne peut pas laisser son travail de côté pour faire les jours de prison demandés et quil est encore en période dessai. Il invoque avoir besoin de son salaire pour subvenir aux besoins de sa famille et que la perte de son travail engendrerait des problèmes financiers conséquents. Il craint en outre de perturber ses enfants, en bas âge. Sollicitant de pouvoir effectuer un TIG, il indique être prêt à consacrer chaque samedi et même des vacances pour régler la situation au plus vite. Aspirant à de la tranquillité et à arriver enfin à une stabilité, il souhaite si possible pouvoir faire part de sa situation de vive voix, lors dune audience.

C.Le DESC et lOESP concluent au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.Le recourant reproche à l'intimé d'avoir refusé de lui accorder un régime de travail dintérêt général. A lappui de sa demande en ce sens, il fait valoir les répercussions quaurait sur sa situation une exécution en détention.

Le travail dintérêt général doit être accompli au profit dinstitutions sociales, duvres dutilité publique ou de personnes dans le besoin. Il nest pas rémunéré (art.79a al. 3 CP). Quatre heures de travail dintérêt général correspondent à un jour de peine privative de liberté. Lautorité dexécution fixe un délai de deux ans au plus durant lequel le condamné est tenu daccomplir le travail dintérêt général (art.79a al. 4 et 5 CP).

b) En droit cantonal neuchâtelois, les conditions de ce mode d'exécution font l'objet du règlement sur l'exécution des peines sous forme du travail dintérêt général (Règlement sur le TIG) du 30 mars 2017 (RSN 354.22), entré en vigueur le 1erjanvier 2018. Ce règlement, qui précise les conditions découlant du droit fédéral, a été élaboré dans le cadre de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière dexécution des peines et des mesures (cf. arrêté du Conseil dEtat du 19.09.2018 portant approbation à trois règlements de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police CLDJP [TIG, semi-détention et surveillance électronique], entré en vigueur avec effet rétroactif au 01.01.2018).

Aux termes de l'article6de ce règlement, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG : une demande de la personne condamnée (let. a), pas de crainte quelle ne senfuie (let. b), pas de crainte quelle ne commette dautres infractions (let. c), une autorisation de séjour en Suisse (let. d), pas dexpulsion en vertu des articles 66a et 66abisCP (let. e), lautorisation de la personne condamnée de communiquer à lemployeur linfraction qui a conduit à la sanction (let. f), des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par lautorité dexécution et par lentreprise dengagement (let. g).

La procédure est régie par les articles7 à 9de ce règlement. Selon larticle 7, lautorité dexécution soit lOESP (art. 23 de la loi du 24.05.2016 sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes [LPMPA], RSN 351.0) informe la personne condamnée des modalités de cette forme dexécution (let. a), impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt dune demande relative à cette forme particulière dexécution (let. b), examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes (let. c), statue sur la demande et, en cas dacceptation, fixe le lieu et le début de lexécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise (let. d). Conformément à larticle 8, la personne condamnée doit fournir, sur requête de lautorité dexécution, tous documents et toutes informations utiles à lappui de sa demande (al. 1). En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une attestation de son droit de séjour en Suisse (al. 2). Aux termes de larticle 9, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière dexécution, lautorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme dexécution (al. 1). Cette possibilité est exclue en cas dabus, de non-respect de lobligation de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi quen présence de circonstances qui excluent demblée une forme dexécution alternative (al. 2).