CDP.2020.400

A.X.________ exerce une activité indépendante en tant que graphiste et est affiliée à ce titre auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC).

En date du 24 avril 2020, elle a déposé auprès de la CCNC une demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus en raison des répercussions sur ses mandats des mesures prises dans le domaine de la culture (annulation de manifestations et perte de gain indirecte). Se fondant sur un revenu déterminant de 24'300 francs, correspondant au revenu pris en compte dans les factures d’acomptes de cotisation pour l’année 2019, la CCNC a alloué à l’intéressée des indemnités de 54.40 francs par jour, à compter du 17 mars

2020. En comparaison, le décompte définitif des cotisations dues pour l’année 2018 se fondait sur un revenu déterminant de 21'000 francs (décision du 21.02.2020) et les acomptes de cotisation pour l’année 2020 ont été calculés sur la base d’un revenu déterminant de 28'600 francs (factures des 04.03, 09.06 et 08.09.2020).

Par courrier du 7 juillet 2020, la CCNC a informé son assurée des modifications intervenues dans la circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (CCPG). Ce courrier comportait notamment la mention suivante :

"    Le chiffre marginal 1065.1-06/20 CCPG prévoit que si l’indemnité a été fixée sur la base des revenus utilisés pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés depuis la dernière décision définitive de cotisation, les revenus de la dernière décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur demande du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte. La demande de nouveau calcul, respectivement de révision ou de reconsidération doit être adressée à la caisse de compensationau plus tard le 16 septembre 2020 en y joignant la copie de la notification de taxation définitive détaillée de l’année 2019."

En date du 16 juillet 2020 (date d’expédition), le Service des contributions a fait parvenir à X.________ sa taxation définitive pour la période fiscale du 1erjanvier au 31 décembre 2019. Dite taxation retenait, pour l’impôt cantonal et communal, un revenu imposable de 28'100 francs (p. 1) et un revenu d’activité indépendante principale de 36'897 francs (ch. 1.21, p. A-1). L’impôt fédéral direct était fondé sur un revenu imposable de 30'500 francs et un revenu d’activité indépendante principale de 36'897 francs.

Par décision du 15 septembre 2020, la CCNC a établi le décompte définitif des cotisations dues pour l’année 2019, sur la base de la taxation précitée. Ce décompte faisait état d’un revenu déterminant de 39'400 francs (soit CHF 36'897 [revenu net de l’activité indépendante principale du 01.01 au 31.12.2019] + CHF 2'589.10 [cotisations personnelles à ajouter selon art. 9 al. 4 LAVS] = CHF 39'486.10, arrondi à CHF 39'400 [revenu déterminant]).

En date du 5 octobre 2020, tout en admettant agir avec retard («il semble que j’aurais dû faire une demande d’adaptation personnellement jusqu’au 16 septembre»), X.________ a demandé à la CCNC de procéder à un nouveau calcul de ses allocations perte de gain.

Considérée comme tardive, dès lors qu’elle avait été reçue le 6 octobre 2020, soit au-delà du délai échéant le 16 septembre 2020, cette demande a été rejetée par décision du 7 octobre 2020. Saisie d’une opposition de son assurée, la CCNC a confirmé son appréciation par décision sur opposition du 29 octobre 2020.

B.X.________ interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, dont elle demande la reconsidération. En substance, elle reconnaît que sa demande de révision, datée du 5 octobre 2020, est intervenue après l’échéance du délai fixé au 16 septembre 2020, mais fait valoir différents motifs pour justifier son retard. Elle souligne notamment que le délai en question figurait au verso de la correspondance du 7 juillet 2020 et qu’il n’était pas mentionné qu’une fois ce délai dépassé, plus aucune demande ne serait prise en compte. En outre, elle reproche à la CCNC de ne pas avoir indiqué de manière visible, sur les décomptes d’allocations APG, que l’indemnité allouée était basée sur les acomptes de cotisation 2019. Par ailleurs, admettant avoir reçu sa taxation définitive 2019 en date du 16 juillet 2020, elle explique avoir pris en compte par erreur son revenu imposable en page 1 (CHF 28'100, au lieu du montant figurant en page A-1, point 1.21), soit un chiffre qui correspondait à quelques centaines de francs près à ses acomptes de cotisation 2020 (CHF 28'600) et qui restait proche de la base de calcul de ses allocations (CHF 24'300), et en avoir conclu que le calcul de la CCNC était fondé sur son revenu 2019 et était correct, respectivement qu’il n’était pas nécessaire de faire une demande de révision. Réalisant sa méprise à réception de la décision de la CCNC du 15 septembre 2020 fixant les cotisations dues pour l’année 2019, elle expose avoir été dans l’impossibilité de faire une demande de révision dans le délai imparti, du fait que cette décision, envoyée en courrier B, ne lui est pas parvenue avant le 16 septembre 2020. Enfin, alléguant les incertitudes pesant sur l’avenir de son activité indépendante et le stress induit par la situation exceptionnelle de pandémie, de même que la complexité des mesures mises en place, elle estime que les conséquences de ses erreurs sont en l’occurrence disproportionnées et risquent de lui porter préjudice, jusque dans les aides futures dont elle pourrait avoir besoin.

C.Sans formuler d’observations, la CCNC conclut au rejet du recours.

D.Par courrier du 3 décembre 2020, l’intimée signale à la Cour de céans une cause similaire jugée dans le canton de Zurich (arrêt du TC ZH du 29.10.2020 [EE.2020.00006]) et pendante devant le Tribunal fédéral et suggère de suspendre l’instruction du présent dossier, jusqu’à droit connu dans cette affaire. Prenant acte de ce courrier, la Cour de droit public ne voit aucun motif d’accéder dans le cas d’espèce à la mesure proposée, la problématique traitée n’étant pas totalement identique. Par arrêt du 9 mars 2021 (9C_752/2020), le Tribunal fédéral refuse d’entrer en matière sur le recours intenté dans la cause zurichoise susmentionnée.

E.Sur réquisition, la CCNC complète le dossier en produisant les factures d’acomptes de cotisations pour l’année 2019.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a) Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter l’épidémie du COVID-19, en se fondant sur la loi sur les épidémies (LEp) ou sur l’article 185 al. 3 Cst. féd. Les ordonnances édictées sur la base de cette disposition constitutionnelle ont une durée limitée dans le temps.

L’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, RS 830.31), fondée sur l’article 185 al. 3 Cst. féd., est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 16 septembre 2020. Cette ordonnance a été plusieurs fois modifiée, afin d’être adaptée aux décisions prises par le Conseil fédéralen matière de lutte contre la pandémie.

b) Conformément à l’article2 al. 3en relation avec l’article 2 al. 1bislet. c de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur au 23 avril 2020, ont droit à l’allocation, pour autant qu’elles soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS, les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’article 12 LPGA qui subissent une perte de gain en raison d’une mesure prévue à l’article 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19).

Selon l’alinéa 3bisde l’article2de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, introduit pour éviter les cas de rigueur (décision du Conseil fédéral du 16.04.2020), en relation avec l’article 2 al. 1bislet. c, ont également droit à l’allocation, les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’article 12 LPGA qui sont assurées obligatoirement au sens de la LAVS et qui ne sont pas concernées par l’alinéa 3, pour autant qu’elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10'000 et 90'000 francs.

L’article2 al. 3bisde l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a été complété le 19 juin 2020 (entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17.03.2020, RO 2020 2223) par la mention suivante : l’article5 al. 2 2ephrases’applique par analogie au calcul du revenu déterminant de l’année 2019.

c) L’article5 al. 1 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19prévoit que l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. L’article5 al. 2 1èrephraseprécise que pour déterminer le montant de ce revenu, l’article 11 al. 1 LAPG s’applique par analogie. Il ressort pour l’essentiel de cette disposition que le revenu moyen est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS.

Aux termes de l’article5 al. 2 2ephrase de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur au 19 juin 2020 (RO 2020 2223), après la fixation du montant de l’allocation, cette dernière ne peut faire l’objet d’un nouveau calcul que si une taxation fiscale plus récente est envoyée à l’ayant droit d’ici au 16 septembre 2020 et que celui-ci dépose une demande de nouveau calcul d’ici à cette date.

d) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis des lignes directrices relatives à l’application de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans la circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG). Cette circulaire, valable à partir du 17 mars 2020, a été modifiée, au gré des adaptations de l’ordonnance.

De telles directives de l'OFAS ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l’administration, dont elles donnent le point de vue sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge n'en tienne pas compte. Au contraire, il doit les prendre en considération lors de sa décision lorsqu'elles offrent une interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée au cas d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF 145 V 84cons. 6.1.1 et les références citées).

La détermination du revenu précédant le début du premier droit à l’allocation, pour les personnes exerçant une activité indépendante, est réglée au chapitre 5.2 CCPG (ch. 1065 à 1068 CCPG).

Selon le chiffre 1065 CCPG, dans sa version en vigueur depuis le mois de mai 2020, en principe, la base de calcul de l’indemnité pour les indépendants correspond au revenu réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui est déterminant. Par contre, si, au moment où l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base de calcul. Dans sa version applicable dès le 19 juin 2020, le chiffre 1065.1 CCPG précise que si l’indemnité a été fixée sur la base des revenus utilisés pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés depuis la dernière décision définitive de cotisation, les revenus de la dernière décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur demande du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte. La demande de nouveau calcul, respectivement de révision ou de reconsidération doit être adressée à la caisse de compensation au plus tard le 16 septembre 2020.

Selon le chiffre 1068 CCPG, dans sa version applicable dès le 19 juin 2020, une adaptation ultérieure du revenu de l’activité lucrative, fondée sur une taxation fiscale définitive 2019, reçue après le 16 septembre 2020, n’a pas d’influence sur le montant de l’allocation. Il en va de même pour les changements du montant des acomptes de cotisation pour 2019 intervenus après le 17 mars 2020 (sous réserve du ch. 1065.1).

Dans son communiqué de presse du 19 juin 2020 relatif aux adaptations apportées à cette date à l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, le Conseil fédéral a rappelé que pour calculer le montant de l’allocation pour perte de gain COVID-19 des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les caisses de compensation se basent sur le revenu retenu pour établir les décomptes provisoires de cotisations (acomptes de cotisations) de 2019 ou sur la dernière décision définitive de cotisations. Il a par ailleurs expressément précisé que "toute adaptation rétroactive, en raison d’une nouvelle taxation fiscale définitive, de l’allocation pour perte de gain COVID-19 ayant déjà fait l’objet d’une décision est exclue après le 16 septembre 2020, date d’expiration de la validité de l’ordonnance".

e) La loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19, RS 818.102), adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020, a, à son article15(entré en vigueur avec effet rétroactif au 17.09.2020), fourni la base légale nécessaire pour la prolongation de l’allocation pour perte de gain COVID-19 au-delà du 16 septembre 2020 (échéance de la validité de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 fondée sur le droit de nécessité), tout en redéfinissant les conditions d’octroi.

Conformément à l’article15 de la loi COVID-19, dans sa teneur au 26 septembre 2020 (modifiée depuis lors), le Conseil fédéral peut prévoir le versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour surmonter l’épidémie de COVID-19. Seules les personnes frappées par une perte de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative leur activité lucrative (al. 1). Ont également droit à l’allocation notamment les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’article 12 LPGA et les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (al. 2).

Fondée désormais sur l’article15 de la loi COVID-19, l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a ainsi subsisté, tout en étant adaptée aux changements introduits par la loi. On notera que l’alinéa3bisde l’article 2de cette ordonnance, dans sa teneur au 19 juin 2020, a été abrogé en date du 11 septembre 2020 déjà, avec effet au 17 septembre 2020 (RO 2020 3705), soit encore sous l’ère du droit de nécessité. Cette disposition a ensuite été remaniée (cf. notamment art.2 al. 3, 3bis, 3ter) en date du 4 novembre 2020, avec effet au 17 septembre 2020 (RO 2020 4571), après l’adoption et selon les nouveaux critères de la loi COVID-19.

L’article5de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a également été modifié le 4 novembre 2020, avec effet au 17 septembre 2020. Dans sa teneur à cette date, l’alinéa 2bisde cette disposition prévoit que pour les ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens notamment de l’article2 al. 3 ou 3bis, qui ont déjà perçu une allocation en vertu de la version de l’ordonnance qui était en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020, la base de calcul reste la même. Conformément à l’alinéa 2ter, pour les ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens notamment de l’article2 al. 3 ou 3bis, le revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 est déterminant pour le calcul de l’allocation; une fois le montant de l’allocation fixé, un nouveau calcul se fondant sur une base de calcul plus récente est exclu.

Dans son communiqué de presse du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a précisé que toutes les prestations octroyées sur la base de l’ordonnance en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 (autrement dit sur la base de l’ordonnance fondée sur le droit de nécessité) prendraient automatiquement fin à cette date. S’agissant des personnes qui se trouvaient dans les situations nouvellement décrites, il a relevé que celles-ci pourraient continuer de recevoir une indemnisation après le 16 septembre 2020 par le biais de l’allocation Corona-perte de gain, mais qu’elles devraient déposer une nouvelle demande auprès de leur caisse de compensation. Cette exigence a été codifiée à l’article10c(droit transitoire) de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 le 4 novembre 2020 (RO 2020 4571). A son alinéa 2, applicable au cas d’espèce, cet article prévoit en effet que le droit aux allocations dues en vertu de la version de l’ordonnance qui était en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 est éteint, respectivement que les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 4 novembre 2020, avaient droit à de telles allocations et qui font valoir un droit à des allocations en vertu de la version de l’ordonnance en vigueur à partir du 17 septembre 2020 doivent déposer une nouvelle demande.

3.a) En l’espèce, la recourante a déposé une demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 auprès de la CCNC en date du 24 avril 2020 et a été indemnisée, à compter du 17 mars 2020, à hauteur de 54.40 francs par jour (montant fixé sur la base d’un revenu déterminant de CHF 24'300). Son droit à une telle allocation, fondé initialement sur l’article2 al. 3bisde l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19visant à éviter les cas de rigueur (décision du Conseil fédéral du 16.04.2020), n’est pas remis en question et n’est par conséquent pas litigieux.

Par ailleurs, l’intéressée admet avoir reçu sa taxation fiscale définitive 2019 autour du 16 juillet 2020 (date d’expédition) et il n’est pas contesté qu’elle n’a demandé à la CCNC de procéder à un nouveau calcul de ses allocations sur cette base qu’en date du 5 octobre 2020, soit après le 16 septembre 2020.

Cela étant, la question à résoudre consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’intimée a considéré la demande de nouveau calcul de la recourante comme tardive et a refusé pour ce motif d’adapter le montant de ses allocations.

b) Conformément aux dispositions et aux modifications précitées (cf. cons. 2 ci-dessus), l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a connu deux phases bien distinctes : une première version, de durée limitée, qui a expiré le 16 septembre 2020 et une seconde, remaniée, basée sur la loi COVID-19, qui a déployé ses effets dès le 17 septembre 2020. Bien qu’il n’y ait pas eu d’interruption, dès lors que la seconde version est entrée en vigueur au lendemain de l’échéance de la première, les conditions à remplir pour bénéficier d’une indemnisation pour perte de gain COVID-19 ne sont pas les mêmes dans les deux textes et une nouvelle demande doit être adressée aux caisses de compensation pour faire valoir des prétentions à partir du 17 septembre 2020, ce dont la recourante est d’ailleurs pleinement consciente (cf. recours, p. 2 in fine).

En ce qui concerne le calcul de l’allocation perte de gain COVID-19, l’article5 al. 2 2èmephrase de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur au 19 juin 2020 et en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020, précise clairement à quelles conditions une adaptation du montant d’allocations déjà fixées peut être entreprise. Il faut non seulement qu’une nouvelle taxation fiscale ait été envoyée à l’ayant droit d’ici au 16 septembre 2020, mais également qu’une demande de nouveau calcul soit déposée jusqu’à cette date. La volonté du Conseil fédéral d’exclure toute adaptation rétroactive du montant des allocations pour perte de gain COVID-19 après le 16 septembre 2020 est confirmée dans le communiqué de presse du 19 juin 2020, lequel rappelle par ailleurs que le 16 septembre 2020 constitue une date butoir, qui correspond à l’expiration de la validité de l’ordonnance fondée sur le droit de nécessité. En outre, les chiffres 1065.1 et 1068 CCPG (version 6/20), qui reprennent les modifications introduites le 19 juin 2020, expriment la même idée. Ces directives, qui stipulent que toute demande de nouveau calcul, révision ou reconsidération doit être adressée à la caisse de compensation au plus tard le 16 septembre 2020 (ch. 1065.1), respectivement qu’une adaptation ultérieure du revenu de l’activité lucrative, fondée sur une taxation fiscale définitive 2019 reçue après le 16 septembre 2020 n’a pas d’influence sur le montant de l’allocation (ch. 1068), sont conformes à l’article5 al. 2 2èmephrase précitéet constituent ainsi une base d’interprétation à laquelle il convient également de se référer.

Dans ce contexte, il y a lieu de constater que le délai au 16 septembre 2020, expressément signalé à la recourante par la CCNC le 7 juillet 2020 en lien avec les modifications intervenues dans la CCPG, et ancré dans l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, découle directement et sans équivoque des mesures décidées par le Conseil fédéral et s’inscrit dans l’évolution en deux étapes de cette réglementation. Compte tenu de ces éléments convergents, on doit retenir qu’il s’agit d’un délai impératif et péremptoire, que l’intimée devait appliquer, sans disposer de marge de manœuvre à cet égard. Conformément à l’article5 al. 2 2èmephrasede l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur au 19 juin 2020 en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020, il appartenait dès lors à la recourante, qui avait reçu sa taxation fiscale définitive 2019, de déposer une demande de nouveau calcul dans le délai échéant au 16 septembre 2020 pour obtenir une adaptation du montant de ses allocations, ce qu’elle n’a indiscutablement pas fait à temps. Cela étant, le fait que la CCNC ait eu connaissance de ce document avant l’expiration de ce délai et ait statué, en date du 15 septembre 2020, sur les cotisations définitives dues pour l’année 2019 n’y change rien et ne peut réparer cette omission.

Si l’on convient que la réglementation relative aux allocations pour perte de gain COVID-19, fréquemment modifiée, est complexe et que les conséquences liées au non-respect du délai du 16 septembre 2020 sont malheureusement conséquentes pour la recourante, ce d’autant que la base de calcul reste la même au-delà de cette date (conformément à l’art. 5 al. 2biset 2ter, dans sa teneur au 04.11.2020, entré en vigueur le 17.09.2020), force est d’admettre que l’intimée n’avait en l’occurrence pas la possibilité de déroger aux conditions fixées par l’ordonnance et que c’est à bon droit qu’elle a écarté la demande de nouveau calcul, qui lui a été adressée en date du 5 octobre 2020.

Par surabondance de moyens, on relèvera encore que le Tribunal fédéral a également estimé, dans un arrêt rendu le 30 juin 2021, qu’il découle tant de l’article 5 al. 2 2ephrase de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 que de l’article 5 al. 2terentré en vigueur le 17 septembre 2020, qu’une allocation qui a déjà été fixée ne peut être adaptée que sur la base de documents soumis jusqu’au 16 septembre 2020, respectivement que le chiffre 1068 CCPG correspond à la volonté exprimée par l’auteur de l’ordonnance (ATF 147 V 278, cons. 5.3.3 et les références citées).

Enfin, on signalera que ce n’est que lors de la modification du 18 juin 2021, entrée en vigueur le 1erjuillet 2021, soit bien au-delà de la période examinée dans le présent arrêt, que le Conseil fédéral a ajouté un alinéa2ter0à l’article 5de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 et a admis de calculer le montant des allocations futures sur la base du revenu découlant de la taxation fiscale 2019, si ce calcul s’avère plus avantageux pour l’assuré (RO 2021 390).

Dès lors que la base de calcul des allocations (acomptes de cotisation

2019) prise en considération est par ailleurs conforme à la réglementation fédérale et que le montant du revenu déterminant retenu est établi par pièces, la décision ici querellée n’est pas critiquable et peut donc être confirmée.

4.a) Les considérants qui précèdent amènent au rejet du recours.

b) Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31.12.2020, en relation avec l’art. 82a LPGA). Par ailleurs, vu le sort de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 61 let. g a contrario LPGA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais et sans dépens.

Neuchâtel, le 22 décembre 2021

1Le Conseil fédéral peut prévoir le versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour surmonter l’épidémie de COVID-19. Seules les personnes frappées par une perte de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative leur acti­vité lucrative.93

2Ont également droit à l’allocation notamment les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)94et les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur.

3Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur:

a. les personnes ayant droit à l’allocation et, en particulier, sur le droit des personnes vulnérables à percevoir des indemnités journalières;

b. le début et la fin du droit à l’allocation;

c. le nombre maximal d’indemnités journalières;

d. le montant et le calcul de l’allocation;

e. la procédure.

4Le Conseil fédéral s’assure que l’allocation versée est établie sur la base de la déclaration de la personne concernée. La véracité des informations fournies est contrôlée notamment par échantillon.

5Le Conseil fédéral peut déclarer les dispositions de la LPGA applicables. Il peut prévoir des dérogations à l’art. 24, al. 1, LPGA concernant l’extinction du droit, à l’art. 49, al. 1, LPGA concernant l’applicabilité de la procédure simplifiée et à l’art. 58, al. 1, LPGA concernant la compétence du tribunal des assurances.95

92En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (art. 21, al. 11).

93Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifesta-tions), en vigueur depuis le 1eravr. 2021 (RO2021153;FF2021285).

94RS830.1

95Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur du 1erjanv. au 31 déc. 2022 (RO2021878;FF20212515).

1Ont droit à l’allocation, pour autant qu’ils remplissent les conditions prévues à l’al. 1bis:

a.les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus;

b.les parents d’enfants mineurs ayant droit à un supplément pour soins intenses selon l’art. 42ter, al. 3, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI)4;

c. les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 20 ans révolus qui fréquentent une école spéciale;

d.d’autres personnes.5

1bisLes personnes visées à l’al. 1 ont droit à l’allocation pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:

a.6elles doivent, en raison de mesures ordonnées par une autorité en lien avec le coronavirus en vertu de l’art. 6, al. 2, let. a ou b, 35 ou 40 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)7, interrompre leur activité lucrative et subir une perte de gain:

1.parce que la garde de leur enfant par des tiers n’est plus assurée:

–en raison d’une fermeture temporaire, ordonnée par l’autorité, d’une institution, à savoir l’école maternelle, la structure d’accueil collectif de jour, l’école ou l’établissement ou l’atelier visé à l’art. 27, al. 1, LAI, ou

–en raison d’une mesure de quarantaine ordonnée à la personne prévue pour assurer la garde, ou

2.parce qu’une mesure de quarantaine a été ordonnée à elles-mêmes ou à l’enfant;

b.au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

1.elles sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA8, ou

2.elles exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA;

c.elles sont assurées obligatoirement au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9.10

2Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour assurer la garde de leur enfant pendant les vacances scolaires n’ont droit à l’allocation qu’en cas de fermeture de l’institution prévue pour assurer cette garde ou de mise en quarantaine de la personne prévue pour assurer cette garde.11

2bisLes pertes de gain dues à une quarantaine-voyage au sens de l’art. 9 de l’ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 transport international de voyageurs12ne donnent pas droit à l’allocation.13

3Les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)14, pour autant qu’elles remplissent la condition prévue à l’al. 1bis, let. c,, ont droit à l’allocation:

a.si elles doivent interrompre leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité, et

b.si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire.15

3bisLes personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, LACI, pour autant qu’elles ne soient pas concernées par l’al. 3 et qu’elles remplissent la condition prévue à l’al. 1bis, let. c, ont droit à l’allocation:

a.si leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité;

b.si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire, et

c.si elles ont touché pour cette activité au moins 10 000 francs à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019; cette condition s’applique par analogie si l’activité a débuté après 2019; si celle-ci n’a pas été exercée pendant une année complète, cette condition s’applique proportionnellement à sa durée.16

3terL’activité lucrative est considérée comme significativement limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019. Si l’activité lucrative a débuté après 2015 et avant 2020, la moyenne doit être calculée sur la période de revenu correspondante. Les personnes ayant débuté leur activité lucrative après 2019 doivent prouver qu’elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par mois comparé au chiffre d’affaires moyen réalisé sur au moins trois mois; la moyenne des trois mois où le chiffre d’affaires était le plus élevé étant déterminante.17

3quaterLes employés vulnérables au sens de l’art. 27ade l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 202018ont droit à l’allocation s’il n’est pas possible de les occuper conformément à l’art. 27a, al. 1 à 4, de l’ordonnance 3 COVID-19, ou dès lors qu’ils refusent d’accomplir la tâche qui leur a été attribuée conformément à l’art. 27a, al. 6, de l’ordonnance 3 COVID-19. Les employés doivent prouver leur vulnérabilité au moyen d’un certificat médical.19

3quinquiesLes personnes vulnérables exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA ont droit à l’allocation lorsqu’elles ne peuvent pas travailler depuis leur domicile. Pour la définition des personnes vulnérables, l’art. 27a, al. 10 à 12 de l’ordonnance 3 COVID-19 s’applique par analogie. Les employés doivent prouver leur vulnérabilité au moyen d’un certificat médical.20

4L’allocation est octroyée subsidiairement aux prestations des assurances sociales et aux prestations des assurances régies par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assu­rance21. Ce principe ne s’applique pas aux prestations octroyées en vertu de l’art. 12 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020.22

523

6Les deux parents peuvent avoir droit à l’allocation si la garde des enfants par un tiers n’est plus assurée. Toutefois, ils ne peuvent faire valoir qu’une seule indemnité journalière par jour de travail.

7Les parents nourriciers ont droit à l’allocation s’ils ont recueilli l’enfant de manière permanente et gratuitement afin de s’en occuper et de l’éduquer.

8Si l’ayant droit est concerné par plusieurs mesures de la LEp donnant droit à l’allocation, une seule indemnité journalière est versée.

4RS831.20

5Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO20201257).

6Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO20203705).

7RS818.101

8RS830.1

9RS831.10

10Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO20201257).

11Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO20203705).

12RS818.101.27

13Introduit par l’art. 6 ch. 2 de l’O COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs du 2 juil. 2020 (RO20202737). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO2021906).

14RS837.0

15Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO20204571).

16Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (RO20201257). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO20204571).

17Introduit par le ch. I de l’O du 1erjuil. 2020 (RO20202729). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1eravr. 2021 (RO2021183).

18RS818.101.24

19Introduit par l’annexe de l’O du 13 janv. 2021 (Employés vulnérables) (RO20215). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er janv. au 31 mars 2022 (RO2021906; art. 11, al. 8).

20Introduit par l’annexe de l’O du 13 janv. 2021 (Employés vulnérables) (RO20215). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er janv. au 31 mars 2022 (RO2021906; art. 11, al. 8).

21RS221.229.1

22Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO20204571).

23Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, avec effet au 17 sept. 2020 (RO20203705).

1L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.

2Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11, al. 1, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain31s’applique par analogie.32

2bisPour les ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. b, ch. 2, al. 3 ou 3bis, qui ont déjà perçu une allocation en vertu de la version de la présente ordonnance qui était en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020, la base de calcul reste la même.33

2ter Pour les ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. b, ch. 2, al. 3, 3bisou 3quinquies, non visés à l’al. 2bis, le revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 est déterminant pour le calcul de l’allocation.34

2ter0Si, pour les ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. b, ch. 2, al. 3, 3bisou 3quinquies, la taxation fiscale 2019 indique un revenu de l’activité lucrative supérieur à la base de calcul prévue à l’al. 2bisou 2ter, les allocations futures sont calculées, à partir du 1erjuillet 2021, en fonction de la taxation fiscale 2019.35

2quaterPour les salariés au sens de l’art. 10 LPGA36, la perte de salaire engendrée par les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité est déterminante pour le calcul de l’allocation. L’indemnité journalière correspond à 80 % de cette perte de salaire.37

2quinquiesEn dérogation à l’al. 2quater, le revenu soumis aux cotisations AVS est déterminant pour le calcul de l’allocation des ayants droit visés à l’art. 2, al. 3quater.38

3Le montant maximal de l’allocation s’élève à 196 francs par jour.

439

31RS834.1

32Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO20203705).

33Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020 (RO20203705). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO20204571).

34Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020 (RO20203705). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO2021906).

35Introduit par le ch.I de l’O du 18 juin 2021 (RO2021390). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO2021906).

36RS830.1

37Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO20204571).

38Introduit par l’annexe de l’O du 13 janv. 2021 (Employés vulnérables) (RO20215). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er janv. au 31 mars 2022 (RO2021906; art. 11, al. 8).

39Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, avec effet au 17 sept. 2020 (RO20203705).

1En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA53, le droit aux allocations dues en vertu de l’art. 2, al. 1bis, let. a, ch. 1 ou 2, de la version de la présente ordonnance qui était en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 s’éteint au 30 juin 2021.

2En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, le droit aux autres allocations dues en vertu de la version de la présente ordonnance qui était en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 est éteint. Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 4 novembre 2020, avaient droit à de telles allocations et qui font valoir un droit à des allocations en vertu de la version de la présente ordonnance en vigueur à partir du 17 septembre 2020 doivent déposer une nouvelle demande.

52Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO20204571).

53RS830.1