Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A.a) X.________ a été hospitalisée du 22 au 31 août 2017 au sein du Service de gynécologie de lHôpital Pourtalès et y a subi le 23 août 2017 une hystérectomie totale, une annexectomie droite et une salpingectomie gauche en raison de douleurs pelviennes chroniques sur endométriose. À loccasion de ce séjour, la prénommée a consulté à plusieurs reprises au Centre durgences psychiatriques et psychiatrie de liaison (ci-après : CUP), service du Centre neuchâtelois de psychiatrie (ci-après : CNP), plus particulièrement les Drs A.________ et B.________, en raison de difficultés dans la prise en charge de soins. Une sortie dès le 1erseptembre 2017, assortie dun séjour au Centre de traitement et de réadaptation de lHôpital neuchâtelois (entretemps renommé Réseau Hospitalier Neuchâtelois, ci-après : RHNe), à Landeyeux, avait été initialement organisée avant dêtre annulée, de telle sorte que la patiente est retournée à domicile.
b) Lors du séjour hospitalier de X.________ sur le site de Pourtalès, la Dre J.________, médecin-cheffe du Service de neurologie, a mentionné le diagnostic de« nouvelle notion dune personnalité de type borderline »(rapport au Dr D.________ du 29 août 2017). Plusieurs séances (les 8 janvier et 12 mars 2018) et divers échanges ont eu lieu entre la prénommée et le CNP, représenté notamment par le Dr C.________, médecin-chef de département, E.________, responsable des affaires juridiques, et le Dr F.________, Directeur médical du CNP. Ces échanges visaient à répondre aux questions que X.________ posait téléphoniquement, à discuter de son insatisfaction par rapport aux prestations du CUP et à poser des questions en lien avec sa prise en charge lors de son séjour à RHNe.
c) Le 10 juillet 2018, lintéressée a adressé à RHNe un document intitulé« Dépôt dune plainte administrative à lencontre de lHôpital neuchâtelois HNE, service de gynécologie »pour violation de larticle 21 de la loi de santé, négligences médicales, violation des règles de lart et tort moral en lien avec lhospitalisation du 22 au 31 août 2017 et demandait des dommages-intérêts, ainsi quune indemnité pour tort moral.
d) Par courrier du 8 novembre 2018, RHNe a pris position négativement sur cette demande dindemnisation.
e) Le 6 février 2019, le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a indiqué que le courrier de X.________ du 11 janvier 2019, par lequel elle déposait une« plainte civile à lencontre du CNP », était irrecevable et devait être, dans un premier temps, adressé au CNP dans la mesure où il était un établissement de droit public cantonal doté de la personnalité juridique.
B.a) Le 31 juillet 2019, X.________ a transmis au CNP un document intitulé« plainte administrative »et a invoqué ce qui suit :« Violation des règles de lart, article 21 de la Loi de santé Neuchâteloise, Manque de transparence, enquête interne institutionnelle non conforme suivie d'abus émotionnels de la part du Dr C.________, Aveux sous la contrainte, Menaces/Intimidations, Atteintes à la personnalité, Fragilisation de la santé physique et mentale, Infraction au code de déontologie de la FMH, Violation CPDT JU NE, Tort moral »en lien avec des faits couvrant la période du 25 août 2017 au 30 juillet 2019. Lintéressée demandait au CNP de reconnaître ses torts et de lui rembourser les frais supplémentaires occasionnés soit : Me G.________ (CHF 2373.70), Conseils juridiques express (CHF 550), contribution d'assistance qui n'a pas pu être utilisée (CHF 8'348.90), contribution d'assistance (une année et 7 mois de 16h73 à CHF 32.90 soit un total de CHF 10'457.95), soit un total de 21'727.55 (recte,sur la base des postes allégués : 21'730.55) francs. X.________ y ajoutait un montant de 12'771 francs relatif à un litige avec RHNe en se référant à des annexes : Me H.________ (170 francs), Mme I.________, conseillère et juriste (6'040 francs), lit électrique : livraison (380 francs), lit électrique : location (260 francs), veilleuses pendant 6 nuits (1'425 francs), spitex 2 nuits (550 francs) et contribution dassistance non utilisée (3'946 francs). Enfin, elle demandait 15'000 francs à titre de tort moral.
X.________ soutenait ne pas pouvoir accepter de la part du CNP lignorance des règles de lart, une enquête interne institutionnelle non conforme suivie d'abus émotionnels du Dr C.________, des menaces de dépôt de plaintes pénales à son encontre, des reproches à tort de déranger les collaborateurs du CUP sur le plan médical, des reproches incessants sur ses demandes daide alors quelle essayait seulement de comprendre, en situation de faiblesse, ce qui s'était passé entre RHNe et le CUP, une interférence dans sa procédure à lencontre de RHNe, une inaction vis-à-vis dune infraction au Code de déontologie de la FMH, une absence dexplication en lien avec une intervention par la gendarmerie et les pompiers, une fragilisation de sa santé physique et mentale et un abus de droit pour la levée du secret médical pour signaler son cas à l'Autorité de protection de lenfant et de ladulte (ci-après : APEA).
b) En date du 1ernovembre 2019, le CNP a pris position négativement sur cette demande, en indiquant quaucune violation des règles de lart navait été commise.
C.a) Par demande du 30 avril 2020, X.________ a ouvert action auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal en demandant au CNP le remboursement de frais supplémentaires occasionnés, soit Me H.________ (170 francs), I.________ (6'040 francs), lit électrique : livraison (380 francs), lit électrique : location (260 francs) ; veilleuses pendant 6 nuits (1'424 francs), Spitex, 2 nuits (550 francs), Me G.________ (2'373.70 francs), Conseils juridiques express (900 francs), une contribution dassistance qui na pas pu être utilisée en 2017 et 2018 (12'294.90 francs) et une contribution dassistance qui a dû être utilisée à défaut dheures de loisirs et de participation à la vie sociale (24'465.95 francs) ; X.________ a chiffré son dommage total à 56'957.95 francs (recte: 48'858.55 francs). Elle a également conclu au versement dune indemnité pour tort moral de 50'000 francs. Elle a indiqué introduire action à la suite de la prise de position négative du CNP du 1ernovembre 2019.
X.________ a relevé quelle avait obtenu partiellement accès à toutes ses données et dossiers médicaux après avoir sollicité le préposé à la protection des données. Dans un chapitre intitulé« Violation du secret médical par le CNP, entre le 9 et 15 juin 2011 à l'externe, transmission de mes données médicales au site RHNe », elle relevait avoir découvert, à la lecture de son dossier médical reçu le 15 octobre 2019, une transmission de ses données en violation du secret médical par le CNP à RHNe, qui aurait conduit à la pose du diagnostic de personnalité borderline lors de lhospitalisation du 22 au 31 août
2017. Au chapitre« Violation du secret médical à l'interne du CNP par les Drs C.________ et F.________ », elle faisait valoir que la consultation de ses données obtenues le 21 février 2020 lui avait permis de constater que les médecins précités avaient violé le secret médical. Le chapitre« Utilisation du droit contraire à ses buts, procédure pour la levée du secret médical »remettait en cause la procédure de levée du secret médical entamée le 29 janvier 2019 par les Drs F.________ et C.________, visant à signaler son cas à l'APEA. Enfin, dans le chapitre intitulé« Faux dans les titres », elle reprochait cette infraction aux médecins du CNP.
b) Le CNP a conclu principalement à lirrecevabilité de la demande, subsidiairement notamment au rejet de la demande dans toutes ses conclusions, sous suite de frais, dépens et honoraires. Il relevait notamment ne pas parvenir, que ce soit dans la demande du 31 juillet 2019 ou dans la demande du 29 avril (recte: 30) 2020, à trouver quels actes illicites avaient bien pu avoir été commis par le CNP ou ses collaborateurs à l'encontre de la demanderesse. En substance, il faisait valoir que la procédure prévue par la LResp navait pas été respectée car les faits relatés dans la demande du 29 avril (recte:
30) 2020 étaient différents de ceux de la demande du 31 juillet 2019. La majeure partie de ces faits s'était par ailleurs déroulée postérieurement au dépôt de la demande du 31 juillet 2019. Tout en relevant que les nombreuses allégations de la demanderesse ainsi que le grand nombre d'annexes rendaient les contours de cette affaire flous et la problématique ardue à cerner, il semblait que les faits détaillés dans la demande du 29 avril (recte:
30) 2020 relevaient plutôt du droit pénal (cf. notamment« violation du secret médical »et« faux dans les titres ») et avaient fait l'objet de différentes décisions de non-entrée en matière par le Ministère public à la suite du dépôt de trois plaintes pénales par la demanderesse. Il était impossible de chiffrer précisément ce que réclamait cette dernière et de prendre position clairement, au vu du flou entourant ses prétentions, de la modification de ses conclusions entre la demande du 29 avril (recte: 30) 2020 et celle du 31 juillet 2019 et du regroupement de prétentions précédemment dirigées contre RHNe et non le CNP.
c) Dans sa réplique du 5 janvier 2021 sur la question de la recevabilité, X.________ a réitéré ses conclusions, sous réserve du tort moral, réduit à 15'000 francs. En substance, elle a résumé ses prétentions en indiquant reprocher à RHNe et au CNP d'avoir enfreint l'article 21 de la loi de santé à de multiples reprises au cours de son séjour du 22 au 31 août 2017 sur le site de Pourtalès, soit en particulier en la contraignant à retourner chez elle avant d'avoir retrouvé un état de santé suffisamment stable, plutôt que de pouvoir bénéficier encore de quelques jours d'hospitalisation post-opératoire permettant un meilleur rétablissement. Elle a également fait grief au CNP de ne pas l'avoir accueillie à sa sortie prématurée de RHNe, puis, pour ses intervenants, davoir violé le secret médical et de sêtre rendus coupables de faux dans les titres.
d) Dans sa duplique du 26 février 2021, le CNP a maintenu ses conclusions.
e) X.________ a déposé des déterminations le 25 mars 2021.
f) Lassistance judiciaire a été refusée par décision du 9 avril 2021 ; par ordonnance du 28 mai 2021, lAutorité de recours en matière civile a classé le recours interjeté contre cette décision, celui-ci étant réputé avoir été retiré faute de paiement de lavance de frais.
g) X.________ a déposé des observations sur le fond de la cause le 20 août 2021 et des observations spontanées le 1ernovembre 2021.
D.Par arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de droit public a rejeté laction de droit administratif de X.________ dans la mesure de sa recevabilité, mis à la charge de la demanderesse les frais de la procédure, arrêtés à 1'100 francs et alloué au défendeur une indemnité de dépens de 2'500 francs à la charge de la demanderesse.
La Cour de droit public a considéré que le grief relatif à la violation des règles de lart en lien avec le refus des Drs A.________ et B.________ du CUP, service du CNP, de transférer la demanderesse à Préfargier à lissue de son séjour au sein de RHNe était vraisemblablement tardif. Il était également mal fondé, les médecins précités ayant considéré quun séjour à Préfargier était sans indication au niveau psychiatrique.
Les conclusions visant lindemnisation des postes« Maître G.________ »et« Conseils juridiques express », qui nétaient pas mentionnés dans la« plainte administrative »dirigée contre RHNe (la comparaison des lettres B.a) et C.a) ci-dessus montre que cela nest pas tout à fait exact) nétaient pas détaillées et il nétait pas possible de savoir sur quels faits elles se fondaient et à quelle procédure ces démarches se rapportaient.
Les prétentions formulées dans la demande du 30 avril 2020 aux chapitres intitulés« Violation du secret médical par le CNP, entre le 9 et 15 juin 2011 à lexterne, transmission de mes données médicales au site RHNe »et« Violation du secret médical à linterne du CNP par les Drs C.________ et F.________ »reposaient sur un complexe de faits qui navait pas été évoqué dans la demande adressée au CNP et étaient dès lors irrecevables.
La levée du secret médical à légard de lappelante avait été refusée par décision du Conseiller dÉtat, chef du département des finances et de la santé du 19 septembre
2019. LAPEA navait jamais été saisie. Aucun acte illicite susceptible davoir été commis dans ce cadre nétait décelable.
Les griefs invoqués dans la demande du 31 juillet 2019, soit« violation des règles de lart, article 21 de la Loi de santé neuchâteloise, manque de transparence, enquête institutionnelle non conforme suivi (sic) dabus émotionnels de la part du Dr C.________, Aveux sous la contrainte, Menaces/Intimidations, fragilisation de la santé physique et mentale, infraction au code de déontologie de la FMH, violation CPDT JUNE, tort moral »en lien avec des faits couvrants les périodes du 25 août au 30 juillet 2019 ne trouvaient pas dappui dans les faits décrits et devaient être rejetés.
E.a) Par mémoire du 15 décembre 2021, X.________ introduit un «recours» contre larrêt de la Cour de droit public du 10 novembre 2021, sans prendre de conclusions formelles.
Elle joint à son acte deux pièces nouvelles.
b) Le 14 janvier 2022, lappelante demande loctroi de lassistance judiciaire. Elle a complété cette requête par écrits des 20 et 21 janvier 2022, transmis à lintimé avec le présent arrêt.
c) Lintimé a déposé des observations le 20 janvier 2022 et conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
d) Par courrier du 21 janvier 2022, la juge instructeur a suspendu la demande davance de frais et dit quil serait statué sur la requête dassistance judiciaire en même temps que la décision sur le fond. La réponse à lappel de lintimé a été notifiée à lappelante et les parties ont été informées quun deuxième échange décritures ne paraissait pas nécessaire et quil serait statué ultérieurement sur pièces et sans débats, sous réserve du droit inconditionnel de réplique.
e) Lappelante ne sest plus prononcée.
C o n s i d é r a n t
1.Aux termes de larticle 42 al. 2 de la loi du 29 septembre 2020 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp ; RSN 152.10), qui a remplacé la loi du même nom du 26 juin 1989 (aLResp; RLN XV 232), lancien droit reste applicable si la collectivité publique a contesté les prétentions en responsabilité dirigées contre elle (art. 11 al. 2LResp) avant lentrée en vigueur de la nouvelle loi.
La nouvelleLRespest entrée en vigueur le 1eroctobre 2021 ; lintimé a contesté les prétentions formulées par la recourante le 1ernovembre 2019, de sorte que lancien droit est applicable à la présente cause, y compris en ce qui concerne la compétence de la Cour de céans pour statuer sur appel ou recours contre les arrêts rendus par la Cour de droit public en matière de responsabilité médicale, instituée provisoirement par décision prise en séance plénière du Tribunal cantonal du 9 septembre 2013 (arrêt du 02.06.2016 [CACIV.2015.47] cons. 1, RJN 2016, p. 465).
2.Examiné sous l'angle du code de procédure civile, l'arrêt attaqué est une décision finale, dans une cause dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs, de sorte qu'il est susceptible d'appel.
L'arrêt attaqué a été notifié le 15 novembre 2021. Déposé le 15 décembre 2021, le «recours» est déposé par écrit dans le délai prescrit (art. 311 CPC); très sommairement motivé, il est néanmoins recevable dans la mesure où lappelante procède sans mandataire et où on comprend quelle conteste lirrecevabilité, respectivement le rejet des prétentions formulées devant la Cour de droit public. Lacte, qui sera requalifié en appel, est recevable.
3.Lappelante reproche à la Cour de droit public davoir écarté à tort la responsabilité du CNP ; elle fait valoir différents dommages et un tort moral.
3.1La responsabilité de tout le personnel du CNP, y compris celle des membres du Conseil dadministration, est régie par la LResp (art. 8 de la loi sur le centre neuchâtelois de psychiatrie du 29 janvier 2008 [LCNP ; RSN 802.310]).
Aux termes de larticle 1 al. 1 let. aaLResp, la collectivité publique est responsable pour les actes de ses agents accomplis dans lexercice de leurs fonctions.
3.1.1Les prétentions de tiers contre la collectivité publique doivent faire lobjet dune demande dindemnisation à lorgane exécutif de la collectivité publique concernée (art. 11 al. 1aLResp).Si la collectivité publique conteste les prétentions ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le tiers lésé doit introduire action dans un délai de six mois sous peine de péremption(art. 11 al. 2aLResp).
La responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne présente pas sa demande d'indemnisation, conformément à l'article 11, dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage et de la collectivité publique qui en est responsable, en tout cas dans les dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit (art. 10LResp).
3.1.2Aux termes de larticle 321 ch. 1 CP, les médecins qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans lexercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis dune peine privative de liberté de trois ans au plus ou dune peine pécuniaire. Le secret médical doit en principe être gardé à légard des autres professionnels soumis au secret (Chappuis, in CR CP II, 2017, n. 75 ad art. 321).
La révélation nest pas punissable si elle a été faite avec le consentement de lintéressé (art. 321 ch. 2 CP). Le consentement peut être exprès ou tacite. Il est généralement admis quen acceptant dêtre pris en charge dans un établissement hospitalier, le patient accepte en principe par acte concluant, voire de manière tacite, que des informations le concernant soient communiquées dans la mesure nécessaire à sa bonne prise en charge par léquipe soignante (Guillod, Droit médical, 2020, p. 374 ;Oberholzer, in BSK StGB/JStG, 2019, n. 20 ad art. 321 CP).
3.1.3a) Une indemnité équitable peut être allouée aux conditions prévues par le droit des obligations en matière d'actes illicites, en cas de faute de l'agent, à titre de réparation morale (art. 6aLResp). À teneur de l'article 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
Nimporte quelle atteinte à la personnalité ne justifie pas une indemnité (ATF 125 III 70cons. 3a) ; l'atteinte doit revêtir une certaine gravité objective et être ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime de s'adresser au tribunal afin d'obtenir réparation (ATF 129 III 715cons. 4.4;120 II 97cons. 2b ; arrêt du TF du01.12.2020 [4A_326/2020]cons. 3.2). La gravité de l'atteinte à la personnalité suppose en tout cas une atteinte extraordinaire, dont l'intensité dépasse l'émoi ou le souci habituel, de telle sorte qu'elle peut fonder une prétention particulière contre son auteur, alors que la vie exige de chacun qu'il tolère de petites contrariétés (arrêt du TF du07.10.2008 [6B_400/2008]cons. 6.1 et la référence citée).
Pour tenter de concrétiser un peu la délicate limite entre une atteinte suffisamment grave pour être indemnisée et celle qui ne lest pas, la jurisprudence a par exemple retenu que des poursuites exercées manière répétée contre la même personne, pour des prétentions fictives et dans le seul but de tourmenter cette personne ou de ruiner sa réputation peuvent être de nature à causer une atteinte illicite à la personnalité de lindividu ; en revanche, même exercées de manière répétée contre la même personne, des poursuites ne sauraient être jugées illicites seulement parce que le poursuivant ne parvient pas, voire ne tente même pas d'établir en justice le bien-fondé de ses prétentions (arrêt du TF du04.06.2019 [4A_106/2019]cons. 6). De même, une indemnité a été refusée à un dentiste qui avait fait lobjet de propos attentatoires à lhonneur dans un rapport dexpertise adressé à son association professionnelle. Le Tribunal fédéral a considéré quil ne se justifiait pas de sécarter de lappréciation de lautorité précédente, selon laquelle les jugements de valeur contenus dans le rapport, notamment les termes« Inkompetenz »,« Defizit an moralisch-ethischem Empfinden »,gesellschaftsschädigen- des Verhalten »,« fehlender Realitätssinn », qui navaient pas été rendus publics ou communiqués aux patients de la personne concernée, constituaient, du point de vue dune personne moyenne, une atteinte légère ne justifiant pas de réparation morale (arrêt du TF du12.12.2011 [5A_329/2011]cons. 5.5).
3.2Dans un premier grief, lappelante reproche au CNP une violation du secret médical qui aurait eu pour effet de précipiter son retour à domicile après son hospitalisation à lHôpital Pourtalès du 22 au 31 août 2017. Dans sa réplique du 5 janvier 2020, elle met également le tort moral réclamé en lien avec la prétendue violation du secret médical et sa« mauvaise prise en charge »par lintimé lors de son hospitalisation.
Lappelante allègue que le Centre psycho-social (CPS), prédécesseur du CNP, a violé le secret médical entre le 9 et le 15 juin 2011 en transmettant indûment à lHôpital neuchâtelois des données médicales datant de 2007, qui mentionnaient un diagnostic de trouble de la personnalité borderline. Ceci a eu pour effet de« pervertir [sa] prise en charge »du 22 au 31 août 2017, au terme de laquelle on lui a« ordonné [ ] de quitter le service de gynécologie », alors quelle ne présentait pas de mobilité suffisante pour un retour à domicile ; ceci ne serait pas arrivé sans la violation du secret médical par le CNP en 2011 (cf. observations du 21 janvier 2022).
3.2.1Lappelante a allégué ce complexe de faits pour la première fois dans son écriture du 30 avril 2020 à la Cour de droit public, faisant valoir quelle navait pas eu accès à ces données auparavant. Comme la relevé lautorité précédente, ce grief était irrecevable devant elle puisquil navait pas fait lobjet, au préalable, dune réclamation adressée au CNP (arrêt attaqué cons. 4). On peut se demander-sans se prononcer sur les questions de prescription et de péremption-sil naurait pas appartenu à la Cour de droit public de renvoyer la cause au CNP comme objet de sa compétence (art. 9LPJA; cf. arrêt de la Cour de droit public du 30.09.2015,RJN 2015 p. 274) ; cette question peut toutefois rester indécise, les conditions dune responsabilité de la collectivité nétant quoi quil en soit pas réalisées.
3.2.2Dans le rapport du 26 septembre 2017 adressé par le service de gynécologie-obstétrique de lHôpital Pourtalès au gynécologue de lappelante, il est relevé que« durant le séjour, la prise en charge savère compliquée avec une patiente refusant les prises en charge médicales et infirmières instaurées durant son séjour. Le psychiatre passe plusieurs fois par jour pour évaluer la patiente et ne met pas en évidence de décompensation de la pathologie préexistante, à savoir un très probable trouble de la personnalité du type borderline ». Dans son rapport de consultation de neurologie du 29 août 2017, la Dre J.________ retient sous« diagnostics »:« Nouvelle notion dune personnalité de type borderline »; le rapport relève également des difficultés dans la prise en charge de lappelante :« pour moi, la personnalité de type borderline joue aussi un rôle qui demande beaucoup de temps dans la gestion de cette hospitalisation pour léquipe soignante. Vous avez déjà demandé de laide du CUP pour la patiente et pour les équipes ou un séjour dans une structure de réadaptation serait probablement bénéfique ».
Des consultations avec un psychiatre ont eu lieu les 25, 28, 29 et 30 août 2017 dans le cadre de la psychiatrie de liaison, en raison notamment de« difficultés dans la prise en charge de soins ». Il en ressort que lappelante émettait des reproches quant à la manière dont elle était traitée, demandait beaucoup dattention et refusait certains traitements ; des solutions ont été proposées pour adapter sa prise en charge (passages réguliers pour mobiliser les membres inférieurs, passages quotidiens dune personne du CUP, assouplissement du cadre de vie), ainsi que la communication avec elle en lien avec sa sortie de lhôpital.
Rien nindique que lhypothèse dun trouble psychiatrique de lappelante et plus spécifiquement dun trouble de la personnalité borderline aurait conduit léquipe soignante à négliger la prise en charge de lappelante. Au contraire, lintervention du CUP visait à offrir un soutien à lintéressée et aux intervenants médicaux. De même, le rapport de la Dre J.________, qui mentionne le trouble de type borderline, propose un séjour dans un centre de réadaptation ; ce rapport parle donc en faveur dun report du retour à domicile de lappelante. Cette proposition a du reste été suivie puisquun séjour au centre de traitement et de réadaptation de Landeyeux a été envisagé. Celui-ci a toutefois été refusé parce que lassurance na pas fourni de garantie de couverture des soins, demandée le 30 août 2017. Daprès RHNe, lappelante est directement intervenue auprès de son assureur pour lui indiquer quelle considérait ne pas avoir besoin de réadaptation ; lassureur admet avoir eu un contact téléphonique avec elle, où elle faisait part de son souhait de ne pas séjourner à Landeyeux, sans toutefois sy opposer catégoriquement ; il soutient par ailleurs avoir archivé cette demande sans lavoir traitée, compte tenu du retour à domicile de lappelante. Dans tous les cas, lintimé na pas eu dinfluence sur la décision de ne pas transférer lappelante à Landeyeux, qui pourrait tout au plus découler dun malentendu entre RHNe et lassureur maladie de lappelante.
Quoi quil en soit, le cours des événements naurait pas été modifié si le rapport de la Dre J.________ navait pas mentionné un trouble de type borderline. Cette circonstance na pas pu être à lorigine du retour à domicile de lappelante le 31 août 2017, quelle juge prématuré, et na donc pas pu causer les dommages allégués en lien avec ce retour.
3.2.3Sagissant dun éventuel tort moral, le rapport de la Dre J.________ était adressé uniquement au service de gynécologie ; la mention du trouble de type borderline na pas été faite dans le but de porter préjudice à lappelante, mais au contraire à lappui dune proposition de prise en charge. Dun point de vue objectif, la mention de cet élément de diagnostic nétait pas de nature à porter une atteinte dune gravité telle quelle justifierait le versement dune indemnité.
Dans la mesure où lappelante entendrait obtenir une réparation morale pour sa« mauvaise prise en charge »par lintimé durant son hospitalisation à lHôpital Pourtalès, son action est périmée faute davoir été intentée dans le délai dun an prévu à larticle 10aLResp; elle devrait quoi quil en soit être rejetée dans la mesure où aucun manquement de lintimé na été mis en évidence dans ce cadre.
3.2.4Vu ce qui précède, il ny a pas lieu dexaminer si la mention dun trouble de la personnalité de type borderline découlait dune éventuelle violation du secret médical, commise par lun des psychiatres travaillant au service de lintimé en 2011 ou à un autre moment ; il est néanmoins relevé que lappelante était alors hospitalisée pour une possible décompensation de dépression, ce qui justifiait que léquipe soignante implique un psychiatre, même sil dépendait organiquement du CNP, pour sassurer dune prise en charge adéquate de lappelante.
La responsabilité de lintimé est exclue en lien avec les faits qui ont mené au retour de lappelante à domicile le 31 août 2017.
3.3Lappelante reproche au Dr C.________, médecin-chef de département, et au Dr F.________, Directeur médical de lintimé, davoir violé le secret médical en consultant son dossier en octobre 2019.
3.3.1La Cour de droit public a déclaré ce grief irrecevable faute davoir été invoqué au préalable devant lintimé (arrêt attaqué cons. 4). Un éventuel renvoi à ce dernier (art. 9LPJA; cf. cons. 3.2.1 ci-dessus) na pas lieu dêtre, la responsabilité du CNP étant quoi quil en soit exclue pour les faits allégués.
3.3.2Lappelante entrevoit une violation du secret médical dans le fait que le Dr F.________ aurait intégralement relu ses données personnelles en octobre 2019.
À la suite de la demande de lappelante daccéder à toutes les données la concernant dans les fichiers du CNP, lintimé a écrit, dans une lettre du 9 décembre 2019 au Préposé à la protection des données et à la transparence Jura Neuchâtel (PPDT-JUNE), que les Drs C.________ et F.________ ne consultaient pas le dossier médical de lappelante étant donné les discussions en cours.
Le 9 octobre 2019, lappelante a appelé le Dr F.________ alors quelle avait précédemment émis le souhait quil ne traite pas son dossier pour avoir des nouvelles concernant sa demande de consultation. Le Dr F.________ a indiqué à lappelante que le CNP était en train danonymiser les documents contenus dans le dossier administratif de lappelante qui contenait des échanges entre lappelante et le CNP, des procès-verbaux et comptes-relatifs à ces échanges et des parties de son dossier médical utiles au traitement des requêtes de lappelante de manière à protéger la sphère intime de ses collaborateurs.
Une violation du secret professionnel au sens de larticle 321 CP est exclue, dès lors que le fait, pour des médecins, de prendre connaissance de documents médicaux, nest pas réprimé par cette disposition (cf. arrêt du 16.10.2020 [ARMP.2020.121] cons. 4). Au surplus, contrairement à ce quallègue lappelante, il ne ressort pas des éléments qui précèdent que le CNP se serait contredit, ni que le Dr F.________ aurait intégralement relu le dossier médical de lappelante. Rien nindique non plus que laccès du CNP aux données de lintéressée ait dépassé ce qui était nécessaire au traitement de la demande daccès formulée par lappelante et à la protection des données du personnel de linstitution.
Lappelante nallègue du reste aucun préjudice matériel qui serait en lien avec ces faits. Dans la mesure où cest elle-même qui a sollicité le Dr F.________, on ne voit pas non plus en quoi le comportement décrit serait de nature à causer à lappelante un préjudice moral. Ce grief doit également être rejeté.
3.4Lappelante reproche à lintimé une« utilisation du droit contraire à ses buts », dans le cadre de la requête de levée du secret médical ; selon elle, cette procédure avait pour but de la« faire taire »et de lentraver dans la procédure engagée contre RHNe.
3.4.1Comme la relevé lautorité précédente, la procédure de levée du secret médical, que lintimé a entamée dans le but deffectuer un signalement à lAPEA (arrêt attaqué, cons. 4), na pas abouti ; lappelante nallègue par ailleurs aucun dommage qui serait en lien avec cette démarche, de sorte quune réparation à ce titre est exclue.
3.4.2a) Sagissant dun éventuel tort moral, rien nindique que la demande de levée du secret médical aurait été effectuée dans le seul but de pousser lappelante à cesser ses revendications ou de la tourmenter.
Dans son projet de signalement à lAPEA de janvier 2019, adressé à lappelante, lintimé relevait notamment :« [Lappelante] sollicite notre personnel (soignant ou non) de manière plus quintensive depuis plus dune année à présent. Nous estimons que les comportements harcelants dont elle fait preuve sont sans doute à mettre en lien avec un état pathologique et quils sont lexpression dune profonde souffrance. [ ] Lentretien téléphonique récent que [le Dr F.________] a eu avec [lappelante], ainsi que les nombreux courriels quelle adresse (de manière quasi journalière) à linstitution nous font penser quelle peut souffrir dun trouble cognitif dont nous ne sommes pas en mesure didentifier lorigine. Toujours est-il quelle semble en profonde détresse. Elle paraît consacrer une énergie tout à fait disproportionnée à lentretien dun conflit avec [RHNe] [ ] qui sest progressivement étendu au CNP. [ ] [C]est linvestissement affectif et en temps quelle consacre à cette affaire mais également les interprétations quelle fait de toute réponse de notre part qui nous font suspecter une perturbation du sens de la réalité et donc un état de vulnérabilité/faiblesse qui pourrait nécessiter votre intervention. Notre préoccupation est aujourdhui accentuée par labsence dun suivi médical qui pourrait apprécier régulièrement la situation et létat de X.________. Faute de ce regard clinique, nous semblons être aujourdhui son seul lien médical, mais son ambivalence envers nos services nous empêche autant davancer dans une démarche thérapeutique que de lui poser des limites plus claires à son comportement. »
Ce projet comporte certes des termes qui peuvent heurter(« comportements harcelants », « état pathologique », « perturbation du sens de la réalité »); il ne semble toutefois avoir été communiqué quà lappelante et, accompagné dune prise de position de celle-ci, à lautorité compétente pour statuer sur la levée du secret médical. Il témoigne par ailleurs de la préoccupation des auteurs quant à la grande souffrance quendure lappelante ; le signalement y est présenté comme une mesure de dernier recours, justifiée par le fait que lappelante ne semblait plus bénéficier du soutien médical dont elle avait besoin. Ce projet était dès lors légitimé par ce que lintimé a perçu comme un besoin dassistance de lappelante (cf. art. 443 al. 1 CC). Par ailleurs, les propos tenus ne dépassent pas ce qui était nécessaire pour relater la gravité de la situation à lautorité. Bien plus, ils apparaissent nécessaires si lintimé entendait convaincre lautorité de prononcer une mesure de protection de ladulte.
Au surplus, les éléments avancés dans ce document sont corroborés par le dossier : la demande de levée du secret est intervenue dans un contexte où lappelante sollicitait les collaborateurs de manière très fréquente, par SMS, courriel et téléphone à partir du mois daoût 2018. Elle accusait notamment, de manière répétée, le Dr C.________ de lui avoir menti et E.________ dabuser delle émotionnellement et de la menacer dinterférer en sa défaveur dans sa procédure à lencontre de RHNE ; elle sollicitait également des informations concernant une éventuelle procédure disciplinaire à lencontre du Dr A.________ ; lintimé a répondu plusieurs fois en indiquant quaucune information ne serait communiquée en ce qui concerne ce médecin et quil nappartenait pas à lintimé de soutenir juridiquement lappelante dans sa procédure dirigée contre RHNe. Par ailleurs, lappelante a demandé à plusieurs reprises au Dr C.________ quil sabstienne de consulter son dossier médical, tout en continuant à le solliciter. Plus généralement, tout en émettant de vifs reproches à légard de linstitution, elle exigeait de pouvoir être prise en charge par elle. Enfin, en décembre 2018, elle annonçait ne plus être suivie par son psychiatre.
Dans son préavis du 9 septembre 2019, le médecin cantonal relevait également que lappelante réagissait« parfois de manière maladroite ou quérulente »; il témoignait par ailleurs de la compréhension pour la démarche du CNP, qui entreprenait les démarches utiles après avoir constaté son« échec à poursuivre une relation thérapeutique dans la confiance ».
En définitive, les circonstances entourant la demande de levée du secret médical ne sauraient justifier le versement dune indemnité pour tort moral.
3.5a) Lappelante considère que lintimé a commis un faux dans les titres en indiquant, dans une lettre adressée au médecin cantonal le 19 août 2019, quil nétait pas en mesure de vérifier si elle était toujours suivie par les Drs A.K.________ et B.K.________, alors quils auraient pu le vérifier en le lui demandant.
b) Dans le courrier en question, le Dr F.________ et le Dr C.________ indiquaient en note de bas de page que« X.________ a cependant affirmé, dans son courriel au soussigné de gauche du 21 janvier 2019 quelle vous a transféré, être « toujours suivie intensivement par les Drs A.K.________ et B.K.________ ». Nous ne sommes pas en mesure de vérifier cette information ».
c) Par arrêt ARMP.2020.8 du 4 mai 2020, lAutorité de recours en matière pénale a confirmé le refus du Ministère public dentrer en matière sur une plainte portant sur les mêmes faits (cons. 4b).
d) Il y a une certaine contradiction dans lattitude de lappelante qui exigeait, dune part, en mai 2019, que le directeur médical et le médecin-chef naccèdent plus à ses données médicales et, dautre part, affirme que ces personnes auraient pu lui demander si elle était toujours suivie par ses médecins habituels.
Dans tous les cas, dans le passage précité, les auteurs indiquent précisément que laffirmation quils font est sujette à vérification, de sorte quon ne peut leur reprocher davoir constaté un fait inexact. On voit également mal en quoi cette affirmation pourrait être de nature à porter atteinte à lappelante, dans la mesure où elle relate un fait qui lui était potentiellement favorable dans la procédure de levée du secret médical (cf. art. 251 ch. 1 CP).
e) Faute dacte illicite, la responsabilité de lintimé est exclue pour ces faits. Au surplus, lappelante nallègue aucun dommage qui serait en lien avec ceux-ci. De même une atteinte illicite à la personnalité susceptible davoir causé un préjudice moral est également exclue.
3.6a) Dans son appel, lappelante soutient que« la justice neuchâteloise sobstine à ne pas tenir compte du droit médical, notamment les nombreux outrages, mensonges et manipulations du Dr C.________ du CNP ».
3.6.1Lappelante conteste que les séances du 8 janvier et du 12 mars 2018 aient eu pour objet, comme la retenu lautorité précédente, de répondre à ses questions et de discuter de son insatisfaction quant aux prestations du CUP. Selon elle, ces séances étaient intervenues car elle avait signalé avoir eu une« relation dordre privé »avec le Dr A.________, quelle avait dû signaler car RHNe avait inclus, sur le propos de ce médecin, le diagnostic inexact de trouble de la personnalité borderline dans son rapport de sortie du 26 septembre 2017. Elle reproche dans ce cadre au Dr C.________ de sêtre désintéressé delle et davoir abusé delle sur le plan émotionnel.
Il ny a pas lieu dexaminer ces circonstances plus en détail, dans la mesure où une hypothétique prétention en lien avec la manière dont lappelante a été traitée lors de ces deux séances serait périmée faute davoir été invoquée dans le délai dun an prévu à larticle 10LResp.
3.6.2Dans sa demande du 31 juillet 2019, lappelante reprochait au Dr C.________ de lui avoir menti, ce qui serait constitutif dun« abus émotionnel et[de]faiblesse ». Elle semble reprocher au Dr C.________ davoir affirmé, lors de la séance du 12 mars 2018, que le Dr A.________ ne souhaitait pas avoir de contact avec elle ; après avoir eu des contacts avec celui-ci en juin ou en juillet 2018, elle aurait réalisé quil sétait agi dun mensonge.
Aux séances du 8 janvier et du 23 mars 2018, le Dr C.________ et E.________ ont indiqué à lappelante que le Dr A.________ se sentait harcelé par elle et lui ont demandé de cesser de le contacter ; elle sest du reste engagée à cesser de le harceler.
On ne discerne aucun acte illicite dans les faits précités ; on ne saurait en particulier reprocher à lintimé davoir pris les mesures nécessaires pour protéger la personnalité de lun de ses médecins, qui se sentait harcelé par lappelante.
4.Il résulte de ce qui précède que lappel doit être rejeté ; à titre superfétatoire, il est relevé quappelante na pas prouvé que les frais davocat allégués sont en lien avec le litige qui loppose au CNP, les attestations fournies étant insuffisamment détaillées à ce sujet (cf., pour les frais éventuellement engagés avant procédure).
Sagissant du« dommage de rente manquée », les montants que lappelante allègue relèvent de la contribution dassistance de lassurance-invalidité (cf. art. 42quinquiesde la loi fédérale du 19 juin 1959 sur lassurance-invalidité [LAI ; RS 831.20]), qui nest versée quen cas de dépenses correspondantes de la personne assurée pour rémunérer du personnel engagé (explications de lOFAS) ; le fait de ne pas avoir perçu ces rentes ne saurait être qualifié de dommage.
5.Lappelante requiert loctroi de lassistance judiciaire pour la procédure dappel. Elle se plaint également du refus de lautorité précédente de lui octroyer lassistance judiciaire, mais lappel est manifestement irrecevable sur ce point, le délai pour recourir contre la décision du 9 avril 2021 étant échu et lappelante étant réputée avoir retiré le recours quelle avait déposé contre cette décision, faute de paiement de lavance de frais.
5.1En matière civile et en matière administrative, loctroi de lassistance judiciaire est subordonné à la condition que la cause napparaisse pas dépourvue de toute chance de succès et lorsque la défense des droits du requérant lexige (art. 4 al. 1 de la loi sur lassistance judiciaire du 28 mai 2019 [LAJ; RSN 161.2]).
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre ; il n'est en revanche pas dénué de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières ne sont guère inférieures aux seconds. Est déterminante la question de savoir si une partie disposant des ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une partie mène un procès qu'elle ne conduirait pas à ses propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138cons. 5.1 ; arrêt du TF du01.02.2022 [5A_842/2021]cons. 5.1.1 et les références citées).
5.2En lespèce, lappelante soutient tout dabord avoir été empêchée deffectuer ses démarches à lencontre de RHNe par le CNP, et ce en raison dintérêts financiers. Elle insiste également sur la question de la mention du trouble de la personnalité borderline dans des rapports médicaux établis lors de son hospitalisation.
Déventuelles prétentions relatives aux suites de lhospitalisation du 22 au 31 août 2017 auraient dû être dirigées contre RHNe. Dans sa plainte du 31 juillet 2019, lappelante déclarait explicitement vouloir diriger contre lintimé toutes les prétentions quelle faisait valoir contre RHNe, alléguant avoir été empêchée de pouvoir sadresser dans les délais à la Cour de droit public. Il ressort toutefois du dossier quelle a préparé une demande à lintention de cette Cour, datée du 31 juillet 2019, quelle na pas déposée, pour des raisons inconnues. Lappelante devait quoi quil en soit savoir que son argumentation nétait pas soutenable à cet égard.
Sagissant dune éventuelle violation du secret médical en 2011 ce qui nest quune hypothèse parmi dautres pouvant expliquer que la notion de trouble de personnalité borderline soit évoquée dans des rapports médicaux des services de neurologie et de gynécologie , il devait apparaître demblée que cette circonstance navait pas influencé le déroulement des événements dans le sens où lallègue lappelante. Même si lon pouvait envisager que lautorité précédente ait déclaré à tort cette prétention irrecevable, lappel apparaissait donc dénué de chances de succès sur ce point.
Sagissant dune éventuelle constatation inexacte des faits en ce qui concerne les séances du 8 janvier et du 12 mars 2018, lappelante ne pouvait ignorer que toute prétention en lien avec ces faits était éteinte.
Pour le surplus, lappelante a produit devant les autorités précédentes des écritures souvent longues et difficilement compréhensibles, dans lesquelles elle expose son ressenti quant à la manière dont elle a été prise en charge par RHNe et le CUP, puis les échanges avec le CUP, sans toujours exposer en quoi les faits allégués seraient constitutifs dactes illicites, ni établir de lien entre les reproches quelle formule et les prétentions quelle élève. Il apparaît quelle cherchait davantage à obtenir le constat dun mauvais traitement de la part de lintimé que la réparation financière dun préjudice, enjeu qui ne saurait être résolu par lapplication de laLResp.
Sagissant des échanges entre lappelante et lintimé, les pièces produites par lappelante ne contiennent pas dindice des atteintes dont elle déclare avoir été victime, qui relèvent essentiellement de son appréciation subjective. En particulier, un plaideur raisonnable naurait pas entamé de démarche à la suite du projet de signalement à lAPEA, compte tenu de lexigence dune atteinte dune gravité particulière à la personnalité pour justifier une éventuelle responsabilité à ce titre.
Lappelante se plaint encore du refus de lautorité précédente de lui octroyer lassistance judiciaire. Elle nignorait toutefois pas que cette décision nétait pas susceptible dêtre attaquée en même temps que la décision finale, sachant quelle avait précisément introduit un recours devant lAutorité de recours en matière civile (cf. cons. 5 ci-dessus).
Vu ce qui précède, la requête dassistance judiciaire sera rejetée, faute de chances de succès.
6.Lappel étant rejeté, lappelante supportera les frais judiciaires de la procédure dappel (art. 106 CPC), arrêtés 1'000 francs, montant qui correspond à lavance de frais sollicitée de lintéressée, mais non encore versée. Elle devra en outre verser, pour la même procédure, une indemnité de dépens à lintimé, indemnité qui sera fixée à 300 francs compte tenu des très brèves déterminations déposées par lintimé.
Par ces motifs,LA COUR D'APPEL CIVILE
1.Rejette lappel.
2.Rejette la requête dassistance judiciaire déposée par X.________.
3.Arrête les frais judiciaires de la procédure dappel à 1'000 francs et les met à la charge de celle-ci.
4.Condamne X.________ à payer au CNP, pour la procédure dappel, une indemnité de dépens de 300 francs.
Neuchâtel, le 1eravril 2022