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Nr. 61, 62
La prova della notifica di questo termine incombe al gran giudice.
La decisione sulla tempestività della redazione definitiva del ricorso
spetta soltanto al tribunale di cassazione.
Quando la redazione non e stata firmata basta la firma sulla lettera
accompagnatoria.
Extrait des motifs:
l.- Du point de vue formel, le recours en cause donne lieu aux observa-
tions suivantes:
a) ...
En fait, la question peut rester ouverte, le défenseur faisant valoir que cet
en v oi (c.à.d. fixant un délai) ne lui est p as parvenu du to u t, même apres l'expi-
ration du délai. Le contraire n'étant pas prouvé, il y a lieu d'admettre, en
faveur du défenseur, que cet envoi n'ajamais été mis dans sa bolte aux lettres.
Dans ces conditions, c'est à j us te titre qu'un nouveau délai lui a été imparti
pour motiver le recours, la fixation du premier délai n'ayant pas produit d'ef-
fets. Ce nouveau délai ayant été respecté, le recours est donc intervenu en
temps utile.
A cet égard, il y a lieu de noter que, lorsqu'un recours a été annoncé en
temps utile, mais que le mémoire de recours n'a pas été déposé dans le délai
de dixjours imparti à cet effet, il n'est pas régulier que le grand juge déclare
de sa propre autorité le jugement définitif et exécutoire, tan t que le recours
n'a pas été expressément retiré. Dans de tels cas, il appartient au Tribunal
militaire de cassation de statuer et le dossier doit lui être transmis.
Au demeurant, il serait souhaitable que la notification du délai de dix
jours pour rédiger le mémoire de recours, conforme à l'arti ele 189, 3e al. lere
phrase de l'OJPPM, intervienne soit par lettre recommandée, soit par cour-
rier ordinaire, mais auquel ser ai t joint un accusé de réception à renvoyer p ar
retour du courrier. A défaut de telles précautions, le recourant pourra tou-
jours prétendre qu'il n'a pas reçu la notification.
b) Le mémoire de recours n'est pas signé. Or, la signature est une condi-
tion de validité. Cependant, selon la pratique des tribunaux, il suffit que la
lettre d'accompagnement soit signée, ce qui est le cas en l'espece (RO 51 I
103). Rien ne s'oppose, des lors, à ce que le recours de St. soit examiné quant
au fond.
2.- ...
(10 avril 1975, St. e. TD IOA)
62.
Délimitation entre la désertion (art. 83, l er al. CPM) e t l'absence injusti-
fiée (art. 84, l er al. CPM): le critere de cette distinction réside dans les mobiles
de l'auteur.