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Nr. 101, 102
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qu'elle ai t été f ai te à la derniere minute, ne viole don e p as les prescrip-
tions légales et il peut être entré en matiere en ce qui concerne le recours
de ce d emi er.
(28 février 1956, F. e. T. D. 2 A)
101.
Radiation du jugement au casier judiciaire. Notion de Pacte
particulierement méritoire (art. 59, al. 3 CPM).
Loschung des Urteils im Strafregister. Begriff der hesonders
verdienstlichen Tat (Art. 59, Abs. 3 MStG),.
Cancellazione della sentenza nel casellario giudiziale. Nozione
dell'atto particolarmente meritorio (art. 59, al. 3 CPM).
Ne peut pas être considéré con1me un acte particulierement méri-
toire tout acte digne d'éloge. La radiation anticipée d'une inscription
faite au casier judiciaire exige, aux termes de la jurisprudence du Tri-
bunal n1ilitaire de cassation et du Tribtmal fédéral, plus que le simple
accomplissement de son devoir, qu'il est permis d'attendre de tout
citoyen conscient de ses responsabilités (ATMC 5 n° 102; ATF 79 IV 8).
Les art. 59, al. 3 CPM e t 80, al. 3 CPS exigent que l'a ete soi t particulie-
rement méritoire. Le f ai t que le législateur a entendu p o ser des condi-
tions strictes à l'application de cette disposition résulte aussi des délibé-
rations de l'Assemhlée fédérale, qui a décidé d'inclure dans le code
pénall'art. 80, al. 2 (maintenant al. 3), sur le modele de l'art. 59, al. 2
(maintenant al. 3) du CPM, à l'occasion de l'adaptation du code pénal
n1ilitaire au code pénal suisse (Bulletin sténographique, édition spé-
ciale, Conseil des Etats, page 118; Conseil national, p. 653 ss). L'a ete
particulierement méritoire n'est pas un acte de tous les jours mais il
implique la nécessité d'accomplir une action extraordinaire, qui confine
au sacrifice personnel, et vaut au condamné des sentiments d'estime,
telle que de s'exposer à un grand danger pour sauver une vie humaine
(ATMC 6 n° 48) ou de faire preuve d'une bravoure particuliere devant
l'ennemi.
(15 n1ai 1956, réhabilitation P.)
102.
Fremder Militardienst, begangen durch Eintritt in die Armee
der Vereinigten Staaten von Amerika; Notstand und Rechtsirrtum
verneint (Art. 94, 26, Ziff. l, Abs. l, 17 MStG).