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MKGE 11 Nr. 88

MKGE 11 Nr. 88

Mkg · · Français CH
Sachverhalt

A. Reformant partiellement le jugement rendu par le Tribunal militaire de division 1 le 17 mai 1988, le Tribunal militaire d'appel 1 B, statuant le 17 mars 1989, a reconnu M. coupable: ·

- d'absence injustifiée au sens de l'article 84, alinéa 1 du CPM, pour n'être pas rentré de congé à temps le 1 er juin 1986;

- d'insoumission intentionnelle au sens de l'article 81, chiffre 1, alinéa 2 du CPM, pour avoir fait défaut aux tirs obligatoires en 1986;

- de désobéissance au sens de l'article 61, chiffre 1, alinéa 1 du CPM, pour avoir refusé de revêtir la tenue de combat le 5 juin 1986; 65

- de refus de servir au sens de l'article 81, chiffre 1, alinéa 1 du CPM, pour avoir fait défaut aux tirs obligatoires et à l'inspection ~n 1987, ain si qu'au CR 87 de son unité, qui avait lieu du 23 mars au 11 avril 1987. Le Tribunal militaire d'appel 1 B a condamné M. à la peine de quatre mois d'emprisonnement, à l'exclusion de l'armée en application de l'article 36, alinéa·2 du CPM, aux frais de premiêre instance et à une partie des frais d'appel. Par ailleurs, il a révoqué le sursis qui avait été accordé à M. le 23 mai 1985 par le Tribunal de division 1, qui l'avait reconnu _coupable · d'in- soumission intentionnelle au sens de l'article 81, chiffre 1, alinéa.2 du CPM pour avoir fait défaut aux tirs obligatoir~s, .à l'inspection et au CR en 1984 - et a ordonné la mise à exécutión de la peine de trois mais d'emprisonne- ment. B. Le 31 mai 1986, M.- qui accomplissait depuis le 26 mai son CR 1986,' ou il était cependant entré en service avec un jour de retard -a adressé à son cdt cp une demande de congé pour les 1er et 2 juin 1986. A l'appui de sa requête, il a fait valoir qu'il devait animer un séminaire d'une station de radio locale dont il est l'unique jo~rnaliste ainsi que l'assemblée annuelle des Amis de cette station. Le cdt cp a informé M. qu'il prendrait une déci- sion à ce sujet le dimanche soi r, 1 er j u in 1986, à 24 heures, au retour du congé de fin de semaine. En fait, M. n'est pas rentré de congé, mais a fait parvenir le lendemain en début d'aprês-midi à sa cp un télégramme disant qu'il était intransportable et qu'il rentrerait en service dês que son état le lui permettrait. M. s'est présenté à la troupe en fin de journée le 2 juin 1986, muni d'un certificat médical. G~rdé deux jours à l'infirmerie, M. a été exa- miné par le médecin et renvoyé à la troupe le 4 juin en tin de journée, le- médecin l'ayant déclaré apte au service. Selon le médecin qui l'a examiné; l'appréciation de l'intransportabilité de M. le dimanche soir ne résultait que des dires du patient et ne pouvait être confirmée au point de vue médical. Quant au certificat médical du 2 juin 1986 apporté par M., il se borne à constater l'existence de diarrhées, mais ne précise pas que le patient est intransportable au vu des constatations faites. Le 5 juin 1986, M. ne s'est pas levé à la diane et ne s'est pas présenté à l'appel. Le même jour, à 18 heures, aprês avrnr passé la journée à la cui- sine, il a refusé de se mettre en tenue de combat et de rejoindre la troupe à l'appel pour effectuer la marche fixée au programme. En 1986, .M. ne s'est présenté ni aux tirs obligatoires, ni à l'inspection de l'arme ·et de l'équipement. En 1987, M. a fait défaut au CR de son unité, du 23 mars au 11 avril, ainsi qu'aux tirs obligatoires et à l'inspection. Dans des lettres des 24 mars et 16 mai 1987, M. a informé les autorités militaires de sa décision de refuser dé- finitivement tout service militaire. 66

S'exprimant au cours de la procédure su r les motifs ·de son refus d'accom- plir ses · obligations militaires, M. a affirmé avoir érigé ~en· principe fonda"' mental l'indépendance du journaliste, et en particulier du correspondant de guerre, condition absolument indispensable à l'expression d'un témoignage neutre et, partant, efficace pour la protection des populations civiles. 11 se sent investi de la rhission de dénoncer, là ou elles existent, toutes les viola- tions des droits de l'homme. Ses convictions morales se sont affermies au contact de la guerre et de ses .horreurs en de nombreux points du monde. 11 estim.e que pour remplir son rôle, le journaliste doit n'avoir aucun lien ni avec les Etats, ni à fortiori avec une armée. Le journaliste n'a de comptes à rendre qu'à ses pairs. S'il était incorporé au sein de "l'armée suisse, il ne pourrait pas exercer son métier en cas de conflit et se rendrait ainsi com- plice des horreurs de la guerre. M. se considére comme un citoyen indé- pendant, n'ayant de comptes à rendre à personne daris l'exécution de son devoir de témoigner et de dénoncer toutes les violations des droits de l'homme et les exactions. Pour lui, seul le journalisme peut lutter efficace- ment contre la violence. 11 préfére choisir la plume plutôt que le fusil. Les renseignements militaires concernant l'accusé ne sont pas favorables. 11 est décrit comme un soldat sournois, égo'iste et versatiler qui se tient no- tanlment toujours à l'extrême limite de l'acceptable en matiére disciplinaire et qui cherche réguliérement à influencer négativement ses camarades. Sur le plan civil, M. travaille en qualité de journaliste indépendant auprés d'une radio locale ou il réalise un salaire mensuel brut de 1 '500 frs environ. Son nom est connu des offices de poursuites ain si que des services de la police. Son casier judiciaire relate une condamnation prononcée par le Tri- bunal de division 1, le 23 mai 1985, à trois mais d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, pour insoumission intentionnelle. C. Par jugement du 17 mai 1988, le Tribunal militaire de division 1 a recon- nu M. coupable d'absence injustifiée au sens de l'article 84 du CPM, d'in- soumission intentionnelle au sens de l'article 81, chiffre 1, alinéa 2 du CPM e t de refus de servir au se n s de l'article 81, chiffre 1, alinéa 1 du CPM, le condamnant à la peine de quatre mois d'emprisonnement et à l'exclusion de l'armée, ainsi qu'aux frais fixés à fr. 878.--, et révoquant le sursis accor- dé le 23 mai 1985. A la suite de l'appel formé contre ce jugement, le Tribunal militaire d'appel 1 B, statuant le 17 mars 1989, a confirmé dans l'ensemble le jugement du tribunal de division, en retenant ,cependant une qualification différente (dé- sobéissance au sens de l'article 61, chiffre 1, alinéa du CPM) pour le refus de M. en date du 5 juin 1986, de revêtir la tenue de combat et de rejoindre la troupe pour effectuer une marche. · 67

D. Le 21 mars 1989, M. agissant par l'entremise de son avocat, a déposé dans un bureau de poste suisse, à l'adresse du Tribunal militaire d'appel, une déclaration de pourvoi en cassation. lnvoquant une multitude de griefs se référant notamment à l'artiele 185 PPM, ain si qu'à la Convention Euro- péenne des Droits de I'Homme, il eoncl,ut,. dans son mémoire déposé en temps uti le,· à l'annulation de la déeision attaquée, avee suite de frais, et au renvoi de la eause à un autre tribunal d'appel pour nouvelle déeision. L'auditeur du Tribunal de division 1 eonelut au rejet du pourvoi avee suite de frais. Considérants:

1. La voie de la eassation est ouverte eontre les jugements des tribunaux militaires d'appel (artiele 184, alinéa 1, lettre a PPM). Annoneé par éerit au tribunal q~i a statué dans les einq jours dês la eommunieation orale du ju- gement (article 186, alinéa 2 PPM), et motivé dans le délai légal de vingt jours (artiele 187, alinéa 1 PPM), le pourvoi est reeevable en la forme. Dans les limites des motifs de eassation prévus par l'artiele 185 PPM, le Tribunal militaire de cassation n'examine que les eonelusions pri ses (arti ele 189, alinéa 2 PPM). Comme seull'aeeusé s'est pourvu en cassation, le tri- bunal ne peut statuer à son détriment (artiele 192, alinéa 2 PPM). Pour les motifs de eassation prévus à l'artiele 185, àlinéa 1, lettres a, b ou e PPM, le tribunal ne doit prendre en eonsidération que les faits allégués dans le pourvoi (artiele 189, alinéa 3 PPM); pour les autres motifs de eassation, il n'est pas lié par les moyens soulevés dans le pourvoi (artiele 189, alinéa 4 PPM)

2. Le reeourant soutient tout d'abord qu'il y a eu violation d'une disposition essentieHe de la proeédure au sens de l'artiele 185, alinéa 1, lettre e PPM: observant que l'artiele 39; ali!'léa 3, deuxiéme phrase PPM ren.voie à l'arti- ele 38 PPM, dont l'alinéa 2 preserit que le procés-verbal doit être Iu ou donné à lire à la personne entendue qui le signe, le reeourant reproche au Tribunal militaire d'appel de ne pas avoir respeeté ees régles de forme. S'agissant du motif de eassation prêvu par l'artiele 185, alinéa 1, lettre e PPM, la eassation ne peut être prononeée que si, au eours des débats, la partie qui s'en prévaut a pris des eonelusions à cet égard pour signaler l'ir- régularité (artiele 185, alinéa 2 PPM). Selon le proeés-verbal de l'audienee, page 8, le eonseil du reeourant s'est borné à demander que ie proeés- verbal soit Iu; on peut done se demander s'il a, de maniére suffisante, si- gnalé l'irrégularité prétendue, eomme l'exige l'artiele 185, alinéa 2 PPM. Cette question peut toutefois rester indécise. 68

En eff~t, l'artiele 185, alinéa 1, lettre e PPM ne permet la eassation que si le demandeur a subi un préjudiee du fait de la violation alléguée des dispo- sitions essentielles de la procédure. Or, eonformément au principe de l'ora- lité des débats et à la pratique constante des tribunaux militaires, le Tribu- nal militaire d'appel a entendu lui-même les déelarations recueillies et il a statué séanee tenante sur la base des débats oraux, sans prendre eonnaissanee. du procés-verbal tenu par le greffier. En conséquence, un e éventuelle inexaetitude dans le procés~verbal d'audience n'a pu exercer aucune influenee sur la déeision rendue par le Tribunal militaire d'appel. D'autre part, le tribunal de eéans peut sans autre statuer sur le pourvoi en eassation en écartant les quelques passages contestés par le reeourant. En conséquenee, le recourant n'a subi aueun préjudice du fait des inexactitudes alléguées, de sorte que ee grief est irrecevable et qu'il n'y a pas lieu d' en examiner plus avant le bien-fondé.

3. Le reeourant voit également une violatio.n des dispositions essentielles de la procédure (artiele 185; alinéa 1, lettre e PPM) dans le fait que le ju- gement du Tribunal militaire d'appel reprend dans une large mesure, pour l'exposé de faits, le jugement de premiére instance. 11 estime qu'il s'agit d'une violation du principe de l'oralité des débats (articles 146, alinéa 1, et 147, 2éme phrase PPM). 11 perd eependant de vue que l'artiele 176 ~PM prévoit que le dossier de pr~miêre instance est transmis au Tribunal militaire d'appel; l'article 178, deuxiême phrase PPM préeise que les dossiers sont mis en eirculation au- prés des juges; l'article 181, alinéa 3 PPM renvoie notamment aux artieles 138, alinéa 1, et 141, alinéa 1 PPM, qui indiquent que le président donne au tribunal connaissanee des piéces du dossier et qu'il est proeédé à la lecture des piéces essentielles. En conséque·nee, la procédure devant le Tribunal militaire d'appel n'est pas entiêrement orale; le dossier de pre- miêre instanee est inelus dans le eadre des débats. Le Tribunal militaire d'appel peut ainsi tenir eompte de toutes les piêces réguliêrement versées au dossier de preniiêre instance. Les dispositions visées par le reeourant n'ont done pas le sens qu'illeur prête. Quant au principe de l'oralité, il résulte de la page 2 du proeês-verbal d'au- dienee que le président a renoncé à donner lecture des piêees du dossier "avec l'accord des parties". Si le recourant estimait qu'une piéce devait être lue, il lui appartenait de se manifester et de signaler l'irrégularité prétendue; faute de l'avoir fait, il ne saurait s'en prévaloir dans le cadre du présent pourvoi (article 185, alinéa 2 PPM). De tóute maniêre, aucune disposition de procédure n'interdit au Tribunal militaire d'appel, s'il a acquis la conviction que les faits retenus en premiêre instance étaient établis, de reproduire dans son jugement une partie du ju- gement de premiére instance. 69

Au surplus, aucune disposition de procédure n'exige qu~ le jugement men- tionne toutes les mesures probatoires auxquelles il a été procédé. Le té- · moin 8., entendu en appel, a confirmé la motivation du recourant telle qu'elle a été retenue par le tribunal; on ne voit donc' pas qu'il ait été néces- saire de faire référence à ce témoignage. En tout état de cause, même si l'on devait retenir une lacune au stade de la rédaction du jugement, on ne voit pas que le recourant en subisse un préjudice, puisque le Tribunal mili- taire de cassation a pu prendre connaissance, au procés-verbal de l'au- dience, des- déclarations du témoin B. En conséquence, cette argumenta- tian ne constitue pas un motif de cassation au sens de l'article 185, alinéa 1 , lettre e PPM.

4. Le recourant soutient que le Tribunal militaire d'appel aurait donné une apparence de partialité, de sorte qu'il y avait lieu à récusation selon l'article 34, lettre b PPM, les articles 6, chiffre 1 ÇEDH et 58 Cst. Cette argumenta- tian se référe manifestement au motif de cassation prévu par l'article 185, alinéa 1, lettre a PP~. · · Le recourant affirme qu'il a eu l'impression, à la lecture du jugement, que le tribunal ne l'avait pas écouté~ Le fait que le jugement de premiêre instance a été partiellement réformé en faveur du . condamné suffit déjà à montrer que le Tribunal militaire d'appel a examrné la cause en toute ind$pendartce d'esprit par rapport à l'fiutorité de premiére instance. De toute maniêre, le recourant ne peut pas sérieusement déduire une apparence de partialité du seu l fait que le Tribunal militaire d'appel a. été convaincu, s ur le pro- bléme essentiel, du bien-fondé du jugement rendu en premiére instance. Avoir reproduit partiellement un état de fait tenu pour constant et n'avoir pas mentionné un témoignage qui ne fait que confirmer une argumentation admise, ne constituent nulfement des faits objectifs propres à fonder une apparence de partialité. Ce grief est donc infondé.

5. Le recourant estime qu'il y a eu vlolation des dispositions essentielles de la procédure ( article 185, alinéa 1, lettre e PPM) pour le motif que le Tribu- nal militaire d'appel, statuant súr incident, a refusé de reporter les débats pour permettre l'audition de témoins défaillants (articles 181, alinéa 3, et 132, alinéa 1 PPM). 11 doit être rappelé que ce grief ne peut être examiné que sur la base des faits allégués dans le pourvoi (article 189, alinéa 3 PPM). L'article 132, alinéa 1 PPM, cité par le recourant, ne prévoit le report de l'audience pour entendre des témoins que si le tribunal estime cette com- parution nécessaire. La norme applicable réserve donc uh large pouvoir d'appréciation au juge. Le Tribunal militaire de cassation, qui ne peut connaitre que d'une violation des dispositions de procédure applicables, 70

n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure. 11 ne peut intervenir qu'en ca_s d'excês ou d'abus du pouvofr d~appréciation. Dans la mesure ou les témoins devaient s'exprimer de façon générale sur le rôle de la presse en situation de guerre, leur déposition portait sur des · faits notoires et l'autorité inférieure n'a· pas excécté son pouvoir d'apprécia- tion en ref~sant de reporter l'audience. Dans la mesure ou les témoins devaient s'exprimer sur la motivation du re- courant, il n'est pas allégué qu'ils auraient pu apporter des éléments sup- plémentaires par rapport à ceux fournis par les témoins déjà entendus et ret~nus par le tribunal; des déclarations identiques sur les mêmes faits n'auraient pas modifié la situation. Le TribunÇll militaire d'appel n'a donc pas non plus excédé son pouvoir d'appréciation en

Erwägungen (7 Absätze)

E. 6 Le recourant considére que des constatations de fait essentielles du ju- gement sont en contradiction avec le résultat de l'administration des preu- . ves (articles 185, alinéa 1, lettre f PPM). Comme l'indique clairement la disposition légale citée, ce motif de cassa- tion n'est réalisé que si les contradictions concernent des constatations de fait essentielles. Dans une argumentation particuliérement laborieuse, le recourant 'tente longuement de faire apparaitre quelques contradictions dans le jugement attaqué. En fait, sur le seul point litigieux, à savoir la motivation du refus de 71

servir, les faits essentiels allégués par le recourant ont été retenus par le Tribunal militaire d'appel à savoir:

- que le recourant a connu en qualité de journaliste les horreurs de la guerre;

- qu'il a acquis la éonviction que le journalist~ pouvait jouer un rôle essen- tiel dans la lutte contre les violations des droits .de l'homme, en dénon- çant les exactions à l'opinion publique mondiale;

- qu'il estime en conséquence plus utile, en situation de guerre, d'être journaliste plutôt que soldat;

- qu'il pense que le journaliste doit être indépendant de toute institution étatique, ce qui exclut, à son avis, son appartenance à l'armée. Sur ce grief, le recourant s'en prend plutôt aux conclusions que le tribunal a tirées de cet état de fait. 11 faut d'ailleurs constater, si l'on examine le dossier dans son ensemble, que les éléments essentiels qui en ressortent sont bien ceux mentionnés par le Tribunal militaire d'appel. On ne constate en tout cas aucune contradiction portant sur un fait essentiel pour le juge- ment. Ce grief est donc infondé.

E. 7 Le recourant fait én outre valoir que l'article 81 du CPM, en particulier la définition de l'objection de conscience à l'article 81, chiffre 2 du CPM, viole- rait les articles 9 et 1 O CEDH ainsi que l'article 55 Cst. ·

E. 11 Le recourant soutient pour terminer que la peine serait arbitrairement sévêre. La cassation ne peut·être prononc"ée qu'en cas de violation.de laloi pénale (article 185, alinéa 1, lettre d PPM). Or, l'article 44 du CPM donne au juge un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine (ATMC du 16 juin 1988 en la .cause R., consid.· 2). Cette disposition pénale ne peut être considérée comme violée qu'en cas d'excês ou d'abus du pouvoir çl'appré- ciation. Le Tribunal militaire de cassation n'a donc pas à substituer sa pre- pre appréciation à celle de l'autorité inférieure. En l'espêce, si l'on tie.nt compte de la condamnation antérieure, de la pluralité des infractions com- mises, ainsi que de, l'ensemble des circonstances énoncées à juste titre dans le jugement attaqué, la peine de quatre mo i s. d'emprisonnement pro- noncée par l'autorité inférieure ne peut pas être qualifiée d'insoutenable. 11 doit être rappelé que le. Tribunal militaire d'appel peut revoir librement tous les éléments de fixation de la peine, sous réserve de l'interdiction de la re- formatio in peius. La prise en considération du service que le recourant n'aura pas à effectuer du fait de son exclusion de l'armée est conforme à la jurisprudence ( ATMC 9 no 144; ATMC 11 no 6, consid. 4).

E. 12 11 résulte de ce qui précéde que le pourvoi en cassation formé par M. doit être rejeté et le jugement du 17 mars 1989 confirmé. Des lors, il y a lieu de mettre les frais de la procédure de cassation à la charge du recou- rant (article 193, alinéa 2 PPM). (4 décembre 1989, M. e. TMA 18) 20. Unzulãssige zweitinstanzliche Bestrafung eines Wehrmannes wegen vorsãtzlichen Dienstversãumnisses, der erstinstanzlich wegen fahr- lãssigen Dienstversãumnisses bestraft worden ist, ·wenn sich die Ap- pe/lation des Auditors einzig gegen die erstinstanzliche Annahme ei- nes leichten Fal/s richtet (Art. 148, Art. 174 Abs. 1, Art. 182 Abs. 2 und Art. 185 Abs. 1 Bst. e sowie Abs. 2 MStP) Wird ein Wehrmann, unter Annahme eines leichten Falls, disziplina- risch bestraft wegen fahrlãssigen Dienstversãumnisses, anerkennt der Auditor die rechtliche Würdigung der Tat als fahrlãssiges Dienst- versãumnis und beschrãnkt er die Appellation auf die Frage des leich- ten Fal1s, so verletzt das Militãrappellationsgericht wesentliche Ver- fahrensvorschriften, wenn es den betreffenden Wehrmann wegen vor- 76

sãtzlichen Dienstversãumnisses verurteilt; denn die Frage, ob vor- sãtzliches oder fahrlãssiges Dienstversãumnis gegeben sei, gehort nicht mehr zum Appellationsthema. Durch die Verurteilung wegen vorsãtzlichen Dienstversãumnisses wird deshalb das Appellations- thema zuungunsten des Angeklagten ausgedehnt und insofern das Verbot der reformatio in peius missachtet. Wenn der Prãsident des MilitãrappeUati.onsgerichts den Parteien zu- vor im·Sinn von Art. 148 MStP erõffnet, dass das Gericht eine Verur- teilung wegen vorsãtzlichen Dienstversãumnlsses in Betracht ziehe und der Verteidiger geltend macht, der Auditor habe die Appellation auf die Frage des leichten Falls beschrãnkt, so ist der Verteidiger der Rügepflicht im Sinn von Art. 185 Abs. 2 MStP nachgekommen. Lorsque l'appel de l'auditeur vise exclusivement l'admission d'un cas de peu de gravité en premiere instance, les juges d'appel ne sauraient condamner pour insoumission intentionnelle un militaire reconnu coupable d'insoumission Par nég/igence en premiere instance (art. 148, art. 17 4 al. 1, art. 182 al. 2 et art. 185 al. 1 lettre e et al. 2 PPM) Lorsqu'un militaire reconnu coupable d'insoumission par négligence est puni disciplinairement, . les premiers ju'ge~ ayant admis qu•n s'agissait d'un cas de peu de ·gravité, et que l'auditeur reconnait la qualification de l'acte en tant qu'insoumission par négligence et limite de ce fait son appel à la question du cas de peu de gravité, le Tribunal militaire d'appel viole des dispositions essentielles de la procédure s'il condamne ce militaire pour insoumission intentionnelle. Dans un tel cas, en effet, la question de la qualification en tant qu'insoumis- sion intentionnelle ou en tant qu'insoumission par négligence ne fait pas l'objet de l'appel. Des lors, en reconnaissant le militaire coupable d'in~oumission intentionnelle, le tribunal d'appel étend la portée de l'appel au détriment de l'accusé et viole ainsi la prohibition de la re- formatio in peius. Lorsque le président du Tribunal militaire d'appel a informé au pré- alable les parties, conformément à l'art. 148 PPM, que le ~ribunal envisageait une condamnation pour insoumission intentionnelle, et que le défenseur a fait valoir que l'auditeur avait litr~ité l'appel à la question du cas de peu de gravité, le défenseur s'est dument acquitté de son obligation de signaler l'irrégularité conformément à l'art. 185 al. 2 PPM. Ne/ caso in cui l'appello dell'uditore e diretto unicamente contro l'ammissione di un caso poco grave in prima istanza, i giudici di ap- pello non possono condannare per omissione intenzionale de/ servi- zio un milite riconosciuto colpevole di omissione de/ servizio per ne- . . gligenza in prima istanza (art. 148, art. 174 cpv. 1, art. 182 cpv. 2 e art. 185 cpv. 1 lett. e e cpv. 2 PPM) 77

Nel caso in cui un milite, riconosciuto colpevole di omissione del ser- vizio per negligenza, viene punito disciplinarment~ ammettendo un caso poco grave e l'uditore, ammettendo la qualifica giuridica dell'at- to quale omissione per negligenza, limiti il proprio appello alia que- stione del caso poco grave, il Tribunale militare d'appello viola dispo- sizioni essenziali di procedura se condanna questo milite per omis- sione intenzionale del servizio;. in un simile caso la questione a sape- re se si tratti di omissione intenzionale-o per negligenza non e p iu ma- teria dell'appello. Con la condanna per omissione intenzionale del servizio il tema dell'appello viene esteso a pregiudizio dell'accusato, violando cosi il divieto della reformatio in peius. . Quando il presidente del tribunale d'appello informi preliminarmente le parti, conformemente all'art. 148 PPM, che il tribunale prende in considerazione una condanna per omissione intenz.ionale del servizio e il difensore faccia valere che l'uditore ha limitato l'appello alia que- stione del caso poco grave, il difensore si e compiutamente confor- mato al suo obbligo di segnalare l'irregolarità, conformemente all'art. 185 cpv. 2 PPM. Aus den Erwagungen:

1. a) Die Kassation wird u.a. ausgesprochen, wenn wãhrend der Hauptver- handlung wesentliche Verfahrensvorschriften verletzt worden sind, sofern dem Beschwerdeführer dadurch ein Rechtsnachteil entstanden ist (Art. 185 Abs. 1 lit. e MStP). In diesem Falle kann die Kassation allerdings nur dann begehrt werden, wenn die Partei wãhrend der Hauptverhandlung einen entsprechenden Antrag gesteJit oder den Mangel gerügt hat (Art. 185 Abs. 2 MStP). Gemãss Art. 174 Abs. 1 MStP kann die Appellation aut einen Teil des Ur- teils beschrãnkt werden; dabei handelt es sich um einen teilweisen Rück- zug eines Rechtsmittels, der vom Zeitpunkt an, da er ausgesprochen wird, als endgültig zu betrachten ist (vgl. MKGE 1985 N r. 5 Erw. 1 ). Art. 182 MStP, der bestimmt, das s die Appellationsinstanz bei d er Neubeurteilung der Strafsache- in tatsãchlicher und rechtlicher Hinsicht frei ist, findet sei ne Anwendung bloss in dem Umfang, als die Appellation erklãrt worden ist (MKGE 1985 Nr. 5 Erw. 1). In diesem Rahmen ist alsdann das Verbot der reformatio in peius zu beachten (Art. 182 Abs. 2 MStP).

b) Der Beschwerdeführer macht ei ne Verletzung wesentlicher Verfahrens- vorschriften im Sinne von Art. 185 Abs. 1 lit. e MStP geltend. Er wirft der Vorinstanz vor, sie habe ihre Kognitionsbefugnis überschritten, indem sie die durch den Auditor auf die Frage, ob es sich bei dem fahrlãssigen Dienstversãumnis um einen leichten Fali handle oder nicht, eingeschrãnkte Appellationsthematik missachtete. So habe sie ihn wegen vorsãtzlichen 78

Dienstversãumnisses verurteilt und damit den Appellationsgegenstand ent- sprechend ausgeweitet. Dies sei aber im Hinblick aufArt. _174 Abs. 1 i. V. mit Art. 182 MStP unzulãssig. Es ist unbestritten, dass de r Auditor di e Würdigung de r ta t al s fahrlãssiges Dienstversãumnis anerkannte und die Appellation auf die Frage nach dem Vorliegen eines leichten Falles einschrãnkte (vgl. Protokoll über die Haupt- verhandlung vom 6. Dezember 1989, act. 48, S: 1 ). Eine derartige Be- schrãnkung ist als endgültig zu betrachten. Nachdem der Prãsident des Mi- litãrappellationsgerichtes den Parteien gestützt auf Art. 148 MStP erõffnet hatte, dass das Gericht eine Verurteilung wegen vorsãtzlichen Dienstver- sãumnisses in Betracht ziehe, machte der amtliche Verteidiger geltend, dass die Appellation durch den Auditor eingeschrãnkt worden sei. Damit rügte er sinngemãss die durch den Prãsidenten des Militãrappellationsge- richtes in Aussicht gestellte Ausdehnung des Appellationsgegenstandes . . Somit steht fest, das s de r Angeklagte de r in Art. 185 Abs. 2 · MStP stipulier- ten Rügeptlicht anlãsslich der Hauptverhandlung nachgekommen ist. Da nu n der, Auditor-das Appellationsthema aut die Frage nach d em Vorliegen eines einfachen Falles beschrãnkte, war es der Vorinstanz verwehrt, den Appellationsgegenstand aut die Frage auszudehnen, ob vorsãtzliches an- statt fahrlãssiges Dienstversãumnis gegeben sei. Dadurch, dass die Vorin- stanz sich über diese gemãss Art. ·174 Abs. 1 i.V. mit Art. 82 Abs. 1 MStP massgebenden Verfahrensgrundsãtze hinwegsetzte, indem sie den Be- schwerdeführer wegen vorsãtzlichen Dienstversãumnisses bestrafte, erfüll- te si e d en Kassationsgrund gemãss Art. 185 Abs. 1 lit. e MStP. Das ange- tochtene Urteil ist daher gemãss Art. 190 MStP autzuheben, die Sache ist · an die Vorinstanz zurückzuweisen zwecks Beurteilung der Frage, ob es sich bei dem Angeklagten vorgeworfenen tahrlãssigen Dienstversãumnis um einen leichten Fali handelt es sich nicht. · (18. Juni 1990, R. e. MAG 28) 21. L 'impression faite par l'accusé s ur le juge pendant les débuts est un élément d'appréciation important, mais nullement le critere exclusif perinettant d'apprécier s 'i/ y a lieu d'accorder le sursis à l'exécution de la peine, l'octroi du sursis n 'est pas exclu d'emb/ée en e as de condamnation par défaut (art. 32 eh.· 1 al. 1 CPM) Pour apprécier si ·les antécédents et le caractere du condamné font prévoir que le sursis le détournera de commettre d'autres crimes ou délits, le juge tient compte de tous les éléments déterminants qui lui sont connus. L 'impression personnelle que le juge retire de l'attitude de l'accusé pendant les débats est 1•un de ces éléments. Cependant, 79

le défaut de l'accusé pendant les débats n~est pas en soi un Obstacle excluant d'emblée l'octroi du sursis, lorsque les pieçes du dossier contiennent des éléments suffisants justifiant l'octroi de cette me· sure. L'octroi du sursis h'est pas une faveur accordée de maniere dis- crétionnaire par le tribunal,· mais constitue un droit auquel l'accusé peut prétendre des lors que sont réunies les conditions légales pour l'octroi de cette mesure. Persõnlicher Eindruck des Richters vom Verurteilten a/s erheb/icher, aber nicht einziger Umstand im Hinblick auf d~e Gewahrung des be- . dingten Strafvollzugs; Gewãhrung des bedingten Strafvr;JIIzugs im Abwesenheitsverfahren nicht von vornherein ausgeschlossen {Art. 32 Ziff. 1 Abs. 1 MS.tG) Um zu würdigen, ob Vorleben und Charakter des Verurteilten erwar- ten lassen, er werde durch den· bedingten Strafvollzug von weiteren Verbrechen oder Vergéhen abgehalten, trãgt der Richter allen ihm be- kannten erheblichen Umstãnden Rechnung. Zu diesen Umstãnden gehõrt der persõnliche Eindruck, den er an · der Hauptverhandlung vom Verurteilten gewinnt. Doch bildet dessen Abwesenheit als solche keinen Grund, den .bedingten Strafvollzug von vorn~erein zu verwei- gern, sofern die Akten hinreichende Anhaltspunkte dafür vermitteln, ihn zu gewãhren. Der bedingte Strafvollzug entspringt nicht freiem richterlichem Ermessen, sondern dem Anspruch eines Verurteilten, der die gesetzlic~en Voraussetzungen hierfür erfüllt. lmpressione fatta da/l'accusato al giudice durante i dibattimenti quale e/ementa d'apprezzamento rilevante, ma non esc/usivo, per la con- cessione de/la sospensione condizionale; di principio non ê esc/usa la concessione della· sospensione condiziona/e de/la pena in un pro- cedimento contumaciale (art. 32 cfr. 1 cpv 1 CPM) Per giudicare se i precedenti e il carattere del condannato lasciano supporre che la sospensione condizionale lo tratterrà dai commettere nuovi crimini o delitti, il giudice tiene conto di tutti gli elementi rile- vanti che gli sono conosciuti. A questi elementi appartiene l'impres- sione personale avuta sul condannato durante i dibattimenti. La sua mancata. comparsa no n costituisce comunque come ta le motivo per negare di principio la sospensione condizionale della pena, qualora dagli atti si possano desumere sufficienti elementi per concedere questo provvedimento. la sospensione condizionale della pena non dipende dai libero apprezzamento del giudice, ma costituisce un dirit- to del condannato che adempie le condizioni legali per la sua conces- sione. . 80

Considérant: 2.a) Le recourant invoque une violation de la lei pénale (article 185, alinéa 1, lettre d PPM). Se fondant sur l'opinion exprimée par u ne partie de la doctrine, il.soutient que le juge ne devrait jamais octroyer le sursis à un condamné qu'il n'a pas vu et dont il n'a pas pu scruter la personnalité (Paul Logoz, Commentaire_ du ·Code pénale suisse, partie générale, 1976, .p. 235).

b) Selan l'article 32, chiffre 1 CPM, le juge pourra suspendre l'exécution d'une peine privative de liberté inférieure à dix-huit mais si les antécédents et le caractére du conda,nne font prévoir que cette mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits. 11 est ·de jurisprudence constante qu'au moment d'établir un pronostic, le juge doit tenir compte de tous l~s éléments d'appréciation dont il dispose. Parmi ces éléments figura l'impression faite aux débats. Si l'attitude du conda·mné révêle parfois un défaut de caractêre qui exclut l'octroi du sursis (cf. Kurt Hauri, Militarstrafgesetz, Kommentar, 1983 ad art. 32, no 28/29), le juge tombera cependant dans l'arbitrairé s'il fonde le refus du sursis uni! quement sur une déclaration ambiguê faite· aux débats (ATMC M. du 30.9.76, c.1) ou sur l'impression défavorable faite par un accusé à l'attitude p~u militaire (ATMC B. du 17.3.78, c.2). L'impression faite aux débats n'est donc pas déterminante. Elle n'est qu'un des éléments permettant au Tribunal d'établir le pronostic relatif _au com- portement tutur du condamne. 11 appartient au juge d'apprécier s'il est suffi- samment renseigné par les déclarations faites au cours de l'enquête et par les autres indications figurant au dossier. Si une jurjsprudence cantonale ancienne excluait l'octroi du sursis en cas de condamnation par défaut, c'était soit parce qu'il était admis que le jugec était dàns l'impossibilité de déterminer le caractêre de l'intéressé (BJP 1947, no 85), soit parce que sa fuite excluait un pronostic favorable (BJP, 1943, no 265). Le législateur aurait-il voulu priver le défaillant du sursis qu'il n'aurait pas manqué de le déclarer expressément. Sous l'empire de la loi fédérale 'sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale pour l'armée fédérale (OJPPM), abrogée le 1er janvier 1980 lors de l'entrée en vigueur de la lei sur la procédure pénale militaire, l'acquittement d'un prévenu défaillant ét~it exclu. Selon l'article 166 OJPPM, l'accusé de- vait être condamné par défaut s'il existait ·des preuves suffisantes contre lui. Dans le cas contraire, la procédure devait être abandonnée. Actuelle- ment, en vertu de l'article 155, alinéa 2 PPM, la procédure ne doit être suspendue que si l'on ne peut établir ni la culpabilité, ni l'innocence de l'ac- cusé. Lorsque l'ádministration des preuves fournit au Tribunal des élé- 81

ments suffisants pour qu'il prononce la sentence, la comparution de l'accu- sé n'est pas nécessaire et le défenseur d'office est à ~ême de sauvegar- der ses intérêts. Ainsi, dans la procédure par défaut, le jugement doit pou- voir absoudre aussJ bien que tondamner (article 155, alinéa 3 PPM; Mes- sage du Conseil fédéral du 7 mars 1977, FF 1977 11 p. 95). P o ur fixer la peine, le Tribunal doit tenir compte des mobiles, des antécédents, de la si- tuation personnelle et de la conduite au service militaire· du condamne (ar- ticle 44 CPM). Dans la procédure par défaut, le Tribunal doit se contenter des éléments du dossier pour déterminer la quotité de la peine, sinon toute condamnation par défaut serait exclue. Un pronostic sur l'effet que déploie- ra le sursis résulte aussi d'une appréciation des antécédents et du· carac- têre du condamne. Les antécédents ressortent du dossier et non de l'audi- tion de l'accusé par le Tribunal. Quant au caractêre, les éléments du dos- sier permettent généralement de le cerner, tout autant que l'impression faite par l'accusé au Tribunal lors de sa comparution. Puisque la présence de l'accusé aux débats n'est pas indispensable pour que le Tribunal se prononce sur sa culpabilité, il n'y a aucune raison de l'exiger pour que le Tribunal examine la question du sursis. En l'espêce, les juges avaient connaissance des déclarations de l'intimé au cours de l'en- quête et le dossier contenait des renseignements militaires et civils permet- tant d'apprécier d'une maniére satisfaisante ses antécéderits et son carac- tére. Se fondant s ur· ces éléments,. le Tribunal a considêre comme établi que le défaut de l'intimé à son cours de répétition s'expliquait par sa situa- tion familiale difficile intervenue peu de temps avant qu'il ne doive accom- plir son service et qu'il était pas opposé, par principe, à l'exécution de ses devoirs militaires auxquels il s'engageait à se soumettre à l'avenir. Se réfé- rant à l'absence d'inscription au casier judiciaire et aux renseignements ci- vils recueillis sur le compte de l'intimé, le Tribunal a estimé qu'il respectait, d'une maniêre générale, l'ordre légal et que les faits reprochés ne pou- vaient pas être considéres comme le résultat d'une propension durable à la délinquance. A lui seul, le défaut de l'accusé- par ailleurs cité par voie édictale- n'était don e pas un obstacle à' l'octro1 du sursis. En résumé, l'absence de l'accusé aux débats ne le prive pas de la faculté de bénéficier du sursis dont il faut rappeler qu'il n'est pas une faveur ac- cordée d'une maniêre discrétionnaire par le Tribunal, mais un droit auquel l'accusé peut prétendre s'il réalise les conditions auxquelles son octroi est lié. l (20 septembre 1990, ,B. e. Trib div 2) 82

22. Zulassigkeit des Rekurses gegen ei n abgelehntes. Ausstandsbegeh- ren; Abgrenzung zwischen Prozessvorbereitung und befangenheits- begründendem Verhalten eines Gerichtsprãsidenten (Art. 195 MStP; Art. 34 Bst. b und Art. 36 Abs. 1 MStP) . Zulãssigkeit des Rekurses gegen die Verfügung eines ausserordentli- chen Divisionsgerichtsprãsidenten, durch die ein gegen den ordentli- chen Divisionsgericlltsprãsidenten gerichtetes Ausstandsbegehren abgelehnt wird; Bestãtigung der Rechtsprechung. Entnimmt ein Gerichtsprãsident einer Aktennotiz, ein Angeklagter neige dazu, mit Ausreden Einvernahmen zu verhindern, und weist er im Hinblick auf eine Vorladung des Angeklagten auf die prozessualen Folgen solchen Verhaltens hin, so ist er deswegen nicht befangen, auch wenn sich der Angeklagte zur fraglichen Aktennotiz im Untersu- chungsverfahren nicht hat ãussern kõnnen; denn der Angeklagte kan n immer noch vor dem urteilenden Gericht. die Richtigkeit der frag- . lichen Aktennotiz bestreiten und deren Überprüfung im Beweisverfah- ren beantragen. Der Hinweis des Gerichtsprãsidenten, dass das Gericht ohne den An- geklagten verhandeln würde, falls er ausbleiben sollte, bedeutet ledig- lich, -dass de r Gerichtsprãsident das Erscheinen des Angeklagten nicht für unerlãsslich erachtet: das nõtJgenfalls aufgrund der Akten ein Abwesenheitsurteil gefãllt werden kõnnte. Die Überlegungen, die zu dieser Feststellung führen, gehõren zur Vorbereitung einer Haupt- verhandlung und begründen keine Befflngenheit des Gerichtsprãsi- denten. Als befangen gilt ein Richter nur dann, wenn er durch Umstãnde, die ausserhalb des Verfahrens liegen, zugunsten einer Partei eingenom- men erscheint, nicht schon, wenn er sich im Verfahren zu einer be- stimmten Sachfrage eine Meinung gebildet hat, die jener der ableh- nenden Partei entgegensteht; Bestãtigung der Rechtsprechung. Recevabilité d'un recours contre la décision rejetant une demande de récusation; délimitation entre des actes liés à la préparation d'une procédure et un comportement d'un président de tribunal de nature à lui donner l'apparence de prévention dans le proces {art. 195 PPM; art. 34 lettre b et art. 36 al. 1 PPM) Recevabilité d'un recours contre la décision du président extraordi- naire d'un tribunal de division, par laquelle une demande de récusa- tion dirigée contre le président ordinaire du tribunal de division est rejetée; confirmation de jurisprudence. Lorsque le président du tribunal déduit d'une notice figurant au dos- sier que l'accusé tend à se soustraire aux citations sous divers pré- textes, et qu'il appelle l'attention de l'accusé, dans une citation à comparaitre, sur les conséquences procé(:lurales d'une telle attitude, 83

il n'en résulte pas pour autant que le président puise être suspecté de prévention .. 11 en est ainsi même si l'accusé n'a pas eu l'·occasion de se déterminer en cours d'enquête sur la notice en question qui figure au dossier; en effet, l'accusé conserve la faculté, pendant les débats devant le tribunal, de contester l'exactitude de la notice et de deman- der qu'elle soit réexaminée dans le cadre de la procédure d'adminis- tration des preuves. La remarque du président du tribunal, précisant que le ·tribunal ren- drait son juger:nent même ~n l'absence de l'accusé, signifie simple- ment que le président considere que la comparution. de l'accusé n'est pas indispensable et que, le cas échéant, le tribunal pourrait pronon- cer un jugement par défaut -su r la base des pieces du dossier. Les ré- flexi~ns ayant amené cette constatation font partie des actes préparã- toires de l'audience principale et ne sont pas de nature à fonder une apparence de prévention du président du ·tribunal. Un juge ne peut être suspecté de prévention que s'il existe des cir- constances extérieures à la procédure qui sont de nature à lui donner l'apparence de prévention dans le proces, mais non pas seulement parce qu'il s'est formé, sur un élément de fait, une opinion divergeant de celle de la partie qui -demande la récusation; confirmation de juris- prudence. Ammissibilità di un ricorso contro la decisione di rigetto di una do- manda di ricusa. Delimitazione tra preparazione dei dibattimenti e comportamento giustificante la ricusa di un presidente di tribuna/e. (art. 195 PPM; art. 34 lett. b e art. 36 cpv. 1 PPM) Ammissibilità del ricorso contro la decisione del presidente· straordi- nario di un tribunale di divisione, con la qualé e stata respinta una domanda di ricusa diretta contro il presidente ordinario del tribunale di divisione; conferma della giurisprudenza. Nel caso in cui il presidente di un tribunale evinca da una nota figu- ra.nte agli atti che un accusato tende a sottrarsi agli interrogatori con diversi pretesti e lo renda attento sulle conseguenze processuali di simili comportamenti nell'ambito di una citazione dell'accusato, appa- re non e per questo prevenuto nei suoi confronti. Cio vale anche se nell'ambito dell'istruzione ·l'accusato non ha avuto la possibilità di e- sprimersi sulla nota relativa figurante agli atti; infatti, l'accusato con- S9rva ancora la facoltà di contestare dinnanzi al tribunale l'esattezza della nota e di richiedere che sia riesaminata nell'ambito della proce- dura probatoria. . La precisazione del presidente che il tribunale terrebbe i dibattimenti anche in caso di assenza dell'accusato, significa semplicemente che il presidente non ritiene indispensabile la sua comparsa e che, se del caso, il tribunale potrebbe procedere ad un giudizio contumaciale sul- la base degli attl. Le riflessioni che conducono a questa costatazione 84

fan no parte della preparazione del dibattimento e non fondano alcuna prevenzione del presidente del tribunale. . Un giudice puo essere considerato prevenuto solo qualora da circo- stanze esterne al procedimento appaia preyenuto nei confronti di una parte e non già se su di un elemento di fatto si sia formata un'opinio- ne diversa da quella della parte che ne chiede la ricusa; conferma del- la giurisprudenza. · Aus dem SachverhaU: A. Mit Untersuchungsbefehl vom 20. Juli 1989 ist gegen Uem Sdt B. wegen Nichteinrückens in den WK 1988 und Nichterfüllens der lnspektions- und Schiesspflicht 1988 eine Voruntérsuchung angeordnet worden. Am 5. Ja- nuar 1990 hat der Auditor Divisionsgericht 12 gegen B. wegen wiederhol- ten vorsãtzlichen Dienstversãumnisses Anklage erhoben unq zudem die Durchführung des Widerrufsverfahrens beantragt. B. Am 8. Mãrz 1990 hat Uem Sdt B. gegen den ordentlidhen Prasidenten des Divisionsgerichtes 12, Oberstlt Bertschi, gemãss Art. 34 lit. b MStP ein Ablehnungsbegehren gestellt. Mit Verfügung vom 27. April 1990 ist di ese s vom ao Prãsidenten des Divisionsgerichtes 12 abgewiesen worden. C. Gegen diese Verfügung vom 27. April 1990 erhebt B. fristgerecht Re- kurs an das Militãrkassationsgericht. Er beantragt die Gutheissung des Ab .. lehnungsantrages unter Kosten- und Ents'chãdigungsfolge zu Lasten der Bundeskasse. Der Prãsident beantragt die Abweisung des Rekurses. Aus den Etwagungen:

1. Wie das MKG in MKGE 1986 Nr. 6 festgehalten hat, steht zur Überprü- fung des Entscheides eines Divisionsgerichtes über die Befangenheit eines seiner Mitglieder weder die Appellation, noch- in aller Regel- die Kassati- onsbeschwerde zur Verfügung. Dagegen ist angesichts der grundlegenden Bedeutung des Grundsatzes des unabhãngigen und unvÇ>reingenommenen Richters der Rekurs zulãssig, auch wenn dieser sonst gegen erstinstanzli- che Vor- und Zwischenentscheide regelmãssig nicht ergriffen werden J<ann. In seinem Entscheid vom 22. September 1989 i.S. F. hat das MKG den Anwendungsbereich von Art. 34 MStP in dem Sinne als umfassend be- zeichnet, als von dieser Gesetzesbestimmung nicht nur der Sach-, sondern auch der Untersuchungsrichter erfasst wird. Ohne Bedeutung müsse so- dann bleiben, dass unter Umstãnden über das Ablehnungsgesuch nicht das Divisionsgericht als Kollegialbehõrde, sondern der Prãsident des Divi- sionsgerichtes entscheidet. l m vorliegenden F a li handelt es si eh zwar u m die Ablehnung des ordentlichen Prãsidenten der ersten lnstanz, indessen 85

ist nicht anlãsslich der Hauptverhandlung über die Ablehnung befunden worden, sondern durch dén vom Oberauditor der Armee bezeichneten ausserordentlichen Prãsidenten des Divisionsgerichtes 12. Auch unter 'die- sen Umstãnden ist der Rekurs als zulãssig zu betrachten.

2. Uem Sdt B. beharrt weiterhin auf seiner Auffas·sung, das Schreiben vom

18. Januar 1990 (act. 18), das ihm Oberstlt Bertschi in seiner Eigenschaft als zukünftigér vorsitzender Richter der ersten lnstanz habe zukommen lassen, begründe mindestens den Anschein der Befangenheit. Es hatte im wesentlichen folgenden lnhalt: "Die Hauptverhandlung gegen Sie habe ich auf Mittwoch, den 21. Mãrz 1990, 1030 U h r, in Zürich angesetzt. Dies al s Voranmeldung, die eigentli- che Vorladung wird lhnen spãter zugestellt. Da ich aufgrund der vorliegen- den Akten den Eindruck gewonnen tJabe, dass Sie Vorladungen nicht allzu gerne Folge leisten, mõchte ich lhnen bereits heute mitteilen, dass eine Verschiebung dieses Termins nicht in Frage kommt. Die Fakten sind so kiar, dass auch in lhrer Abwesenheit verhandelt werden kõnnte; vorbehal- ten ist selbstverstãndlich eine polizeiliche Zuführung, falls Sie der Vorla- dung keine Folge leisten mõchten. In lhrem lnteresse mõchte ich lhnen in- dessen den Rat geben, sich den Termin auf jeden Fali freizuhalten."

3. Der Rekurrent macht geltend, in diesem Schreiben werde ihm zu Un- recht ein Verhalten vórgeworfen, das den ordentlichen Gang der Justiz be- hindere. Nachdem sich aber ein solcher Vorwurf nicht begründen lasse, hãtte der über das Ablehnungsbegehren entscheidende Richter die negati- va Einstellung des erstinstanzlichen Gerichtsvorsitzenden gegen den An- geklagten als Befangenheif würdigen müssen. Die Vorinstanz habe selber einrãumen müssen, dass sich das einmalige Fernbleiben von einer unter- suchungsrichterlichen Ei'nvernahme im laufend~n militãrgerichtlichen Ver- fahren mit einem ãrztlichen Zeugnis habe rechtfertigen lassen. Es kõnne aber nicht angehen, dass sich der Prãsident des. Divisionsgerichtes 12 auf eine blosse Aktennotiz des Untersuchungsrichters beziehe, wonach B. in ein,em gleichzeitig laufenden nichtmilitãrischen Strafverfahren "immer wie- der mit allen Ausreden Einvernahmetermine verhindere". Der lnhalt dieser Aktennotiz müsse vom Rekurrenten bestritten werden. Oberstlt Bertschi hãtte den entsprechenden Vorwurf mindestens selber nachprüfen müssen, nachdem dem Rekurrenten in der militãrgerichtlichen Voruntersuchung nie Gelegenheit gegeben worden sei, hiezu Stellung zu nehmeri.

4. Es trifft zu, dass der Hinweis der Bezirksanwaltschaft Zürich auf die Ver- hinderung von Einvernahmen in einem Parallelstrafverfahren (Aktennotiz des Untersuchungsrichters vom 1. Dezember 1989 ·in act. 14/5) den Ange- klagten nicht im allerbesten Licht erscheinen lãsst. Daraus aber auch gleich auf eine vorgefasste Meinung bezüglich des zu erwartenden Sachur- teils seitens des ordentlich_eiweise als Gerichtsvorsitzender amtierenden 86

Prãsidenten des Divisionsgerichtes 12 zu schliessen, geht nicht an. Es steht Uem Sdt ~-. ohne weiteres die Mõglichkeit offen, da~ erstinstanzlich urteilende Gericht darauf aufmerksam zu machen, dass es sich hier um ei- ne nicht weiter belegte tatsachliche Feststellung handle, die weder für die Beurteilung der militãrischen Straftat, noch hinsichtlich der Person des An- geklagten Beachtung finden dürfe; dies müsse mindestens so lange gelten, als der Vorwurf nicht aufgrund eines Beweisverfahrens erstellt sei.

5. Gestützt auf das Schreiben vom 18. Januar 1990 darf dem Prãsidenten des Divisionsgericht.es 12 auch nicht generell vorgeworfen werden, er wer- de riicht in der Lage sein, bewiesene und unbewiesene Tatsachen zu un- terscheiden. Der erwãhnte Brief beinhaltet vorab eine Warnung und ei\nen Hinweis auf die mõglichen Folgen bei Nichterscheinen zur Hauptverhand- lung. Freilich hat diese Warnung ihren Grund in einem Aktenvermerk, der nicht Gegenstand des Beweisverfahrens bildete. Wenn d~nnoch festgehal- ten wird, dass Art. 131 MStP die polizeiliche Vorführung vorsieht, so ist dies nicht einer Verurteilung, die sich auf unbewiesene Tatsachen stützt, gleichzusetzen, weil eben - wie dargelegt - einer allfãlligen Verurteilung notwendigerweise eine Hauptverhandlung vorausgeht, bei welcher der An- geklagte Gelegenheit hat, zu allen wesentlichen Gesichtspunkten noch einmal Stellung zu nehmen. Dass im übrigen mit einem Hinweis auf die Folgen des Fernbleibens nicht notwendigerweise eine Animositãt oder gar Feindschaft gegen den Angeklagten verbunden sein muss, rãumt der Re- kurrent selber ein. l Sodann ist der weitere Hinweis von Oberstlt Bertschi darauf, das auch oh- ne die persõnliche Anwesenheit des Angeklagten das Verfahren vor dem __ Divisionsgericht seinen Verlauf ·nehmen kõnnte, nicht zu beanstanden. Auch darin ist kein Verstoss gegen den Grundsatz der Unschuldsvermu- tung zu erblicken. Art. 155 MStP geht von der Mõglichkeit aus, dass auch die Beurteilung der subjektiven Tatbestandselemente nicht in jedem Fali die persõnliche Anwesenheit des Angeklagten vor dem Divisionsgericht er- fordert. Es gehõrt - wie die Vorinstanz zu Recht ausgeführt hat - zu einer sorgfãltigen Vorbereitung de r Hauptverhandlung, dass si eh d er Prãsident aufgrund der Akten auch darüber schlüssig wird, ob das Gericht ein Abwe- senheitsurteil fãllen kann, für den Fali, dass der Angeklagte ausbleiben sollte.

6. Unbehelflich bleibt, dass der Rekurrent immerhin subjektiv tatsãchlich den Eindruck der Befangenheit bei Oberstlt Bertschi gewonnen hat. Nach der übereinstimmenden Rechtsprechung des Militãrkassationsgerichtes (MKGE 1986 ,~S. 33 N r. 6 E. 5 und MKGE vom 22. September 1989 i. S. F. S. 6} und des Bundesgerichtes (BGE 105 la 160) genügt zur Ablehnung ei- nes missliebigen Richters weder die blosse Behauptung der Parteilichkeit noch der Nachweis, der Richter habe sich in einer bestimmten Sachfrage eine Meinung gebildet, die jener Verfahrenspartei entgegensteht, welche 87

die Ablehnung verlangt. Der Richter kann erst dann als voreingenommen gelten, wenn er durch Umstãnde, die ausserhalb des Verfahrens als sol- chem - insbesondere in einem besonderen Verhalten des Richters oder in einer objektiv gegeberien Verfahrenskonstellation- liegen, zugunsten oder zuungunsten einer Partei eingenommen erscheint (MKGE vom 22. Sep- tember 1989 i.S. F. S. 6; BGE 114 la 55/56 und 276/277 E. 2a; Schultz, ZBJV 1990, S. 39 ff.). Das Ablehnungsbegehren bzw. der Anschein der Befangenheit muss somit objektiv begründbar sein. Dies ist hier nicht der Fali; es kann nicht angehen, dass der rein subjektive Eindruck des Ange- klagten den ordentlichen Gang ~der Justiz nach eigenem Gutdünken zu be-. hindern vermag.

7. Der Rekurs ist demnach abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang hat der Rekurrent die Verfahrenskosten vor dem Militãrkassationsgericht zu tragen (Art 199 MStP). (20. September 1990, B. e. ao Prãs Div Ger 12) 23. Mise des frais á la charge de l'accusé acquitté (art. 151 al. 3 PPM) La condamnation aux frais d'un accusé acquitté ne doit pas consti- tuer une sanction subsidiaire à caractere pénal: en particulier, elle ne doit pas punir indirectement, sous le couvert d'une faute de procé- dure, une personne pour des faits relevant exclusivement de la juri- diction pénale qui l'ont amenée à comparaitre en justice~ mais pour lesquels~ elle a été acquittée. La personne acquittée faute de preuves est juridiquement innocente, de sorte que la persistance d'un soup- çon de culpabilité ne saurait justifier la mise des frais de\ procé~ure a la charge de ·,l'accuse. Le çaractere répréhensible du comportement justifiant de mettre les frais de la procédure à la charge d'un accuse libéré, doit être apprécie au regard d'une violation de l'ordre juridique et non pas d'une atteinte à l'ordre moral. Pour que les frais puissent être mis à la charge de l'accusé acquitté, il faut - de même que dans le cas de la responsabilité civile - que le comportement ait été illicite, fautif et qu'il soit la cause adéquate des frais de procédure. Celui qui omet de prendre les mesures de précaution élémentaires pour que son courrier lui soit régulierement acheminé, qui s'expose au risque de ne pas recevoir des ordres de marche militaires et qui n'entre pas en servic_e de ce fait, doit le cas échéant répondre péna- lement de ce comportement sous l'accusation du délit d'insoumis- sion. Si l'accusé est acquitté de ce chef, les mêmes faits ne violent pas une autre.norme générale de comportement et ne sauraient cons- 88

tituer un acte illicite justifiant la mise des frais à la charge de l'accusé acquitté. Kostenauflage an den Freigesprochenen (Art. 151 Abs. 3 MStP) Die Kostenauflage an ei nen Freigesprochenen darf nic'ht auf ei ne indi- rekte Strafsanktion hinauslaufen: namentlich ihn nicht für ein aus- schliesslich strafrechtlich erhebliches Verhalten, das Gegenstand ei- nes Strafverfahrens war, jedoch zum Freispruch führte, indirekt be- strafen. Der Freispruch mangels Beweisen bestãtigt die Unschuld des Angeklagten und lãsst keinen Raum für verble~benden Schuldver- dacht, der die Kostenauflage an den Freigesprochenen rechtfertigt. Die Verwerflichkeit des Verhaltens, welche die Kostenauflage an ei- nen Freigesprochenen rechtfertigt, beurteilt sich nach rechtlichen, und nicht nach moralischen Gesichtspunkten; Voraussetzung ist, dass das Verhalten, in Analogie zum Haftpflichtrecht, widerrechtlich, adãquat kausal für die in Frage stehenden Kosten und schuldhaft er- scheint. Wer·elementare Vorkehren für den zuverlãssigen Postempfang unter- lãsst, in der Folge militãrische Aufgebote nicht erhãlt und deswegen nicht einrückt, muss dies gegebenenfalls unter dem Gesichtspunkt des Dienstversãumnisses verantworten. Wird er hiervon freigespro- chen, so besteht keine weitere Rechtsnorm, die das fragliche Verhal- ten unerlaubt erscheinen lassen und deswegen die Kostenauflage an den Freigesprochenen rechtfertigen würde. Addossamento de/le spese a/l'accusato asso/to (art. 151 cpv. 3 PPM) La condanna di un accusato assolto al pagamento delle spese non deve costituire una sanzioríe penale indiretta: in particolare non deve, sotto la parvenza di un errore. di procedura, punire, indirettamente u na pe'rsona per dei fatti dipendenti esclusivamente dalla giurisdizione penale che l'hanno portata a comparire in giudizio, ma per i quali e stata assolta. La persona assolta per .mancanza di prove e giuridicamente innocen- te, per il che la persistenza di sospetti di colpevolezza non puõ giusti- · ficare l'addossamento delle spese all'accusato assolto. L 'atteggia- mento riprovevole giustificante 'l'clddossamento delle spese all'accu- sato assolto deve essere esaminato in base a violazioni dell'ordine giuridico e non secondo criteri morali. ·In analogia ai casi di respon- sàbilità civile, per la condanna dell'accusato assolto al pagamento delle spese, occorre che il comportamento sia stato illecito, colpevole e in nesso causale adeguato con le spese di procedura. Colui che tralascia le precauzioni elementari per .garantire la regolare ricezione della posta, ·asponendosi al rischio di non ricevere gli ordini di marcia, e che per questo motivo non entra in servizio, deve se del caso rispondere di omissione del servizio. Qualora venga prosciolto, questi stessi fatti non violano altre norme generali di comportamento 89

e non possono costituire un atto illecito giustificante l'addossamento delle spese all'accusato assolto. Résumé des faits: A. P ar jugement du 25 avril 1990, le Tribunal militaire de division 2 a libéré le cond mach chantier R.M. de l'accusation d'insoumission intentionnelle (art. 81, eh. 1, al. 2 CPM), éventuellemént d'insoumission par négligence (art. 82 CPM), mettant à sa charge les frais de la cause fixés à Fr. 700.--. B. Les faits de la cause peuvent être résumés ainsi: R.M. a fait défaut a I'ESO G 256/89 qu'il devait accomplir du 19 juin au 15 juillet 1989. 11 a fait valoir qu'il n'avait pas reçu d'ordre de marche pour cette école d'avancement, ni l'avis préalable qui lui avait été adressé en février

1989. En 1987 déjà, l'ordre de marche le convoquant à école de sous- officier ne l'avait pas atteint. 11 n'avait toutefois pas été poursuivi. Sauf en ces deux circonstances, R.M. a toujours reçu réguliêrement le courrier qui lui était destiné, notamment ses ordres de marche pour I'ESO de l'année 1988, le cours de répétition de. la même année et le cours de année 1989. Au moment des faits, R.M. était domicilié à Chalais chez ses parents, sé- journant parfois à Vercorin ou il faisait suivre son courrier qui était déposé sur un rebord, à l'entrée de l'immeuble qu'il occupait, faute de boite aux let- tres à son nom. L'enquête n'a pas permis d'établir les raisons pour lesquel- les ni l'avis préalable de service, ni l'ordre de marche le convoquant à I'ESO de l'année 1.989 ne lui étaient parvenus. Le Tribunal militaire de division 2 a constaté que si R.M. avait fait défaut a I'ESO G 256/89, il n'était pas établi qu'il ait reçu l'ordre de marche lui enjoi- gnant d'entrer en service. Le dossier ne contenant aucun élément suffisant pour ne pas accorder foi à ses déclarations, le Tribunal a prononce son acquittement, le "libérant de l'accusation d'insoumission intentionnelle et subsidiairement d'insoumission par négligence. Toutefois, statuant sur le sort des frais, le Tribunal militaire de division 2 a considéré que R.M. aurait dO prendre toutes dispositions utiles pour que la correspondance lui parvienne plus réguliérement. Puisque sa négligence avait entrainé l'ouverture de la procédure pénale, les juges ont mis les frais à sa charge. C. Par lettre recommandée du 30 avril 1990, le défenseur de R.M. a décla- ré recourir contre le jugement que le greffe du Tribunal militaire de division 2 lui a notifié le 28 juin 1990. Dans son mémoire, daté du 29 juin 1990 et expédié le même jour, le défenseur du recourant a contesté le bien-foridé 90

d'une décision de just1ce qui acquitte R.M., tout en le condamnant au paiement des frais pour des motifs qu'il estime injustifiés. L'Auditeur et le Président du Tribunal militaire de division 2 ont conclu à la confirmation du jugement entrepris. Considérant:

1. La voie du recours au Tribunal militaire de cassation est ouverte contre les décisions des tribaux militaires de division dans le cas d'une condam- nation aux frais (art. 195, lit. f PPM. Le recours doit être ré pose dans le dé- lai de vingt jours dês la communication écrite de la décision attaquée au- prês du Tribunal qui a statué (art. 197, al. 1 PPM). Le jugement rendu par le Tribunal militaire de division 2 en date du 25 avril 1990 a été notifié au recourant le 28 juin 1990. Expédié sous pli recom- mandé le 29 juin 1990, le recours du défenseur d'office, dOment motivé, est recevable à la .forme, ayant été interjet~ dans le délai utile.

2. En rêgle générale, les frais de la procédure pénale militaire sont mis à la charge de la Confédération lorsque l'accusé est acquitté. Exceptionnelle- . ment, les frais de l'enquête et des débats peuvent être mis en tout ou en partie à la charge de l'accuse acquitte qui, par un comportement répréhen- sible, a occasionné ou compliqué la procédure (art. 151, al. 3 PPM). Même lorsque la poursuite est abandonnée et que l'enquête est close par un non- lieu, les frais peuvent être mis en tout ou en partie à la charge de l'inculpé s'il l'a occasionnée ou compliquée par un comportement répréhensible (art. 117, al. 2 PPM) Comme en procédure civile, le sort des frais de justice en matiêre pénale doivent être supportés par la partie qui succombe. Si la procédure ouverte contre l'inculpe s'achêve par sa condamnation, les frais de la mise en oeu- vre de l'appareil judiciaire répressif, causes par son comportement punis- sable, sont mis à sa charge. Lorsque la poursuite pénale est abandonnée par une décision de non-lieu ou qu'elle conduit l'acquittement de l'accusé, les frais sont laissés à la charge de I'Etat. Ce n'est qu'à titre exceptionnel et en raison de circonstances particuliêres qu'il peut être dérogé à cette rêgle d'attribution des frais (François Clerc, Brêves remarques sur les frais de justice pénale, in: Gedãchtnisschrift für Peter Noll, Zürich, 1984, p. 321 ss; Claude Rouiller, La conda.mnation aux frais de justice du prévenu libéré de toute peine en relation, notamment, avec la présomption d'innocence, RSJ 80, 1984, p. 205 ss; Gérard Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne, 1987, no 1896 ss ). 91

3. La condamnation aux frais de. l'accusé acquitté ne doit pas constituer u ne sanction subsidiaire à caractêre pénal (Piquerez, qpus cité, no 1904 ). La présomption d'innocence est un principe fondamental qui est universel- lement admis par tous les Etats fondés sur le droit, même s'il n'est pas co- difié (Piquerez, opus cite, no 854 ). Dan s son arrêt M. du 25 mars 1983 (Publications de la Courl Série A, vol. 62, publié aussi dans RSJ 79, 1983,

p. 197 ss}, la Cour européenne des droits de l'homme à considéré que le principe de la présomption d'innocence, protégé par l'article 6, paragraphe 2 CEDH, était violé, même en l'absence d'un constat formel de culpabilité, lorsque la motivation de la décision ·su r les frais laisse entendre que le juge estime la personne poursuivie coupable, bien 1que la preuve de la commis- sion de l'infraction n'ait pas été rapportée. 11 est non seulement contraire à l'article 6, alinéa 2 CEDH, mais aussi au droit constitutionnel fédéral dans lequel la présomp.tion d'innocence est im- plicitement contenue, de punir une personne, sous le couvert dtune faute de procédure, pour des faits qui l'ont amenée à comparaitre en justice, mais pour lesquels élle a été acquittée (Rouiller, opus cité, p. 206, note 7). La personne acquittée faute de preuves est juridiquement innocente, de sQrte que la persistance d'un soupçon de culpabilité ne doit avoir aucune influence sur le sort des frais. La mise à charge de l'accuse libéré dés frais de procédure ne doit pas résulter d'un doute qui subsisterait sur son inno- cence, malgré son acquittement (Jochen Frowein, Zur Bedeutung der Uns- chuldsvermutung in Art. 6 Abs. 2 der Europãischen Menschenrechtskon- vention, in: Festschrift für Hans Huber zum 80. Geburtstag, Berne, 1981, p. 560). La responsabilité des frais ne qépend donc pas du sort de l'action pénale, mais d'une faute qui a provoqué la procédure ou 1 1a compliquée. La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas examiné, dans son arrêt M., s•il était conforme à la Convention de mettre les frais à la charge d'un accusé libéré en raison d'un comportement répréhensible qui ne constituerait pas une infraction pénale. La Cour a cependant précisé qu'on ne saurait tirer de son arrêt qu'il est interdit de mettre les frais de justice à la charge d'un prévenu Libéré.

4. Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 21 septembre 1983 (ATF 109 la, p. 160 ss ), a considéré qu'il n'était pas inconstitutionnel, ni contraire à la Convention, de faire supporter les frais de justice à l'accusé en cas d'ac- quittement ou d'abandon de la poursuite si son comportement, bien que non punissable, est néanmoins répréhensible sous l'angle du droit civil ou des rêgles de l'éthique. Selon la doctrine, le comportement répréhensible ne saurait être assimilé à une faute morale qui ne constituerait pas simul- tanément un acte punissable (Cierc, opus cite, p. 327). La répression d'un comportement moralement discutable que le législateur n 1a pas voulu punir 92

pénalement conduirait à détourner une institution du but qui lui est assigné, car le juge s'érigerait _alors en censeur de la moralité puplique (Rouiller, opus cité, p. 2tO). Par son arrêt, non. publié, du 27 juin 1990 dans la cause G. contre Minis- têre public et Tribunal supérieur du canton d'Argovie, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence. 11 a considéré que pour décider du sort des frais, le comportement de l'accusé acquitté ou contre lequel la poursuite a été abandonnée doit être apprécié en regard d'une violation de l'ordre juridique et non pas d'une atteinte à l'ordre moral qui ne constituerait pas en elle- même un acte juridiquement prohibé. Le caractêre répréhensible du com- portement doit donc être examiné sous l'angle juridique exclusivement (ATF du 29.6.1990, e. 2b et g).

5. la responsabilité des frais repose sur d'autres principes que ceux qui régissent l'action pénale (Cierc, opus cíté, p. 327). Est répréhensible, au sens des articles 117, alinéa 2 et 151, alinéa 3 PPM, le comportement fau- tif de l'accusé au bénéfice d'un acquittement ou d'un abandon de poursuite lorsque, pour avoir provoqué la poursuite pénale ou compliqué la procé- dure, il engage sa responsabilité dans des conditions analogues a celles dont la réalisation entraine la responsabilité de droit civil fondée sur t'acte illicite. Les frais ne peuvent être mis partiellement ou en totalité à la charge de l'accusé que s'il a clairement contrevenu à une norme générale de comportement qui peut relever au&si bien du droit administratif ou du droít pénal et qui peut être prescrite tant par le droit fédéral que le droit cantonal, écrit ou non écrit (ATF du 29.6.1990, e. 2c ete; 1141a, p. 306; ATMC B. du 22.9.1989). Le principe du respect de la bonne foi et son corollaire, l'inter- diction de l'abus de droit, prescrits par l'article 2 du Code civil, constituent de telles rêgles de comportement, tout comme le principe de droit non écrit selon lequel celui qui crée un danger ou maintient un état de fait dangereux doit prendre les mesures de protection appropriées. Le comportement illicite n'est toutefois pas suffisant pour que les frais soient mis à la charge de l'accusé. 11 faut encore qu'il soit la cause adé- quate de l'ouverture de la procédure ou qu'il en ait entravé anormalement le déroulement. Les frais de justice constituent un dommage pour I'Etat dont il peut deman- der réparation à celui quí les a causés par sa faute, notamment en recou- rant à des procédés manifestement abusifs, dilatoires ou téméraires. Quant à la faute, elle suppose un comportement qui s'écarte de celui que l'on peut attendre d'un homme ordinaire dans les mêmes circonstances. La faute est d'autant plus grave que l'écart est grand. 11 n'est donc pas exclu que les frais de justice puissent être mis à la charge de f'accusé en rai son de. faits qui ont été l'objet de la procédure pénale, 93

même si elle n'a pas été menée à son terme ou que l'acquittement a été prononcé. 11 faut _ cependant, mais il suffit que ces fait.s constituent, so us l'angle du droit civil, une violation flagrante d'une norme juridique de portée générale prescrivant u ne obligation d'agir ou d'abstention (ATF 107 la, p. 166 ss) et qu'ils soi e n t en relation de causalité adéquate avec l'ouverture de la procédure.

6. Celui qui omet de prendre les mesures de précaution élémentaires pour que son courrier lui soit réguliêrement achemine s'expose au risque de ne pouvoir obtempérer à un ordre de marche ou de mise sur pied. En cas de survenance du risque et si l'imprévoyance coupable est démontrée, ce comportement 'constitue l'un des 'éléments caractéristiques du délit d'in- soumission par négligence qui n'est réprimé que par le droit pénal militaire. Ces faits ne violent pas .une autre norme générale de comportement et ne répondent pas à la notion d'acte illicite, au sens du droit civil, qui est visé à l'article 41 du Code des obligations; Libérant le recourant de l'accusatiorl d'insoumission par négligence, le Tri- bunal militaire de division a donc admis qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir usé des mesures de précaution commandées par les circon- stances ét sa situation personnelle. En mettant toutefois à sa charge les frais de la procédure pour le motif qu'il aurait du prendre toutes dispositions utiles atin que la correspondance qui lui était destinée lui parvienne plus réguliêrement, le Tribunal militaire de division a considéré que le recourant a fait preuve d'une imprévoyance coupable. En faisant supporter la charge des frais par l'accusé, le Tribunal militaire de· division a exercé son pouvoir répressif pour des faits qui étaient à l'origine de l'inculpation, mais qu'il a expressément déclares non punissables. La condamnation aux frais du re- courant se fonde sur une appréciation de sa culpabilité dans un comporte- ment qui est a l'origine de la prévention abandonnée. Pour que le principe de la présomption, d'innocence soit respecté, la décision d'attribution des frais ne peut être prise qu'en tenant compte de circonstances totalement étrangêres à une telle appréciation. Or, les faits dont l'inculpation du recou- rant est la conséquence n'aurait pu constituer qu'une violation spécifique du droit pénal militaire, mais ne constituent pas une violation d'une norme générale de comportement ressortissant à d'autres domaines de l'ordre ju- ridique suisse. 11 se justifie de décharger le recourant des frais de procédure dont il n'a pas provoqué l'ouvertúre par un comportement repréhensible au sens de l'arti- cle 151, alinéa 3 PPM. En conséquence, le jugement doit être modifié.

7. Le recours de l'accusé étant admis en totalité, les frais de l'instance sont 94

mis à la charge de la Confédération, conformément à l'article 199, alinéa 1 PPM. (14. Décembre 1990, .M. e. Trib div 2) 24. Recours en matiere de frais dans la procédure de réhabilitation {art. 232 CPM, art. 195 lettre fet art. 197 PPM) · Recevabilité du recours contre la décision en matiére de frais dans le cadre d'une procédure de réhabilitation. Les exigences en matiére de motivation sont déterminées par les critéres dégagés par le Tribunal militaire de cassation dans la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 151 PPM, en liaison avec l'art. 197 al. 1 PPM! lrrecevabilité d'un recours dans lequel le recourant ne fourriit .aucune indication concréte quant à sa situation matérielle et se borne à faire valoir qui ne était pas rendu compte des conséquences d'une de- mande de radiation en matiere de frais et qu'il n'avait pas les moyens de payer les frais mis à sa ~harge. Rekurs gegen die Ko.stenauf/age im Rehabilitationsverlahren {Art. 232 MStG, Art. 195 Bst. f und Art. 197 MStP) Zulãssigkeit des Rekurses gegen die Kostenauflage im Rehabilitati- onsverfahren. Die Anforderungen an die Rekursbegründung bestim-· men sich nach den Gesichtspunkten, die das Militãrkassationsgericht in seiner Rechtsprechung zu Art. 151 in Verbindung mit Art. 197 Abs. 1 MStP entwickelt hat. Nichteintreten auf einen Rekurs, mit dem der Rekurrent, ohne über seine wirtschaftlichen Verhãltnisse nãhere Aufschlüsse zu vermitteln, lediglich geltend macht, er habe die Kostenfolge sei~es Rehabilitati- onsgesuchs nicht bedacht und kõnne die ihm auferlegten Kosten nicht bezahlen. Ricorso in materia di spese ne/la procedura di riabilitazione (art. 232 CPM, art. 195 lett. f e art. 197 PPM) Ammissibilità del ricorso contro la decisione in materia di spese nel- l'ambito di una procedura di riabilita~ione. Le esigenze in materia di motivazione del ricorso sono determinate dai criteri sviluppati dai Tribunale militare di cassazione nella sua giurisprudenza concernente l'art. 151 PPM, in combinazione con l'art. 197 cpv. 1 PPM. lrricevibilità di un ricorso nel quale il ricorrente non dia indicazioni concrete sulle sue condizioni economiche e si limiti a far valere di non essersi reso conto delle conseguenze in materia di spese di una 95

sua domanda di riabilitazione, e che non ha i mezzi per pagare le spe- se che gli sono state accollate. Résumé des faits: A. Par jugement du 26 mars 1g82, le Tribunal militaire de division 2 a re- connu M.F., 1g58, coupable de refus de servir au sens de l'article 81, chif- fre 2 du CPM, l'a condamné à la peine de trois mais d'emprisonnement, à subir sous la forme des arrêts répressifs, ainsi qu'aux frais de la cause, et l'a exclu de l'armée. Le recourant a subi la peine payé les frais. B. En automne 1g8g, F. a requis la radiation de l'inscription au casier judi- ciaire correspondant au jugement précité. Par décision du g mars 1ggo, le Tribunal militaire de division 2, constatant que les conditions posées par l'article 5g, aiinéa 3 du CPM étaient rem- . plies, a ordonné la radiation de l'inscription au casier judiciaire et mis les frais à la charge du recourant, par 250 francs. Cette décision a été ·notifiée à F. le 22 juin 1ggo. C. Par lettre datée du 6 juillet 1ggo, remise à la poste le g juillet 1ggo, M.F. , demande à être exempté des frais de la cause. 11 déclare ne pas être rendu compte que la demande de radiation donnait lieu à une procédure judi:.. ciaire et se plaint de la lenteur de cette procédure, en -comparaison avec les délais de candidature à un poste de travail. Au surplus, il fait valoir que, de retour d'un long séjour linguistique et d'étude dans un pays lointain, il n'avait absolument pas les moyens de payer la somme en question alors qu'il était encore sans travail, sans dorn~r aucune précision quant à sa si- tuation financiére. D. Par décision du 31 juillet 1ggo, le '1 er président du Tribunal militaire de division 2, estimant que la demande de F. ne pouvait être considérée que comme un recours au sens de l'article 1g5, lettre f PPM, a mis en oeuvre la procédure de recours et averti le recourant de la suite donnée à sa de-. mande. · E. L'Auditeur du Tribunal militaire de division 2 conclut au rejet du recours. Considérant:

1. La voie du recours au Tribunal militaire de cassation est subsidiaire par rapport à celles de l'appel et de la cassation (article 1g5 PPM). Lorsque le prononcé attaqué d'une décision d'un Tribunal de division n'e porte que sur les prétentions civiles ou sur les frais et l'indemnité, seule la voie du re- 96

cours est ouverte (art. 172, alinéa 2 PPM), à l'excl~sion de l'appel. Le pourvoi en cassation contre le sort des frais liés à une décision de radiation d'une inscription au casier judiciaire prise par un Tribunal de division ne se- rait pas davantage recevable (article 184 PM). Dês lors, la demande de F. ne peut être considérée que comme un recours au sens de l'article 195, lettres e et f PPM.

2. La demande ayant été formulée dans le délai de vingt jours prévu par l'article 197 PPM, le recours a été déposé en temps utile. Etant partie à la procédure de réhabilitation, le recourant a qualité pour·recourir.

3. La radiation de l'inscription au casier judiciaire selan l'article 59 du CPM est une des mesures de réhabilitation au sens large, prévues par les arti- cles 57 ss du CPM (ATMC non publié du 22 juin 1982 en la cause C.). Les régles régissant la procédure en réhabilitation prévoient que les frais so~t à la charge du requérant, mais que remise peut lui en être faite s'il établit qu'il est dans un état d'indigence (article 232 du CPM). En l'espéce, le recourant se borne à affirmer qu'il n'a absolument pas les moyens de payer les frais mis à sa charge, étant encore sans travail. Au surplus, il ne donne aucune indication quelconque sur ses revenus et ses charges. Mêmes si, conformément à la jurisprudence rendue au sujet de l'article 197, alinéa 1 PPM, il n'y a pas lieu de céder à un formalisme inutile quant aux exigences de motivation, il est toutefois indispensable que le re- courant décrive' au moins sommairement sa situation financiére (ATMC non publié du 19 septembre 1984 en la cause Sch.). Ce principe ressort clairement. de la jurisprudence rendue en relation avec l'article 151 PPM concernant les frais dans le cadre du déroulement de la procédure en général. Dans ce cadre, les frais de l'enquête et des débats sont en principe mis a la charge du condamne (article 151, alinéa 1 PPM), le Tribunal pouvant toutefois l'en décharger en tout ou partie pour des mo- tifs particuliers, résidant notamment dans une situation personnelle et fami- liàle particuliêre du condamné (motifs subjectifs). Les motifs subjectifs sont notamment retenus lorsque la charge des frais est telle qu'elle aggrave sensiblement la situation du condamné ou de sa famille, par exemple en cas de chômage nan fautif ou d'invalidité, ou lorsqu'elle est de nature à en- traver sérieusement une reprise de la vie sociale aprês l'expiation d'une peine, et ceci dans la mesure ou l'octroi de facilites de paiement ne suffit pas pour éviter de trop graves conséquences (ATMC 10, nos 1, 7 et 43; A TMC non publié du 13 j u in 1985 en la cause F.). Cependant, la jurispru- dence exige clairement .du recourant qu'il indique au moins sommairement dans quelle mesure ces conditions sont réalisées et en apporte la preuve au besoin, le Tribunal militaire de cassation n'étant pas tenu de procéder à une instruction d'office. 11 n'y a aucune raison de s'écarter de ces principes, 97

dégagés par la jurisprudence en relation avec l'article 151 PPM, lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a état d'indigence au sens de l~article 232 CPM. Or, le recourant ne fournit aucune indication concréte quant à sa situation matérielle. Dês lors, faute de -motivation suffisante-, même sous une forme embryonnaire, le recours est irrecevable (ATMC non publié du 15 juin 1989 en la cause A.). Au demeurant, les considérations du recourant quant à son ignorance des formalités impliquées par-la procédure de radiation, ne lui sont d'aucun se- cours. En effet, les articles 228 et suivants du Code pénal militaire, qui trai- tent de la procédure en réhabilitation, sont explicites quant à la procédure à suivre; leur consultation_ aurait permis au recourant de constater que la ra- diation d'une inscription au casier judiciaire n'est pas une simple formalité, si elle est requise en application de l'article 59, alinéa 3 du CPM.

4. En application de l'article 199, alinéa 1 PPM, les frais de recours, fixés à Fr. 50.--, doivent être mis à la charge du recourant. (14. décembre 1990, F. e. Trib div 2) 25. La révision d'un jugement ne peut pas être admise s ur la base de faits survenus postérieurement à la clôture d'une procédure antérieure (art. 200 al. 1 lettre a PPM) Les "faits" au sens de l'art. 200 al. 1 lettre a PPM, invoqués à l'appui d'une demande de révision, doivent avoir déjà existé au moment de la procédure antérieure; c'est pourquoi il n'y a pas lieu de tenir compte à cet égard d'un changement d'attitu~e de l'accuse survenu posté- rieurement au jugement de derniere instance. Rejet d'une demande de révision, par laquelle Je requérant fait valoir que le tribunal avait refusé d'accorder le sursis en admettant - sur la base des circonstances prévalant au moment de la décision et en par- ticulier sur la base des affirmations catégoriques de l'accusé - que l'accusé refuserait aussi à l'avenir d'accomplir ses obligations militai- - res, alors qu'il a changé d'avis depuis lors et accepte de nouveau d'accomplir son service militaire. ·K ei ne Re'vision aufgrund von Tatsachen, die nach Abschluss des frü- heren Verfahrens eingetreten sin d (Art·. 200 Abs .. 1 Bst. a MStP) "Tatsachen" im Sinn von Art. 200 Abs. 1 Bst. a MStP müssen bereits im Zeitpunkt des früheren Verfahrens bestanden haben; ein nach 98

dessen Abschluss eingetretener Gesinnungswandel des Verurteilten fãllt deshalb nicht darunter. • Abweisung eines Revisionsgesuchs, mit dem der Gesuchsteller gel- tend macht, das Gericht habe ihm den bedingten Strafvollzug verwei- gert, weil es (aufgrund der damaligen Umstãnde, namentlich der ein- deutigen Erklãrúngen des Angeklagten) annahm, er werde auch künf- tig seinen Dienst verweigern, wogegen er seither seine Gesinnung _geãndert habe und wieder Dienst leiste. La revisione di un giudizio non puà essere ammessa sul/a base di fat- ti intervenuti dopo la chiusura de/ precedente processo {art. 200 cpv. 1 lett. a PPM) . l "fatti" ai sensi dell'art. 200 cpv. 1 h:~tt. a PPM invocati a sostegno di una domanda di revisione, devono essere esistiti già al momento del processo precedente; un cambiamento d'attitudine da parte del con- dannato, ,intervenuto dopo la chiusura del processo, non puà essere tenuto in considerazione. Rigetto di una domanda di revisione nella quale il richiedente, che nel frattempo ha cambiato parére e che compie nuovamente servizio, fa valere che il tribunale aveva rifiutato di accordargli la sospensione condizionale ammettendo, sulla base delle circostanze allora preva- lenti e in particolare di dichiarazioni categoriche dell'accusato, che lo stesso avrebbe rifiutato anche in futuro i propri obblighi militari. Résumé des faits: A. Bien que réguliêrement convoqué, F.B. a fait défaut a I'ER trp sout 273 qui se déroulait à Fribourg du 11 juillet au 5 novembre 1988. lnvoquant tout d'abord sa volonté d'effectuer le service militaire en France, pays dont il possêde également la nationalité, il a ensuite déclare, lors des débats de premiére instance, qu'il était opposé à tout service militaire et que sa posi- tion était irrévocable. 11 a persisté dans cette position devant le Tribunal mi- litaire d'appel. Le 21 novembre 1989, la CVS a déclaré F.B. inapte au service. Le 23 février 1990, le Tribunal de division 2 l'a reconnu coupable de refus de servir (art. 81 eh. 1 al. 1 CPM) et l'a condamné à 7 mais d'emprisonne- ment et aux frais de la cause, révoquant par ailleurs un sursis accordé pré- cédemment. Statuant sur appel du condamné le 4 mai 1990, le Tribunal militaire d'appel 1 B a confirmé cette décision. 99

Le 3 octobre 1990, F.B. a retiré le pourvoi en cassation qu'il avait déposé contre le jugement du Tribunal militai_re d'appel 1 B. B. Par acte .du 3 octobre 1990, F .B. représenté par son défenseur d'office, a formé une demande de révision contre le jugement rendu le 4 mai 1990 par le Tribunal militaire d'appel 1 B. Faisant valoir qu'il a commencé à ac- complir son service militaire en France à tin aoOt 1990, il soutient que cet élément, s'il avait été connu des juges, aurait pu modifier la· décision sur le refus du sursis et la révocation du sursis antérieur. 11 conclut à l'annulation du jugement rendu le 4 mai 1990 par le Tribunal militaire d'appel 1 B et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Considérant:

1. Le condamné a qualité pour demander la révision d'un jugement exécu- toire (art. 200 al. 1 et 202 let. b PPM). La demande de révision, qui n'est soumise à aucun délai, doit être dépo- sée par écrit déposée par écrit auprês du Tribunal militaire de cassation; elle indique les motifs de la révision et les preuves à l'appui (art. 203 al. 1 et 2 PPM). Ces exigences de forme sont remplies en l'espêce, le requérant invoquant expressément le motif de révision prévu par l'art. 200 al. 2 let. a PPM). En conséquence, la demande est recevable.

2. Selon l'art. 200 al. 1 a PPM, la révision d'un jugement exéc(Jtoire peut être demandée lorsqu'il ~xiste des faits ou des preuves dont le juge n'avait pas cOnnaissance lors du procês antérieur et qui sont de nature, à eux seuls ou en relation avec les faits constatés auparavant, à provoquer soit l'acquittement du condamné ou la fixation à son égard d'une peine nota- blement moins sévêre, soit la condamnation de l'accusé acquitté, soit une condamnation pour une infraction plus grave. Ce motif de révision doit permettre de rectifier un jugement affecté d'une erreur sur les faits. On ne peut cependant parler d'une erreur que pour au- tant qu'il s'agisse d'un fait que le juge aurait dO prendre en compte au mo- ment ou il rendait sa décision. 11 faut tout d'abord que le fait invoqué en ré- vision soit pertinent et de natu~e à modifier le dispositif de la décision prise. D'autre part, il faut se placer au moment ou le juge du ·fait a statué en der- niêre instance pour dire quels sont les faits qu'il devait prendre en considé- ration. Ainsi, le fait nouveau doit être un fait existant au moment ou le juge du fait a statué en derniêre instance, mais qui est resté ignoré du juge (cf. Trechsel, Kurzkommentar StGB, art. 397 N 6; ZR 60 (1961) N 48). On doit ajouter à cette hypothése le cas de la découverte, aprês le jugement, d'un 100

moyen de preuve qui serait de nature à modifier la décision sur l'existence ou l'inexistence d'un fait pertinent existant au moment ou le juge du fait a statué en derniére instance. · Pour la .qualification juridique de l'infraction ·commise en l'espêce, il faut dé- terminer exclusivement la motivation de l'auteur au moment ou il n'est pas entré en service. L'accusé a affirmé, aussi bien devant le Tribunal de divi- sion que devant le Tribunal militaire d'appel, qu'il refusait tout service mili- taire aussi bien en Suisse qu'en France. 11 n'y a aucune raison de douter de la véracité de ses affirmations, sur lesquelles il ne revient d'ailleurs pas ex- pressément. S'il a aujourd'hui changé d'opinion, ce fait nouveau n'est pas pe~inent et ne saurait faire apparaitre la décision rendue comme erronée, puisque seule compte, pour la qualification, la motivation au ~omentdu re- fus d'entrer en service. Pour ce qui est de la fixation de la peine et des décisions relatives au sur- sis, le juge du fait doit tenir compte de l'ensemble des circonstances exis- tant au moment ou il statue (ATMC Sch. du 27 février 1987, consid. 2). Or, le jour même de la décision du Tribunal militaire d'appel 1 B, l'accusé a confirmé qu'il refusait tout service militaire aussi bien en. F ra nee qu'en Suisse. Son changement d'avis est donc nécessairement postérieur et il n'a d'ailleurs commencé son service militaire en France qu'à la fin du mais d'aout 1990. S'agissant d'un fait postérieur au jugement rendu par le der- nier juge du fait, il n'avait pas à être pris en compte et il est ainsi sans per- tinence. On ne peut considérer comme erroné et devant être rectifié un ju- gement qui ne prend pas en considération un fait que le juge ne pouvait pas connaitre, parce qu'il ne s'était pas encore produit. Une solution contraire conduirait à un résultat absolument incompatible avec l'autorité de la chose jugée. Ainsi, celui dont la situation personnelle aurait change ou qui aurait accompli un acte méritoire pourrait demander la révision de toutes les condamnations prononcées a son encontre Pendant son exis- tence, en invoquant un fait "nouvel" de nature à modifier les peines fixées. Le fait invoqué, étant survenu postérieurement au jugement de derniêre instance sur les faits, n'avait pas à être pris en compte, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un fait pertinent pouvant modifier la décision prise. La dernande de révision doit donc être rejetée. Dans la mesure ou la peine n'a pas été exécutée, le requérant peut faire valoir des faits postérieurs au jugement exécutoire dans le cadre d'une demande de grâce (art. 232a ss CPM).

3. La demande étant rejetée, les frais de procédure seront mis à la charge du requérant (art. 207 aL 3 PPM). (14 décembre 1990, B. e. TMA 18) 101

26. Gewãhrung des bedingten Strafvo/lzugs bei Dienstverweigerung aus religiosen oder ethischen Gründen in schwerer Gewissensnot (Art. 32 Ziff. 1 Abs~ 1 Und Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 MStG) Bei Dienstverweigerern rechtfertigt sich in der Regel die ungünstige Prognose, sie würden auch künftig ihrem Belieben anheimstellen, welche Gesetze sie beachten wollen und welche nicht. Ein einzelner Dienstverweigerer kann jedoch den Gege'nbeweis antreten, dass für ihn die in der Regel ungünstige Prognose nicht zutreffe. Namentlich die Bereitschaft, Zivilschutzdienst zu leisten, verdeutlicht, dass sich die Verweigerung .auf die Armee beschrãnkt und keine Konflikt- situation im weiteren Umfeld der Landesverteidigung erwarten lãsst. Die Pflicht zur Leistung von Zivilschutzdienst ist indes als Weisung ins Urteil aufzunehmen. Octroi du sursis en cas de refus de servir torsque l'auteur, du fait de ·ses convictions religieuses ou morates, a agi à ta suite d'un grave conflit de conscience (art. 32 eh. 1, al. 1 et art. 81, eh. 1, al. 2 CPM) Dans le cas des objecteurs de con·science, un pronostic défavorable parait généralement justifié quant au respect ultérieur des prescrip- tions de l'ordre juridique, sélon leur bon plaisir. Cependant, .un objec- teur de conscience peut tenter d'apporter la preuve contraire, dans son cas particulier, en établissant que le pronostic généralement dé .. favorable n'est pas fondé en ce qui le concerne. En particulier, si l'ob- jecteur accepte de servir dans la protection civile, il démontre que le refus de servir se limite aux obligations militaires et qu'il n'y a pas lieu de s'attendre à d'autres situations de conflit dans un domaine voisin, au delà de la défense nationale. Dans un tel cas, l'obligation de servir dans la protection civile doit être intégrée dans le jugement à ti- tre de regle de conduite. Concessione de/la sospensione condizionale de/la pena in caso di ri- fiuto de/ servizio per grave conftitto di coscienza dovuto a motivi etici o religiosi (art. 32 n. 1 cpv. 1 e art. 81 n. 1 cpv. 2 CPM) P er. g li obiettori di coscienza si giustifica di regola la prognosi negati- va, in rapporto al_ rispetto futuro dell'ordinamento giuridico secondo loro piacimento. Un obiettore di coscienza puõ ciononostante portare la prova de l contrario, ne l senso eh e. la prognosi generalmente nega- tiva nel suo caso non sia fondataa In particolare, la disponibilità a compiere servizio civile dimostra che il rifiuto si limita agli obblighi militari e che non c'e da aspettarsi un'ulteriore situazione conflittuale nel campo piu ampio della difesa nazionale; l'obbligo di compiere il servizio nella protezione civile deve essere espresso dalla sentenza, quale norma di condotta. 102

Aus den Akten: A. Am 26. Juli 1988 und am 13. Oktober 1988 weigerte sich P., dem Aus- hebungsbefehl Folge zu leisten. Den militãrischen Behõrden teilte er mit, dass er den Militãrdienst verweigere. Mit Urteil vom 11. Januar 1990 sprach das Divisionsgericht 8 de n Stelpfl P. der tortgesetzten Dienstverweigerung im Sinne von Art. 81 Ziff. 2 MStG ~chuldig und verurteilte ihn zu tünt Monaten Getãngnis, zu vollziehen in den Formen der Haft tür den Fali, dass der ihm bei einer Probezeit von zwei Jahren gewãhrte bedingte Strafvollzug widerruten werden sollte. Der Verurteilte wurde aus der Armee ausgeschlossen, und es wurden ihm die Verfahrenskosten überbunden. B. Gegen dieses Urteil erklãrte der Auditor des Divisionsgerichtes 8 die Appellation. Am 11. Juni 1990 setzte das Militãrappellationsgericht 2A die Freiheitsstrate aut vier Monate herab und bestãtigte im übrigen den erstin- stanzlichen Entscheid. C. Die trist- und formgerecht erhobene Kassationsbeschwerde des Audi- - tors Divisionsgericht 8 richtet sich gegen die Gewãhrung des bedingten . Strafvollzuges. Es wird die Aufhebung der Ziffern 3 und 5 des angefochte- nen Urteils und die Rückweisung der Strafsache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung beantragt. Zudem seien dehl Beschwerdegegner die Ko- sten des Kassa~ionsvertahrens aufzuerlegen. Der amtliche Verteidiger beantragt diê Abweisung .der Kassationsbe- schwerde unter Kosten- und Entschãdigung.sfolgen. Der Prãsident Militãrappellationsgericht 2A hat aut Gegenbemerkungen verzichtet. Aus den Erwãgungen:

1. Umstritten ist nunmehr die Frage der Gewãhrung des bedingten Straf- vollzuges. Es besteht zwar Einigkeit darüber, dass die objektiven Voraus- setzungen dazu gegeben sind, doch ist streitig, ob die Vorinstanz zu Recht von einer günstigen Prognose im Sinne von Art. 32 Ziff. 1 Abs. 1 MStG · ausgegangen ist.

2. Für das Militãrappellationsgericht 2A steht fest, dass di e Verurteilung P. nicht dazu veranlasst, von seiner Haltung der Militãrdienstverweigerung inskünftig abzulassen. Nach den für das Militãrkassationsgericht verbindli- chen Feststellungen der Vorinstanz kann somit beim Verurteilten nicht von einer inneren Umkehr gesprochen werden. Dieser Umstand hindert indes- 103

sen nach der Auffassung des Militãrappellationsgerichtes 2A die Gewãh- rung des bedingten Strafvollzuges nicht. Zwar lasse sich der Rechtspre- · chung des Militãrkassationsgerichtes nicht mit letzter Klarheit entnehmen, ob das Erfordernis der inneren Umkehr eine unumstõssliche Vorausset- zung für die Gewãhrung des bedingten Strafvollzuges sei. So würden sich unter anderem den Entscheiden MKGE 1983 Nr. 3 und MKGE vom 2. De- zember 1988 i.S. J. Erwãgungen in der einen wie in der anderen Richtung entnehmen lassen. Fest stehe jedenfalls, dass der Zweck des bedingten Strafvollzuges ausschliesslich in der Spezialprãvention begründet sei und dass diesbezüglich allein das künftige mutmassliche Verhalten der konkre- ten Tãterperson massgebend sein kõnne. Aus der jüngsten bundesgericht- lichen Rechtsprechung. zum Fahren in angetrunkenem Zustand (BGE 115 IV 85) ergebe sich sodann, dass nicht auf generelle Verhaltensvermutun- gen einer bestimmten Tãterkategorie abgestellt werden kõnne, sondern das mutmassliche Verhalten eines konkreten Tãters abzuschãtzen sei. So betrachtet müsse auch die Rechtsprechung des Militãrkassationsgerichtes zum bedingten Strafvollzug im Zusammenhang mit der Militãrdienstverwei- gerung aus Gewissensgründen dahin verstanden werden, dass das Erfor- derni~ der inneren Umkehr nicht als absolut notwendige Voraussetzung zu bezeichnen sei. Dazu komme, wie insbesondere Rechtsprechung und Leh- re in der Bundesrepublik zur Stràfaussetzung beim Gewissenstãter zu ent- nehmen sei, dass die Verweigerung des bedingten Strafvollzug_es mit der ausschliesslichen Begründung, die Gesinnung des Verurteilten habe sich nicht geãndert, als verfassungswidrig anzusehen wãre. Der bedingte Straf- vollzug sei daher beim Dienstverweigerer aus Gewissensgründen trotz feh- lenden Gesinnung'swandels riicht zum vornherein gãnzlich auszuschlie- ssen. Angesichts der Verletzung einer in der Bundesverfassung veranker- ten Bürgerpflicht kõnne nur, aber immerhin dann von einer günstigen Pro- gnose im Sinne von Art. 32 Ziff. 1 Abs. 1 MStG ausgegangen werden, wenn ganz konkreta lndizien (im Rahmen der bisherigen Lebensführung) dafür sprechen würden, dass sich die Verweigerung ausschliessli'ch auf den Bereich der Militãrdienstleistung beschrãnke. Davon kõnne aber im Falle von P. ausgegangen werden.

3. Nach Auffassung des Auditors Divisionsgericht 8 hat die Vorinstanz mit der Gewãhrung des bedingten Strafvollzuges die feststehende und wohl- begründete Rechtsprechung des Militãrkassationsgerichtes missachtet. Diese Rechtsprechung lasse den bedingten Strafvollzug für den Militãr- dienstverweigerer in schwerer Gewissensnot nur unter der einschrãnken- den Voraussetzung zu, dass die Gewãhrung dieser Rechtswohltat auch tatsãchlich zu einem Gesinnungswandel führe.

4. Das Militãrkassationsgericht hat sich immer wieder mit der hier aufge- worfenen Rechtsfrage auseinandergesetzt. Zuletzt hat es im MKG.E vom

E. 14 Dezember 1990 i.S. S: unter Hinweis aut frühere Entscheide daran festgehalten, ~ass es für den bedingten Vollzug einer Freiheitsstrafe nicht 104 --------------- -- --- -

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genüg-e, wenn die Verhütung weiterer Delinquenz allein·durch das Verhãn- gen einer sichernden Massnahme oder einer Nebenstrafe bewirkt werde. Erforderlich sei vielmehr, dass die blosse Warnstrafe zu einer inneren Um- kehr und dauernden Besserung Anlass gebe. Ein solcher Gesinnungswan- del ·sei nãmlich allein Garantia dafür, dass der Verurteilte. inskünftig die Rechtsordnung insgesamt achte und es nicht im Belieben des Rechtsun-- terworfenen bleibe, welche Gesetze er - einmal abgesehen von der Mi- litãrdienstleistung - trotz demokratischer Legitimation unter lnkaufnahme eines Straftatbestandes missachten wolle. Es treffe allerdings zu, dass aus der Tatsac~e der Dienstverweigerung als solcher nicht auch der zwingende Schlllss zu ziehen sei, der Charakter des Verweigerers in schwerer Gewis-. sensnot lasse im Bereich der gesamten Rechtsordnung weitere Verstõsse gegen Normen des Strafrechts erwarten. Eine entsprechende schlechte Prognose habe das Militarkassationsgericht (insbesondere auch in seinen Entscheiden MKGE 9 Nr. 37 und 1981 Nr. 11, MKGE Bd. 10 Nr. 14) nur für den Regelfall zugelassen, so dass tatsãchlich Raum für einen Gegenbe- weis bleibe. Fraglich sei somit allein, welche Anforderungen an diesen Ge- genbeweis zu stellen seien, um zu einer gün~tigen Prognose im Sinne von Art. 32 Ziff. 1 Abs. 1 MStG zu gelangen. Diesbezüglich sei nicht zu über- sehen, dass die ~ndauernde- Dienstverweigerung aus Gewissensgründen regelmassig erwarten lasse, dass insbesondere staatliche Gebote, wie sie unter anderem im Kriegsfall auch für die Zivilbevõlkerung im Hinblick auf die Zusammenarbeit mit der Armee Geltung erlangen und strafrechtlich abgesichert werden kõnnen, in gleicher Weise abgelehnt würden wie der Militardienst als solcher. Es sei namlich nicht ohne weiteres einzusehen, wie e in absolut geltendes. Gebot d er Gewaltfreiheit auch e ine bloss indirek- te Unterstützung der Armee, bzw. eine Beteiligung an der Landesverteidi- gung im weiteren Sinn zulassen kõnne. Unter diesen Umstãnden liege es am Dienstverweigerer in schwerer Gewissensnot, aufgrund ganz konkreter Umstãnde und nicht bloss auf generell-abstrakte Erklarung hin nachzuwei- sen, weshalb mit Rücksicht auf seine Person die in der Regel schlechte Prognose für den Dienstverweigerer nicht zutreffen sollte. Nur unter dieser Voraussetzung lasse sich auch ein allfãllig widersprüchliches Verhalten klaren, das mõglicherweise die Gewissensnot als solche in Frage stelle (MKGE vom 14. Dezember 1990 i.S. S., Seite 4/5). 5.a) Das Militãrappellationsgericht 2A stimmt mit dem Divisionsgericht 8 dari n überein, dass es sich bei P. u m ei ne gefestigte Persõnlichkeit han- deit, die um den nicht leicht zu fãilenden Gewissensentscheid im Zusam- menhang mit der grundlegenden Bürgerpflicht des Wehrdienstes lange und · ernsthaft gerungen habe, so dass eine Abkehr von dieser Haltung nicht erwartet .werden kõnne. Dennoch gehen beide VÇ>rinstanzen davon aus, dass der Gegenbeweis gegen die tatsachliche Vermutung einer Rückfall- gefahr insbesondere in Nebenbereichen der Landesverteidigung aufgrund des Verharrens in der bisherigen Haltung als erbracht anzusehen sei. lm Unterschied zu den bisher vom Militãrkassationsgericht beurteilten Drenst- 105

verweigerern aus Gewissensgründen habe sich P. nicht auf die allgemeine Erklãrung beschrãnkt, angesichts seines Ausschlusses. aus der Armee kõnne ein Rückfall im Zusammenhang mit dem weiterhin zu verweigernden Militãrdienst nicht mehr in Frage stehen, und auch im Umfeld einer umfas ... senden militãrischen . und zivilen Landesverteidigung sei ein Konflikt mit strafrechtlich sanktionierten Verhaltensgeboten nicht zu erkennen. Der verurteilte Gewissenstãter habe sich vielmehr glaubwürdigerweise bereit erklãrt, inskünftig Zivilschutz zo leisten. Er werde auch innerhalb der allg-e- meinen SteuerpfliGht den Militãrpflichtersatz entrichten. lm Kriegsfall sei er bereit, im Rahmen des Zivilschutzes oder des Roten Kreuzes Militãrperso- nen zu pflegen (act. S. 170 in Verbindung mit act. S. 112). Vom Ernst die- ser Erklãrungen haben sich die Vorinstanzen umso eher überzeugen las- sen, als P. durch seine Tat unter Beweis gestellt hat, dass er durch Über- nahme von Pflegeeinsãtzen seinen Beitrag gegenüber Hilfsbedürftigen und damit gegenüber der Allgemeinheit insgesamt leisten will.

b) lnsbesondere die Bereitschaft, Zivilschutz zu leisten, macht deutlich, dass sich die Verweigerung des Angeklagten auf die Armee selber be- schrãnkt. Das ist für Dienstverweigerer, die in schwerer Gewissensnot handeln, nicht selbstverstãndlich, kann ~ber auch nicht als widersprüchli- ches Verhalten bezeichnet werden. Tatsãchlich ist in Übereinstimmung mit dem Bundesgericht (BGE 112 IV 130/131) davon auszugehen, dass der Zivilschutz die militãrische, wirtschaftliche und geistige Landesverteidigung zwar ergãnzt, der Dienst aber in einer nichtmilitãrischen Organisation zu leisten ist, welche zivile und nicht m.ilitãrische Aufgaben erfüllt. Eine Beru- fung auf einen Gewissenskonflikt im Zusammenhang mit einer solchen Zi- vilschutzleistung analog zu Art. 81 Ziff. 2 MStG hat das Bundesgericht deshalb in seiner Entscheidung zu Recht zurückgewiesen. Beim Zivilschutz handelt es sich in der Tat um ~inen rein humanitãren Einsatz 2;ugunsten der Gemeinschaft im Katastrophenfall, dessen Verweigerung sich regel- mãssig weder aus religiõsen noch ethischen Gründen zu rechtfertigen vermag. Die Bereitschaft, Zivilschutz zu leisten, ist somit in besonderer Weise geeignet, die zukünftige Haltung des Dienstverweigerers aus Gewis- sensgründen im weiteren Umfeld der Landesverteidigung durch die Armee daraufhin abzuschãtzen, ob nach dem Ausschluss aus der Armee noch mit weiteren Konfliktsituationen und entsprechenden strafrechtlichen Sanktio- nen ernsthaft gerechnet werden muss oder aber ausnahmsweise eine positive Zukunftsprognose im Sinne von Art. 32 Ziff. 1 Abs. 1 MStG gerechtfertigt erscheint. lst die ernsthafte Bereitschaft zum Leisten von Zivilschutzdienst bei einem Dienstverweigerer, der im Sinne von Art. 81 Ziff. 2 MStG in schwerer Gewissensnot gehandelt hat, vorhanden, kann e ine günstige · Prognose nicht mehr generell ausgeschlosseri werden. Sie ist vielmehr dann zu bejahen, wenn auch die weiteren Umstãnde dem nicht entgegenstehen. 106

Vorliegend 'hat die Vorinstanz dem Angeklagten anges1chts der konkreten Umstãnde zu Recht einé gute Prognose gestellt; der ihm g~wãhrte beding- te Strafvollzug ist demnach nicht zu beanstanden. Allerdings rechtfertigt es sich, die Pflicht zur Leistung von Zivilschutzdienst als Weisung im Sinne von Art. 32 Ziff. 2 Abs. 1 MStG ins Urteil aufzunehmen. In diesem Sinne ist die Ziff. 3 des angefochtenen Urteils aufzuheben und die Strafsache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (17. April1991, Aud. e. MAG 2A) 27. Dienstverweigerung durch Weigerung, sich die Haare vorschrifts- gemãss schneiden zu /assen (Art. 81 Ziff. 1 Abs. 1 MStG) Ziff. 573 VA 80 (Haarschnitt) konkretisiert die in der MO verankerte allgemeine Wehrpflicht und beruht insofern auf hinreichender gesetz- licher Grundlage; sie bewirkt eine.n geringfügigen Eingriff in die per- sõnlich(; Freiheit des Wehrmannes und erscheint insofern verhãlt- nismãssig. Zwischen dem obligatorischen Truppendienst, der vorab dem Einsatz der Waffen gilt, und ,dem freiwilligen Militãrischen Frau- endienst besteht ein wesentlicher Unterschied; er rechtfertigt unter- schiedliche Vorschriften betreffend den Haa_rschnitt, sp dass Ziff. 573 · VA 80 insofern vor Art. 4 Abs. 2 BV {Gieichberech~igung von Mann und Frau) standh'ãlt. Bestãtigung der Rechtsprechung über ,die Ab- grenzung von Dienstverweigerung und Dienstversãumnis sowie über die Berücksichtigung allfãlliger verminderter Zurechnungsfãhigkeit als Strafmilderungsgrund {der die Tatbestandsmãssigkeit grundsãtz- lich n,icht berührt). Refus de setvir par refus de se laisser couper les cheveux confor- mément aux prescriptions {art. 81, eh. 1, al. 1 CPM) le chiffre 573 OSM (coupe de cheveux) concrétise l'obligation ~é­ nérale de servir consacré par I'OM et bénéficie ainsi d'une base légale suffisante; il a pour effet une limitation peu importante de la liberté personnelle du militaire et répond ainsi à l'exigence de proportionnal,i- té. 11 y a une différence essentielle entre le service militaire obliga .. toire, qui vise princ_ipalement .l'engagement des armes, et le service militaire féminin, qui est volontaire; cette différence justifie la diver- gence des prescriptions relatives à la coupe des cheveux, de telle sorte que, sous cet aspect, l'art. 573 OSM 80 est compatible avec l'art. 4, al. 2 Cst. {égalité de l'homme et de la femme). Confirmation de la ju- risprudence sur la délimitation entre refus de servir et insoumission intentionnelle, ainsi que sur la prise en compte d'une éventuelle ca- pacité de discernement restreinte en tant que motif de. réduction de la 107

peine ( qui ne touche pas en principe les éléments constitutifs de l'in- fraction). Rifiuto de/ servizio dovuto al rifiuto di lasciarsi tagliare i capelli se- condo le prescrizioni (art. 81 n. 1 cpv.1 CPM) 11 numero 573 OPCM 80, concernente il taglio dei capelli, concretizza l'obbligo generale del servizio ancorato nell'organizzazione militare e beneficia cosi di una base legafe sufficiente; ha quale effetto una limi- tazione di poco conto della libertà personale del militare e appare per- tanto proporzionata. Esiste una differenza es$enziale tra il servizio militare obbligatorio, che mira avalitutto all'impiego delle armi e il servizio militare femminile, volontario; questa differenza giustifica dif- ferenti prescrizioni concernenti il taglio dei capelli, cosicché il nume- ro 573 OPCM 80 e compatibile con l'articolo 4 capoverso 2 della Costi- tuzione (uguaglianza tra uomo e donna). Conferma della giurispru- denza sui limiti tra rifiuto e omissione del servizio, cosi come sulla considerazione di un'eventuale scemata responsabilità quale motivo di attenuazione della pena (che non tocca in linea 'di principio g li ele- menti costitutivi dell'infrazione). Feststellungen: A. Watm Sdt R. weigerte sich im WK 1987, seine Haare gemãss Vorschrift schneiden zu lassen. Deswegen wurde er mit fünt Tageri scharfen Arrests bestraft und aus dem WK entlassen. Vor dem WK 1988 nahm er mit sei- nem KpKdten Kontakt aut und kündigte an, dass er mit schulterlangen Haaren einrücken werde. Nach dem Einrücken kam es zu einer erneuten Weigerung, die Haare gemãss Ziffer 573 VA 80 kürzen zu lassen. Wieder- um wurde Sdt Watm R. entlassen. B. Gestützt aut diese Vorfãlle wurde R. vor Divisionsgericht 6 am 9. April 1990 des Ungehorsams-·im Sinne von Art. 61 Ziff. 1 Abs. 1 MStG schuldig gesprochen und mit vierzehn Tagen Getãngnis bestraft. Gleichzeitig wurde der Verurteilte aus der Armee ausgeschlossen, und es wurden ihm die Ver- fahrenskosten überbunden. C. Gegen dieses Urteil erklãrten sowohl der Auditor Div Ger 6 als auch R. die Appellation. Mit Entscheid vom 28. August 1990 verurteilte das MAG 28 Sdt Wafm. R. wegen Dienstverweigerung gemãss Art. 81 Ziff. 1 Abs. ·1 MStG zu zwei Monaten Gefãngnis. lm übrigen wurde das erstinstanzliche Urteil bestãtigt. D. Mit fristgerechter Kassationsbeschwerde an das MKG beantragt R. die Aufhebung des angetochtenen Urteils und die Rückweisung der Strafsache an die Vorinstanz. 108 l

Der Auditor Div Ger 6 beantragt die Abweisung der Kassationsbeschwer- de. . Der Prãsident des MAG 28 hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Aus den Erwagungen:

1. Der Beschwerdeführer beschrãnkt sich dara-uf, die Aufhebung des Ur- teils vom 28. August ·1990 und die Rückweisung zu neuer Beurteilung durch die Vorinstanz zu verlangen. Diesen Begehren lassen sich im Hin- blick auf Art. 189 Abs. 2 MStP hinreichend konkreta Antrãge nicht entneh- m.en; indessen ergibt sich aus der Beschwerdebegründung, das~ R. wie schon vor. der Vorinstanz in erster Linie auf ei n em Freispruch beharrt. Eventualliter wird eine Verurteilung wegen Nichtbefolgung einer Dienstvor- schrift und subeventuell die Herabsetzung der Strafe von zwei Monaten Gefãngnis verlangt. Auf die Kassationsbeschwerde kann somit eingetreten werden.

2. Das MAG 28 ist davon ausgegangen, R. habe die eindeutige Haar- schnittvorschrift in Ziffer 573 VA 80 missachtet und dabei in Kauf genom- men, den Militãrdienst nicht leisten zu kõnnen. Der Verurteilte habe- ange- sichts der feststehenden Rechtsprechung der Militãrgerichte (verwiesen wird indirekt auf MKGE 1973 Nr. 9 und Entscheide der MAG 2A und B) - die Gesetzesgrundlage dieser Dienstvorschrift zurecht nicht -in Abrede ge- stellt. Nach feststehender Rechtsprechung des MKG (MKGE 9 Nr. 9 und

136) sei auch ein hinreichendes õffentliches lnteresse für diesen Eingriff in die persõnliche Freiheit des Wehrpflichtigen zu bejahen. Tatsãchlich diene die als verfassungswidrig angefochtene Vorschrift über den Haarschnitt der Sicherstellung. d er Hygiene und de r Fõrderung eines reibungslosen Dienst- betriebes. Entgegen dem Vorbringen der Verteidigung stehe dagegen nicht ausschliesslich das einheitliche Erscheinungsbild der Truppe in Frage. So- dann kõnne es im Hinblick auf den neuen Art. 4 Abs. 2 BV auch nicht ent- scheidend darauf ankommen, dass Ziffer 573 VA 79 nur auf die mãnnli- chen Truppenangehõrigen zugeschnitten sei, sei doch der freiwillige Mili- tãrdienst der Frauen, d.h. grundsãtzlich ohne Waffeneinsatz, mit jenem an- dern obligatorischen Militãrdienst nicht zu vergleichen.

3. Nach Auffassung des Beschwerdeführers hat die Vorinstanz das õffent- · liche lnteresse und die Verhãltnismãssigkeit des Eif)griffs in die Persõnlich- keit des Wehrmannes im Zusammenhang mit Ziffer 573 VA 80 zu Unrecht bejaht. Diese Dienstvorschrift müsse daher als verfassungswidrig ausser Betracht fallen. Das Militãrkassationsgericht habe sich zwar in seinem Ent- scheid MKGE 9 Nr. 9 im Zusammenhang mit der Ziffer 573 VA 80 voran- gegangenen Norm in aDR Ziffer 203 bis dahin ausgesprochen, dass für ei- 109

ne Vorschrift betreffend den militãrischen Haarschnitt ein hinreichendes õf- fentliches lnteresse vorliege und auch dem Grundsatz der Verhãlt- nismãssigkeit nachgelebt werde. lndessen ergebe ·sich aus der sy- . ' stematischen Einordnung der neuen Ziffer 573 VA 80 im 3. Kapitel mit der Überschrift "Umgangsformen und Anzug" und im 2~ Abschnitt mit der Über- schrift "Anzug" ganz eindeutig, dass die geltende Vorschrift über'den Haar~ schnitt nur das ãussere Erscheinungsbild der Truppe anvisiere. Bezeich- nenderweise werde denn auch in Absatz 2 dieser Dienstvorschrift fest- gehalten, dass im aktiven Dienst die Bestimmungen für den Schnitt yon Kopf- und Barthaaren eingeschrãnkt werden kõnnen. In Zeiten, da kein Ak- tivdienst zu leisten sei, sei sodann auch nur gerade vom Kopfhaar die Re- de. Ginge es dabei tatsãchlich um die Hygiene und den Dienstbetrieb im Sinne der Rechtsprechung in .MKGE 9 Nr. 9, wãre eine Gleichbehandlung des Barthaares mit dem Kopfhaar unumgãnglich. Als Vorschrift für das ãu- ssere Erscheinungsbild der Truppe missachte aber Ziffer 573 VA 80 den Grundsatz der Verhãltnismãssigkeit.

4. Oas MKG hat sich im (unverõffentlichten) Entscheid vom 7. Dezember 1982 i.S. K. eingehender mit der Frage der Verfassungsmãssigkeit der an- gefochtenen Dienstvorschrift befasst. Dabei hat es darauf hingewiesen, dass diese Dienstanweisung angesichts des besonderen Gewé;lltverhãltnis- ses des Soldaten im Rahmen der Armee aufgrund der verfasssungsmãssig ·. und in der MO verankerten allgemeinen Wehrpflicht nicht nur auf einer hin- reichenden Gesetzesgrundlage beruhe, sondern auch als verhãltnismãssig zu gelten habe. Bei dieser Haarschnittvorschrift handle es sich einerseits um einen geringfügigen Eingriff in die persõnHche Freiheit des Wehrman- . nes und anderseits diene die Vorschrift dem persõnlichen Schutz des Wehrmannes, bei der Ausübung seiner militãrischen Tãtigkeit. Die Dienst- anweisung sei daher durch den i m õffentlichen lnteresse, liegenden Zweck des Militãrdienstes selber gerechtfertigt, wie dies auch im Entscheid der Europãischen Menschenrechtskommission vom 1.3.1979 i.S. S. festgehal- . ten worden sei. An dieser Betrachtungsweise ist festzuhalten, auch wenn dem Beschwer- deführer gegenüber einzurãumen ist, dass die systematische Einordnung der Ziffer 573 VA 80 in erster Linie an das ãussere Erscheinungsbild der Truppe denken lãsst. lndessen handelt es sich bei dieser Einordnung nur um ein Element unter verschiedenen anderen, die alle gemeinsam der Ge- haltsermittlung des Gesetzes im weiteren Sinne dienen. Den Sinn und Zweck einer Vorschrift ausschliesslich nach deren Stellung in einem grõ- sseren Normgefüge zu beurteilen, kann deshalb nicht angehen. Dies gilt umso mehr, als zahlreiche Rechtsnormen unter verschiedenen Gesichts- punkten eingeordnet werden kõnnen, eine Wiederholung an verschiedenen Orten aber schon aus Gründen einer Gesetzgebungsõkonomie unterblei- ben muss. Unbehelflich muss sodann bleiben, dass für Zeiten des Aktiv- dienstes einschneidendere Vorschriften vorbehalten werden. Ein solcher 110

Vorbehal.t lãsst auf jeden Fali nicht den zwingenden Umkehrschluss zu, ei- ne Vorschrift betreffend den Haarschnitt müsse ausserhalb des Aktivdien- stes zum vornherein ohne Rechtfertigung bleiben. Gleiches gilt auch für den Umstand, dass ·sich die beanstandete Ziffer 573 VA 80 für die Frie- denszeiten auch nicht eigens zum Barthaar ãussert. lm übrigen hat die Vorinstanz auch zurecht auf den Unterschied zwischen dem Einsatz der Frauen in der Armee und dem obligatorischen Truppendienst, der vorab dem Einsatz de·r Waffen gilt, hingewiesen. Die Berufung auf Art. 4 Abs. 2 BV verfãngt somit nicht.

5. Der Beschwerdeführer beanstandet sodann die Verurteilung wegen Dienstverweigerung. Er bestreitet freilich nicht generell, dass mit der Miss- achtung der Haarschnittvorschrift auch die Verunmõglichung der Militãr- dienstleistung elnhergehen kann, und zwar derart, dass die Verweigerurig des Militãrdienstes in Kauf genommen wird (siehe MKGE 10 Nr. 11 und zu- letzt MKGE vom 17.4.1991 i.S. P., je mit weiteren Hinweisen). lndessen bringt er vor, dass er nicht zur Zeit der Tat, sondern erst im Laufe des mili- tãrgerichtlichen Verfahrens das entsprechende Bewusstsein erlangt habe, mit der Weigerung, das Haar zu kürzen, auch die Verweigerung des Mili- tãrdienstes in Kauf zu nehmen.

a) Mit diesem- reichlich formal anmutenden- Einwand ist der Beschwerde- führer nicht zu hõren. l m Lichte von MKGE 1 O N r. 17 hat die Vorinstanz zu- recht das gesamte und sich über eine lange Zeitspanne hinziehende Ver- halten von R. gewürdigt und sich nicht ausschliesslich auf eine nachtrãgli- che Reflexion des Beschuldigten bzw. Angeklagten gestützt. Die Bedeu- tung dieses Verhaltens musste Sdt Wafm R. im Zusammenhang mit dem WK 1988 umso klarer in Erscheinung treten, als eine Entlassung schon im WK 1987 stattgefunden hatte und ein Jahr spãter mit dem KpKdten einlãssliche Gespr,ãche geführt werden konnten, welche die Tragweite der weiteren Weigerung, das Haar schneiden zu lassen, über die konkreta Be- fehlsmissachtung hinaus kiar vor Augen führten.

b) Freilich muss di e Ablehnung de r Dienstpflicht ni eh t in jedem F a li z u ei n er Dienstverweigerung führen, vielmehr kann auch eine blosse Dienstver- sãumnis in Frage stehen (MKGE 1 O N r. 17, 9 N r. 104 ). Massgebendes Kri- teri u m für den Entscheid über die Frage, ob Dienstverweigerung oder Dienstversãumnis vorliegt, ist na eh de r ·feststehenden Rechtsprechung des MKG der Beweggrund des Tãters. Liegt das Motiv in der Absicht, sich der Dienstpflicht zu entziehen, so ist auf Dienstverweigerung zu erkennen. Handelt de.r Tãter ohne diese Absicht, sind für ihn Gründe ausserhalb des Militãrdienstes massgebend, so liegt Dienstversãumnis vor. Daran vermag grundsãtzlich auch dér Umstand nichts zu ãndern, dass dem Tãter eine verminderte Zurechnungsfãhigkeit zuzubilligen ist. Dieser Umstand ist nach der konstanten Rechtsprechung des MKG bei der Schuldfãhigkeit bzw. bei d er Strafzumessung zu berücksichtigen, nicht dagegen bei de r rechtlichen 111

Qualifikation der Tat (MKGE vom 19. Mai 1978 i.S. V., bestãtigt in MKGE vom 30. Mãrz 1979 i.S. H., vom 18. Juni 1979 i.S. A~, _vom 20. Dezember 1979 i.S. ·M. und MKGE 1980 Nr. 5,. MKGE Bd. 10 Nr. 5). Vorbehalten bleibt nach dieser Rechtsprechung der Fali, wo eine gewisse Unzurech- nungsfãhigkeit eher zufãllig auch zur Ablehnung des Militãrdienstes führt (MKGE vom 30. Mãrz 1979 i.S. H. mit weiteren Hinweisen). Letzteres durf- te die Vorinstanz aufgrund des Beweisergebnisses ohne Rechtsverletzung verneinen.

6. Nicht zu beanstanden ist schliesslich die Strafzumessung. Das MAG 28 hat de r - aufgrund ei ne r psychischen lnstabilitãt (Angstneurose) - vermin- derten Zurechnungsfãhigkeit in einer Art und Weise Rechnung getragen, die i m Lichte der zitierten · Rechtsprechung keineswegs als willkürlich, d.h. võllig haltlos bezeichnet werdeR kann. Bezeichnenderweise substanziert der Beschwerdeführer seine Willkürrüge denn auch nicht nãher. ~

7. Bei diesem Verfahrensausgang sind dem Beschwerdeführer die Verfah- renskosten aufzuerlegen (Art. 199 MStP). (17. April1991, R. e. MAG 28) 28. -Vorladung zur Hauptverhandlung, angemessene Vor/adungsfrist; Ein- rückungsfãhigkeit a/s Voraussetzung vorsãtz/icher Dienstversãumnis (Art. 125 Abs. 1 MStP; Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 MStG) Wird ein Angeklagter weniger als zehn Tage vor deF Hauptverhand- lung zu dieser vorgeladen, so liegt hierin nur dann eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften, wenn ihm dadurch ein Rechts- nachteil erwãchst. Kein Rechtsnachteil, wenn kurzfristig zur Fort- setzung einer Hauptverhandlung vorgeladen wird, zu deren Vor- bereitung hinreichend Zeit bestand. Die Einrückungsf,ãhigkeit bestimmt sich namentlich ~ach zwei Ge- sichtspunkten: Einerseits soll ein Armeeangehõriger ohne Begleitung mit õffentlichen Verkehrsmitteln den befohlenen Ort mit der befohle- nen Ausrüstung erreichen kõnnen; anderseits soll der Entscheid über die Diensttauglichkeit dem Truppenarzt vorbehalten bleiben und nicht durch eine zu weite Umschreibung der Einrückungsfãhigkeit vorweg- genommen werden. Einrückungsfãhigkeit bejaht, wenn es einem Ar- meeangehõrigen mõglich gewesen wãre, mit geringfügiger Hilfe seine Ausrüstung zum Bahnhof zu transportieren, um dort die Dienste des Bahnpersonals zu beanspruchen; oder wenn er, nõtigenfalls, beim Einheitskommandanten eine Dispensation vom Einrücken mit der Ausrüstung h~tte erwirken kõnnen. . . 112

Citation à l'audience principale; délai approprié; aptitude à entrer en service en tant que condition préa/able de l'insoumission intention- nelle (art. 125, al. 1 PPM;' art. 81, eh. 1, al. 2 CPM) Lorsque l'accusé est cité à comparaitre aux débats moins de dix jours avant l'audience principale, il n'y a violation _ d'une dispositi9n essen- tielle de la procédure que si l'accusé est lésé dans ses intérêts juridi- ques. T ei n'est pas le cas lorsque liaccusé est cité à bréve échéance à comparaitre à la reprise d'une audience principale et avait disposé d'un temps suffisant poiJr la préparer. L 'aptitude à entre r en service doit notamment être appréciée sel o n deux critàres: d'une part, le militaire doit être en mesure d'atteindre par ses propres moyens le lieu d'entrée en service prescrit, avec l'équipement requis, sans· être accompagné et par les moyens de transport publics; d'autre part, la décision sur l'aptitude au service demeure réservée au méd~cin de troupe et ne doit pas être préjugée par une conception trop large de l'incapacité de se présenter à l'en- trée en service. U y a lieu d'admettre que le militaire était capable de se présenter à l'entrée en service, ;orsqu'il était en mesure, avec une aide minime, de transporter son équipement à la gare et d'y bénéficier des services du personnel ferroviaire, ou encore lorsqu'il aurait pu solliciter au besoin, et obtenir du commandant d'unité, une dispense d'amener son équipement à l'entrée en service. Citazione al dibattimento, termine adeguato; capacità di entrare in servizio quale presupposto per l'omissio.ne intenzionale de/ servizio (art. 125 cpv. 1 PPM; art. 81 n. 1 cpv. 2 CPM) Se un accusato viene citato a comparire ai dibattimenti con un termi- ne minore di dieci giorni, à data una violazione di disposizioni essen- ziali di procedura ~olo qualora lo stesso debba subire un pregiudizio. Nessun pregiudizio nel caso in cui un accusato viene citato a breve termine, per la continuazione di un dibattimento per il quale ha avuto sufficiente tempo per prepararsi. La capacità di entrare in servizio deve essere apprezzata soprattutto secondo due criteri: da un lato il militare deve poter raggiungere il luogo dell'entrata in servizio ton l'equipaggiamento prescritto, senza accompagnamento e con i mezzi pubblici; dall'altro, la decisione sul- l'abilità al servizio rimane riservata al medico di truppa e non dev~ essere pregiudicata da una desçrizione troppo ampia dell'impossibili- tà di entrare in servizio. Capacità di éntrare in servizio confermata net caso in cui un militare sarebbe stato in grado di presentarsi all'entrata in servizio, con t;an aiuto minimo per il trasporto del suo equipaggia- mento fino alia stazione, al fine di usufruir~ dei servizi del personale ferroviarib, come pure qualora avesse potuto chiedere al comandante di compagnia una dispensa dai presentarsi con l'equipaggiamento. 113

Feststellungen: . . A. Das Divisionsgericht 7 verurteilte Oblt D. am 13. Juli 1990 wegen wie- derholter vorsãtzlicher Dienstversãumnis im Sinne von Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 MStG, bestrafte ihn mit einem Monat Gefãngnis, gewãhrte·ihm den beding- ten Strafvollzug unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren und auf .. erlegte ihm die Verfahrenskosten. B. Oblt D. appellierte gegen dieses Urteil. Ain 11. Dezembet 1990 sprach ihn das Militãrappellationsgericht 28 von der Anklage der Dienstversãum- nis im Zusammenhang mit dem KVK und EK 1986 (ohne Entschãdigung und ohne Kostenausscheidung) frei, verurteilte ihn jedoch wegen vorsãtzli- cher Dienstversãumnis im Sinn von Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 MStG im Zusam- menhang mit dem KVK und EK 1987, bestrafte ihn mit 15 Tagen Gefãng- nis, gewãhrte ihm den bedingten Stráfvollzug unter Ansetzung einer Pro- bezeit von zwei Jahren, bestãtigt~ den erstinstanzlichen Kostenspruch und auferlegte ihm die Hãlfte der zweitinstanzlichen Verfahrenskosten. C. Oblt. D. führt Kassationsbeschwerde. Er beantragt die Aufhebung des Urteils des Militârappellationsgerichts 28 und die Rückweisung der Sache zur Freisprechung an die Vorinstanz oder, eventuell, die Überweisung der Sache zur Neubeurteilung an ein anderes Militãrappellationsgericht, je un- ter Kosten- und Entschãdigungsfolge zu Lasten des Bundes. Der Auditor beantragt die Abweisung der Kassationsbeschwerde. Abgesehen von einer Erklãrung zum Vorwurf der Verteidigung betreffend Ansetzung der zweiten Hauptverhandlung des Militãrappellationsgerichts· 28, verweist dessen Prãsident auf das angefochtene Urteil (Art. 187 Abs. 2 MStP). Aus den Etwagungen:

1. Der Beschwerdeführer macht vier Kassationsgründe geltend: Wãhrend der vorinstanzlichen Hauptverhandlung seien wesentliche Verfahrensvor- schriften verletzt worden (Art. 185 Abs. 1 Bst. e MStP); das angefochtene Urteil enthalte eine Verletzung des Strafgesetzes (Art. 185 Abs~ 1 Bst. d MStP) und entbehre hinreichender Entscheidungsgründe (Art. 185 Abs. 1 Bst. e MStP); endlich widersprãchen wesentliche tatsãchliche Feststellun- gen des angefochtenen Urteils dem Ergebnis des Beweisverfahrens (Art. 185 Abs. 1 Bst. f MStP). . 2.a) Eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften erblickt der Be- schwerdeführer darin, dass .die Vorladung zur vorinstanzlichen Hauptver- hanlHung vom 11. Dezember 1990 seinem Verteidiger erst am 5. Dezem- ber 1990 zugestellt worden sei. Demgegenüber gebiete Art. 125 Abs. 1 MStP, einen Angeklagten bzw. seinen Verteidiger mindestens 10 Tage vor 114

der Hauptverhandlung vorzuladen, damit er sich daraut vorbereiten und in- sotern sein.e Parteirechte wahren kõnne.

b) Die zehntagige Vorladungstrist, aut die sich der Beschwerdetührer be- ruft, gilt nach dem Wortlaut von Art. 125 Abs. 1 MStP "in der Regel". lhre Unterschreitung entsprãche nur dann dem Kassationsgrund von Art. 185 Abs. 1 Bst. e MStP, wenn de m Beschwerdetührer ''dadurch e in Rechts- nachteil entstanden" wãre (MKGE 1 O N r. 26, 11/1 ). Da ran gebricht es h i er. Bereits am 23. Oktober 1990 hatte eine erste Hauptverhandlung stattge- tunden, tür. die sich der Verteidiger umtassend hatte vorbereiten müssen; ihre Fortsetzung umtasste im wesentlichen die Einvernahme zweier Zeu- gen. Um dem Verteidiger zu ermõglichen, sich hieraut vorzubereiten, ge- nügte die verfügbare Zeit, zumal er seit dem 22. November 1990 wusste, dass der Fortsetzungstermin nicht verschoben würde. Die Rüge betreffend Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften erweist sich demnach als unbegründet.

3. Eine Verletzung des Strafgesetzes erblickt der Beschwerdetührer darin, dass die Vorinstanz den Rechtsbegriff der Einrückungstãhigkeit verkannt und insotern Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 aMStG unrichtig angewendet habe.

a) Am 15. Juli 1991 sind verschiedene Ãnderungen des Militãrstratgeset- zes (v o m 5. Oktober 1990) in Kraft getreten (AS 1991, S. 1352 ff. ). Si e be~ treffen unter anderem die Dienstversãumnis, die sich neu in Art. 81a gere- gelt findet. Ob diese Bestimmung milder sei als der von der Vorinstanz noch angewendete Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 aMStG (Art. 8 Abs. 2 MStG), kann offen bleiben; denn das Militãrkassationsgericht als Kassationsinstanz hat sich, wenn es das angetochtene Urteil unter dem Gesichtspunkt von Art. 185 Abs. 1 Bst. d .MStP überprüft, daraut zu beschrãnken, ob die Vorin- stanz das Stratgesetz, wie es galt, als sie ihr Urteil tãllte, richtig angewen- det habe (BGE 101 IV 361, mit Verweisung aut: BGE 97 IV 235 und 76 IV 261; bestãtigt in: BGE vom 26.1.1990 i.S. G.T. [unverõffentlicht]; terner: MKGE 9 Nr. 48, mit Verweisung auf die bundesgerichtliche Rechtspre- chu~g; Hauri, Kommentar MStG, N 8 zu Art. 8).

b) Dienstversãumnis i m Sin ne von Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 aMStG setzt ei n gültiges Autgebot und die Fãhigkeit des Aufgebotenen, ihm zu gehorche,n, voraus. Zum objektiven Tatbestand gehõren demnach die Einrückungs- ptlicht und die Einrückungstãhigkeit des Autgebotenen, nicht aber dessen Diensttauglichkeit (Hauri, Kommentar MStG, N 17 zu Art. 81, mit Verwei- sungen). Wer objektiv nicht in der Lage ist einzurücken, ist hierzu auch nicht verpflichtet (MKGE 9 Nr. 22 und 67; Hauri, ,Kommentar MStG N 20 zu Art. 81; zur Reisetãhigkeit bei psychischer Erkrankung: MKGE 10 Nr. 8, E. 2, und 9 Nr. 65). Ob es einem Armeeangehõrigen objektiv unmõglich sei einzurücken, bestimmt sich vorab nach zwei Gesichtspunkten: Einerseits erfordert der Militãrdienst eine persõnliche Leistung, die grundsãtzlich 115

selbstãndig o h ne .wesentliche Hilfe Dritter, z u erbringen ist; e in Armeean- gehõriger soll ohne Begleitung mit õffentlichen Verkeh~smitteln den befoh- lenen Ort mit der befohlenen Ausrüstung erreichen kõnnen. Anderseits soll die Diensttauglichkeit mõglichst objektiv· beurteilt ·werden kõnnen, der Ent- scheid hierüber dem Truppenarzt vorbehalten bleiben und ·nicht durch eine zu weite Umschreibung der Einrückungsfãhigkeit vorweggenommen wer- den.

e) Die. Vorinstanz hat nun zu Recht angenommen, der Beschwerdeführer hãtte bei der Benützung der Eisenbahn Hilfe finden kõnnen, u m -die Tür zu õffnen und zwar, wie zu prãiisieren ist, -nicht nu r bei Mitreisenden, sondern auch beim zu derartigen Diensten verpflichteten Bahnpersonal. Die fragli- che Behinderung machte den Beschwerdeführer nicht reiseunfãhig. Zum Transport der Ausrüstung von seiner Wohnung zum Bahnhof war er per- sõnlich nicht imstande, doch ersche,int die fremde Hilfe (Sekretãrin, Taxi- fahrer), die er allenfalls hãtte beanspruchen _ müssen, zu geringfügig, um seine Reisefãhigkeit ernsthaft in Frage zu stellen: umso weniger, als er aufgrund seines Arztzeugnisses beim Einheitskommandanten eine Dispensation vom Einrücken mit der Ausrüstung hãtte erwirken kõnnen. Unter diesen Umstãnden brauchte die Vorinstanz weitere Ein.zelheiten, wie die Art der Zugsverbindungen von Rorschach nach Frauenfeld oder deren Frequenz durch übrige Passagiere, nicht nãher abzuklãren. Auf den Ein- wand des Beschwerdeführers, er hãtte nur in Zivilkleidern einrücken kon- nen, was seiner Einrückungsunfãhigkeit gleichkomme, kann nicht einge- treten werden; denn die vorinstanzlichen Erwãgungen enthalten keine ent- sprechenden tatsãchlichen Feststellungen, und willkürliche Beweiswürdi- gung wurde in diesem Zusammenhang nicht geltend gemacht. Abgesehen davon, vermõchte das Arztzeugnis, auf das sich der Beschwerdeführer be- ruft, kaum zu belegen, er habe seine Uniform nicht anziehen kõnnen und hãtte deswegen in Zivilkleidern einrücken müssen. Soweit die Rüge der Verletzung des Strafgesetzes im Zusammenhang mit der Ein- rückungsfãhigkeit des Beschwerdeführers erhoben wurde und soweit dar- auf eingetreten werden kann, erweist sie sich demnach als unbegründet.

4. Eine willkürliche Beweiswürdigung erblickt der Beschwerdeführer in der Annahme der Vorinstanz, er habe um seine Einrückungsfãhigkeit gewusst. Sodann beanstandet er, dass sie sich über das zum Vorsatz gehõrende Wi11enselement nicht ausgesprochen habe; hierin erblickt er entweder eine Verletzung des Strafgesetzes oder aber das Fehlen hinreichender Ent- scheidungsgründe.

a) Die Vorinstanz bejahte den Eventualvorsatz des Bes.chwerdeführers mit dem Hinweis, er sei, medizinisch betrachtet, in der Lage gewesen einzu- rücken, habe u_m seine Einrückungsfãhigkeit gewusst und sei dennoch nicht eingerückt: dadurch habe er zumindest hingenommen, gegen seine Dienstpflicht zu ver~tossen. 116

b) Ob die vorinstanzlichen Erwãgungen betreffend den Vorsatz auf willkür- licher Beweiswürdigung beruhen oder das Strafgesetz verletzen, beurteilt sich anhand der Entscheidungsgründe. Vorweg fragt sich daher, ob diese hierfür ausreichen. Der entsprechende vom Beschwerdeführer. angerúfene Kassationsgrund (Art. 185 Abs. 1 Bst. e MStP) ist allerdings nicht schon er- füllt, wenn die Erwãgungen einer Vorinstanz mangelhaft sind. Der Zweck der Urteilsbegründung erschõpft sich vielmehr "darin, den Parteien die Überlegungen des Gerichtes ... bekanntzugeben und dem Kassations- gericht gegebenenfalls die Überprüfung auf Gesetzesverletzung\ hin zu er- mõglichen" (MKGE 8 Nr. 17, E. 11/1; ebenso: MKGE 9 Nr. 92, E. 2, und Nr. 148; alle noch zu Art. 188 Abs. 1 Ziff. 7 MStGO; Bestãtigung dieser Recht- sprechung mit Bezug auf Art. 185 Abs. 1 Bst. e MStP: MKGE 10 Nr. 59, E. 2). Welche Anforderungen an die Begründung des Vorsatzes zu stellen sind, lãsst sich nicht allgemein beantworten. Je klarer und unproblemati- scher sich der objektive Tatbestand erweist,. umso summarischer mag der Vorsatz begründet werden. Vorliegend aber gab die zum objektiven Tatbe- stand gehõrende Einrückungspflicht zu verschiedenen Fragen Anlass, die einer sorgfãltigen Begründung des Vorsatzes gerufen hãtten. Dass der Be- schwerdeführer um seine Einrückungsfahigkeit gewusst haben soll, wãre beispielsweise aufgrund seiner eigenen Vorbringen sowie der Aussagen verschiedener Zeugen, sein Einrückungswille aufgrund weiterer Umstãnde (etwa der militãrischen Führung) zu beurteilen gewesen. Statt dessen be- gnügte sich die Vorinstanz mit Wendungen, die. einer Leerformel gleich- kommen. Diesen Eindruck dürfte auch der Auditor gewonnen haben, des- sen Vernehmlassung vom 12. Mãrz 1991 in diesem Punkt eine Art Ersatz- begründung enthãlt. Massgebend für das Militãrkassationsgericht ist indes das angefochtene Urteil; dieses gestattet keine zuverlãssige Überprüfung der vorinstanzlichen Rechtsanwendung mit Bezug auf den Vorsatz des Be- schwerdeführers. lnsofern entbehrt es hinreichender Entscheidungsgrün- de, weshalb 'es aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vor- instanz zurückzuweisen ist.

5. Der Beschwerdeführer, der mit seinen Anliegen teilweise durchgedrun- gen ist, hat soweit er unterlegen ist, die Verfahrenskosten anteilmãssig zu tragen; soweit er obsiegt hat, steht ihm e ine anteilmãssige Entschãdigung für seine Anwaltskosten zu. Beides gegeneinander verrechnet, führt zu ei- ner reduziert_en Entschadigung (Art. 193 Abs. 1 und 2 MStP). (19. September 1991, D. e. MAG 28) 117

29. Angemessene Entschãdigung für Anwaltskosten bei privater Verteidi- gung (Art. 117 Abs. 3 Bst. e MStP) Die angemessene Entsehãdigung für Anwaltskosten riehtet sieh bei privater Verteidigung naeh der EntschãdigungsQrdnung für Anwãlte. Sie gilt einheitlich für die eidgenõssis-che Militãrgerichtsbarkeit und braucht insofern nicht ohn~ weiteres den Anwaltstarifen des kantona- len õffentliehen Rechts zu entsprechen. Die für die amtliche Verteidi- gung erlassenen Entschãdigungsansãtze sind auf die private Vertei- digung nicht anwendbar. Angemessenheit eines Stundensatzes von Fr. 120.·- für private Verteidigung; dem Gericht steht indes zu, den behaupteten Zeitaufwand zu überprüfen; allenfalls ungewõhnlieher Zeitaufwand im vorinstanzlichen Verfahren ist in jenem Verfahren und nicht erst im Rekursverfahren geltend zu machen. /ndemnité équitable pour frais d'avocat dans le cas d'un défenseur choi~i (art. 117, al. 3, lettre e PPM) L'indemnité équitable pour frais d'avocat dans le cas d'un défenseur choisi doit être déterminée selon le tarif des honoraires d'avocat. Ce tarif s'applique de maniàre uniforme pour la justice militaire, de telle. sorte qu'il ne doit pas nécessairement correspondre à tous égards aux tarifs des honoraires d'avoeat du droit public cantonal. Le tarif des indemnités allouées aux défenseurs d'office n'est pas applicable au cas des défenseurs ehoisis. Un tarif d'indemnité de Fr. 120.-· par heure parait approprié dans le cas d'un défenseur ehoisi; il est ce- pendant loisible au tribunal de vérifier le nombre d'heures alléguées; le cas échéant, il y a lieu de faire valoir déjà dans la procédure de l'instance antérieure (et non pas seulement dans ia · procédure ulté- rieure de ·recours) que le nombre d'heures requis par la cause sort du cadre habituel. Congrua indennità per le spese di un awocato di fiducia (art. 117 cpv. 3 lett. e PPM) La eongrua indennità per la retribuzione di un avvoeato in caso di di- fesa di fiducia va determinata secondo gli ordinamenti tariffari degli ordini degli avvocati. Questi si applicano in modo uniforme per la giustizia militare e non devónó corrispondere necessariamente alle tariffe degli ordini degli avvocati secondo il diritto pubblico cantonale. La tariffa delle indennità concesse ai difensori d'ufficio non e applica- bile ai difensori di fiducia. Un'indennità oraria di fr. 120.-- e app,ropria- ta nei casi di difesa di fiducia; spetta comunque al tribunale la verifica del preteso tempo impiegato; se del caso, si deve far valere dinanzi all'istanza inferiore e non solo nella procedura di ricorso un impegno in ore eccedente la norma. 118

Feststellungen: A. Das Div Ger 11 hat mit Urteil vom 29. Juni 1990 Fk Pi E. von der Ankla- ge der Dienstverweigerung freigesprochen. Am 11. Oktober 1990 wurde der Freigesprochene vom Bundesamt für Sanitãt als dienstuntauglich be- funden. B. Die Kosten des Verfahrens vor dem Div Ger 11 wurden der Staatskasse · überbunden. Dem Freigesprochenen, der sich durch Advokat Dr. J. privat verteidigen liess, wurde ei ne Entschãdigung von F r. 1 '000.-- zuerkannt. C. Das schriftlich begründete Urteil des Div Ger 11 ist dem Freigesproche- nen a m 27. August 1990 zugestellt worden. Fk P i E. hat binnen d er gesetz- lichen Frist von zwanzig Tagen, nãmlich am 6.9.1990, gemãss Art. 197 Abs. 1 MStP gegen Ziffer 3 dieses Entscheides Rekurs erhoben. Er ver- langt eine Entschãdigung im Umfang der angefallenen Anwaltskosten, d.h. von F r. 3'540.-- zuzüglich Auslagen. D. Der Auditor Div Ger 11 hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Ein Be- richt des Prãsidenten Div Ger 11 liegt nicht vor. Aus den Erwagungen:

1. Das Div Ger 11 hat den Freispruch damit begründet, dass der Angeklag- te zur Tatzeit' zwar fãhig war, das Unrecht seiner T at einzusehen, jedoch unfãhig, gemãss seiner Einsich~ in das Unrecht seiner Tat zu handeln. Bei dieser Beurteilung stützten sich die erstinstanzlichen Richter auf drei zum Teil widersprüchliche psychiatrische Gutachten, die im Rahmen der militã- ris.chen Voruntersuchung und der Hauptverhandlung angeordnet worden waren.

2. Das Div Ger 11 hat von einer Kostenauflage an den Freigesprochenen im Sinne von Art. 151 Abs. 3 MStP abgesehen. Vielmehr wurde Fk Pi E. antragsgemãss eine Entschãdigung für die Kosten seines erbetenen Ver- teidigers zugesprochen. Diese Entschãdigung wurde' auf Art. 151 Abs. 5 i.V. mit Art. 117 Abs. 3 MStP abgestützt. Den Akten ist nicht zu entnehmen, ob dem Div Ger 11 eine Kostennote seitens des privaten Verteidigers vor- gelegt worden ist. Offenbar erschien den erstinstanzlichen Richtern eine leichte Reduktion der grundsãtzlich für begründet erachteten Entschãdi- gung deshalb als angezeigt, we.il es dem Freigesprochenen durchaus mõg- lich gewesen wãre, einen amtlichen Verteidiger zu wahlen.

3. Mit form- und fristgerechtem Rekurs an das Militãrkassationsgericht rügt Fk Pi E., dass die seitens des Div Ger 11 vorgenommene Reduktion der Entschãdigung für Anwaltskosten sein Recht aut private Verteidigung be- 119

schneide. Sodann habe die Vorinstanz dem aussergewõhnlich grossen Zeitaufwand von 29 1/2 Stunden seitens des erbetenen. Verteidigers in kei- ner Weise Rechnung getragen. Bei einem ,Stundenansatz von Fr. 120.-- ergebe sich eine Entschãdigung von Fr. 3'540.--, welcher die tatsãchlichen Auslagen im Ausmass von Fr. 581.50 (Fahrspesen Fr. 240.--, Fotokopien und Kopiaturen Fr. 324.--, Porti und Telefone Fr. 17.50) hinzuzurechnen seien, so dass die Entschãdigung im Sinne von Art. 151 MStP einen Ge- samtbetrag von Fr. 4'121_.50 ausmache.

4. Das Militãrkassationsgericht hat in seinem Entscheid MKGE Bd. 10 Nr. 66 grundsãtzlich festgehalten, dass sich eine angemessene Entschãdigung für Privatverteidiger nach der Entschãdigungsordnung für Anwãlte zu rich- ten hat. Dabei wies es darauf h in, dass aus der besonderen Regelung d er Entschãdigung eines amtlichen Verteidigers keine Rückschlüsse auf die im neuen Militãrstrafprozess vorgesehene angemessene Entschãdigung eines Privatverteidigers zu ziehen sind. Der Privatverteidiger erfülle seine Aufga- be nicht im Rahmen einer durch das militãrische Rechnungswesen gere- gelten dienstlichen Verrichtung. Vielmehr sei er aufgrund eines privatrecht- lichen Auftrages tãtig. Komme es zu einer militãrgerichtlichen Verurtei!ung und stehe dem Verurteilten keine Entschãdigung für Anwaltskosten zu, so habe dieser die Kosten seiner Verteidigung grundsãtzlich selber zu tragen, obwohl sich das Militãrstrafverfahren zum Prinzip der notwendigen Vertei- digung bekenne. Diesem Kostenrisiko kõnne sich ein Angeklagter durch die Wahl eines amtlichen Verteidigers entziehen. Daraus dürfe aber nicht der Umkehrschluss gezogen werden, dass im Falle des vollumfãnglichen oder teilweisen Freispruchs sich die angemessene Entschãdigung für An- waltskosten nur in jenem Rahmen zu bewegen habe, in welchem die Ge- richtskasse einen arhtlichen Verteidiger hãtte entschãdigen müssen. ·D em Angeklagten stehe i m Militãrstrafverfahren das Recht auf ei nen Pri- vatverteidiger grundsãtzlich zu. Für di e d ara us entstehenden Anwaltsko- sten sehe der neue Militãrstrafprozess im Falle des Freispruchs eine an- gemessene Entschãdigung vor. Wenn aber der ganz oder teilweise Freige- sprochene )m Umfang des Freispruches und i m Rahmen ei n er angemes- senen Entschãdigung seines Kostenrisikos für einen Privatverteidiger ent- hoben werde, so habe sich diese Entschãdigung grundsãtzlich nach der Entschãdigüngsordnung für Anwãlte zu richten. Dabei sei zu berücksichti- gen, dass die private Anwaltstãtigkeit eines Privatverteidigers vor einer auch hinsichtlich der Frage der Parteientschãdigung einheitlich geregelten eidgenõssischen Gerichtsbarkei.t ausgeübt wird und dass der Mili- tãrstrafprozess von einer angemessenen und damit nicht in jedem Fali vol- len Entschãdigung im Sinne der dem kantonalen õffentlichen Recht ange- hõrenden Anwaltstarife spreche (MKGE Bd. 10 Nr. 66 Erw. 5). lm Sinne dieser allgemeinen Erwãgungen hat das Militãrkassationsgericht im Jahre 1984 unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung 120

ei nen Stundenansatz von F r. 100.-- als Minirnalentschãdigung für einen Privatverteidiger angesehen. Dementsprechend wurde di~ Vorinstanz an- gewiesen, das Entschãdigungsbegehren des Freigesprochenen neu zu überprüfen.

5. l m Lichte dieser Rechtsprechung, an der. festiuhalten ist, ist der heute von Fk Pi E. geltend gemachte Stundenansatz von Fr. 120.-- für die an- waltliche Tãtigkeit seines Privatverteidigers grundsãtzlich nicht zu bean- standen. Das Div Ger 11, das sich im Widerspruch dazu zu Unrecht von der Entschãdigung des amtlichen .Pflichtverteidigers hat leiten lassen, hàt sich daher über das Entschãdigungsbegehren erneut auszusprechen. Es wird da bei a be r au eh zu prüfen haben, ob d er· seitens d er Privatverteidi- gung geltend gemachte Zeitaufwand von 29 1/2 Stunden als angemessen bezeichnet werden kann. Zude1n hat sich die Vorinstanz auch über die Art und Bedeutung der Privatverteidigung auszusprechen, da auch diesen Ge- . sichtspunkten i m Rahmen einer angemessenen Entschãdigung gemãss Art. 151 Abs. 5 i.V. mit Art. 117 Abs. 3 MStP Rechnung zu tragen ist (MKGE Bd. 10 Nr. 66 Erw. 5). Die Vorinstanz wird schliesslich bei der er- neuten Überprüfung des Entschãdigungsbegehrens auch darüber zu be- finden haben, ob der allenfalls aussergewõhnliche Zeitaufwand prozessual rechtzeitig im vorinstanzlichen Verfahren geltend gemacht worden ist. Zwar muss der Rekurs gemãss Art. 195 ff MStP echte nova. nicht schon zum vornherein gãn'zlich ausschliessen (vgl. MKGE vom 15.6.1989 i.S. B. mit · weiteren Hinweisen), indessen kann es nicht angehen, auf dem Wege des Rekurses nachzuholen, was im vorinstanzlichen Verfahren versãumt wor- denist.

6. lst der Rekurs aus den dargelegten Gründen gutzuheissen, steht dem Rekurrenten gestützt auf Art. 199 Abs. 2 MStP auch für das v.erfahren vor dem Militãrkassationsgericht eine angemessene Entschãdigung für seine Anwaltskosten zu. · (19. September 1991, E. e. Div Ger 11) - 30. Rechtsmittel gegen die Entscheide über die sach/iche Zustãndigkeit eines Divisionsgerichts, namentlich über dessen Zustãndigkeit zum Entscheid über den Widerruf des bedingten Strafvol/zugs (Art. 136 Abs. 1, Art .. 159 Abs. 3 und Art. 195 MStP) Der Entscheid über die sachliche Zustãndigkeit eines Divisionsge- richts ist ein Zwischenentscheid, wenn das Divisionsgericht seine Zustãndigkeit bejaht, jedoch ein Endentscheid, wenn es sie verneint. Kein Rechtsmittel gegen den die Zustãndigkeit bejahenden Zwi- 121

schenentscheid, namentlich kein Rekurs; denn die Rüge allfãlliger sachlicher Unzustãndigkeit kann, gegebenenfalls, im Rechtsmit- telverfahren . gegen den Endentscheid (Sach- oder Prozessurteil) er- hoben werden. Entsprechend kein Rekurs gegen den Entscheid, durch den sich ein Divisionsgericht für sachlich zústãndig erachtet, über den Antrag des Aud1tors auf Widerruf des bedingten Strafvoll- zugs zu befinden. Moyens de droit contre les décisions relative à la compétence ma- térielle d'un tribunal de division, notamment pour révoquer le sursis (art. 136, al. 1, art. 159, al. 3 et art. 195 PPM) La décision sur la compétence matérielle d'un tribunal de division est un jugement incident lorsque le tribunal de division confirme sa com- pétence, mais un jugement final, lorsqu'il la décline. 11 n'existe pas de moyen de droit, en particulier pas de recours, contre le jugement in- cident confirmant la compétence; en effet, le cas échéant, il est pos- sible de faire valoir le grief d'incompétence ratione materiae dans la voie de recours ouverte contre le jugement final rendu quant au fond ou quant à la procédure. Des lors, un recours n'est pas recevable contre la décision par laquelle un tribunal de division se reconnait compétent ratione materiae pour statuer sur les conclusions de l'au- diteur tendant à révoquer le sursis. Mezzi di ricorso contro decisioni di un tribuna/e di divisione che pro- nuncia segnatamente su/la propria competenza materia/e circa la re- voca della sospensione condizionale de/la pena (art. 136 cpv. 1, art. 159 cpv. 3 e art. 195 PPM) La decisione sulla competenza materiale di un tribunale di divisione e una decisione incidentale nel caso in cui il tribunale confermi la pro- pria competenza, rispettivamente una decisione finale nel caso in cui la neghi. Non e dato nessun mezzo di impugnazione contro la deci- sione incidentale che conferma la competenza, segnatamente nessun ricorso; in effetti, se del caso, l'eccezione concernente un'eventuale incompetenza materiale puo essere fatta valere nell'ambito del ricorso contro la decisione finale, che statuisce nel merito o nell'ambito pro- cedurale. Conseguente irricevibilità di un ricorso contro la decisione di un tribunale di divisione che si riconosce competente per materia a decidere sulla domanda dell'uditore di revoca della sospensione con- dizionale. Feststel/ungen: A. Mit Strafmandat vom 3. Januar 1990 erklãrte der Auditor des Divisions- gerichts 11 den Angeklagten schuldig der wiederholten fahrlãssigen Dienstversaumnis im Sinne von Art. 82 Abs. 1 MStG, der wiederholten 122

Nichtbefolgung von Dienstvorschriften im Sinne von Art. 72 Ziff. 1 Abs. 1 MStG und des Missbrauchs und der Verschleuderung von .Material im Sin~ ne von Art. 73 Ziff. 1 Abs. 1 MStG und bestrafte ihn tnit 20 Tagen Ge- fãngnis unter Verweigerung des bedingten Strafvollzugs. Eine Einsprache gegen das Strafmandat wurde nicht erhoben; es erwuchs am 23. Mãrz 1990 in Rechtskraft. B. Am 1 O. J u li 1990 stellte der Auditor den Antrag an das Divisionsgericht 11 auf Beschlussfassung über die Frage des Widerrufs des bedingten Strafvollzugs, welcher dem Verurteilten gemãss Strafbefehl der Bezirksan- waltschaft Zürich vor.n 7. Mãrz 1985 gewãhrt worden w ar. De r Audita r be- ,.. gründete seinen Antrag damit, die dem Strafmandat vom 3. Januar 1990 zugrundeliegenden Vergehen fielen in die zweijãhrige Probezeit, die dem Verurteilten mit Strafbefehl der Bezirksanwaltschaft Zürich vom 7. Mãrz 1985 aufertegt und spãter von dieser mit Verfügung vom 14. August 1985 sowie mit Beschluss des Divisionsgerichts 108 vom 22. Januar 1986 um jeweils ein Jahr verlãngert worden sei. Gemãss Art. 32 Ziff. 3 Satz 1 MStG habe daher das Divisionsgericht 11 über die Frage des Widerrufs des mit Strafbefehl der Bezirksanwaltschaft Zürich gewãhrten bedingten Strafvoll- zugs zu befinden. C. Anlãsslich der Hauptverhandlung stellte der amtliche Verteidiger des Verurteilten den Antrag, es sei auf das Begehren des Auditors .mangels Zustãndigkeit des Divisionsgerichts 11 nicht einzutreten. Mit Beschluss vom 18. Januar 1991 wies das Divisionsgericht 11 die Unzustãndigkeits- einrede a b, wobei in, d er Rechtsmittelbelehrung auf di e Mõglichkeit des Rekurses hingewiesen wurde. D. Am 20. Mãrz 1991 erhob der amtliche Verteidiger fo~m- und fristgerecht Rekurs gegen den Beschluss des Divisionsgerichts 11 mit den Antrãgen, derselbe sei aufzuheben, und es sei aut das Begehren des Auditors auf Durchführung des Widerrufsverfahrens bezüglich des bedingten Strafvoll- zugs gemãss Strafbefehl d er Bezirksanwaltschaft Zürich vom 7. Mãrz 1985 mangels Zustãndigkeit nicht einzutreten. E. Der Auditor des Divisionsgerichts 11 beantragt, es sei der Rekurs abzu- weisen. Der Prãsident des Divisionsgerichts 11 hat auf einen Bericht im Sinne von Art. 197 Abs. 1 MStP verzichtet. Aus den Erwagungen:

1. a) Gemãss Art. 1'36 Abs. 1 MStP entscheidet das Divisionsgericht zu Beginn der Hauptverhandlung u.a. über Einsprachen gegen seine sachli- che Zustãndigkeit. Alsdann ergeht ein Zwischenentscheid in Form eines Beschlusses, der den Parteien grundsãtzlich mündlich erõffnet wird (Franz 123

Bollinger, Appellation im Militãrstrafprozess, Diss. Zürich 1988, 133). Die- ser Zwischenentscheid kann ein Endentscheid sein, falls das Gericht seine Zustãndigkeit verneint (Bollinger, a.a.O., 131, 133). Gegen das entspre- chende, das Verfahren abschliessende Prozessurteil ist die AppeiiÇttion gemãss Art. 172 Abs. 1 MStP zulãssig; bestãtigt das Militãrappellationsge- richt ~ls -Rechtsmittelinstanz den Unzustãndigkeitsentscheid des Divisions- gerichtes, so kann dieser mit der Kassationsbeschwerde beim Militãrkassa- tionsgericht angefochten werden (Art. 184 Abs. 1 lit. a und Art. 185 Abs. 1 lit. b MStP). Bejaht dagegen das Divisionsgericht se~ ne Zustãndigkeit, indem es di e Un- zustãndigkeitseinrede _ verwirft, so -kan n gegen d en entsprechenden Zwi- schenentscheid kein selbstãndiges Rechtsmittel ergriffen werden. Es er- geht dann kein das Verfahren abschl'iessendes Prozessurteil, so dass di.e

- Appellation gegen den positiven Eintretensentscheid unzulãssig ist. Aber auch der Rekurs gemãss Art. ·195 ff. MStP ist in einem solchen Falle nicht gegeben, handelt es sich doch bei diesem Rechtsmittel um ein solches subsidiãrer Art. Stellt sich eine Partei auf den Standpunkt, das Divisi- onsgericht habe seine Zustãndigkeit zu Unrecht .bejaht, bleibt sie nicht schutzlos: sie kann diesen Mangel im Rahmen_einer gegen das Sach- bzw_. Prozessurteil gerichteten Appellation beim Militãrappellationsgericht rügen; der entsprechende Entscheid des Militãrappellationsgerichtes unterliegt sodann der Kassationsbeschwerde an das Militãrkassationsgericht (Art. 184 Abs. 1 lit. a und 185 Abs. 1 lit. b MStP). Kann somit der positive Zu- stãndigkeitsentscheid eines Divisionsgerichtes im Rahmen der Appellation gegen das Sach- oder Prozessurteil der entsprechenden- lnstanz wei- tergezogen werden, besteht kein Grund zur Zulassung des bloss subsidiã- ren Rechtsmittels des Rekurses. lm Gegensatz zu verschiedenen kantona- len Prozessordnungen kennt der Militãrstrafprozess keine Mõglichkeit, Zwischenentscheide bezüglich der Bejahung der Zustãndigkeit separat weiterzuziehen. Die vorstehenden Ausführungen gelten auch dann, wenn sich ein Divisi- onsgericht mit einem Widerruf des bedingten Strafvollzuges· zu befassen hat (Art. 159 Abs. 3, Art. 172 Abs. 3, Art. 184 Abs. 1 lit. a und b MStP; dazu Bollinger, a.a.O., 47). l

b) l m vorliegenden Falle hat sich das Divisionsgericht 11 mit Beschluss vom 18. Januar 1991 im Zusammenhang mit einem Widerrufsverfahren für zustãndig erklãrt. Da es sich somit um einen positiven Zustãndigkeitsent- scheid handelt, ist das Rechtsmittel des Rekurses ausgeschlossen. Auf den Rekurs ist somit nicht einzutreten.

2. Zwar unterliegt der Beschwerdeführer mit seinem Rekurs. Andererseits wurde er durch die unzutreffende Rechtsmittelbelehrung der Vorinstanz zur Einreichung des Rekurses verleitet, so dass besondere Gründe im Sinne 124

von Art. 151 Abs. 1 MStP vorliegen, die einen vollstãndigen Kostenerlass rechtfertigen. Die Kosten sind somit durch den Bund zu übernehmen .. (19. September 1991, M. e. Div Ger 11) 31. Dispense du service militaire des Suisses domiciliés à l'étranger; nul- lité d'une décision de recrutem~nt ou de convocation les astreignant à des services d'instruction; obligation de servir én tant qu'élément de fait de l'insoumission intentionnelle (art. 81, eh. 1 ~ al. 2 CPM) En temps de paix, l~s Suisses domiciliés à l'étranger sont dispensés des services d'instruction. Le domicile est déterminé selon les art. 23 ss CC, en particulier selon l'art. 26 CC, qu.i dispose que le séjour dans une localité en vue d'y fréquenter les écoles ne constitue pas de do- micile. Le juge pénal examine librement une décision de recrutetnent ou de convocation. Nullité d'úne telle décision astreignant à des ser- vices d'instruction un Suisse domicilié à l'étranger et séjournant en Suisse à des fins d'études; absence d'un élément de fait objectif de l'insoumission intentionnelle. Dienstbefreiung der im Ausland wohnenden Schweizer; Nichtigkeit einer sie zu lnstruktionsdienst verpflichtenden Aushebungs-/Einteil- ungsverfügung; Dienstpflicht als Tatbestandsmerkmal der vorsãtzli- chen Dienstversã~mnis (Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 MStG) In Friedenszeiten sind die im Ausland wohnenden Schweizer vom ln- struktionsdienst befreit. Der Wohnsitz bestimmt sich nach Art. 23 ff. ZGB,_ namentlich auch nach Art. 26 ZGB, wonach ein Studienauf- enthalt keinen Wohnsitz begründet. Freie Überprüfung einer Aushe- bungs-/Einteilungsverfügung durch den militãrischen Strafrichter. Nichtigkeit einer Aushebungs-/Einteilungsverfügung, durch die ein im Ausland · wohnender Schweizer, der si eh zu Studienzwecken in der Schweiz aufhãlt, zum lnstruktionsdienst verpflichtet wird; ent- sprechend Fehlen eines objektiven. Tatbestandsmerkmals der vor- sãtzli'chen Dienstversãumnis. Dispensa dai servizio militare di svizzeri domiciliati all'estero; nullità di una decisione di reclutamento o di chiamata che li obbliga al servi- zio di istruzione; obbligo de/ servizio quale elemento di fatto costitu- tivo dell'omissione intenziona/e de/ servizio {art. 81 n. 1 cpv. 2 CPM) In tempo di pace, gli svizzeri domiciliati all'estero sono dispensati dai servizio di istruzione. 11 domicilio si determina secondo gli art. 23 e segg. CCS, segnatamente secondo l'art. 26 CCS, secondo cui la dimo- ra in un luogo allo scopo di frequentarvi le scuol~ non costituisce 125

domicilio. 11 giudice penale riesamina liberamente una decisione di reclutamento o di chiamata. Nullità di una simile d~çisione che obbli- ga al servizio di istruzione uno svizzero domiciliato all'estero che di-. mora in Svizzera a scopi di studio; mancanza di un elemento di fatto oggettivo costituivo dell'omissione intenzionale del servizio. Résumé des faits: A. P ar jugement du 28 mars 1991, le Tribunal militaire d'appel 1 A a recon- nu la recrue non inco'rporée V. coupable d'insoumission intentionnelle (art.81, eh. 1, al. 2 CPM). lll'a condamnée à la peine de six mois d'empri- sonnementet aux frais de la cause. B. Les faits peuvent être résumés ainsi: Né le 17 janvier 1965 à Lima (Pérou ), V. a passé to u te sa jeunesse à l'étranger. A la fin de l'année 1984, il a quitté Caracas (Vénézuela), ou il vi- vait avec ses parents, pour venir suivre les cours de I'Ecole hôteliêre à Lausanne. Selon son livret de service, il a séjourné des le 24 novembre 1984 à Lausanne, route de Cojonnex 18, soit à I'Ecole Hôteliére, puis à Puidoux du 5 février au 9 octobre 1985, soit la période correspondante à un stage à I'Hôtel du Signal, puis à nouveau à I'Ecole Hôteliêre à Lau- sanne. Recruté le 19 mars 1985 et incorporé dans les TML, il â requis le report de I'ER à laquelle il était convoqué en 1986 et 1987 pour des motifs liés à ses études, ajoutant dans sa derniêre demande qu'il s'engageait à effectuer son service militaire et n'avait pas l'intention de partir à l'étranger avant / d'avoir accompli ses obligations militaires. La derniére dispense lui a été accordée le 29 janvier 1987 avec la précision qu'il serait convoqué au prin- temps 1988 (dernier renvoi). - V. a fai t défaut à I'ER trp b l 22/28 qui avait li e u à Thoune du 1 er février au 28 mai 1988. 11 soutient avoir écrit à l'administration militaire en novembre 1987 pour demander un congé militaire pour l'étranger. Sans réponse, au début jan- vier 1988, il avait considéré l'affaire réglée et était parti à l'étranger, no- tamment pour mettre au point les conditions de son futu r emploi aux USA. Dês le 1 er juillet ou le 5 septembre 1988, i l a travaillé dan s un établisse- ment public à Boston (USA). · V. a encore relevé dan s ses correspondances qu'il avait habité toute sa vie à l'étranger, n'était venu en Suisse que pour y faire ses études; il considére 126

que ce serait une perte d'argent pour le pays et une perte de temps pour lui d'accomplir son service militaire. · Le dossier ne contient aucun autre renseignement sur l'intéressé qui n'a jamais été interrogé pendant toute la procédure. Au surplus, aucun acte d'instruction n'a porté sur la question du domicile soulevée par le recou- rant. C. Le 22 novembre 1990, le Tribunal de division 10A avait reconnu V. cou- pable d'insoumission intentionnelle et l'avait condamné à·six mais d'empri- sonnement. L'appel déposé en temps utile contre ce jugement a été rejeté le 28 mars 1991. D. Par écriture du 28 mars 1991, V. a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement du Tribunal militaire d'appei1A. Son défenseur a motivé le pourvoi dans un mémoire du 22 juillet 1991. De l'écriture de recours peut être déduite la conclusion tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué pour vio- lation de la loi pénale. L'auditeur a conclu au rejet du recours. Considérant:

t. La voie de la cassation est ouverte contre les jugements des tribunaux militaires d'appel (art. 184, al. 1, lit. 1 PPM). Le pourvoi en cassation, an .. noncé et motivé dans les délais légaux (Art. 186, al. 2 et 187 al. 2 PPM) est recevable en la forme. Les motifs de cassation sont énoncés à l'art. 185 al. 1 PPM. En l'espéce, le recou'rant soutient que le jugement contient une violation de la loi pénale. Le Tribunal militaire de cassation n'examine que les conclusions prises · mais, s'agissant des motifs invoqués, il n'est pas lié par les moyens soule- vés dans le pourvoi. 2.a) Le recourant reproche au TMA de l'avoir reconnu coupable d'insou· mission intentionnelle, violant ainsi la loi pénale. Selan lui, la décision de l'autorité de recrutement était vicieuse puisqu'elle a abouti à sa convoca- tion à I'ER trp bl 22/88 alors qu'il n'était pas astreint au service parce que nan domicilié en Suisse. 11 en déduit qu'un élément objectif de l'insoumis- sion intentionnelle, savoir l'obligation de servir, fait défaut en l'espéce. Selan la jurisprudence bien établie du TMC, jurisp~udence au demeurant en accord avec celle rendue par le TF, le juge pénal n'a pas le pouvoir de revoir une décision administrativa lorsque sa légalité a été constatée par un tribunal administratif. En revanche, si une telle autorité n'a pas été sai- 127

sie de la question ou qu'elle ne l'ait pas encore résolue au moment ou le juge pénal statue, celui-ci n'est pas lié en cas de violation manifeste de la loi ou d'abus du pouvoir d'appréciation. Si la question de la légalité ne pou- . · vait pas être déférée à u ne juridiction administrativa, il exerce librement son contrôle (ATMC 9 No 80; ATF 98 IV 1 06). Comme la décision d'incor- poration ne peut être soumise à une instance judiciaire de recours, le juge militaire peut en contrôler la légalité à titre préalable. Ce n'est toutefois que dans le cas ou la décision de recrutement ou de convocation à un service d'instruction serait frappée de nullité qu'elle de- vrait être considérée comme inopérante ex .tunc. Or, lorsqu'un acte admi- nistratif est vicieux, l'annulabilité est la régle et la n,ullité l'exception. La nul- lité de l'acte administratif ne peut être retenue que lorsque cumulativement trois conditions sõnt remplies, savoir: lorsque le .vice entachant l'acte admi- nistratif est patent ou, pour le moins, facilement reconnaissable, lorsque le vice est particuJiérement grave , e t, enfin, lorsque la nullité n'entraine pas une atteinte inadmissible à la sécurité juridique (ATMC 9, No 164; ATF 104 la 105).

b) Selan l'article 1 er de I'Arrêté fédéral du 8 décembre 1961 concernant le service miHtaire des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (RS 519.3), en temps de paix, les Suisses domiciliés à l'étranger sont dispen- sés du service d'instruction, de l'inspection de l'équipement et du tir hors service. 11 convient dés lors d'examiner la conformité à la lai des décisions de recru- tement et de convocation à I'ER prises par i'administratian militaire à l'égard du recaurant puis, si celles-ci devaient s'avérer vicieuses, l'éventua- lité de leur nullité.

e) Selan l'article 23, al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu ou efle réside avec l'intention de s'établir. Póur qu'il y ait domicile, deux condi- tions daivent être réalisées: la résidence, soit la relatian territoriale, qui suppose un séjaur plus que passager dans un endroit déterminé et l'inten- tion de s'établir, sait la relation persannelle, qui signifie que la persaflne adopte un camportement consistant à créer ou à maintenir en un certain lieu le centr~ de ses relations personnelles et professionnelles. Les motifs qui peuvent inspirer l'intention de s'établir sant sans pertinence puisque, selan le TF, cette intentian ne peut être retenue qu'à la condition de ressar- tir des circanstances reconnaissables pour les tiers (ATF 97 11 3). Toutefois, lorsque le séjaur a lieu dans un but spécial, il n'est pas canstitutif de domicile, même s'il est d'une durée assez ·langue, tant que la personne n'y a pas transféré le centre de ;son existence. Cela résulte de l'article 26 CC qui pose la présamptian que le séjaur dans une école ou un établisse- ment spéciat ne constitue pas un damicile. 11 n'est cependant pas exclu 128

qu'une personne entrant dans un tel établ'issement décide d'y faire le cen- tre de ses relations personnelles et professionnelles et s~y crée ainsi un domicile (ATF 108 V 22/25). Mais en raison de la présomption légale évo- quée ci-dessus, l'admission d'un domicile dans un tel cas doit se baser sur le respect strict des réquisits de laloi (Bucher, Commentaire de Berne, ad 26 CC, N. 11 ). Lorsqu'il y a difficulté pour fixer le domi ei le et notamment lorsque la détermination du moment à partir duquel une personne doit être considérée comme domiciliée dans un certain endroit pose problême, il y a lieu de recenser les facteurs qui pourraient s'avérer pertinents, avec le rappel que la preuve d'une prise de domicile en Suisse incombe à l'admi- nistration, respectivement à l'accusation dans le procês pénal. La décision entre p ri se qui retient que V. avait pri s domicile en Suisse re- pose sur deux affirmations: en raison de la durée de son séjour, le recou- rant aurait crée en Suisse des rapports assez étroits, propres à faire de ce lieu le centre de ses relations; par la prise d'un eniploi aux USA à la fin de sa formation professionnelle, V. aurait manifesté qu'il n'avait pas conservé. des liens avec le domicile de ses parents au Vénézuela (soit son domicile légal au moins jusqu'à sa majorité ). On a vu que la durée du séjàur effectué en vue d'une formation profes- sionnelle ne jouait aucun rôle dans l'examen de cette question. Partir de cette prémisse pour en déduire l'existence le la relation personnelle consti- tutive du domicile ne résiste pas à l'examen dês lors qu'aucun autre élé- ment du dossier ne permet de la retenir. On ne saurait d'autre part déduire de la conclusion d'un contrat de travail en 1988 la démonstration que le re- courant n'avait plus eu de lien avec sà famille et son domicile au Véné- zuela de 1985 à 1987 puisqu'on ne sait rien sur cette question. Aucuri autre indice permettant de retenir une prise de domicile en Suisse n'a pu être' retenu par les juges d'appel. C'est dire que la présomption po- sée par l'article 26 CC n'a pas été renversée et que V. ne s'est pas créé de domicile en Suisse pendant ses études. Conformément à l'arrêté fédéral du 8 décembre 1961, il n'était pas astreint au service militaire en temps de · paix. La conclusion contraire à laquelle sont arrivés les premiers juges s'avére ainsi contraire à la loi.

d) Reste à déterminer si le~ décisions administratives retenues comme vi- cieu~es s ur la base du. dossier sont frappées de nullité. La gravité spéciale du vice ressort clairement des conséquences que la décision comporte pour l'intéressé et l'on ne voit pas en quoi en reconnai- tre la nullité serait de nature à mettre en péril la sécurité des relations juri- diques d'une maniêre intolérable. S'agissant enfin d'examiner la caractêre patent du vice, il y a lieu d'observer que les organes de I'Etat sont évidem- ment tenus de respecter la loi. Comme l'administration ne pouvait, sans 129

aucun indiae, fai re abstraction de la disposition de l'article 26 CC et renver- ser la présomption légale d'absence de domicile, la violation de la loi s'avé- rait ainsi clairement reconnaissable. Les effets ex tunc de la nullité des décisions de l'administration militaire ont pour conséquence qu~ V. n'était pas astreint dês 1985 à des obligations militaires autres que celles résultant de I'Ordonnance sur les contrôles (RS 511.22). Le jugement du TMA reconnaissant V. coupable d'insoumission intention- nelle viole la lai pénale dês lors que l'élément objectif de l'infraction fait dé- faut. Partant, il doit être cassé.

3. Vu l'article 193, al. 1 PPM et le sort du recours, les frais de la procédure son t laissés à la charge de la Confédération. (12 décembre 1991, V. e. TMA 1A) 32. Application du droit pénal dans le temps (art.8 CPM) Le Tribunal militaire de cassation examine les jugements des tri- bunaux militaires d'appel en se fondant s ur le droit en vigueur · au moment ou ces jugements ont été rendus, même si une loi plus fa- vorable à l'auteur est entrée en vigueur au moment de la procédure de cassation. Zeitlich anwendbares Strafrecht (Art. 8 MStG) Das Militãrkassationsgericht überprüft Urteile der Militãrappella- tionsgeriçhte nach dem Recht, wie es galt, als diese urteilten, selbst wenn zurzeit des Kassationsverfahrens ein für den Tãter milderes Recht gelten sollte. Applicazione de/ diritto pena/e, condizioni di tempo (art. 8 CPM) 11 Tribunale militare di cas.sazione esamina le sentenze dei tribunali militari d'appello secondo il diritto vigente al momento del loro giudi- zio, anche se al momento della procedura per cassazione sia entrata in vigore una legge piu favorevole all'autore. Résumé des faits: A. Par jugement du 29 novembre 1990, le Tribunal militaire de division 2 a condamné P. à la peine de de u x m oi s d'emprisonnement et au x frais de la· 130

cal.Íse pour dommage à la propriété (art. 135 CPM), absence injustifiée (art. 84 CPM) et insoumission intentionnelle (art. 81, eh. 1., al. 2 CPM). P. avait été reconnu coupable d'avoir endommagé la porte de sa cellule le 16 mars 1988, d'avoir abandonné son unité le même jour, de l'avoir abandon- née aussi le 25 septembre 1989 aprés la visite sanitaire d'entrée en ser- vice au cours de répétition et enfín, d'avoir fait défaut à l'inspection com- plémentaire en 1989 et au cours de répétition de son unité en 1990. B. En cours d'enquête, P., qui était alors incorporé comme carabinier à la cp EM car 2, a été soumis à une expertise psychiatrique qui a conclu à sa pleine responsabilité, mais à son inaptitude au service militaire, de sorte que par décisio~ du 14 septembre 1990, la CVS de I'Office 'fédéral des af- faires sanitaires de l'armée l'a déclaré inapte au service. · C. P. ayant appelé du jugement rendu contre lui le 3 décembre 1990, le Tribunal militaire d'appel 1A le condamna, le 17 mai 1991, à la même peine, ainsi qu'aux frais pour les mêmes délits fondés sur les mêmes faits, le libérant toutefois de l'accusation d'insoumission intentionnelle portant sur son défaut à l'inspection complémentaire d'armes -et d'équipement en 1989, année ou il effectua un j ou r de service. D. Le 22 mai 1991, le défenseur d'office de P. s'est pourvu en cassation contre le jugement d'appel, concluant dans son mémoire du 25 octobre 1991 à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunallllilitaire d'appel pour nouveau jugement portant sur la seule prévention de dommages à la propriété. L'auditeur du Tribunal militaire de division 2 conclut au rejet du pourvoi, alors que le Président du Tribunal militaire d'appel 1 A s'en remet à la jus- tice .. Considérant:

1. La voie de la cassation est ouverte à l'accusé ou son défenseur contre les jugements des tribunaux militaires d'appel (art. 184, al. 1, lit. a) et 186, al. 1 PPM). Annoncé dans le délai légal et dans la forme prescrite par l'arti- cle 186, alinéa 2 PPM, le pourvoi, qui a été motivé en temps utile, est rece- vable à la forme au sens de l'article 187, alinéa 1 PPM.

2. Le recourant soutient qu'il doit être libéré des accusations d'absence in- justifiée et d'insoumission intentionnelle. 11 invoque les articles 81 a), chiffre 4 et 84, alinéa 4 CPM dans leur teneur modifiée par I'Assemblée fédérale en date du 5 octobre ~990. Selan ces normes, l'auteur ne sera pas punis- sable s'il est déclaré inapte au service militaire et que l'inaptitude existait déjà lors de l'insoumission ou de l'absence injustifiée. 131

a) C'est dans leur teneur antérieure à la modification du 5 octobre 1990 que les articles 81 et 84 CPM orít été appliqués par le Tribunal militaire d'appel. L'article 81 CPM réprimait alors aussi l'insoumission intentionnelle, régie actuellement par l'article 81 a) CPM. Les juges d'appel ne pouvaient appliquer le nouveau droit, car iis ont rendu leur décision avant son entrée en vigueur qui est intervenue le 15 juillet 1991 (RO 1991 1354 ). Sous l'empire de l'ancien droit et selan ·-u ne jurisprudence constante, l'inap- titude au service constatée postérieurement à l'infraction ne pouvait être prise en considération rétroactivement (ATMC 10~ no 38, e. 3a) et les ar- rêts cités )~ Le droit que le Tribunal militaire d'appel devait appliquer ne souffrait pas d'autre interprétation, de sorte qt,J'il devait s'en tenir au prjn- cipe selan lequel une déclaration d'inaptitude au service militaire ne pou- vait déployer ses effets qu'à partir du moment ou elle avait été pro1Joncée. C'est donc à bon droit que dans son jugement du 17 mai 1991, le Tribunal militaire d'appel a refusé d'exonérer le recourant d'une peine pour les délits d'absence injustifiée et d'insoumission intentionnelle dont il s'était rendu. coupable, même si les faits ayant amené I'Office fédéral des áffaires sani- taires de l'armée à le déclarer inapte au service existaient déjà au moment de la commission des infractions.

b) L'examen du pourvoi par le Tribunal militaire de cassation est postérieur à l'entrée en vigueur du nouveau droit. Si l'appel a un effet dévolutif com-· plet, puisque le Tribunal militaire d'appel, conformément à l'article 182 PPM, revoit librement la cause en fait et en droit, il n'en est pas de même du pourvoi en cassation. Le Tribunal militaire de cassation doit examiner notamment, sans être lié par les moyens du recourant, si le jugement ou la décision contient une violation de la lai pénale (art. 185, al. 1, lit. d et 189, al. 4 PPM). L'article 8, alinéa 2 CPM prévoit que les dispositions pénales sont aussi applicables aux infractions commises avant la date de leur entrée en vi- gueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'aprés cetté date et si ces dispo- sitions lui sont plus fav9rables que la lai en vigueur au moment de l'infrac- tion. C'est en effet la date du jugement de répression qui fixe l'application de la lai pénale dans le temps (ATF 76 IV 261; 101 IV 361 e. 1 ), car le pro- noncé du juge de répression constitue la mise en jugement au sens de l'ar- ticle 8, alinéa 2 PPM. 11 résulte de cette régle de délimitation du champ d'application du droit pénal que lorsque le juge chargé de la répression a rendu sa décision sous l'empire de l'~ncien droit, le juge de cassation ne peut appliquer le droit nouveau, même s'il est plus favorable au condamné. A moins qu'il ne statue sur un recours dont l'effet dévolutif est complet, le Tribunal militaire de cassation, n'étant pas juge de répression, ne peut en principe tenir compte du changement de lai applicable qui est survenu en- tre le prononcé du juge de répression et son propre arrêt. 11 doit se borner à 132

rechercher si le juge de répression a bien appliqué le droit en vigueur au moment ou il a statué (ATF 97 IV 233). En l'espêce, la cause est régie par le droit applicable le 17 mai 1991, date du jugement rendu par le Tribunal militaire d'appel. Dês lors, le Tribunal mi- lit~ire de cássation doit se référer, lui aussi, à l'ancien droit qui a été correctement appliqué par l'instance d'appel. Le pourvoi, sur ce point, n'est donc pas fondé.

3. Le recourant fait aussi grief au Tribunal militaire d'appel d'avoir violé la l oi en Iu i refusant le sursis, soutenant que les conditions objectives aux-, quelles le sursis est subordonné étaient réunies et qu'il était possible d'émettre ün pronostic favorable sür son comportement à l'avenir. Le Tribunal militaire d'appel a considéré, au contraire, qu'il ne pc;>uvait po- ser un tel pronostic, car il n'avait pas décelé chez le recourant un revire- ment intérieur permettant d'augurer un amendement durable dans tous les domaines de la légalité. Lorsque ia question çtu pronostic est en cause, le Tribunal militaire de cassation se borne à examiner si les juges d'appel ont fait un usage abusif de leur pouvoir d'appréciation (ATMC 10, no 18, e. 1). T ei n'est pas le cas en l'espêce. En effet, le recourant a exercé son activité délictuelle sur une longue période et de maniére systématique, soit à l'oc- casion de chaque obligation militaire qui lui incombait. Compte tenu de ces circonstances eten l'absence d'éléments permettant de porter un pronostic favorable, le refus du sursis n'est pas abusif et doit être confirmé. ·

4. Le Tribunal militaire d'appel, tout en libérant le recourant de l'accusation d'insoumission intentionnelle pour son défaut à l'inspection en 1989, Iu i a jnfligé la même peine que le Tribunal militaire de division. Le jugement d'appel ne viole toutefois pas l'article 182, alinéa 2 PPM qui prévoit que le jugement ne peut être modifié au préjudice de l'accusé k>rsqu'il a seul in- terjeté appel. Ce principe n'exige pas une peine plus légére en cas d'aban- don d'un chef d'accusation, mais exclut que l'autorité d'appel inflige· une nouvelle peine d'ensemble plus lourde que celle qui avait été décidée en Prem.,e, re ·ln""t ................. /l\ Tl\."~ "" d·· '>A ~ "'aaA\ l:> a11vti V"' 1 IYiv, 1v1. u '"·"'· •..., v/·

5. Les moyens invoqués n'étant pas fondés, le pourvoi doit être rejeté et les frais de la procédure mis à la charge du recourant qui succombe (art. 193, al. 1 PPM). (12 décembre 1991, P. e. TMA 1A) 133

33. Citation à l'audience de relief (art. 157, al. 2, lettre b PPM) Le condamné par défaut n'a pas été cité correctement à l'audience de relief, lorsque la citation a été adressée différente de celle qui a été communiquée aux autorités militaires. A défaut d'instructions particu- liàres de la part d'organes de la justice militaire, il suffit que les chan- gements d'adresse $oient düment communiqués au chef de section pour qu'un militaire se tienne à la disposition de la justice militaire en temps voulu. Vorladung zur Hauptverhandlung im Wiederaufnahmeverfahren (Art. 157 Abs. 2 Bst. b MStP) Eine korrekte .Vorladung zur Hauptverhandlung im Wiederaufnahme- verfahren liegt nicht vor, wenn sie an eine andere Adresse gerichtet ist als jene, bei welcher der Verurteilte militãrisch gemeldet ist. Ohne ausdrückliche besondere Weisungen .militãrischer Organe hãlt sich ' . ei n . Armeeangehõriger der Militãrjustiz hinreichend zur Verfügung, wenn er Adressãnderungen vorschriftsgemãss dem Sektionschef meldet. Citazione al dibattimento in una procedura di revoca de/la sentenza contumaciale (art. 157 cpv. 2 lett. b PPM) Nella procedura di revoca della sentenza contumaciale, il con.dannato in contumacia non risulta citato correttamente ai dibattimenti quando la citazione vetaga spedita ad un recapito differente da quello comuni- cato alle autorità militari. In mancanza di istruzioni particolari da parte di organi della giustizia militare, e sufficiente che i cambiamenti d'in- dirizzo siano debitamente comunicati al capo sezione perché un mili- tare si tenga a disposizione della giustizia militare in modo adeguato. Résumé des faits: A. Ayant reconnu D. coupable d'insoumission intentionnelle (art. 81, eh. 1, al 2 CPM) et d'inobservation de prescriptions de service (art. 72 CPM), le Tribunal militaire de division 1 OA l'a condamné, par jugement contumacial du 17 mai 1990, à trois mais d'emprisonnement, ainsi qu'aux frais de la cause. Entendu par le juge d'instruction le 2 octobre 1990, D. a demandé le relief de ce jugement en précisant qu'il avait quitté, au début d'aoOt 1990, . son domicile de Plan-les-Ouates e t qu'il était .à la recherche d'un nouveau domicile. Ayant donné, pour adresse, le domicile de ses parents à Conthey, il s'engageait à prendre contact avec le chef de section de cette commune pour mettre à jour son livret de service. C'est à l'adresse de ses parents que D., le 1 er mai 1991 , a été cité à comparaitre devant le Tribunal militaire de division 1 OA. Constatant l'absence de l'accusé à l'audience de 134

relief du 3 juillet 1991, le Tribunal a considéré quiil n'avait pas donné suite, san s excuses, à la citation et qu'en conformité de l'article 157, alinéa 2, let- tre b PPM, il était présumé avoir renoncé à sa demande de relief, de sorte que le jugement contumacial du 17 mai 1990 devenait définitif et exécu- toire. · B. Ainsi que son livret de service en fait foi, D. avait annoncé son arrivée dans la commune de Granges-Paccot le 11 janvier 1991, commune qu'il a quitté le 11 juin pour s'établir à Riaz ou il s'est annoncé au chef de section le 24 juin 1991. · C. Ayant eu connaissance de la décision du Tribunal militaire de division 1 OA pendant qu'il accomplissait son cours de répétition, D. écrivit à cette instance, en date du 9 aout 1991, qu'il "demandait un recours" en s'éton- nant de ne pas avoir été ·cité, puisqu'il avait réguliérement annoncé son changement d'adresse au chef de section. D. En date du 19 aout 1991, la chancellerie du Tribunal militaire de division 1 OA a expédié la décision contestée au recourant qui l'a reçue le tende- main, et fait parvenir le dossier au défenseur d'office, le 13 septembre, e·n tui impartissant un délai de 20 jours pour la rédaction définitive de son mémoire de recours. E. Dans son écriture du 7 octobre 1991, le .défenseur d'office a exposé que la citation de D. à l'audience de relief du 3 juillet 1991 avait été envoyée à l'adresse de ses parents, à Conthey, indiquée comme domicile temporaire au juge d'instruction lors de l'audition du 2 octobre 1990, bien qu'il se soit annoncé au chef de section de Granges-Paccot le 11 janvier 1991. C'était don e san s sa faute que D. avait été mis dan s l'impossibilité de se présenter à l'a.udience. · L'auditeur et le Président du Tribunal militaire de division 1 OA concluent à ce que le recours soit admis. Considérant:

1. a) La voie du recours est ouverte contre les décisions des tribunaux de division et des tribunaux militaires d'appel, notamment en cas de refus du relief (~rt. 195, lettre d PPM). En l'espéce, le Tribunal militaire de division n'a pas refusé l'octroi du relief, mais a présumé que le condamné par défaut y avait renoncé en s'abste- nant de donner suite à la citation du tribunal à l'audience (art. 157, al. 2 PPM). L'énumération, à l'article 195 PPM, des décisions qui sont suscepti- bles de recours n'est pas exhaustive, ce qui résulte du terme "notamment" 135

utilisé par le législateur (ATMC F. du 11.2.1981 ). En cohséquence et con- formément à la jurisprudence, la décision d'un Tribunal .militaire présumant que le condahlné par défaut a renoncé au relief peut être attaquée par la voie du recours (ATMC 1986 no 13, ATMC vol. 1 O. no 1 05; ATMC A. du 18.6.1990).

b) La décision rendue le 3 juillet 1991 par le Tribunal militaire 1 OA a été no- tifiée au recourant par la chancellerie en date du 20 aoOt 1991 et le 13 sep- tembre à son défenseur d'office auquel un délai de 20 jours fut imparti "pour la rédaction définitive de son mémoire de recours". Selan l'article 197, alinéa 1 PPM, le recours doit être déposé' par écrit dans les 20 jours dês la communication écrite de la décision attaquée. Un mé-. moire de recours déposé hors du délai prévu par cette disposition est irre- cevable, même s'ill'a été dàns le délai de l'article 187, aliriéa 1 PPM, fixé comme s'il se fOt agi d'un pourvoi en cassation, et que cette voie de procé- dure ait été indiquée par erreur au recourant ou à son défenseur (ATMC Sch. du 11.9.1987). La communication écrite de la décision attaquée fut faite directement au recourant le 20 aoOt 1991, de sorte que le délai utile avait expiré depuis plusieurs semaines lors du dépôt du mémoire de re- cours par son défenseur d'office en date du 7 octobre 1991. Bien que le mémoire du défenseur d'office ait été déposé dans le délai q~e lui avait imparti; à tort, la chancellerie du Tribunal, il n'est pas recevable non plus comme mémoire ampliatif dês lors qu~ · la procédure pénale militaire ne prévoit pas de mémoire ampliatif pour le recours. T óutefois, le recourant a déposé lui-même un recours le 9 aoOt 1991, avant même d'avoir reçu communication de la décision attaquée. Dans sa lettre au Tribunal militaire de dJvision 1 OA, D. fait état du changement d'adresse , qu'il avait annoncé au chef de section de Riaz et "demande un recours" à l'encontre du jugement. Ce document satisfait aux exigences de forme prévues par l'article 197, alinéa 1 PPM. En .outre, ce serait faire preuve d'un formalisme excessif que de refuser d'entrer en matiêre pour le motif que le recours a été déposé avant la notification de la décision attaquée.

2. Selan Maillefer, "seul le défaut non excusable du condamné à l'audience de reprise de cause entraine la forclusion de son drpit au relief. 11 faudra cependant se montrer sévêre dans l'appréciation du ~aractêre excusable de ce d~faut. En effet, celui qui a demandé le relief sait qu'il sera cité à comparaitre à nouveau devant le Tribunal puisqu~ lui-même l'a demandé. 11 devra par conséquent prendre toutes les dispositions n~cessaires pour pouvoir en temps voulu se tenir à disposition de la justice. Pour cette même raison, on considérera qu'a renoncé au relief celui qui, aprés l'avoir demandé, se met dans l'impossibilité d'être atteint par une citation" (Le ju- gement contumacial en procédure pénale militaire, Revue pénale Suisse, tome 104, 1987, fase. 2, p: 189).. ·. 136

Entendu par le juge d'instruction en date du 2 octobre 1-990, le recourant a indiqué qu'il était à la recherche d'un nouveau domicile. Le juge d'instruc- tion, à cette occasion, ne lui a pas enjoint formellement de communiquer son changement d'adresse aux autorités de la justice militaire. Le recou• rant s'est annoncé le 11 janvier 1991 à Granges-Paeeot, eommune qu'il a quittée le 11 j u in de la même année. Ain si, le 1 er mai 1991, date de la eita- tian à l'audience du 17 mai 1991, le Tribunal militaire aurait pu eonnaitre son adresse et faire en sorte que la eitation lui parvienn~. A moins qu'il n'ait reçu des instruetions partieuliéres de communiquer son ehangement d'adresse à une autre autorité nommément désignée, il suffit, ·pour qu'un · militaire remplisse ses obligations, qu'il en fasse part à l'autorité militaire. de son ancien et de son nouveau domicile. Cette communication doit être eonsidérée, en principe, comme une disposition suffisante pour pouvoir se teni r à la disposition de la justice militaire en temps voulu. 11 en résulte que le recourant n'a pas été assigné eorrectement à l'audience de reprise de eause, que son défautest en conséquence excusable, et que son recours doit être admis. La eause·est renvoyée au Tribunal militaire de division pour statuer à nouveau (art. 198 PPM).

3. Les frais du recours, qui est admis en totalité, doivent être supportés par la Confédération (art. 199 PPM). (12 décembre 1991, D. e. Trib div 10A) 34. -Begriff und Wirksamkeit des Aufgebots (Art. 81 MStG) Aufgebot als ordnungsgemãss erõffnete Anordnung einer zustãndi- gen Behõrde oder Dienststelle an die Truppe oder an einen Armeean- gehõrigen, ei nen bestimmten Militãrdienst zu leisten. Unterscheidung zwischen kollektivem Aufgebot, das durch .õffentli- che Bekanntmachung wirksam wird, und individuellem Aufgebot, das wirksam wird, wenn es in den persõnlichen Einflussbereich des Emp- fãngers gelangt. Das individuelle Aufgebot (der Marschbefehl) gelangt durch Einwurf in den Briefkasten des Empfãngers in dessen persõnli- chen Einflussbereich. f=in Marschbefehl, der nicht in den persõnli- chen Einflussbereich eines Armeeangehõrigen gelangt, wird nicht wirksam, selbst wenn der Betreffende die Einrückungsdaten aus an- deren Quellen kennt. 137

Notion et effet de l'ordre de marche (art. 81 CPM) Ordre de marche ou de mise sur pied en tant qu'injonction d'accom- plir un service _militaire déterminé, dument notifié par une autorité ou un office compétent à la troupe ou à un militaire. Distinction entre un ordre d'entrée en service collectif, qui prend, effet par sa publication, et un ordre de marche individual, qui prend effet lorsqu'il atteint la sphere d'influence personnelle du destinataire. L'ordre de marche individual atteint la sphere d'influence personnelle du destinataire lorsqu'il est mis dans sa boite aux lettres. Un ordre de marche qui n'atteint pas la sphàre d'i.nfluence personnelle du destina- taire demeure sans effet, même si le militaire concerné a connais- sance par d'autres sources des indications relatives à l'entrée en ser- vice. Definizione ed efficacia dell'ordine di marcia o di chiamata in servizio (art. 81 CPM) L'ordine di marcia o di chiamata in servizio quale ordine çti prestare un determinato servizio militare, emanato regolarmente da un~autorità o da un servizio competente alia truppa oppure ad un militare. Distinzione tra una chiamata in servizio collettiva, che diventa effica- ce con la pubblica affissione~ e la chiamata in s.ervizio individuale, che diventa efficace quando giunge nella sfera d'azione personale del destinatario. La chiamata in servizio individuale (ordine di marcia) giunge nella sfera d'azione personale del destinatario venendo imbu- cata nella sua cassetta delle lettere. L'ordine di marcia che non giun- ge nella sfera d'azione personale dell'interessato non diventa effica- ce, nemmeno se la persona in questione, da altre fonti, conosce le da- te della chiamata in servizio. Aus dem Sachverhalt: A. Das Divisionsgericht 3 sprach Motf H. am 13. Mãrz 1991 von der Ankla- ge der vorsãtzlichen, ev. der fahrlãssigen Dienstversãumnis frei, überband die Verfahrenskosten der Bundeskasse, ohne dem Freigesprochenen eine Entschãdigung auszurichten. · B. Der Auditor appellierte gegen dieses Urteil. Arn 4. Juni 1991 bestãtigte das Militãrappellationsgericht 28 den erstinstanzlichen Freispruch, über- band die Verfahrenskosten beider lnstanzen der Bundeskasse, wiederum ohne dem Freigesprochenen eine Entschãdigung auszurichten. C. D er Auditor führt Kassationsbeschwerde. Er beantragt, das Urteil des Militãrappellationsgerichts 28 sei aufzuheben, und die Sache zur Neubeur- teilung an die Vorinstanz zurückzuweisen, unter Kostenfolge zulasten des 138

Beschwerdegegners. Motf H. beantragt die kostenfãllige Abweisung der Kassationsbeschwerde. Der Prãsident des Militãrappellationsgerichts 28 verzichtet auf einen Bericht (Art. 187 Abs. 2 MSW) und verweist auf das angefochtene Urteil. , Aus den Erwãgungen:

1. Der Beschwerdeführer beruft sich auf den Kassationsgrund von Art. 185 Abs. 1 Bst. d MStP. Die Vorinstanz habe darauf abgestellt, ob Motf H. das Aufgebot zur versãumten Unteroffiziersschule tatsãchlich erhalten habe und, weil dies nicht nachweisbar zutraf; seine Einrückungspflicht verneint. Motf H~ habe indes alle Daten (Ort, Tag, Stunde) gekannt, um einrücken zu kõnnen, und müsse deshalb als aufgeboten gelten. l_ndem die Vorinstanz ihn wegen fehlender Einrückungspflicht freisprach, habe sie Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 MStG wnd insofern das Strafgesetz verletzt.

2. Die Verurteilung nach Art. 81 MStG setzt ein gültiges Aufgebot voraus (Hauri, Kommentar zum Militãrstrafgesetz, N. 17 zu Art. 81 MStG). Nach der Rechtsprechung des Militãrkassationsgerichts gilt als "Aufgebot" die ordnungsgemãss erõffnete Anórdnung einer zustãndigen Behõrde oder Dienststelle an die Truppe oder einen Wehrmann zur Leistung eines be- stimmten Militãrdienstes. Ordnungsgemãss erõffnet wird ein Aufgebot niêht nu r durch õffentlichen Anschlag (Aufgebotsplakat) · oder Zustellung eines persõnlichen Marschbefehls, sondern unter Umstãnden auch durch andere geeignete Übermittlungsarten, _wie Radio, Telegramm und anderes mehr (MKGE 1 O N r. 33, E. 1 ). Nãheres findet sich heute in der Vérordnüng vom

E. 18 Oktober 1989 über das Bestehen der lnstruktionsdienste (VBI; SR 512.21) geregelt. Man kann demnach unterscheiden, zwischen kollektiven Aufgeboten, die durch õffentliche Bekanntmachung .wirksam werden, und individuellen Aufgeboten, die wirksam werden, wenn sie in den persõnli- chen Einflussbereich des Empfãngers gelangen. Zu ,lnstruktionsdiensten, ohne Kurse i m Truppenverband", entsprechend au eh zu Unteroffiziers- schulen, wird nach Art. 9 Abs. 1 Bst. a VBI "durch den persõnlichen Marschbefehl", also individuell, aufgeboten. Der Marschbefehl, der als un- eingeschriebene Sendung durch die Post zugestellt wird~ gelangt durch Einwurf in den Briefkasten des Empfãngers in dessen persõnlichen Ein- flussbereich. Eine Ausnahme gilt, wenn sich der Empfãnger, insbesondere zufolge ungeregelter Meldeverhãltnisse, in die Unmõglichkeit begibt, ein Aufgebot, mit d em er rechnen muss, tatsãchlich zu erhalten (MKGE 1 O N r. 88, E. 2). Dieser Fali liegt jedoch hier nicht vor. Vielmehr ist nach den für das Militãrkassationsgericht verbindlichen Feststellungen bei Motf H. ein an ihn gerichteter Marschbefehl nicht eingegangen; die Frage, ob er ihn zur Kenntnis genommen ha be, stellt sich deshalb nicht. Di e· Kassationsbe- -schwerde, die auf der Annahme beruht, ein Aufgebot werde bereits wirk- sam, wenn ein Marschbefehl erstellt worden ist und der Wehrmann (aus 139

andern Quellen) di e Einrückungsdaten kennt, erweist si eh somit al s unbe- gründet. (20. Mãrz 1992, Aud. e. MAG 28) 35. Einriickungspflicht und Einrückungsfãhigkeit a/s Voraussetzungen der Dienstversãumnis; Grundlage einer Zusatzstrafe (Art. 81 ·Ziff. 1 Abs. 2 und Art. 49 Ziff. 2 Abs. 2 MStG) Keine Einrückungspflicht bei objektiver Unmõglichkeit einzurücken. Rückt jedoch ein Armeeangehõriger nicht ein, weil geg.en ihn eín in- ternationaler Haftbefehl lauft und er befürchtet, bei seiner Heimkehr festgenommen zu werden, so besteht für ihn - wenn auch mit Nachtei- len verbunden - objektiv die Mõglichkeit einzurücken (E. 3). Um auf eine Zusatzstrafe erkennen zu kõnnen, muss der Richter wis- sen, wie und warum ·der ersturteilende Richter die Strafe zugemessen hat. Grundlage hierfür bildet dessen motiviertes Urteil, wogegen das in einem Strafregisterauszug enthaltene Dispositiv nicht genügt (E. 4).. Obligation d'entrer en service et aptitude d'entrer en service en tant que conditions du délit d'insoumission; fondement d'une peine sup- plémentaire (art. 81, chiffre 1, al. 2 et art. 49, chiffre 2, al. 2 CPM) 11 n•y a pas d'obligation d'entrer en service en cas d'impossibilité ob- jective d'entrer en service. Mais si un militaire n'entre pas en servic~ parce qu'il craint d'être arrêté lors de son retour chez lui, en raison de l'existence d'un mandat d'arrêt international dirigé contre lui, la pos- sibilité d'entrer en service existe objectivement pour lui, même s'il peut en résulter des inconvénients {consid. 3). Pour pouvoir prononcer u ne peine supplémentaire, le juge doit savoir de quelle maniàre et sur quelle base le juge antérieur a déterminé la quotité de la peine. A cet égard, le juge doit se fonder s~r le jugement antérieur motivé et ne peut se contenter de prendre connaissance du dispositif contenu dans un extrait de casier judiciaire (consid. 4). Obbligo di entrare in servizio e capacità di entrare in servizio quali premesse per l'omissione de/ servizio; basi per una pen~ suppletiva (art. 81 cfr. 1 cpv. 2 e art. 49 cfr. 2 cpv. 2 CPM) Nessun obbligo di entrata in presenza di una impossibilità oggettiva di entrare in servizio. Se un militare non entra in servizio, perché à stato emesso nei suoi confronti un mandato d'arresto e teme che al rientro al domicilio venga arrestato, esiste in questo caso - anche se collegata a svantaggi - una possibilità oggettiva di entrare in servizio (cons. 3). 140

Per poter pronunciare una pena suppletiva, il giudice deve sapere come e per quale motivo il precedente giudice ha commisurato la pe- - na. La base e costituita dalla sentenza motivata, mentre il dispositivo contenuto nell'estratto . del casellario giudiziale non e sufficiente {cons. 4). Aus den Erwãgungen:

3. a) Zu prüfen bleibt vorerst, ob der Angeklagte - wie vom amtlichen Ver- · teidiger geltend gemacht, vom Divisionsgericht 8 bejaht und vom Militãrap- pellationsgericht 28 verneint - aus objektiven Gründen nicht in der Lage gewesen war, seinen Dienstpflichten nach dem 2. Mãrz 1987 (Erlass eines internationalen Haftbefehls) nachzukommen. Wird diese Frage bejaht,. kann der Angeklagte nur für die vor diesem Datum verübten Versãumnisse bestraft werden und liegt in der vom Militãrappellationsgericht 28 vorge- nommenen Verurteilung wegen Dienstversãumnis in Bezug auf die WK 1987, 1988 un d 1989, die Nachsch~esskurse 1987 un d 1988 sowie di e Nachinspektionen 1987 und 1988 eine Verletzung von Art. 81 Ziff. 1 Abs'. 2 MStG.

b) Einrückungspflicht und Einrückungsfãhigkeit sin d di e Voraussetzungen für Annahme einer Dienstversãumnis und damit für die Anwendung von Art. 81 MSJG (Hauri, N. 17 zu Art. 81 MStG). Nachdem sich der Angeklagte mit seiner Flucht aus der Schweiz am 2. August 1986 selbst in die Unmõg- lichkeit versetzt hat, von einem allfãlligen Aufgebot zu militãrischen Dienst- pfli~hten erreicht zu werden, kann er sich von vornherein nicht auf die mangelnde Einrückungspflicht berufen (vgl. MKGE vom 12~ Februar 1982 i.S. H.; vom 22. Juni 1982 i.S. B.; vom 17. September 1985 i.S. K.). Dies wird denn auch vom amtlichen Verteidiger zu Recht nicht geltend gemacht.

e) Di e Einrückungspflicht entfãllt bei objektiver Unmõglichkeit einzurücken (Hauri, N. 20 zu Art. 81 MStG). Als Anwendungsbeispiele mangelnder Ein- rückungsfãhigkeit werden etwa die krankheitsbeqingte Reiseunfãhigkeit oder der behõrdliche Freiheitsentzug (Haft) genannt. Weder der eine noch der andere Umstand ist im vorliegenden Beschwerdeverfahren gegeben. Hingegen ist unbestritten, dass sich der Angeklagte am 2. August 1986 aus der Schweiz abgesetzt hatte, um sich der laufenden Strafverfolgung wegen gemeinrechtlicher Delikte zu entziehen, und dass gegen ihn am 2. Mãrz 1987 ein internationaler Haftbefehl erlassen wurde. Der Angeklagte musste daher damit rechnen, dass er bei seiner Rückkehr in die Schweiz unver- züglich festgenommen und zur Verbüssung der am 21. Januar 1987 vom Gescn.worenengericht ausgefãllten Freiheitsstrafe von fünf Jahren Zucht- haus in den Strafvollzug versetzt werden würde. Sowohl das Divisionsge- richt 8 als auch das Militãrappellationsgericht 28 stimmen darin überein, 141

dass diese Befürchtung durchaus auf einem realen Hintergrund beruhte und alleiniger oder zumindest ausschlaggebender Grund dafür war, dass der Angeklagte seinen Dienstpflichten ab Mãrz 1987 nicht mehr nachge- kommen ist. " Durch das laufende bürgerliche Strafverfahren und den bestehenden inter- nationalen Haftbefehl war der Angeklagte in seiner Bewegungsfreiheit in- dessen nicht beschrãnkt. Seine Freiheit war ihm damit noch nicht entzo- gen, und es wãre ihm unter lnkaufnahme der damit verbundenen Nachteile jederzeit mõglich gewesen, in die Schweiz einzureisen. Somit hãtte der Angeklagte objektiv betrachtet durchaus einrücken kõnnen. Wie die Vorin- stanz zu Recht festgestellt hat, wãre eine objektive Einrückungsunfãhigkeit e.rst bei seiner Verhaftung entstariden. Dass sich der Ang.ekl~gte diesen Dienstpflichten entzog, lag somit vielmehr in seiner subjektiven Einschãt- . zung de r Lage begründet. lst aber die Einrückungsfãhigkeit auch für die Di.enstleistungen nach dem

2. Mãrz 1987 gegeben, ist der Tatbestand der vorsãtzlichen Dienstver- sãumnis gleich wie für die ·unterbliebenen Dienstleistungen vor diesem Da- tu m erfüllt. Die Kassationsbeschwerde ist daher in diesem Punkt abzuwei- sen.

4. Angefochten sind weiter die von der Vorinstanz bei der Bemessung der ausgefãllten Zusatzstrafe zur Anwendung gebrachten Grundsãtze. Der amtliche Verteidiger macht geltend, dass die Vorinstanz einerseits das ·ur- teil des Geschworenengerichts des 111. Bezirks des Kantons Bern vom 21. Januar 1 987 bei der Bestimmung de r hypothetischen Gesamtstrafe nicht berücksichtigt habe und andererseits die ausgefãllte Zusatzstrafe von zwei Monaten Gefãngnis willkürlich hart seL

a) Es trifft tatsãchlich zu, dass sich das Militãrappellationsgericht 28 mit den Strafzumessungsfaktoren des Ersturteils nJcht oder zumindest nicht in ausreichendem Mass auseinandergesetzt hat. Bei den Akten befindet sich lediglich ein Strafregisterauszug des Angeklagten, in dem das Dispositiv des Urteils des Geschworenengerichts vom 21. Januar 1987 verkürzt wie- dergegeben ist; es fehlt aber das motivierte Urteil. Somit muss davon aus- gegangen werden, dass der Vorinstanz bei ihrem Entscheid über die Aus- fãllung einer Zusatzstrafe zum Urteil des Geschworenengerichts die Straf- zumessungsfaktoren des ersturteilenden Richters nicht im einzelnen be- kannt waren und sie ihren Entscheid allein aufgrund des im Strafregister- auszug verkürzt wiedergegebenen Urteilsdispositivs gefãllt hat. Bereits aus diesem Grund muss von einem Mangel des vorinstanzlichten Urteils aus- gegangen werden (vgl. BGE 73 IV 163, Erw. 2; Hauri, N. 18 zu Art. 49 MStG). 142

b) In der Begründung des vorinstanzlichen Urteils wird denn auch lediglich darauf verwies~n, dass das Geschworenengericht den Angeklagten mit der von Art. 139 Ziff. 3 StGB für qualifizierten Raub vorgesehenen Mindeststra- fe von fünf Jahren Zuchthaus bestraft habe; nachdem nun im militãrgericht- lichen Verfahren weitere Straftaten hinzu kãmen, müsse eine Strafe aus- gesprochen werden, die über der gesetzlich vorgesehenen Mindeststrafe für qualifizierten Raub liege. Die Vorinstanz lãsst dabei zwei entschei- dungsrelevante Gesichtspunkte ausser Betracht. Das Geschworenenge- richt hatte den Angeklagten wegen versuchtem und nicht wegen vollende- tem qualifiziertem Raub verurteilt. Ob deswegen allenfalls eine fakultative Strafmilderung (Art. 21 ff. i.V. m. Art. 65 StGB) zur Anwendung gebracht wurde, ist zwar anzunehmen, aber dennoch nicht weiter abgeklãrt worden, wie dies hãtte geschehen müssen. Das Geschworenengericht hatte so- dann in Anwendung von Art. 68 Ziff. 1 StGB nicht nur eine Strafe für das schwerste Delikt (versuchter qualifizierter Raub) auszufãllen, sondern auch die übrigen, dem Angeklagten bereits damals zur Last gelegten· Delikte straferhõhend zu berücksichtigen (vgl. BGE 103 IV 226). Bei dieser Sach- lage erscheint es fraglich, ob die ausgefãllte Freiheitsstrafe von fünf Jahren Zuchthaus tatsãchlich mit der Mindeststrafe des Art. 139 Ziff. 3 StGB gleichgesetzt werden kann. Angesichts der unzureichenden Auseinander- setzung der Vorinstanz mit den Strafzumessungsfaktoren des Geschwore- nengerichts liegt eine Verletzung von Art. 49 Ziff. 2 MStG vor, so dass auch aus diesem Grund das Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurtei- lung an die Vorinstanz zurückzuweisen ist.

e) Es wird Aufgabe der Vorinstanz sein, im Rahmen der Neubeurteilung unter Berücksichtigung der konkreten Strafzumessungsfaktoren des Ge- schworenengerichts eine hypothetische Gesamtstrafe festzusetzen und ausgehend davon die auszufãllende Zusatzstrafe festzulegen. Angesichts der Ungewissheit über die Gewichtung des Urteils des Geschworenenge- richts fehlen zum heutigen Zeitpunkt die Grundlagen für die Beurteilung der vom amtlichen Verteidiger des Angeklagten gerügten Ermessensüber- schreitung bei der Festsetzung der Zusatzstrafe. (20. Mãrz 1992, L. e. MAG 2B) 36. Rückzug der Einsprache gegen ein Strafmandat (Art. 123 MStP) Blosses Nichterscheinen des Bestraften zur Hauptverhandlung be- deutet keinen konkludenten Rückzug der Einsprache. Keine vereinfa- chende analoge Anwendung von Art. 157 Abs. 2 Bst. b MStP, die der dort vorgesehenen Restitu~ionsmõglichkeit nicht hinreichend Rech- 143

nung trãgt. Offen gelassen, ob Art. 123 MStP den konkludent~n Rück- zug der Einsprache überhaupt zulasse. Retrait de l'opposition contre une ordonnance de condamnatíon (art. 123 PPM) . Le simple fait de ne pas comparaitre à l'audience principale n'impli- que pas le retrait de l'opposition par actes concluants. Pas d'applica- tion par simple analogie de l'art. 157, al. 2, lettre b PPM, car elle ne tient pas suffisamment compte de la possibilité, prévue dans ce cas, de rétablir le droit de. demander le relief. Le retrait de l'opposition par actes concluants est-il possible dans le c·adre de l'art. 123 PPM (ques- . tion laissée indécise). · Rítiro del/'opposízione contro i/ decreto d'accusa (art .. 123 PPM) La semplice mancata comparsa della persona punita al dibattimento non significa ~l ritiro dell'opposizione per atti co~cludenti. Nessuna applicazione ;:analogica dell'art. 157 cpv. 2 let. b PPM, che. non tiene sufficientemente conto della possibilità di revoca ivi prevista. Rimane aperta la questione a sapere se giusta l'art. 123 PPM sia possibile il ri- tiro dell'opposizione per atti concludenti. Aus dem Sachverhalt: A. Am 2. November 1990 erliess der Auditor Div Ger 11 ein Strafmandat: erklãrte Ls Sdt T. der vorsãtzlichen Dienstversaumnis im Sinn von Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 MStG schuldig, bestrafte ihn mit 28 Tagen Gefãngnis (als nã- her bezeichnete Zusatzstrafe) und auferlegte ihm die Verfahrenskosten. B. Gegen dieses Strafmandat erhob Ls Sdt T. Einsprache. Mit Verfügung. des Prasidenten Div Ger 11 vom 9. April 1991 wurde er zur Hauptverhand- lung auf den 6. Mai 1991 vorgeladen. Ls Sdt T. verweigerte die Annahme dieser Vorladung; weil die Polizei seiner· nicht habhaft werden konnte, scheiterte eine Vorführung. Mit Verfügung vom 22. Juli 1991 veranlasste de r Pra~ident Div G er 11 di e Vorladung von Ls Sdt T. durch Ausschreibung im Bundesblatt (erschienen: BBI. 1991, 1007); die verõffentlichte Vorla- dung schloss mit dem Hinweis, dass gemãss Art. 155 MStP das Verfahren· gegen Abwesende durchgeführt werde, falls der Angeklagte zur Hauptver- handlung nicht erscheine. Am 15. August 1991 traf der Auditor Div Ger 11 Ls Sdt T. zufallig in Schaffhausen an und konnte' ihm eine weitere Vorla- dung aushãndigen, deren Empfang dieser unterschriftfich bestãtigte; die Vorladung trug den Vermerk 'Unentschuldigtes Nichterscheinen gilt als Rückzug der Einsprache". Die Hauptverhandlung war aut den 19. August 1991 angesetzt worden; Ls Sdt T. blieb ihr ohne Entschuldigung fern. Das Divisionsgericht 11 befand zunãchst, entgegen dem Antrag des Auditors, dass das Abwesenheitsverfahren durchgeführt werde, bestãtigte in der 144

Folge das angefochtene Strafmandat und auferlegte Ls Sdt r. die Verfah- renskosten. · C. Der Auditor Div Ger 11 führt Kassationsbeschwerde. Er beantragf die Aufhebung des Abwesenheitsurteils und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz, damit diese die Rechtskraft des Strafmandats vom 2. No- vember 1990 zufolge Rückzugs der Einsprache feststelle und als Folge davon das Hauptverfahren als.erledigt abschreibe._ Der amtliche Verteidiger beantragt die kostenfãllige Gutheissung der Kassationsbeschwerde. Der Prãside~t Div Ger 11 verzichtet auf einen Bericht (Art. 187 Abs. 2 MStP). Aus den Erwãgungen: 1 . Der Beschwerdeführer beruft sich auf den Kassationsgrund von Art. 185 Abs. 1 Bst. e MStP. Ls Sdt T. sei ordnungsgemãss õffentlich zur Hauptver- handlung voin 19. August 1991 vorgeladen worden (act. 22/1) und den- noch nicht hierzu erschienen; dies komme, bei analoger Anwendung von Art. 157 Abs. 2 Bst. b MStP, einem Rückzug der Einsprache gleich. Vor al- lem aber habe er durch sein Fernbleiben, nachdem ihm am 15. August 1991 eine persõnliche Vorladung mit dem Vermerk ,Unentschuldigtes Nichterscheinen gilt als Rückzug der Einsprache" (act. 24) ausgehãndigt worden war, seinen Willen, die Einsprache zurückzuziehen, eindeutig kundgetan. lndem die Vorinstanz, statt die Rechtskraft des Strafman·dats vom 2. November 1990 festzustellen, ei n Abwesenheitsurteil fãllte, , habe sie Art. 123 MStP und insofern eine wesentliche Verfahrensvorschrift ver- letzt.

2. Nach Art. 123 A~s. 1 MStP wird das Strafmandat zu einem rechtskrãfti- gen Urteil, wenn ·keine Einsprache erhoben oder diese zurückgezogen wird; der Rückzug ist spãtestens bis zu Beginn der . Hauptverhandl~ng moglich {Abs. 2). Der Wortlaut dieser Bestimmung beantwortet die Frage . na eh d er Form des Rückzugs nicht: . ob dieser nu r ausdrücklich oder au eh konkludent und, im letzteren Fali, dadurch erfolgen kõnne, dass der Be- strafte der Hauptverhandlung fernbleibt. lm Sinn systematischer Auslegung liegt es nahe, zu prüferi, welche Lõsungen das Gesetz zu vergleichbaren Problemen anbietet. lm Vordergrund steht der auch vom Beschwerdeführer herangezogene Art. 157 Abs. 2 Bst. b MStP, wonach der Verzicht auf Auf- hebung eines Abwesenheitsurteils angenommen wird, wenn der in Abwe- senheit Verurteilte einer Vorladung des Gerichts zur Hauptverhandlung im Wiederaufnahmeverfahren unentschuldigt keine Folge leistet. Der ·Verzicht auf Aufhebung eines Abwesenheitsur:teils und. d er Rückzug ei n er Einspra- che weisen Parallelen auf, weichen aber unter wesentlichen Gesichtspunk- ten voneinander ab: Die Einsprache bewirkt die erstmalige, das Wieder- aufnahmebegehren bereits eine zweite Vorladung vor Geri~ht; die Einspra- che richtet sich gegen einen Akt des Auditors, das Wiederaufnahmebegeh- 145

ren gegen einen Akt des Gerichts. Vor alle.m wird nach Art. 157 Abs. 2 Bst. b MST lediglich vermutet, ein Verurteilter verzichte aut Aufhebung des Ab- wesenheitsurteils, wenn er der Hauptverhandlung im Wiederaufnahmever- fahren fernbleibt; für den Fali jedoch, dass er sich hierfür entschuldigen kann, wird Restitution gewãhrt. Eine analoge Anwendung von Art. 157 Abs. 2 Bst. b MST in dem Sinn, dass blosses Nichterscheinen des Bestraften zur Hauptverhandlung als konkludenter Rückzug der Einsprache gewertet wird, trãgt de r differenzierenden Regelung von Art. 157 Abs. 2 Bst. b MStP, namentlich der dort vorgesehenen Restitutionsmõglichkeit, nicht hinrei- chend Rechnung. Wenn demnach Ls Sdt T. der Hauptverhandlung vom

E. 19 August 1991 trotz ordnungsgemãsser Vorladung fernblieb,_ darf nicht unbesehen- in vereinfachender Analogie zu Art. 157 Abs. 2 Bst. b MStP- vermutet werden, er habe die Einsprache konkludent zurückgezogen; die Kassationsbeschwerde, die aut dieser Annahme beruht, erweist sich somit als unbegründet. Unter diesen Umstãnden kann offen bleiben, ob Art. 123 MST einen konkludenten Rückzug der Einsprache überhaupt zulasse. (20. Mãrz 1992, Aud. e. Div Ger 11) 37. Keine Einstel/ung des Verfahrens durch Abwesenheitsurteil (Art. 155 Abs. 3 MStP) . Dass das Abwesenheitsurteil auf Verurteilung oder Freispruch, und nicht auf Einstellung des Verfahrens lautet, entspricht dem klareri Gesetzeswortlaut und seiner Entstehungsgeschichte. Die fehlende Anhõrung des Angeklagten wird durch sein Recht, die Neubeurtei- lung im ordentlichen Verfahren zu verlangen, aufgewogen. Keine Überprüfung von Art. 155 MStP als einer bundesgesetzlichen Be- stimmung auf deren Übereinstimmung mit der Bundesverfassung oder mit der dieser (unter dem Gesichtspunkt der Verfassungsge- richtsbarkeit) gleichgestellten EMRK. Un abandon de la poursuite ne peut pas être prononcé par un juge- ment par défaut (art. 155, al. 3 PPM) 11 résulte clairement du texte légal et de sa genese qu'un jugement par défaut ne peut aboutir qu'à une condamnation ou à un acquittement, mais n'on à un abandon de la poursuite. Le fait que l'accusé ne peut être entendu est compensé par son droit de demander le relief et un nouveau jugement dans le cadre de la procédure ordinaire. L'art. 155 'PPM, en tant que disposition d'une loi fédérale, ne peut pas être exa- miné quant à sa compatibilité avec la Constitution fédérale ou avec la CEDH (qui ·lui est assimilée sous l'aspect de la juridiction constitu- tionnelle). 146

Nessuna sospensione de/la procedura con sentenze contumaciali (art. 155 cpv. 3 PPM) Corrisponde all'esplicito testo della legge e alia sua genesi che una sentenza contumaciale pronunci la condanna o l'assoluzione e non la sospensione della procedura. La mancata audizione dell'accusato viene compensata dai suo diritto di richiedere un nuovo giudizio nella procedura ordinaria. Nessuna verifica dell'art. 155 cpv. 3 PPM, quale disposizione federale, sulla sua compatibilità con la Costituzione fe- derale o con la CEDU (equiparabile dai punto di vista della costituzio- nalità). Aus den Etwagungen:

2. a) Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung wesentlicher Verfahrens- vorschriften (Art. 185 Abs. 1 lit. e MStP). Zur Begründung wird insbesonde- re ausgeführt, für die Beurteilung der Stichhaltig'keit der Anklage und in noch ausgeprãgterem Masse für die Strafzumessung sei die Teilnahme des Betroffenen an der Hauptverhandlung von grundlegender Bedeutung; der persõnliche Eindruck vom Angeklagten sei unerlãsslich. Ein in seiner Abwesenheit gefalltes Urteil widerspreche den zentralen Grundsãtzen des Schuldstrafrechts. Die VerurteiiÜng des Angeklagten im Abwesenheitsver- fahren beeintrãchtige zudem seine Verteidigungsrechte und seinen An- spruch auf rechtliches Gehõr; Eine wirksame Verteidigung erfordere die Mitwirkung des Betroffenen. Schliesslich verstosse das Abwesenheitsver- fahren der MStP gegen Art. 6 EMRK. Die persõnliche Teilnahme des An- geklagten an der Hauptverhandlung sei Voraussetzung für das fundamen- tale Recht auf ein faires Verfahren. Das durchgeführte Abwesenheitsver- fahren vermõge d~n genannten Minimalanforderungen eines Strafverfah- rens in keiner Weise zu genügen. Eine Kontaktnahme über die Auslands- vertretung sei nicht versucht worden; in der Voruntersuchung seien nur die üblichen Berichte eingeholt, der Beschuldigte aber nicht angehõrt worden; die Beweggründe und die persõnlichen Verhãltnisse seien unbékannt. Es sei folglich schlechterdings nicht mõglich, ein Urteil zu fãllen; insbesondere kõnne die Strafe nach Art. 44 MStG nicht zugemessen werden. Das Urteil sei daher aufzuheben und das Verfahren gegen den Angeklagten sei ein- zustellen (Art~ .145 Abs. 2 MStP).

b) Der Beschwerdeführer macht offenbar vorab geltend, eine verfassungs- und EMRK-konforme Auslegung von Art. 155 MStP ergebe, dass vorlie- gend, wo der Angeklagte weder zur Person und zur Sache in der Vorunter- suchung noch vor Gericht habe befragt werden kõnnen, die Durchführung des Abwesenheitsverfahrens unzulãssig und folglich das Verfahren ge- stützt auf Art. 145 Abs. 2 MStP einzustellen sei. Dias widerspricht dem kla- ren Gesetzeswortlaut und seiner Entstehungsgeschichte. Art. 155 Abs. 2 MStP sieht zwar eine Verschiebung der Hauptverhandlung vor, "wenn das. 147

persõnliche Erscheinen des Angeklagten unerlãsslich ist". · Dies ist indes- sen ·nu r dan n mõglich und sinnvoll, wenn sein Aufentháltsort bekannt ist und er innert absehbarer Frist vor Gericht gestellt werden kann. lst dies nicht der Fali, wird ausnahmslos das Abwesénheitsverfahren durchgeführt, wobei das Urteil "auf Verurteilung oder Freispruch" zu lauten hat (Art. 155 Abs. 3 MStP). Die Mõglichkeit der vorlãufigen Verfahrenseinstellung war zwar im Entwurf des Bundesrates vorgesehen (E. Art. 150 Abs. 4, BBI 1977 11, S. 176) für den Fali, "dass sich in Abwesenheit des Angeklagten weder seine Schuld noch seine Nichtschuld feststellen" lasse. Sie wurde dann aber auf Vorschlag von Nationalrat Alder in der nationalrãtlichen Kommission· verworfen, weil das Verfahren "einmal abgesct)lossen wer- den" müsse (vgl. Protokoll der Sitzungen der NR-Kommission vom 31. Oktober und 1. November 1977, S. 97 bis 99; Bericht N r. 23 vom Januar 78 des Eidgenõssischen Militãrdepartementes betreffend E. Art. 150 MStP, wo ausgeführt wird, die Annahme des Antrages Alder führe dazu, dass die Mõglichkeit der Einstellung des Verfahrens entfalle, was sich in der Praxis so auswirken dürfte, dass das Gericht schuldigsprechen werde, wenn sich ein Freispruch nicht offensichtlich aufdrãnge). Oie neue Fassung von Art. 150 Abs. 4 MStP gemãss Vorschlag des Militãrdepartementes wurde von den Rãten zum Beschluss erhoben und entspr~cht dem heutigen Art. 155 Abs. 3 MStP. Für die vom Beschwerdeführer angestrebte Auslegung der Bestimmungen über das· Abwesenheitsverfahren bleibt demnach k~in Raum, und· di e Rüge einer mittelbaren Verfassungs- bzw. Konventionsverletzung ist abzuwei- sen.

e) Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die Verurteilung und Straf- zumessung im konkret durchgeführten Apwesenheitsverfahren sei nicht mõglich, weshalb jedenfalls ein Freispruch zu erfolgen habe, ist die Kassa- tionsbeschwerde ebenfalls abzuweisen. Die fehlende Anhõrung und Mit- wirkung des Angeklagten in der Voruntersuchung und vor Gericht wird durch sein Recht, die Aufhebung des Abwesenheitsurteils uhd die Neube- urteilung zu verlangen (Art. 156 MStP), aufgewogen und nõtigenfalls ge- heilt.

d) Die Vorinstanz hat (unter Hinweis auf MKGE 1 O N r. 34) zutreffend aus- geführt, dass die Bestimmungen des MSt~ und der MStP als Bundesge- setze gestützt auf Art. 113 Abs. 3 un d 114 bls Abs. 3 BV nicht auf i h re Ver- fassungsmãssigkeit überprüft werden kõnnen (vorinstanzliches Urteil S. 7/8). Soweit der Beschwerdeführer in seiner Kassationsbeschwerde eine unmittelbare Verfassungsverletzung durch die MStP-Bestimmungen betref- fend das Abwesenheitsverfahren geltend macht, ist demnach auf die Rüge ni eh t einzutreten. 148

e) Gleicherweise kann auch auf die Rüge einer unmittelbaren Verletzung der EMRK im .Zusammenhang mit den Bestimmungen des Abwesenheits- verfahrens in Art .. 155 ff. MStP ni eh t eingetreten werden. Das Militãrkassa- tionsgericht hat sich in MKGE 1988 Nr. 31 der Rechtsprechung des Bun- desgerichtes angeschlossen und angesichts des verfassungsãhnlichen C,harakters der EMRK, dereh Ratifikation durch die Schweiz die innerstaat- liche Ordnung aufgrund von Art. 113 Abs. 3 BV nicht geãndert hat, eine Prüfung der Bundesgesetze auf ihre Vereinbarkeit mit der Konvention ab- gelehnt (anders MKGE 10 Nr. 34 Erw. 3b und 9 Nr. 136 Erw. 2a). Diese Rechtsprechung wurde in MKGE 1989 Nr. 19 (Erw. 7) bestãtigt. Die Zulas- sung der Rüge der Konventionswidrigkeit müsste in der Tat zu einer ge- wissen Verfassungsgerichtsbarkeit gegenüber Bundesgesetzen führen, was nicht der Sinn .der Ratifikation der EMRK sein kann (MKGE 1988 Nr. 31 Erw. 2c, MKGE vom 4. Dezember 1989 i.S. M., Seite 11). lm übrigen hat die Vorinstanz zu Recht vermerkt, dass das Abwesenheits- verfahren dann nicht gegen Art. 6 EMRK verstõsst, wenn für den Betroffe- n~n die Mõglichkeit besteht, die Wiederaufnahme des Verfahrens zu ver- langen, sobald er von der Verurteilung erfãhrt bzw. slch den Strafbehõrden stellt (Frowein/Peukert, EMRK-Kommentar, Strassburg 1985, S. 141, An- merkung 66 zu Art. 6 EMRK a.E.; MiehslerNogler, lnternationaler Kom- mentar zur EMRK, Kõln 1986, S. 130, Anmerkur)g 362 zu Art. 6 EMRK; BGE 113 la 2301231 Erw. 2 Praxis 1988.Nr. 31 Erw. 2). Diese Mõglichkeit sieht Art. 156 MStP vor. (20. Mãrz 1992, G. e. Div Ger 11) 38. Revision eines Abwesenheitsurteils {Art. 200 MStP) Beschwer al s allgemeine Rechtsmittelvoraussetzung: Du re h Schuld- und Strafspruch bleibt ein Verurteilter beschwert, auch wenn er die Strafe verbüsst hat .. verzichtet ein im Abwesenheitsverfahren Verur- teilter auf Neubeurteilung im ordentlichen Verfahren, so ist das Ab- wesenheitsurteil nur in materieller Hinsicht der Revision zugãnglich. Ein Revisionsgesuch gegen ein Abwesenheitsurteil kann demnach nicht damit begründet werden, die Voraussetzungen des Abwesen- . heitsverfahrens seien nicht erfüllt gewesen (E. 1). lm Revisionsgesuch sind neue Tatsachen und Beweismittel genau zu bezeichnen; es ist anzugeben, welche Schlüsse daraus zu ziehen sind. Blosse Rechtsfehler genügen nicht für eine Wiederaufnahme des Verfahrens (E. 2). 149

Révision d'un jugement par défaut (art. 200 PPIVI) Préjudice en tant que condition préalable générale de l'existence d'un moyen de droit: par le verdict de culpabilité _ et la condamnation, le . c_ondamné demeure grevé d'un préjudice même s'il a déjà subi sa peine. Lórsque le condamné par défaut renonce à demaoder le relief et un nouveau jugement dans le cadre de la procédure ordinaire, le jugement par défaut est susceptible de révision seulement quant au fond. Des lors, une demande de révision d'un jugeme.nt par défaut ne peut se fonder sur·le grief que les conditions d'un jugement par dé- faut n'auraient pas été réunies (consid. 1). La demande de révision doit désigner avec précision les faits nou- veaux et les moyens de preuve; il y a lieu d'indiquer quelles conclu- siolis en résultent. Une simple erreur de droit ne suffit pas à fonder une reprise de la procédure (consid. 2). Revisione di una sentenza contumacia/e (art. 200 PPM) 11 pregiudizio quale premessa generale del mezzo d'impugnazione: il condannato rimane pregiudicato dai verdetto di colpevolezza e di condanna anche quando ha espiato la pena. Se un condannato in contumacia rinuncia ad un nuovo giudizio in procedura ordinaria, la sentenza contumaciale e suscettibile di revisione solo dai profilo ma- teriale. La dotnanda di revisione contro una sentenza contumaciale non puõ pertanto essere fondata sostenendo che le premesse della procedura contumaciale no n si ano state rispettate ( cons. 1 ). Nella domanda di revisione sono da designare dettagliatamente i fatti nuovi e r mezzi, di prova; occorre indicare quali conclusioni vi si pos- sono trarre. Semplici errori di diritto non bastano per la riapertura del procedimento (cons. 2). Aus den Erwagungen:

1. a) Gemãss Art. 200 Abs. 1 lit. a MStG kann die Revision eines rechts- krãftigen Urteils verlangt werden, wenn "Tatsachen oder Beweismittel vor- liegen, die dem Richter im früheren Verfahren nicht bekannt waren und die allein oder zusammen · mit den früher festgestellten Tatsachen geeignet sind, Freispruch oder erheblich geringere Bestrafung des Verurteilten ... zu bewirken". Bei den Akten finden sich keine Unterlagen über die Zustellung des Abwe- senheitsurteils an den Angeklagten. Nachdem er indessen die von der Vor- instanz ausgesprochene Gefãngnisstrafe in der Zeit vom 14. Juni bis 13. Juli 1982 verbüsst hat, ist anzunehmen, dass es ihm ordnungsgemãss zu- gestellt worden ist und er aut die Durchführung des ordentlichen Verfah- rens - zumindest stillschweigend (vgl. Art. 157 Abs. 2 lit. a MStP) - verzich- 150

tet hat. Der Entscheid der Vorinstanz ist daher reVisionsfãhig (MKGE vom·,

5. Dezember 1984 i. S. S.).

b) Na eh allgemeinem prozessualen Grundsatz kan n ei n Rechtsmittel nu r einlegen, wer durch den angefochtenen Entscheid beschwert ist, also an seiner Aufhebung oder Ãnderung ein rechtlich schützenswertes lnteresse hat (R. Hauser, Kurzlehrbuch des schweiz. Strafprozessrechts, 2.A., 271 f.; N. Schmid, Strafprozessrecht, N. 975 ff.). Der Gesuchsteller macht geltend, ei n in di e verlãngerte Probezeit fallendes Delikt ha be d eri· Widerruf d er vom Obergericht Zürich bedingt ausgesprochenen Gefãngnisstrafe zur Folge gehabt. Er verzichtet jedoch. darauf, di ese Behauptung - etwa durch Vorl~:l­ ge des widerrufenden Entscheides- zu belegen. lndessen bleibt der Verur- teilte durch Schuld- und Strafspruch beschwert, selbst wenn er die Strafe verbüsst hat (K. Peters, Strafprozess, 4. A., 680 zu § 361 Abs .. 1 dStPO) .. Es ist unter diesem Gesichtspunkt also auf das Gesuch einzutreten.

e) Das Revisionsgesúch kann nicht damit begründet werden, dass die Grundlagen für das Abwesenheitsverfahren gefehlt hãtten. Der in Abwe- senheit Verurteilte ist nãmliçh ohne weitere Voraussetzungen berechtigt, Neubeurteilung zu verlangen, die dann im ordentlichen Verfahren stattfin- det (Art. 156 MStP); verzichtet er darauf, so unterliegt der Revision das Sachurteil nur noch in niaterieller Hinsicht. Soweit das Gesuch also geltend macht, der Gesuchsteller habe unverschuldeterweise den Gerichtstermin verpasst, sei andererseits nicht flüchtig gewesen, ist darauf nicht einzutre- ten.

2. lm Revisionsbegehren müssen neue Tatsachen oder Beweismittel gel- tend gemacht werden, die wichtig genug sind, um das frühere Beweismate- rial als in wesentlichen Punkten lückenhaft erscheinen zu lassen und eine neue Beurteilung zu rechtfertigen (Haefliger, Kommentar zur Militãrstrafge- richtsordnung, N. 7 zu Art. 199 MStGO). Ein blosser Rechtsfehler genügt nicht für eine Wiederaufnahme des Verfahrens (Hauser, a.a.O., 297). Die neuen Tatsachen oder Beweismittel sind genau zu bezeichnen und es ist anzugeben, weiche Schlüsse daraus zu ziehen sind (Haefliger, a.a.O., N. 5 zu Art 199 MStGO). Unter diesem Aspekt sind die weiteren Vorbringen des Anwalts des Gesuchstellers zu prüfen. (20. Mãrz 1992, St. e. Div Ger 11) 151

39. Valeurs éthiques fondamentales {art. 81, chiffre 2 CPM dans sa teneur du 5.10.1990) Celui qui, sur la base d'une réflexion critique, ne voit pas l'utilité de l'armée, ne sé trouve pas pour autant confronté à des exigences contraignantes de la conscience qui ne laisseràient subsister aucune liberté de décision pour ou contre le service militaire. Une position personnelle délibérée prise contre le service.militaire; même si elle se réfere à des motifs d'ordre éthique, ne repose pas nécessairement su r des valeurs éthiques fondamentales au sens de l'art. 81, chiffre 2 CPM dan s sa tene ur modifiée du 5.1 0.1990. Ethische Grundwerte {Art. 81 Ziff. 2 MStG, Fassung vom 5.10.1990) Wer aufgrund kritischer Überlegungen der Armee keinen Sinn abge- winnen kann, steht deswegen noch nicht unter jenem Zwang des Ge- wissens, der keine freie Entscheidung für oder gegen de.n Militãr- dienst mehr zulãsst. Nicht jede persõnliche; wenn auch ethisch moti- vierte Einstellung gegen dén Militãrdienst beruht a ... f ethischen Grundwerten im Sinn des am 5.10.1990 geãnderten Art. 81 Ziff. 2 MStG. Va/ori etici fondamentali (art. 81 cfr. 2 CPM, nuovo testo del 5.10.1990) Chi in base a riflessioni critiche non e in grado di ricavare un senso dall'esercito, non sottostà per questo a quella coercizione della co- scienza che impedisce una libera decisione, pro o contro il servizio militare. Non ogni atteggiamento personale contro il servizio militare, anche se motivato eticamente, si fonda su valori etici fondamentali ai sensi dell'art. 81 cfr. 2 CPM, mod. del 5.10.1990. Résumé des faits: A. Par jugement du 23 aoQt 1991, le Tribunal m,ilitaire d'appel 1 A a recon- nu l'app mi G.T. coupable de refus de servir au sens de l'article 81, chiffre 1 alinéa 1 CPM et l'a condamné à vingt jours d'emprisonnement, ain si, qu'à l'exclusion de l'armée. B. Les faits de la cause peuvent être résumés ainsi: L'app mi .G.T. a effectué son école de recrues en 1971, sept cours de répé- tition en élite, un cours d'introduction pour mineurs et trois cours de com- plément dont le dernier en automne 1984. 11 a fait .défaut au dernier cours de landsturm qu'il aurait dO accomplir avec son unité du 8 au 13 juin 1990, non sans avoir averti son commandant qu'il ne donnerait pas suite à l'ordre de marche. 152

En eours d'enquête, il s'est exprimé oralement et par éerit sur les motifs de son défaut qui relêvent de thêses pacifistes. Les renseighements eivils reeueillis sur le eompte d~ G. T. sont bons et il ne figure pas au casier judiciaire. Marié et pêre oe deux enfants, il exeree la profession de restaurateur de meubles aneiens à Pully. Promu appointé en 1975, l'aeeusé est déerit eomme un soldat agréable et discret, accomplis- sant son travail à satisfaction. C. Le 18 avril1991, le Tribunal de division ,10 A avait reeonnu G.T. eoupa- ble de refus de servir (art. 81, eh. 2 CPM) et l'avait eondamné à vingt jours d'emprisonnement à subir sur la forme des arrêts' répressifs. Retenant l'existenee de convictions morales, les premiers juges avaient eonsidéré qu'il y avait doute su r l'existenee d'un conflit de eonscience, doute qui de- vait profiter à l'aecusé. Su r appel de l'auditeur, le jugement a été modifié, G.T. étant reconnu cou- pable de refus de servir (art. 81, eh. 1, al. 1 CPM). D. Par lettre du 28 aoOt 1991, l'aecusé a déelaré se pourvoir en eassation. 11 a motivé son recours dans un mémoire du 16 décembre 1991 aux termes duquel il eonclut à l'annulation du jugement du Tribunal militaire d'appel. L'auditeur et le président du Tribunal militaire d'appel ont e9nclu au rejet du reeours. Considérant:

1. La voie de la cassation est ouverte contre les jugements des tribunaux militaires d'appel (art. 184, al. 1, lit. a PPM). Annoncé dan s le délai_ de cinq jours dés la communieation orale du jugement- et motivé dan s le délai de vingt jours à eompter de sa notification, le pourvoi en cassation est receva- ble (art. 186, al. 2 et 187, al. 2 PPM). En l'espêce, le recourant invoque une violation de la loi pénale, une moti- vation ins~:~ffisante, ainsi q~e des constatations de fait contraires à l'admi- nistration des preuves, au sens de l'article 185, _ alinéa 1, lettres d, e et f PPM.

2. Le recourant fait valoir comme premier moyen que le jugement est insuf- fisamment motivé (art. 85, lit. e PPM). Ce grief doit être rejeté. Si la motivation d'un jugement est essentielle, elle n'a pas besoin d'être exhaustive. Elle peut même être sommaire si elle permet aux parties de prendre connaissance du raisonneme~t du Tribunal. C'est en effet ce point 153

qui est déterminant paur l'instance de recaurs qui ne paurra statuer que si elle est en mesure d'apprécier les raisans qui justifient le dispasitif (ATMC H., du 7.3.1989). En l'espêce, la mativation relativement ~rêve permet cependant de cam- . prendre paurquai le Tribunal militaire d'appel a cansidéré que G.T. agissait pour des motifs politiques et nan en raisan de cqnvictions fondées sur des valeurs éthiques fandamentales, ce qui suffit au regard des principes ex- posés ci-dessus.

3. Dans son deuxiême et principal moyen, le recourant invoque une viola- tian de la loi pénale au sens de l'article 185, lettre d PPM. 11 estime que c'est à tort que les juges d'appel ant refusé de le mettre au bénéfice du sta- tut privilégié d'objecteur de conscience selan I'Çtrticle 81, chiffre· 2 CPM.

a) Selan cette disposition, entrée en vigueur dans sa teneur actuelle le 15 juillet 1991, l'auteur d'un refus de servir qui rend vraisemblable, en se fon- dant sur des valeurs éthiques fondamentales, qu'il ne peut cancilier le ser- vice militaire avec les exigences de sa conscience, sera recannu coupable par le juge, mais astreint à un travail d'in~érêt général. - Pour bénéflcier du privilége de l'article 81, chiffre 2 CPM, il faut que les mo- tifs de conscience invoqués reposent sur des valeurs éthiques fondamen- tales que le juge devra constater. L'examen du juge devra porter en outre sur l'existence d'un conflit de conscience, soit sur l'existence d'un lien de causalité entre les impératifs de la conscience et le refus de servir. Ce n'est que lorsque ce sont bien ces motifs d'ardre éthique qui ont conduit de maniêre prépondérante l'auteur dans la situation sans issue ou il prétend se trouver que cette disposition devra être appliquée.

b) La décision dictée par la conscience est un jugement de valeur de ca- ractêre contraignant qui impose à l'auteur le devoir d'agir ou de ne pas agir. Elle est le résultat d'une démarche éminemment personnelle et pra- fonde. La conscience est en effet l'instance ultime et décisive qui pousse l'auteur, dans des circonstances concrêtes de la vie, à se comporter d'une certaine maniêre paur être en accord avec lui-même. La persanne qui se trouve dans la situation de prendre une décision fondée sur sa conscience n'est pas libre dans son choix. Elle doit agir conformément à ce que sa conscience lui commande. Cette voix intérieure dicte un comportement qui ne fait place ni aux campromis, ni aux demi-mesures. L'objection de cons- cience se distingue du refus de servir fondé sur des principes éthiques abstraits ou des professions de foi apprises. Elle reste exceptionnelle, car dans le cours ardinaire de la vie, la plupart des décisions sant prises en fonction de normes usuelles et d'échelles de valeurs qui n'ont pas de ca- ractêre impêratif. · 154

e) Si, dans l'examen du conflit de conscience, il faut renoncer à faire de subtiles distinctions entre les motifs d'ordre éthique, religieux ou politique, il ne convient pourtant pas de privilégier n'importe quelle décision dictée à son auteur par sa consciénce. Seuls les comportements fondés sur une certitude intérieure qui se réfêre à des valeurs éthiques fondamentales peuvent justifier l'application de l'article 81, chiffre 2 CPM. Ces valeurs éthiques fondamentales sont celles qui ont profondément imprégné la so- ciété au cours du temps et qui tendent à ce qu'en toutes circonstances le bien l'emporte sur le mal et la justice triomphe de l'injustice. Une décision fondée sur une appréciation rationnelle résultant de l'application de critêres servant à distinguer ce qui est faux de ce qui est correct aux yeux de son auteur ne saurait caractériser le dilemme qui rend le service militaire in- compatible avec les exigences de sa conscience. Un comportement résultant de l'adhésion à des principes humanitaires ou à une idéologie de caractêre politique n~ justifie pas l'octroi du privilêge prévu par ·la l oi, à nioins qu'il ne se fonde simultanément su r des convic- tions profondes et des sentiments élevés relevant des valeurs éthiques fondamentales. ·1.1 ne suffit donc pas de se réclamer d'une philosophie personnelle pour que les conditi'ons posées à l'application de l'article 81, chiffre 2 CPM soient ré- alisées. Seuls des préceptes moraux supérieurs, dont le caractêre contrai- gnant pour la conscience doit être rendu vraisemblable, qualifient l'objec- tion de consciehce.

d) En l'espêce, les faits retenus par les juges d'appel mettent en évidence chez G.T. des considérations non violentes et pacifistes. Cependant, cela ne suffit pas pour que l'on puisse retenir ohez le recourant des convictions morales à caractêre impératif qui seules permettent l'application des dispo- sitions de l'article 81, chiffre 2 CPM. Si l'on se réfêre au mémoire de re- cours, G. T. insiste sur le fait que sa déclaration écrite remise au juge d'ins- truction le 15 décembre 1990 démontrerait "le caractére globalisant et fon- damental de son·engagement". Or, tel ne saurait être le sens que l'on peut • l donner à cet écrit qui est un long texte sur l'inutilité de l'armée et la volonté manifestée par son auteur de promouvoir une autre logique des rapports entre individus. L'objection y apparait alors clairement comme un choix dé- libéré du recourant résultant d'une réflexion intellectuelle et non d'un di- lemme entre sa conscience morale et sa conscience civique. Les déclarations en audience principi:lle ne permettaient pas aux juges d'aboutir à une conclusion différente; prenant le public à témoin, G.T. y ex- posait son opposition à un systême et ses thêses non violentes, sans qu'apparaisse un véritable état de nécessité morale. Le recourant ne s'est d'ailleurs pas mépris sur le fondement de son objection lorsque, dans sa lettre de lecteur parue dans le joun1al de Pully aprês l'audience devant le 155

Tribunal de division, il rapportait y avoir soutenu des arguments politiques et se réjouir d'avoir fait avancer la cause qu'il défendait. Dans ces conditions, c'est à juste titre que les juges d'appel ont considéré que G.T. était poussé à agir par des motifs politiques au sens large. Le re- fus de mettre le recourant au bénéfice du régime privilégié de l'article 81, chiffre 2 CPM ne constitue dês lors pas une violation de la loi.

4. Dans un dernier moyen, le recourant soutient que des constatations de fait essentielles du jugement sont~ en contradiction avec le résultat de l'ad- ministration des preuves (art. 185, al. 1 , lit. f PPM). Comme l'indique la disposition légale précitée, ce motif de cassation n'est réalisé que si les contradictions concernent des constatations de fait es- sentielles. Or, en l'espêce, G.T. sé plaint uniquement du fait que son texte de quatre pages remis au juge d'instruction ait été tronqué, ce qui en aurait modifié le sens. S'il est vrai que le texte entier de G.T. n'a pas été reproduit dans le jugement - ce qui n'était d'ailleurs pas nécessaire -, on cherche en vain dans le texte complet des passages prétendument oubliés par les ju- -ges qui exposeraient le dilemme de son auteur entre sa conscience morale et sa conscience civique, élément de fait déterminant. Le grief d'arbitraire dans les constatations de fait essentielles n'est dês lors pas fondé. (20 mars 1992, T. e. MAG 1A) 40. Ãnderung des rechtlichen Gesichtspunkts in der Hauptverhandlung {Art. 148 und Art. 181 Abs. 3 MStP) · Vom Gesetzgeber gewollter Unterschied in Art. 148 Abs. 2 MStP ei- nerseits und Art. 181 Abs. 3 MStP anderseits. Hat der Auditor jedoch weder vor dem Divisions- noch vor dem Mili- tãrappellationsgericht auf eine Ãnderung des rechtlichen Gesichts- punkts • auf eine in der Anklageschrift nicht genannte, séiner Mei- nung nach jedoch anwendbare Strafbestimmung - hingewiesen, so kan n er im Kassationsverfahren nicht darauf zurückkomm·en. Andern- falls würden dem Angeklagten das rechtliche Gehõr verweigert und der Grundsatz der Waffengleichheit verletzt. Changement de la qualification juridique au .cours de l'audience prin- cipale (art. 148 et 181, al. 3 PPM) Divergence ~oulue .par le législateur entre l'art. 148, al. 2 PPM, d'une part, et l'art. 181, al. 3 PPM, d'autre part. 156

Lorsque l'auditeur n'a mentionné ni devant le tribunal de division, ni devant le tribunal d'appel, un changement de qualification juridique - à savoir une disposition pénale non visée dans l'acte d'accusation, mais applicable selon son avis - il ne peut pas s'en prévaloir au cours de la proc~dure de cassation. S'il en était autrement, le droit de l'aç- cusé d'être entendu ainsi q_ue le principe de l'égalité des moyens de · procédure seraient violés. Mutamento de/la qua/ificázione giuridica al d~battimento (art. 148 e art. 181 cpv. 3 PPM) Distinzione voluta dallegislatore tra l'art. 148 cpv. 2 PPM da una parte e l'art. 181 cpv. 3 PPM dall'altra. Se liuditore non ha notificato il mutamento della qualificazione giuri- dica - relativa ad una norma penale, a suo parere applicabile, ma non menzionata nell'atto d'accusa - né davanti al tribunale di divisione né davanti al Tribunale militare di appello, non puà piu riprendere questo punto nella procedura di cassazione. In caso contrario si negherebbe all'accusato il diritto di essere sentito e sarebbe violato il principio _ de lia parità delle armi. Aus den Erwãgungen:

1. a) Die Kassationsbeschwerde kann erhoben werden gegen Urteile der Militãrappellationsgerichte (Art. 184 Abs. 1 lit. a MStP). Der Auditor ist zur Einreichung der Kassationsbeschwerde aktivlegitimiert (Arf. 186 Abs. 1 MStP). Da die Beschwerde rechtzeitig und formgerecht (Art. 186 Abs. 2 MStP) eingereicht und begründet wurde (Art. 186 Abs. 2, Art. 187 Abs. 1 MStP), ist auf sie einzutreten. ·

b) Die Kassationsgründe werden in Art. 185 Abs. 1 MStP abschliessend aufgezãhlt. lm vorliegenden Falle macht der Beschwerdeführer die Verlet- zung des Strafgesetzes (Art. 185 Abs. 1 lit. d MStP) geltend und rügt fer- ner, dass wesentliche tatsãchliche Feststellungen des Urteils dem Ergeb- nis des Beweisverfahrens ·widersprechen (Art. 185 Abs. 1 lit. f MStP). Das Militãrkassationsgericht prüft grundsãtzlich nur die gestellten Antrãge (Art. 189 Abs. 2 MStP); bei Kassationsbeschwerden, die sich auf Art. 185 Abs. 1 lit. d, e oder f MStP stützen, ist das Militãrkassationsgericht indessen nicht an die Begründung der Kassationsbeschwerde gebunden (Art. 189 Abs. 4 MStP).

2. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, das Strafgesetz deshalb verletzt zu haben, weil sie sich darauf beschrãnkt habe, den dem Ange- klagten vorgeworfenen Sachverhalt lediglich unter jenem rechtlichen Ge- sichtspunkt zu prüfen, der in der Anklageschrift enthalten gewesen sei; vielmehr hãtte die Vorinstanz Art. 72 MStG anwenden und den Angeklag- 157

l ten im Sinne dieser Vorschrift schuldig sprechen müssen. Es stellt sich somit zunachst die Frage, ob die Vorinstanz-.aus prozessrechtlicher Sicht überhaupt berechtigt gewesen wãre, die dem Angeklagten vorgeworfene T at unter einem neuen rechtlichen Gesichtspunkt zuwürdigen.

a) Art. 115 lit. e MStP schreibt vor, dass in der Anklageschrift die gesetzli- chen Bestimmungen, welche die T at mit Strafe bedrohen, erwãhnt werden müssen. lm vorliegenden Falle wurde Art. 72 MStG aber in der Anklage- schrift nicht aufgeführt. Gemass Art. 14 7 MStP bildet Gegenstand des Ur- teils die in der Anklageschrift bezeichnete T at. Was die juristische Qualifi- kation betrifft, so prazisiert Art. 148 Abs. 1 MStP, dass das Gericht an di e rechtliche Beurteilurig, die der Anklage zugrunde liegt, nicht gebunden sei. Demgegenüber hãlt Art. 148 Abs. 2 MStP fest, dass eine Verurteilung auf- grund von Strafbestimmungen, die nicht in der Anklageschrift. aufgeführt sind, nur erfolgen darf, wenn der Angeklagte zuvor auf die Verãnderung des rechtlichen Gesichtspunktes hingewiesen und ihm Gelegenheit zur Verteidigung gegeben worden ist. lm vorliegenden Falle wurde der Ange- klagte aber nie auf eine Verãnderung des rechtlichen Gesichtspunktes hin- gewiesen, weshalb die Beurteilung des Falles durch das Divisionsgericht ausschliesslich unter dem Asp~kt von Art. 163 MStG zu erfolgen hatte.

b) Zu prüfen ist, ob und unter welchen Voraussetzungen eine Ãnderung des rechtlichen Gesichtspunktes vor dem Militãrappellationsgericht zulãs- sig ist. Gemãss Art. 182 Abs. 1 MStP ist das Militãrappellationsgericht bei der Neubeurteilung der Strafsache in tatsãchlicher und rechtlicher Hinsicht frei, und Art. 181 Abs. 3 MStP verweist, was die Hauptverhandlung betrifft, lediglich auf Art. 148 Abs. 1, nicht a be r auf Art. 148 Abs. 2 MStP. Daraus schliesst die Rechtsprechung des Militãrkassationsgerichtes, dass das Mili- tãrappellationsgericht den Fali aufgrund eines bewussten Entscheides des Gesetzgebers zur Wahrung der Rechtseinheit ohne Hinweis an die Partei- en anders beurteilen kan n, al s di e s de r Audita r in d er Anklageschrift bean- tragt hat (vgl. MKGE 1989 Nr. 17; MKGE vom 18. Juni 1990 i.S. R.). Auf eine solche klare Rechtslage kann sich aber der Auditor nicht berufen, der den von ihm in der Anklageschrift eingenommenen rechtlichen Gesichts- punkt weder vor dem Divisionsgericht noch vor dem Militãrappellationsge- richt ãndert und erst im Kassationsverfahren geltend macht, das Militãrap- pellationsgericht hãtte den Sachverhalt unter einen anderen Tatbestand subsumieren müssen. In einem solchen Fali hãtte der Angeklagte keine Gelegenheit, zur Ãnderung des rechtlichen Gesichtspunktes Stellung zu nehmen. Darin wãre aber abgesehen von einer Verweigerung des rechtli- chen Gehõrs (Art. 4 BV) insbesondere auch eine Verletzung des Grund- satzes der Waffengleichheit (Art. 6 Ziff. 3 lit. a EMRK) zu erblicken (vgl. BGE 104 la 314; Schmid N., Strafprozessrecht, Zürich.1989, Nr. 236). ,

e) lm vorliegenden Falle hat es der Auditor unterlassen, in der Anklage- schrift auf Art. 72 MStG hinzuweisen; entsprechende Antrãge hat er weder 158

vor Divisionsgericht noch vor Militãrappellationsgericht geste,lt. Aus den angeführten prozessrechtlichen Gründen kann im Kassationsverfahren auf diesen Punkt nicht mehr zurückgekommen werden. Die Kassationsbe- schwerde ist daher abzuweisen. (20. Mãrz 1992, Aud. e. MAG 28) 41. ·l)auer der Arbeitsleistung im õffentlichen lnteresse bei Dienstverwei- gerurig durch. einen Offizier (Art. 81 Ziff. 2 MStG, Fassung vorri 5.10.1990) Der a m 5.10.1990 geãnderte Art. 81 Ziff. 2 MStG ist gegenüber der frü- heren Fassung das mildere Gesetz im Sinn von Art. 8 Abs. 2 MStG (E. 2). . Arbeitsleistung im õffentlichen lnteresse als Massnahme sui generis. lhre Dauer ist durch ein Regelmass mit Hõchstgrenze festgelegt. Um- stãnde im Sinne der gesetzlichen Strafzumessungsgründe (Art. 44 MStG), die als Qualifikationsmerkmale für die Anwendbarkeit von Art. 81 Ziff. 2 MStG herangezogen wurden, lassen sich nicht erneut heran- ziehen, um das Regelmass von vornherein zu relativieren. Nach den gesetzlichen Strafzumessungsgründen bestimmt sich, wie lange die Arbeitsleistung zwischen dem Regel- und dem Hõchstmass dauern soll, wogegen das Regelmass nur unterschritten werden darf, wenn fallbezogene Umstãnde vorliegen, die einem Tatbeweis gleichkom- men. Soweit sich der verweigerte Militãrdienst nach Grad und Stel- lung bemisst, ãndert sich auch die Dauer der Arbeitsleistung, wo- durch vom Gesetzgeber in Kauf genommene ind~viduelle Unterschie- de entstehen kõnnen (E. 3 und 4). Keine rechtsungleiche Behê;indlung eines Offiziers~ dessen Arbeits- leistung lãnger dauert als jene eines Soldaten; denn zwischen Offizie- ren und Soldaten bestehen unter dem Gesichtspunkt der Dienstdauer, der Dienstpflicht und der Verantwortung wesentliche Unterschiede (E. 5). Der verweigerte Dienst berechnet sich nach der zur Zeit 'der Verweige- rung rechtlich vorgeschriebenen Dienstdauer, unabhãngig von allfãl- ligen tatsãchlich gewãhrten Dienstverkürzungen (E. 6). · Durée de l'astreinte à un travai/ d'intérêt général en cas de refus de servird'un officier(a.rt. 81, chiffre 2 CPM dans sa teneur du 5.10.1990) L'art. 81, chiffre 2 CPM dans sa teneur modifiée du 5.10.1990 est, par rapport au texte légal ~ntérieur, une loi plus favorable au sens de l'art. 8, al. 2 CPM ( consid. 2). 159

Astreinte à un travail d'intérêt général en tant que mesure sui generis. La durée de l'astreinte est fixée par une réglementation établissant une durée normale et un maximum. Des circonstances au sens des criteres légaux de fixation de la peine {art. 44 CPM), dont il a déjà été tenu compte en tant que criteres de qualification en vue de l'applica- tion de l'art. 81, chiffre 2 CPM, ne peuvent pas être prises en compte une seconde fois de maniàre à remettre d'emblée en cause la durée normale de l'astreinte. ,Les crit~res légaux de fixation de la peine in- terviennent pour déterminer la durée de l'astreinte au travail .dans la fourchette comprise entre la durée normale et le maximum; il n'y a lieu de fixer u ne durée inférieure à la durée normale que s'il existe des circonstances particuliàres à l'espece équivalant à une preuve par l'acte. Dans la mesure ou la durée du service refusé dépend du grade et de la fonction, la durée de l'astreinte au travail peut s'en trouver modifiée; il pourrait en résulter de cas en cas des variations compati- bles avec les intentions du législateur (consid. 3 et 4). 11 n'y a pas d'inégalité de traitement d'un officier dont l'astreinte au travail est d'une durée supérieure à celle d'un. soldat; en effet il exi!~te des différences notables entre officiers et soldats sous l'aspect de la durée du service, de l'obligation de servir et des responsabilités (consid. 5). La durée du serviée refusé est calculée sur la base de la durée de service prescrite par la lo i au moment du refus de servir, indépen- damment d'éventuelles réductions qui ont pu être accordées en ce qui concerne la durée du service effectivement accompli (consid. 6). Durata de/ /avoro di pubblico interesse ne/ caso di rifiuto de/ servizio da parte di un ufficiale (art. 81 cfr. 2 CPM, nuovo testo del 5.10.1990) L'art. 81 cfr. 2 CPMmodificato il5.10.1990 e, in confrc;>nto alia versio- ne precedente, la legge piu favorevole ai sensi dell'art. 8 cpv. 2 CPM (cons. 2). 11 lavoro di pubblico interesse quale misura sui generis. La sua durata e stabilita con una regola avente un limite massimo. Circostanze, nel senso di motivi legali per la commisurazione della pena (art. 44 CPM), già impiegate quali caratteristiche di qualificazione per l'applicazione dell'art. 81 cfr. 2 CPM, non posso piu essere usate per relativizzare fin dall'inizio la misura regolare. Secondo i criteri legali di commisura- zione della pena, si determina quanto deve durare il lavoro tra la rego- la e la misura massima, mentre si puà scendere dalla regola quando esistono delle circostanze in relazione al caso, che equivalgono ad una prova del fatto. Nella misura in cui il servizio militare va stabilito. secondo il grado e la funzione, varia anche la durata della prestazione del lavoro, per cui possono sorgere differenze individuali compatibili con la volontà dellegislatore (cons. 3 e 4). Nessuna disparità di trattamento di un ufficiale con un obbligo al la- voro piu lungo di quello di un s·oldato, poiché tra ufficiali e soldati e- 160

siste una differenza importante dai punto di vista della durata del ser- vizio, dell'obbligo del servizio e della responsabilità (cons. 5). 11 servizio rifiutato si calcola secondo la durata del servizio prescritta al momento del rifiuto, indipendentemente da eventuali riduzioni ef- fettive del servizio concesse (cons. 6). Aus dem Sachverhalt: A. Das Divisionsgericht 7 verurteilte Oblt l. am 30. April 1991 wegen · Dienstverweigerung im Sinn von Art. 81 Ziff. 2 MStG, bestrafte ihn mit ei- nem Monat Gefãngnis, schloss ihn aus der Armee aus und auferlegte ihm die Verfahrenskosten. B. Der Auditor appellierte gegen dieses Urteil. Am 29. Oktober 1991 verur- teilte das Militãrappellationsgericht 28 Oblt l. wegen Dienstverweigerung im Sinn von Art. 81 Ziff. 2 (neu) MStG, verpflichtete ihn zu einer Arbeitsleis- tung im õffentlichen lnteresse mit einer Dauer von neun Monaten, schloss ihn aus der Armee aus und auferlegte ihm die erstinstanzlichen Verfah- renskosten (wogegen die zweitinstanzlichen Verfahrenskosten zulasten des Bundes gingen). C. Oblt l führt Kassationsbeschwerde. Er beantragt, dass er, in Abãnde- rung des Urteils des Militãrappellationsgerichts 28, zu einer Arbeitsleistung im õffentlichen lnteresse mit einer Dauer von 60 Tagen verpflichtet werde; die Kosten seien nach Gesetz zu verlegen; weil jedoch zur Auslegung des neuen Art. 81 MStG noch keine gefestigte Praxis bestehe, wãre, falls er unterliegen sollte, zu prüfen, ob ihm die àmtlichen Kosten nicht ganz oder teilweise z u erlassen sei en. De r Audita r beantragt di e kostenfãllige Abwei- sung der Kassationsbeschwerde. Der Prãsident des Militãrappellationsge- richts 28 verzichtet auf einen Bericht (Art. 187 Abs. 2 MStP) und verweist auf das angefochtene Urteil. Aus den Erwãgungen:

1. Hãlt das Militãrkassationsgericht eine Kassationsbeschw~rde für begrün- det, so hebt es. das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur Neu- beurteilung an die Vorinstanz zurück (Art. 190 und 191 MStP); selber neu urteilen darf es grundsãtzlich nicht. Entsprechend kann es auf das Begeh- ren, den ~Beschwerdeführer zu einer Arbeitsleistung im õffentlichen lnteres- se mit einer Dauer von 60 Tagen zu verpflichten, nicht eintreten.

2. Dass sich die Dienstverweigerung des Beschwerdeführers nach Art. 81 Ziff. 2 MStG in der Fassung vom 5. Oktober 1990 (in Kraft gesetzt auf den

15. J u li 1991) beurteilt, dass er i m Sin ne. dieser Bestimmung den Militar- 161

dienst nicht mit seinem Gewissen vereinbaren kann und dass das an- wendbare neue Recht für ihn im Sinne von Art. 8 Abs. 2 MStG das mildere ist, wird nicht gerügt. Gerügt wird einzig, die Dauer der Arbeitsleistung im õffentlichen lnteresse, zu der die Vorinstanz den Beschwerdeführer ver- pflichtet hat, beruhe aut Ermessensverweigerung und sei insofern willkür- lich: verletze Art. 81 Ziff 2 und Arl. 44 MStG sowie Art. 4 BV.

3. Nach Art. 81 Ziff. 2-Abs. 2 MStG betrãgt die im õffentlichen lnteresse lie- gende Arbeitsleistung "in der Regel das Anderthalbfache des gesamten verweigerten_ Militãrdienstes, hõchstens aber zwei Jahre". Bei dieser Ar- beitsleistung handelt es sich um eine ,Massnahme sui generis" als Ersatz der Gefãngnis- oder Haftstrafe (Botschaft über die Ânderung des MStG und der MO vom 27. Mai 1987; BBI. 1987 11 1317, 213.2). Die Zumes- sungsregelung gewãhrt dem Richter seinen grossen Ermessensspielraum und erlaubt ihm, besonderen Umstãnden Rect)nung zu tragen" (zit. Bot- schaft; BBI. 1987 11 1323 unten, 221.3). Zu den besonderen Umstãnden, nach denen der Richter die Arbeitsleistung zumisst, gehõren Umstãnd~ im Sinne der gesetzlichen Strafzumessungsgründe (Art. 44 ff. MStG), soweit sie nicht bereits als Qualifikationsmerkmale für die Anwendbarkeit von Art. 81 Ziff. 2 herangezogen wurden; ferner Umstãnde, die mit dem konkreten Einzelfall zusammenhãngen. In der parlamentarischen Beratung wurde weiter insbesondere darauf bestanden, dass die Arbeitsleistung im Sinne eines Tatbeweises lãnger dauern soll als der verweigerte Dienst (z. B. Amtl. Buli. NR 1989, 2195 ff.). lnsofern_erscheint eine Auslegung von Art~ 81 Ziff. 2 Abs. 2 MStG vorgegeben, wonach sich nach den massgebenden Um- stãnden i m Sin ne d er gesetzlichen Strafzumessungsgründe. lediglich be- stimmt, wie .lange die Arbeitsleistung innerhalb des Regel- und des Hõchstmasses - zwischen dem Anderthalbfachen des verweigerten Diens- tes und zwei Jahren- dauern soll; wonach jedoch das Regelmass nur un- térschritten werden darf, wenn fallbezogene Umstãnde vorliegen, die ihrer- seits, neben der gerichtlich verhãngten Arbeitsleistung, einem Tatbeweis gleichkommen. Die Arbeitsleistung im Sinne von Art. 81 Ziff. 2 MStG muss sich sodann auf den "Tãter" als solchen, d.h. ohne Rücksicht auf dessen militãrische Stellung, beziehen und bemisst sich im Verhãltnis zum gesam- ten verweigerten Militãrdienst. Nur soweit dieser nach Grad und Stellung des Tãters variiert, kann sich_ auch die Dauer des Arbeitsdienstes ãndern und individuelle Untersch'iede bewirken. Bereits geleisteter Militãrdienst wird insofern berücksichtigt, als sich dadurch die Dauer des verweigerten Militãrdienstes verkürzt. Es mag zutreffen, dass der Gesetzgeber bei der Formulierung der Zumessungsregelung nicht in erster Linie an die Dienst- verweigerung von Offizieren dachte. Allfãllige Hãrten, die nun der Be- schwerdeführer gerade auch unter Berücksichtigung des Übergangs vom alten zum neuen Recht nicht ganz zu Unrecht geltend macht, erscheinen indes, gemessen an den Absichten des Reformgesetzgebers, nicht derart stossend, dass sich die Annahme einer Gesetzeslücke, die durch richterli- che Rechtsfindung zu schliessen wãre, rechtfertigen würde. Für. eine zum 162

vornherein unterschiedliche Behandlung vo'l Soldaten, Unteroffizieren und Offizieren, d.h. unabhãngig davon, dass sich der gesamte verweigerte Mili- tãrdienst au'ch durch den erreichten Grad bestimmt, bedürtte es differenzie- render Grundsãtze, zu deren Formulierung durch den Richter im vqrliegen- den F ati weder ei n hinreichender Anlass besteht, noch verlãssliche Krite- ria n erkennbar sind, nach denen eine solche Unterscheidung aus der Sicht des Gesetzgebers vorzunehmen wãre.

4. lst demnach Art. 81 Ziff. 2 Abs. 2 MStG auf den Beschwerdeführer an- wendbar, so ist davon auszugehen, da~s die Dauer der als Sanktion vor- gesehenen Arbeitsleistung nicht durch einen Rahmen (innerhalb eines Mindest- und Hõchstmasses), sondern durch ein Regelmass mit Hõchst- grenze festgelegt ist. Entsprechend sind die gesetzlichen Straf- zuniessungsgründe (Art. 44 ff. MStG), die in erster Linie die gesetzlichen Strafrahmen konkretisieren, nicht vorbehaltlos anwendbar; Umstãnde, auf- grund deren einem Tãter zugebilligt wurde, dass er den MiJitãrdienst mit seinem Gewissen nicht vereinbaren kõnne und deshalb' nicht mit Gefãng- nis bestraft werde, lassen sich nicht erneut heranziehen, um die Ar- beitsleistung mit einer Dauer des Regelmasses .. die gesetzliche Rechts- folge eben dieser Umstãnde - von vornherein zu relativieren. Mit zutreffen- den Erwãgungen hat die Vorinstanz das Verhãltnis zwischen dem üblichen gesetzlichen Strafrahmen und dem Regelmass, wie es für die Arbeitsleis- tung im Sinn von Art. 81 Ziff. 2 Abs. 2 MStG vorgesehen ist, gewürdigt (S. 5, Erw. 5). Dass sie in der Folge keine Gründe namhaft machen konnte, um vom Regelmass abzuweichen, lãsst sich weder als Rechtsverletzung noch a.ls Ermessensverweigerung beanstanden.

5. Auch eine rechtsungleiche Behandlung des Beschwerdeführers als ei- nes Offiziers gegenüber einem Soldaten liegt nicht vor. Zwischen Offizieren und Soldaten bestehen unter dem Gesichtspunkt der Dienstdauer, der Dienstpflicht und der Verantwortung bei deren Erfüllung wesentliche Unter- schiede: Ungleichheiten, di e sich nach Massgabe ihrer Ungleichheit bei de r Rechtsanwendung ungleich auswirken dürfen. Bei der Anwendung von Art. 81 Ziff. 2 Abs. 2 MStG hat die Vorinstanz demnach Art. 4 BV nicht dadurch verletzt, dass síe diese Gesetzesbestimmung verfassungswidrig ausgelegt hãtte. Einer weitergehenden Beachtung von Art. 4 BV steht Art. 113 Abs. 3 BV entgegen.

6. Die Vorinstanz hat bei der Berechnung des verweigerten Dienstes die Diensttage, die der Beschwerdeführer im Landsturmalter hãtte leisten müssen, mitgezãhlt. Welche Dienste ein Tãter verweigert, bestimmt sich nach dem Recht, wie es zur Zeit der Verweigerung galt. lm August 1990, al s sich der Beschwerdeführer entschloss, keinen Militãrdienst ·mehr · zu leisten (act. 1.3) und im Oktober 1990, als er nicht zum Wiederholungskurs einrückte {act. 1.1 ), galt die Verordnung vom 1 O. Dezember 1990 über die Dienstleistungen im Landsturmalter (VDL, SR 512.221) noch nicht. Zutref- 163

fend hat die Vorinstanz auf die rechtlich vorgeschriebene Dienstdauer und nicht auf allfãllige tatsãchlich gewãhrte Dienstverkürzungen abgestellt. Die hiergegen gerichtete Rüge erweist sich als unbegründet. Missverstãndlich im vorinstanzlichen Urteil erscheint allerdings der Hinweis auf die ,Verhãlt- nisse im Urteilszeitpunkt"; massgebend sind die Verhãltnisse zúr Zeit der Tat. Deshalb kann offen bleiben, ob Rechtsãnderungen, die eine Verkür- zung der Dienstzeit bewirken und vor der rechtskrãftigen Beurteilung einer Dienstverweigerung in Kraft treten, als milderes Gesetz im Sinn von Art. 8 Abs. 2 MStG zu berücksichtigen wãren (abgesehen davon, dass es fraglich erschiene, ob der Anwendungsbereich von Art. 8 Abs. 2 MStG, über den klaren Wortlaut hinaus, auf das Verwaltungsrecht ausgedehnt werden dürf- te).

7. Aus den vorstehenden Erwãg~ng erweist sich die Kassationsbeschwer- .de als unbegründet und ist daher abzuweisen. (20. Mãrz 1992, l. e. MAG 28) 42. Lésions corporel/es par négligence à la suite de mesures de sécurité insuffisantes /ors de l'organisation d'un match de footba/1 (art. 124 CPM) Conditions du délit de lésions corporelles par négligence: atteinte ·à l'intégrité corporelle, imprévoyance coupable, rapport de causalité na- turelle et adéquate (en particulier en cas d'omissions coupables), ca- ractere reconnaissable du danger et possibilité pour l'auteur d'inter- venir; en outre négativement: pas de rupture du rapport de causalité naturelle ou. adéquate, pas de consentement cie la victime. Ces condi- tions sont réunies lorsque des supérieurs, organisant et laissant se dérouler un match de football sur une plate-forme (toit d'un garage) non munie· d'une barriére sur un côté long en surplomb de plusieurs metres, et qu'un joueur, en tentant de rattraper le ballon propulsé au delà de la plate-forme au cours du match, tombe dans le précipice. Fahr/ãssige Kõrperverletzung durch mange/hafte Sicherheitsvorkeh- ren bei der Organisation und Durchführung eines Fussballspiels (Art. 124 MStG) Voraussetzungen der fahrlãssigen Kõrperverletzung: Beeintrãchti- gung der kõrperlichen lntegritãt, pflichtwidrige Unvorsichtigkeit, na- türlicher und adãquater Kausalzusammenhang (insbesondere bei pflichtwidrigen Unterlassungen), Erkennbarkeit der Gefahr und Mõg- lichkeit des Urhebers, ihr entgegenzuwirken; negativ: keine Unterbre- chung de~ natürlichen oder adãquaten Kausalzusammenhangs; keine 164

Einwilligung des Verletzten. Diese Voraussetzungen erfüllen Vorge- setzte, die auf einer nach der Lãngsseite hin nicht abgeschrankten, mehrere Meter hohen Plattform (Garageüberdachung) ein Fussball- spiel organisieren und durchführen, in dessen Verlauf ein Spieler c;len über die Plattform fliegenden Bali zu erhaschen versucht und dabei selber in die Tiefe stürzt. Lesioni colpose causate da insufficienti misure di sicurezza nell'or- ganizzazione ed esecuzione di una partita di calcio (art. 124 CPM) Premesse delle lesioni colpose: pregiudizio dell'integrità corporea, imprudénza contraria ai doveri, nesso causale naturale e adeguato (in particolare nei casi di omissioni contrarie ai doveri), ricono$cibilità del pericolo e delle possibilità dell'autore di opporvisi; negativamen- te: nessuna interruzione del nesso causale naturale od adeguato, nessuna approvazione da parte della vittima. Queste premesse sono ademph.ite da superiori che organizzano e fanno effettuare una partita di calcio su una piattaforma (tettoia di un garage) alta diversi metri e che súl lato piu lungo non e sbarrata, per cui durante la partita un giocatore, nel tentativo di prendere il pallone, cade nel vuoto. Résumé des faits: A. P ar jugement du 24 mai 1991, le Tribunal militaire d'appel 1 B, statuant sur appel de l'auditeur et du lt B., a reconnu les quatre accusés coupables de lésions corporelles par négligence (article 124, alinéa 1 CPM) et a pro- noncé les· condamnations suivantes: le lt B. à 1 O jours d'arrêts répressifs, avec sursis pendant 2 ans,le lt F. à une amende de Fr. 500.--, avec délai d'épreuve et de radiation de 2 ans, le cpl G. à une amende de Fr. 300.--, avec délai d'épreuve et de radiation de 2 ans, et le cpl S. à une amende de Fr. 500.--, avec délai d'épreuve et de radiation de 2 ans. Les frais de premiére instance ont été répartis à raison de Fr. 510.- par condamné, alors que les frais d'appel ont été mis à raJson des trois quarts à la charg~ de la Confédération, le solde, à savoir Fr. 150.--, ·devant être supporté par le l t B. B. Les faits de la cause peuvent être résumés ainsi: Depuis le 17 juillet 1989, J.-M. B., qui payait ses galons de lieutenant, E. F., Y. G. etE. S., qui payaient leurs galons de caporal, servaient à I'ER inf mont 210, cp l. Cette compagnie, commandée par le plt H., était stationnée aux Crosets-Val-d'llliez. Derriére ses çantonnements se trouvait une plate-forme herbeuse recou- vrant sept -garages. Durant I'ER inf mont 210/89, la plate~forme servait de 165

place d'appel et pour les besains du service intérieur, du service de parc et de l'instructian. L'école de sectian était également effectuée à cet endrait. - A l'extrémité de la plate-forme et au-dessus des partes des garages étaient installés seize mâts métalliques suppartant un filet, ainsi qu'une cardelette l de balisage fixée à chaque mât, d'une extrémité du terrain à l'autre, qui étaient censés, une fois tendus, empêcher les skieurs de tamber dans le vide devant les partes de garage. L'extrémité inférieure du filet se trauvait à une hauteur d'un mêtre au-dessus du bard du tait du garage. Lors de I'ER inf mont ·21 0/89; ce filet était détendu. De surcrait, il n'était attaché aux mâts que dans sa partie supérieure. Enfín, la cardelette de balisage n'était pas fixée aux mâts. Le lt B. spécifia à cet égard que le filet "ne remplissait aucune fanctian de pratection". Le samedi matin ·9 septembre 1989, les sectians, saus la responsabilité de leur chef, devaient effectuer dês 0730 des tests spartifs. Une fois ces tests accor11plis, il appartenait aux chefs de sct de "meubler le temps" jusqu'à 1 030,. l'accent devant être don né à la pratique du spart. Les chefs de see- tian avaient toute latitude paur décider ce qu'ils vaulaient faire camme spart e t choisir l' emplacement. La sct commandée par le lt B. effectua les tests prévus et, canime il restait du temps avant le rétablissement, le lt B. décida d'organiser un match de football, qui débuta à côté du parking cauvert des Crosets. Comme les re- crues se tordaient les chevilles sur ce terrain, le lt B. décida de manter vers les cantonnements et de paursuivre le match de faotball sur la plate-farme, accupée jusque là par une autre sectian. Saus la canduite des sof, la see- tian B. se rendit sur cette plate-forme paur y paursuivre le match. Parce qu'il avait d'autres travaux à fai re, -le lt B. quitta la section en caurs de route et ne se rendit dês lors pas sur la pla~e-forme. Le match de football reprit donc sur la plate-farme; les buts furent placés respectivement côté route et côté talus, la langueur du terrain étant paral- lêle à la chute des garages. Aucune disposition particuliêre de sécurité ne fut prise par les sof. Les recrues surnuméraires, qui ne pauvaient participer au match, se placérent spantanément prés du filet, paur empêcher que le ballon ne tombât devant les garages, ce qui était arrivé quelquefais. Le cpl F., devenu lt dans l'intervalle, et le cpl S. arganisêrent le jeu dês qu'ils fu- rent sur la plate-forme recauvrant le garage, alors que le cpl G. ne s'y ren- dit que plus tard, retardé par l'exécutian d'une autre tâche. Ainsi, il ne parti- cipa pas à l'arganisatian initiale du match, mais le supervisa par la suite avec ses deux camarades. A un moment danné, le gardien M. dégagea le ballan sur le côté gauche et la recrue Z., qui se frauvait à quelques métres du bard, vaulut l'intercepter pour le replacer dans le jeu. Ce faisant, il s'élança, fut déséquilibré et, 166

aprés avoir tenté en vain de s'accrocher au filet, bascula dans le vide pour tomber devant l'un des garages. Selan les déclarations concordantes des témoins et des prévenus, Z. n'était pas un casse-cou, ni un casseur; il n'était ni téméraire, ni intrépide, mais il s'engageait à fond dans ce qu'il fai- sait. Z. subit notamment un traumatisme cranio-cérébral ayant entrainé un co- ma et un syndrome psycho-organique post traumatique. 11 fut hospitalisé à Monthey du 9 au 19 septembre 1989, puis durant dix jours à Sion. 11 fit alors une fugue et, vu son état, fut transféré à l'hôpital psychiatrique de Malévoz, ou il séjourna du 29 septembre au 19 janvier 1990. En automne 1990, Z. entreprit des études d'architecture à I'EPFL, à Lau- sanne. A tin octobre 1990, il présentait une décompen~ation psychotique maniforme, analogue à la décompensation ayant motivé l'hospitalisation psychiatrique de septembre 1989. Le 9 janvier 1991, Z., alors hospitalisé à Malévoz, se suicida en se jetant so us le train en ga re de Monthey. Avant le 9 septembre 1989, la section B. n'avait pas pratiqué le football sur la plate-forme. 11 est en revanche établi que lors des précédentes ER s ur les mêmes lieux, des matchs de football avaient été organisés à cet en- droit. Ainsi, les cpl G. et S. avaient joué à plusieurs reprises sur la plate- forme, respectivement durant les ER 1987 et 1988. C. P ar jugement du 8 novembre 1990, le T ri b mii div 1 OA a libéré le lt F. et les cpJ G. et S. de l'accusation de lésions corporelles par négligence. Ad- mettant le cas de peu de gravité, il a également libéré pénalement le lt B. de l'acçusation ·de lésions corporelles par négligence, mais l'a puni discipli- nairement de quinze· jours d'arrêts de rigueur, en application . de l'article 124, chiffre 1, alinéa 2 CPM. Statuant su r appel de l'auditeur et du lt B., le TM d'appel 1 B a re n du le ju- gement visé sous A ci-dessus en date du mai 1991. D. Par déclarations des 24 et 27 mai 1991, les accusés se sont pourvus en cassation. Chacun d'entre eux a déposé un mémoire motivant son pourvoi. En bref, iis soutiennent qu'on ne peut leur reprocher une imprévoyance coupable et que, subsidiairement, le comportement de la victime a rompu le lien de causalité. L'auditeur conclut au rejet des pourvois. 167

Considérant:

1. Les pourvois en cassation ont été formés et motivés en temps utile et dans les formes légales. La voie de -la cassation est ouverte contre un ju- gement rendu par un Tribunal militaire d'appel et les accusés ont qualité pour former un tel pourvoi. Les pourvois sont donc recevables en la forme. Les recourants invoquent une violation de la loi pénale (article 185, alinéa 1, lettre d) PPM). Des lors, dans le cadre des motifs invoqués, le Tribunal militaire de cassation n'est pas lié par les moyens soulevés dans les pour- vois. Saisi d'un pourvoi pour violation de la loi, le Tribunal militaire de cas- ·sation, qui n'est pas une juridiction d'appel, n'a en principe pas à revoir l'appréciation des preuves et l'établissement des faits - d'ailleurs nan contestés - qui en résultent. Les problêmes juridiques soulevés - impré- voyance coupable et rupture du lien de causalité - seront donc examinés sur la base des faits constatés dans la décision entreprise. Cependant,. dans la mesure ou iis concluent à l'acquittement, les pourvois sont irrecevables. Le pourvoi en cassation ne peut en effet tendre qu'à l'annulation du jugement attaqué (article 190 PPM). ·

2. Selan l'article 124, chiffre 1; alinéa 1 du CPM, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende·. La poursuite a tou- jours lieu d'office selan le droit militaire, alors que, selan l'article 125 CP, au surplus semblable à l'article 124, chiffre 1, alinéa 1 C_PM, seule la lésion grave entraine d'office la poursuite. Par ailleurs, en droit militaire, l'infrac- tion sera punie disciplinairement ~i elle est de peu de gravité (article 124, chiffre 1, alinéa 2 CPM). Outre l'atteinte à l'i~tégrité corporelle, il fa_ut qu'il y ait eu négligence. L'arti- cle 15, alinéa 3 CPM précise que l'infraction par négligence est commise par celui qui, par une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand I'~Üteur de l'acte n'a pas usé des précautions comman- dées objectivement par les circonstances et subjectivement par sa situa- tion-personnelle. Pour son appréciation des circonstances objectives et des précautions qui en découlent, le juge doit notamment examiner si les lésions sont surve- nues dans le ·cadre d'une "activité à risque .. et si des dispositions spéciales prescrivaient un comportement déterminé. Sur le plan subjectif, il faut que le danger et la possibilité d'intervention aient été reconnaissables pour l'au- teur de l'acte incriminé (ATF 116 IV 185, consid. 4 b). Les· lésions corporel- les par négligence peuvent être commises par omission si l'auteur av~it l'obligation d'agir pour éviter que certaines conséquences fâcheuses ne se 168

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der zweiten lnstanz sinngemass nachzukommen bleibt. Unter diesen Be- stimmungen findet sich zwar au eh Art. 148 MStP, doch ist. e ine Einschran- kung auf den Absatz 1 erfolgt. Dies beruht nicht auf einem gesetzgeberi- schen Versehen; vielmehr wird hier der bisherigen Rechtsprechung zum gleichlautenden Art. 160 Abs. 2 MStGO Rechnung getragen. In MKGE 3 Nr. 88 und 4 Nr. 142 hat das MKG unter Ãnderung seiner Rechtsprechung . in MKGE 1 Nr. 87 festgehalten, dass Art. 160 Abs. 2 MStGO, wonach der Angeklagte bei Verãnderung des rechtlichen Gesichtspunktes auf diese aufmerksam gemacht werden muss, im Kassationsverfahren nicht gilt. Das Verbot der reformatio in ·peius stehe, (auch) wenn einzig der Angeklagte die Kassation verlangt habe, der Schuldigerklarung wegen eines schwere- ren Deliktes nicht entgegen, wohl aber einer strengeren Bestrafung. An dieser Rechtsprechung hat das MKG im Rahmen der MStGO festgehalten (Hãfliger Arthur, Kommentar zur Militãrstrafgerichtsordnung, 2. Auflage, Bern 1959, N. 5 zu Art. 160 MStGO mit weiteren Hinweisen). Mit dieser Auffassung, wonach çfas Verschlechterungsverbot den Ange- klagten nur gegen einen für ihn ãusserlich spürbaren Nachteil 7 nãmlich die Verschãrfung der Strafe schützen, nicht aber den Rechtsmittelrichter an der ihm zutreffend erscheinenden rechtlichen Qualifizierung einer Straftat hindern soll, hat sich das MKG in Übereinstimmung mit der vorherrschen- den Rechtsprechung in der Schweiz befunden (HAUSER Robert, Kurzlehr- buch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Auflage, Basel 1984, S. 27 4 f; vgl. au eh Bollinger Franz, Appellation i m Militãrstrafprozess, Zürich 1988, Zürcher Studien zum Verfahrensrecht Band 80, S; 230 f. mit weite- ren Hinweisen). · Diese Betrachtungsweise hat sich nun auch Art. 181 Abs. 3 MStP zu eigen gemacht. Nicht zu übersehen ist, dass den AppellaHonsgerichten nicht nur die Aufgabe zukommt, die strafrechtliche Beurteilung einer konkreten Tat noch einmal vollumfãnglich zu überprüfen; sie haben auch ihren Anteil an der Wahrung der Rechtseinheit. Die lnteressen des Angeklagten dagegen bleiben hinreichenq geschützt, wenn er sich gegenüber" der ersten lnstanz auf Art. 148 Abs. 2 MStP berufen kann, und ihm so die Gelegenheit ge- , wahrt bleibt, sich - wie im vorliegenden Fali - zu einer von der Anklage- schrift abweichenden rechtlichen Qualifikation eines bestimmten Verhal- tens eingehend z u ãussern. Freilich handelt es sich im vorliegenden Fali nicht um eine Appellation des Auditors zugunsten des Angeklagten. Das Verschlechterungsverbot steht somit nicht in Frage. Unter diesen Umstãnden kõnnte es ·zwar als ange- zeigt erscheinen, auch in der Appellationsinstanz nach Art. 148 Abs. 2 MStP vorzugehen. Der Gesetzgeber hat sich aber offensichtlich anders entschieden und für das Appellationsverfahren lediglich den Abs. 1 von Art. 148 MStP als anwendbar erklãrt. Es liegt ein qualifiziertes Schweigen vor (Bollinger, a.a.O., S. 245). Tatsãchlich bleibt immer noch die Mõglichkeit 59

der Kassationsbeschwerde, um die entspreehende Reehtsauffassung der zweiten lnstanz überprüfen zu lassen. Die Frage, ob gegenüber einem Angeklagten, der im divisionsgerichtliehen Verfahren keine Gelegenheit hatte, zu einer allfãlligen Ãnderung des recht ... liehen Gesichtspunktes Stellung zu nehmen, aus Gründen des rechtliehe Gehõrs dann ein entspreehender Hinweis erfolgen müsste, wenn das MAG über die Antrãge des Auditors hinausgehen mõchte (so Bollinger, a.a.O., S. 246), kann hier offen bleiben. D. hat zur Frage der Dienstverweígerung im Zusammenhang mit dem Einrüeken in La Lecherette am 13. Juni 1988 vor Divisionsgerieht Stellung genommen (Protokoll der divisionsgeriehtli- ehen H~uptverhandlung in aet. 16, S. 6, 7). Ein Kassationsgrund gemãss Art. 185 Abs. 1 lit. e MStP ist demnach nicht gegeben. (22. September 1989, D. e. MAG 2B) 18. Rekurs gegen die ·verfügung eines Divisionsgerichtsprasidenten be- treffend den Ausstand eines Untersuchungsrichters (Art. 195 und Art. 34 MStP) . Die Frage nach dem unabhãngigen und unvoreingenommenen Rich- ter (Sach- oder Untersuchungsrichter) berührt einen elementaren rechtsstaatlichen Verfahrensgrundsatz. Zulãssigkeit des Rekurses auch gegen erstinstanzliche Vor- und Zwischenentsçheide, soweit ei- ne Verletzung di$ses Verfahrensgrundsatzes geltend gemacht wird; entsprechende Zulãssigkeit des Rekurses gegen die Verfügung eines Divisionsgerichtsprãsidenten betreffend den Ausstand eines Unter- suchungsrichters. Der Divisiànsgerichtspri,isident ist weder verpflich- tet, den für die· fragliche Verfügung massgebenden Sachverhalt von Amtes wegen abzuklãren, noch, sie mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen. Recours contre la décision du président d'un tribunal de division concernant la récusation d'un juge d'instruction (art. 195 et art. 34 PPM) La questi.on de l'indépendance et dé l'impartiaiité du juge (juge au fond et juge d'instruction) touche un principe de procédure fonda- mental dans l'état de droit. Admission du recours également dans le cas de décisions préalables ou incidentes rendues en premiere ins- tance dans la mesure ou une violation de ce principe de procédure est invoquée; en conséquence, recevabilité du recours contre la déci- 60

sion du président d'un tribunal de division concernant la récusation d'un juge d'instruction. Le président du tribunal de division n'est te nu ni d'éclaircir d'office les fa~ts déterminants relátifs à ·la décision en cause, ni d'y mentionner les moyens de droit disponibles contre cette décision. · Ricorso contro la decisione de/ presidente di un tribuna/e di divisione concernente la ricusa di un giudice istruttore (art. 195 e art. 34 PPM) La questione dell'indipendenza e dell'imparzialità del giudice {giudice del merito e giudice istruttore) tocca un principio di procedura fon- damentale nello stato di dirittó. Ammissibilità del ricorso anche con- tro decisioni preliminari o incidentali rese in prima istanza, nella mi- sura in cui e invocata una violazione di questo principio di procedura; corrispondente ammissibilità del ricorso contro la decisione di ún presidente di tribunale di divisione concernente la ricusa di un giudi- ce istruttore. 11 presidente del tribunale di divisione non e obbligato ad indagare d'ufficio la fatt-ispecie determhiante per la decisione in causa e neppure a menzionare i .ri medi giuridici. Aus den Erwãgungen:

2. Die Frage nach dem unabhãngigen und unvoreingenommenen Richter berührt, wie das MKG in MKGE 10 Nr. 98 ausgeführt hat, einen elementa- ren rechtsstaatlichen Verfahrensgrundsatz, der in Art. 58 Abs. 1 BV veran- kert ist (dazu zuletzt BGE 114 la 55 ff. ~- 3c unter Einbezug von Art. 6 Ziff. 1 EMRK und BGE 114 la 275 E. 2a mit weiteren Hinweisen). Der MStP nimmt darauf bei der Umschreibung der Kassationsgründe in Art. 185 Abs. 1 Bst. a Bezug, indem vor dem Militãrkassationsgericht gerügt werden kann, das urteilende Gericht sei nicht vorschriftsgemãss besetzt gewesen. Sodann sieht Art. 34 MStP generell vor, dàs neben dem Richter auch der Auditor, Untersuchungsrichter und Gerichtsschreiber von den am Strafver- fahren beteiligten Parteien wegen Befangenheit abgelehnt werden kõnnen. Zu prüfen ist, auf welchem Rechtsweg · di.eser Grundsatz durchzusetzen i s t.

3. Wie das MKG in ·MKGE 1 O N r. 98 festgehalten hat, steht zur Überprü- fung des Entscheides eines Divisionsgerichtes über die Befangenheit eines seiner Mitglieder weder die Appellation noch - in aller Regel - die Kassati- onsbeschwerde zur Verfügung. Dagegen ist nach dem erwãhnten Prãjudiz wegen der grundlegenden Bedeutung des Grundsatzes des unabhãngigen und unvoreingenommenen Richters der Rekurs zulãssig, auch wenn dieser sonst gegen erstinstanzliche Vor- und Zwischenentscheide regelmãssig nicht ergriffen werden kann. Freilich hatte das MKG im zitierten Entscheid nur über das erstinstanzliche Gedchtsverfahren und nicht über die Vorun- tersuchung zu befinden. Angesichts des über das urteilende Gericht hi- 61

nausgreifenden Art. 34 MStP kann zwischen Sach- und Untersuchungs- richter indessen kein Unterschied gemacht werden, und ist es ferner irrele- vant, ob im Zusammenhang mit der Voruntersuchung· der Prãsident des Divisionsgeri.chts entscheidet, nicht das Divisionsgericht als Kollegialbe- . hõrde, wie dies der Fali ist, wénn der Ausstand eines seiner Mitglieder in Frage steht. Dass es an einer rekursfahigen Verfügung des Prãsidenten Div Ger 8 des- halb fehlt, weil diese keine Rechtsmittelbelehrung enthãlt, trifft nicht zu. · Weder vermag der Rekurrent ei ne entsprechende Begründung i m Rahmen des Militãrstrafverfahrens zu liefern, noch zieht der Rekurrent die Konse- quenzen aus seiner blossen 'Behauptung, die Rechtsmittelbelehrung sei Gültigkeitsvoraussetzung der in . Frage stehenden Verfügung, indem Rechtsverweigerung geltend gemacht wird. Auf den Rekurs ist daher grundsãtzlich einzutreten.

5. Nicht zu hõren ist der Rekurrent sodann mit der Rüge, der Prãsident Div Ger 8 habe das rechtliche Gehõr der Parteien dadurch verletzt, dass er im Rahmen des Ablehnungsbegehrens den massgebenden Sachverhalt nicht von Amtes wegen abgeklãrt habe. Abgesehen davon, dass aus Art. 36 Abs. 2 MStP, wonach die den Ausstand begründenden Tatsachen im Ab- lehnungsbegehren wenigstens glaubhaft zu machen sind, keine Pflicht zur Sachermittlung ex officio folgt, ist nicht ersichtlich, inwiefern diese Frage qUCh für den Grundsatz des rechtlichen Gehõrs von Bedeutung sein sollte. Zu prüfen bleibt allein, ob aufgrund der mindestens glaubhaft gemachten Tatsachen im Verhãltnis des Untersuchungsrichters zu F. der Vorwurf des blossen Befangenheitsanscheines (MKGE 1 O N r. 98) al s begründet hãtte bezeichnet werden müssen. (22. September 1989, F .e. Prãsident DG 8) 19. Questions de procédure re/atives aux débats devant le Tribunal mili- taire d'appe/; rejet du grief de l'incompatibilité de la /oi pénale avec la Constitution fédérale ou avec la CEDH;. inexistence de faits justifica- tifs extra-légaux; conflit de conscience grave et mobile honorab/e non admis dans le cas d'un journaliste refusant de servir (art. 39 al. 3 et art. 38 PPM; art. 146 al. 1 et art. 147, deuxieme phrase, PPM; art. 34 litt. b PPM, art. 6 chiffre 1 CEDH et art. 58 Cst.; art. 181 al. 3 et art. 132 al. 1 PPM; art. 185 al. 1 litt f. PPM; art. 81 chiffre 2 CPM; art. 9 et 1 O CEDH, art. 55 et art. 113 al. 3 Cst.; art. 45 CPM; art. 44 CPM} 62

Recevabilité du pourvoi et pouvoir d'examen du TributJal militaire de cassation (consid. 1 ). . ·Lorsque le Tribunal militaire d'appel délibere et statue sur la base des débats o.raux· qui ont immédiatement précédé, sans avoir pris connaissance du proces-verbal de l'audience, le recourant ne subit aucun préjudice du fait que le proces-verbal n'a pas été Iu et que des inexactitudes éventuelles n'ont pas été corrigées (consid. 2). Dans l~ mesure ou un Tribunal militaire d'appel considere que les faits retenus en premiere instance sont établis, il peut reproduire dans so.n jugement les considérants du jugement de l'instance anté-. rieure (coosid. 3). · · Le seul fait que le Tribunal militaire d'appel confirme sur un point es- sentiel le jugement de premiere instance ne constitue pas un indice de partialité {consid. 4). Le tribunal apprécie lib~ement si la comparution d'un témoin défail- lant est nécessaire et si les débats doivent être reportés pour cette raison; il n'y ·a pas abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'un tribunal d'appel estime superflue la comparution de témoins dont le témoi- gn~ge se limite à la confirmation de faits notoires et d'ailleurs admis de toute maniere par le tribunal (consid. 5). 11 n'y a pas contradiction entre des co'llstatations de fait essentielles et le résultat de l'administration des preuves du simple fait qu'un T ri .. · bunal militaire d'appel tire de l'administration des preuves des conclusions différentes de celles du recourant (consid. 6). ~e Tribunal militaire. de cassation n'entre pas en m ati e re s ur le grief àlléguant que la loi pénale militaire ou certaines de ses dispositions seraient contraires à la Constitution federale ou à la CEDH (consid. 7). L'indépendance personnelle absolue, alléguée comme étant indis .. pensable pour la profession de journaliste, ne constitue pas un fait justificatif extra-légal du refus de servir (consid. 8); conflit de cons- cience grava et mobile honorable en tant que motif d'atténuation de la peine non ·admis dans le cas d'un journaliste refusant de servir {consid. 9 et 1 O } . Confirmation de la mesure de la peine retenue par l'instance anté- rieure ( consid. 11 ). · Verfahrensfragen betreffend die Hauptverhandlung· vor dem Militãr- appellationsgericht; Unzulãssigkeit der Rüge, das Militãrstrafgesetz widerspreche der Bundesverfassung oder der EMRK; keine überge- setzliche Rechtfertigung, schwere Gewissensnot oder achtungswerte Beweggründe für einen dienstverweigernden Journalisten (Art. 39 Abs. 3 und Art. 38 MStP; Art. 146 Abs. 1 und Art. 147 2. Satz MStP; Art .. 34 Bst. b MStP, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 58 BV; Artu 181 Abs. 3 und Art. 132 Abs. 1 MStP; Art. 185 Abs. 1 Bst. f MStP; Art. 81 Ziff. 2 MStG; Art. 9 und 10 EMRK, Art. 55 und Art. 113 Abs. 3 BV; Art. 45· MStG; Art. 44 MStG) 63

Eirdreten und Überprüfungsbefugnis des Militãrkassationsgerichts (E~t). . Berãt und entscheidet ein Militãrappellationsgericht aufgrund der unmittelbar vorausgegangenen mündlichen Verhandlung, ohne vom Verhandlungsprotokoll Kenntnis genommen zu haben, so erleidet der Appellant keinen Rechtsnachteil dadurch, dass das Protokoll nicht vorgelesen und auf allfãllige Ungenauigkeiten hin berichtigt wurde (E.2). . Soweit ein Militãrappellationsgericht die tatsãchlichen Feststellungen der Vorinstanz für zutreffend erachtet, -darf es i m eigenen Urteil die vorinstanzlichen Erwãg'ungen als die seinen wiedergeben (E.3). Dass ein Militãrappellationsgericht in einem wesentlichen Streitpunkt die Auffassung der Vorinstanz bestãtigt, bildet kein lndiz für sei ne Be- fangenheit (E.4). Ob das Erscheinen eines ausgebliebenen Zeugen notwendig und die Hauptverhandlung deswegen zu vertagen sei, entscheidet das Gericht nach Ermessen; kein Ermessensmissbrauch, wenn _ein Appellations- gericht das Erscheinen von Zeugen für nicht notwendig erachtet, durch die lediglich gerichtsnotorische oder vom Gericht ohnehin an- erkannte Tatsachen bestãtigt werden sollen (E.5). Zieht ein Militãrappellationsgericht aus dem Ergebnis des Beweisver- fahrens andere Schlüsse als der Appellant, so liegt hierin kein Wider- spruch zwischen dem Ergebnis des Beweisverfahrens und den tat- sãchlichen Feststellungen des Urteils (E.6). Auf die Rüge, das Militãrstrafgesetz oder einzelne seiner Bestimmun- gen widersprãchen der Bundesverfassung oder der EMRK, tritt das Militãrkassationsgericht nicht e in (E. 7). Die für den Beruf des Journalisten. angeblich erforderliche võUige persõnliche Unabhãngigkeit ist kein aussergesetzlicher Rechtferti- gungsgrund z~r Dienstverweigerung· (E.8); schwere Gewissensnot und strafmildernde achtungswerte Beweggründe für den dienstver- weigernden Journalisten verneint (E.9 un d 1 0). B~stãtigung der vorinstanzlichen Strafzumessung (E.11 ). Questioni procedurali concernenti i .dibattiinenti dinanzi al Tribuna/e militare di appello; inammissibilità deil'eccezione dell'incompatibilità de/la legge pena/e militare con la Costituzione federa/e o la CEDU; nessun fatto giustificativo extra lega/e, grave conflitto di coscienza o motivo onorevole ne/ caso di un giornalista che rifiuta i/ servizio (art. 39 cfr. 3 e art. 38 PP.M; art. 146 cfr. 1 e art. 147, seconda frase, PPM; art. 34 lett. b PPM, art. 6 cfr. 1 CEDU e art. 58 Cost; art. 181 cfr 3 e art. 132 cfr. 1 PPM; art. 185 cfr. 1 lett. f PPM; art. 81 cfr. 2 CPM; art. 9 e 10 CEDU, art. 55 e art. 113 cfr. 3 Cost; art. 45 CPM; art. 44 CPM) Ricevibilità del ricorso e potere d'esame del TribUnale militare di cas- sazione (cons. 1). 64

Qualorà il Tribunale militare d'appello deliberi e statuisca sulla base del dibattimento orale immediatamente ptecedente, se~za aver preso conoscenza del processo verbale, il ricorrente non subisce pregiudi- .zio alcuno dai fatto che il processo verbale non sia stato letto e che non siano state corrette eventuali inesattezze (cons. 2). Nella misura in cui un tribunale d'appello considera stabiliti i fatti ac- certati in prima istanza, puõ riprodurre nella propria sentenza i consi- derandi dell'istanza inferiore come se fossero propri (cons.-3). 11 fatto che il Tribunale militare di appello confermi il giudizio di prima istanza su di un punto essenziale non costituisce un indizio di parzia- lità (cons. 4). 11 tribunale apprezza liber~mente se la comparsa di un testimone che non si e presentato sia necessaria e se i dibattimenti debbano perciõ essere aggiornati; non esiste abuso di apprezzamento quando un tri- bunale di appello considera non necessaria la comparsa di testimoni eh~ dovrebbero limitarsi a confermare fati notori, comunque già am- messi dai tribunale (consid. 5). Non esiste contrasto tra le constatazioni di fatto essenziali e il risulta- to dell'amministrazione delle prove per il semplice fatto che un Tribu- nale militare di appello, partendo dai risultato dell'amministrazione delle prove, arrivi a conclusioni differenti da quelle del ricorrente (cons. 6). 11 Tríbunale militare di cassazione non entra in materia sull'eccezione che la legge penale militare o alcune delle sue norme contrastano con la Costituzione federale o con la CEDU (cons. 7). L 'indipendenza personale assoluta, sostenuta quale requisito indi- spensabile per la professione di giornalista, non costituisce un fatto 1giustificaUvo extra-legale del rifiuto del servizio (cons. 8); grave con- .flittó di coscienza e motivi onorevoli negati quali circostanze atte- nuanti per il giornalista che rifiuta il servizio (cons. 9 e 10). Conferma della commisurazione della pena operata dall'istànza infe- riore (cons. 11). Résumé des faits: A. Reformant partiellement le jugement rendu par le Tribunal militaire de division 1 le 17 mai 1988, le Tribunal militaire d'appel 1 B, statuant le 17 mars 1989, a reconnu M. coupable: ·

- d'absence injustifiée au sens de l'article 84, alinéa 1 du CPM, pour n'être pas rentré de congé à temps le 1 er juin 1986;

- d'insoumission intentionnelle au sens de l'article 81, chiffre 1, alinéa 2 du CPM, pour avoir fait défaut aux tirs obligatoires en 1986;

- de désobéissance au sens de l'article 61, chiffre 1, alinéa 1 du CPM, pour avoir refusé de revêtir la tenue de combat le 5 juin 1986; 65

- de refus de servir au sens de l'article 81, chiffre 1, alinéa 1 du CPM, pour avoir fait défaut aux tirs obligatoires et à l'inspection ~n 1987, ain si qu'au CR 87 de son unité, qui avait lieu du 23 mars au 11 avril 1987. Le Tribunal militaire d'appel 1 B a condamné M. à la peine de quatre mois d'emprisonnement, à l'exclusion de l'armée en application de l'article 36, alinéa·2 du CPM, aux frais de premiêre instance et à une partie des frais d'appel. Par ailleurs, il a révoqué le sursis qui avait été accordé à M. le 23 mai 1985 par le Tribunal de division 1, qui l'avait reconnu _coupable · d'in- soumission intentionnelle au sens de l'article 81, chiffre 1, alinéa.2 du CPM pour avoir fait défaut aux tirs obligatoir~s, .à l'inspection et au CR en 1984 - et a ordonné la mise à exécutión de la peine de trois mais d'emprisonne- ment. B. Le 31 mai 1986, M.- qui accomplissait depuis le 26 mai son CR 1986,' ou il était cependant entré en service avec un jour de retard -a adressé à son cdt cp une demande de congé pour les 1er et 2 juin 1986. A l'appui de sa requête, il a fait valoir qu'il devait animer un séminaire d'une station de radio locale dont il est l'unique jo~rnaliste ainsi que l'assemblée annuelle des Amis de cette station. Le cdt cp a informé M. qu'il prendrait une déci- sion à ce sujet le dimanche soi r, 1 er j u in 1986, à 24 heures, au retour du congé de fin de semaine. En fait, M. n'est pas rentré de congé, mais a fait parvenir le lendemain en début d'aprês-midi à sa cp un télégramme disant qu'il était intransportable et qu'il rentrerait en service dês que son état le lui permettrait. M. s'est présenté à la troupe en fin de journée le 2 juin 1986, muni d'un certificat médical. G~rdé deux jours à l'infirmerie, M. a été exa- miné par le médecin et renvoyé à la troupe le 4 juin en tin de journée, le- médecin l'ayant déclaré apte au service. Selon le médecin qui l'a examiné; l'appréciation de l'intransportabilité de M. le dimanche soir ne résultait que des dires du patient et ne pouvait être confirmée au point de vue médical. Quant au certificat médical du 2 juin 1986 apporté par M., il se borne à constater l'existence de diarrhées, mais ne précise pas que le patient est intransportable au vu des constatations faites. Le 5 juin 1986, M. ne s'est pas levé à la diane et ne s'est pas présenté à l'appel. Le même jour, à 18 heures, aprês avrnr passé la journée à la cui- sine, il a refusé de se mettre en tenue de combat et de rejoindre la troupe à l'appel pour effectuer la marche fixée au programme. En 1986, .M. ne s'est présenté ni aux tirs obligatoires, ni à l'inspection de l'arme ·et de l'équipement. En 1987, M. a fait défaut au CR de son unité, du 23 mars au 11 avril, ainsi qu'aux tirs obligatoires et à l'inspection. Dans des lettres des 24 mars et 16 mai 1987, M. a informé les autorités militaires de sa décision de refuser dé- finitivement tout service militaire. 66

S'exprimant au cours de la procédure su r les motifs ·de son refus d'accom- plir ses · obligations militaires, M. a affirmé avoir érigé ~en· principe fonda"' mental l'indépendance du journaliste, et en particulier du correspondant de guerre, condition absolument indispensable à l'expression d'un témoignage neutre et, partant, efficace pour la protection des populations civiles. 11 se sent investi de la rhission de dénoncer, là ou elles existent, toutes les viola- tions des droits de l'homme. Ses convictions morales se sont affermies au contact de la guerre et de ses .horreurs en de nombreux points du monde. 11 estim.e que pour remplir son rôle, le journaliste doit n'avoir aucun lien ni avec les Etats, ni à fortiori avec une armée. Le journaliste n'a de comptes à rendre qu'à ses pairs. S'il était incorporé au sein de "l'armée suisse, il ne pourrait pas exercer son métier en cas de conflit et se rendrait ainsi com- plice des horreurs de la guerre. M. se considére comme un citoyen indé- pendant, n'ayant de comptes à rendre à personne daris l'exécution de son devoir de témoigner et de dénoncer toutes les violations des droits de l'homme et les exactions. Pour lui, seul le journalisme peut lutter efficace- ment contre la violence. 11 préfére choisir la plume plutôt que le fusil. Les renseignements militaires concernant l'accusé ne sont pas favorables. 11 est décrit comme un soldat sournois, égo'iste et versatiler qui se tient no- tanlment toujours à l'extrême limite de l'acceptable en matiére disciplinaire et qui cherche réguliérement à influencer négativement ses camarades. Sur le plan civil, M. travaille en qualité de journaliste indépendant auprés d'une radio locale ou il réalise un salaire mensuel brut de 1 '500 frs environ. Son nom est connu des offices de poursuites ain si que des services de la police. Son casier judiciaire relate une condamnation prononcée par le Tri- bunal de division 1, le 23 mai 1985, à trois mais d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, pour insoumission intentionnelle. C. Par jugement du 17 mai 1988, le Tribunal militaire de division 1 a recon- nu M. coupable d'absence injustifiée au sens de l'article 84 du CPM, d'in- soumission intentionnelle au sens de l'article 81, chiffre 1, alinéa 2 du CPM e t de refus de servir au se n s de l'article 81, chiffre 1, alinéa 1 du CPM, le condamnant à la peine de quatre mois d'emprisonnement et à l'exclusion de l'armée, ainsi qu'aux frais fixés à fr. 878.--, et révoquant le sursis accor- dé le 23 mai 1985. A la suite de l'appel formé contre ce jugement, le Tribunal militaire d'appel 1 B, statuant le 17 mars 1989, a confirmé dans l'ensemble le jugement du tribunal de division, en retenant ,cependant une qualification différente (dé- sobéissance au sens de l'article 61, chiffre 1, alinéa du CPM) pour le refus de M. en date du 5 juin 1986, de revêtir la tenue de combat et de rejoindre la troupe pour effectuer une marche. · 67

D. Le 21 mars 1989, M. agissant par l'entremise de son avocat, a déposé dans un bureau de poste suisse, à l'adresse du Tribunal militaire d'appel, une déclaration de pourvoi en cassation. lnvoquant une multitude de griefs se référant notamment à l'artiele 185 PPM, ain si qu'à la Convention Euro- péenne des Droits de I'Homme, il eoncl,ut,. dans son mémoire déposé en temps uti le,· à l'annulation de la déeision attaquée, avee suite de frais, et au renvoi de la eause à un autre tribunal d'appel pour nouvelle déeision. L'auditeur du Tribunal de division 1 eonelut au rejet du pourvoi avee suite de frais. Considérants:

1. La voie de la eassation est ouverte eontre les jugements des tribunaux militaires d'appel (artiele 184, alinéa 1, lettre a PPM). Annoneé par éerit au tribunal q~i a statué dans les einq jours dês la eommunieation orale du ju- gement (article 186, alinéa 2 PPM), et motivé dans le délai légal de vingt jours (artiele 187, alinéa 1 PPM), le pourvoi est reeevable en la forme. Dans les limites des motifs de eassation prévus par l'artiele 185 PPM, le Tribunal militaire de cassation n'examine que les eonelusions pri ses (arti ele 189, alinéa 2 PPM). Comme seull'aeeusé s'est pourvu en cassation, le tri- bunal ne peut statuer à son détriment (artiele 192, alinéa 2 PPM). Pour les motifs de eassation prévus à l'artiele 185, àlinéa 1, lettres a, b ou e PPM, le tribunal ne doit prendre en eonsidération que les faits allégués dans le pourvoi (artiele 189, alinéa 3 PPM); pour les autres motifs de eassation, il n'est pas lié par les moyens soulevés dans le pourvoi (artiele 189, alinéa 4 PPM)

2. Le reeourant soutient tout d'abord qu'il y a eu violation d'une disposition essentieHe de la proeédure au sens de l'artiele 185, alinéa 1, lettre e PPM: observant que l'artiele 39; ali!'léa 3, deuxiéme phrase PPM ren.voie à l'arti- ele 38 PPM, dont l'alinéa 2 preserit que le procés-verbal doit être Iu ou donné à lire à la personne entendue qui le signe, le reeourant reproche au Tribunal militaire d'appel de ne pas avoir respeeté ees régles de forme. S'agissant du motif de eassation prêvu par l'artiele 185, alinéa 1, lettre e PPM, la eassation ne peut être prononeée que si, au eours des débats, la partie qui s'en prévaut a pris des eonelusions à cet égard pour signaler l'ir- régularité (artiele 185, alinéa 2 PPM). Selon le proeés-verbal de l'audienee, page 8, le eonseil du reeourant s'est borné à demander que ie proeés- verbal soit Iu; on peut done se demander s'il a, de maniére suffisante, si- gnalé l'irrégularité prétendue, eomme l'exige l'artiele 185, alinéa 2 PPM. Cette question peut toutefois rester indécise. 68

En eff~t, l'artiele 185, alinéa 1, lettre e PPM ne permet la eassation que si le demandeur a subi un préjudiee du fait de la violation alléguée des dispo- sitions essentielles de la procédure. Or, eonformément au principe de l'ora- lité des débats et à la pratique constante des tribunaux militaires, le Tribu- nal militaire d'appel a entendu lui-même les déelarations recueillies et il a statué séanee tenante sur la base des débats oraux, sans prendre eonnaissanee. du procés-verbal tenu par le greffier. En conséquence, un e éventuelle inexaetitude dans le procés~verbal d'audience n'a pu exercer aucune influenee sur la déeision rendue par le Tribunal militaire d'appel. D'autre part, le tribunal de eéans peut sans autre statuer sur le pourvoi en eassation en écartant les quelques passages contestés par le reeourant. En conséquenee, le recourant n'a subi aueun préjudice du fait des inexactitudes alléguées, de sorte que ee grief est irrecevable et qu'il n'y a pas lieu d' en examiner plus avant le bien-fondé.

3. Le reeourant voit également une violatio.n des dispositions essentielles de la procédure (artiele 185; alinéa 1, lettre e PPM) dans le fait que le ju- gement du Tribunal militaire d'appel reprend dans une large mesure, pour l'exposé de faits, le jugement de premiére instance. 11 estime qu'il s'agit d'une violation du principe de l'oralité des débats (articles 146, alinéa 1, et 147, 2éme phrase PPM). 11 perd eependant de vue que l'artiele 176 ~PM prévoit que le dossier de pr~miêre instance est transmis au Tribunal militaire d'appel; l'article 178, deuxiême phrase PPM préeise que les dossiers sont mis en eirculation au- prés des juges; l'article 181, alinéa 3 PPM renvoie notamment aux artieles 138, alinéa 1, et 141, alinéa 1 PPM, qui indiquent que le président donne au tribunal connaissanee des piéces du dossier et qu'il est proeédé à la lecture des piéces essentielles. En conséque·nee, la procédure devant le Tribunal militaire d'appel n'est pas entiêrement orale; le dossier de pre- miêre instanee est inelus dans le eadre des débats. Le Tribunal militaire d'appel peut ainsi tenir eompte de toutes les piêces réguliêrement versées au dossier de preniiêre instance. Les dispositions visées par le reeourant n'ont done pas le sens qu'illeur prête. Quant au principe de l'oralité, il résulte de la page 2 du proeês-verbal d'au- dienee que le président a renoncé à donner lecture des piêees du dossier "avec l'accord des parties". Si le recourant estimait qu'une piéce devait être lue, il lui appartenait de se manifester et de signaler l'irrégularité prétendue; faute de l'avoir fait, il ne saurait s'en prévaloir dans le cadre du présent pourvoi (article 185, alinéa 2 PPM). De tóute maniêre, aucune disposition de procédure n'interdit au Tribunal militaire d'appel, s'il a acquis la conviction que les faits retenus en premiêre instance étaient établis, de reproduire dans son jugement une partie du ju- gement de premiére instance. 69

Au surplus, aucune disposition de procédure n'exige qu~ le jugement men- tionne toutes les mesures probatoires auxquelles il a été procédé. Le té- · moin 8., entendu en appel, a confirmé la motivation du recourant telle qu'elle a été retenue par le tribunal; on ne voit donc' pas qu'il ait été néces- saire de faire référence à ce témoignage. En tout état de cause, même si l'on devait retenir une lacune au stade de la rédaction du jugement, on ne voit pas que le recourant en subisse un préjudice, puisque le Tribunal mili- taire de cassation a pu prendre connaissance, au procés-verbal de l'au- dience, des- déclarations du témoin B. En conséquence, cette argumenta- tian ne constitue pas un motif de cassation au sens de l'article 185, alinéa 1 , lettre e PPM.

4. Le recourant soutient que le Tribunal militaire d'appel aurait donné une apparence de partialité, de sorte qu'il y avait lieu à récusation selon l'article 34, lettre b PPM, les articles 6, chiffre 1 ÇEDH et 58 Cst. Cette argumenta- tian se référe manifestement au motif de cassation prévu par l'article 185, alinéa 1, lettre a PP~. · · Le recourant affirme qu'il a eu l'impression, à la lecture du jugement, que le tribunal ne l'avait pas écouté~ Le fait que le jugement de premiêre instance a été partiellement réformé en faveur du . condamné suffit déjà à montrer que le Tribunal militaire d'appel a examrné la cause en toute ind$pendartce d'esprit par rapport à l'fiutorité de premiére instance. De toute maniêre, le recourant ne peut pas sérieusement déduire une apparence de partialité du seu l fait que le Tribunal militaire d'appel a. été convaincu, s ur le pro- bléme essentiel, du bien-fondé du jugement rendu en premiére instance. Avoir reproduit partiellement un état de fait tenu pour constant et n'avoir pas mentionné un témoignage qui ne fait que confirmer une argumentation admise, ne constituent nulfement des faits objectifs propres à fonder une apparence de partialité. Ce grief est donc infondé.

5. Le recourant estime qu'il y a eu vlolation des dispositions essentielles de la procédure ( article 185, alinéa 1, lettre e PPM) pour le motif que le Tribu- nal militaire d'appel, statuant súr incident, a refusé de reporter les débats pour permettre l'audition de témoins défaillants (articles 181, alinéa 3, et 132, alinéa 1 PPM). 11 doit être rappelé que ce grief ne peut être examiné que sur la base des faits allégués dans le pourvoi (article 189, alinéa 3 PPM). L'article 132, alinéa 1 PPM, cité par le recourant, ne prévoit le report de l'audience pour entendre des témoins que si le tribunal estime cette com- parution nécessaire. La norme applicable réserve donc uh large pouvoir d'appréciation au juge. Le Tribunal militaire de cassation, qui ne peut connaitre que d'une violation des dispositions de procédure applicables, 70

n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure. 11 ne peut intervenir qu'en ca_s d'excês ou d'abus du pouvofr d~appréciation. Dans la mesure ou les témoins devaient s'exprimer de façon générale sur le rôle de la presse en situation de guerre, leur déposition portait sur des · faits notoires et l'autorité inférieure n'a· pas excécté son pouvoir d'apprécia- tion en ref~sant de reporter l'audience. Dans la mesure ou les témoins devaient s'exprimer sur la motivation du re- courant, il n'est pas allégué qu'ils auraient pu apporter des éléments sup- plémentaires par rapport à ceux fournis par les témoins déjà entendus et ret~nus par le tribunal; des déclarations identiques sur les mêmes faits n'auraient pas modifié la situation. Le TribunÇll militaire d'appel n'a donc pas non plus excédé son pouvoir d'appréciation en considérant que ces auditions n'étaient pas nécessaires. On doit d'ailleurs observer que la motivation du recourant a été admise par l'autorité inférieure, mais que ·le litige porte en réalité sur les conséquences juridiques qu'il convient d'en tirer. Si l'on examine le probléme sous l'angle du droit d'être entendu garanti par l'article 4 Cst, étant précisé que l'article 6, chiffre 3, lettre d CEDH n'offre pas u ne protection plus étendue (SJ 1989 p. 1 O, ATF 114 la 179), le droit de faire entendre des témoins ne s'étend pas à des auditions qui ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité (ATF 106 11 171, consíd. 6 b; ATF 103 la 491, consid. 5). Ce grief est donc infondé. Le recourant évoque également, sous ce grief, le fait que le jugement du Tribunal militaire d'appel ne mentionne pas certaines piéces et le témoi- gnage V. En tant qu'il s'agirait d'un grief distinct, il doit être traité de la même maniére que celui concernant le témoin B. (cf. consid. 3 ci-dessus, in fine). ·

6. Le recourant considére que des constatations de fait essentielles du ju- gement sont en contradiction avec le résultat de l'administration des preu- . ves (articles 185, alinéa 1, lettre f PPM). Comme l'indique clairement la disposition légale citée, ce motif de cassa- tion n'est réalisé que si les contradictions concernent des constatations de fait essentielles. Dans une argumentation particuliérement laborieuse, le recourant 'tente longuement de faire apparaitre quelques contradictions dans le jugement attaqué. En fait, sur le seul point litigieux, à savoir la motivation du refus de 71

servir, les faits essentiels allégués par le recourant ont été retenus par le Tribunal militaire d'appel à savoir:

- que le recourant a connu en qualité de journaliste les horreurs de la guerre;

- qu'il a acquis la éonviction que le journalist~ pouvait jouer un rôle essen- tiel dans la lutte contre les violations des droits .de l'homme, en dénon- çant les exactions à l'opinion publique mondiale;

- qu'il estime en conséquence plus utile, en situation de guerre, d'être journaliste plutôt que soldat;

- qu'il pense que le journaliste doit être indépendant de toute institution étatique, ce qui exclut, à son avis, son appartenance à l'armée. Sur ce grief, le recourant s'en prend plutôt aux conclusions que le tribunal a tirées de cet état de fait. 11 faut d'ailleurs constater, si l'on examine le dossier dans son ensemble, que les éléments essentiels qui en ressortent sont bien ceux mentionnés par le Tribunal militaire d'appel. On ne constate en tout cas aucune contradiction portant sur un fait essentiel pour le juge- ment. Ce grief est donc infondé.

7. Le recourant fait én outre valoir que l'article 81 du CPM, en particulier la définition de l'objection de conscience à l'article 81, chiffre 2 du CPM, viole- rait les articles 9 et 1 O CEDH ainsi que l'article 55 Cst. · 11 se pose tout d'abord la question de savoir quel est le motif de cassation invoqué. Seu l l'article 185, alinéa 1, lettre d PPM (violation de la lo i pénale) peut entrer en considération. On observe cépendant que le recourant n'in- voque pas une violation de la loi pénale, mais s'en prend a à loi pénale elle-même, en contestant sa comptabilité avec la Constitution fédérale et un 'raité international. Or, pour les motifs qui seront évoqués ci-aprés, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si un tel grief entre ou non dans la notion de violation de laloi pénale contenue à l'article 185, alinéa 1, lettre d PPM. Les articles 113, alinéa 3 et 114bis, alinéa 3 Cst sont applicables à l'en- semble des autorités juridictionnelles du pays (Jean-François Aubert, Trai- té de droit constitutionnel suisse, Neuchâtel 1967, l, p. 175, no 448). Le Tribunal militaire de cassation doit donc appliquer les lais fédérales, no- tamment l'article 81 CPM, sans pouvoir en contrôler la constitutionnalité. 11 n'y a donc pas lieu d'entrer en matiére en l'espécé sur la question de savoir si l'application de l'article 81 c·PM au recourant viole ou non l'article 55 Cst. En ce qui concerne la compatibilité de l'article 81 CPM avec les disposi- tions de la Convention européenne des ·droits de l'homme, il n'y a pas lieu d'entrer en _ matiére su r un tel grief, conformément à la jurisprudence dé- sormais bien établie du Tribunal fédéral, à laquelle le TMC s'est rallié 72

(A TMC 11 no. 6 et références citées ). En harmonie avec la doctrine plus récente, lé Tribunal fédéral a en effet considéré qu'il n'y avf;lit pas lieu d'en- trer en .matiêre sur un tel grief: "Si les lois fédérales devaient faire l'objet d'une appréciation quant à leur compatibilité avec la CEDH, cela revien- drait _en ·pratique à réintroduire dans u ne grande me~ure par la petite porte une juridiction constitutionnelle s'étendant aux lois de la Confédération. L 'arti ele 113, alinéa 3 de la Constitution fédérale serait ainsi três largement rendu illusoire par un tel "coup de main". On ne saurait admettre que tel était le sens de la ratification de la CEDH par I'Assemblée fédérale, et c'est à juste titre que cette thése a été considérée comme inacceptable par la doctrine. Dês lors, les autorités helvétiques n'ont pas la faculté d'examiner la compatibilité des lo i s fédérales avec la CEDH" (traduction; cf. A. Haefli- ger, Das Erfordernis einer nationalen Beschwerde bei Verletzung der EMRK, in: Die Schweizerische Rechtsordnung in ihren internationalen Be- zügen, Festgabe z. Juristentag 1988, Bern 1988, p. 39 s.). Ces considéra- tions valent aussi bien pour les juridictions ordinaires que pour la juridiction militaire. A l'instar du Tribunal fédéral, le TMC ne dispose pas du pouvoir d'examiner si des lois fédérales sont incompatibles avec la CEDH, comme le prétend le recourant. C'est pourquoi le TMC ne peut pas entrer en ma- . tiêre sur le grief alléguant que l'article 81 CPM serait incompatible avec les articles 9 et 10 CEDH. Au demeurant, on remarquera que ce grief devrait être écarté, s'il y avait lieu d'entrer en matiêre. Car, les articles 9 et 1 O CEDH ne proscrivent nul- lement le systéme de l'armée de milice avec l'obligation de servir et la sanction pénale de ceux qui s'y refusent; iis n'obligent même pas les par- ties cantractantes à instaurer un traitement spécial pour les objecteurs de canscience (Digest of Strasbourg Case-Law relating to the Eurapean Canvention on Human Rights, vol. 3, Cologne, Berlin, Bonn, Munich, 1984, pp. 371-374. et les décisions citées).

8. Dans un autre moyen,. le recourant invoque ensuite des "faits justificatifs extra-légaux", à savoir l'indépendance nécessaire au journaliste qui se sent investi de la mission de dénoncer tautes les violations des droits de l'hamme et les exactions de la guerre, indépendance qui exclurait tout lien avec les Etats et surtout avec une armée: de l'avis du recourant, s'il était incarparé dans l'armée suisse, U ne pourrait pas "exprimer un témoignage neutre et, partant,_ efficace paur la protection des poputations civiles". Une telle argumentation he correspond à aucun des motifs de cassatian prévus par la lai. Tautefais, selan la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF . 113 ·IV 4 ss, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées), il est possible

- d'entrer en matiêre sur un tel grief. Ainsi que l'a affirmé le Tribunal fédéral (ibidem, pp. 6-7), " ... on peut admet- tre l'existence de faits justificatifs non prévus par la lai lorsque paur sauve- 73

garder des intérêts légitimes l'auteur a usé des moyens nécessaires et adaptés au but visé, que l'acte (ordinairement illicite) constitue la seule voie possible et qu'il apparaisse manifestement moins important que les in- térêts dont l'auteur a voulu assurer la sauvegarde". Ces conditions ne sont manifestement pas remplies en l'espéce. 11 serait insoutenable de prétendre que la simple incorporation dans l'armée d'un pays démocratique et d'un Etat de droit tel que la Suisse priverait ün ci- toyen - et notamment un journaliste - de l'indépendance d'esprit requise pour défendre le respect de la personne humaine et plus particuliêrement celui des droits de l'homme: prétendre le contraire reviendrait à soutenir que l'ensemble de la population suisse en âge de servir et astreinte aux obligations militaires serait hors d'état de contribuer à la sauvegarde des droits de l'homme, du simple fait qu'elle accomplit périodiquement ses obli- gations militaires. Certes, on admettra que pour la durée des services militaires eux-mêmes, le journaliste devra · suspendre l'exercice de sa profession cómme to us les autres citoyens. Mais pour que le raisonnement du recourant soit pertinent, il faudrait que la totalité' des journalistes suisses soit empêchée en même temps d'exercer leur métier, par l'accomplissement simultané d'obligations militaires, ce qui ne s'est jamais produit jusqu'ici et ce qui est difficilement concevable en pratique, même en temps de guerre. Evidemment, la situa- tion serait différente si l'on pouvait. objectivement prétendre que M. est le seul journaliste investi personnellement de la haute mission de défendre le respect des droits de l'homme, et que tout empêchement, même tempo- raire, pour M. d'exercer son métier (tel que le service militaire, mais aussi toute maladie ou autre indisposition), mettrait les droits de l'homme en pé- ril. O r, c'est à juste titre que le recourant n'est pas allé jusqu'à prendre un e telle position, aussi absurde que présomptueuse. Fort heureusement, la presse et les autres médias ont à leur disposition, à côté de M., de nom- breux journalistes capables de dénoncer~ au besoin les violations des droits de l'homme, alors même que certains d'entre eux accomplissent leurs obli- gations militaires. ' 11 est don e manifeste que le comportement illicite de M. ne constitue aucu- nement "la seule voie possible" pour sauvegarder les intérêts supérieurs qu'il in'voque, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 113 IV 7). Dés lors, ce moyen doit être rejeté et les circonstances évoquées peu- vent tout au plus être prises en compte dans le cadre de la fixation de la peine, s'agissant d'apprécier la gravité de la faute en fonction des mobiles en application de l'article 44 du CPM. Ces éléments n'ont pas été ignorés en violation de la loi pénale, puisque le Tribunal militaire d'appel a expres- sément pris en compte, au stade de la fixation de la peine, les "convictions profondes" du recourant. 74

9. Le recourant reproche encore au Tribunal militaire ·d'appel de ne pas avoir fait application de l'article 81, chiffre 2 du CPM, en lieu et place de l'article 81, chiffre 1, alinéa 1 du CPM. · Contrairement à ce qu'il, soutient, le jugement attaqué est suffisamment motivé su r ce point (article 185, alinéa 1, lettre e PPM) et ·le Tribunal mili- taire d'appel n'a nullement méconnu les conditions d'application de l'article 81, chiffre 2 du CPM (article 185, alinéa 1, lettre d PPM). L'argumentation du recourant revêt ici un caractêre appellatoire. Aprês avoir établi les faits pertinents d'une mani_êre qui n'est pas arbitraire, le Tribunal militaire d'appel - qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matiêre - est parvenu à la conclusion qu'il n'était pas convaincu que le recourant s'était trouve en proie à un grave conflit de conscience. Cons- tatant que le recourant exprimait plutôt son enthousiasme e t-sa confiance à l'égard de sa profession, le tribunal a mis en doute l'existence de convic- tions morales au sens de la loi: de toute maniêre, il a constaté que l'accusé n'avait pas exprimé une conscience adéquate de l'impératif constitutionnel ( article 18 Cst. ), de sorte qu'il n'avait pas établi s'être trouvé en état de grave conflit de conscience. Le raisonnement suivi par l'autorité inférieure ne contient aucune violation de la loi pénale. 1 O. Le recourant soutient également que 'l'autorité inférieure a violé la loi pénale, à savoir l'article 185, alinéa 1, lettre d PPM, en ne le mettant pas au bénéfice de la circonstance atténuante du· mobile honorable au se n s de l'article 45 du CPM. La question de savoir dans quelles conditions cette circonstance atté- nuante peut être retenue en matiêre de refus de servir est relativement complexe (cf. Kurt Hauri, Militãrstrafgesetz, Berne 1983, p. 172-173). Seu- les des circonstances différentes de celles prévues à l'article 81, chiffre 2 du CPM peuvent entrer en considération (ATMC 9 no 6). 11 faut cependant que le mobile de l auteur repose sur des convictions di- gnes d'estime au regard de l'échelle des valeurs éthiques reconnues par la collectivité dans son ensemble (ATF 101 IV 390). 11 est donc indispensable que le mobile apparaisse digne de respect pour un trés large cercle de la population. Or, le recourant, qui est collaboratéur d'une radio locale, n'exerce pas dans la vie civile une- activité tellement indispensable, aux yeux de la collectivité dans son ensemble, qu'il se justifierait de l'exempter du service militaire ou de lui accorder une dispense de guerre. L'opinion contraire du recourant n'est certes pas méprisàble, raison pour laquelle l'autorité inférieure a justement tenu compte des convictions profondes dans le cadre de la fixation de la peine, mais on ne peut pas pour autant affirmer qu'elle soit digne d'estime au regard de l'échelle des valeurs éthi- ques reconnue par la collectivité dans son ensemble. En écartant cette cir- 75

constance atténuante, le Tribunal militaire d'appel n'a pas violé la loi pé- nale.

11. Le recourant soutient pour terminer que la peine serait arbitrairement sévêre. La cassation ne peut·être prononc"ée qu'en cas de violation.de laloi pénale (article 185, alinéa 1, lettre d PPM). Or, l'article 44 du CPM donne au juge un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine (ATMC du 16 juin 1988 en la .cause R., consid.· 2). Cette disposition pénale ne peut être considérée comme violée qu'en cas d'excês ou d'abus du pouvoir çl'appré- ciation. Le Tribunal militaire de cassation n'a donc pas à substituer sa pre- pre appréciation à celle de l'autorité inférieure. En l'espêce, si l'on tie.nt compte de la condamnation antérieure, de la pluralité des infractions com- mises, ainsi que de, l'ensemble des circonstances énoncées à juste titre dans le jugement attaqué, la peine de quatre mo i s. d'emprisonnement pro- noncée par l'autorité inférieure ne peut pas être qualifiée d'insoutenable. 11 doit être rappelé que le. Tribunal militaire d'appel peut revoir librement tous les éléments de fixation de la peine, sous réserve de l'interdiction de la re- formatio in peius. La prise en considération du service que le recourant n'aura pas à effectuer du fait de son exclusion de l'armée est conforme à la jurisprudence ( ATMC 9 no 144; ATMC 11 no 6, consid. 4).

12. 11 résulte de ce qui précéde que le pourvoi en cassation formé par M. doit être rejeté et le jugement du 17 mars 1989 confirmé. Des lors, il y a lieu de mettre les frais de la procédure de cassation à la charge du recou- rant (article 193, alinéa 2 PPM). (4 décembre 1989, M. e. TMA 18) 20. Unzulãssige zweitinstanzliche Bestrafung eines Wehrmannes wegen vorsãtzlichen Dienstversãumnisses, der erstinstanzlich wegen fahr- lãssigen Dienstversãumnisses bestraft worden ist, ·wenn sich die Ap- pe/lation des Auditors einzig gegen die erstinstanzliche Annahme ei- nes leichten Fal/s richtet (Art. 148, Art. 174 Abs. 1, Art. 182 Abs. 2 und Art. 185 Abs. 1 Bst. e sowie Abs. 2 MStP) Wird ein Wehrmann, unter Annahme eines leichten Falls, disziplina- risch bestraft wegen fahrlãssigen Dienstversãumnisses, anerkennt der Auditor die rechtliche Würdigung der Tat als fahrlãssiges Dienst- versãumnis und beschrãnkt er die Appellation auf die Frage des leich- ten Fal1s, so verletzt das Militãrappellationsgericht wesentliche Ver- fahrensvorschriften, wenn es den betreffenden Wehrmann wegen vor- 76

sãtzlichen Dienstversãumnisses verurteilt; denn die Frage, ob vor- sãtzliches oder fahrlãssiges Dienstversãumnis gegeben sei, gehort nicht mehr zum Appellationsthema. Durch die Verurteilung wegen vorsãtzlichen Dienstversãumnisses wird deshalb das Appellations- thema zuungunsten des Angeklagten ausgedehnt und insofern das Verbot der reformatio in peius missachtet. Wenn der Prãsident des MilitãrappeUati.onsgerichts den Parteien zu- vor im·Sinn von Art. 148 MStP erõffnet, dass das Gericht eine Verur- teilung wegen vorsãtzlichen Dienstversãumnlsses in Betracht ziehe und der Verteidiger geltend macht, der Auditor habe die Appellation auf die Frage des leichten Falls beschrãnkt, so ist der Verteidiger der Rügepflicht im Sinn von Art. 185 Abs. 2 MStP nachgekommen. Lorsque l'appel de l'auditeur vise exclusivement l'admission d'un cas de peu de gravité en premiere instance, les juges d'appel ne sauraient condamner pour insoumission intentionnelle un militaire reconnu coupable d'insoumission Par nég/igence en premiere instance (art. 148, art. 17 4 al. 1, art. 182 al. 2 et art. 185 al. 1 lettre e et al. 2 PPM) Lorsqu'un militaire reconnu coupable d'insoumission par négligence est puni disciplinairement, . les premiers ju'ge~ ayant admis qu•n s'agissait d'un cas de peu de ·gravité, et que l'auditeur reconnait la qualification de l'acte en tant qu'insoumission par négligence et limite de ce fait son appel à la question du cas de peu de gravité, le Tribunal militaire d'appel viole des dispositions essentielles de la procédure s'il condamne ce militaire pour insoumission intentionnelle. Dans un tel cas, en effet, la question de la qualification en tant qu'insoumis- sion intentionnelle ou en tant qu'insoumission par négligence ne fait pas l'objet de l'appel. Des lors, en reconnaissant le militaire coupable d'in~oumission intentionnelle, le tribunal d'appel étend la portée de l'appel au détriment de l'accusé et viole ainsi la prohibition de la re- formatio in peius. Lorsque le président du Tribunal militaire d'appel a informé au pré- alable les parties, conformément à l'art. 148 PPM, que le ~ribunal envisageait une condamnation pour insoumission intentionnelle, et que le défenseur a fait valoir que l'auditeur avait litr~ité l'appel à la question du cas de peu de gravité, le défenseur s'est dument acquitté de son obligation de signaler l'irrégularité conformément à l'art. 185 al. 2 PPM. Ne/ caso in cui l'appello dell'uditore e diretto unicamente contro l'ammissione di un caso poco grave in prima istanza, i giudici di ap- pello non possono condannare per omissione intenzionale de/ servi- zio un milite riconosciuto colpevole di omissione de/ servizio per ne- . . gligenza in prima istanza (art. 148, art. 174 cpv. 1, art. 182 cpv. 2 e art. 185 cpv. 1 lett. e e cpv. 2 PPM) 77

Nel caso in cui un milite, riconosciuto colpevole di omissione del ser- vizio per negligenza, viene punito disciplinarment~ ammettendo un caso poco grave e l'uditore, ammettendo la qualifica giuridica dell'at- to quale omissione per negligenza, limiti il proprio appello alia que- stione del caso poco grave, il Tribunale militare d'appello viola dispo- sizioni essenziali di procedura se condanna questo milite per omis- sione intenzionale del servizio;. in un simile caso la questione a sape- re se si tratti di omissione intenzionale-o per negligenza non e p iu ma- teria dell'appello. Con la condanna per omissione intenzionale del servizio il tema dell'appello viene esteso a pregiudizio dell'accusato, violando cosi il divieto della reformatio in peius. . Quando il presidente del tribunale d'appello informi preliminarmente le parti, conformemente all'art. 148 PPM, che il tribunale prende in considerazione una condanna per omissione intenz.ionale del servizio e il difensore faccia valere che l'uditore ha limitato l'appello alia que- stione del caso poco grave, il difensore si e compiutamente confor- mato al suo obbligo di segnalare l'irregolarità, conformemente all'art. 185 cpv. 2 PPM. Aus den Erwagungen:

1. a) Die Kassation wird u.a. ausgesprochen, wenn wãhrend der Hauptver- handlung wesentliche Verfahrensvorschriften verletzt worden sind, sofern dem Beschwerdeführer dadurch ein Rechtsnachteil entstanden ist (Art. 185 Abs. 1 lit. e MStP). In diesem Falle kann die Kassation allerdings nur dann begehrt werden, wenn die Partei wãhrend der Hauptverhandlung einen entsprechenden Antrag gesteJit oder den Mangel gerügt hat (Art. 185 Abs. 2 MStP). Gemãss Art. 174 Abs. 1 MStP kann die Appellation aut einen Teil des Ur- teils beschrãnkt werden; dabei handelt es sich um einen teilweisen Rück- zug eines Rechtsmittels, der vom Zeitpunkt an, da er ausgesprochen wird, als endgültig zu betrachten ist (vgl. MKGE 1985 N r. 5 Erw. 1 ). Art. 182 MStP, der bestimmt, das s die Appellationsinstanz bei d er Neubeurteilung der Strafsache- in tatsãchlicher und rechtlicher Hinsicht frei ist, findet sei ne Anwendung bloss in dem Umfang, als die Appellation erklãrt worden ist (MKGE 1985 Nr. 5 Erw. 1). In diesem Rahmen ist alsdann das Verbot der reformatio in peius zu beachten (Art. 182 Abs. 2 MStP).

b) Der Beschwerdeführer macht ei ne Verletzung wesentlicher Verfahrens- vorschriften im Sinne von Art. 185 Abs. 1 lit. e MStP geltend. Er wirft der Vorinstanz vor, sie habe ihre Kognitionsbefugnis überschritten, indem sie die durch den Auditor auf die Frage, ob es sich bei dem fahrlãssigen Dienstversãumnis um einen leichten Fali handle oder nicht, eingeschrãnkte Appellationsthematik missachtete. So habe sie ihn wegen vorsãtzlichen 78

Dienstversãumnisses verurteilt und damit den Appellationsgegenstand ent- sprechend ausgeweitet. Dies sei aber im Hinblick aufArt. _174 Abs. 1 i. V. mit Art. 182 MStP unzulãssig. Es ist unbestritten, dass de r Auditor di e Würdigung de r ta t al s fahrlãssiges Dienstversãumnis anerkannte und die Appellation auf die Frage nach dem Vorliegen eines leichten Falles einschrãnkte (vgl. Protokoll über die Haupt- verhandlung vom 6. Dezember 1989, act. 48, S: 1 ). Eine derartige Be- schrãnkung ist als endgültig zu betrachten. Nachdem der Prãsident des Mi- litãrappellationsgerichtes den Parteien gestützt auf Art. 148 MStP erõffnet hatte, dass das Gericht eine Verurteilung wegen vorsãtzlichen Dienstver- sãumnisses in Betracht ziehe, machte der amtliche Verteidiger geltend, dass die Appellation durch den Auditor eingeschrãnkt worden sei. Damit rügte er sinngemãss die durch den Prãsidenten des Militãrappellationsge- richtes in Aussicht gestellte Ausdehnung des Appellationsgegenstandes . . Somit steht fest, das s de r Angeklagte de r in Art. 185 Abs. 2 · MStP stipulier- ten Rügeptlicht anlãsslich der Hauptverhandlung nachgekommen ist. Da nu n der, Auditor-das Appellationsthema aut die Frage nach d em Vorliegen eines einfachen Falles beschrãnkte, war es der Vorinstanz verwehrt, den Appellationsgegenstand aut die Frage auszudehnen, ob vorsãtzliches an- statt fahrlãssiges Dienstversãumnis gegeben sei. Dadurch, dass die Vorin- stanz sich über diese gemãss Art. ·174 Abs. 1 i.V. mit Art. 82 Abs. 1 MStP massgebenden Verfahrensgrundsãtze hinwegsetzte, indem sie den Be- schwerdeführer wegen vorsãtzlichen Dienstversãumnisses bestrafte, erfüll- te si e d en Kassationsgrund gemãss Art. 185 Abs. 1 lit. e MStP. Das ange- tochtene Urteil ist daher gemãss Art. 190 MStP autzuheben, die Sache ist · an die Vorinstanz zurückzuweisen zwecks Beurteilung der Frage, ob es sich bei dem Angeklagten vorgeworfenen tahrlãssigen Dienstversãumnis um einen leichten Fali handelt es sich nicht. · (18. Juni 1990, R. e. MAG 28) 21. L 'impression faite par l'accusé s ur le juge pendant les débuts est un élément d'appréciation important, mais nullement le critere exclusif perinettant d'apprécier s 'i/ y a lieu d'accorder le sursis à l'exécution de la peine, l'octroi du sursis n 'est pas exclu d'emb/ée en e as de condamnation par défaut (art. 32 eh.· 1 al. 1 CPM) Pour apprécier si ·les antécédents et le caractere du condamné font prévoir que le sursis le détournera de commettre d'autres crimes ou délits, le juge tient compte de tous les éléments déterminants qui lui sont connus. L 'impression personnelle que le juge retire de l'attitude de l'accusé pendant les débats est 1•un de ces éléments. Cependant, 79

le défaut de l'accusé pendant les débats n~est pas en soi un Obstacle excluant d'emblée l'octroi du sursis, lorsque les pieçes du dossier contiennent des éléments suffisants justifiant l'octroi de cette me· sure. L'octroi du sursis h'est pas une faveur accordée de maniere dis- crétionnaire par le tribunal,· mais constitue un droit auquel l'accusé peut prétendre des lors que sont réunies les conditions légales pour l'octroi de cette mesure. Persõnlicher Eindruck des Richters vom Verurteilten a/s erheb/icher, aber nicht einziger Umstand im Hinblick auf d~e Gewahrung des be- . dingten Strafvollzugs; Gewãhrung des bedingten Strafvr;JIIzugs im Abwesenheitsverfahren nicht von vornherein ausgeschlossen {Art. 32 Ziff. 1 Abs. 1 MS.tG) Um zu würdigen, ob Vorleben und Charakter des Verurteilten erwar- ten lassen, er werde durch den· bedingten Strafvollzug von weiteren Verbrechen oder Vergéhen abgehalten, trãgt der Richter allen ihm be- kannten erheblichen Umstãnden Rechnung. Zu diesen Umstãnden gehõrt der persõnliche Eindruck, den er an · der Hauptverhandlung vom Verurteilten gewinnt. Doch bildet dessen Abwesenheit als solche keinen Grund, den .bedingten Strafvollzug von vorn~erein zu verwei- gern, sofern die Akten hinreichende Anhaltspunkte dafür vermitteln, ihn zu gewãhren. Der bedingte Strafvollzug entspringt nicht freiem richterlichem Ermessen, sondern dem Anspruch eines Verurteilten, der die gesetzlic~en Voraussetzungen hierfür erfüllt. lmpressione fatta da/l'accusato al giudice durante i dibattimenti quale e/ementa d'apprezzamento rilevante, ma non esc/usivo, per la con- cessione de/la sospensione condizionale; di principio non ê esc/usa la concessione della· sospensione condiziona/e de/la pena in un pro- cedimento contumaciale (art. 32 cfr. 1 cpv 1 CPM) Per giudicare se i precedenti e il carattere del condannato lasciano supporre che la sospensione condizionale lo tratterrà dai commettere nuovi crimini o delitti, il giudice tiene conto di tutti gli elementi rile- vanti che gli sono conosciuti. A questi elementi appartiene l'impres- sione personale avuta sul condannato durante i dibattimenti. La sua mancata. comparsa no n costituisce comunque come ta le motivo per negare di principio la sospensione condizionale della pena, qualora dagli atti si possano desumere sufficienti elementi per concedere questo provvedimento. la sospensione condizionale della pena non dipende dai libero apprezzamento del giudice, ma costituisce un dirit- to del condannato che adempie le condizioni legali per la sua conces- sione. . 80

Considérant: 2.a) Le recourant invoque une violation de la lei pénale (article 185, alinéa 1, lettre d PPM). Se fondant sur l'opinion exprimée par u ne partie de la doctrine, il.soutient que le juge ne devrait jamais octroyer le sursis à un condamné qu'il n'a pas vu et dont il n'a pas pu scruter la personnalité (Paul Logoz, Commentaire_ du ·Code pénale suisse, partie générale, 1976, .p. 235).

b) Selan l'article 32, chiffre 1 CPM, le juge pourra suspendre l'exécution d'une peine privative de liberté inférieure à dix-huit mais si les antécédents et le caractére du conda,nne font prévoir que cette mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits. 11 est ·de jurisprudence constante qu'au moment d'établir un pronostic, le juge doit tenir compte de tous l~s éléments d'appréciation dont il dispose. Parmi ces éléments figura l'impression faite aux débats. Si l'attitude du conda·mné révêle parfois un défaut de caractêre qui exclut l'octroi du sursis (cf. Kurt Hauri, Militarstrafgesetz, Kommentar, 1983 ad art. 32, no 28/29), le juge tombera cependant dans l'arbitrairé s'il fonde le refus du sursis uni! quement sur une déclaration ambiguê faite· aux débats (ATMC M. du 30.9.76, c.1) ou sur l'impression défavorable faite par un accusé à l'attitude p~u militaire (ATMC B. du 17.3.78, c.2). L'impression faite aux débats n'est donc pas déterminante. Elle n'est qu'un des éléments permettant au Tribunal d'établir le pronostic relatif _au com- portement tutur du condamne. 11 appartient au juge d'apprécier s'il est suffi- samment renseigné par les déclarations faites au cours de l'enquête et par les autres indications figurant au dossier. Si une jurjsprudence cantonale ancienne excluait l'octroi du sursis en cas de condamnation par défaut, c'était soit parce qu'il était admis que le jugec était dàns l'impossibilité de déterminer le caractêre de l'intéressé (BJP 1947, no 85), soit parce que sa fuite excluait un pronostic favorable (BJP, 1943, no 265). Le législateur aurait-il voulu priver le défaillant du sursis qu'il n'aurait pas manqué de le déclarer expressément. Sous l'empire de la loi fédérale 'sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale pour l'armée fédérale (OJPPM), abrogée le 1er janvier 1980 lors de l'entrée en vigueur de la lei sur la procédure pénale militaire, l'acquittement d'un prévenu défaillant ét~it exclu. Selon l'article 166 OJPPM, l'accusé de- vait être condamné par défaut s'il existait ·des preuves suffisantes contre lui. Dans le cas contraire, la procédure devait être abandonnée. Actuelle- ment, en vertu de l'article 155, alinéa 2 PPM, la procédure ne doit être suspendue que si l'on ne peut établir ni la culpabilité, ni l'innocence de l'ac- cusé. Lorsque l'ádministration des preuves fournit au Tribunal des élé- 81

ments suffisants pour qu'il prononce la sentence, la comparution de l'accu- sé n'est pas nécessaire et le défenseur d'office est à ~ême de sauvegar- der ses intérêts. Ainsi, dans la procédure par défaut, le jugement doit pou- voir absoudre aussJ bien que tondamner (article 155, alinéa 3 PPM; Mes- sage du Conseil fédéral du 7 mars 1977, FF 1977 11 p. 95). P o ur fixer la peine, le Tribunal doit tenir compte des mobiles, des antécédents, de la si- tuation personnelle et de la conduite au service militaire· du condamne (ar- ticle 44 CPM). Dans la procédure par défaut, le Tribunal doit se contenter des éléments du dossier pour déterminer la quotité de la peine, sinon toute condamnation par défaut serait exclue. Un pronostic sur l'effet que déploie- ra le sursis résulte aussi d'une appréciation des antécédents et du· carac- têre du condamne. Les antécédents ressortent du dossier et non de l'audi- tion de l'accusé par le Tribunal. Quant au caractêre, les éléments du dos- sier permettent généralement de le cerner, tout autant que l'impression faite par l'accusé au Tribunal lors de sa comparution. Puisque la présence de l'accusé aux débats n'est pas indispensable pour que le Tribunal se prononce sur sa culpabilité, il n'y a aucune raison de l'exiger pour que le Tribunal examine la question du sursis. En l'espêce, les juges avaient connaissance des déclarations de l'intimé au cours de l'en- quête et le dossier contenait des renseignements militaires et civils permet- tant d'apprécier d'une maniére satisfaisante ses antécéderits et son carac- tére. Se fondant s ur· ces éléments,. le Tribunal a considêre comme établi que le défaut de l'intimé à son cours de répétition s'expliquait par sa situa- tion familiale difficile intervenue peu de temps avant qu'il ne doive accom- plir son service et qu'il était pas opposé, par principe, à l'exécution de ses devoirs militaires auxquels il s'engageait à se soumettre à l'avenir. Se réfé- rant à l'absence d'inscription au casier judiciaire et aux renseignements ci- vils recueillis sur le compte de l'intimé, le Tribunal a estimé qu'il respectait, d'une maniêre générale, l'ordre légal et que les faits reprochés ne pou- vaient pas être considéres comme le résultat d'une propension durable à la délinquance. A lui seul, le défaut de l'accusé- par ailleurs cité par voie édictale- n'était don e pas un obstacle à' l'octro1 du sursis. En résumé, l'absence de l'accusé aux débats ne le prive pas de la faculté de bénéficier du sursis dont il faut rappeler qu'il n'est pas une faveur ac- cordée d'une maniêre discrétionnaire par le Tribunal, mais un droit auquel l'accusé peut prétendre s'il réalise les conditions auxquelles son octroi est lié. l (20 septembre 1990, ,B. e. Trib div 2) 82

22. Zulassigkeit des Rekurses gegen ei n abgelehntes. Ausstandsbegeh- ren; Abgrenzung zwischen Prozessvorbereitung und befangenheits- begründendem Verhalten eines Gerichtsprãsidenten (Art. 195 MStP; Art. 34 Bst. b und Art. 36 Abs. 1 MStP) . Zulãssigkeit des Rekurses gegen die Verfügung eines ausserordentli- chen Divisionsgerichtsprãsidenten, durch die ein gegen den ordentli- chen Divisionsgericlltsprãsidenten gerichtetes Ausstandsbegehren abgelehnt wird; Bestãtigung der Rechtsprechung. Entnimmt ein Gerichtsprãsident einer Aktennotiz, ein Angeklagter neige dazu, mit Ausreden Einvernahmen zu verhindern, und weist er im Hinblick auf eine Vorladung des Angeklagten auf die prozessualen Folgen solchen Verhaltens hin, so ist er deswegen nicht befangen, auch wenn sich der Angeklagte zur fraglichen Aktennotiz im Untersu- chungsverfahren nicht hat ãussern kõnnen; denn der Angeklagte kan n immer noch vor dem urteilenden Gericht. die Richtigkeit der frag- . lichen Aktennotiz bestreiten und deren Überprüfung im Beweisverfah- ren beantragen. Der Hinweis des Gerichtsprãsidenten, dass das Gericht ohne den An- geklagten verhandeln würde, falls er ausbleiben sollte, bedeutet ledig- lich, -dass de r Gerichtsprãsident das Erscheinen des Angeklagten nicht für unerlãsslich erachtet: das nõtJgenfalls aufgrund der Akten ein Abwesenheitsurteil gefãllt werden kõnnte. Die Überlegungen, die zu dieser Feststellung führen, gehõren zur Vorbereitung einer Haupt- verhandlung und begründen keine Befflngenheit des Gerichtsprãsi- denten. Als befangen gilt ein Richter nur dann, wenn er durch Umstãnde, die ausserhalb des Verfahrens liegen, zugunsten einer Partei eingenom- men erscheint, nicht schon, wenn er sich im Verfahren zu einer be- stimmten Sachfrage eine Meinung gebildet hat, die jener der ableh- nenden Partei entgegensteht; Bestãtigung der Rechtsprechung. Recevabilité d'un recours contre la décision rejetant une demande de récusation; délimitation entre des actes liés à la préparation d'une procédure et un comportement d'un président de tribunal de nature à lui donner l'apparence de prévention dans le proces {art. 195 PPM; art. 34 lettre b et art. 36 al. 1 PPM) Recevabilité d'un recours contre la décision du président extraordi- naire d'un tribunal de division, par laquelle une demande de récusa- tion dirigée contre le président ordinaire du tribunal de division est rejetée; confirmation de jurisprudence. Lorsque le président du tribunal déduit d'une notice figurant au dos- sier que l'accusé tend à se soustraire aux citations sous divers pré- textes, et qu'il appelle l'attention de l'accusé, dans une citation à comparaitre, sur les conséquences procé(:lurales d'une telle attitude, 83

il n'en résulte pas pour autant que le président puise être suspecté de prévention .. 11 en est ainsi même si l'accusé n'a pas eu l'·occasion de se déterminer en cours d'enquête sur la notice en question qui figure au dossier; en effet, l'accusé conserve la faculté, pendant les débats devant le tribunal, de contester l'exactitude de la notice et de deman- der qu'elle soit réexaminée dans le cadre de la procédure d'adminis- tration des preuves. La remarque du président du tribunal, précisant que le ·tribunal ren- drait son juger:nent même ~n l'absence de l'accusé, signifie simple- ment que le président considere que la comparution. de l'accusé n'est pas indispensable et que, le cas échéant, le tribunal pourrait pronon- cer un jugement par défaut -su r la base des pieces du dossier. Les ré- flexi~ns ayant amené cette constatation font partie des actes préparã- toires de l'audience principale et ne sont pas de nature à fonder une apparence de prévention du président du ·tribunal. Un juge ne peut être suspecté de prévention que s'il existe des cir- constances extérieures à la procédure qui sont de nature à lui donner l'apparence de prévention dans le proces, mais non pas seulement parce qu'il s'est formé, sur un élément de fait, une opinion divergeant de celle de la partie qui -demande la récusation; confirmation de juris- prudence. Ammissibilità di un ricorso contro la decisione di rigetto di una do- manda di ricusa. Delimitazione tra preparazione dei dibattimenti e comportamento giustificante la ricusa di un presidente di tribuna/e. (art. 195 PPM; art. 34 lett. b e art. 36 cpv. 1 PPM) Ammissibilità del ricorso contro la decisione del presidente· straordi- nario di un tribunale di divisione, con la qualé e stata respinta una domanda di ricusa diretta contro il presidente ordinario del tribunale di divisione; conferma della giurisprudenza. Nel caso in cui il presidente di un tribunale evinca da una nota figu- ra.nte agli atti che un accusato tende a sottrarsi agli interrogatori con diversi pretesti e lo renda attento sulle conseguenze processuali di simili comportamenti nell'ambito di una citazione dell'accusato, appa- re non e per questo prevenuto nei suoi confronti. Cio vale anche se nell'ambito dell'istruzione ·l'accusato non ha avuto la possibilità di e- sprimersi sulla nota relativa figurante agli atti; infatti, l'accusato con- S9rva ancora la facoltà di contestare dinnanzi al tribunale l'esattezza della nota e di richiedere che sia riesaminata nell'ambito della proce- dura probatoria. . La precisazione del presidente che il tribunale terrebbe i dibattimenti anche in caso di assenza dell'accusato, significa semplicemente che il presidente non ritiene indispensabile la sua comparsa e che, se del caso, il tribunale potrebbe procedere ad un giudizio contumaciale sul- la base degli attl. Le riflessioni che conducono a questa costatazione 84

fan no parte della preparazione del dibattimento e non fondano alcuna prevenzione del presidente del tribunale. . Un giudice puo essere considerato prevenuto solo qualora da circo- stanze esterne al procedimento appaia preyenuto nei confronti di una parte e non già se su di un elemento di fatto si sia formata un'opinio- ne diversa da quella della parte che ne chiede la ricusa; conferma del- la giurisprudenza. · Aus dem SachverhaU: A. Mit Untersuchungsbefehl vom 20. Juli 1989 ist gegen Uem Sdt B. wegen Nichteinrückens in den WK 1988 und Nichterfüllens der lnspektions- und Schiesspflicht 1988 eine Voruntérsuchung angeordnet worden. Am 5. Ja- nuar 1990 hat der Auditor Divisionsgericht 12 gegen B. wegen wiederhol- ten vorsãtzlichen Dienstversãumnisses Anklage erhoben unq zudem die Durchführung des Widerrufsverfahrens beantragt. B. Am 8. Mãrz 1990 hat Uem Sdt B. gegen den ordentlidhen Prasidenten des Divisionsgerichtes 12, Oberstlt Bertschi, gemãss Art. 34 lit. b MStP ein Ablehnungsbegehren gestellt. Mit Verfügung vom 27. April 1990 ist di ese s vom ao Prãsidenten des Divisionsgerichtes 12 abgewiesen worden. C. Gegen diese Verfügung vom 27. April 1990 erhebt B. fristgerecht Re- kurs an das Militãrkassationsgericht. Er beantragt die Gutheissung des Ab .. lehnungsantrages unter Kosten- und Ents'chãdigungsfolge zu Lasten der Bundeskasse. Der Prãsident beantragt die Abweisung des Rekurses. Aus den Etwagungen:

1. Wie das MKG in MKGE 1986 Nr. 6 festgehalten hat, steht zur Überprü- fung des Entscheides eines Divisionsgerichtes über die Befangenheit eines seiner Mitglieder weder die Appellation, noch- in aller Regel- die Kassati- onsbeschwerde zur Verfügung. Dagegen ist angesichts der grundlegenden Bedeutung des Grundsatzes des unabhãngigen und unvÇ>reingenommenen Richters der Rekurs zulãssig, auch wenn dieser sonst gegen erstinstanzli- che Vor- und Zwischenentscheide regelmãssig nicht ergriffen werden J rinstanzen davon aus, dass der Gegenbeweis gegen die tatsachliche Vermutung einer Rückfall- gefahr insbesondere in Nebenbereichen der Landesverteidigung aufgrund des Verharrens in der bisherigen Haltung als erbracht anzusehen sei. lm Unterschied zu den bisher vom Militãrkassationsgericht beurteilten Drenst- 105

verweigerern aus Gewissensgründen habe sich P. nicht auf die allgemeine Erklãrung beschrãnkt, angesichts seines Ausschlusses. aus der Armee kõnne ein Rückfall im Zusammenhang mit dem weiterhin zu verweigernden Militãrdienst nicht mehr in Frage stehen, und auch im Umfeld einer umfas ... senden militãrischen . und zivilen Landesverteidigung sei ein Konflikt mit strafrechtlich sanktionierten Verhaltensgeboten nicht zu erkennen. Der verurteilte Gewissenstãter habe sich vielmehr glaubwürdigerweise bereit erklãrt, inskünftig Zivilschutz zo leisten. Er werde auch innerhalb der allg-e- meinen SteuerpfliGht den Militãrpflichtersatz entrichten. lm Kriegsfall sei er bereit, im Rahmen des Zivilschutzes oder des Roten Kreuzes Militãrperso- nen zu pflegen (act. S. 170 in Verbindung mit act. S. 112). Vom Ernst die- ser Erklãrungen haben sich die Vorinstanzen umso eher überzeugen las- sen, als P. durch seine Tat unter Beweis gestellt hat, dass er durch Über- nahme von Pflegeeinsãtzen seinen Beitrag gegenüber Hilfsbedürftigen und damit gegenüber der Allgemeinheit insgesamt leisten will.

b) lnsbesondere die Bereitschaft, Zivilschutz zu leisten, macht deutlich, dass sich die Verweigerung des Angeklagten auf die Armee selber be- schrãnkt. Das ist für Dienstverweigerer, die in schwerer Gewissensnot handeln, nicht selbstverstãndlich, kann ~ber auch nicht als widersprüchli- ches Verhalten bezeichnet werden. Tatsãchlich ist in Übereinstimmung mit dem Bundesgericht (BGE 112 IV 130/131) davon auszugehen, dass der Zivilschutz die militãrische, wirtschaftliche und geistige Landesverteidigung zwar ergãnzt, der Dienst aber in einer nichtmilitãrischen Organisation zu leisten ist, welche zivile und nicht m.ilitãrische Aufgaben erfüllt. Eine Beru- fung auf einen Gewissenskonflikt im Zusammenhang mit einer solchen Zi- vilschutzleistung analog zu Art. 81 Ziff. 2 MStG hat das Bundesgericht deshalb in seiner Entscheidung zu Recht zurückgewiesen. Beim Zivilschutz handelt es sich in der Tat um ~inen rein humanitãren Einsatz 2;ugunsten der Gemeinschaft im Katastrophenfall, dessen Verweigerung sich regel- mãssig weder aus religiõsen noch ethischen Gründen zu rechtfertigen vermag. Die Bereitschaft, Zivilschutz zu leisten, ist somit in besonderer Weise geeignet, die zukünftige Haltung des Dienstverweigerers aus Gewis- sensgründen im weiteren Umfeld der Landesverteidigung durch die Armee daraufhin abzuschãtzen, ob nach dem Ausschluss aus der Armee noch mit weiteren Konfliktsituationen und entsprechenden strafrechtlichen Sanktio- nen ernsthaft gerechnet werden muss oder aber ausnahmsweise eine positive Zukunftsprognose im Sinne von Art. 32 Ziff. 1 Abs. 1 MStG gerechtfertigt erscheint. lst die ernsthafte Bereitschaft zum Leisten von Zivilschutzdienst bei einem Dienstverweigerer, der im Sinne von Art. 81 Ziff. 2 MStG in schwerer Gewissensnot gehandelt hat, vorhanden, kann e ine günstige · Prognose nicht mehr generell ausgeschlosseri werden. Sie ist vielmehr dann zu bejahen, wenn auch die weiteren Umstãnde dem nicht entgegenstehen. 106

Vorliegend 'hat die Vorinstanz dem Angeklagten anges1chts der konkreten Umstãnde zu Recht einé gute Prognose gestellt; der ihm g~wãhrte beding- te Strafvollzug ist demnach nicht zu beanstanden. Allerdings rechtfertigt es sich, die Pflicht zur Leistung von Zivilschutzdienst als Weisung im Sinne von Art. 32 Ziff. 2 Abs. 1 MStG ins Urteil aufzunehmen. In diesem Sinne ist die Ziff. 3 des angefochtenen Urteils aufzuheben und die Strafsache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (17. April1991, Aud. e. MAG 2A) 27. Dienstverweigerung durch Weigerung, sich die Haare vorschrifts- gemãss schneiden zu /assen (Art. 81 Ziff. 1 Abs. 1 MStG) Ziff. 573 VA 80 (Haarschnitt) konkretisiert die in der MO verankerte allgemeine Wehrpflicht und beruht insofern auf hinreichender gesetz- licher Grundlage; sie bewirkt eine.n geringfügigen Eingriff in die per- sõnlich(; Freiheit des Wehrmannes und erscheint insofern verhãlt- nismãssig. Zwischen dem obligatorischen Truppendienst, der vorab dem Einsatz der Waffen gilt, und ,dem freiwilligen Militãrischen Frau- endienst besteht ein wesentlicher Unterschied; er rechtfertigt unter- schiedliche Vorschriften betreffend den Haa_rschnitt, sp dass Ziff. 573 · VA 80 insofern vor Art. 4 Abs. 2 BV {Gieichberech~igung von Mann und Frau) standh'ãlt. Bestãtigung der Rechtsprechung über ,die Ab- grenzung von Dienstverweigerung und Dienstversãumnis sowie über die Berücksichtigung allfãlliger verminderter Zurechnungsfãhigkeit als Strafmilderungsgrund {der die Tatbestandsmãssigkeit grundsãtz- lich n,icht berührt). Refus de setvir par refus de se laisser couper les cheveux confor- mément aux prescriptions {art. 81, eh. 1, al. 1 CPM) le chiffre 573 OSM (coupe de cheveux) concrétise l'obligation ~é­ nérale de servir consacré par I'OM et bénéficie ainsi d'une base légale suffisante; il a pour effet une limitation peu importante de la liberté personnelle du militaire et répond ainsi à l'exigence de proportionnal,i- té. 11 y a une différence essentielle entre le service militaire obliga .. toire, qui vise princ_ipalement .l'engagement des armes, et le service militaire féminin, qui est volontaire; cette différence justifie la diver- gence des prescriptions relatives à la coupe des cheveux, de telle sorte que, sous cet aspect, l'art. 573 OSM 80 est compatible avec l'art. 4, al. 2 Cst. {égalité de l'homme et de la femme). Confirmation de la ju- risprudence sur la délimitation entre refus de servir et insoumission intentionnelle, ainsi que sur la prise en compte d'une éventuelle ca- pacité de discernement restreinte en tant que motif de. réduction de la 107

peine ( qui ne touche pas en principe les éléments constitutifs de l'in- fraction). Rifiuto de/ servizio dovuto al rifiuto di lasciarsi tagliare i capelli se- condo le prescrizioni (art. 81 n. 1 cpv.1 CPM) 11 numero 573 OPCM 80, concernente il taglio dei capelli, concretizza l'obbligo generale del servizio ancorato nell'organizzazione militare e beneficia cosi di una base legafe sufficiente; ha quale effetto una limi- tazione di poco conto della libertà personale del militare e appare per- tanto proporzionata. Esiste una differenza es$enziale tra il servizio militare obbligatorio, che mira avalitutto all'impiego delle armi e il servizio militare femminile, volontario; questa differenza giustifica dif- ferenti prescrizioni concernenti il taglio dei capelli, cosicché il nume- ro 573 OPCM 80 e compatibile con l'articolo 4 capoverso 2 della Costi- tuzione (uguaglianza tra uomo e donna). Conferma della giurispru- denza sui limiti tra rifiuto e omissione del servizio, cosi come sulla considerazione di un'eventuale scemata responsabilità quale motivo di attenuazione della pena (che non tocca in linea 'di principio g li ele- menti costitutivi dell'infrazione). Feststellungen: A. Watm Sdt R. weigerte sich im WK 1987, seine Haare gemãss Vorschrift schneiden zu lassen. Deswegen wurde er mit fünt Tageri scharfen Arrests bestraft und aus dem WK entlassen. Vor dem WK 1988 nahm er mit sei- nem KpKdten Kontakt aut und kündigte an, dass er mit schulterlangen Haaren einrücken werde. Nach dem Einrücken kam es zu einer erneuten Weigerung, die Haare gemãss Ziffer 573 VA 80 kürzen zu lassen. Wieder- um wurde Sdt Watm R. entlassen. B. Gestützt aut diese Vorfãlle wurde R. vor Divisionsgericht 6 am 9. April 1990 des Ungehorsams-·im Sinne von Art. 61 Ziff. 1 Abs. 1 MStG schuldig gesprochen und mit vierzehn Tagen Getãngnis bestraft. Gleichzeitig wurde der Verurteilte aus der Armee ausgeschlossen, und es wurden ihm die Ver- fahrenskosten überbunden. C. Gegen dieses Urteil erklãrten sowohl der Auditor Div Ger 6 als auch R. die Appellation. Mit Entscheid vom 28. August 1990 verurteilte das MAG 28 Sdt Wafm. R. wegen Dienstverweigerung gemãss Art. 81 Ziff. 1 Abs. ·1 MStG zu zwei Monaten Gefãngnis. lm übrigen wurde das erstinstanzliche Urteil bestãtigt. D. Mit fristgerechter Kassationsbeschwerde an das MKG beantragt R. die Aufhebung des angetochtenen Urteils und die Rückweisung der Strafsache an die Vorinstanz. 108 l

Der Auditor Div Ger 6 beantragt die Abweisung der Kassationsbeschwer- de. . Der Prãsident des MAG 28 hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Aus den Erwagungen:

1. Der Beschwerdeführer beschrãnkt sich dara-uf, die Aufhebung des Ur- teils vom 28. August ·1990 und die Rückweisung zu neuer Beurteilung durch die Vorinstanz zu verlangen. Diesen Begehren lassen sich im Hin- blick auf Art. 189 Abs. 2 MStP hinreichend konkreta Antrãge nicht entneh- m.en; indessen ergibt sich aus der Beschwerdebegründung, das~ R. wie schon vor. der Vorinstanz in erster Linie auf ei n em Freispruch beharrt. Eventualliter wird eine Verurteilung wegen Nichtbefolgung einer Dienstvor- schrift und subeventuell die Herabsetzung der Strafe von zwei Monaten Gefãngnis verlangt. Auf die Kassationsbeschwerde kann somit eingetreten werden.

2. Das MAG 28 ist davon ausgegangen, R. habe die eindeutige Haar- schnittvorschrift in Ziffer 573 VA 80 missachtet und dabei in Kauf genom- men, den Militãrdienst nicht leisten zu kõnnen. Der Verurteilte habe- ange- sichts der feststehenden Rechtsprechung der Militãrgerichte (verwiesen wird indirekt auf MKGE 1973 Nr. 9 und Entscheide der MAG 2A und B) - die Gesetzesgrundlage dieser Dienstvorschrift zurecht nicht -in Abrede ge- stellt. Nach feststehender Rechtsprechung des MKG (MKGE 9 Nr. 9 und

136) sei auch ein hinreichendes õffentliches lnteresse für diesen Eingriff in die persõnliche Freiheit des Wehrpflichtigen zu bejahen. Tatsãchlich diene die als verfassungswidrig angefochtene Vorschrift über den Haarschnitt der Sicherstellung. d er Hygiene und de r Fõrderung eines reibungslosen Dienst- betriebes. Entgegen dem Vorbringen der Verteidigung stehe dagegen nicht ausschliesslich das einheitliche Erscheinungsbild der Truppe in Frage. So- dann kõnne es im Hinblick auf den neuen Art. 4 Abs. 2 BV auch nicht ent- scheidend darauf ankommen, dass Ziffer 573 VA 79 nur auf die mãnnli- chen Truppenangehõrigen zugeschnitten sei, sei doch der freiwillige Mili- tãrdienst der Frauen, d.h. grundsãtzlich ohne Waffeneinsatz, mit jenem an- dern obligatorischen Militãrdienst nicht zu vergleichen.

3. Nach Auffassung des Beschwerdeführers hat die Vorinstanz das õffent- · liche lnteresse und die Verhãltnismãssigkeit des Eif)griffs in die Persõnlich- keit des Wehrmannes im Zusammenhang mit Ziffer 573 VA 80 zu Unrecht bejaht. Diese Dienstvorschrift müsse daher als verfassungswidrig ausser Betracht fallen. Das Militãrkassationsgericht habe sich zwar in seinem Ent- scheid MKGE 9 Nr. 9 im Zusammenhang mit der Ziffer 573 VA 80 voran- gegangenen Norm in aDR Ziffer 203 bis dahin ausgesprochen, dass für ei- 109

ne Vorschrift betreffend den militãrischen Haarschnitt ein hinreichendes õf- fentliches lnteresse vorliege und auch dem Grundsatz der Verhãlt- nismãssigkeit nachgelebt werde. lndessen ergebe ·sich aus der sy- . ' stematischen Einordnung der neuen Ziffer 573 VA 80 im 3. Kapitel mit der Überschrift "Umgangsformen und Anzug" und im 2~ Abschnitt mit der Über- schrift "Anzug" ganz eindeutig, dass die geltende Vorschrift über'den Haar~ schnitt nur das ãussere Erscheinungsbild der Truppe anvisiere. Bezeich- nenderweise werde denn auch in Absatz 2 dieser Dienstvorschrift fest- gehalten, dass im aktiven Dienst die Bestimmungen für den Schnitt yon Kopf- und Barthaaren eingeschrãnkt werden kõnnen. In Zeiten, da kein Ak- tivdienst zu leisten sei, sei sodann auch nur gerade vom Kopfhaar die Re- de. Ginge es dabei tatsãchlich um die Hygiene und den Dienstbetrieb im Sinne der Rechtsprechung in .MKGE 9 Nr. 9, wãre eine Gleichbehandlung des Barthaares mit dem Kopfhaar unumgãnglich. Als Vorschrift für das ãu- ssere Erscheinungsbild der Truppe missachte aber Ziffer 573 VA 80 den Grundsatz der Verhãltnismãssigkeit.

4. Oas MKG hat sich im (unverõffentlichten) Entscheid vom 7. Dezember 1982 i.S. K. eingehender mit der Frage der Verfassungsmãssigkeit der an- gefochtenen Dienstvorschrift befasst. Dabei hat es darauf hingewiesen, dass diese Dienstanweisung angesichts des besonderen Gewé;lltverhãltnis- ses des Soldaten im Rahmen der Armee aufgrund der verfasssungsmãssig ·. und in der MO verankerten allgemeinen Wehrpflicht nicht nur auf einer hin- reichenden Gesetzesgrundlage beruhe, sondern auch als verhãltnismãssig zu gelten habe. Bei dieser Haarschnittvorschrift handle es sich einerseits um einen geringfügigen Eingriff in die persõnHche Freiheit des Wehrman- . nes und anderseits diene die Vorschrift dem persõnlichen Schutz des Wehrmannes, bei der Ausübung seiner militãrischen Tãtigkeit. Die Dienst- anweisung sei daher durch den i m õffentlichen lnteresse, liegenden Zweck des Militãrdienstes selber gerechtfertigt, wie dies auch im Entscheid der Europãischen Menschenrechtskommission vom 1.3.1979 i.S. S. festgehal- . ten worden sei. An dieser Betrachtungsweise ist festzuhalten, auch wenn dem Beschwer- deführer gegenüber einzurãumen ist, dass die systematische Einordnung der Ziffer 573 VA 80 in erster Linie an das ãussere Erscheinungsbild der Truppe denken lãsst. lndessen handelt es sich bei dieser Einordnung nur um ein Element unter verschiedenen anderen, die alle gemeinsam der Ge- haltsermittlung des Gesetzes im weiteren Sinne dienen. Den Sinn und Zweck einer Vorschrift ausschliesslich nach deren Stellung in einem grõ- sseren Normgefüge zu beurteilen, kann deshalb nicht angehen. Dies gilt umso mehr, als zahlreiche Rechtsnormen unter verschiedenen Gesichts- punkten eingeordnet werden kõnnen, eine Wiederholung an verschiedenen Orten aber schon aus Gründen einer Gesetzgebungsõkonomie unterblei- ben muss. Unbehelflich muss sodann bleiben, dass für Zeiten des Aktiv- dienstes einschneidendere Vorschriften vorbehalten werden. Ein solcher 110

Vorbehal.t lãsst auf jeden Fali nicht den zwingenden Umkehrschluss zu, ei- ne Vorschrift betreffend den Haarschnitt müsse ausserhalb des Aktivdien- stes zum vornherein ohne Rechtfertigung bleiben. Gleiches gilt auch für den Umstand, dass ·sich die beanstandete Ziffer 573 VA 80 für die Frie- denszeiten auch nicht eigens zum Barthaar ãussert. lm übrigen hat die Vorinstanz auch zurecht auf den Unterschied zwischen dem Einsatz der Frauen in der Armee und dem obligatorischen Truppendienst, der vorab dem Einsatz de·r Waffen gilt, hingewiesen. Die Berufung auf Art. 4 Abs. 2 BV verfãngt somit nicht.

5. Der Beschwerdeführer beanstandet sodann die Verurteilung wegen Dienstverweigerung. Er bestreitet freilich nicht generell, dass mit der Miss- achtung der Haarschnittvorschrift auch die Verunmõglichung der Militãr- dienstleistung elnhergehen kann, und zwar derart, dass die Verweigerurig des Militãrdienstes in Kauf genommen wird (siehe MKGE 10 Nr. 11 und zu- letzt MKGE vom 17.4.1991 i.S. P., je mit weiteren Hinweisen). lndessen bringt er vor, dass er nicht zur Zeit der Tat, sondern erst im Laufe des mili- tãrgerichtlichen Verfahrens das entsprechende Bewusstsein erlangt habe, mit der Weigerung, das Haar zu kürzen, auch die Verweigerung des Mili- tãrdienstes in Kauf zu nehmen.

a) Mit diesem- reichlich formal anmutenden- Einwand ist der Beschwerde- führer nicht zu hõren. l m Lichte von MKGE 1 O N r. 17 hat die Vorinstanz zu- recht das gesamte und sich über eine lange Zeitspanne hinziehende Ver- halten von R. gewürdigt und sich nicht ausschliesslich auf eine nachtrãgli- che Reflexion des Beschuldigten bzw. Angeklagten gestützt. Die Bedeu- tung dieses Verhaltens musste Sdt Wafm R. im Zusammenhang mit dem WK 1988 umso klarer in Erscheinung treten, als eine Entlassung schon im WK 1987 stattgefunden hatte und ein Jahr spãter mit dem KpKdten einlãssliche Gespr,ãche geführt werden konnten, welche die Tragweite der weiteren Weigerung, das Haar schneiden zu lassen, über die konkreta Be- fehlsmissachtung hinaus kiar vor Augen führten.

b) Freilich muss di e Ablehnung de r Dienstpflicht ni eh t in jedem F a li z u ei n er Dienstverweigerung führen, vielmehr kann auch eine blosse Dienstver- sãumnis in Frage stehen (MKGE 1 O N r. 17, 9 N r. 104 ). Massgebendes Kri- teri u m für den Entscheid über die Frage, ob Dienstverweigerung oder Dienstversãumnis vorliegt, ist na eh de r ·feststehenden Rechtsprechung des MKG der Beweggrund des Tãters. Liegt das Motiv in der Absicht, sich der Dienstpflicht zu entziehen, so ist auf Dienstverweigerung zu erkennen. Handelt de.r Tãter ohne diese Absicht, sind für ihn Gründe ausserhalb des Militãrdienstes massgebend, so liegt Dienstversãumnis vor. Daran vermag grundsãtzlich auch dér Umstand nichts zu ãndern, dass dem Tãter eine verminderte Zurechnungsfãhigkeit zuzubilligen ist. Dieser Umstand ist nach der konstanten Rechtsprechung des MKG bei der Schuldfãhigkeit bzw. bei d er Strafzumessung zu berücksichtigen, nicht dagegen bei de r rechtlichen 111

Qualifikation der Tat (MKGE vom 19. Mai 1978 i.S. V., bestãtigt in MKGE vom 30. Mãrz 1979 i.S. H., vom 18. Juni 1979 i.S. A~, _vom 20. Dezember 1979 i.S. ·M. und MKGE 1980 Nr. 5,. MKGE Bd. 10 Nr. 5). Vorbehalten bleibt nach dieser Rechtsprechung der Fali, wo eine gewisse Unzurech- nungsfãhigkeit eher zufãllig auch zur Ablehnung des Militãrdienstes führt (MKGE vom 30. Mãrz 1979 i.S. H. mit weiteren Hinweisen). Letzteres durf- te die Vorinstanz aufgrund des Beweisergebnisses ohne Rechtsverletzung verneinen.

6. Nicht zu beanstanden ist schliesslich die Strafzumessung. Das MAG 28 hat de r - aufgrund ei ne r psychischen lnstabilitãt (Angstneurose) - vermin- derten Zurechnungsfãhigkeit in einer Art und Weise Rechnung getragen, die i m Lichte der zitierten · Rechtsprechung keineswegs als willkürlich, d.h. võllig haltlos bezeichnet werdeR kann. Bezeichnenderweise substanziert der Beschwerdeführer seine Willkürrüge denn auch nicht nãher. ~

7. Bei diesem Verfahrensausgang sind dem Beschwerdeführer die Verfah- renskosten aufzuerlegen (Art. 199 MStP). (17. April1991, R. e. MAG 28) 28. -Vorladung zur Hauptverhandlung, angemessene Vor/adungsfrist; Ein- rückungsfãhigkeit a/s Voraussetzung vorsãtz/icher Dienstversãumnis (Art. 125 Abs. 1 MStP; Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 MStG) Wird ein Angeklagter weniger als zehn Tage vor deF Hauptverhand- lung zu dieser vorgeladen, so liegt hierin nur dann eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften, wenn ihm dadurch ein Rechts- nachteil erwãchst. Kein Rechtsnachteil, wenn kurzfristig zur Fort- setzung einer Hauptverhandlung vorgeladen wird, zu deren Vor- bereitung hinreichend Zeit bestand. Die Einrückungsf,ãhigkeit bestimmt sich namentlich ~ach zwei Ge- sichtspunkten: Einerseits soll ein Armeeangehõriger ohne Begleitung mit õffentlichen Verkehrsmitteln den befohlenen Ort mit der befohle- nen Ausrüstung erreichen kõnnen; anderseits soll der Entscheid über die Diensttauglichkeit dem Truppenarzt vorbehalten bleiben und nicht durch eine zu weite Umschreibung der Einrückungsfãhigkeit vorweg- genommen werden. Einrückungsfãhigkeit bejaht, wenn es einem Ar- meeangehõrigen mõglich gewesen wãre, mit geringfügiger Hilfe seine Ausrüstung zum Bahnhof zu transportieren, um dort die Dienste des Bahnpersonals zu beanspruchen; oder wenn er, nõtigenfalls, beim Einheitskommandanten eine Dispensation vom Einrücken mit der Ausrüstung h~tte erwirken kõnnen. . . 112

Citation à l'audience principale; délai approprié; aptitude à entrer en service en tant que condition préa/able de l'insoumission intention- nelle (art. 125, al. 1 PPM;' art. 81, eh. 1, al. 2 CPM) Lorsque l'accusé est cité à comparaitre aux débats moins de dix jours avant l'audience principale, il n'y a violation _ d'une dispositi9n essen- tielle de la procédure que si l'accusé est lésé dans ses intérêts juridi- ques. T ei n'est pas le cas lorsque liaccusé est cité à bréve échéance à comparaitre à la reprise d'une audience principale et avait disposé d'un temps suffisant poiJr la préparer. L 'aptitude à entre r en service doit notamment être appréciée sel o n deux critàres: d'une part, le militaire doit être en mesure d'atteindre par ses propres moyens le lieu d'entrée en service prescrit, avec l'équipement requis, sans· être accompagné et par les moyens de transport publics; d'autre part, la décision sur l'aptitude au service demeure réservée au méd~cin de troupe et ne doit pas être préjugée par une conception trop large de l'incapacité de se présenter à l'en- trée en service. U y a lieu d'admettre que le militaire était capable de se présenter à l'entrée en service, ;orsqu'il était en mesure, avec une aide minime, de transporter son équipement à la gare et d'y bénéficier des services du personnel ferroviaire, ou encore lorsqu'il aurait pu solliciter au besoin, et obtenir du commandant d'unité, une dispense d'amener son équipement à l'entrée en service. Citazione al dibattimento, termine adeguato; capacità di entrare in servizio quale presupposto per l'omissio.ne intenzionale de/ servizio (art. 125 cpv. 1 PPM; art. 81 n. 1 cpv. 2 CPM) Se un accusato viene citato a comparire ai dibattimenti con un termi- ne minore di dieci giorni, à data una violazione di disposizioni essen- ziali di procedura ~olo qualora lo stesso debba subire un pregiudizio. Nessun pregiudizio nel caso in cui un accusato viene citato a breve termine, per la continuazione di un dibattimento per il quale ha avuto sufficiente tempo per prepararsi. La capacità di entrare in servizio deve essere apprezzata soprattutto secondo due criteri: da un lato il militare deve poter raggiungere il luogo dell'entrata in servizio ton l'equipaggiamento prescritto, senza accompagnamento e con i mezzi pubblici; dall'altro, la decisione sul- l'abilità al servizio rimane riservata al medico di truppa e non dev~ essere pregiudicata da una desçrizione troppo ampia dell'impossibili- tà di entrare in servizio. Capacità di éntrare in servizio confermata net caso in cui un militare sarebbe stato in grado di presentarsi all'entrata in servizio, con t;an aiuto minimo per il trasporto del suo equipaggia- mento fino alia stazione, al fine di usufruir~ dei servizi del personale ferroviarib, come pure qualora avesse potuto chiedere al comandante di compagnia una dispensa dai presentarsi con l'equipaggiamento. 113

Feststellungen: . . A. Das Divisionsgericht 7 verurteilte Oblt D. am 13. Juli 1990 wegen wie- derholter vorsãtzlicher Dienstversãumnis im Sinne von Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 MStG, bestrafte ihn mit einem Monat Gefãngnis, gewãhrte·ihm den beding- ten Strafvollzug unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren und auf .. erlegte ihm die Verfahrenskosten. B. Oblt D. appellierte gegen dieses Urteil. Ain 11. Dezembet 1990 sprach ihn das Militãrappellationsgericht 28 von der Anklage der Dienstversãum- nis im Zusammenhang mit dem KVK und EK 1986 (ohne Entschãdigung und ohne Kostenausscheidung) frei, verurteilte ihn jedoch wegen vorsãtzli- cher Dienstversãumnis im Sinn von Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 MStG im Zusam- menhang mit dem KVK und EK 1987, bestrafte ihn mit 15 Tagen Gefãng- nis, gewãhrte ihm den bedingten Stráfvollzug unter Ansetzung einer Pro- bezeit von zwei Jahren, bestãtigt~ den erstinstanzlichen Kostenspruch und auferlegte ihm die Hãlfte der zweitinstanzlichen Verfahrenskosten. C. Oblt. D. führt Kassationsbeschwerde. Er beantragt die Aufhebung des Urteils des Militârappellationsgerichts 28 und die Rückweisung der Sache zur Freisprechung an die Vorinstanz oder, eventuell, die Überweisung der Sache zur Neubeurteilung an ein anderes Militãrappellationsgericht, je un- ter Kosten- und Entschãdigungsfolge zu Lasten des Bundes. Der Auditor beantragt die Abweisung der Kassationsbeschwerde. Abgesehen von einer Erklãrung zum Vorwurf der Verteidigung betreffend Ansetzung der zweiten Hauptverhandlung des Militãrappellationsgerichts· 28, verweist dessen Prãsident auf das angefochtene Urteil (Art. 187 Abs. 2 MStP). Aus den Etwagungen:

1. Der Beschwerdeführer macht vier Kassationsgründe geltend: Wãhrend der vorinstanzlichen Hauptverhandlung seien wesentliche Verfahrensvor- schriften verletzt worden (Art. 185 Abs. 1 Bst. e MStP); das angefochtene Urteil enthalte eine Verletzung des Strafgesetzes (Art. 185 Abs~ 1 Bst. d MStP) und entbehre hinreichender Entscheidungsgründe (Art. 185 Abs. 1 Bst. e MStP); endlich widersprãchen wesentliche tatsãchliche Feststellun- gen des angefochtenen Urteils dem Ergebnis des Beweisverfahrens (Art. 185 Abs. 1 Bst. f MStP). . 2.a) Eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften erblickt der Be- schwerdeführer darin, dass .die Vorladung zur vorinstanzlichen Hauptver- hanlHung vom 11. Dezember 1990 seinem Verteidiger erst am 5. Dezem- ber 1990 zugestellt worden sei. Demgegenüber gebiete Art. 125 Abs. 1 MStP, einen Angeklagten bzw. seinen Verteidiger mindestens 10 Tage vor 114

der Hauptverhandlung vorzuladen, damit er sich daraut vorbereiten und in- sotern sein.e Parteirechte wahren kõnne.

b) Die zehntagige Vorladungstrist, aut die sich der Beschwerdetührer be- ruft, gilt nach dem Wortlaut von Art. 125 Abs. 1 MStP "in der Regel". lhre Unterschreitung entsprãche nur dann dem Kassationsgrund von Art. 185 Abs. 1 Bst. e MStP, wenn de m Beschwerdetührer ''dadurch e in Rechts- nachteil entstanden" wãre (MKGE 1 O N r. 26, 11/1 ). Da ran gebricht es h i er. Bereits am 23. Oktober 1990 hatte eine erste Hauptverhandlung stattge- tunden, tür. die sich der Verteidiger umtassend hatte vorbereiten müssen; ihre Fortsetzung umtasste im wesentlichen die Einvernahme zweier Zeu- gen. Um dem Verteidiger zu ermõglichen, sich hieraut vorzubereiten, ge- nügte die verfügbare Zeit, zumal er seit dem 22. November 1990 wusste, dass der Fortsetzungstermin nicht verschoben würde. Die Rüge betreffend Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften erweist sich demnach als unbegründet.

3. Eine Verletzung des Strafgesetzes erblickt der Beschwerdetührer darin, dass die Vorinstanz den Rechtsbegriff der Einrückungstãhigkeit verkannt und insotern Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 aMStG unrichtig angewendet habe.

a) Am 15. Juli 1991 sind verschiedene Ãnderungen des Militãrstratgeset- zes (v o m 5. Oktober 1990) in Kraft getreten (AS 1991, S. 1352 ff. ). Si e be~ treffen unter anderem die Dienstversãumnis, die sich neu in Art. 81a gere- gelt findet. Ob diese Bestimmung milder sei als der von der Vorinstanz noch angewendete Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 aMStG (Art. 8 Abs. 2 MStG), kann offen bleiben; denn das Militãrkassationsgericht als Kassationsinstanz hat sich, wenn es das angetochtene Urteil unter dem Gesichtspunkt von Art. 185 Abs. 1 Bst. d .MStP überprüft, daraut zu beschrãnken, ob die Vorin- stanz das Stratgesetz, wie es galt, als sie ihr Urteil tãllte, richtig angewen- det habe (BGE 101 IV 361, mit Verweisung aut: BGE 97 IV 235 und 76 IV 261; bestãtigt in: BGE vom 26.1.1990 i.S. G.T. [unverõffentlicht]; terner: MKGE 9 Nr. 48, mit Verweisung auf die bundesgerichtliche Rechtspre- chu~g; Hauri, Kommentar MStG, N 8 zu Art. 8).

b) Dienstversãumnis i m Sin ne von Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 aMStG setzt ei n gültiges Autgebot und die Fãhigkeit des Aufgebotenen, ihm zu gehorche,n, voraus. Zum objektiven Tatbestand gehõren demnach die Einrückungs- ptlicht und die Einrückungstãhigkeit des Autgebotenen, nicht aber dessen Diensttauglichkeit (Hauri, Kommentar MStG, N 17 zu Art. 81, mit Verwei- sungen). Wer objektiv nicht in der Lage ist einzurücken, ist hierzu auch nicht verpflichtet (MKGE 9 Nr. 22 und 67; Hauri, ,Kommentar MStG N 20 zu Art. 81; zur Reisetãhigkeit bei psychischer Erkrankung: MKGE 10 Nr. 8, E. 2, und 9 Nr. 65). Ob es einem Armeeangehõrigen objektiv unmõglich sei einzurücken, bestimmt sich vorab nach zwei Gesichtspunkten: Einerseits erfordert der Militãrdienst eine persõnliche Leistung, die grundsãtzlich 115

selbstãndig o h ne .wesentliche Hilfe Dritter, z u erbringen ist; e in Armeean- gehõriger soll ohne Begleitung mit õffentlichen Verkeh~smitteln den befoh- lenen Ort mit der befohlenen Ausrüstung erreichen kõnnen. Anderseits soll die Diensttauglichkeit mõglichst objektiv· beurteilt ·werden kõnnen, der Ent- scheid hierüber dem Truppenarzt vorbehalten bleiben und ·nicht durch eine zu weite Umschreibung der Einrückungsfãhigkeit vorweggenommen wer- den.

e) Die. Vorinstanz hat nun zu Recht angenommen, der Beschwerdeführer hãtte bei der Benützung der Eisenbahn Hilfe finden kõnnen, u m -die Tür zu õffnen und zwar, wie zu prãiisieren ist, -nicht nu r bei Mitreisenden, sondern auch beim zu derartigen Diensten verpflichteten Bahnpersonal. Die fragli- che Behinderung machte den Beschwerdeführer nicht reiseunfãhig. Zum Transport der Ausrüstung von seiner Wohnung zum Bahnhof war er per- sõnlich nicht imstande, doch ersche,int die fremde Hilfe (Sekretãrin, Taxi- fahrer), die er allenfalls hãtte beanspruchen _ müssen, zu geringfügig, um seine Reisefãhigkeit ernsthaft in Frage zu stellen: umso weniger, als er aufgrund seines Arztzeugnisses beim Einheitskommandanten eine Dispensation vom Einrücken mit der Ausrüstung hãtte erwirken kõnnen. Unter diesen Umstãnden brauchte die Vorinstanz weitere Ein.zelheiten, wie die Art der Zugsverbindungen von Rorschach nach Frauenfeld oder deren Frequenz durch übrige Passagiere, nicht nãher abzuklãren. Auf den Ein- wand des Beschwerdeführers, er hãtte nur in Zivilkleidern einrücken kon- nen, was seiner Einrückungsunfãhigkeit gleichkomme, kann nicht einge- treten werden; denn die vorinstanzlichen Erwãgungen enthalten keine ent- sprechenden tatsãchlichen Feststellungen, und willkürliche Beweiswürdi- gung wurde in diesem Zusammenhang nicht geltend gemacht. Abgesehen davon, vermõchte das Arztzeugnis, auf das sich der Beschwerdeführer be- ruft, kaum zu belegen, er habe seine Uniform nicht anziehen kõnnen und hãtte deswegen in Zivilkleidern einrücken müssen. Soweit die Rüge der Verletzung des Strafgesetzes im Zusammenhang mit der Ein- rückungsfãhigkeit des Beschwerdeführers erhoben wurde und soweit dar- auf eingetreten werden kann, erweist sie sich demnach als unbegründet.

4. Eine willkürliche Beweiswürdigung erblickt der Beschwerdeführer in der Annahme der Vorinstanz, er habe um seine Einrückungsfãhigkeit gewusst. Sodann beanstandet er, dass sie sich über das zum Vorsatz gehõrende Wi11enselement nicht ausgesprochen habe; hierin erblickt er entweder eine Verletzung des Strafgesetzes oder aber das Fehlen hinreichender Ent- scheidungsgründe.

a) Die Vorinstanz bejahte den Eventualvorsatz des Bes.chwerdeführers mit dem Hinweis, er sei, medizinisch betrachtet, in der Lage gewesen einzu- rücken, habe u_m seine Einrückungsfãhigkeit gewusst und sei dennoch nicht eingerückt: dadurch habe er zumindest hingenommen, gegen seine Dienstpflicht zu ver~tossen. 116

b) Ob die vorinstanzlichen Erwãgungen betreffend den Vorsatz auf willkür- licher Beweiswürdigung beruhen oder das Strafgesetz verletzen, beurteilt sich anhand der Entscheidungsgründe. Vorweg fragt sich daher, ob diese hierfür ausreichen. Der entsprechende vom Beschwerdeführer. angerúfene Kassationsgrund (Art. 185 Abs. 1 Bst. e MStP) ist allerdings nicht schon er- füllt, wenn die Erwãgungen einer Vorinstanz mangelhaft sind. Der Zweck der Urteilsbegründung erschõpft sich vielmehr "darin, den Parteien die Überlegungen des Gerichtes ... bekanntzugeben und dem Kassations- gericht gegebenenfalls die Überprüfung auf Gesetzesverletzung\ hin zu er- mõglichen" (MKGE 8 Nr. 17, E. 11/1; ebenso: MKGE 9 Nr. 92, E. 2, und Nr. 148; alle noch zu Art. 188 Abs. 1 Ziff. 7 MStGO; Bestãtigung dieser Recht- sprechung mit Bezug auf Art. 185 Abs. 1 Bst. e MStP: MKGE 10 Nr. 59, E. 2). Welche Anforderungen an die Begründung des Vorsatzes zu stellen sind, lãsst sich nicht allgemein beantworten. Je klarer und unproblemati- scher sich der objektive Tatbestand erweist,. umso summarischer mag der Vorsatz begründet werden. Vorliegend aber gab die zum objektiven Tatbe- stand gehõrende Einrückungspflicht zu verschiedenen Fragen Anlass, die einer sorgfãltigen Begründung des Vorsatzes gerufen hãtten. Dass der Be- schwerdeführer um seine Einrückungsfahigkeit gewusst haben soll, wãre beispielsweise aufgrund seiner eigenen Vorbringen sowie der Aussagen verschiedener Zeugen, sein Einrückungswille aufgrund weiterer Umstãnde (etwa der militãrischen Führung) zu beurteilen gewesen. Statt dessen be- gnügte sich die Vorinstanz mit Wendungen, die. einer Leerformel gleich- kommen. Diesen Eindruck dürfte auch der Auditor gewonnen haben, des- sen Vernehmlassung vom 12. Mãrz 1991 in diesem Punkt eine Art Ersatz- begründung enthãlt. Massgebend für das Militãrkassationsgericht ist indes das angefochtene Urteil; dieses gestattet keine zuverlãssige Überprüfung der vorinstanzlichen Rechtsanwendung mit Bezug auf den Vorsatz des Be- schwerdeführers. lnsofern entbehrt es hinreichender Entscheidungsgrün- de, weshalb 'es aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vor- instanz zurückzuweisen ist.

5. Der Beschwerdeführer, der mit seinen Anliegen teilweise durchgedrun- gen ist, hat soweit er unterlegen ist, die Verfahrenskosten anteilmãssig zu tragen; soweit er obsiegt hat, steht ihm e ine anteilmãssige Entschãdigung für seine Anwaltskosten zu. Beides gegeneinander verrechnet, führt zu ei- ner reduziert_en Entschadigung (Art. 193 Abs. 1 und 2 MStP). (19. September 1991, D. e. MAG 28) 117

29. Angemessene Entschãdigung für Anwaltskosten bei privater Verteidi- gung (Art. 117 Abs. 3 Bst. e MStP) Die angemessene Entsehãdigung für Anwaltskosten riehtet sieh bei privater Verteidigung naeh der EntschãdigungsQrdnung für Anwãlte. Sie gilt einheitlich für die eidgenõssis-che Militãrgerichtsbarkeit und braucht insofern nicht ohn~ weiteres den Anwaltstarifen des kantona- len õffentliehen Rechts zu entsprechen. Die für die amtliche Verteidi- gung erlassenen Entschãdigungsansãtze sind auf die private Vertei- digung nicht anwendbar. Angemessenheit eines Stundensatzes von Fr. 120.·- für private Verteidigung; dem Gericht steht indes zu, den behaupteten Zeitaufwand zu überprüfen; allenfalls ungewõhnlieher Zeitaufwand im vorinstanzlichen Verfahren ist in jenem Verfahren und nicht erst im Rekursverfahren geltend zu machen. /ndemnité équitable pour frais d'avocat dans le cas d'un défenseur choi~i (art. 117, al. 3, lettre e PPM) L'indemnité équitable pour frais d'avocat dans le cas d'un défenseur choisi doit être déterminée selon le tarif des honoraires d'avocat. Ce tarif s'applique de maniàre uniforme pour la justice militaire, de telle. sorte qu'il ne doit pas nécessairement correspondre à tous égards aux tarifs des honoraires d'avoeat du droit public cantonal. Le tarif des indemnités allouées aux défenseurs d'office n'est pas applicable au cas des défenseurs ehoisis. Un tarif d'indemnité de Fr. 120.-· par heure parait approprié dans le cas d'un défenseur ehoisi; il est ce- pendant loisible au tribunal de vérifier le nombre d'heures alléguées; le cas échéant, il y a lieu de faire valoir déjà dans la procédure de l'instance antérieure (et non pas seulement dans ia · procédure ulté- rieure de ·recours) que le nombre d'heures requis par la cause sort du cadre habituel. Congrua indennità per le spese di un awocato di fiducia (art. 117 cpv. 3 lett. e PPM) La eongrua indennità per la retribuzione di un avvoeato in caso di di- fesa di fiducia va determinata secondo gli ordinamenti tariffari degli ordini degli avvocati. Questi si applicano in modo uniforme per la giustizia militare e non devónó corrispondere necessariamente alle tariffe degli ordini degli avvocati secondo il diritto pubblico cantonale. La tariffa delle indennità concesse ai difensori d'ufficio non e applica- bile ai difensori di fiducia. Un'indennità oraria di fr. 120.-- e app,ropria- ta nei casi di difesa di fiducia; spetta comunque al tribunale la verifica del preteso tempo impiegato; se del caso, si deve far valere dinanzi all'istanza inferiore e non solo nella procedura di ricorso un impegno in ore eccedente la norma. 118

Feststellungen: A. Das Div Ger 11 hat mit Urteil vom 29. Juni 1990 Fk Pi E. von der Ankla- ge der Dienstverweigerung freigesprochen. Am 11. Oktober 1990 wurde der Freigesprochene vom Bundesamt für Sanitãt als dienstuntauglich be- funden. B. Die Kosten des Verfahrens vor dem Div Ger 11 wurden der Staatskasse · überbunden. Dem Freigesprochenen, der sich durch Advokat Dr. J. privat verteidigen liess, wurde ei ne Entschãdigung von F r. 1 '000.-- zuerkannt. C. Das schriftlich begründete Urteil des Div Ger 11 ist dem Freigesproche- nen a m 27. August 1990 zugestellt worden. Fk P i E. hat binnen d er gesetz- lichen Frist von zwanzig Tagen, nãmlich am 6.9.1990, gemãss Art. 197 Abs. 1 MStP gegen Ziffer 3 dieses Entscheides Rekurs erhoben. Er ver- langt eine Entschãdigung im Umfang der angefallenen Anwaltskosten, d.h. von F r. 3'540.-- zuzüglich Auslagen. D. Der Auditor Div Ger 11 hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Ein Be- richt des Prãsidenten Div Ger 11 liegt nicht vor. Aus den Erwagungen:

1. Das Div Ger 11 hat den Freispruch damit begründet, dass der Angeklag- te zur Tatzeit' zwar fãhig war, das Unrecht seiner T at einzusehen, jedoch unfãhig, gemãss seiner Einsich~ in das Unrecht seiner Tat zu handeln. Bei dieser Beurteilung stützten sich die erstinstanzlichen Richter auf drei zum Teil widersprüchliche psychiatrische Gutachten, die im Rahmen der militã- ris.chen Voruntersuchung und der Hauptverhandlung angeordnet worden waren.

2. Das Div Ger 11 hat von einer Kostenauflage an den Freigesprochenen im Sinne von Art. 151 Abs. 3 MStP abgesehen. Vielmehr wurde Fk Pi E. antragsgemãss eine Entschãdigung für die Kosten seines erbetenen Ver- teidigers zugesprochen. Diese Entschãdigung wurde' auf Art. 151 Abs. 5 i.V. mit Art. 117 Abs. 3 MStP abgestützt. Den Akten ist nicht zu entnehmen, ob dem Div Ger 11 eine Kostennote seitens des privaten Verteidigers vor- gelegt worden ist. Offenbar erschien den erstinstanzlichen Richtern eine leichte Reduktion der grundsãtzlich für begründet erachteten Entschãdi- gung deshalb als angezeigt, we.il es dem Freigesprochenen durchaus mõg- lich gewesen wãre, einen amtlichen Verteidiger zu wahlen.

3. Mit form- und fristgerechtem Rekurs an das Militãrkassationsgericht rügt Fk Pi E., dass die seitens des Div Ger 11 vorgenommene Reduktion der Entschãdigung für Anwaltskosten sein Recht aut private Verteidigung be- 119

schneide. Sodann habe die Vorinstanz dem aussergewõhnlich grossen Zeitaufwand von 29 1/2 Stunden seitens des erbetenen. Verteidigers in kei- ner Weise Rechnung getragen. Bei einem ,Stundenansatz von Fr. 120.-- ergebe sich eine Entschãdigung von Fr. 3'540.--, welcher die tatsãchlichen Auslagen im Ausmass von Fr. 581.50 (Fahrspesen Fr. 240.--, Fotokopien und Kopiaturen Fr. 324.--, Porti und Telefone Fr. 17.50) hinzuzurechnen seien, so dass die Entschãdigung im Sinne von Art. 151 MStP einen Ge- samtbetrag von Fr. 4'121_.50 ausmache.

4. Das Militãrkassationsgericht hat in seinem Entscheid MKGE Bd. 10 Nr. 66 grundsãtzlich festgehalten, dass sich eine angemessene Entschãdigung für Privatverteidiger nach der Entschãdigungsordnung für Anwãlte zu rich- ten hat. Dabei wies es darauf h in, dass aus der besonderen Regelung d er Entschãdigung eines amtlichen Verteidigers keine Rückschlüsse auf die im neuen Militãrstrafprozess vorgesehene angemessene Entschãdigung eines Privatverteidigers zu ziehen sind. Der Privatverteidiger erfülle seine Aufga- be nicht im Rahmen einer durch das militãrische Rechnungswesen gere- gelten dienstlichen Verrichtung. Vielmehr sei er aufgrund eines privatrecht- lichen Auftrages tãtig. Komme es zu einer militãrgerichtlichen Verurtei!ung und stehe dem Verurteilten keine Entschãdigung für Anwaltskosten zu, so habe dieser die Kosten seiner Verteidigung grundsãtzlich selber zu tragen, obwohl sich das Militãrstrafverfahren zum Prinzip der notwendigen Vertei- digung bekenne. Diesem Kostenrisiko kõnne sich ein Angeklagter durch die Wahl eines amtlichen Verteidigers entziehen. Daraus dürfe aber nicht der Umkehrschluss gezogen werden, dass im Falle des vollumfãnglichen oder teilweisen Freispruchs sich die angemessene Entschãdigung für An- waltskosten nur in jenem Rahmen zu bewegen habe, in welchem die Ge- richtskasse einen arhtlichen Verteidiger hãtte entschãdigen müssen. ·D em Angeklagten stehe i m Militãrstrafverfahren das Recht auf ei nen Pri- vatverteidiger grundsãtzlich zu. Für di e d ara us entstehenden Anwaltsko- sten sehe der neue Militãrstrafprozess im Falle des Freispruchs eine an- gemessene Entschãdigung vor. Wenn aber der ganz oder teilweise Freige- sprochene )m Umfang des Freispruches und i m Rahmen ei n er angemes- senen Entschãdigung seines Kostenrisikos für einen Privatverteidiger ent- hoben werde, so habe sich diese Entschãdigung grundsãtzlich nach der Entschãdigüngsordnung für Anwãlte zu richten. Dabei sei zu berücksichti- gen, dass die private Anwaltstãtigkeit eines Privatverteidigers vor einer auch hinsichtlich der Frage der Parteientschãdigung einheitlich geregelten eidgenõssischen Gerichtsbarkei.t ausgeübt wird und dass der Mili- tãrstrafprozess von einer angemessenen und damit nicht in jedem Fali vol- len Entschãdigung im Sinne der dem kantonalen õffentlichen Recht ange- hõrenden Anwaltstarife spreche (MKGE Bd. 10 Nr. 66 Erw. 5). lm Sinne dieser allgemeinen Erwãgungen hat das Militãrkassationsgericht im Jahre 1984 unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung 120

ei nen Stundenansatz von F r. 100.-- als Minirnalentschãdigung für einen Privatverteidiger angesehen. Dementsprechend wurde di~ Vorinstanz an- gewiesen, das Entschãdigungsbegehren des Freigesprochenen neu zu überprüfen.

5. l m Lichte dieser Rechtsprechung, an der. festiuhalten ist, ist der heute von Fk Pi E. geltend gemachte Stundenansatz von Fr. 120.-- für die an- waltliche Tãtigkeit seines Privatverteidigers grundsãtzlich nicht zu bean- standen. Das Div Ger 11, das sich im Widerspruch dazu zu Unrecht von der Entschãdigung des amtlichen .Pflichtverteidigers hat leiten lassen, hàt sich daher über das Entschãdigungsbegehren erneut auszusprechen. Es wird da bei a be r au eh zu prüfen haben, ob d er· seitens d er Privatverteidi- gung geltend gemachte Zeitaufwand von 29 1/2 Stunden als angemessen bezeichnet werden kann. Zude1n hat sich die Vorinstanz auch über die Art und Bedeutung der Privatverteidigung auszusprechen, da auch diesen Ge- . sichtspunkten i m Rahmen einer angemessenen Entschãdigung gemãss Art. 151 Abs. 5 i.V. mit Art. 117 Abs. 3 MStP Rechnung zu tragen ist (MKGE Bd. 10 Nr. 66 Erw. 5). Die Vorinstanz wird schliesslich bei der er- neuten Überprüfung des Entschãdigungsbegehrens auch darüber zu be- finden haben, ob der allenfalls aussergewõhnliche Zeitaufwand prozessual rechtzeitig im vorinstanzlichen Verfahren geltend gemacht worden ist. Zwar muss der Rekurs gemãss Art. 195 ff MStP echte nova. nicht schon zum vornherein gãn'zlich ausschliessen (vgl. MKGE vom 15.6.1989 i.S. B. mit · weiteren Hinweisen), indessen kann es nicht angehen, auf dem Wege des Rekurses nachzuholen, was im vorinstanzlichen Verfahren versãumt wor- denist.

6. lst der Rekurs aus den dargelegten Gründen gutzuheissen, steht dem Rekurrenten gestützt auf Art. 199 Abs. 2 MStP auch für das v.erfahren vor dem Militãrkassationsgericht eine angemessene Entschãdigung für seine Anwaltskosten zu. · (19. September 1991, E. e. Div Ger 11) - 30. Rechtsmittel gegen die Entscheide über die sach/iche Zustãndigkeit eines Divisionsgerichts, namentlich über dessen Zustãndigkeit zum Entscheid über den Widerruf des bedingten Strafvol/zugs (Art. 136 Abs. 1, Art .. 159 Abs. 3 und Art. 195 MStP) Der Entscheid über die sachliche Zustãndigkeit eines Divisionsge- richts ist ein Zwischenentscheid, wenn das Divisionsgericht seine Zustãndigkeit bejaht, jedoch ein Endentscheid, wenn es sie verneint. Kein Rechtsmittel gegen den die Zustãndigkeit bejahenden Zwi- 121

schenentscheid, namentlich kein Rekurs; denn die Rüge allfãlliger sachlicher Unzustãndigkeit kann, gegebenenfalls, im Rechtsmit- telverfahren . gegen den Endentscheid (Sach- oder Prozessurteil) er- hoben werden. Entsprechend kein Rekurs gegen den Entscheid, durch den sich ein Divisionsgericht für sachlich zústãndig erachtet, über den Antrag des Aud1tors auf Widerruf des bedingten Strafvoll- zugs zu befinden. Moyens de droit contre les décisions relative à la compétence ma- térielle d'un tribunal de division, notamment pour révoquer le sursis (art. 136, al. 1, art. 159, al. 3 et art. 195 PPM) La décision sur la compétence matérielle d'un tribunal de division est un jugement incident lorsque le tribunal de division confirme sa com- pétence, mais un jugement final, lorsqu'il la décline. 11 n'existe pas de moyen de droit, en particulier pas de recours, contre le jugement in- cident confirmant la compétence; en effet, le cas échéant, il est pos- sible de faire valoir le grief d'incompétence ratione materiae dans la voie de recours ouverte contre le jugement final rendu quant au fond ou quant à la procédure. Des lors, un recours n'est pas recevable contre la décision par laquelle un tribunal de division se reconnait compétent ratione materiae pour statuer sur les conclusions de l'au- diteur tendant à révoquer le sursis. Mezzi di ricorso contro decisioni di un tribuna/e di divisione che pro- nuncia segnatamente su/la propria competenza materia/e circa la re- voca della sospensione condizionale de/la pena (art. 136 cpv. 1, art. 159 cpv. 3 e art. 195 PPM) La decisione sulla competenza materiale di un tribunale di divisione e una decisione incidentale nel caso in cui il tribunale confermi la pro- pria competenza, rispettivamente una decisione finale nel caso in cui la neghi. Non e dato nessun mezzo di impugnazione contro la deci- sione incidentale che conferma la competenza, segnatamente nessun ricorso; in effetti, se del caso, l'eccezione concernente un'eventuale incompetenza materiale puo essere fatta valere nell'ambito del ricorso contro la decisione finale, che statuisce nel merito o nell'ambito pro- cedurale. Conseguente irricevibilità di un ricorso contro la decisione di un tribunale di divisione che si riconosce competente per materia a decidere sulla domanda dell'uditore di revoca della sospensione con- dizionale. Feststel/ungen: A. Mit Strafmandat vom 3. Januar 1990 erklãrte der Auditor des Divisions- gerichts 11 den Angeklagten schuldig der wiederholten fahrlãssigen Dienstversaumnis im Sinne von Art. 82 Abs. 1 MStG, der wiederholten 122

Nichtbefolgung von Dienstvorschriften im Sinne von Art. 72 Ziff. 1 Abs. 1 MStG und des Missbrauchs und der Verschleuderung von .Material im Sin~ ne von Art. 73 Ziff. 1 Abs. 1 MStG und bestrafte ihn tnit 20 Tagen Ge- fãngnis unter Verweigerung des bedingten Strafvollzugs. Eine Einsprache gegen das Strafmandat wurde nicht erhoben; es erwuchs am 23. Mãrz 1990 in Rechtskraft. B. Am 1 O. J u li 1990 stellte der Auditor den Antrag an das Divisionsgericht 11 auf Beschlussfassung über die Frage des Widerrufs des bedingten Strafvollzugs, welcher dem Verurteilten gemãss Strafbefehl der Bezirksan- waltschaft Zürich vor.n 7. Mãrz 1985 gewãhrt worden w ar. De r Audita r be- ,.. gründete seinen Antrag damit, die dem Strafmandat vom 3. Januar 1990 zugrundeliegenden Vergehen fielen in die zweijãhrige Probezeit, die dem Verurteilten mit Strafbefehl der Bezirksanwaltschaft Zürich vom 7. Mãrz 1985 aufertegt und spãter von dieser mit Verfügung vom 14. August 1985 sowie mit Beschluss des Divisionsgerichts 108 vom 22. Januar 1986 um jeweils ein Jahr verlãngert worden sei. Gemãss Art. 32 Ziff. 3 Satz 1 MStG habe daher das Divisionsgericht 11 über die Frage des Widerrufs des mit Strafbefehl der Bezirksanwaltschaft Zürich gewãhrten bedingten Strafvoll- zugs zu befinden. C. Anlãsslich der Hauptverhandlung stellte der amtliche Verteidiger des Verurteilten den Antrag, es sei auf das Begehren des Auditors .mangels Zustãndigkeit des Divisionsgerichts 11 nicht einzutreten. Mit Beschluss vom 18. Januar 1991 wies das Divisionsgericht 11 die Unzustãndigkeits- einrede a b, wobei in, d er Rechtsmittelbelehrung auf di e Mõglichkeit des Rekurses hingewiesen wurde. D. Am 20. Mãrz 1991 erhob der amtliche Verteidiger fo~m- und fristgerecht Rekurs gegen den Beschluss des Divisionsgerichts 11 mit den Antrãgen, derselbe sei aufzuheben, und es sei aut das Begehren des Auditors auf Durchführung des Widerrufsverfahrens bezüglich des bedingten Strafvoll- zugs gemãss Strafbefehl d er Bezirksanwaltschaft Zürich vom 7. Mãrz 1985 mangels Zustãndigkeit nicht einzutreten. E. Der Auditor des Divisionsgerichts 11 beantragt, es sei der Rekurs abzu- weisen. Der Prãsident des Divisionsgerichts 11 hat auf einen Bericht im Sinne von Art. 197 Abs. 1 MStP verzichtet. Aus den Erwagungen:

1. a) Gemãss Art. 1'36 Abs. 1 MStP entscheidet das Divisionsgericht zu Beginn der Hauptverhandlung u.a. über Einsprachen gegen seine sachli- che Zustãndigkeit. Alsdann ergeht ein Zwischenentscheid in Form eines Beschlusses, der den Parteien grundsãtzlich mündlich erõffnet wird (Franz 123

Bollinger, Appellation im Militãrstrafprozess, Diss. Zürich 1988, 133). Die- ser Zwischenentscheid kann ein Endentscheid sein, falls das Gericht seine Zustãndigkeit verneint (Bollinger, a.a.O., 131, 133). Gegen das entspre- chende, das Verfahren abschliessende Prozessurteil ist die AppeiiÇttion gemãss Art. 172 Abs. 1 MStP zulãssig; bestãtigt das Militãrappellationsge- richt ~ls -Rechtsmittelinstanz den Unzustãndigkeitsentscheid des Divisions- gerichtes, so kann dieser mit der Kassationsbeschwerde beim Militãrkassa- tionsgericht angefochten werden (Art. 184 Abs. 1 lit. a und Art. 185 Abs. 1 lit. b MStP). Bejaht dagegen das Divisionsgericht se~ ne Zustãndigkeit, indem es di e Un- zustãndigkeitseinrede _ verwirft, so -kan n gegen d en entsprechenden Zwi- schenentscheid kein selbstãndiges Rechtsmittel ergriffen werden. Es er- geht dann kein das Verfahren abschl'iessendes Prozessurteil, so dass di.e

- Appellation gegen den positiven Eintretensentscheid unzulãssig ist. Aber auch der Rekurs gemãss Art. ·195 ff. MStP ist in einem solchen Falle nicht gegeben, handelt es sich doch bei diesem Rechtsmittel um ein solches subsidiãrer Art. Stellt sich eine Partei auf den Standpunkt, das Divisi- onsgericht habe seine Zustãndigkeit zu Unrecht .bejaht, bleibt sie nicht schutzlos: sie kann diesen Mangel im Rahmen_einer gegen das Sach- bzw_. Prozessurteil gerichteten Appellation beim Militãrappellationsgericht rügen; der entsprechende Entscheid des Militãrappellationsgerichtes unterliegt sodann der Kassationsbeschwerde an das Militãrkassationsgericht (Art. 184 Abs. 1 lit. a und 185 Abs. 1 lit. b MStP). Kann somit der positive Zu- stãndigkeitsentscheid eines Divisionsgerichtes im Rahmen der Appellation gegen das Sach- oder Prozessurteil der entsprechenden- lnstanz wei- tergezogen werden, besteht kein Grund zur Zulassung des bloss subsidiã- ren Rechtsmittels des Rekurses. lm Gegensatz zu verschiedenen kantona- len Prozessordnungen kennt der Militãrstrafprozess keine Mõglichkeit, Zwischenentscheide bezüglich der Bejahung der Zustãndigkeit separat weiterzuziehen. Die vorstehenden Ausführungen gelten auch dann, wenn sich ein Divisi- onsgericht mit einem Widerruf des bedingten Strafvollzuges· zu befassen hat (Art. 159 Abs. 3, Art. 172 Abs. 3, Art. 184 Abs. 1 lit. a und b MStP; dazu Bollinger, a.a.O., 47). l

b) l m vorliegenden Falle hat sich das Divisionsgericht 11 mit Beschluss vom 18. Januar 1991 im Zusammenhang mit einem Widerrufsverfahren für zustãndig erklãrt. Da es sich somit um einen positiven Zustãndigkeitsent- scheid handelt, ist das Rechtsmittel des Rekurses ausgeschlossen. Auf den Rekurs ist somit nicht einzutreten.

2. Zwar unterliegt der Beschwerdeführer mit seinem Rekurs. Andererseits wurde er durch die unzutreffende Rechtsmittelbelehrung der Vorinstanz zur Einreichung des Rekurses verleitet, so dass besondere Gründe im Sinne 124

von Art. 151 Abs. 1 MStP vorliegen, die einen vollstãndigen Kostenerlass rechtfertigen. Die Kosten sind somit durch den Bund zu übernehmen .. (19. September 1991, M. e. Div Ger 11) 31. Dispense du service militaire des Suisses domiciliés à l'étranger; nul- lité d'une décision de recrutem~nt ou de convocation les astreignant à des services d'instruction; obligation de servir én tant qu'élément de fait de l'insoumission intentionnelle (art. 81, eh. 1 ~ al. 2 CPM) En temps de paix, l~s Suisses domiciliés à l'étranger sont dispensés des services d'instruction. Le domicile est déterminé selon les art. 23 ss CC, en particulier selon l'art. 26 CC, qu.i dispose que le séjour dans une localité en vue d'y fréquenter les écoles ne constitue pas de do- micile. Le juge pénal examine librement une décision de recrutetnent ou de convocation. Nullité d'úne telle décision astreignant à des ser- vices d'instruction un Suisse domicilié à l'étranger et séjournant en Suisse à des fins d'études; absence d'un élément de fait objectif de l'insoumission intentionnelle. Dienstbefreiung der im Ausland wohnenden Schweizer; Nichtigkeit einer sie zu lnstruktionsdienst verpflichtenden Aushebungs-/Einteil- ungsverfügung; Dienstpflicht als Tatbestandsmerkmal der vorsãtzli- chen Dienstversã~mnis (Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 MStG) In Friedenszeiten sind die im Ausland wohnenden Schweizer vom ln- struktionsdienst befreit. Der Wohnsitz bestimmt sich nach Art. 23 ff. ZGB,_ namentlich auch nach Art. 26 ZGB, wonach ein Studienauf- enthalt keinen Wohnsitz begründet. Freie Überprüfung einer Aushe- bungs-/Einteilungsverfügung durch den militãrischen Strafrichter. Nichtigkeit einer Aushebungs-/Einteilungsverfügung, durch die ein im Ausland · wohnender Schweizer, der si eh zu Studienzwecken in der Schweiz aufhãlt, zum lnstruktionsdienst verpflichtet wird; ent- sprechend Fehlen eines objektiven. Tatbestandsmerkmals der vor- sãtzli'chen Dienstversãumnis. Dispensa dai servizio militare di svizzeri domiciliati all'estero; nullità di una decisione di reclutamento o di chiamata che li obbliga al servi- zio di istruzione; obbligo de/ servizio quale elemento di fatto costitu- tivo dell'omissione intenziona/e de/ servizio {art. 81 n. 1 cpv. 2 CPM) In tempo di pace, gli svizzeri domiciliati all'estero sono dispensati dai servizio di istruzione. 11 domicilio si determina secondo gli art. 23 e segg. CCS, segnatamente secondo l'art. 26 CCS, secondo cui la dimo- ra in un luogo allo scopo di frequentarvi le scuol~ non costituisce 125

domicilio. 11 giudice penale riesamina liberamente una decisione di reclutamento o di chiamata. Nullità di una simile d~çisione che obbli- ga al servizio di istruzione uno svizzero domiciliato all'estero che di-. mora in Svizzera a scopi di studio; mancanza di un elemento di fatto oggettivo costituivo dell'omissione intenzionale del servizio. Résumé des faits: A. P ar jugement du 28 mars 1991, le Tribunal militaire d'appel 1 A a recon- nu la recrue non inco'rporée V. coupable d'insoumission intentionnelle (art.81, eh. 1, al. 2 CPM). lll'a condamnée à la peine de six mois d'empri- sonnementet aux frais de la cause. B. Les faits peuvent être résumés ainsi: Né le 17 janvier 1965 à Lima (Pérou ), V. a passé to u te sa jeunesse à l'étranger. A la fin de l'année 1984, il a quitté Caracas (Vénézuela), ou il vi- vait avec ses parents, pour venir suivre les cours de I'Ecole hôteliêre à Lausanne. Selon son livret de service, il a séjourné des le 24 novembre 1984 à Lausanne, route de Cojonnex 18, soit à I'Ecole Hôteliére, puis à Puidoux du 5 février au 9 octobre 1985, soit la période correspondante à un stage à I'Hôtel du Signal, puis à nouveau à I'Ecole Hôteliêre à Lau- sanne. Recruté le 19 mars 1985 et incorporé dans les TML, il â requis le report de I'ER à laquelle il était convoqué en 1986 et 1987 pour des motifs liés à ses études, ajoutant dans sa derniêre demande qu'il s'engageait à effectuer son service militaire et n'avait pas l'intention de partir à l'étranger avant / d'avoir accompli ses obligations militaires. La derniére dispense lui a été accordée le 29 janvier 1987 avec la précision qu'il serait convoqué au prin- temps 1988 (dernier renvoi). - V. a fai t défaut à I'ER trp b l 22/28 qui avait li e u à Thoune du 1 er février au 28 mai 1988. 11 soutient avoir écrit à l'administration militaire en novembre 1987 pour demander un congé militaire pour l'étranger. Sans réponse, au début jan- vier 1988, il avait considéré l'affaire réglée et était parti à l'étranger, no- tamment pour mettre au point les conditions de son futu r emploi aux USA. Dês le 1 er juillet ou le 5 septembre 1988, i l a travaillé dan s un établisse- ment public à Boston (USA). · V. a encore relevé dan s ses correspondances qu'il avait habité toute sa vie à l'étranger, n'était venu en Suisse que pour y faire ses études; il considére 126

que ce serait une perte d'argent pour le pays et une perte de temps pour lui d'accomplir son service militaire. · Le dossier ne contient aucun autre renseignement sur l'intéressé qui n'a jamais été interrogé pendant toute la procédure. Au surplus, aucun acte d'instruction n'a porté sur la question du domicile soulevée par le recou- rant. C. Le 22 novembre 1990, le Tribunal de division 10A avait reconnu V. cou- pable d'insoumission intentionnelle et l'avait condamné à·six mais d'empri- sonnement. L'appel déposé en temps utile contre ce jugement a été rejeté le 28 mars 1991. D. Par écriture du 28 mars 1991, V. a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement du Tribunal militaire d'appei1A. Son défenseur a motivé le pourvoi dans un mémoire du 22 juillet 1991. De l'écriture de recours peut être déduite la conclusion tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué pour vio- lation de la loi pénale. L'auditeur a conclu au rejet du recours. Considérant:

t. La voie de la cassation est ouverte contre les jugements des tribunaux militaires d'appel (art. 184, al. 1, lit. 1 PPM). Le pourvoi en cassation, an .. noncé et motivé dans les délais légaux (Art. 186, al. 2 et 187 al. 2 PPM) est recevable en la forme. Les motifs de cassation sont énoncés à l'art. 185 al. 1 PPM. En l'espéce, le recou'rant soutient que le jugement contient une violation de la loi pénale. Le Tribunal militaire de cassation n'examine que les conclusions prises · mais, s'agissant des motifs invoqués, il n'est pas lié par les moyens soule- vés dans le pourvoi. 2.a) Le recourant reproche au TMA de l'avoir reconnu coupable d'insou· mission intentionnelle, violant ainsi la loi pénale. Selan lui, la décision de l'autorité de recrutement était vicieuse puisqu'elle a abouti à sa convoca- tion à I'ER trp bl 22/88 alors qu'il n'était pas astreint au service parce que nan domicilié en Suisse. 11 en déduit qu'un élément objectif de l'insoumis- sion intentionnelle, savoir l'obligation de servir, fait défaut en l'espéce. Selan la jurisprudence bien établie du TMC, jurisp~udence au demeurant en accord avec celle rendue par le TF, le juge pénal n'a pas le pouvoir de revoir une décision administrativa lorsque sa légalité a été constatée par un tribunal administratif. En revanche, si une telle autorité n'a pas été sai- 127

sie de la question ou qu'elle ne l'ait pas encore résolue au moment ou le juge pénal statue, celui-ci n'est pas lié en cas de violation manifeste de la loi ou d'abus du pouvoir d'appréciation. Si la question de la légalité ne pou- . · vait pas être déférée à u ne juridiction administrativa, il exerce librement son contrôle (ATMC 9 No 80; ATF 98 IV 1 06). Comme la décision d'incor- poration ne peut être soumise à une instance judiciaire de recours, le juge militaire peut en contrôler la légalité à titre préalable. Ce n'est toutefois que dans le cas ou la décision de recrutement ou de convocation à un service d'instruction serait frappée de nullité qu'elle de- vrait être considérée comme inopérante ex .tunc. Or, lorsqu'un acte admi- nistratif est vicieux, l'annulabilité est la régle et la n,ullité l'exception. La nul- lité de l'acte administratif ne peut être retenue que lorsque cumulativement trois conditions sõnt remplies, savoir: lorsque le .vice entachant l'acte admi- nistratif est patent ou, pour le moins, facilement reconnaissable, lorsque le vice est particuJiérement grave , e t, enfin, lorsque la nullité n'entraine pas une atteinte inadmissible à la sécurité juridique (ATMC 9, No 164; ATF 104 la 105).

b) Selan l'article 1 er de I'Arrêté fédéral du 8 décembre 1961 concernant le service miHtaire des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (RS 519.3), en temps de paix, les Suisses domiciliés à l'étranger sont dispen- sés du service d'instruction, de l'inspection de l'équipement et du tir hors service. 11 convient dés lors d'examiner la conformité à la lai des décisions de recru- tement et de convocation à I'ER prises par i'administratian militaire à l'égard du recaurant puis, si celles-ci devaient s'avérer vicieuses, l'éventua- lité de leur nullité.

e) Selan l'article 23, al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu ou efle réside avec l'intention de s'établir. Póur qu'il y ait domicile, deux condi- tions daivent être réalisées: la résidence, soit la relatian territoriale, qui suppose un séjaur plus que passager dans un endroit déterminé et l'inten- tion de s'établir, sait la relation persannelle, qui signifie que la persaflne adopte un camportement consistant à créer ou à maintenir en un certain lieu le centr~ de ses relations personnelles et professionnelles. Les motifs qui peuvent inspirer l'intention de s'établir sant sans pertinence puisque, selan le TF, cette intentian ne peut être retenue qu'à la condition de ressar- tir des circanstances reconnaissables pour les tiers (ATF 97 11 3). Toutefois, lorsque le séjaur a lieu dans un but spécial, il n'est pas canstitutif de domicile, même s'il est d'une durée assez ·langue, tant que la personne n'y a pas transféré le centre de ;son existence. Cela résulte de l'article 26 CC qui pose la présamptian que le séjaur dans une école ou un établisse- ment spéciat ne constitue pas un damicile. 11 n'est cependant pas exclu 128

qu'une personne entrant dans un tel établ'issement décide d'y faire le cen- tre de ses relations personnelles et professionnelles et s~y crée ainsi un domicile (ATF 108 V 22/25). Mais en raison de la présomption légale évo- quée ci-dessus, l'admission d'un domicile dans un tel cas doit se baser sur le respect strict des réquisits de laloi (Bucher, Commentaire de Berne, ad 26 CC, N. 11 ). Lorsqu'il y a difficulté pour fixer le domi ei le et notamment lorsque la détermination du moment à partir duquel une personne doit être considérée comme domiciliée dans un certain endroit pose problême, il y a lieu de recenser les facteurs qui pourraient s'avérer pertinents, avec le rappel que la preuve d'une prise de domicile en Suisse incombe à l'admi- nistration, respectivement à l'accusation dans le procês pénal. La décision entre p ri se qui retient que V. avait pri s domicile en Suisse re- pose sur deux affirmations: en raison de la durée de son séjour, le recou- rant aurait crée en Suisse des rapports assez étroits, propres à faire de ce lieu le centre de ses relations; par la prise d'un eniploi aux USA à la fin de sa formation professionnelle, V. aurait manifesté qu'il n'avait pas conservé. des liens avec le domicile de ses parents au Vénézuela (soit son domicile légal au moins jusqu'à sa majorité ). On a vu que la durée du séjàur effectué en vue d'une formation profes- sionnelle ne jouait aucun rôle dans l'examen de cette question. Partir de cette prémisse pour en déduire l'existence le la relation personnelle consti- tutive du domicile ne résiste pas à l'examen dês lors qu'aucun autre élé- ment du dossier ne permet de la retenir. On ne saurait d'autre part déduire de la conclusion d'un contrat de travail en 1988 la démonstration que le re- courant n'avait plus eu de lien avec sà famille et son domicile au Véné- zuela de 1985 à 1987 puisqu'on ne sait rien sur cette question. Aucuri autre indice permettant de retenir une prise de domicile en Suisse n'a pu être' retenu par les juges d'appel. C'est dire que la présomption po- sée par l'article 26 CC n'a pas été renversée et que V. ne s'est pas créé de domicile en Suisse pendant ses études. Conformément à l'arrêté fédéral du 8 décembre 1961, il n'était pas astreint au service militaire en temps de · paix. La conclusion contraire à laquelle sont arrivés les premiers juges s'avére ainsi contraire à la loi.

d) Reste à déterminer si le~ décisions administratives retenues comme vi- cieu~es s ur la base du. dossier sont frappées de nullité. La gravité spéciale du vice ressort clairement des conséquences que la décision comporte pour l'intéressé et l'on ne voit pas en quoi en reconnai- tre la nullité serait de nature à mettre en péril la sécurité des relations juri- diques d'une maniêre intolérable. S'agissant enfin d'examiner la caractêre patent du vice, il y a lieu d'observer que les organes de I'Etat sont évidem- ment tenus de respecter la loi. Comme l'administration ne pouvait, sans 129

aucun indiae, fai re abstraction de la disposition de l'article 26 CC et renver- ser la présomption légale d'absence de domicile, la violation de la loi s'avé- rait ainsi clairement reconnaissable. Les effets ex tunc de la nullité des décisions de l'administration militaire ont pour conséquence qu~ V. n'était pas astreint dês 1985 à des obligations militaires autres que celles résultant de I'Ordonnance sur les contrôles (RS 511.22). Le jugement du TMA reconnaissant V. coupable d'insoumission intention- nelle viole la lai pénale dês lors que l'élément objectif de l'infraction fait dé- faut. Partant, il doit être cassé.

3. Vu l'article 193, al. 1 PPM et le sort du recours, les frais de la procédure son t laissés à la charge de la Confédération. (12 décembre 1991, V. e. TMA 1A) 32. Application du droit pénal dans le temps (art.8 CPM) Le Tribunal militaire de cassation examine les jugements des tri- bunaux militaires d'appel en se fondant s ur le droit en vigueur · au moment ou ces jugements ont été rendus, même si une loi plus fa- vorable à l'auteur est entrée en vigueur au moment de la procédure de cassation. Zeitlich anwendbares Strafrecht (Art. 8 MStG) Das Militãrkassationsgericht überprüft Urteile der Militãrappella- tionsgeriçhte nach dem Recht, wie es galt, als diese urteilten, selbst wenn zurzeit des Kassationsverfahrens ein für den Tãter milderes Recht gelten sollte. Applicazione de/ diritto pena/e, condizioni di tempo (art. 8 CPM) 11 Tribunale militare di cas.sazione esamina le sentenze dei tribunali militari d'appello secondo il diritto vigente al momento del loro giudi- zio, anche se al momento della procedura per cassazione sia entrata in vigore una legge piu favorevole all'autore. Résumé des faits: A. Par jugement du 29 novembre 1990, le Tribunal militaire de division 2 a condamné P. à la peine de de u x m oi s d'emprisonnement et au x frais de la· 130

cal.Íse pour dommage à la propriété (art. 135 CPM), absence injustifiée (art. 84 CPM) et insoumission intentionnelle (art. 81, eh. 1., al. 2 CPM). P. avait été reconnu coupable d'avoir endommagé la porte de sa cellule le 16 mars 1988, d'avoir abandonné son unité le même jour, de l'avoir abandon- née aussi le 25 septembre 1989 aprés la visite sanitaire d'entrée en ser- vice au cours de répétition et enfín, d'avoir fait défaut à l'inspection com- plémentaire en 1989 et au cours de répétition de son unité en 1990. B. En cours d'enquête, P., qui était alors incorporé comme carabinier à la cp EM car 2, a été soumis à une expertise psychiatrique qui a conclu à sa pleine responsabilité, mais à son inaptitude au service militaire, de sorte que par décisio~ du 14 septembre 1990, la CVS de I'Office 'fédéral des af- faires sanitaires de l'armée l'a déclaré inapte au service. · C. P. ayant appelé du jugement rendu contre lui le 3 décembre 1990, le Tribunal militaire d'appel 1A le condamna, le 17 mai 1991, à la même peine, ainsi qu'aux frais pour les mêmes délits fondés sur les mêmes faits, le libérant toutefois de l'accusation d'insoumission intentionnelle portant sur son défaut à l'inspection complémentaire d'armes -et d'équipement en 1989, année ou il effectua un j ou r de service. D. Le 22 mai 1991, le défenseur d'office de P. s'est pourvu en cassation contre le jugement d'appel, concluant dans son mémoire du 25 octobre 1991 à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunallllilitaire d'appel pour nouveau jugement portant sur la seule prévention de dommages à la propriété. L'auditeur du Tribunal militaire de division 2 conclut au rejet du pourvoi, alors que le Président du Tribunal militaire d'appel 1 A s'en remet à la jus- tice .. Considérant:

1. La voie de la cassation est ouverte à l'accusé ou son défenseur contre les jugements des tribunaux militaires d'appel (art. 184, al. 1, lit. a) et 186, al. 1 PPM). Annoncé dans le délai légal et dans la forme prescrite par l'arti- cle 186, alinéa 2 PPM, le pourvoi, qui a été motivé en temps utile, est rece- vable à la forme au sens de l'article 187, alinéa 1 PPM.

2. Le recourant soutient qu'il doit être libéré des accusations d'absence in- justifiée et d'insoumission intentionnelle. 11 invoque les articles 81 a), chiffre 4 et 84, alinéa 4 CPM dans leur teneur modifiée par I'Assemblée fédérale en date du 5 octobre ~990. Selan ces normes, l'auteur ne sera pas punis- sable s'il est déclaré inapte au service militaire et que l'inaptitude existait déjà lors de l'insoumission ou de l'absence injustifiée. 131

a) C'est dans leur teneur antérieure à la modification du 5 octobre 1990 que les articles 81 et 84 CPM orít été appliqués par le Tribunal militaire d'appel. L'article 81 CPM réprimait alors aussi l'insoumission intentionnelle, régie actuellement par l'article 81 a) CPM. Les juges d'appel ne pouvaient appliquer le nouveau droit, car iis ont rendu leur décision avant son entrée en vigueur qui est intervenue le 15 juillet 1991 (RO 1991 1354 ). Sous l'empire de l'ancien droit et selan ·-u ne jurisprudence constante, l'inap- titude au service constatée postérieurement à l'infraction ne pouvait être prise en considération rétroactivement (ATMC 10~ no 38, e. 3a) et les ar- rêts cités )~ Le droit que le Tribunal militaire d'appel devait appliquer ne souffrait pas d'autre interprétation, de sorte qt,J'il devait s'en tenir au prjn- cipe selan lequel une déclaration d'inaptitude au service militaire ne pou- vait déployer ses effets qu'à partir du moment ou elle avait été pro1Joncée. C'est donc à bon droit que dans son jugement du 17 mai 1991, le Tribunal militaire d'appel a refusé d'exonérer le recourant d'une peine pour les délits d'absence injustifiée et d'insoumission intentionnelle dont il s'était rendu. coupable, même si les faits ayant amené I'Office fédéral des áffaires sani- taires de l'armée à le déclarer inapte au service existaient déjà au moment de la commission des infractions.

b) L'examen du pourvoi par le Tribunal militaire de cassation est postérieur à l'entrée en vigueur du nouveau droit. Si l'appel a un effet dévolutif com-· plet, puisque le Tribunal militaire d'appel, conformément à l'article 182 PPM, revoit librement la cause en fait et en droit, il n'en est pas de même du pourvoi en cassation. Le Tribunal militaire de cassation doit examiner notamment, sans être lié par les moyens du recourant, si le jugement ou la décision contient une violation de la lai pénale (art. 185, al. 1, lit. d et 189, al. 4 PPM). L'article 8, alinéa 2 CPM prévoit que les dispositions pénales sont aussi applicables aux infractions commises avant la date de leur entrée en vi- gueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'aprés cetté date et si ces dispo- sitions lui sont plus fav9rables que la lai en vigueur au moment de l'infrac- tion. C'est en effet la date du jugement de répression qui fixe l'application de la lai pénale dans le temps (ATF 76 IV 261; 101 IV 361 e. 1 ), car le pro- noncé du juge de répression constitue la mise en jugement au sens de l'ar- ticle 8, alinéa 2 PPM. 11 résulte de cette régle de délimitation du champ d'application du droit pénal que lorsque le juge chargé de la répression a rendu sa décision sous l'empire de l'~ncien droit, le juge de cassation ne peut appliquer le droit nouveau, même s'il est plus favorable au condamné. A moins qu'il ne statue sur un recours dont l'effet dévolutif est complet, le Tribunal militaire de cassation, n'étant pas juge de répression, ne peut en principe tenir compte du changement de lai applicable qui est survenu en- tre le prononcé du juge de répression et son propre arrêt. 11 doit se borner à 132

rechercher si le juge de répression a bien appliqué le droit en vigueur au moment ou il a statué (ATF 97 IV 233). En l'espêce, la cause est régie par le droit applicable le 17 mai 1991, date du jugement rendu par le Tribunal militaire d'appel. Dês lors, le Tribunal mi- lit~ire de cássation doit se référer, lui aussi, à l'ancien droit qui a été correctement appliqué par l'instance d'appel. Le pourvoi, sur ce point, n'est donc pas fondé.

3. Le recourant fait aussi grief au Tribunal militaire d'appel d'avoir violé la l oi en Iu i refusant le sursis, soutenant que les conditions objectives aux-, quelles le sursis est subordonné étaient réunies et qu'il était possible d'émettre ün pronostic favorable sür son comportement à l'avenir. Le Tribunal militaire d'appel a considéré, au contraire, qu'il ne pc;>uvait po- ser un tel pronostic, car il n'avait pas décelé chez le recourant un revire- ment intérieur permettant d'augurer un amendement durable dans tous les domaines de la légalité. Lorsque ia question çtu pronostic est en cause, le Tribunal militaire de cassation se borne à examiner si les juges d'appel ont fait un usage abusif de leur pouvoir d'appréciation (ATMC 10, no 18, e. 1). T ei n'est pas le cas en l'espêce. En effet, le recourant a exercé son activité délictuelle sur une longue période et de maniére systématique, soit à l'oc- casion de chaque obligation militaire qui lui incombait. Compte tenu de ces circonstances eten l'absence d'éléments permettant de porter un pronostic favorable, le refus du sursis n'est pas abusif et doit être confirmé. ·

4. Le Tribunal militaire d'appel, tout en libérant le recourant de l'accusation d'insoumission intentionnelle pour son défaut à l'inspection en 1989, Iu i a jnfligé la même peine que le Tribunal militaire de division. Le jugement d'appel ne viole toutefois pas l'article 182, alinéa 2 PPM qui prévoit que le jugement ne peut être modifié au préjudice de l'accusé k>rsqu'il a seul in- terjeté appel. Ce principe n'exige pas une peine plus légére en cas d'aban- don d'un chef d'accusation, mais exclut que l'autorité d'appel inflige· une nouvelle peine d'ensemble plus lourde que celle qui avait été décidée en Prem.,e, re ·ln""t ................. /l\ Tl\."~ "" d·· '>A ~ "'aaA\ l:> a11vti V"' 1 IYiv, 1v1. u '"·"'· •..., v/·

5. Les moyens invoqués n'étant pas fondés, le pourvoi doit être rejeté et les frais de la procédure mis à la charge du recourant qui succombe (art. 193, al. 1 PPM). (12 décembre 1991, P. e. TMA 1A) 133

33. Citation à l'audience de relief (art. 157, al. 2, lettre b PPM) Le condamné par défaut n'a pas été cité correctement à l'audience de relief, lorsque la citation a été adressée différente de celle qui a été communiquée aux autorités militaires. A défaut d'instructions particu- liàres de la part d'organes de la justice militaire, il suffit que les chan- gements d'adresse $oient düment communiqués au chef de section pour qu'un militaire se tienne à la disposition de la justice militaire en temps voulu. Vorladung zur Hauptverhandlung im Wiederaufnahmeverfahren (Art. 157 Abs. 2 Bst. b MStP) Eine korrekte .Vorladung zur Hauptverhandlung im Wiederaufnahme- verfahren liegt nicht vor, wenn sie an eine andere Adresse gerichtet ist als jene, bei welcher der Verurteilte militãrisch gemeldet ist. Ohne ausdrückliche besondere Weisungen .militãrischer Organe hãlt sich ' . ei n . Armeeangehõriger der Militãrjustiz hinreichend zur Verfügung, wenn er Adressãnderungen vorschriftsgemãss dem Sektionschef meldet. Citazione al dibattimento in una procedura di revoca de/la sentenza contumaciale (art. 157 cpv. 2 lett. b PPM) Nella procedura di revoca della sentenza contumaciale, il con.dannato in contumacia non risulta citato correttamente ai dibattimenti quando la citazione vetaga spedita ad un recapito differente da quello comuni- cato alle autorità militari. In mancanza di istruzioni particolari da parte di organi della giustizia militare, e sufficiente che i cambiamenti d'in- dirizzo siano debitamente comunicati al capo sezione perché un mili- tare si tenga a disposizione della giustizia militare in modo adeguato. Résumé des faits: A. Ayant reconnu D. coupable d'insoumission intentionnelle (art. 81, eh. 1, al 2 CPM) et d'inobservation de prescriptions de service (art. 72 CPM), le Tribunal militaire de division 1 OA l'a condamné, par jugement contumacial du 17 mai 1990, à trois mais d'emprisonnement, ainsi qu'aux frais de la cause. Entendu par le juge d'instruction le 2 octobre 1990, D. a demandé le relief de ce jugement en précisant qu'il avait quitté, au début d'aoOt 1990, . son domicile de Plan-les-Ouates e t qu'il était .à la recherche d'un nouveau domicile. Ayant donné, pour adresse, le domicile de ses parents à Conthey, il s'engageait à prendre contact avec le chef de section de cette commune pour mettre à jour son livret de service. C'est à l'adresse de ses parents que D., le 1 er mai 1991 , a été cité à comparaitre devant le Tribunal militaire de division 1 OA. Constatant l'absence de l'accusé à l'audience de 134

relief du 3 juillet 1991, le Tribunal a considéré quiil n'avait pas donné suite, san s excuses, à la citation et qu'en conformité de l'article 157, alinéa 2, let- tre b PPM, il était présumé avoir renoncé à sa demande de relief, de sorte que le jugement contumacial du 17 mai 1990 devenait définitif et exécu- toire. · B. Ainsi que son livret de service en fait foi, D. avait annoncé son arrivée dans la commune de Granges-Paccot le 11 janvier 1991, commune qu'il a quitté le 11 juin pour s'établir à Riaz ou il s'est annoncé au chef de section le 24 juin 1991. · C. Ayant eu connaissance de la décision du Tribunal militaire de division 1 OA pendant qu'il accomplissait son cours de répétition, D. écrivit à cette instance, en date du 9 aout 1991, qu'il "demandait un recours" en s'éton- nant de ne pas avoir été ·cité, puisqu'il avait réguliérement annoncé son changement d'adresse au chef de section. D. En date du 19 aout 1991, la chancellerie du Tribunal militaire de division 1 OA a expédié la décision contestée au recourant qui l'a reçue le tende- main, et fait parvenir le dossier au défenseur d'office, le 13 septembre, e·n tui impartissant un délai de 20 jours pour la rédaction définitive de son mémoire de recours. E. Dans son écriture du 7 octobre 1991, le .défenseur d'office a exposé que la citation de D. à l'audience de relief du 3 juillet 1991 avait été envoyée à l'adresse de ses parents, à Conthey, indiquée comme domicile temporaire au juge d'instruction lors de l'audition du 2 octobre 1990, bien qu'il se soit annoncé au chef de section de Granges-Paccot le 11 janvier 1991. C'était don e san s sa faute que D. avait été mis dan s l'impossibilité de se présenter à l'a.udience. · L'auditeur et le Président du Tribunal militaire de division 1 OA concluent à ce que le recours soit admis. Considérant:

1. a) La voie du recours est ouverte contre les décisions des tribunaux de division et des tribunaux militaires d'appel, notamment en cas de refus du relief (~rt. 195, lettre d PPM). En l'espéce, le Tribunal militaire de division n'a pas refusé l'octroi du relief, mais a présumé que le condamné par défaut y avait renoncé en s'abste- nant de donner suite à la citation du tribunal à l'audience (art. 157, al. 2 PPM). L'énumération, à l'article 195 PPM, des décisions qui sont suscepti- bles de recours n'est pas exhaustive, ce qui résulte du terme "notamment" 135

utilisé par le législateur (ATMC F. du 11.2.1981 ). En cohséquence et con- formément à la jurisprudence, la décision d'un Tribunal .militaire présumant que le condahlné par défaut a renoncé au relief peut être attaquée par la voie du recours (ATMC 1986 no 13, ATMC vol. 1 O. no 1 05; ATMC A. du 18.6.1990).

b) La décision rendue le 3 juillet 1991 par le Tribunal militaire 1 OA a été no- tifiée au recourant par la chancellerie en date du 20 aoOt 1991 et le 13 sep- tembre à son défenseur d'office auquel un délai de 20 jours fut imparti "pour la rédaction définitive de son mémoire de recours". Selan l'article 197, alinéa 1 PPM, le recours doit être déposé' par écrit dans les 20 jours dês la communication écrite de la décision attaquée. Un mé-. moire de recours déposé hors du délai prévu par cette disposition est irre- cevable, même s'ill'a été dàns le délai de l'article 187, aliriéa 1 PPM, fixé comme s'il se fOt agi d'un pourvoi en cassation, et que cette voie de procé- dure ait été indiquée par erreur au recourant ou à son défenseur (ATMC Sch. du 11.9.1987). La communication écrite de la décision attaquée fut faite directement au recourant le 20 aoOt 1991, de sorte que le délai utile avait expiré depuis plusieurs semaines lors du dépôt du mémoire de re- cours par son défenseur d'office en date du 7 octobre 1991. Bien que le mémoire du défenseur d'office ait été déposé dans le délai q~e lui avait imparti; à tort, la chancellerie du Tribunal, il n'est pas recevable non plus comme mémoire ampliatif dês lors qu~ · la procédure pénale militaire ne prévoit pas de mémoire ampliatif pour le recours. T óutefois, le recourant a déposé lui-même un recours le 9 aoOt 1991, avant même d'avoir reçu communication de la décision attaquée. Dans sa lettre au Tribunal militaire de dJvision 1 OA, D. fait état du changement d'adresse , qu'il avait annoncé au chef de section de Riaz et "demande un recours" à l'encontre du jugement. Ce document satisfait aux exigences de forme prévues par l'article 197, alinéa 1 PPM. En .outre, ce serait faire preuve d'un formalisme excessif que de refuser d'entrer en matiêre pour le motif que le recours a été déposé avant la notification de la décision attaquée.

2. Selan Maillefer, "seul le défaut non excusable du condamné à l'audience de reprise de cause entraine la forclusion de son drpit au relief. 11 faudra cependant se montrer sévêre dans l'appréciation du ~aractêre excusable de ce d~faut. En effet, celui qui a demandé le relief sait qu'il sera cité à comparaitre à nouveau devant le Tribunal puisqu~ lui-même l'a demandé. 11 devra par conséquent prendre toutes les dispositions n~cessaires pour pouvoir en temps voulu se tenir à disposition de la justice. Pour cette même raison, on considérera qu'a renoncé au relief celui qui, aprés l'avoir demandé, se met dans l'impossibilité d'être atteint par une citation" (Le ju- gement contumacial en procédure pénale militaire, Revue pénale Suisse, tome 104, 1987, fase. 2, p: 189).. ·. 136

Entendu par le juge d'instruction en date du 2 octobre 1-990, le recourant a indiqué qu'il était à la recherche d'un nouveau domicile. Le juge d'instruc- tion, à cette occasion, ne lui a pas enjoint formellement de communiquer son changement d'adresse aux autorités de la justice militaire. Le recou• rant s'est annoncé le 11 janvier 1991 à Granges-Paeeot, eommune qu'il a quittée le 11 j u in de la même année. Ain si, le 1 er mai 1991, date de la eita- tian à l'audience du 17 mai 1991, le Tribunal militaire aurait pu eonnaitre son adresse et faire en sorte que la eitation lui parvienn~. A moins qu'il n'ait reçu des instruetions partieuliéres de communiquer son ehangement d'adresse à une autre autorité nommément désignée, il suffit, ·pour qu'un · militaire remplisse ses obligations, qu'il en fasse part à l'autorité militaire. de son ancien et de son nouveau domicile. Cette communication doit être eonsidérée, en principe, comme une disposition suffisante pour pouvoir se teni r à la disposition de la justice militaire en temps voulu. 11 en résulte que le recourant n'a pas été assigné eorrectement à l'audience de reprise de eause, que son défautest en conséquence excusable, et que son recours doit être admis. La eause·est renvoyée au Tribunal militaire de division pour statuer à nouveau (art. 198 PPM).

3. Les frais du recours, qui est admis en totalité, doivent être supportés par la Confédération (art. 199 PPM). (12 décembre 1991, D. e. Trib div 10A) 34. -Begriff und Wirksamkeit des Aufgebots (Art. 81 MStG) Aufgebot als ordnungsgemãss erõffnete Anordnung einer zustãndi- gen Behõrde oder Dienststelle an die Truppe oder an einen Armeean- gehõrigen, ei nen bestimmten Militãrdienst zu leisten. Unterscheidung zwischen kollektivem Aufgebot, das durch .õffentli- che Bekanntmachung wirksam wird, und individuellem Aufgebot, das wirksam wird, wenn es in den persõnlichen Einflussbereich des Emp- fãngers gelangt. Das individuelle Aufgebot (der Marschbefehl) gelangt durch Einwurf in den Briefkasten des Empfãngers in dessen persõnli- chen Einflussbereich. f=in Marschbefehl, der nicht in den persõnli- chen Einflussbereich eines Armeeangehõrigen gelangt, wird nicht wirksam, selbst wenn der Betreffende die Einrückungsdaten aus an- deren Quellen kennt. 137

Notion et effet de l'ordre de marche (art. 81 CPM) Ordre de marche ou de mise sur pied en tant qu'injonction d'accom- plir un service _militaire déterminé, dument notifié par une autorité ou un office compétent à la troupe ou à un militaire. Distinction entre un ordre d'entrée en service collectif, qui prend, effet par sa publication, et un ordre de marche individual, qui prend effet lorsqu'il atteint la sphere d'influence personnelle du destinataire. L'ordre de marche individual atteint la sphere d'influence personnelle du destinataire lorsqu'il est mis dans sa boite aux lettres. Un ordre de marche qui n'atteint pas la sphàre d'i.nfluence personnelle du destina- taire demeure sans effet, même si le militaire concerné a connais- sance par d'autres sources des indications relatives à l'entrée en ser- vice. Definizione ed efficacia dell'ordine di marcia o di chiamata in servizio (art. 81 CPM) L'ordine di marcia o di chiamata in servizio quale ordine çti prestare un determinato servizio militare, emanato regolarmente da un~autorità o da un servizio competente alia truppa oppure ad un militare. Distinzione tra una chiamata in servizio collettiva, che diventa effica- ce con la pubblica affissione~ e la chiamata in s.ervizio individuale, che diventa efficace quando giunge nella sfera d'azione personale del destinatario. La chiamata in servizio individuale (ordine di marcia) giunge nella sfera d'azione personale del destinatario venendo imbu- cata nella sua cassetta delle lettere. L'ordine di marcia che non giun- ge nella sfera d'azione personale dell'interessato non diventa effica- ce, nemmeno se la persona in questione, da altre fonti, conosce le da- te della chiamata in servizio. Aus dem Sachverhalt: A. Das Divisionsgericht 3 sprach Motf H. am 13. Mãrz 1991 von der Ankla- ge der vorsãtzlichen, ev. der fahrlãssigen Dienstversãumnis frei, überband die Verfahrenskosten der Bundeskasse, ohne dem Freigesprochenen eine Entschãdigung auszurichten. · B. Der Auditor appellierte gegen dieses Urteil. Arn 4. Juni 1991 bestãtigte das Militãrappellationsgericht 28 den erstinstanzlichen Freispruch, über- band die Verfahrenskosten beider lnstanzen der Bundeskasse, wiederum ohne dem Freigesprochenen eine Entschãdigung auszurichten. C. D er Auditor führt Kassationsbeschwerde. Er beantragt, das Urteil des Militãrappellationsgerichts 28 sei aufzuheben, und die Sache zur Neubeur- teilung an die Vorinstanz zurückzuweisen, unter Kostenfolge zulasten des 138

Beschwerdegegners. Motf H. beantragt die kostenfãllige Abweisung der Kassationsbeschwerde. Der Prãsident des Militãrappellationsgerichts 28 verzichtet auf einen Bericht (Art. 187 Abs. 2 MSW) und verweist auf das angefochtene Urteil. , Aus den Erwãgungen:

1. Der Beschwerdeführer beruft sich auf den Kassationsgrund von Art. 185 Abs. 1 Bst. d MStP. Die Vorinstanz habe darauf abgestellt, ob Motf H. das Aufgebot zur versãumten Unteroffiziersschule tatsãchlich erhalten habe und, weil dies nicht nachweisbar zutraf; seine Einrückungspflicht verneint. Motf H~ habe indes alle Daten (Ort, Tag, Stunde) gekannt, um einrücken zu kõnnen, und müsse deshalb als aufgeboten gelten. l_ndem die Vorinstanz ihn wegen fehlender Einrückungspflicht freisprach, habe sie Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 MStG wnd insofern das Strafgesetz verletzt.

2. Die Verurteilung nach Art. 81 MStG setzt ein gültiges Aufgebot voraus (Hauri, Kommentar zum Militãrstrafgesetz, N. 17 zu Art. 81 MStG). Nach der Rechtsprechung des Militãrkassationsgerichts gilt als "Aufgebot" die ordnungsgemãss erõffnete Anórdnung einer zustãndigen Behõrde oder Dienststelle an die Truppe oder einen Wehrmann zur Leistung eines be- stimmten Militãrdienstes. Ordnungsgemãss erõffnet wird ein Aufgebot niêht nu r durch õffentlichen Anschlag (Aufgebotsplakat) · oder Zustellung eines persõnlichen Marschbefehls, sondern unter Umstãnden auch durch andere geeignete Übermittlungsarten, _wie Radio, Telegramm und anderes mehr (MKGE 1 O N r. 33, E. 1 ). Nãheres findet sich heute in der Vérordnüng vom

18. Oktober 1989 über das Bestehen der lnstruktionsdienste (VBI; SR 512.21) geregelt. Man kann demnach unterscheiden, zwischen kollektiven Aufgeboten, die durch õffentliche Bekanntmachung .wirksam werden, und individuellen Aufgeboten, die wirksam werden, wenn sie in den persõnli- chen Einflussbereich des Empfãngers gelangen. Zu ,lnstruktionsdiensten, ohne Kurse i m Truppenverband", entsprechend au eh zu Unteroffiziers- schulen, wird nach Art. 9 Abs. 1 Bst. a VBI "durch den persõnlichen Marschbefehl", also individuell, aufgeboten. Der Marschbefehl, der als un- eingeschriebene Sendung durch die Post zugestellt wird~ gelangt durch Einwurf in den Briefkasten des Empfãngers in dessen persõnlichen Ein- flussbereich. Eine Ausnahme gilt, wenn sich der Empfãnger, insbesondere zufolge ungeregelter Meldeverhãltnisse, in die Unmõglichkeit begibt, ein Aufgebot, mit d em er rechnen muss, tatsãchlich zu erhalten (MKGE 1 O N r. 88, E. 2). Dieser Fali liegt jedoch hier nicht vor. Vielmehr ist nach den für das Militãrkassationsgericht verbindlichen Feststellungen bei Motf H. ein an ihn gerichteter Marschbefehl nicht eingegangen; die Frage, ob er ihn zur Kenntnis genommen ha be, stellt sich deshalb nicht. Di e· Kassationsbe- -schwerde, die auf der Annahme beruht, ein Aufgebot werde bereits wirk- sam, wenn ein Marschbefehl erstellt worden ist und der Wehrmann (aus 139

andern Quellen) di e Einrückungsdaten kennt, erweist si eh somit al s unbe- gründet. (20. Mãrz 1992, Aud. e. MAG 28) 35. Einriickungspflicht und Einrückungsfãhigkeit a/s Voraussetzungen der Dienstversãumnis; Grundlage einer Zusatzstrafe (Art. 81 ·Ziff. 1 Abs. 2 und Art. 49 Ziff. 2 Abs. 2 MStG) Keine Einrückungspflicht bei objektiver Unmõglichkeit einzurücken. Rückt jedoch ein Armeeangehõriger nicht ein, weil geg.en ihn eín in- ternationaler Haftbefehl lauft und er befürchtet, bei seiner Heimkehr festgenommen zu werden, so besteht für ihn - wenn auch mit Nachtei- len verbunden - objektiv die Mõglichkeit einzurücken (E. 3). Um auf eine Zusatzstrafe erkennen zu kõnnen, muss der Richter wis- sen, wie und warum ·der ersturteilende Richter die Strafe zugemessen hat. Grundlage hierfür bildet dessen motiviertes Urteil, wogegen das in einem Strafregisterauszug enthaltene Dispositiv nicht genügt (E. 4).. Obligation d'entrer en service et aptitude d'entrer en service en tant que conditions du délit d'insoumission; fondement d'une peine sup- plémentaire (art. 81, chiffre 1, al. 2 et art. 49, chiffre 2, al. 2 CPM) 11 n•y a pas d'obligation d'entrer en service en cas d'impossibilité ob- jective d'entrer en service. Mais si un militaire n'entre pas en servic~ parce qu'il craint d'être arrêté lors de son retour chez lui, en raison de l'existence d'un mandat d'arrêt international dirigé contre lui, la pos- sibilité d'entrer en service existe objectivement pour lui, même s'il peut en résulter des inconvénients {consid. 3). Pour pouvoir prononcer u ne peine supplémentaire, le juge doit savoir de quelle maniàre et sur quelle base le juge antérieur a déterminé la quotité de la peine. A cet égard, le juge doit se fonder s~r le jugement antérieur motivé et ne peut se contenter de prendre connaissance du dispositif contenu dans un extrait de casier judiciaire (consid. 4). Obbligo di entrare in servizio e capacità di entrare in servizio quali premesse per l'omissione de/ servizio; basi per una pen~ suppletiva (art. 81 cfr. 1 cpv. 2 e art. 49 cfr. 2 cpv. 2 CPM) Nessun obbligo di entrata in presenza di una impossibilità oggettiva di entrare in servizio. Se un militare non entra in servizio, perché à stato emesso nei suoi confronti un mandato d'arresto e teme che al rientro al domicilio venga arrestato, esiste in questo caso - anche se collegata a svantaggi - una possibilità oggettiva di entrare in servizio (cons. 3). 140

Per poter pronunciare una pena suppletiva, il giudice deve sapere come e per quale motivo il precedente giudice ha commisurato la pe- - na. La base e costituita dalla sentenza motivata, mentre il dispositivo contenuto nell'estratto . del casellario giudiziale non e sufficiente {cons. 4). Aus den Erwãgungen:

3. a) Zu prüfen bleibt vorerst, ob der Angeklagte - wie vom amtlichen Ver- · teidiger geltend gemacht, vom Divisionsgericht 8 bejaht und vom Militãrap- pellationsgericht 28 verneint - aus objektiven Gründen nicht in der Lage gewesen war, seinen Dienstpflichten nach dem 2. Mãrz 1987 (Erlass eines internationalen Haftbefehls) nachzukommen. Wird diese Frage bejaht,. kann der Angeklagte nur für die vor diesem Datum verübten Versãumnisse bestraft werden und liegt in der vom Militãrappellationsgericht 28 vorge- nommenen Verurteilung wegen Dienstversãumnis in Bezug auf die WK 1987, 1988 un d 1989, die Nachsch~esskurse 1987 un d 1988 sowie di e Nachinspektionen 1987 und 1988 eine Verletzung von Art. 81 Ziff. 1 Abs'. 2 MStG.

b) Einrückungspflicht und Einrückungsfãhigkeit sin d di e Voraussetzungen für Annahme einer Dienstversãumnis und damit für die Anwendung von Art. 81 MSJG (Hauri, N. 17 zu Art. 81 MStG). Nachdem sich der Angeklagte mit seiner Flucht aus der Schweiz am 2. August 1986 selbst in die Unmõg- lichkeit versetzt hat, von einem allfãlligen Aufgebot zu militãrischen Dienst- pfli~hten erreicht zu werden, kann er sich von vornherein nicht auf die mangelnde Einrückungspflicht berufen (vgl. MKGE vom 12~ Februar 1982 i.S. H.; vom 22. Juni 1982 i.S. B.; vom 17. September 1985 i.S. K.). Dies wird denn auch vom amtlichen Verteidiger zu Recht nicht geltend gemacht.

e) Di e Einrückungspflicht entfãllt bei objektiver Unmõglichkeit einzurücken (Hauri, N. 20 zu Art. 81 MStG). Als Anwendungsbeispiele mangelnder Ein- rückungsfãhigkeit werden etwa die krankheitsbeqingte Reiseunfãhigkeit oder der behõrdliche Freiheitsentzug (Haft) genannt. Weder der eine noch der andere Umstand ist im vorliegenden Beschwerdeverfahren gegeben. Hingegen ist unbestritten, dass sich der Angeklagte am 2. August 1986 aus der Schweiz abgesetzt hatte, um sich der laufenden Strafverfolgung wegen gemeinrechtlicher Delikte zu entziehen, und dass gegen ihn am 2. Mãrz 1987 ein internationaler Haftbefehl erlassen wurde. Der Angeklagte musste daher damit rechnen, dass er bei seiner Rückkehr in die Schweiz unver- züglich festgenommen und zur Verbüssung der am 21. Januar 1987 vom Gescn.worenengericht ausgefãllten Freiheitsstrafe von fünf Jahren Zucht- haus in den Strafvollzug versetzt werden würde. Sowohl das Divisionsge- richt 8 als auch das Militãrappellationsgericht 28 stimmen darin überein, 141

dass diese Befürchtung durchaus auf einem realen Hintergrund beruhte und alleiniger oder zumindest ausschlaggebender Grund dafür war, dass der Angeklagte seinen Dienstpflichten ab Mãrz 1987 nicht mehr nachge- kommen ist. " Durch das laufende bürgerliche Strafverfahren und den bestehenden inter- nationalen Haftbefehl war der Angeklagte in seiner Bewegungsfreiheit in- dessen nicht beschrãnkt. Seine Freiheit war ihm damit noch nicht entzo- gen, und es wãre ihm unter lnkaufnahme der damit verbundenen Nachteile jederzeit mõglich gewesen, in die Schweiz einzureisen. Somit hãtte der Angeklagte objektiv betrachtet durchaus einrücken kõnnen. Wie die Vorin- stanz zu Recht festgestellt hat, wãre eine objektive Einrückungsunfãhigkeit e.rst bei seiner Verhaftung entstariden. Dass sich der Ang.ekl~gte diesen Dienstpflichten entzog, lag somit vielmehr in seiner subjektiven Einschãt- . zung de r Lage begründet. lst aber die Einrückungsfãhigkeit auch für die Di.enstleistungen nach dem

2. Mãrz 1987 gegeben, ist der Tatbestand der vorsãtzlichen Dienstver- sãumnis gleich wie für die ·unterbliebenen Dienstleistungen vor diesem Da- tu m erfüllt. Die Kassationsbeschwerde ist daher in diesem Punkt abzuwei- sen.

4. Angefochten sind weiter die von der Vorinstanz bei der Bemessung der ausgefãllten Zusatzstrafe zur Anwendung gebrachten Grundsãtze. Der amtliche Verteidiger macht geltend, dass die Vorinstanz einerseits das ·ur- teil des Geschworenengerichts des 111. Bezirks des Kantons Bern vom 21. Januar 1 987 bei der Bestimmung de r hypothetischen Gesamtstrafe nicht berücksichtigt habe und andererseits die ausgefãllte Zusatzstrafe von zwei Monaten Gefãngnis willkürlich hart seL

a) Es trifft tatsãchlich zu, dass sich das Militãrappellationsgericht 28 mit den Strafzumessungsfaktoren des Ersturteils nJcht oder zumindest nicht in ausreichendem Mass auseinandergesetzt hat. Bei den Akten befindet sich lediglich ein Strafregisterauszug des Angeklagten, in dem das Dispositiv des Urteils des Geschworenengerichts vom 21. Januar 1987 verkürzt wie- dergegeben ist; es fehlt aber das motivierte Urteil. Somit muss davon aus- gegangen werden, dass der Vorinstanz bei ihrem Entscheid über die Aus- fãllung einer Zusatzstrafe zum Urteil des Geschworenengerichts die Straf- zumessungsfaktoren des ersturteilenden Richters nicht im einzelnen be- kannt waren und sie ihren Entscheid allein aufgrund des im Strafregister- auszug verkürzt wiedergegebenen Urteilsdispositivs gefãllt hat. Bereits aus diesem Grund muss von einem Mangel des vorinstanzlichten Urteils aus- gegangen werden (vgl. BGE 73 IV 163, Erw. 2; Hauri, N. 18 zu Art. 49 MStG). 142

b) In der Begründung des vorinstanzlichen Urteils wird denn auch lediglich darauf verwies~n, dass das Geschworenengericht den Angeklagten mit der von Art. 139 Ziff. 3 StGB für qualifizierten Raub vorgesehenen Mindeststra- fe von fünf Jahren Zuchthaus bestraft habe; nachdem nun im militãrgericht- lichen Verfahren weitere Straftaten hinzu kãmen, müsse eine Strafe aus- gesprochen werden, die über der gesetzlich vorgesehenen Mindeststrafe für qualifizierten Raub liege. Die Vorinstanz lãsst dabei zwei entschei- dungsrelevante Gesichtspunkte ausser Betracht. Das Geschworenenge- richt hatte den Angeklagten wegen versuchtem und nicht wegen vollende- tem qualifiziertem Raub verurteilt. Ob deswegen allenfalls eine fakultative Strafmilderung (Art. 21 ff. i.V. m. Art. 65 StGB) zur Anwendung gebracht wurde, ist zwar anzunehmen, aber dennoch nicht weiter abgeklãrt worden, wie dies hãtte geschehen müssen. Das Geschworenengericht hatte so- dann in Anwendung von Art. 68 Ziff. 1 StGB nicht nur eine Strafe für das schwerste Delikt (versuchter qualifizierter Raub) auszufãllen, sondern auch die übrigen, dem Angeklagten bereits damals zur Last gelegten· Delikte straferhõhend zu berücksichtigen (vgl. BGE 103 IV 226). Bei dieser Sach- lage erscheint es fraglich, ob die ausgefãllte Freiheitsstrafe von fünf Jahren Zuchthaus tatsãchlich mit der Mindeststrafe des Art. 139 Ziff. 3 StGB gleichgesetzt werden kann. Angesichts der unzureichenden Auseinander- setzung der Vorinstanz mit den Strafzumessungsfaktoren des Geschwore- nengerichts liegt eine Verletzung von Art. 49 Ziff. 2 MStG vor, so dass auch aus diesem Grund das Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurtei- lung an die Vorinstanz zurückzuweisen ist.

e) Es wird Aufgabe der Vorinstanz sein, im Rahmen der Neubeurteilung unter Berücksichtigung der konkreten Strafzumessungsfaktoren des Ge- schworenengerichts eine hypothetische Gesamtstrafe festzusetzen und ausgehend davon die auszufãllende Zusatzstrafe festzulegen. Angesichts der Ungewissheit über die Gewichtung des Urteils des Geschworenenge- richts fehlen zum heutigen Zeitpunkt die Grundlagen für die Beurteilung der vom amtlichen Verteidiger des Angeklagten gerügten Ermessensüber- schreitung bei der Festsetzung der Zusatzstrafe. (20. Mãrz 1992, L. e. MAG 2B) 36. Rückzug der Einsprache gegen ein Strafmandat (Art. 123 MStP) Blosses Nichterscheinen des Bestraften zur Hauptverhandlung be- deutet keinen konkludenten Rückzug der Einsprache. Keine vereinfa- chende analoge Anwendung von Art. 157 Abs. 2 Bst. b MStP, die der dort vorgesehenen Restitu~ionsmõglichkeit nicht hinreichend Rech- 143

nung trãgt. Offen gelassen, ob Art. 123 MStP den konkludent~n Rück- zug der Einsprache überhaupt zulasse. Retrait de l'opposition contre une ordonnance de condamnatíon (art. 123 PPM) . Le simple fait de ne pas comparaitre à l'audience principale n'impli- que pas le retrait de l'opposition par actes concluants. Pas d'applica- tion par simple analogie de l'art. 157, al. 2, lettre b PPM, car elle ne tient pas suffisamment compte de la possibilité, prévue dans ce cas, de rétablir le droit de. demander le relief. Le retrait de l'opposition par actes concluants est-il possible dans le c·adre de l'art. 123 PPM (ques- . tion laissée indécise). · Rítiro del/'opposízione contro i/ decreto d'accusa (art .. 123 PPM) La semplice mancata comparsa della persona punita al dibattimento non significa ~l ritiro dell'opposizione per atti co~cludenti. Nessuna applicazione ;:analogica dell'art. 157 cpv. 2 let. b PPM, che. non tiene sufficientemente conto della possibilità di revoca ivi prevista. Rimane aperta la questione a sapere se giusta l'art. 123 PPM sia possibile il ri- tiro dell'opposizione per atti concludenti. Aus dem Sachverhalt: A. Am 2. November 1990 erliess der Auditor Div Ger 11 ein Strafmandat: erklãrte Ls Sdt T. der vorsãtzlichen Dienstversaumnis im Sinn von Art. 81 Ziff. 1 Abs. 2 MStG schuldig, bestrafte ihn mit 28 Tagen Gefãngnis (als nã- her bezeichnete Zusatzstrafe) und auferlegte ihm die Verfahrenskosten. B. Gegen dieses Strafmandat erhob Ls Sdt T. Einsprache. Mit Verfügung. des Prasidenten Div Ger 11 vom 9. April 1991 wurde er zur Hauptverhand- lung auf den 6. Mai 1991 vorgeladen. Ls Sdt T. verweigerte die Annahme dieser Vorladung; weil die Polizei seiner· nicht habhaft werden konnte, scheiterte eine Vorführung. Mit Verfügung vom 22. Juli 1991 veranlasste de r Pra~ident Div G er 11 di e Vorladung von Ls Sdt T. durch Ausschreibung im Bundesblatt (erschienen: BBI. 1991, 1007); die verõffentlichte Vorla- dung schloss mit dem Hinweis, dass gemãss Art. 155 MStP das Verfahren· gegen Abwesende durchgeführt werde, falls der Angeklagte zur Hauptver- handlung nicht erscheine. Am 15. August 1991 traf der Auditor Div Ger 11 Ls Sdt T. zufallig in Schaffhausen an und konnte' ihm eine weitere Vorla- dung aushãndigen, deren Empfang dieser unterschriftfich bestãtigte; die Vorladung trug den Vermerk 'Unentschuldigtes Nichterscheinen gilt als Rückzug der Einsprache". Die Hauptverhandlung war aut den 19. August 1991 angesetzt worden; Ls Sdt T. blieb ihr ohne Entschuldigung fern. Das Divisionsgericht 11 befand zunãchst, entgegen dem Antrag des Auditors, dass das Abwesenheitsverfahren durchgeführt werde, bestãtigte in der 144

Folge das angefochtene Strafmandat und auferlegte Ls Sdt r. die Verfah- renskosten. · C. Der Auditor Div Ger 11 führt Kassationsbeschwerde. Er beantragf die Aufhebung des Abwesenheitsurteils und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz, damit diese die Rechtskraft des Strafmandats vom 2. No- vember 1990 zufolge Rückzugs der Einsprache feststelle und als Folge davon das Hauptverfahren als.erledigt abschreibe._ Der amtliche Verteidiger beantragt die kostenfãllige Gutheissung der Kassationsbeschwerde. Der Prãside~t Div Ger 11 verzichtet auf einen Bericht (Art. 187 Abs. 2 MStP). Aus den Erwãgungen: 1 . Der Beschwerdeführer beruft sich auf den Kassationsgrund von Art. 185 Abs. 1 Bst. e MStP. Ls Sdt T. sei ordnungsgemãss õffentlich zur Hauptver- handlung voin 19. August 1991 vorgeladen worden (act. 22/1) und den- noch nicht hierzu erschienen; dies komme, bei analoger Anwendung von Art. 157 Abs. 2 Bst. b MStP, einem Rückzug der Einsprache gleich. Vor al- lem aber habe er durch sein Fernbleiben, nachdem ihm am 15. August 1991 eine persõnliche Vorladung mit dem Vermerk ,Unentschuldigtes Nichterscheinen gilt als Rückzug der Einsprache" (act. 24) ausgehãndigt worden war, seinen Willen, die Einsprache zurückzuziehen, eindeutig kundgetan. lndem die Vorinstanz, statt die Rechtskraft des Strafman·dats vom 2. November 1990 festzustellen, ei n Abwesenheitsurteil fãllte, , habe sie Art. 123 MStP und insofern eine wesentliche Verfahrensvorschrift ver- letzt.

2. Nach Art. 123 A~s. 1 MStP wird das Strafmandat zu einem rechtskrãfti- gen Urteil, wenn ·keine Einsprache erhoben oder diese zurückgezogen wird; der Rückzug ist spãtestens bis zu Beginn der . Hauptverhandl~ng moglich {Abs. 2). Der Wortlaut dieser Bestimmung beantwortet die Frage . na eh d er Form des Rückzugs nicht: . ob dieser nu r ausdrücklich oder au eh konkludent und, im letzteren Fali, dadurch erfolgen kõnne, dass der Be- strafte der Hauptverhandlung fernbleibt. lm Sinn systematischer Auslegung liegt es nahe, zu prüferi, welche Lõsungen das Gesetz zu vergleichbaren Problemen anbietet. lm Vordergrund steht der auch vom Beschwerdeführer herangezogene Art. 157 Abs. 2 Bst. b MStP, wonach der Verzicht auf Auf- hebung eines Abwesenheitsurteils angenommen wird, wenn der in Abwe- senheit Verurteilte einer Vorladung des Gerichts zur Hauptverhandlung im Wiederaufnahmeverfahren unentschuldigt keine Folge leistet. Der ·Verzicht auf Aufhebung eines Abwesenheitsur:teils und. d er Rückzug ei n er Einspra- che weisen Parallelen auf, weichen aber unter wesentlichen Gesichtspunk- ten voneinander ab: Die Einsprache bewirkt die erstmalige, das Wieder- aufnahmebegehren bereits eine zweite Vorladung vor Geri~ht; die Einspra- che richtet sich gegen einen Akt des Auditors, das Wiederaufnahmebegeh- 145

ren gegen einen Akt des Gerichts. Vor alle.m wird nach Art. 157 Abs. 2 Bst. b MST lediglich vermutet, ein Verurteilter verzichte aut Aufhebung des Ab- wesenheitsurteils, wenn er der Hauptverhandlung im Wiederaufnahmever- fahren fernbleibt; für den Fali jedoch, dass er sich hierfür entschuldigen kann, wird Restitution gewãhrt. Eine analoge Anwendung von Art. 157 Abs. 2 Bst. b MST in dem Sinn, dass blosses Nichterscheinen des Bestraften zur Hauptverhandlung als konkludenter Rückzug der Einsprache gewertet wird, trãgt de r differenzierenden Regelung von Art. 157 Abs. 2 Bst. b MStP, namentlich der dort vorgesehenen Restitutionsmõglichkeit, nicht hinrei- chend Rechnung. Wenn demnach Ls Sdt T. der Hauptverhandlung vom

19. August 1991 trotz ordnungsgemãsser Vorladung fernblieb,_ darf nicht unbesehen- in vereinfachender Analogie zu Art. 157 Abs. 2 Bst. b MStP- vermutet werden, er habe die Einsprache konkludent zurückgezogen; die Kassationsbeschwerde, die aut dieser Annahme beruht, erweist sich somit als unbegründet. Unter diesen Umstãnden kann offen bleiben, ob Art. 123 MST einen konkludenten Rückzug der Einsprache überhaupt zulasse. (20. Mãrz 1992, Aud. e. Div Ger 11) 37. Keine Einstel/ung des Verfahrens durch Abwesenheitsurteil (Art. 155 Abs. 3 MStP) . Dass das Abwesenheitsurteil auf Verurteilung oder Freispruch, und nicht auf Einstellung des Verfahrens lautet, entspricht dem klareri Gesetzeswortlaut und seiner Entstehungsgeschichte. Die fehlende Anhõrung des Angeklagten wird durch sein Recht, die Neubeurtei- lung im ordentlichen Verfahren zu verlangen, aufgewogen. Keine Überprüfung von Art. 155 MStP als einer bundesgesetzlichen Be- stimmung auf deren Übereinstimmung mit der Bundesverfassung oder mit der dieser (unter dem Gesichtspunkt der Verfassungsge- richtsbarkeit) gleichgestellten EMRK. Un abandon de la poursuite ne peut pas être prononcé par un juge- ment par défaut (art. 155, al. 3 PPM) 11 résulte clairement du texte légal et de sa genese qu'un jugement par défaut ne peut aboutir qu'à une condamnation ou à un acquittement, mais n'on à un abandon de la poursuite. Le fait que l'accusé ne peut être entendu est compensé par son droit de demander le relief et un nouveau jugement dans le cadre de la procédure ordinaire. L'art. 155 'PPM, en tant que disposition d'une loi fédérale, ne peut pas être exa- miné quant à sa compatibilité avec la Constitution fédérale ou avec la CEDH (qui ·lui est assimilée sous l'aspect de la juridiction constitu- tionnelle). 146

Nessuna sospensione de/la procedura con sentenze contumaciali (art. 155 cpv. 3 PPM) Corrisponde all'esplicito testo della legge e alia sua genesi che una sentenza contumaciale pronunci la condanna o l'assoluzione e non la sospensione della procedura. La mancata audizione dell'accusato viene compensata dai suo diritto di richiedere un nuovo giudizio nella procedura ordinaria. Nessuna verifica dell'art. 155 cpv. 3 PPM, quale disposizione federale, sulla sua compatibilità con la Costituzione fe- derale o con la CEDU (equiparabile dai punto di vista della costituzio- nalità). Aus den Etwagungen:

2. a) Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung wesentlicher Verfahrens- vorschriften (Art. 185 Abs. 1 lit. e MStP). Zur Begründung wird insbesonde- re ausgeführt, für die Beurteilung der Stichhaltig'keit der Anklage und in noch ausgeprãgterem Masse für die Strafzumessung sei die Teilnahme des Betroffenen an der Hauptverhandlung von grundlegender Bedeutung; der persõnliche Eindruck vom Angeklagten sei unerlãsslich. Ein in seiner Abwesenheit gefalltes Urteil widerspreche den zentralen Grundsãtzen des Schuldstrafrechts. Die VerurteiiÜng des Angeklagten im Abwesenheitsver- fahren beeintrãchtige zudem seine Verteidigungsrechte und seinen An- spruch auf rechtliches Gehõr; Eine wirksame Verteidigung erfordere die Mitwirkung des Betroffenen. Schliesslich verstosse das Abwesenheitsver- fahren der MStP gegen Art. 6 EMRK. Die persõnliche Teilnahme des An- geklagten an der Hauptverhandlung sei Voraussetzung für das fundamen- tale Recht auf ein faires Verfahren. Das durchgeführte Abwesenheitsver- fahren vermõge d~n genannten Minimalanforderungen eines Strafverfah- rens in keiner Weise zu genügen. Eine Kontaktnahme über die Auslands- vertretung sei nicht versucht worden; in der Voruntersuchung seien nur die üblichen Berichte eingeholt, der Beschuldigte aber nicht angehõrt worden; die Beweggründe und die persõnlichen Verhãltnisse seien unbékannt. Es sei folglich schlechterdings nicht mõglich, ein Urteil zu fãllen; insbesondere kõnne die Strafe nach Art. 44 MStG nicht zugemessen werden. Das Urteil sei daher aufzuheben und das Verfahren gegen den Angeklagten sei ein- zustellen (Art~ .145 Abs. 2 MStP).

b) Der Beschwerdeführer macht offenbar vorab geltend, eine verfassungs- und EMRK-konforme Auslegung von Art. 155 MStP ergebe, dass vorlie- gend, wo der Angeklagte weder zur Person und zur Sache in der Vorunter- suchung noch vor Gericht habe befragt werden kõnnen, die Durchführung des Abwesenheitsverfahrens unzulãssig und folglich das Verfahren ge- stützt auf Art. 145 Abs. 2 MStP einzustellen sei. Dias widerspricht dem kla- ren Gesetzeswortlaut und seiner Entstehungsgeschichte. Art. 155 Abs. 2 MStP sieht zwar eine Verschiebung der Hauptverhandlung vor, "wenn das. 147

persõnliche Erscheinen des Angeklagten unerlãsslich ist". · Dies ist indes- sen ·nu r dan n mõglich und sinnvoll, wenn sein Aufentháltsort bekannt ist und er innert absehbarer Frist vor Gericht gestellt werden kann. lst dies nicht der Fali, wird ausnahmslos das Abwesénheitsverfahren durchgeführt, wobei das Urteil "auf Verurteilung oder Freispruch" zu lauten hat (Art. 155 Abs. 3 MStP). Die Mõglichkeit der vorlãufigen Verfahrenseinstellung war zwar im Entwurf des Bundesrates vorgesehen (E. Art. 150 Abs. 4, BBI 1977 11, S. 176) für den Fali, "dass sich in Abwesenheit des Angeklagten weder seine Schuld noch seine Nichtschuld feststellen" lasse. Sie wurde dann aber auf Vorschlag von Nationalrat Alder in der nationalrãtlichen Kommission· verworfen, weil das Verfahren "einmal abgesct)lossen wer- den" müsse (vgl. Protokoll der Sitzungen der NR-Kommission vom 31. Oktober und 1. November 1977, S. 97 bis 99; Bericht N r. 23 vom Januar 78 des Eidgenõssischen Militãrdepartementes betreffend E. Art. 150 MStP, wo ausgeführt wird, die Annahme des Antrages Alder führe dazu, dass die Mõglichkeit der Einstellung des Verfahrens entfalle, was sich in der Praxis so auswirken dürfte, dass das Gericht schuldigsprechen werde, wenn sich ein Freispruch nicht offensichtlich aufdrãnge). Oie neue Fassung von Art. 150 Abs. 4 MStP gemãss Vorschlag des Militãrdepartementes wurde von den Rãten zum Beschluss erhoben und entspr~cht dem heutigen Art. 155 Abs. 3 MStP. Für die vom Beschwerdeführer angestrebte Auslegung der Bestimmungen über das· Abwesenheitsverfahren bleibt demnach k~in Raum, und· di e Rüge einer mittelbaren Verfassungs- bzw. Konventionsverletzung ist abzuwei- sen.

e) Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die Verurteilung und Straf- zumessung im konkret durchgeführten Apwesenheitsverfahren sei nicht mõglich, weshalb jedenfalls ein Freispruch zu erfolgen habe, ist die Kassa- tionsbeschwerde ebenfalls abzuweisen. Die fehlende Anhõrung und Mit- wirkung des Angeklagten in der Voruntersuchung und vor Gericht wird durch sein Recht, die Aufhebung des Abwesenheitsurteils uhd die Neube- urteilung zu verlangen (Art. 156 MStP), aufgewogen und nõtigenfalls ge- heilt.

d) Die Vorinstanz hat (unter Hinweis auf MKGE 1 O N r. 34) zutreffend aus- geführt, dass die Bestimmungen des MSt~ und der MStP als Bundesge- setze gestützt auf Art. 113 Abs. 3 un d 114 bls Abs. 3 BV nicht auf i h re Ver- fassungsmãssigkeit überprüft werden kõnnen (vorinstanzliches Urteil S. 7/8). Soweit der Beschwerdeführer in seiner Kassationsbeschwerde eine unmittelbare Verfassungsverletzung durch die MStP-Bestimmungen betref- fend das Abwesenheitsverfahren geltend macht, ist demnach auf die Rüge ni eh t einzutreten. 148

e) Gleicherweise kann auch auf die Rüge einer unmittelbaren Verletzung der EMRK im .Zusammenhang mit den Bestimmungen des Abwesenheits- verfahrens in Art .. 155 ff. MStP ni eh t eingetreten werden. Das Militãrkassa- tionsgericht hat sich in MKGE 1988 Nr. 31 der Rechtsprechung des Bun- desgerichtes angeschlossen und angesichts des verfassungsãhnlichen C,harakters der EMRK, dereh Ratifikation durch die Schweiz die innerstaat- liche Ordnung aufgrund von Art. 113 Abs. 3 BV nicht geãndert hat, eine Prüfung der Bundesgesetze auf ihre Vereinbarkeit mit der Konvention ab- gelehnt (anders MKGE 10 Nr. 34 Erw. 3b und 9 Nr. 136 Erw. 2a). Diese Rechtsprechung wurde in MKGE 1989 Nr. 19 (Erw. 7) bestãtigt. Die Zulas- sung der Rüge der Konventionswidrigkeit müsste in der Tat zu einer ge- wissen Verfassungsgerichtsbarkeit gegenüber Bundesgesetzen führen, was nicht der Sinn .der Ratifikation der EMRK sein kann (MKGE 1988 Nr. 31 Erw. 2c, MKGE vom 4. Dezember 1989 i.S. M., Seite 11). lm übrigen hat die Vorinstanz zu Recht vermerkt, dass das Abwesenheits- verfahren dann nicht gegen Art. 6 EMRK verstõsst, wenn für den Betroffe- n~n die Mõglichkeit besteht, die Wiederaufnahme des Verfahrens zu ver- langen, sobald er von der Verurteilung erfãhrt bzw. slch den Strafbehõrden stellt (Frowein/Peukert, EMRK-Kommentar, Strassburg 1985, S. 141, An- merkung 66 zu Art. 6 EMRK a.E.; MiehslerNogler, lnternationaler Kom- mentar zur EMRK, Kõln 1986, S. 130, Anmerkur)g 362 zu Art. 6 EMRK; BGE 113 la 2301231 Erw. 2 Praxis 1988.Nr. 31 Erw. 2). Diese Mõglichkeit sieht Art. 156 MStP vor. (20. Mãrz 1992, G. e. Div Ger 11) 38. Revision eines Abwesenheitsurteils {Art. 200 MStP) Beschwer al s allgemeine Rechtsmittelvoraussetzung: Du re h Schuld- und Strafspruch bleibt ein Verurteilter beschwert, auch wenn er die Strafe verbüsst hat .. verzichtet ein im Abwesenheitsverfahren Verur- teilter auf Neubeurteilung im ordentlichen Verfahren, so ist das Ab- wesenheitsurteil nur in materieller Hinsicht der Revision zugãnglich. Ein Revisionsgesuch gegen ein Abwesenheitsurteil kann demnach nicht damit begründet werden, die Voraussetzungen des Abwesen- . heitsverfahrens seien nicht erfüllt gewesen (E. 1). lm Revisionsgesuch sind neue Tatsachen und Beweismittel genau zu bezeichnen; es ist anzugeben, welche Schlüsse daraus zu ziehen sind. Blosse Rechtsfehler genügen nicht für eine Wiederaufnahme des Verfahrens (E. 2). 149

Révision d'un jugement par défaut (art. 200 PPIVI) Préjudice en tant que condition préalable générale de l'existence d'un moyen de droit: par le verdict de culpabilité _ et la condamnation, le . c_ondamné demeure grevé d'un préjudice même s'il a déjà subi sa peine. Lórsque le condamné par défaut renonce à demaoder le relief et un nouveau jugement dans le cadre de la procédure ordinaire, le jugement par défaut est susceptible de révision seulement quant au fond. Des lors, une demande de révision d'un jugeme.nt par défaut ne peut se fonder sur·le grief que les conditions d'un jugement par dé- faut n'auraient pas été réunies (consid. 1). La demande de révision doit désigner avec précision les faits nou- veaux et les moyens de preuve; il y a lieu d'indiquer quelles conclu- siolis en résultent. Une simple erreur de droit ne suffit pas à fonder une reprise de la procédure (consid. 2). Revisione di una sentenza contumacia/e (art. 200 PPM) 11 pregiudizio quale premessa generale del mezzo d'impugnazione: il condannato rimane pregiudicato dai verdetto di colpevolezza e di condanna anche quando ha espiato la pena. Se un condannato in contumacia rinuncia ad un nuovo giudizio in procedura ordinaria, la sentenza contumaciale e suscettibile di revisione solo dai profilo ma- teriale. La dotnanda di revisione contro una sentenza contumaciale non puõ pertanto essere fondata sostenendo che le premesse della procedura contumaciale no n si ano state rispettate ( cons. 1 ). Nella domanda di revisione sono da designare dettagliatamente i fatti nuovi e r mezzi, di prova; occorre indicare quali conclusioni vi si pos- sono trarre. Semplici errori di diritto non bastano per la riapertura del procedimento (cons. 2). Aus den Erwagungen:

1. a) Gemãss Art. 200 Abs. 1 lit. a MStG kann die Revision eines rechts- krãftigen Urteils verlangt werden, wenn "Tatsachen oder Beweismittel vor- liegen, die dem Richter im früheren Verfahren nicht bekannt waren und die allein oder zusammen · mit den früher festgestellten Tatsachen geeignet sind, Freispruch oder erheblich geringere Bestrafung des Verurteilten ... zu bewirken". Bei den Akten finden sich keine Unterlagen über die Zustellung des Abwe- senheitsurteils an den Angeklagten. Nachdem er indessen die von der Vor- instanz ausgesprochene Gefãngnisstrafe in der Zeit vom 14. Juni bis 13. Juli 1982 verbüsst hat, ist anzunehmen, dass es ihm ordnungsgemãss zu- gestellt worden ist und er aut die Durchführung des ordentlichen Verfah- rens - zumindest stillschweigend (vgl. Art. 157 Abs. 2 lit. a MStP) - verzich- 150

tet hat. Der Entscheid der Vorinstanz ist daher reVisionsfãhig (MKGE vom·,

5. Dezember 1984 i. S. S.).

b) Na eh allgemeinem prozessualen Grundsatz kan n ei n Rechtsmittel nu r einlegen, wer durch den angefochtenen Entscheid beschwert ist, also an seiner Aufhebung oder Ãnderung ein rechtlich schützenswertes lnteresse hat (R. Hauser, Kurzlehrbuch des schweiz. Strafprozessrechts, 2.A., 271 f.; N. Schmid, Strafprozessrecht, N. 975 ff.). Der Gesuchsteller macht geltend, ei n in di e verlãngerte Probezeit fallendes Delikt ha be d eri· Widerruf d er vom Obergericht Zürich bedingt ausgesprochenen Gefãngnisstrafe zur Folge gehabt. Er verzichtet jedoch. darauf, di ese Behauptung - etwa durch Vorl~:l­ ge des widerrufenden Entscheides- zu belegen. lndessen bleibt der Verur- teilte durch Schuld- und Strafspruch beschwert, selbst wenn er die Strafe verbüsst hat (K. Peters, Strafprozess, 4. A., 680 zu § 361 Abs .. 1 dStPO) .. Es ist unter diesem Gesichtspunkt also auf das Gesuch einzutreten.

e) Das Revisionsgesúch kann nicht damit begründet werden, dass die Grundlagen für das Abwesenheitsverfahren gefehlt hãtten. Der in Abwe- senheit Verurteilte ist nãmliçh ohne weitere Voraussetzungen berechtigt, Neubeurteilung zu verlangen, die dann im ordentlichen Verfahren stattfin- det (Art. 156 MStP); verzichtet er darauf, so unterliegt der Revision das Sachurteil nur noch in niaterieller Hinsicht. Soweit das Gesuch also geltend macht, der Gesuchsteller habe unverschuldeterweise den Gerichtstermin verpasst, sei andererseits nicht flüchtig gewesen, ist darauf nicht einzutre- ten.

2. lm Revisionsbegehren müssen neue Tatsachen oder Beweismittel gel- tend gemacht werden, die wichtig genug sind, um das frühere Beweismate- rial als in wesentlichen Punkten lückenhaft erscheinen zu lassen und eine neue Beurteilung zu rechtfertigen (Haefliger, Kommentar zur Militãrstrafge- richtsordnung, N. 7 zu Art. 199 MStGO). Ein blosser Rechtsfehler genügt nicht für eine Wiederaufnahme des Verfahrens (Hauser, a.a.O., 297). Die neuen Tatsachen oder Beweismittel sind genau zu bezeichnen und es ist anzugeben, weiche Schlüsse daraus zu ziehen sind (Haefliger, a.a.O., N. 5 zu Art 199 MStGO). Unter diesem Aspekt sind die weiteren Vorbringen des Anwalts des Gesuchstellers zu prüfen. (20. Mãrz 1992, St. e. Div Ger 11) 151

39. Valeurs éthiques fondamentales {art. 81, chiffre 2 CPM dans sa teneur du 5.10.1990) Celui qui, sur la base d'une réflexion critique, ne voit pas l'utilité de l'armée, ne sé trouve pas pour autant confronté à des exigences contraignantes de la conscience qui ne laisseràient subsister aucune liberté de décision pour ou contre le service militaire. Une position personnelle délibérée prise contre le service.militaire; même si elle se réfere à des motifs d'ordre éthique, ne repose pas nécessairement su r des valeurs éthiques fondamentales au sens de l'art. 81, chiffre 2 CPM dan s sa tene ur modifiée du 5.1 0.1990. Ethische Grundwerte {Art. 81 Ziff. 2 MStG, Fassung vom 5.10.1990) Wer aufgrund kritischer Überlegungen der Armee keinen Sinn abge- winnen kann, steht deswegen noch nicht unter jenem Zwang des Ge- wissens, der keine freie Entscheidung für oder gegen de.n Militãr- dienst mehr zulãsst. Nicht jede persõnliche; wenn auch ethisch moti- vierte Einstellung gegen dén Militãrdienst beruht a ... f ethischen Grundwerten im Sinn des am 5.10.1990 geãnderten Art. 81 Ziff. 2 MStG. Va/ori etici fondamentali (art. 81 cfr. 2 CPM, nuovo testo del 5.10.1990) Chi in base a riflessioni critiche non e in grado di ricavare un senso dall'esercito, non sottostà per questo a quella coercizione della co- scienza che impedisce una libera decisione, pro o contro il servizio militare. Non ogni atteggiamento personale contro il servizio militare, anche se motivato eticamente, si fonda su valori etici fondamentali ai sensi dell'art. 81 cfr. 2 CPM, mod. del 5.10.1990. Résumé des faits: A. Par jugement du 23 aoQt 1991, le Tribunal m,ilitaire d'appel 1 A a recon- nu l'app mi G.T. coupable de refus de servir au sens de l'article 81, chiffre 1 alinéa 1 CPM et l'a condamné à vingt jours d'emprisonnement, ain si, qu'à l'exclusion de l'armée. B. Les faits de la cause peuvent être résumés ainsi: L'app mi .G.T. a effectué son école de recrues en 1971, sept cours de répé- tition en élite, un cours d'introduction pour mineurs et trois cours de com- plément dont le dernier en automne 1984. 11 a fait .défaut au dernier cours de landsturm qu'il aurait dO accomplir avec son unité du 8 au 13 juin 1990, non sans avoir averti son commandant qu'il ne donnerait pas suite à l'ordre de marche. 152

En eours d'enquête, il s'est exprimé oralement et par éerit sur les motifs de son défaut qui relêvent de thêses pacifistes. Les renseighements eivils reeueillis sur le eompte d~ G. T. sont bons et il ne figure pas au casier judiciaire. Marié et pêre oe deux enfants, il exeree la profession de restaurateur de meubles aneiens à Pully. Promu appointé en 1975, l'aeeusé est déerit eomme un soldat agréable et discret, accomplis- sant son travail à satisfaction. C. Le 18 avril1991, le Tribunal de division ,10 A avait reeonnu G.T. eoupa- ble de refus de servir (art. 81, eh. 2 CPM) et l'avait eondamné à vingt jours d'emprisonnement à subir sur la forme des arrêts' répressifs. Retenant l'existenee de convictions morales, les premiers juges avaient eonsidéré qu'il y avait doute su r l'existenee d'un conflit de eonscience, doute qui de- vait profiter à l'aecusé. Su r appel de l'auditeur, le jugement a été modifié, G.T. étant reconnu cou- pable de refus de servir (art. 81, eh. 1, al. 1 CPM). D. Par lettre du 28 aoOt 1991, l'aecusé a déelaré se pourvoir en eassation. 11 a motivé son recours dans un mémoire du 16 décembre 1991 aux termes duquel il eonclut à l'annulation du jugement du Tribunal militaire d'appel. L'auditeur et le président du Tribunal militaire d'appel ont e9nclu au rejet du reeours. Considérant:

1. La voie de la cassation est ouverte contre les jugements des tribunaux militaires d'appel (art. 184, al. 1, lit. a PPM). Annoncé dan s le délai_ de cinq jours dés la communieation orale du jugement- et motivé dan s le délai de vingt jours à eompter de sa notification, le pourvoi en cassation est receva- ble (art. 186, al. 2 et 187, al. 2 PPM). En l'espêce, le recourant invoque une violation de la loi pénale, une moti- vation ins~:~ffisante, ainsi q~e des constatations de fait contraires à l'admi- nistration des preuves, au sens de l'article 185, _ alinéa 1, lettres d, e et f PPM.

2. Le recourant fait valoir comme premier moyen que le jugement est insuf- fisamment motivé (art. 85, lit. e PPM). Ce grief doit être rejeté. Si la motivation d'un jugement est essentielle, elle n'a pas besoin d'être exhaustive. Elle peut même être sommaire si elle permet aux parties de prendre connaissance du raisonneme~t du Tribunal. C'est en effet ce point 153

qui est déterminant paur l'instance de recaurs qui ne paurra statuer que si elle est en mesure d'apprécier les raisans qui justifient le dispasitif (ATMC H., du 7.3.1989). En l'espêce, la mativation relativement ~rêve permet cependant de cam- . prendre paurquai le Tribunal militaire d'appel a cansidéré que G.T. agissait pour des motifs politiques et nan en raisan de cqnvictions fondées sur des valeurs éthiques fandamentales, ce qui suffit au regard des principes ex- posés ci-dessus.

3. Dans son deuxiême et principal moyen, le recourant invoque une viola- tian de la loi pénale au sens de l'article 185, lettre d PPM. 11 estime que c'est à tort que les juges d'appel ant refusé de le mettre au bénéfice du sta- tut privilégié d'objecteur de conscience selan I'Çtrticle 81, chiffre· 2 CPM.

a) Selan cette disposition, entrée en vigueur dans sa teneur actuelle le 15 juillet 1991, l'auteur d'un refus de servir qui rend vraisemblable, en se fon- dant sur des valeurs éthiques fondamentales, qu'il ne peut cancilier le ser- vice militaire avec les exigences de sa conscience, sera recannu coupable par le juge, mais astreint à un travail d'in~érêt général. - Pour bénéflcier du privilége de l'article 81, chiffre 2 CPM, il faut que les mo- tifs de conscience invoqués reposent sur des valeurs éthiques fondamen- tales que le juge devra constater. L'examen du juge devra porter en outre sur l'existence d'un conflit de conscience, soit sur l'existence d'un lien de causalité entre les impératifs de la conscience et le refus de servir. Ce n'est que lorsque ce sont bien ces motifs d'ardre éthique qui ont conduit de maniêre prépondérante l'auteur dans la situation sans issue ou il prétend se trouver que cette disposition devra être appliquée.

b) La décision dictée par la conscience est un jugement de valeur de ca- ractêre contraignant qui impose à l'auteur le devoir d'agir ou de ne pas agir. Elle est le résultat d'une démarche éminemment personnelle et pra- fonde. La conscience est en effet l'instance ultime et décisive qui pousse l'auteur, dans des circonstances concrêtes de la vie, à se comporter d'une certaine maniêre paur être en accord avec lui-même. La persanne qui se trouve dans la situation de prendre une décision fondée sur sa conscience n'est pas libre dans son choix. Elle doit agir conformément à ce que sa conscience lui commande. Cette voix intérieure dicte un comportement qui ne fait place ni aux campromis, ni aux demi-mesures. L'objection de cons- cience se distingue du refus de servir fondé sur des principes éthiques abstraits ou des professions de foi apprises. Elle reste exceptionnelle, car dans le cours ardinaire de la vie, la plupart des décisions sant prises en fonction de normes usuelles et d'échelles de valeurs qui n'ont pas de ca- ractêre impêratif. · 154

e) Si, dans l'examen du conflit de conscience, il faut renoncer à faire de subtiles distinctions entre les motifs d'ordre éthique, religieux ou politique, il ne convient pourtant pas de privilégier n'importe quelle décision dictée à son auteur par sa consciénce. Seuls les comportements fondés sur une certitude intérieure qui se réfêre à des valeurs éthiques fondamentales peuvent justifier l'application de l'article 81, chiffre 2 CPM. Ces valeurs éthiques fondamentales sont celles qui ont profondément imprégné la so- ciété au cours du temps et qui tendent à ce qu'en toutes circonstances le bien l'emporte sur le mal et la justice triomphe de l'injustice. Une décision fondée sur une appréciation rationnelle résultant de l'application de critêres servant à distinguer ce qui est faux de ce qui est correct aux yeux de son auteur ne saurait caractériser le dilemme qui rend le service militaire in- compatible avec les exigences de sa conscience. Un comportement résultant de l'adhésion à des principes humanitaires ou à une idéologie de caractêre politique n~ justifie pas l'octroi du privilêge prévu par ·la l oi, à nioins qu'il ne se fonde simultanément su r des convic- tions profondes et des sentiments élevés relevant des valeurs éthiques fondamentales. ·1.1 ne suffit donc pas de se réclamer d'une philosophie personnelle pour que les conditi'ons posées à l'application de l'article 81, chiffre 2 CPM soient ré- alisées. Seuls des préceptes moraux supérieurs, dont le caractêre contrai- gnant pour la conscience doit être rendu vraisemblable, qualifient l'objec- tion de consciehce.

d) En l'espêce, les faits retenus par les juges d'appel mettent en évidence chez G.T. des considérations non violentes et pacifistes. Cependant, cela ne suffit pas pour que l'on puisse retenir ohez le recourant des convictions morales à caractêre impératif qui seules permettent l'application des dispo- sitions de l'article 81, chiffre 2 CPM. Si l'on se réfêre au mémoire de re- cours, G. T. insiste sur le fait que sa déclaration écrite remise au juge d'ins- truction le 15 décembre 1990 démontrerait "le caractére globalisant et fon- damental de son·engagement". Or, tel ne saurait être le sens que l'on peut • l donner à cet écrit qui est un long texte sur l'inutilité de l'armée et la volonté manifestée par son auteur de promouvoir une autre logique des rapports entre individus. L'objection y apparait alors clairement comme un choix dé- libéré du recourant résultant d'une réflexion intellectuelle et non d'un di- lemme entre sa conscience morale et sa conscience civique. Les déclarations en audience principi:lle ne permettaient pas aux juges d'aboutir à une conclusion différente; prenant le public à témoin, G.T. y ex- posait son opposition à un systême et ses thêses non violentes, sans qu'apparaisse un véritable état de nécessité morale. Le recourant ne s'est d'ailleurs pas mépris sur le fondement de son objection lorsque, dans sa lettre de lecteur parue dans le joun1al de Pully aprês l'audience devant le 155

Tribunal de division, il rapportait y avoir soutenu des arguments politiques et se réjouir d'avoir fait avancer la cause qu'il défendait. Dans ces conditions, c'est à juste titre que les juges d'appel ont considéré que G.T. était poussé à agir par des motifs politiques au sens large. Le re- fus de mettre le recourant au bénéfice du régime privilégié de l'article 81, chiffre 2 CPM ne constitue dês lors pas une violation de la loi.

4. Dans un dernier moyen, le recourant soutient que des constatations de fait essentielles du jugement sont~ en contradiction avec le résultat de l'ad- ministration des preuves (art. 185, al. 1 , lit. f PPM). Comme l'indique la disposition légale précitée, ce motif de cassation n'est réalisé que si les contradictions concernent des constatations de fait es- sentielles. Or, en l'espêce, G.T. sé plaint uniquement du fait que son texte de quatre pages remis au juge d'instruction ait été tronqué, ce qui en aurait modifié le sens. S'il est vrai que le texte entier de G.T. n'a pas été reproduit dans le jugement - ce qui n'était d'ailleurs pas nécessaire -, on cherche en vain dans le texte complet des passages prétendument oubliés par les ju- -ges qui exposeraient le dilemme de son auteur entre sa conscience morale et sa conscience civique, élément de fait déterminant. Le grief d'arbitraire dans les constatations de fait essentielles n'est dês lors pas fondé. (20 mars 1992, T. e. MAG 1A) 40. Ãnderung des rechtlichen Gesichtspunkts in der Hauptverhandlung {Art. 148 und Art. 181 Abs. 3 MStP) · Vom Gesetzgeber gewollter Unterschied in Art. 148 Abs. 2 MStP ei- nerseits und Art. 181 Abs. 3 MStP anderseits. Hat der Auditor jedoch weder vor dem Divisions- noch vor dem Mili- tãrappellationsgericht auf eine Ãnderung des rechtlichen Gesichts- punkts • auf eine in der Anklageschrift nicht genannte, séiner Mei- nung nach jedoch anwendbare Strafbestimmung - hingewiesen, so kan n er im Kassationsverfahren nicht darauf zurückkomm·en. Andern- falls würden dem Angeklagten das rechtliche Gehõr verweigert und der Grundsatz der Waffengleichheit verletzt. Changement de la qualification juridique au .cours de l'audience prin- cipale (art. 148 et 181, al. 3 PPM) Divergence ~oulue .par le législateur entre l'art. 148, al. 2 PPM, d'une part, et l'art. 181, al. 3 PPM, d'autre part. 156

Lorsque l'auditeur n'a mentionné ni devant le tribunal de division, ni devant le tribunal d'appel, un changement de qualification juridique - à savoir une disposition pénale non visée dans l'acte d'accusation, mais applicable selon son avis - il ne peut pas s'en prévaloir au cours de la proc~dure de cassation. S'il en était autrement, le droit de l'aç- cusé d'être entendu ainsi q_ue le principe de l'égalité des moyens de · procédure seraient violés. Mutamento de/la qua/ificázione giuridica al d~battimento (art. 148 e art. 181 cpv. 3 PPM) Distinzione voluta dallegislatore tra l'art. 148 cpv. 2 PPM da una parte e l'art. 181 cpv. 3 PPM dall'altra. Se liuditore non ha notificato il mutamento della qualificazione giuri- dica - relativa ad una norma penale, a suo parere applicabile, ma non menzionata nell'atto d'accusa - né davanti al tribunale di divisione né davanti al Tribunale militare di appello, non puà piu riprendere questo punto nella procedura di cassazione. In caso contrario si negherebbe all'accusato il diritto di essere sentito e sarebbe violato il principio _ de lia parità delle armi. Aus den Erwãgungen:

1. a) Die Kassationsbeschwerde kann erhoben werden gegen Urteile der Militãrappellationsgerichte (Art. 184 Abs. 1 lit. a MStP). Der Auditor ist zur Einreichung der Kassationsbeschwerde aktivlegitimiert (Arf. 186 Abs. 1 MStP). Da die Beschwerde rechtzeitig und formgerecht (Art. 186 Abs. 2 MStP) eingereicht und begründet wurde (Art. 186 Abs. 2, Art. 187 Abs. 1 MStP), ist auf sie einzutreten. ·

b) Die Kassationsgründe werden in Art. 185 Abs. 1 MStP abschliessend aufgezãhlt. lm vorliegenden Falle macht der Beschwerdeführer die Verlet- zung des Strafgesetzes (Art. 185 Abs. 1 lit. d MStP) geltend und rügt fer- ner, dass wesentliche tatsãchliche Feststellungen des Urteils dem Ergeb- nis des Beweisverfahrens ·widersprechen (Art. 185 Abs. 1 lit. f MStP). Das Militãrkassationsgericht prüft grundsãtzlich nur die gestellten Antrãge (Art. 189 Abs. 2 MStP); bei Kassationsbeschwerden, die sich auf Art. 185 Abs. 1 lit. d, e oder f MStP stützen, ist das Militãrkassationsgericht indessen nicht an die Begründung der Kassationsbeschwerde gebunden (Art. 189 Abs. 4 MStP).

2. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, das Strafgesetz deshalb verletzt zu haben, weil sie sich darauf beschrãnkt habe, den dem Ange- klagten vorgeworfenen Sachverhalt lediglich unter jenem rechtlichen Ge- sichtspunkt zu prüfen, der in der Anklageschrift enthalten gewesen sei; vielmehr hãtte die Vorinstanz Art. 72 MStG anwenden und den Angeklag- 157

l ten im Sinne dieser Vorschrift schuldig sprechen müssen. Es stellt sich somit zunachst die Frage, ob die Vorinstanz-.aus prozessrechtlicher Sicht überhaupt berechtigt gewesen wãre, die dem Angeklagten vorgeworfene T at unter einem neuen rechtlichen Gesichtspunkt zuwürdigen.

a) Art. 115 lit. e MStP schreibt vor, dass in der Anklageschrift die gesetzli- chen Bestimmungen, welche die T at mit Strafe bedrohen, erwãhnt werden müssen. lm vorliegenden Falle wurde Art. 72 MStG aber in der Anklage- schrift nicht aufgeführt. Gemass Art. 14 7 MStP bildet Gegenstand des Ur- teils die in der Anklageschrift bezeichnete T at. Was die juristische Qualifi- kation betrifft, so prazisiert Art. 148 Abs. 1 MStP, dass das Gericht an di e rechtliche Beurteilurig, die der Anklage zugrunde liegt, nicht gebunden sei. Demgegenüber hãlt Art. 148 Abs. 2 MStP fest, dass eine Verurteilung auf- grund von Strafbestimmungen, die nicht in der Anklageschrift. aufgeführt sind, nur erfolgen darf, wenn der Angeklagte zuvor auf die Verãnderung des rechtlichen Gesichtspunktes hingewiesen und ihm Gelegenheit zur Verteidigung gegeben worden ist. lm vorliegenden Falle wurde der Ange- klagte aber nie auf eine Verãnderung des rechtlichen Gesichtspunktes hin- gewiesen, weshalb die Beurteilung des Falles durch das Divisionsgericht ausschliesslich unter dem Asp~kt von Art. 163 MStG zu erfolgen hatte.

b) Zu prüfen ist, ob und unter welchen Voraussetzungen eine Ãnderung des rechtlichen Gesichtspunktes vor dem Militãrappellationsgericht zulãs- sig ist. Gemãss Art. 182 Abs. 1 MStP ist das Militãrappellationsgericht bei der Neubeurteilung der Strafsache in tatsãchlicher und rechtlicher Hinsicht frei, und Art. 181 Abs. 3 MStP verweist, was die Hauptverhandlung betrifft, lediglich auf Art. 148 Abs. 1, nicht a be r auf Art. 148 Abs. 2 MStP. Daraus schliesst die Rechtsprechung des Militãrkassationsgerichtes, dass das Mili- tãrappellationsgericht den Fali aufgrund eines bewussten Entscheides des Gesetzgebers zur Wahrung der Rechtseinheit ohne Hinweis an die Partei- en anders beurteilen kan n, al s di e s de r Audita r in d er Anklageschrift bean- tragt hat (vgl. MKGE 1989 Nr. 17; MKGE vom 18. Juni 1990 i.S. R.). Auf eine solche klare Rechtslage kann sich aber der Auditor nicht berufen, der den von ihm in der Anklageschrift eingenommenen rechtlichen Gesichts- punkt weder vor dem Divisionsgericht noch vor dem Militãrappellationsge- richt ãndert und erst im Kassationsverfahren geltend macht, das Militãrap- pellationsgericht hãtte den Sachverhalt unter einen anderen Tatbestand subsumieren müssen. In einem solchen Fali hãtte der Angeklagte keine Gelegenheit, zur Ãnderung des rechtlichen Gesichtspunktes Stellung zu nehmen. Darin wãre aber abgesehen von einer Verweigerung des rechtli- chen Gehõrs (Art. 4 BV) insbesondere auch eine Verletzung des Grund- satzes der Waffengleichheit (Art. 6 Ziff. 3 lit. a EMRK) zu erblicken (vgl. BGE 104 la 314; Schmid N., Strafprozessrecht, Zürich.1989, Nr. 236). ,

e) lm vorliegenden Falle hat es der Auditor unterlassen, in der Anklage- schrift auf Art. 72 MStG hinzuweisen; entsprechende Antrãge hat er weder 158

vor Divisionsgericht noch vor Militãrappellationsgericht geste,lt. Aus den angeführten prozessrechtlichen Gründen kann im Kassationsverfahren auf diesen Punkt nicht mehr zurückgekommen werden. Die Kassationsbe- schwerde ist daher abzuweisen. (20. Mãrz 1992, Aud. e. MAG 28) 41. ·l)auer der Arbeitsleistung im õffentlichen lnteresse bei Dienstverwei- gerurig durch. einen Offizier (Art. 81 Ziff. 2 MStG, Fassung vorri 5.10.1990) Der a m 5.10.1990 geãnderte Art. 81 Ziff. 2 MStG ist gegenüber der frü- heren Fassung das mildere Gesetz im Sinn von Art. 8 Abs. 2 MStG (E. 2). . Arbeitsleistung im õffentlichen lnteresse als Massnahme sui generis. lhre Dauer ist durch ein Regelmass mit Hõchstgrenze festgelegt. Um- stãnde im Sinne der gesetzlichen Strafzumessungsgründe (Art. 44 MStG), die als Qualifikationsmerkmale für die Anwendbarkeit von Art. 81 Ziff. 2 MStG herangezogen wurden, lassen sich nicht erneut heran- ziehen, um das Regelmass von vornherein zu relativieren. Nach den gesetzlichen Strafzumessungsgründen bestimmt sich, wie lange die Arbeitsleistung zwischen dem Regel- und dem Hõchstmass dauern soll, wogegen das Regelmass nur unterschritten werden darf, wenn fallbezogene Umstãnde vorliegen, die einem Tatbeweis gleichkom- men. Soweit sich der verweigerte Militãrdienst nach Grad und Stel- lung bemisst, ãndert sich auch die Dauer der Arbeitsleistung, wo- durch vom Gesetzgeber in Kauf genommene ind~viduelle Unterschie- de entstehen kõnnen (E. 3 und 4). Keine rechtsungleiche Behê;indlung eines Offiziers~ dessen Arbeits- leistung lãnger dauert als jene eines Soldaten; denn zwischen Offizie- ren und Soldaten bestehen unter dem Gesichtspunkt der Dienstdauer, der Dienstpflicht und der Verantwortung wesentliche Unterschiede (E. 5). Der verweigerte Dienst berechnet sich nach der zur Zeit 'der Verweige- rung rechtlich vorgeschriebenen Dienstdauer, unabhãngig von allfãl- ligen tatsãchlich gewãhrten Dienstverkürzungen (E. 6). · Durée de l'astreinte à un travai/ d'intérêt général en cas de refus de servird'un officier(a.rt. 81, chiffre 2 CPM dans sa teneur du 5.10.1990) L'art. 81, chiffre 2 CPM dans sa teneur modifiée du 5.10.1990 est, par rapport au texte légal ~ntérieur, une loi plus favorable au sens de l'art. 8, al. 2 CPM ( consid. 2). 159

Astreinte à un travail d'intérêt général en tant que mesure sui generis. La durée de l'astreinte est fixée par une réglementation établissant une durée normale et un maximum. Des circonstances au sens des criteres légaux de fixation de la peine {art. 44 CPM), dont il a déjà été tenu compte en tant que criteres de qualification en vue de l'applica- tion de l'art. 81, chiffre 2 CPM, ne peuvent pas être prises en compte une seconde fois de maniàre à remettre d'emblée en cause la durée normale de l'astreinte. ,Les crit~res légaux de fixation de la peine in- terviennent pour déterminer la durée de l'astreinte au travail .dans la fourchette comprise entre la durée normale et le maximum; il n'y a lieu de fixer u ne durée inférieure à la durée normale que s'il existe des circonstances particuliàres à l'espece équivalant à une preuve par l'acte. Dans la mesure ou la durée du service refusé dépend du grade et de la fonction, la durée de l'astreinte au travail peut s'en trouver modifiée; il pourrait en résulter de cas en cas des variations compati- bles avec les intentions du législateur (consid. 3 et 4). 11 n'y a pas d'inégalité de traitement d'un officier dont l'astreinte au travail est d'une durée supérieure à celle d'un. soldat; en effet il exi!~te des différences notables entre officiers et soldats sous l'aspect de la durée du service, de l'obligation de servir et des responsabilités (consid. 5). La durée du serviée refusé est calculée sur la base de la durée de service prescrite par la lo i au moment du refus de servir, indépen- damment d'éventuelles réductions qui ont pu être accordées en ce qui concerne la durée du service effectivement accompli (consid. 6). Durata de/ /avoro di pubblico interesse ne/ caso di rifiuto de/ servizio da parte di un ufficiale (art. 81 cfr. 2 CPM, nuovo testo del 5.10.1990) L'art. 81 cfr. 2 CPMmodificato il5.10.1990 e, in confrc;>nto alia versio- ne precedente, la legge piu favorevole ai sensi dell'art. 8 cpv. 2 CPM (cons. 2). 11 lavoro di pubblico interesse quale misura sui generis. La sua durata e stabilita con una regola avente un limite massimo. Circostanze, nel senso di motivi legali per la commisurazione della pena (art. 44 CPM), già impiegate quali caratteristiche di qualificazione per l'applicazione dell'art. 81 cfr. 2 CPM, non posso piu essere usate per relativizzare fin dall'inizio la misura regolare. Secondo i criteri legali di commisura- zione della pena, si determina quanto deve durare il lavoro tra la rego- la e la misura massima, mentre si puà scendere dalla regola quando esistono delle circostanze in relazione al caso, che equivalgono ad una prova del fatto. Nella misura in cui il servizio militare va stabilito. secondo il grado e la funzione, varia anche la durata della prestazione del lavoro, per cui possono sorgere differenze individuali compatibili con la volontà dellegislatore (cons. 3 e 4). Nessuna disparità di trattamento di un ufficiale con un obbligo al la- voro piu lungo di quello di un s·oldato, poiché tra ufficiali e soldati e- 160

siste una differenza importante dai punto di vista della durata del ser- vizio, dell'obbligo del servizio e della responsabilità (cons. 5). 11 servizio rifiutato si calcola secondo la durata del servizio prescritta al momento del rifiuto, indipendentemente da eventuali riduzioni ef- fettive del servizio concesse (cons. 6). Aus dem Sachverhalt: A. Das Divisionsgericht 7 verurteilte Oblt l. am 30. April 1991 wegen · Dienstverweigerung im Sinn von Art. 81 Ziff. 2 MStG, bestrafte ihn mit ei- nem Monat Gefãngnis, schloss ihn aus der Armee aus und auferlegte ihm die Verfahrenskosten. B. Der Auditor appellierte gegen dieses Urteil. Am 29. Oktober 1991 verur- teilte das Militãrappellationsgericht 28 Oblt l. wegen Dienstverweigerung im Sinn von Art. 81 Ziff. 2 (neu) MStG, verpflichtete ihn zu einer Arbeitsleis- tung im õffentlichen lnteresse mit einer Dauer von neun Monaten, schloss ihn aus der Armee aus und auferlegte ihm die erstinstanzlichen Verfah- renskosten (wogegen die zweitinstanzlichen Verfahrenskosten zulasten des Bundes gingen). C. Oblt l führt Kassationsbeschwerde. Er beantragt, dass er, in Abãnde- rung des Urteils des Militãrappellationsgerichts 28, zu einer Arbeitsleistung im õffentlichen lnteresse mit einer Dauer von 60 Tagen verpflichtet werde; die Kosten seien nach Gesetz zu verlegen; weil jedoch zur Auslegung des neuen Art. 81 MStG noch keine gefestigte Praxis bestehe, wãre, falls er unterliegen sollte, zu prüfen, ob ihm die àmtlichen Kosten nicht ganz oder teilweise z u erlassen sei en. De r Audita r beantragt di e kostenfãllige Abwei- sung der Kassationsbeschwerde. Der Prãsident des Militãrappellationsge- richts 28 verzichtet auf einen Bericht (Art. 187 Abs. 2 MStP) und verweist auf das angefochtene Urteil. Aus den Erwãgungen:

1. Hãlt das Militãrkassationsgericht eine Kassationsbeschw~rde für begrün- det, so hebt es. das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur Neu- beurteilung an die Vorinstanz zurück (Art. 190 und 191 MStP); selber neu urteilen darf es grundsãtzlich nicht. Entsprechend kann es auf das Begeh- ren, den ~Beschwerdeführer zu einer Arbeitsleistung im õffentlichen lnteres- se mit einer Dauer von 60 Tagen zu verpflichten, nicht eintreten.

2. Dass sich die Dienstverweigerung des Beschwerdeführers nach Art. 81 Ziff. 2 MStG in der Fassung vom 5. Oktober 1990 (in Kraft gesetzt auf den

15. J u li 1991) beurteilt, dass er i m Sin ne. dieser Bestimmung den Militar- 161

dienst nicht mit seinem Gewissen vereinbaren kann und dass das an- wendbare neue Recht für ihn im Sinne von Art. 8 Abs. 2 MStG das mildere ist, wird nicht gerügt. Gerügt wird einzig, die Dauer der Arbeitsleistung im õffentlichen lnteresse, zu der die Vorinstanz den Beschwerdeführer ver- pflichtet hat, beruhe aut Ermessensverweigerung und sei insofern willkür- lich: verletze Art. 81 Ziff 2 und Arl. 44 MStG sowie Art. 4 BV.

3. Nach Art. 81 Ziff. 2-Abs. 2 MStG betrãgt die im õffentlichen lnteresse lie- gende Arbeitsleistung "in der Regel das Anderthalbfache des gesamten verweigerten_ Militãrdienstes, hõchstens aber zwei Jahre". Bei dieser Ar- beitsleistung handelt es sich um eine ,Massnahme sui generis" als Ersatz der Gefãngnis- oder Haftstrafe (Botschaft über die Ânderung des MStG und der MO vom 27. Mai 1987; BBI. 1987 11 1317, 213.2). Die Zumes- sungsregelung gewãhrt dem Richter seinen grossen Ermessensspielraum und erlaubt ihm, besonderen Umstãnden Rect)nung zu tragen" (zit. Bot- schaft; BBI. 1987 11 1323 unten, 221.3). Zu den besonderen Umstãnden, nach denen der Richter die Arbeitsleistung zumisst, gehõren Umstãnd~ im Sinne der gesetzlichen Strafzumessungsgründe (Art. 44 ff. MStG), soweit sie nicht bereits als Qualifikationsmerkmale für die Anwendbarkeit von Art. 81 Ziff. 2 herangezogen wurden; ferner Umstãnde, die mit dem konkreten Einzelfall zusammenhãngen. In der parlamentarischen Beratung wurde weiter insbesondere darauf bestanden, dass die Arbeitsleistung im Sinne eines Tatbeweises lãnger dauern soll als der verweigerte Dienst (z. B. Amtl. Buli. NR 1989, 2195 ff.). lnsofern_erscheint eine Auslegung von Art~ 81 Ziff. 2 Abs. 2 MStG vorgegeben, wonach sich nach den massgebenden Um- stãnden i m Sin ne d er gesetzlichen Strafzumessungsgründe. lediglich be- stimmt, wie .lange die Arbeitsleistung innerhalb des Regel- und des Hõchstmasses - zwischen dem Anderthalbfachen des verweigerten Diens- tes und zwei Jahren- dauern soll; wonach jedoch das Regelmass nur un- térschritten werden darf, wenn fallbezogene Umstãnde vorliegen, die ihrer- seits, neben der gerichtlich verhãngten Arbeitsleistung, einem Tatbeweis gleichkommen. Die Arbeitsleistung im Sinne von Art. 81 Ziff. 2 MStG muss sich sodann auf den "Tãter" als solchen, d.h. ohne Rücksicht auf dessen militãrische Stellung, beziehen und bemisst sich im Verhãltnis zum gesam- ten verweigerten Militãrdienst. Nur soweit dieser nach Grad und Stellung des Tãters variiert, kann sich_ auch die Dauer des Arbeitsdienstes ãndern und individuelle Untersch'iede bewirken. Bereits geleisteter Militãrdienst wird insofern berücksichtigt, als sich dadurch die Dauer des verweigerten Militãrdienstes verkürzt. Es mag zutreffen, dass der Gesetzgeber bei der Formulierung der Zumessungsregelung nicht in erster Linie an die Dienst- verweigerung von Offizieren dachte. Allfãllige Hãrten, die nun der Be- schwerdeführer gerade auch unter Berücksichtigung des Übergangs vom alten zum neuen Recht nicht ganz zu Unrecht geltend macht, erscheinen indes, gemessen an den Absichten des Reformgesetzgebers, nicht derart stossend, dass sich die Annahme einer Gesetzeslücke, die durch richterli- che Rechtsfindung zu schliessen wãre, rechtfertigen würde. Für. eine zum 162

vornherein unterschiedliche Behandlung vo'l Soldaten, Unteroffizieren und Offizieren, d.h. unabhãngig davon, dass sich der gesamte verweigerte Mili- tãrdienst au'ch durch den erreichten Grad bestimmt, bedürtte es differenzie- render Grundsãtze, zu deren Formulierung durch den Richter im vqrliegen- den F ati weder ei n hinreichender Anlass besteht, noch verlãssliche Krite- ria n erkennbar sind, nach denen eine solche Unterscheidung aus der Sicht des Gesetzgebers vorzunehmen wãre.

4. lst demnach Art. 81 Ziff. 2 Abs. 2 MStG auf den Beschwerdeführer an- wendbar, so ist davon auszugehen, da~s die Dauer der als Sanktion vor- gesehenen Arbeitsleistung nicht durch einen Rahmen (innerhalb eines Mindest- und Hõchstmasses), sondern durch ein Regelmass mit Hõchst- grenze festgelegt ist. Entsprechend sind die gesetzlichen Straf- zuniessungsgründe (Art. 44 ff. MStG), die in erster Linie die gesetzlichen Strafrahmen konkretisieren, nicht vorbehaltlos anwendbar; Umstãnde, auf- grund deren einem Tãter zugebilligt wurde, dass er den MiJitãrdienst mit seinem Gewissen nicht vereinbaren kõnne und deshalb' nicht mit Gefãng- nis bestraft werde, lassen sich nicht erneut heranziehen, um die Ar- beitsleistung mit einer Dauer des Regelmasses .. die gesetzliche Rechts- folge eben dieser Umstãnde - von vornherein zu relativieren. Mit zutreffen- den Erwãgungen hat die Vorinstanz das Verhãltnis zwischen dem üblichen gesetzlichen Strafrahmen und dem Regelmass, wie es für die Arbeitsleis- tung im Sinn von Art. 81 Ziff. 2 Abs. 2 MStG vorgesehen ist, gewürdigt (S. 5, Erw. 5). Dass sie in der Folge keine Gründe namhaft machen konnte, um vom Regelmass abzuweichen, lãsst sich weder als Rechtsverletzung noch a.ls Ermessensverweigerung beanstanden.

5. Auch eine rechtsungleiche Behandlung des Beschwerdeführers als ei- nes Offiziers gegenüber einem Soldaten liegt nicht vor. Zwischen Offizieren und Soldaten bestehen unter dem Gesichtspunkt der Dienstdauer, der Dienstpflicht und der Verantwortung bei deren Erfüllung wesentliche Unter- schiede: Ungleichheiten, di e sich nach Massgabe ihrer Ungleichheit bei de r Rechtsanwendung ungleich auswirken dürfen. Bei der Anwendung von Art. 81 Ziff. 2 Abs. 2 MStG hat die Vorinstanz demnach Art. 4 BV nicht dadurch verletzt, dass síe diese Gesetzesbestimmung verfassungswidrig ausgelegt hãtte. Einer weitergehenden Beachtung von Art. 4 BV steht Art. 113 Abs. 3 BV entgegen.

6. Die Vorinstanz hat bei der Berechnung des verweigerten Dienstes die Diensttage, die der Beschwerdeführer im Landsturmalter hãtte leisten müssen, mitgezãhlt. Welche Dienste ein Tãter verweigert, bestimmt sich nach dem Recht, wie es zur Zeit der Verweigerung galt. lm August 1990, al s sich der Beschwerdeführer entschloss, keinen Militãrdienst ·mehr · zu leisten (act. 1.3) und im Oktober 1990, als er nicht zum Wiederholungskurs einrückte {act. 1.1 ), galt die Verordnung vom 1 O. Dezember 1990 über die Dienstleistungen im Landsturmalter (VDL, SR 512.221) noch nicht. Zutref- 163

fend hat die Vorinstanz auf die rechtlich vorgeschriebene Dienstdauer und nicht auf allfãllige tatsãchlich gewãhrte Dienstverkürzungen abgestellt. Die hiergegen gerichtete Rüge erweist sich als unbegründet. Missverstãndlich im vorinstanzlichen Urteil erscheint allerdings der Hinweis auf die ,Verhãlt- nisse im Urteilszeitpunkt"; massgebend sind die Verhãltnisse zúr Zeit der Tat. Deshalb kann offen bleiben, ob Rechtsãnderungen, die eine Verkür- zung der Dienstzeit bewirken und vor der rechtskrãftigen Beurteilung einer Dienstverweigerung in Kraft treten, als milderes Gesetz im Sinn von Art. 8 Abs. 2 MStG zu berücksichtigen wãren (abgesehen davon, dass es fraglich erschiene, ob der Anwendungsbereich von Art. 8 Abs. 2 MStG, über den klaren Wortlaut hinaus, auf das Verwaltungsrecht ausgedehnt werden dürf- te).

7. Aus den vorstehenden Erwãg~ng erweist sich die Kassationsbeschwer- .de als unbegründet und ist daher abzuweisen. (20. Mãrz 1992, l. e. MAG 28) 42. Lésions corporel/es par négligence à la suite de mesures de sécurité insuffisantes /ors de l'organisation d'un match de footba/1 (art. 124 CPM) Conditions du délit de lésions corporelles par négligence: atteinte ·à l'intégrité corporelle, imprévoyance coupable, rapport de causalité na- turelle et adéquate (en particulier en cas d'omissions coupables), ca- ractere reconnaissable du danger et possibilité pour l'auteur d'inter- venir; en outre négativement: pas de rupture du rapport de causalité naturelle ou. adéquate, pas de consentement cie la victime. Ces condi- tions sont réunies lorsque des supérieurs, organisant et laissant se dérouler un match de football sur une plate-forme (toit d'un garage) non munie· d'une barriére sur un côté long en surplomb de plusieurs metres, et qu'un joueur, en tentant de rattraper le ballon propulsé au delà de la plate-forme au cours du match, tombe dans le précipice. Fahr/ãssige Kõrperverletzung durch mange/hafte Sicherheitsvorkeh- ren bei der Organisation und Durchführung eines Fussballspiels (Art. 124 MStG) Voraussetzungen der fahrlãssigen Kõrperverletzung: Beeintrãchti- gung der kõrperlichen lntegritãt, pflichtwidrige Unvorsichtigkeit, na- türlicher und adãquater Kausalzusammenhang (insbesondere bei pflichtwidrigen Unterlassungen), Erkennbarkeit der Gefahr und Mõg- lichkeit des Urhebers, ihr entgegenzuwirken; negativ: keine Unterbre- chung de~ natürlichen oder adãquaten Kausalzusammenhangs; keine 164

Einwilligung des Verletzten. Diese Voraussetzungen erfüllen Vorge- setzte, die auf einer nach der Lãngsseite hin nicht abgeschrankten, mehrere Meter hohen Plattform (Garageüberdachung) ein Fussball- spiel organisieren und durchführen, in dessen Verlauf ein Spieler c;len über die Plattform fliegenden Bali zu erhaschen versucht und dabei selber in die Tiefe stürzt. Lesioni colpose causate da insufficienti misure di sicurezza nell'or- ganizzazione ed esecuzione di una partita di calcio (art. 124 CPM) Premesse delle lesioni colpose: pregiudizio dell'integrità corporea, imprudénza contraria ai doveri, nesso causale naturale e adeguato (in particolare nei casi di omissioni contrarie ai doveri), ricono$cibilità del pericolo e delle possibilità dell'autore di opporvisi; negativamen- te: nessuna interruzione del nesso causale naturale od adeguato, nessuna approvazione da parte della vittima. Queste premesse sono ademph.ite da superiori che organizzano e fanno effettuare una partita di calcio su una piattaforma (tettoia di un garage) alta diversi metri e che súl lato piu lungo non e sbarrata, per cui durante la partita un giocatore, nel tentativo di prendere il pallone, cade nel vuoto. Résumé des faits: A. P ar jugement du 24 mai 1991, le Tribunal militaire d'appel 1 B, statuant sur appel de l'auditeur et du lt B., a reconnu les quatre accusés coupables de lésions corporelles par négligence (article 124, alinéa 1 CPM) et a pro- noncé les· condamnations suivantes: le lt B. à 1 O jours d'arrêts répressifs, avec sursis pendant 2 ans,le lt F. à une amende de Fr. 500.--, avec délai d'épreuve et de radiation de 2 ans, le cpl G. à une amende de Fr. 300.--, avec délai d'épreuve et de radiation de 2 ans, et le cpl S. à une amende de Fr. 500.--, avec délai d'épreuve et de radiation de 2 ans. Les frais de premiére instance ont été répartis à raison de Fr. 510.- par condamné, alors que les frais d'appel ont été mis à raJson des trois quarts à la charg~ de la Confédération, le solde, à savoir Fr. 150.--, ·devant être supporté par le l t B. B. Les faits de la cause peuvent être résumés ainsi: Depuis le 17 juillet 1989, J.-M. B., qui payait ses galons de lieutenant, E. F., Y. G. etE. S., qui payaient leurs galons de caporal, servaient à I'ER inf mont 210, cp l. Cette compagnie, commandée par le plt H., était stationnée aux Crosets-Val-d'llliez. Derriére ses çantonnements se trouvait une plate-forme herbeuse recou- vrant sept -garages. Durant I'ER inf mont 210/89, la plate~forme servait de 165

place d'appel et pour les besains du service intérieur, du service de parc et de l'instructian. L'école de sectian était également effectuée à cet endrait. - A l'extrémité de la plate-forme et au-dessus des partes des garages étaient installés seize mâts métalliques suppartant un filet, ainsi qu'une cardelette l de balisage fixée à chaque mât, d'une extrémité du terrain à l'autre, qui étaient censés, une fois tendus, empêcher les skieurs de tamber dans le vide devant les partes de garage. L'extrémité inférieure du filet se trauvait à une hauteur d'un mêtre au-dessus du bard du tait du garage. Lors de I'ER inf mont ·21 0/89; ce filet était détendu. De surcrait, il n'était attaché aux mâts que dans sa partie supérieure. Enfín, la cardelette de balisage n'était pas fixée aux mâts. Le lt B. spécifia à cet égard que le filet "ne remplissait aucune fanctian de pratection". Le samedi matin ·9 septembre 1989, les sectians, saus la responsabilité de leur chef, devaient effectuer dês 0730 des tests spartifs. Une fois ces tests accor11plis, il appartenait aux chefs de sct de "meubler le temps" jusqu'à 1 030,. l'accent devant être don né à la pratique du spart. Les chefs de see- tian avaient toute latitude paur décider ce qu'ils vaulaient faire camme spart e t choisir l' emplacement. La sct commandée par le lt B. effectua les tests prévus et, canime il restait du temps avant le rétablissement, le lt B. décida d'organiser un match de football, qui débuta à côté du parking cauvert des Crosets. Comme les re- crues se tordaient les chevilles sur ce terrain, le lt B. décida de manter vers les cantonnements et de paursuivre le match de faotball sur la plate-farme, accupée jusque là par une autre sectian. Saus la canduite des sof, la see- tian B. se rendit sur cette plate-forme paur y paursuivre le match. Parce qu'il avait d'autres travaux à fai re, -le lt B. quitta la section en caurs de route et ne se rendit dês lors pas sur la pla~e-forme. Le match de football reprit donc sur la plate-farme; les buts furent placés respectivement côté route et côté talus, la langueur du terrain étant paral- lêle à la chute des garages. Aucune disposition particuliêre de sécurité ne fut prise par les sof. Les recrues surnuméraires, qui ne pauvaient participer au match, se placérent spantanément prés du filet, paur empêcher que le ballon ne tombât devant les garages, ce qui était arrivé quelquefais. Le cpl F., devenu lt dans l'intervalle, et le cpl S. arganisêrent le jeu dês qu'ils fu- rent sur la plate-forme recauvrant le garage, alors que le cpl G. ne s'y ren- dit que plus tard, retardé par l'exécutian d'une autre tâche. Ainsi, il ne parti- cipa pas à l'arganisatian initiale du match, mais le supervisa par la suite avec ses deux camarades. A un moment danné, le gardien M. dégagea le ballan sur le côté gauche et la recrue Z., qui se frauvait à quelques métres du bard, vaulut l'intercepter pour le replacer dans le jeu. Ce faisant, il s'élança, fut déséquilibré et, 166

aprés avoir tenté en vain de s'accrocher au filet, bascula dans le vide pour tomber devant l'un des garages. Selan les déclarations concordantes des témoins et des prévenus, Z. n'était pas un casse-cou, ni un casseur; il n'était ni téméraire, ni intrépide, mais il s'engageait à fond dans ce qu'il fai- sait. Z. subit notamment un traumatisme cranio-cérébral ayant entrainé un co- ma et un syndrome psycho-organique post traumatique. 11 fut hospitalisé à Monthey du 9 au 19 septembre 1989, puis durant dix jours à Sion. 11 fit alors une fugue et, vu son état, fut transféré à l'hôpital psychiatrique de Malévoz, ou il séjourna du 29 septembre au 19 janvier 1990. En automne 1990, Z. entreprit des études d'architecture à I'EPFL, à Lau- sanne. A tin octobre 1990, il présentait une décompen~ation psychotique maniforme, analogue à la décompensation ayant motivé l'hospitalisation psychiatrique de septembre 1989. Le 9 janvier 1991, Z., alors hospitalisé à Malévoz, se suicida en se jetant so us le train en ga re de Monthey. Avant le 9 septembre 1989, la section B. n'avait pas pratiqué le football sur la plate-forme. 11 est en revanche établi que lors des précédentes ER s ur les mêmes lieux, des matchs de football avaient été organisés à cet en- droit. Ainsi, les cpl G. et S. avaient joué à plusieurs reprises sur la plate- forme, respectivement durant les ER 1987 et 1988. C. P ar jugement du 8 novembre 1990, le T ri b mii div 1 OA a libéré le lt F. et les cpJ G. et S. de l'accusation de lésions corporelles par négligence. Ad- mettant le cas de peu de gravité, il a également libéré pénalement le lt B. de l'acçusation ·de lésions corporelles par négligence, mais l'a puni discipli- nairement de quinze· jours d'arrêts de rigueur, en application . de l'article 124, chiffre 1, alinéa 2 CPM. Statuant su r appel de l'auditeur et du lt B., le TM d'appel 1 B a re n du le ju- gement visé sous A ci-dessus en date du mai 1991. D. Par déclarations des 24 et 27 mai 1991, les accusés se sont pourvus en cassation. Chacun d'entre eux a déposé un mémoire motivant son pourvoi. En bref, iis soutiennent qu'on ne peut leur reprocher une imprévoyance coupable et que, subsidiairement, le comportement de la victime a rompu le lien de causalité. L'auditeur conclut au rejet des pourvois. 167

Considérant:

1. Les pourvois en cassation ont été formés et motivés en temps utile et dans les formes légales. La voie de -la cassation est ouverte contre un ju- gement rendu par un Tribunal militaire d'appel et les accusés ont qualité pour former un tel pourvoi. Les pourvois sont donc recevables en la forme. Les recourants invoquent une violation de la loi pénale (article 185, alinéa 1, lettre d) PPM). Des lors, dans le cadre des motifs invoqués, le Tribunal militaire de cassation n'est pas lié par les moyens soulevés dans les pour- vois. Saisi d'un pourvoi pour violation de la loi, le Tribunal militaire de cas- ·sation, qui n'est pas une juridiction d'appel, n'a en principe pas à revoir l'appréciation des preuves et l'établissement des faits - d'ailleurs nan contestés - qui en résultent. Les problêmes juridiques soulevés - impré- voyance coupable et rupture du lien de causalité - seront donc examinés sur la base des faits constatés dans la décision entreprise. Cependant,. dans la mesure ou iis concluent à l'acquittement, les pourvois sont irrecevables. Le pourvoi en cassation ne peut en effet tendre qu'à l'annulation du jugement attaqué (article 190 PPM). ·

2. Selan l'article 124, chiffre 1; alinéa 1 du CPM, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende·. La poursuite a tou- jours lieu d'office selan le droit militaire, alors que, selan l'article 125 CP, au surplus semblable à l'article 124, chiffre 1, alinéa 1 C_PM, seule la lésion grave entraine d'office la poursuite. Par ailleurs, en droit militaire, l'infrac- tion sera punie disciplinairement ~i elle est de peu de gravité (article 124, chiffre 1, alinéa 2 CPM). Outre l'atteinte à l'i~tégrité corporelle, il fa_ut qu'il y ait eu négligence. L'arti- cle 15, alinéa 3 CPM précise que l'infraction par négligence est commise par celui qui, par une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand I'~Üteur de l'acte n'a pas usé des précautions comman- dées objectivement par les circonstances et subjectivement par sa situa- tion-personnelle. Pour son appréciation des circonstances objectives et des précautions qui en découlent, le juge doit notamment examiner si les lésions sont surve- nues dans le ·cadre d'une "activité à risque .. et si des dispositions spéciales prescrivaient un comportement déterminé. Sur le plan subjectif, il faut que le danger et la possibilité d'intervention aient été reconnaissables pour l'au- teur de l'acte incriminé (ATF 116 IV 185, consid. 4 b). Les· lésions corporel- les par négligence peuvent être commises par omission si l'auteur av~it l'obligation d'agir pour éviter que certaines conséquences fâcheuses ne se 168