Recours admis contre une décision de l'APEA instituant une curatelle éducative au sens de l'art. 308 al.1 CC - Renvoi pour complément d'instruction | autres affaires de curatelle
Erwägungen (21 Absätze)
E. 2 Centre de puériculture jurassien ainsi qu’un accompagnement et ou un soutien
régulier de E.________, assistante sociale aux services sociaux régionaux, étaient
toutefois préconisés.
B.
Le 7 février 2019, suite au signalement du Conseil communal de la ville de
R.________, faisant état de nombreuses interpellations de voisins s’agissant du
climat familial possiblement maltraitant envers A.________, l’APEA a ordonné
l’ouverture d’une procédure en faveur de cette dernière et a invité D.________ à
réaliser une évaluation de la situation personnelle et familiale de l’enfant. Le 3
avril 2019, après que l’APEA l’ait invité à lui faire parvenir un rapport circonstancié et
détaillé des éléments en sa possession, indispensable pour apprécier correctement
l’éventualité d’une mise en danger du développement de l’enfant ainsi que la
nécessité d’une mesure de protection en sa faveur, le Conseil communal a constaté
que la famille avait quitté R.________ pour une localité avoisinante et a informé
l’APEA qu’il n’entendait pas intervenir plus avant dans le cadre de ce dossier.
C.
Le 12 février 2019, E.________ a fait part à D.________ de l’absence de signes de
maltraitance et de négligence au sein de cette famille, suivie par elle depuis une
année et demie.
Le 4 octobre 2019, le Dr F.________, spécialiste FMH en pédiatrie, a indiqué à
l’APEA, suivre A.________ depuis sa naissance. Elle a eu tous les suivis pédiatriques
habituels jusqu’à l’âge de 9 mois. Ensuite, à cause d’un problème juridique de
voisinage, la famille a dû partir à l’étranger. Depuis leur retour en Suisse, il a continué
à suivre l’enfant dès l’âge de 2 ans jusqu’en mai 2019. A ce moment-là, A.________
a bénéficié d’une évaluation neuropédiatrique chez le Dr G.________ pour un retard
du développement hétérogène et un grand retard du développement du langage,
avec altération au niveau du contact social, de l’adaptation de la motricité fine. Elle
présentait un syndrome aphasique avec absence de compréhension du langage et
absence de langage expressif. Le Dr G.________ avait prévu d’effectuer un EEG et
de voir par la suite si une imagerie cérébrale serait indiquée mais les parents ont
suspendu le suivi neuropédiatrique chez ce médecin, voulant laisser un peu de temps
à leur fille afin de voir si une évolution spontanée était favorable. Après leur avoir
proposé une pause de 2-3 mois, il a prié les parents de A.________ de procéder à
ce contrôle neuropédiatrique. Il leur a également proposé d’aller régulièrement « à la
Puce verte » et a fait une demande au « SEI » afin de stimuler la patiente dans son
langage et son développement. Aucune place n’était malheureusement disponible
pour son accueil. Lors des consultations, les parents ont toujours montré une bonne
collaboration et implication ainsi qu’une grande attention envers leur fille. Il a précisé
que cette famille devait absolument être soutenue du point de vue économique, afin
de trouver une certaine stabilité, un logement fixe ainsi qu’une qualité de vie
adéquate, afin de pouvoir élever leur fille dans un cadre adapté ainsi que subvenir
aux besoins économiques et aux frais médicaux.
Il ressort du courriel du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 28
janvier 2020 et des documents joints que, si des négligences ont été constatées sur
E. 2.1 et les arrêts cités; TF 5A_793/2010 du 14 novembre 2011 consid. 5.1). Le principe de la proportionnalité est la pierre angulaire du système de protection civile de l'enfant, la mesure ordonnée devant notamment être apte à atteindre le but de protection visé et nécessaire à cette fin (TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 3.3.1). De simples difficultés dans l'exercice de l'autorité parentale ne justifient pas à elles seules une restriction fondée sur l'article 308 CC. Encore faut-il qu'elles soient de nature à compromettre sérieusement le bien de l'enfant (TF 5C.65/2001 du 7 juin 2001 consid. 4).
E. 3 les nombreux animaux dont B.________ et C.________ sont détenteurs (7 chats et
deux chiens), la situation semble s’être améliorée, malgré la situation financière de la
famille. L’hygiène des locaux n’est pas irréprochable mais correcte, surtout vu le
nombre d’animaux. Aucun risque particulier pour la santé de A.________ n’a été
remarqué.
D.
Dans son rapport d’évaluation de la situation sociale du 3 février 2020, D.________
recommande une mesure de protection pour garantir une prise en charge rapide de
l’enfant par rapport au retard du langage en collaboration avec les parents, une
mesure de protection portant sur la surveillance d’un suivi médical approprié au
développement de l’enfant, une mesure de protection portant sur la surveillance du
maintien d’un lieu de socialisation pour l’enfant ainsi que la mise en place d’une
collaboration avec E.________ pour permettre aux parents de trouver un logement
plus adapté à la vie de famille. En substance, D.________ considère que l’enfant est
exposée à une négligence au niveau de l’absence de développement langagier
imputable aux parents, aggravée par une situation sociale précaire non
contrebalancée par les compétences présentes chez les parents et l’entourage. Le
danger dans cette situation atteint le degré de gravité significatif avec une stagnation
marquée.
E.
Par décision du 6 avril 2020, après avoir donné la possibilité à B.________ et à
C.________ d’être entendus, l’APEA a institué une curatelle au sens de l’art. 308 al.
1 CC en faveur de A.________ et nommé H.________, assistante sociale au Service
social régional du district de …, en qualité de curatrice de l’enfant, avec effet
immédiat. Celle-ci est notamment tenue d’assister les parents de ses conseils et de
son appui dans l’éducation et les soins à apporter à l’enfant, de veiller prioritairement
à mettre en place et garantir une prise en charge (médicale, sociale ou autres)
appropriée au retard de développement du langage qu’elle présente, avec le
concours des parents, de veiller à ce qu’un suivi médical approprié au développement
de l’enfant soit mis en place et maintenu, avec le concours des parents, de veiller à
maintenir un lien de socialisation en faveur de celle-ci (crèche, etc.) avec le concours
des parents, de veiller au bon développement de l’enfant et lui apporter le soutien
indispensable dans ce contexte, de prendre des renseignements utiles auprès des
professionnels qui l’entourent (enseignants, médecins, psychologues, etc.), d’évaluer
en tout temps les capacités parentales/éducatives des parents et en référer à l’APEA,
en cas de carence, de signaler sans délai à l’APEA tout indice de péril pour l’enfant
qui serait porté à sa connaissance, de requérir une adaptation de la mesure en cas
de modification des circonstances et d’établir un rapport à l’intention de l’APEA.
En substance, l’APEA considère qu’une telle mesure paraît justifiée et proportionnée,
vu l’absence de prise de dispositions nécessaires, par les parents, pour protéger le
développement de leur enfant, bien qu’une attitude collaborante ait été constatée en
entretien; il est notamment fait état du contexte de précarité sociale (situation de
logement peu appropriée pour élever un enfant, situation financière difficile des
parents, absence de formation ou de projet professionnel d’insertion ou de
socialisation et isolement du couple lorsqu’il se sent menacé par l’extérieur) et de
E. 3.1 En vertu de l’article 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l’enfant. La curatelle éducative selon l’article 308 al. 1 CC va plus loin que la simple surveillance d'éducation au sens de l’article 307 al. 3 CC, en ce sens que le curateur ne se borne pas à exercer une surveillance et à fournir des conseils non contraignants, mais intervient lui-même activement auprès des parents par des conseils et un appui dans la prise en charge, voire par des directives et autres instructions (TF 5A_476/2016 du 21 septembre 2016, consid. 5.2.1).
E. 3.2 L'institution d'une curatelle au sens de l'article 308 CC suppose d'abord, comme toute mesure de protection de l'enfant (cf. art. 307 al. 1 CC), que le développement de celui-
E. 3.3 L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation. Le choix de la mesure nécessite en effet une part importante d'anticipation et de pronostic quant à l'évolution des circonstances déterminantes; il dépendra de toutes les circonstances concrètes du cas, non seulement sous l'angle juridique, mais aussi en fonction des aspects sociaux, médicaux et éducatifs de la situation et de la constellation familiale (TF 5A_476/2016 du 21 septembre 2016 consid. 5.2.3). 4.
E. 4 l’absence de suivi médical et social approprié concernant le retard de langage dont
souffre A.________ (les recommandations des médecins et de l’APEA n’ont pas été
mises en place), malgré l’inquiétude des parents quant au fait que leur fille ne parle
toujours pas à son âge et la bonne relation parents-enfant. Les parents étaient
d’ailleurs favorables à bénéficier du soutien d’une tierce personne. L’effet suspensif
à un éventuel recours a été retiré.
F.
Par décision de la Cour de céans du 30 avril 2020, suite à sa requête, B.________ a
été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure
de recours, qu’elle entendait introduire contre la décision précitée. Me Frédéric
Hainard a été désigné mandataire d’office de B.________ .
G.
Le 14 mai 2020, B.________ a déposé un recours, au nom de sa fille A.________,
contre ladite décision auprès de la Cour de céans, concluant principalement à son
annulation et, subsidiairement, à son annulation et à ce que les mesures prévues à
l’art. 307 CC soient ordonnées en faveur de la recourante, le tout sous suite des frais
et dépens, sous réserve des dispositions relatives à l’assistance judiciaire gratuite.
Elle invoque en premier lieu la violation du principe de subsidiarité, considérant que
rien dans le dossier ne justifie une telle mesure. La première évaluation, en 2017,
avait abouti au classement du dossier et, dans le cadre de la deuxième évaluation,
aucun élément n’est apparu, tendant à démontrer que son développement serait
menacé, de telle sorte qu’une curatelle éducative s’avérerait nécessaire. Quant à
l’aspect médical, si ses parents ont préféré éviter de recourir à un EGG, lui laissant
le temps de voir si une évolution spontanée était favorable, ils ont en revanche décidé
d’entamer un suivi auprès de Mme I.________, psychothérapeute, spécialisée dans
l’enfance, afin de créer un déblocage dans son langage, étant précisé que cette
thérapeute leur avait été recommandée par l’APEA, suite à leur demande. Ses
parents peuvent également compter sur le soutien de M. J.________, grand-père
maternel, qui appuie le jeune couple et s’occupe d’elle régulièrement et la stimule
(nombreuses activités, visites, etc.). La recourante invoque également la violation du
principe de la proportionnalité, dans la mesure où des instructions ou des conseils au
sens de l’art. 307 al. 1 CC suffiraient, vu les circonstances du cas d’espèce. Enfin,
contrairement à ce qu’avance l’APEA, elle n’est pas en danger. Si son développement
est « engagé », il est toutefois correctement assuré par le comportement de ses
parents. Dans ce cadre, il est précisé que la décision attaquée se fonde uniquement
sur le rapport de D.________. Or, l’ensemble des éléments au dossier tendent plutôt
à démontrer qu’une curatelle éducative n’est pas nécessaire. Le jeune âge de ses
parents et leur situation sociale précaire ne permet pas d’arriver à une autre
conclusion. La recourante requiert l’audition de E.________, de Mme K.________,
de M. L.________, de l’inspecteur M.________, de M. J.________, de D.________,
de Mme I.________ et du Dr F.________. Elle requiert également l’édition du dossier
de l’APEA relatif à A.________, du dossier TPI / 142 / 2018 et du dossier CP 14/2019.
Par même courrier, la recourante a requis la restitution de l’effet suspensif au recours.
E. 4.1 En l’espèce, l’APEA a institué une curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur de la recourante, considérant que B.________ et C.________ n’avaient pas pris les dispositions nécessaires pour protéger le développement de leur enfant. Elle a fait état du contexte de précarité sociale ainsi que de l’absence de suivi médical et social approprié concernant le retard de langage dont souffre A.________. Pour arriver à cette conclusion, l’APEA s’est principalement fondée sur le rapport du Dr F.________ du 4 octobre 2019, sur les informations du SCAV reçues le 28 janvier 2020 ainsi que sur le rapport d’évaluation de D.________ du 3 février 2020. Or, on ne saurait retenir que ces seuls documents soient suffisants pour permettre à l’APEA d’ordonner une telle mesure. En effet, il ne ressort pas du dossier qu’au moment de la décision attaquée, soit en avril 2020, le développement de A.________ était menacé par un manque général des capacités éducatives de ses parents (ATF 140 III 241 consid. 4.2).
E. 4.2 Bien que le Conseil communal de R.________ ait fait état de nombreuses interpellations de voisins s’agissant du climat familial possiblement maltraitant envers A.________, aucun élément concret n’a été présenté à l’APEA démontrant une mise en danger du développement de l’enfant. Par ailleurs, dans son rapport du 4 octobre 2019, le Dr F.________ relève que les parents ont toujours montré une bonne collaboration et implication envers leur fille ainsi qu’une grande attention envers celle- ci, de sorte qu’il n’a aucun souci dans ce sens. Au demeurant, dans la mesure où
E. 4.3 Il est vrai que le refus des parents de soumettre leur fille à un
électroencéphalogramme permet de douter de leur capacité à protéger le
développement de celle-ci, au vu des diagnostics posés par le Dr F.________ dans
son rapport du 4 octobre 2019 (retard du développement hétérogène ainsi qu’un
grand retard du développement du langage, avec altération au niveau du contact
social, de l’adaptation de la motricité fine - syndrome aphasique avec absence de
compréhension du langage et absence de langage expressif). Dans ce cadre, il sied
toutefois de relever que le Dr F.________ ne s’est, à juste titre, pas prononcé sur la
nécessité de procéder à un électroencéphalogramme, dans la mesure où il n’est pas
spécialisé en neurologie pédiatrique. Il a simplement expliqué que le Dr G.________
avait prévu d’effectuer un électroencéphalogramme et de voir par la suite si une
imagerie cérébrale serait indiquée. Vu que les parents avaient suspendu le suivi
neuropédiatrique chez le Dr G.________, voulant laisser le temps à leur fille de voir
si une évolution spontanée était favorable, il leur a laissé une pause de 3 mois, suite
à quoi il les a priés de procéder à ce contrôle neuropédiatrique. Le rapport médical
du Dr G.________, relatif à l’évaluation neuropédiatrique de A.________ en mai
2019, ne figure pas au dossier.
Au vu du dossier, il n’est ainsi pas établi si un tel examen s’avérait absolument
indispensable, sur le plan médical, au point qu’un refus des parents d’y faire
soumettre leur fille, ait constitué une mise en danger du développement de
A.________, ce d’autant plus qu’au moment de l’évaluation neuropédiatrique, celle-
ci était âgée d’à peine 2 ans et 4 mois et que le rapport médical du Dr F.________ ne
faisait pas état d’une perte du langage mais d’un grand retard du développement de
celui-ci. Dans ce cadre, il est également précisé que les parents de A.________ ont
décidé d’attendre pour procéder à un électroencéphalogramme car ils craignaient
qu’un tel procédé puisse accentuer le blocage que A.________ avait éventuellement
pu ressentir, suite aux interventions policières à leur domicile. Ils ont néanmoins mis
en place un suivi psychologique de leur enfant, tentant ainsi de créer un déblocage
dans son langage. Enfin, lorsque l’APEA a rendu la décision attaquée, près d’une
année s’était écoulée depuis l’évaluation neuropédatrique de l’enfant, alors âgée de
3 ans et 3 mois. Pourtant, aucun renseignement médical complémentaire n’a été
requis.
E. 4.4 Une instruction complémentaire, notamment sur le plan médical, doit dès lors être mise en œuvre pour pouvoir déterminer si les conditions légales mises au prononcé d'une mesure de protection de l’enfant sont, ou non, réalisées en l'espèce et, le cas échéant, fixer l'étendue de cette mesure, au regard des principes de proportionnalité et de subsidiarité. En particulier, il appartiendra à l’APEA de requérir du Dr G.________ son rapport médical relatif à l’évaluation neuropédiatrique de A.________ en mai 2019. Elle devra également requérir des renseignements médicaux circonstanciés et actualisés tant auprès du Dr G.________ (ou d’un autre médecin spécialisé en neurologie pédiatrique), du pédiatre qui suit A.________
E. 5 H.
Le 29 mai 2020, la recourante a transmis à la Cour de céans le dispositif de l’arrêt
rendu par la Cour pénale du Tribunal cantonal le … 2020, libérant ses parents des
préventions de tentative de mise en danger de la vie d’autrui, éventuellement tentative
de lésions corporelles graves et infraction à l’art. 93 LCR ainsi que de contrainte,
prétendument commises le … 2017. B.________ a, en sus, été libérée des
préventions de menaces et d’infraction à l’art. 97 al. 1 let. b LCR. La recourante a
également joint un extrait de l’article du S.________ y relatif. Elle requiert, en sus,
l’édition du dossier TPI / 2015 / 2019, relatif à la procédure pénale dirigée contre M.
J.________.
I.
Dans sa prise de position du 4 juin 2020, l’APEA conclut au rejet du recours, sous
suite de frais.
Elle explique que, malgré leur inquiétude quant au fait que leur fille ne s’exprime
toujours pas, les parents de A.________ n’ont pas pour autant suivi les conseils du
pédiatre, du neurologue et de la travailleuse sociale, afin de mettre en place les suivis
appropriés pour protéger le développement de leur enfant. Au cours de l’évaluation,
il a été systématiquement nécessaire de vérifier ce qu’ils mettaient en place ou non
puisqu’ils ne prenaient pas l’initiative de donner des retours de leur propre chef. Bien
qu’ils étaient favorables à une mesure de protection en faveur de leur fille, ils ne se
sont pas présentés en audition. Le seul fait que A.________ bénéficie d’un suivi
auprès de Mme I.________ ne permet pas d’arriver à une autre conclusion, ce
d’autant plus qu’il n’est pas exclu que les parents adoptent à nouveau le même
comportement en refusant de donner suite, à l’avenir, à d’éventuelles
recommandations médicales de Mme I.________. Les mesures au sens de l’art. 307
ne se révèlent ainsi pas suffisantes pour pallier au danger constaté.
S’agissant de la requête de restitution de l’effet suspensif, l’APEA conclut, à titre
principal, à son irrecevabilité et, à titre subsidiaire, à son rejet, le tout sous suite de
frais.
J.
Dans sa détermination du 11 juin 2020, la recourante confirme les conclusions de son
recours et précise que le fait que la prise de position de l’APEA porte principalement
sur la question de la recevabilité de la requête de restitution de l’effet suspensif (son
raisonnement étant d’ailleurs intégralement erroné) témoigne de l’attitude qu’elle a
adopté à son égard depuis 2017. Il est par ailleurs regrettable que l’APEA ne fasse
mention, ni dans son dossier ni dans la décision attaquée, de l’intervention de
I.________ dans son accompagnement. La décision attaquée n’a donc pas pris en
compte l’ensemble des éléments de fait.
K.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
E. 6 En droit :
1.
1.1
Selon l’article 21 al. 2 de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de
l’adulte (RSJU 213.1), la Cour de céans est l’instance judiciaire de recours pour les
décisions rendues par l’APEA.
1.2
1.2.1
En vertu de l’article 450 al. 2 CC, ont qualité pour recourir contre les décisions de
l’APEA, les personnes parties à la procédure (ch. 1), les proches de la personne
concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la
modification de la décision attaquée (ch. 3).
Aux termes de l’art. 304 al. 1 CC, les père et mère sont, dans les limites de leur
autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers.
L’enfant est en principe privé de l’exercice des droits civils (art. 17 s. CC). Ses père
et mère le représentent dans les rapports juridiques avec les tiers en vertu d’un
pouvoir qui leur est conféré par la loi, pour autant qu’ils détiennent l’autorité parentale
et que celle-ci n’ait pas été limitée par une mesure de protection (art. 308 ss CC). Ils
agissent au nom de l’enfant (COPMA, Droit de la protection de l’enfant – Guide
pratique, 2017, n°13.1). Ils agissent pour lui en tant que représentants légaux (art.
304 al. 1 CC). Ils ne sont toutefois pas entièrement libres dans leurs décisions. La
principale limite à leur pouvoir est le bien de l’enfant (COPMA, op. cit., n°13.8).
En vertu de l’art. 306 al. 2 CC, si les père et mère sont empêchés d’agir ou si, dans
une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l’enfant, l’autorité de
protection de l’enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures
nécessaires. Depuis de très nombreuses années, la doctrine et la jurisprudence sont
d’avis que l’existence d’un conflit d’intérêts abstrait est suffisant. Le conflit d’intérêts
peut être direct ou indirect. La mesure a un large champ d’application. Les cas les
plus fréquents dans la pratique sont ceux dans lesquels l’enfant et le ou les parents
participent à une même succession ou dans lesquels un contrat doit être conclu avec
un autre membre de la famille. L’on peut aussi songer à la représentation des intérêts
de l’enfant dans une procédure pénale ouverte contre un parent accusé d’avoir
commis une infraction pénale sur l’enfant. L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne
de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l’affaire en cause (art. 306 al.
3 CC). Cette curatelle porte en général sur des affaires particulières, éventuellement
sur plusieurs affaires liées entre elles (COPMA, op. cit., n°2.127). Les père et mère ne
peuvent pas mandater eux-mêmes directement une personne pour agir comme
curatrice de procédure au sens de l’art. 314a bis CC, car il s’agit d’une mesure de
protection de l’enfant. Ils peuvent cependant confier un mandat de nature privée à un
avocat, en leur qualité de représentants légaux de l’enfant, avec pour mission de
défendre les intérêts de celui-ci; encore faut-il qu’un éventuel conflit d’intérêts n’y
fasse pas obstacle (art. 306 al. 3 CC) (COPMA, op. cit., n°7.53; voir également
TF 5A_618/2016 du 26 juin 2017 consid. 2.2.2).
E. 7 L’art. 314a bis al. 1 CC précise que l’autorité de protection de l’enfant ordonne, si
nécessaire, la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté en
matière d’assistance et dans le domaine juridique.
Une obligation d’examen au sens de l’art. 314a bis CC existe notamment si la
procédure porte sur le placement de l’enfant (art. 314a bis al. 2 ch. 1 CC – retrait du
droit de déterminer le lieu de résidence – art. 310 CC; placement dans une institution
fermée ou dans un établissement psychiatrique – art. 310 en lien avec l’art. 314b CC;
retrait de l’autorité parentale – art. 311 / 312 CC) ainsi que si la procédure porte sur
l’attribution de l’autorité parentale ou des questions importantes concernant les
relations personnelles avec l’enfant, les personnes concernées déposant par ailleurs
des conclusions différentes (art. 314a al. 2 ch. 2 CC – art. 298bCC, 298b al. 3 CC,
298b al. 3 CC, 298d CC, 301a al. 2 et 5 CC, 134 al. 4 CC, 273 ss CC, 327a ss CC,
265 ss CC, 275a al. 3 CC - COPMA, op. cit., n°7.50).
1.2.2
En l’occurrence, au vu des considérations ci-dessus, dans la mesure où l’autorité
parentale des parents de la recourante n’est actuellement pas limitée, où la présente
procédure de recours porte exclusivement sur l’institution d’une curatelle éducative,
au sens de l’art. 308 al. 1 CC, et où les relations entre les parents de la recourante
ne sont pas conflictuelles, il convient d’admettre l’absence de conflit d’intérêts entre
A.________ et sa mère, laquelle, au vu du dossier (cf. not. consid. 4 ci-dessous), agit
manifestement pour le bien de la recourante, et d’entrer en matière sur le présent
recours (voir a contrario arrêt du Tribunal cantonal des Grisons du 1er octobre 2019 –
ZK1 19 87 consid. 1), qui a, du reste, été interjeté dans les forme et délai légaux (art.
450 al. 3 et 450b CC).
1.3
Le Code de procédure administrative (Cpa; RSJU 175.1) est par ailleurs applicable
(art. 13 de l'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [RSJU
213.11]). La procédure de recours est régie par la maxime d'office et la maxime
inquisitoire et l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme
en droit (art. 450a CC; 314 al. 1 CC). Le tribunal, qui a le devoir d'administrer les
preuves, n'est cependant pas lié par les offres de preuves des parties; il décide au
contraire selon sa conviction quels faits doivent encore être établis et quels sont les
moyens de preuves pertinents pour démontrer ces faits. Le principe de la maxime
inquisitoire ne lui interdit donc pas de procéder à une appréciation anticipée des
preuves déjà recueillies pour évaluer la nécessité d'en administrer d'autres (ATF 130
III 734 consid. 2.2.3; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 3.1).
1.4
Le recours de l'article 450 CC ouvre un accès direct au contrôle judiciaire. Le recours
a un effet dévolutif : il transfère ainsi la compétence de traiter l'affaire à l'autorité de
recours. Celle-ci se voit remettre l'ensemble des pièces du dossier. Elle doit procéder
à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité
(art. 450a CC), à la lumière de la maxime d'office et de la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant
l'instance judiciaire de recours (COPMA, Droit de la protection de l’adulte – Guide
E. 8 pratique, 2012, n°12.34). Le recours de droit administratif, au sens du Code de procédure administrative, est un recours en réforme, permettant au justiciable de demander que l'autorité de recours prenne une nouvelle décision, se substituant à la décision attaquée. L'autorité peut annuler la décision attaquée et statuer elle-même sur l'affaire (art. 144 al. 1 phr. 1 Cpa), ce qui est la règle, ou renvoyer l'affaire à l'autorité de première instance, avec des instructions impératives (art. 144 al. 1 phr. 2 Cpa; BROGLIN/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative – Principes généraux et procédure jurassienne, 2015, n°497 et 498, p. 183; BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 629). Le renvoi s'impose notamment lorsque le recourant n'a pas pu exercer ses droits de procédure ou lorsque l'état de fait n'a pas été établi à suffisance. Dans ces cas, il est généralement préférable de renvoyer la cause à l'autorité de première instance en lui donnant des instructions sur la manière de remédier aux lacunes constatées. Cette façon de pratiquer a l'avantage de ne pas faire perdre une instance aux parties et de faire prendre la décision par l'autorité légalement compétente à cet effet (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, op. cit., n°500, p. 184 et les références; BOINAY, La procédure administrative et constitutionnelle du canton du Jura, 1993, art. 144 n°1). Lorsque l'état de fait n'a pas été suffisamment élucidé et que l'autorité inférieure n'a pas procédé à l'administration d'une preuve essentielle, telle que la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique ou l'audition personnelle de la personne concernée, l'autorité de recours ne saurait y remédier elle-même, sous peine notamment de faire perdre une instance au recourant. Le renvoi à l'APEA pour la mise en œuvre de tels moyens de preuve s'impose par ailleurs dans la mesure où le regard critique des spécialistes qui composent cette autorité interdisciplinaire sur les résultats de l'administration de telles preuves est essentiel. La teneur de l'article 21a al. 2 LOPEA ne permet pas, dans de telles hypothèses, de s'écarter des règles précitées, au vu des exigences posées par la jurisprudence en la matière. 2. Est litigieuse en l'espèce l’institution d’une mesure de curatelle éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC. 3.
E. 9 ci soit menacé. Le danger qui justifie la désignation d'un curateur peut être lié à des causes aussi diverses que l'inexpérience, la maladie, l'infirmité, l'absence, la violence ou l'indifférence des parents (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 2014, n° 1263,
p. 831). Il faut ensuite, conformément au principe de subsidiarité, que ce danger ne puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées de l'article 307 CC. Enfin, selon le principe de l'adéquation, l'intervention active d'un conseiller doit apparaître appropriée pour atteindre ce but (ATF 140 III 241 consid.
E. 10 l’APEA avait demandé la production de toute information utile, auprès du Ministère
public, concernant la procédure pénale ouverte contre B.________ et C.________,
en relation avec leur conflit de voisinage, il est relevé, que, dans son arrêt du … 2020,
la Cour pénale a libéré B.________ et C.________ des préventions de tentative de
mise en danger de la vie d’autrui, éventuellement de tentative de lésions corporelles
graves et infraction à l’art. 93 LCR ainsi que de contrainte. B.________ a, en sus, été
libérée des préventions de menaces et d’infraction à l’art. 97 al. 1 let. b LCR.
Contrairement à ce qu’il ressort de la décision attaquée, il est évident que le contexte
de précarité sociale de B.________ et de C.________ (situation de logement peu
appropriée pour élever un enfant, situation financière difficile des parents, absence
de formation ou de projet professionnel d’insertion ou de socialisation et isolement du
couple lorsqu’il se sent menacé par l’extérieur), évoqué par D.________ dans son
rapport du 3 février 2020, ne saurait justifier, à lui seul, l’institution d’une curatelle
éducative, étant d’ailleurs précisé, comme cela ressort du rapport du Dr F.________
du 4 octobre 2019, que la famille avait été expulsée de sa maison, en raison d’un
conflit de voisinage. Au demeurant, il ressort du courriel du Service de la
consommation et des affaires vétérinaires du 28 janvier 2020 et des documents joints
que, si des négligences ont été constatées sur les nombreux animaux dont
B.________ et C.________ sont détenteurs (7 chats et deux chiens), la situation
semble s’être améliorée, malgré la situation financière de la famille. L’hygiène des
locaux n’est pas irréprochable mais correcte, surtout vu le nombre d’animaux. Aucun
risque particulier pour la santé de A.________ n’a été remarqué.
Dans le cadre de son appréciation, l’APEA a encore reproché à B.________ et à
C.________ de ne pas donner suite à ses recommandations (mise en place d’un suivi
au Centre de puériculture jurassien ainsi qu’un accompagnement et/ou un soutien
régulier de E.________, assistante sociale aux services sociaux régionaux;
fréquentation de la « Puce verte », bilan chez un logopédiste, un orthophoniste ou
auprès de SEI; fréquentation de la crèche). Or, les parents de A.________ sont
toujours suivis, dans le cadre de l’aide sociale, par E.________, assistante sociale.
Dans son courriel du 12 février 2019, celle-ci a constaté l’absence de signes de
maltraitance et de négligence, précisant d’ailleurs que le couple privilégie le bien-être
de leur enfant au sien (nourriture, habillement, jouets, etc.) et que A.________ se
porte bien, est toujours souriante, joueuse, vive et habillée en conséquence. Par
ailleurs, s’ils n’ont souhaité entamer ni un bilan auprès de la « Puce verte », ni
vraisemblablement de suivi auprès du SEI, ils ont en revanche inscrit leur fille à la
crèche en décembre 2019, préférant attendre de voir comment elle évoluerait dans
ce cadre. Ils ont, en outre entamé un suivi psychologique auprès de I.________,
psychologue, psychothérapeute, spécialisée dans la psychothérapie des enfants et
des adolescents, qui leur a été recommandée par D.________, suite à leur propre
demande, comme cela ressort du dossier et notamment du rapport de cette dernière
du 3 février 2020, sans que cela n’eut pourtant été mentionné dans la décision
attaquée. Il semblerait, de plus, qu’un rendez-vous aurait été pris auprès d’un
logopédiste en mars 2020. B.________ et C.________ peuvent, en sus, compter sur
E. 11 le soutien de leur famille et, en particulier de M. J.________, le père de B.________, qui s’occupe vraisemblablement de manière régulière de A.________ .
E. 12 depuis mai 2019 et de Mme I.________, afin de déterminer l’évolution du développement de l’enfant, notamment quant à son langage ainsi que la nécessité de procéder à un électroencéphalogramme. L’APEA devra également inviter B.________ et C.________ à lui indiquer si d’autres médecins ou thérapeutes ont été consultés depuis mai 2019 et le cas échéant, lesquels (par exemple, il ressort du rapport de D.________ du 3 février 2020 que le couple aurait pris contact avec une logopédiste en mars 2020 et qu’il envisageait éventuellement de reprendre le suivi chez le Dr F.________; il ressort également du courrier de M. J.________ du 24 mars 2019 que B.________ aurait fait examiner A.________ par un médecin à T.________). 5. Le recours doit en conséquence être admis. Il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'APEA pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants. Dans cette mesure, la requête de compléments de preuve de la recourante doit être rejetée. Il en est de même de sa requête tendant à l’édition des divers dossiers précités. 6. Au vu de l'issue du recours, la requête en restitution de l’effet suspensif devient sans objet. 7. (...) 8. (…). PAR CES MOTIFS LA COUR ADMINISTRATIVE admet le recours; partant, annule la décision de l’APEA du 6 avril 2020; renvoie la cause à l'APEA pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants; constate que la requête de restitution d'effet suspensif au recours est devenue sans objet;
E. 13 laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat; dit qu'il n'est pas alloué de dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite dont bénéficie la recourante; taxe à CHF 1'410.90 (y compris débours, par CHF 50.- et TVA, par CHF 100.90), les honoraires que Me Frédéric Hainard pourra réclamer à l’Etat pour la présente procédure de recours, en sa qualité de mandataire d’office de A.________, représentée par sa mère, B.________; réserve les droits de l’Etat et du mandataire d’office conformément à l’article 232 al. 4 Cpa; informe les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après; ordonne la notification du présent arrêt : à la recourante, A.________, représentée par sa mère B.________, par son mandataire, Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds; à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Avenue de la Gare 6, 2800 Delémont. avec copie pour information à H.________, curatrice de A.________, Service social régional du district de …; Porrentruy, le 4 septembre 2020 AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE Le président a.h. : La greffière : Philippe Guélat Julia Friche-Werdenberg
E. 14 Communication concernant les moyens de recours : Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 62 / 2020 + e.s 63/ 2020
Président a.h. :
Philippe Guélat
Juges
:
Sylviane Liniger Odiet et Jean Crevoisier
Greffière
:
Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2020
dans la procédure consécutive au recours de
A.________, représentée par sa mère B.________,
- représentée par Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds,
recourante,
contre
la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 6 avril 2020.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
B.________ est la mère de A.________ (ci-après : la recourante ou A.________),
née en 2017, issue de son union avec C.________, avec lequel elle fait ménage
commun depuis la naissance de leur enfant.
Le 18 juillet 2017, le Ministère public, saisi de l’instruction d’une procédure pénale
dirigée contre B.________ et C.________, a informé l’APEA du fait que la famille
vivait dans un appartement insalubre. Le 21 juillet 2017, il lui a transmis, en
complément, la copie d’un message facebook d’une voisine de la famille, faisant état
de cris de B.________ sur son enfant ainsi que de hurlements réguliers du couple.
Suite à ce signalement, l’APEA a chargé Mme D.________, assistante sociale en son
sein, d’examiner la situation en vue de déterminer si une mesure de protection en
faveur de l’enfant devait être ouverte. Le 25 octobre 2017, suite au dépôt du rapport
d’évaluation sociale préliminaire, l’APEA a informé les parents de A.________ du
classement du dossier, aucune mesure de protection en faveur de cette dernière ne
s’avérant nécessaire en l’état actuel de la situation. La mise en place d’un suivi au
2
Centre de puériculture jurassien ainsi qu’un accompagnement et ou un soutien
régulier de E.________, assistante sociale aux services sociaux régionaux, étaient
toutefois préconisés.
B.
Le 7 février 2019, suite au signalement du Conseil communal de la ville de
R.________, faisant état de nombreuses interpellations de voisins s’agissant du
climat familial possiblement maltraitant envers A.________, l’APEA a ordonné
l’ouverture d’une procédure en faveur de cette dernière et a invité D.________ à
réaliser une évaluation de la situation personnelle et familiale de l’enfant. Le 3
avril 2019, après que l’APEA l’ait invité à lui faire parvenir un rapport circonstancié et
détaillé des éléments en sa possession, indispensable pour apprécier correctement
l’éventualité d’une mise en danger du développement de l’enfant ainsi que la
nécessité d’une mesure de protection en sa faveur, le Conseil communal a constaté
que la famille avait quitté R.________ pour une localité avoisinante et a informé
l’APEA qu’il n’entendait pas intervenir plus avant dans le cadre de ce dossier.
C.
Le 12 février 2019, E.________ a fait part à D.________ de l’absence de signes de
maltraitance et de négligence au sein de cette famille, suivie par elle depuis une
année et demie.
Le 4 octobre 2019, le Dr F.________, spécialiste FMH en pédiatrie, a indiqué à
l’APEA, suivre A.________ depuis sa naissance. Elle a eu tous les suivis pédiatriques
habituels jusqu’à l’âge de 9 mois. Ensuite, à cause d’un problème juridique de
voisinage, la famille a dû partir à l’étranger. Depuis leur retour en Suisse, il a continué
à suivre l’enfant dès l’âge de 2 ans jusqu’en mai 2019. A ce moment-là, A.________
a bénéficié d’une évaluation neuropédiatrique chez le Dr G.________ pour un retard
du développement hétérogène et un grand retard du développement du langage,
avec altération au niveau du contact social, de l’adaptation de la motricité fine. Elle
présentait un syndrome aphasique avec absence de compréhension du langage et
absence de langage expressif. Le Dr G.________ avait prévu d’effectuer un EEG et
de voir par la suite si une imagerie cérébrale serait indiquée mais les parents ont
suspendu le suivi neuropédiatrique chez ce médecin, voulant laisser un peu de temps
à leur fille afin de voir si une évolution spontanée était favorable. Après leur avoir
proposé une pause de 2-3 mois, il a prié les parents de A.________ de procéder à
ce contrôle neuropédiatrique. Il leur a également proposé d’aller régulièrement « à la
Puce verte » et a fait une demande au « SEI » afin de stimuler la patiente dans son
langage et son développement. Aucune place n’était malheureusement disponible
pour son accueil. Lors des consultations, les parents ont toujours montré une bonne
collaboration et implication ainsi qu’une grande attention envers leur fille. Il a précisé
que cette famille devait absolument être soutenue du point de vue économique, afin
de trouver une certaine stabilité, un logement fixe ainsi qu’une qualité de vie
adéquate, afin de pouvoir élever leur fille dans un cadre adapté ainsi que subvenir
aux besoins économiques et aux frais médicaux.
Il ressort du courriel du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 28
janvier 2020 et des documents joints que, si des négligences ont été constatées sur
3
les nombreux animaux dont B.________ et C.________ sont détenteurs (7 chats et
deux chiens), la situation semble s’être améliorée, malgré la situation financière de la
famille. L’hygiène des locaux n’est pas irréprochable mais correcte, surtout vu le
nombre d’animaux. Aucun risque particulier pour la santé de A.________ n’a été
remarqué.
D.
Dans son rapport d’évaluation de la situation sociale du 3 février 2020, D.________
recommande une mesure de protection pour garantir une prise en charge rapide de
l’enfant par rapport au retard du langage en collaboration avec les parents, une
mesure de protection portant sur la surveillance d’un suivi médical approprié au
développement de l’enfant, une mesure de protection portant sur la surveillance du
maintien d’un lieu de socialisation pour l’enfant ainsi que la mise en place d’une
collaboration avec E.________ pour permettre aux parents de trouver un logement
plus adapté à la vie de famille. En substance, D.________ considère que l’enfant est
exposée à une négligence au niveau de l’absence de développement langagier
imputable aux parents, aggravée par une situation sociale précaire non
contrebalancée par les compétences présentes chez les parents et l’entourage. Le
danger dans cette situation atteint le degré de gravité significatif avec une stagnation
marquée.
E.
Par décision du 6 avril 2020, après avoir donné la possibilité à B.________ et à
C.________ d’être entendus, l’APEA a institué une curatelle au sens de l’art. 308 al.
1 CC en faveur de A.________ et nommé H.________, assistante sociale au Service
social régional du district de …, en qualité de curatrice de l’enfant, avec effet
immédiat. Celle-ci est notamment tenue d’assister les parents de ses conseils et de
son appui dans l’éducation et les soins à apporter à l’enfant, de veiller prioritairement
à mettre en place et garantir une prise en charge (médicale, sociale ou autres)
appropriée au retard de développement du langage qu’elle présente, avec le
concours des parents, de veiller à ce qu’un suivi médical approprié au développement
de l’enfant soit mis en place et maintenu, avec le concours des parents, de veiller à
maintenir un lien de socialisation en faveur de celle-ci (crèche, etc.) avec le concours
des parents, de veiller au bon développement de l’enfant et lui apporter le soutien
indispensable dans ce contexte, de prendre des renseignements utiles auprès des
professionnels qui l’entourent (enseignants, médecins, psychologues, etc.), d’évaluer
en tout temps les capacités parentales/éducatives des parents et en référer à l’APEA,
en cas de carence, de signaler sans délai à l’APEA tout indice de péril pour l’enfant
qui serait porté à sa connaissance, de requérir une adaptation de la mesure en cas
de modification des circonstances et d’établir un rapport à l’intention de l’APEA.
En substance, l’APEA considère qu’une telle mesure paraît justifiée et proportionnée,
vu l’absence de prise de dispositions nécessaires, par les parents, pour protéger le
développement de leur enfant, bien qu’une attitude collaborante ait été constatée en
entretien; il est notamment fait état du contexte de précarité sociale (situation de
logement peu appropriée pour élever un enfant, situation financière difficile des
parents, absence de formation ou de projet professionnel d’insertion ou de
socialisation et isolement du couple lorsqu’il se sent menacé par l’extérieur) et de
4
l’absence de suivi médical et social approprié concernant le retard de langage dont
souffre A.________ (les recommandations des médecins et de l’APEA n’ont pas été
mises en place), malgré l’inquiétude des parents quant au fait que leur fille ne parle
toujours pas à son âge et la bonne relation parents-enfant. Les parents étaient
d’ailleurs favorables à bénéficier du soutien d’une tierce personne. L’effet suspensif
à un éventuel recours a été retiré.
F.
Par décision de la Cour de céans du 30 avril 2020, suite à sa requête, B.________ a
été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure
de recours, qu’elle entendait introduire contre la décision précitée. Me Frédéric
Hainard a été désigné mandataire d’office de B.________ .
G.
Le 14 mai 2020, B.________ a déposé un recours, au nom de sa fille A.________,
contre ladite décision auprès de la Cour de céans, concluant principalement à son
annulation et, subsidiairement, à son annulation et à ce que les mesures prévues à
l’art. 307 CC soient ordonnées en faveur de la recourante, le tout sous suite des frais
et dépens, sous réserve des dispositions relatives à l’assistance judiciaire gratuite.
Elle invoque en premier lieu la violation du principe de subsidiarité, considérant que
rien dans le dossier ne justifie une telle mesure. La première évaluation, en 2017,
avait abouti au classement du dossier et, dans le cadre de la deuxième évaluation,
aucun élément n’est apparu, tendant à démontrer que son développement serait
menacé, de telle sorte qu’une curatelle éducative s’avérerait nécessaire. Quant à
l’aspect médical, si ses parents ont préféré éviter de recourir à un EGG, lui laissant
le temps de voir si une évolution spontanée était favorable, ils ont en revanche décidé
d’entamer un suivi auprès de Mme I.________, psychothérapeute, spécialisée dans
l’enfance, afin de créer un déblocage dans son langage, étant précisé que cette
thérapeute leur avait été recommandée par l’APEA, suite à leur demande. Ses
parents peuvent également compter sur le soutien de M. J.________, grand-père
maternel, qui appuie le jeune couple et s’occupe d’elle régulièrement et la stimule
(nombreuses activités, visites, etc.). La recourante invoque également la violation du
principe de la proportionnalité, dans la mesure où des instructions ou des conseils au
sens de l’art. 307 al. 1 CC suffiraient, vu les circonstances du cas d’espèce. Enfin,
contrairement à ce qu’avance l’APEA, elle n’est pas en danger. Si son développement
est « engagé », il est toutefois correctement assuré par le comportement de ses
parents. Dans ce cadre, il est précisé que la décision attaquée se fonde uniquement
sur le rapport de D.________. Or, l’ensemble des éléments au dossier tendent plutôt
à démontrer qu’une curatelle éducative n’est pas nécessaire. Le jeune âge de ses
parents et leur situation sociale précaire ne permet pas d’arriver à une autre
conclusion. La recourante requiert l’audition de E.________, de Mme K.________,
de M. L.________, de l’inspecteur M.________, de M. J.________, de D.________,
de Mme I.________ et du Dr F.________. Elle requiert également l’édition du dossier
de l’APEA relatif à A.________, du dossier TPI / 142 / 2018 et du dossier CP 14/2019.
Par même courrier, la recourante a requis la restitution de l’effet suspensif au recours.
5
H.
Le 29 mai 2020, la recourante a transmis à la Cour de céans le dispositif de l’arrêt
rendu par la Cour pénale du Tribunal cantonal le … 2020, libérant ses parents des
préventions de tentative de mise en danger de la vie d’autrui, éventuellement tentative
de lésions corporelles graves et infraction à l’art. 93 LCR ainsi que de contrainte,
prétendument commises le … 2017. B.________ a, en sus, été libérée des
préventions de menaces et d’infraction à l’art. 97 al. 1 let. b LCR. La recourante a
également joint un extrait de l’article du S.________ y relatif. Elle requiert, en sus,
l’édition du dossier TPI / 2015 / 2019, relatif à la procédure pénale dirigée contre M.
J.________.
I.
Dans sa prise de position du 4 juin 2020, l’APEA conclut au rejet du recours, sous
suite de frais.
Elle explique que, malgré leur inquiétude quant au fait que leur fille ne s’exprime
toujours pas, les parents de A.________ n’ont pas pour autant suivi les conseils du
pédiatre, du neurologue et de la travailleuse sociale, afin de mettre en place les suivis
appropriés pour protéger le développement de leur enfant. Au cours de l’évaluation,
il a été systématiquement nécessaire de vérifier ce qu’ils mettaient en place ou non
puisqu’ils ne prenaient pas l’initiative de donner des retours de leur propre chef. Bien
qu’ils étaient favorables à une mesure de protection en faveur de leur fille, ils ne se
sont pas présentés en audition. Le seul fait que A.________ bénéficie d’un suivi
auprès de Mme I.________ ne permet pas d’arriver à une autre conclusion, ce
d’autant plus qu’il n’est pas exclu que les parents adoptent à nouveau le même
comportement en refusant de donner suite, à l’avenir, à d’éventuelles
recommandations médicales de Mme I.________. Les mesures au sens de l’art. 307
ne se révèlent ainsi pas suffisantes pour pallier au danger constaté.
S’agissant de la requête de restitution de l’effet suspensif, l’APEA conclut, à titre
principal, à son irrecevabilité et, à titre subsidiaire, à son rejet, le tout sous suite de
frais.
J.
Dans sa détermination du 11 juin 2020, la recourante confirme les conclusions de son
recours et précise que le fait que la prise de position de l’APEA porte principalement
sur la question de la recevabilité de la requête de restitution de l’effet suspensif (son
raisonnement étant d’ailleurs intégralement erroné) témoigne de l’attitude qu’elle a
adopté à son égard depuis 2017. Il est par ailleurs regrettable que l’APEA ne fasse
mention, ni dans son dossier ni dans la décision attaquée, de l’intervention de
I.________ dans son accompagnement. La décision attaquée n’a donc pas pris en
compte l’ensemble des éléments de fait.
K.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
6
En droit :
1.
1.1
Selon l’article 21 al. 2 de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de
l’adulte (RSJU 213.1), la Cour de céans est l’instance judiciaire de recours pour les
décisions rendues par l’APEA.
1.2
1.2.1
En vertu de l’article 450 al. 2 CC, ont qualité pour recourir contre les décisions de
l’APEA, les personnes parties à la procédure (ch. 1), les proches de la personne
concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la
modification de la décision attaquée (ch. 3).
Aux termes de l’art. 304 al. 1 CC, les père et mère sont, dans les limites de leur
autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers.
L’enfant est en principe privé de l’exercice des droits civils (art. 17 s. CC). Ses père
et mère le représentent dans les rapports juridiques avec les tiers en vertu d’un
pouvoir qui leur est conféré par la loi, pour autant qu’ils détiennent l’autorité parentale
et que celle-ci n’ait pas été limitée par une mesure de protection (art. 308 ss CC). Ils
agissent au nom de l’enfant (COPMA, Droit de la protection de l’enfant – Guide
pratique, 2017, n°13.1). Ils agissent pour lui en tant que représentants légaux (art.
304 al. 1 CC). Ils ne sont toutefois pas entièrement libres dans leurs décisions. La
principale limite à leur pouvoir est le bien de l’enfant (COPMA, op. cit., n°13.8).
En vertu de l’art. 306 al. 2 CC, si les père et mère sont empêchés d’agir ou si, dans
une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l’enfant, l’autorité de
protection de l’enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures
nécessaires. Depuis de très nombreuses années, la doctrine et la jurisprudence sont
d’avis que l’existence d’un conflit d’intérêts abstrait est suffisant. Le conflit d’intérêts
peut être direct ou indirect. La mesure a un large champ d’application. Les cas les
plus fréquents dans la pratique sont ceux dans lesquels l’enfant et le ou les parents
participent à une même succession ou dans lesquels un contrat doit être conclu avec
un autre membre de la famille. L’on peut aussi songer à la représentation des intérêts
de l’enfant dans une procédure pénale ouverte contre un parent accusé d’avoir
commis une infraction pénale sur l’enfant. L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne
de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l’affaire en cause (art. 306 al.
3 CC). Cette curatelle porte en général sur des affaires particulières, éventuellement
sur plusieurs affaires liées entre elles (COPMA, op. cit., n°2.127). Les père et mère ne
peuvent pas mandater eux-mêmes directement une personne pour agir comme
curatrice de procédure au sens de l’art. 314a bis CC, car il s’agit d’une mesure de
protection de l’enfant. Ils peuvent cependant confier un mandat de nature privée à un
avocat, en leur qualité de représentants légaux de l’enfant, avec pour mission de
défendre les intérêts de celui-ci; encore faut-il qu’un éventuel conflit d’intérêts n’y
fasse pas obstacle (art. 306 al. 3 CC) (COPMA, op. cit., n°7.53; voir également
TF 5A_618/2016 du 26 juin 2017 consid. 2.2.2).
7
L’art. 314a bis al. 1 CC précise que l’autorité de protection de l’enfant ordonne, si
nécessaire, la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté en
matière d’assistance et dans le domaine juridique.
Une obligation d’examen au sens de l’art. 314a bis CC existe notamment si la
procédure porte sur le placement de l’enfant (art. 314a bis al. 2 ch. 1 CC – retrait du
droit de déterminer le lieu de résidence – art. 310 CC; placement dans une institution
fermée ou dans un établissement psychiatrique – art. 310 en lien avec l’art. 314b CC;
retrait de l’autorité parentale – art. 311 / 312 CC) ainsi que si la procédure porte sur
l’attribution de l’autorité parentale ou des questions importantes concernant les
relations personnelles avec l’enfant, les personnes concernées déposant par ailleurs
des conclusions différentes (art. 314a al. 2 ch. 2 CC – art. 298bCC, 298b al. 3 CC,
298b al. 3 CC, 298d CC, 301a al. 2 et 5 CC, 134 al. 4 CC, 273 ss CC, 327a ss CC,
265 ss CC, 275a al. 3 CC - COPMA, op. cit., n°7.50).
1.2.2
En l’occurrence, au vu des considérations ci-dessus, dans la mesure où l’autorité
parentale des parents de la recourante n’est actuellement pas limitée, où la présente
procédure de recours porte exclusivement sur l’institution d’une curatelle éducative,
au sens de l’art. 308 al. 1 CC, et où les relations entre les parents de la recourante
ne sont pas conflictuelles, il convient d’admettre l’absence de conflit d’intérêts entre
A.________ et sa mère, laquelle, au vu du dossier (cf. not. consid. 4 ci-dessous), agit
manifestement pour le bien de la recourante, et d’entrer en matière sur le présent
recours (voir a contrario arrêt du Tribunal cantonal des Grisons du 1er octobre 2019 –
ZK1 19 87 consid. 1), qui a, du reste, été interjeté dans les forme et délai légaux (art.
450 al. 3 et 450b CC).
1.3
Le Code de procédure administrative (Cpa; RSJU 175.1) est par ailleurs applicable
(art. 13 de l'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [RSJU
213.11]). La procédure de recours est régie par la maxime d'office et la maxime
inquisitoire et l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme
en droit (art. 450a CC; 314 al. 1 CC). Le tribunal, qui a le devoir d'administrer les
preuves, n'est cependant pas lié par les offres de preuves des parties; il décide au
contraire selon sa conviction quels faits doivent encore être établis et quels sont les
moyens de preuves pertinents pour démontrer ces faits. Le principe de la maxime
inquisitoire ne lui interdit donc pas de procéder à une appréciation anticipée des
preuves déjà recueillies pour évaluer la nécessité d'en administrer d'autres (ATF 130
III 734 consid. 2.2.3; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 3.1).
1.4
Le recours de l'article 450 CC ouvre un accès direct au contrôle judiciaire. Le recours
a un effet dévolutif : il transfère ainsi la compétence de traiter l'affaire à l'autorité de
recours. Celle-ci se voit remettre l'ensemble des pièces du dossier. Elle doit procéder
à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité
(art. 450a CC), à la lumière de la maxime d'office et de la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant
l'instance judiciaire de recours (COPMA, Droit de la protection de l’adulte – Guide
8
pratique, 2012, n°12.34).
Le recours de droit administratif, au sens du Code de procédure administrative, est
un recours en réforme, permettant au justiciable de demander que l'autorité de
recours prenne une nouvelle décision, se substituant à la décision attaquée. L'autorité
peut annuler la décision attaquée et statuer elle-même sur l'affaire (art. 144 al. 1 phr.
1 Cpa), ce qui est la règle, ou renvoyer l'affaire à l'autorité de première instance, avec
des instructions impératives (art. 144 al. 1 phr. 2 Cpa; BROGLIN/WINKLER DOCOURT,
Procédure administrative – Principes généraux et procédure jurassienne, 2015, n°497
et 498, p. 183; BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 629). Le renvoi s'impose
notamment lorsque le recourant n'a pas pu exercer ses droits de procédure ou
lorsque l'état de fait n'a pas été établi à suffisance. Dans ces cas, il est généralement
préférable de renvoyer la cause à l'autorité de première instance en lui donnant des
instructions sur la manière de remédier aux lacunes constatées. Cette façon de
pratiquer a l'avantage de ne pas faire perdre une instance aux parties et de faire
prendre
la
décision
par
l'autorité
légalement
compétente
à
cet
effet
(BROGLIN/WINKLER DOCOURT, op. cit., n°500, p. 184 et les références; BOINAY, La
procédure administrative et constitutionnelle du canton du Jura, 1993, art. 144 n°1).
Lorsque l'état de fait n'a pas été suffisamment élucidé et que l'autorité inférieure n'a
pas procédé à l'administration d'une preuve essentielle, telle que la mise en œuvre
d'une expertise psychiatrique ou l'audition personnelle de la personne concernée,
l'autorité de recours ne saurait y remédier elle-même, sous peine notamment de faire
perdre une instance au recourant. Le renvoi à l'APEA pour la mise en œuvre de tels
moyens de preuve s'impose par ailleurs dans la mesure où le regard critique des
spécialistes qui composent cette autorité interdisciplinaire sur les résultats de
l'administration de telles preuves est essentiel. La teneur de l'article 21a al. 2 LOPEA
ne permet pas, dans de telles hypothèses, de s'écarter des règles précitées, au vu
des exigences posées par la jurisprudence en la matière.
2.
Est litigieuse en l'espèce l’institution d’une mesure de curatelle éducative au sens de
l’art. 308 al. 1 CC.
3.
3.1
En vertu de l’article 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de
protection de l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils
et de son appui dans la prise en charge de l’enfant.
La curatelle éducative selon l’article 308 al. 1 CC va plus loin que la simple
surveillance d'éducation au sens de l’article 307 al. 3 CC, en ce sens que le curateur
ne se borne pas à exercer une surveillance et à fournir des conseils non
contraignants, mais intervient lui-même activement auprès des parents par des
conseils et un appui dans la prise en charge, voire par des directives et autres
instructions (TF 5A_476/2016 du 21 septembre 2016, consid. 5.2.1).
3.2
L'institution d'une curatelle au sens de l'article 308 CC suppose d'abord, comme toute
mesure de protection de l'enfant (cf. art. 307 al. 1 CC), que le développement de celui-
9
ci soit menacé. Le danger qui justifie la désignation d'un curateur peut être lié à des
causes aussi diverses que l'inexpérience, la maladie, l'infirmité, l'absence, la violence
ou l'indifférence des parents (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 2014, n° 1263,
p. 831). Il faut ensuite, conformément au principe de subsidiarité, que ce danger ne
puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées
de l'article 307 CC. Enfin, selon le principe de l'adéquation, l'intervention active d'un
conseiller doit apparaître appropriée pour atteindre ce but (ATF 140 III 241 consid.
2.1 et les arrêts cités; TF 5A_793/2010 du 14 novembre 2011 consid. 5.1). Le
principe de la proportionnalité est la pierre angulaire du système de protection civile
de l'enfant, la mesure ordonnée devant notamment être apte à atteindre le but de
protection visé et nécessaire à cette fin (TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 3.3.1).
De simples difficultés dans l'exercice de l'autorité parentale ne justifient pas à elles
seules une restriction fondée sur l'article 308 CC. Encore faut-il qu'elles soient de
nature à compromettre sérieusement le bien de l'enfant (TF 5C.65/2001 du 7 juin
2001 consid. 4).
3.3
L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation. Le choix de la mesure nécessite en effet une part
importante d'anticipation et de pronostic quant à l'évolution des circonstances
déterminantes; il dépendra de toutes les circonstances concrètes du cas, non
seulement sous l'angle juridique, mais aussi en fonction des aspects sociaux,
médicaux et éducatifs de la situation et de la constellation familiale (TF 5A_476/2016
du 21 septembre 2016 consid. 5.2.3).
4.
4.1
En l’espèce, l’APEA a institué une curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur
de la recourante, considérant que B.________ et C.________ n’avaient pas pris les
dispositions nécessaires pour protéger le développement de leur enfant. Elle a fait
état du contexte de précarité sociale ainsi que de l’absence de suivi médical et social
approprié concernant le retard de langage dont souffre A.________. Pour arriver à
cette conclusion, l’APEA s’est principalement fondée sur le rapport du Dr F.________
du 4 octobre 2019, sur les informations du SCAV reçues le 28 janvier 2020 ainsi que
sur le rapport d’évaluation de D.________ du 3 février 2020. Or, on ne saurait retenir
que ces seuls documents soient suffisants pour permettre à l’APEA d’ordonner une
telle mesure. En effet, il ne ressort pas du dossier qu’au moment de la décision
attaquée, soit en avril 2020, le développement de A.________ était menacé par un
manque général des capacités éducatives de ses parents (ATF 140 III 241 consid.
4.2).
4.2
Bien que le Conseil communal de R.________ ait fait état de nombreuses
interpellations de voisins s’agissant du climat familial possiblement maltraitant envers
A.________, aucun élément concret n’a été présenté à l’APEA démontrant une mise
en danger du développement de l’enfant. Par ailleurs, dans son rapport du 4
octobre 2019, le Dr F.________ relève que les parents ont toujours montré une bonne
collaboration et implication envers leur fille ainsi qu’une grande attention envers celle-
ci, de sorte qu’il n’a aucun souci dans ce sens. Au demeurant, dans la mesure où
10
l’APEA avait demandé la production de toute information utile, auprès du Ministère
public, concernant la procédure pénale ouverte contre B.________ et C.________,
en relation avec leur conflit de voisinage, il est relevé, que, dans son arrêt du … 2020,
la Cour pénale a libéré B.________ et C.________ des préventions de tentative de
mise en danger de la vie d’autrui, éventuellement de tentative de lésions corporelles
graves et infraction à l’art. 93 LCR ainsi que de contrainte. B.________ a, en sus, été
libérée des préventions de menaces et d’infraction à l’art. 97 al. 1 let. b LCR.
Contrairement à ce qu’il ressort de la décision attaquée, il est évident que le contexte
de précarité sociale de B.________ et de C.________ (situation de logement peu
appropriée pour élever un enfant, situation financière difficile des parents, absence
de formation ou de projet professionnel d’insertion ou de socialisation et isolement du
couple lorsqu’il se sent menacé par l’extérieur), évoqué par D.________ dans son
rapport du 3 février 2020, ne saurait justifier, à lui seul, l’institution d’une curatelle
éducative, étant d’ailleurs précisé, comme cela ressort du rapport du Dr F.________
du 4 octobre 2019, que la famille avait été expulsée de sa maison, en raison d’un
conflit de voisinage. Au demeurant, il ressort du courriel du Service de la
consommation et des affaires vétérinaires du 28 janvier 2020 et des documents joints
que, si des négligences ont été constatées sur les nombreux animaux dont
B.________ et C.________ sont détenteurs (7 chats et deux chiens), la situation
semble s’être améliorée, malgré la situation financière de la famille. L’hygiène des
locaux n’est pas irréprochable mais correcte, surtout vu le nombre d’animaux. Aucun
risque particulier pour la santé de A.________ n’a été remarqué.
Dans le cadre de son appréciation, l’APEA a encore reproché à B.________ et à
C.________ de ne pas donner suite à ses recommandations (mise en place d’un suivi
au Centre de puériculture jurassien ainsi qu’un accompagnement et/ou un soutien
régulier de E.________, assistante sociale aux services sociaux régionaux;
fréquentation de la « Puce verte », bilan chez un logopédiste, un orthophoniste ou
auprès de SEI; fréquentation de la crèche). Or, les parents de A.________ sont
toujours suivis, dans le cadre de l’aide sociale, par E.________, assistante sociale.
Dans son courriel du 12 février 2019, celle-ci a constaté l’absence de signes de
maltraitance et de négligence, précisant d’ailleurs que le couple privilégie le bien-être
de leur enfant au sien (nourriture, habillement, jouets, etc.) et que A.________ se
porte bien, est toujours souriante, joueuse, vive et habillée en conséquence. Par
ailleurs, s’ils n’ont souhaité entamer ni un bilan auprès de la « Puce verte », ni
vraisemblablement de suivi auprès du SEI, ils ont en revanche inscrit leur fille à la
crèche en décembre 2019, préférant attendre de voir comment elle évoluerait dans
ce cadre. Ils ont, en outre entamé un suivi psychologique auprès de I.________,
psychologue, psychothérapeute, spécialisée dans la psychothérapie des enfants et
des adolescents, qui leur a été recommandée par D.________, suite à leur propre
demande, comme cela ressort du dossier et notamment du rapport de cette dernière
du 3 février 2020, sans que cela n’eut pourtant été mentionné dans la décision
attaquée. Il semblerait, de plus, qu’un rendez-vous aurait été pris auprès d’un
logopédiste en mars 2020. B.________ et C.________ peuvent, en sus, compter sur
11
le soutien de leur famille et, en particulier de M. J.________, le père de B.________,
qui s’occupe vraisemblablement de manière régulière de A.________ .
4.3
Il est vrai que le refus des parents de soumettre leur fille à un
électroencéphalogramme permet de douter de leur capacité à protéger le
développement de celle-ci, au vu des diagnostics posés par le Dr F.________ dans
son rapport du 4 octobre 2019 (retard du développement hétérogène ainsi qu’un
grand retard du développement du langage, avec altération au niveau du contact
social, de l’adaptation de la motricité fine - syndrome aphasique avec absence de
compréhension du langage et absence de langage expressif). Dans ce cadre, il sied
toutefois de relever que le Dr F.________ ne s’est, à juste titre, pas prononcé sur la
nécessité de procéder à un électroencéphalogramme, dans la mesure où il n’est pas
spécialisé en neurologie pédiatrique. Il a simplement expliqué que le Dr G.________
avait prévu d’effectuer un électroencéphalogramme et de voir par la suite si une
imagerie cérébrale serait indiquée. Vu que les parents avaient suspendu le suivi
neuropédiatrique chez le Dr G.________, voulant laisser le temps à leur fille de voir
si une évolution spontanée était favorable, il leur a laissé une pause de 3 mois, suite
à quoi il les a priés de procéder à ce contrôle neuropédiatrique. Le rapport médical
du Dr G.________, relatif à l’évaluation neuropédiatrique de A.________ en mai
2019, ne figure pas au dossier.
Au vu du dossier, il n’est ainsi pas établi si un tel examen s’avérait absolument
indispensable, sur le plan médical, au point qu’un refus des parents d’y faire
soumettre leur fille, ait constitué une mise en danger du développement de
A.________, ce d’autant plus qu’au moment de l’évaluation neuropédiatrique, celle-
ci était âgée d’à peine 2 ans et 4 mois et que le rapport médical du Dr F.________ ne
faisait pas état d’une perte du langage mais d’un grand retard du développement de
celui-ci. Dans ce cadre, il est également précisé que les parents de A.________ ont
décidé d’attendre pour procéder à un électroencéphalogramme car ils craignaient
qu’un tel procédé puisse accentuer le blocage que A.________ avait éventuellement
pu ressentir, suite aux interventions policières à leur domicile. Ils ont néanmoins mis
en place un suivi psychologique de leur enfant, tentant ainsi de créer un déblocage
dans son langage. Enfin, lorsque l’APEA a rendu la décision attaquée, près d’une
année s’était écoulée depuis l’évaluation neuropédatrique de l’enfant, alors âgée de
3 ans et 3 mois. Pourtant, aucun renseignement médical complémentaire n’a été
requis.
4.4
Une instruction complémentaire, notamment sur le plan médical, doit dès lors être
mise en œuvre pour pouvoir déterminer si les conditions légales mises au prononcé
d'une mesure de protection de l’enfant sont, ou non, réalisées en l'espèce et, le cas
échéant, fixer l'étendue de cette mesure, au regard des principes de proportionnalité
et de subsidiarité. En particulier, il appartiendra à l’APEA de requérir du Dr
G.________ son rapport médical relatif à l’évaluation neuropédiatrique de
A.________ en mai 2019. Elle devra également requérir des renseignements
médicaux circonstanciés et actualisés tant auprès du Dr G.________ (ou d’un autre
médecin spécialisé en neurologie pédiatrique), du pédiatre qui suit A.________
12
depuis mai 2019 et de Mme I.________, afin de déterminer l’évolution du
développement de l’enfant, notamment quant à son langage ainsi que la nécessité
de procéder à un électroencéphalogramme. L’APEA devra également inviter
B.________ et C.________ à lui indiquer si d’autres médecins ou thérapeutes ont été
consultés depuis mai 2019 et le cas échéant, lesquels (par exemple, il ressort du
rapport de D.________ du 3 février 2020 que le couple aurait pris contact avec une
logopédiste en mars 2020 et qu’il envisageait éventuellement de reprendre le suivi
chez le Dr F.________; il ressort également du courrier de M. J.________ du 24
mars 2019 que B.________ aurait fait examiner A.________ par un médecin à
T.________).
5.
Le recours doit en conséquence être admis. Il y a lieu d'annuler la décision attaquée
et de renvoyer la cause à l'APEA pour instruction complémentaire et nouvelle
décision, dans le sens des considérants. Dans cette mesure, la requête de
compléments de preuve de la recourante doit être rejetée. Il en est de même de sa
requête tendant à l’édition des divers dossiers précités.
6.
Au vu de l'issue du recours, la requête en restitution de l’effet suspensif devient sans
objet.
7.
(...)
8.
(…).
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet
le recours; partant,
annule
la décision de l’APEA du 6 avril 2020;
renvoie
la cause à l'APEA pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des
considérants;
constate
que la requête de restitution d'effet suspensif au recours est devenue sans objet;
13
laisse
les frais judiciaires à la charge de l'Etat;
dit
qu'il n'est pas alloué de dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite dont bénéficie
la recourante;
taxe
à CHF 1'410.90 (y compris débours, par CHF 50.- et TVA, par CHF 100.90), les honoraires
que Me Frédéric Hainard pourra réclamer à l’Etat pour la présente procédure de recours, en
sa qualité de mandataire d’office de A.________, représentée par sa mère, B.________;
réserve
les droits de l’Etat et du mandataire d’office conformément à l’article 232 al. 4 Cpa;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après;
ordonne
la notification du présent arrêt :
à la recourante, A.________, représentée par sa mère B.________, par son mandataire,
Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds;
à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Avenue de la Gare 6, 2800 Delémont.
avec copie pour information à H.________, curatrice de A.________, Service social régional
du district de …;
Porrentruy, le 4 septembre 2020
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président a.h. :
La greffière :
Philippe Guélat
Julia Friche-Werdenberg
14
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).