ADM 2020 138

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 138 / 2020

Présidente

:

Sylviane Liniger Odiet

Greffière

:

Carine Guenat

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2021

en la cause liée entre

A.________,

recourant,

et

l’Office de l'environnement, Chemin du Bel'Oiseau 12, Case postale 69, 2882 St-Ursanne,

intimé,

relative à la décision sur opposition de l’intimé du 21 octobre 2020.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A.

A.________ (ci-après : le recourant) exploite la parcelle n° xxx.________ de la

commune de U.________.

B.

Le 15 juin 2020, il a adressé un courrier à l’Office de l’environnement (ci-après :

l’intimé) en demandant que les trous commis par des sangliers sur sa parcelle soient

rebouchés par les chasseurs ou par une entreprise aux frais de ces derniers. Il a joint

à son courrier une facture de CHF 1’260.10 relative à 39 m3 de terre végétale et

évoqué que son ouvrier a mis 27 heures pour reboucher les trous. Par courrier du 10

août 2020, l’intimé n’est pas entré en matière sur la demande du recourant.

2

C.

Le 10 juillet 2020, il a déposé auprès de l’intimé une demande d’indemnités pour

dommages causés par le gibier. Dans le procès-verbal d’estimation du 17 août 2020

– fixant le montant de l’indemnité à CHF 300.- –, le recourant précise qu’il refuse une

indemnisation mais souhaite que « les chasseurs rebouchent les trous ».

D.

Dans sa décision du 20 août 2020, l’intimé a fixé l’indemnité à CHF 466.05.

E.

Le recourant s’y est opposé le 28 août 2020.

F.

Par décision sur opposition du 21 octobre 2020, l’intimé a rejeté l’opposition et

confirmé la décision d’indemnisation du 20 août précédent. Il considère que la

réparation des dommages en lieu et place de l’indemnisation repose sur une

démarche volontaire des organisations cantonales de chasseurs et qu’en l’espèce,

aucun membre d’une telle organisation ne s’est porté volontaire pour réparer les

dommages provoqués aux parcelles du recourant. Partant, l’indemnisation ne peut

pas prendre d’autre forme qu’une compensation financière correspondant au montant

total indiqué dans la décision attaquée, soit CHF 466.05.

G.

Le 26 octobre 2020, le recourant a interjeté recours contre cette décision auprès de

la Cour administrative. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à ce que

l’intimé somme les organisations cantonales de chasseurs de réparer eux-mêmes les

dommages subis ou de rembourser les frais de réparations d’une entreprise tierce.

Les dégâts de sangliers sont de plus en plus fréquents et importants dans la région

et le temps consacré à la remise en état des parcelles manque. À l’appui de son

argumentation, il évoque l’art. 52 al. 2 de l’ordonnance cantonale sur la chasse et la

protection de la faune sauvage selon lequel les dommages causés aux prairies et aux

pâturages par les sangliers et les blaireaux peuvent aussi être réparés directement

par les organisations cantonales de chasseurs, sous la surveillance de l’intimé. Selon

le recourant, le propriétaire de la parcelle peut choisir cette option plutôt que de

toucher l’indemnité.

H.

À la demande de la Présidente de la Cour administrative, le recourant a complété son

recours le 2 novembre 2020. Il précise qu’à la place d’une indemnisation, il souhaite

que l’intimé fasse réparer les dégâts par les chasseurs ou par une entreprise tierce.

I.

Dans sa réponse du 29 janvier 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours, sous suite

des frais et dépens. Il explique que selon l’interprétation littérale et historique de l’art.

52 al. 2 de l’ordonnance cantonale, le Gouvernement n’impose pas d’obligation de

réparer aux organisations de chasseurs. Celles-ci restent libres d’accepter ou non

d’exécuter ces travaux.

J.

Le recourant a pris position le 20 février 2021.

K.

Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les différents éléments au dossier.

3

En droit :

1.

La Cour administrative est compétente pour connaître de la présente affaire en vertu

des articles 160 let. b Cpa et 64 al.1 de l’ordonnance sur la chasse et la protection de

la faune sauvage (RSJU 922.111; ci-après : l'ordonnance cantonale).

2.

Le recourant se réfère CHF 1'260.10 de terre végétale équivalant à 39 m3 et 27

heures de travail nécessaires pour réparer les dégâts commis par les sangliers sur

sa parcelle. Par conséquent, la valeur litigieuse est vraisemblablement inférieure à

CHF 8'000.-, de telle sorte que le litige est de la compétence de la présidente de la

Cour administrative statuant comme juge unique (art. 142 al. 2 Cpa).

Pour le surplus, le recours a été déposé dans le délai de cinq jours dès la notification

de la décision sur opposition (art. 64 al. 1 dernière phrase de l'ordonnance cantonale).

En outre le recourant a manifestement qualité pour recourir, de sorte qu'il y a lieu

d'entrer en matière.

3.

Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si le recourant peut prétendre non pas

à une indemnité de l'Etat pour les dommages causés par des sangliers sur son terrain

– dont il n’en conteste pas le montant – mais à la prise en charge des travaux de

réparation (matière et main d’œuvre) par l’organisation cantonale des chasseurs.

4.

4.1

A teneur de l'article 13 al. 1 1ère phrase de la loi fédérale sur la chasse et la protection

des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse LChP; RS 922.0), les

dommages causés par le gibier à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente seront

indemnisés de façon appropriée. Les cantons règlent l'indemnisation dans les limites

suivantes : les indemnités ne seront versées que s'il ne s'agit pas de dommages

insignifiants et pour autant que des mesures de prévention raisonnables aient été

prises (art. 13 al. 2 LChP).

4.2

Au niveau cantonal, l’art. 66 al. 1 de la loi sur la chasse et la protection de la faune

sauvage (Loi sur la chasse; RSJU 922.11; ci-après : la loi cantonale) prévoit que les

dommages causés par le gibier aux cultures, aux forêts et aux animaux de rente sont

indemnisés de façon appropriée, dans les limites du droit fédéral. Il en est de même

des dommages importants causés aux prairies et aux pâturages. Le Gouvernement

règle les modalités de la procédure d’indemnisation (art. 66 al. 4). L'art. 52 al. 1 let. b

de l'ordonnance cantonale mentionne que les dommages importants causés aux

prairies et aux pâturages par les sangliers et les blaireaux sont indemnisés. L’al. 2

précise qu’ils peuvent aussi être réparés directement par les organisations cantonales

de chasseurs, sous la surveillance de l'Office des eaux et de la protection de la nature

(devenu l’Office de l’environnement).

D’après l’art. 7 al 1 de la loi cantonale, le Gouvernement peut déléguer à la Fédération

cantonale jurassienne des chasseurs ou à d'autres organisations tout ou partie des

tâches suivantes : a) la surveillance de la chasse et de la faune sauvage; b) la

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formation initiale et continue des chasseurs; c) la protection du gibier et des

biotopes; d) l'information; e) la prévention et la réparation des dommages causés

par la faune sauvage. Les art. 52 ss de l’ordonnance cantonale sur la chasse et la

protection de la faune sauvage réglementent l'indemnisation des dommages causés

par la faune sauvage. Selon les art. 54 ss de l'ordonnance cantonale, tous les

dommages causés par la faune sauvage doivent être annoncés à l'Office de

l’Environnement immédiatement après avoir été constatés. L'estimation des

dommages a lieu dans les meilleurs délais après leur annonce par des experts

nommés par le Département. Dans les cas complexes, l'expert peut, avec l'accord de

l'Office précité, s'adjoindre le concours d'un spécialiste indépendant. Le lésé ou son

représentant est tenu d'assister à l'estimation, dont le résultat est consigné dans un

procès-verbal signé par l'expert. Si le lésé ou son représentant consentent à signer

le procès-verbal, l'estimation est réputée acceptée, sous réserve de la décision de

l'Office de l'environnement relative à la fixation de l'indemnité. Le procès-verbal est

ensuite adressé audit Office en vue de la fixation de l'indemnité. Ce dernier réduit

l'indemnité ou, dans les cas graves, en refuse le versement notamment lorsque la

cause ou l'étendue du dommage n'a pas pu être déterminée de façon certaine. Au

besoin, le Département précise dans des directives le mode de procéder à

l’estimation.

5.

Le recourant soutient que les frais relatifs aux travaux de réparation des dégâts

commis par des sangliers sur sa parcelle doivent lui être remboursés (matière et main

d’œuvre) en application de l’art. 52 al. 2 de la l’ordonnance cantonale selon lequel les

dommages causés aux prairies et aux pâturages par les sangliers et les blaireaux

peuvent aussi être réparés directement par les organisations cantonales de

chasseurs, sous la surveillance de l’intimé.

5.1

Comme déjà mentionné ci-devant, le droit fédéral prévoit que les dommages causés

par le gibier à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente seront indemnisés de

façon appropriée (art. 13 al. 1 LChP). Les indemnités ne seront versées que pour

autant qu'il ne s'agisse pas de dommages insignifiants et que des mesures de

prévention raisonnables aient été prises. Les dépenses pour des mesures de

prévention peuvent être prises en compte lors de l'indemnisation des dégâts causés

par le gibier (art. 13 al. 2 LChP).

5.2

Pour le surplus, le législateur fédéral a renoncé à une réglementation plus détaillée,

en raison de l'extrême complexité du problème des dégâts causés par les animaux

sauvages. Dans son message, le Conseil fédéral a relevé à cet égard que les

forestiers, les agriculteurs, les personnes engagées dans la protection de la nature

ainsi que les chasseurs sont souvent d'avis opposés. Les problèmes proviennent en

partie du fait que, dans de vastes régions de la Suisse, des surfaces agricoles

exploitées de façon intensive, des forêts cultivées et des aires encore presque

naturelles sont étroitement entremêlées, de sorte que les dégâts sont inévitables.

Dans l'optique des paysans, chaque tige de céréale brisée peut être considérée

comme un dommage.

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En revanche, les chasseurs et les protecteurs de la nature considèrent que l'homme

et les animaux sauvages ont depuis toujours partagé leur habitat. Il faut donc tolérer

certains dommages. Il en va souvent de même des dégâts forestiers. Il s'agit

finalement de trouver des critères permettant de fixer le seuil des dommages

tolérables. Ce seuil ne peut être défini de façon biologique; il résulte d'un compromis

auquel les milieux concernés doivent sans cesse chercher à aboutir. Ainsi, le

législateur a laissé aux cantons le soin de déterminer, dans le cadre fixé, le montant

et le mode d'indemnisation, l'estimation des dommages et la désignation des organes

chargés de verser l'indemnité. Les cantons peuvent tenir compte à cet égard des

particularités de leur territoire (Message concernant la loi fédérale sur la chasse du

27 avril 1983, FF 1983 II 1229 ss, spéc. p. 1243 s.; arrêt TF 2C_516/2009 du 26

janvier 2010 consid. 4.1).

5.3

Comme le confirme la version de l'art. 13 al. 1 LChP rédigée en allemand, disposant

que les dégâts doivent être "angemessen entschädigt ", la réparation doit faire l'objet

d'une indemnité "appropriée". Une telle indemnité, correspondant à une indemnité

dite "équitable", ne doit pas être confondue avec une indemnité "intégrale" destinée

à replacer le lésé dans la situation qui serait la sienne si les dégâts n'étaient pas

survenus. Il ne s'agit pas de faire supporter par la collectivité tout dommage (de

quelque importance; cf. art. 13 al. 2 LChP) susceptible d'être mis en rapport avec la

faune sauvage. Conformément au message, une part des dégâts doit en effet être

tolérée par les agriculteurs (cf. arrêt du Tribunal administratif neuchâtelois du 12 mars

1996, RJN 1996 p. 255).

5.4

Dans le canton du Jura, l’ordonnance cantonale prévoit, à son art. 52 al. 1 let. b, que

seuls peuvent être indemnisés les "dommages" causés aux prairies et aux pâturages

par les sangliers et les blaireaux. D'après l'art. 56 de l’ordonnance cantonale,

l’estimation des "dommages" a lieu dans les meilleurs délais. En outre, les taux des

indemnités versées pour les dommages causés aux différents types de bien (arbres,

céréales, herbes, produites maraîchers, animaux, etc.) sont fixés dans un arrêté du

Département, lequel définit également les dommages aux prairies et pâturages qui

sont considérés comme importants et qui, de ce fait, seront indemnisés (art. 61 al. 1

de l’ordonnance cantonale). Pour la fixation de ces taux, il est tenu compte

notamment des recommandations de la Société forestière suisse, de la Société

suisse d’assurance contre la grêle et de l’Union suisse des paysans, ainsi que de la

législation sur les épizooties (art. 61 al. 2 de l’ordonnance cantonale). Les dommages

causés aux prairies et aux pâturages qui peuvent être réparés avant le début de la

période de végétation ne donneront lieu à aucune indemnité pour perte de rendement

(art. 61 al. 3 de l’ordonnance cantonale). Sur la base de cette délégation de

compétence, le Département a adopté le 27 mars 2020 l’arrêté fixant les taux

d’estimation pour la réparation des dommages causés par la faune sauvage (JOJ no

13 du 2 avril 2020, p. 233ss), ledit arrêté étant entré en vigueur immédiatement.

5.5

Il résulte des dispositions qui précèdent que le législateur jurassien a fait le choix

d’une indemnisation appropriée fondée sur des bases arrêtées à l’avance en fonction

du genre de dommage causé, lesquelles sont elles-mêmes fondées sur les

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recommandations émises par des associations professionnelles. Les dispositions

applicables permettent ainsi une indemnisation adéquate et rapide des propriétaires

lésés tout en assurant l’égalité de traitement entre les différents propriétaires en

fonction du genre de dommage causé. En l’occurrence, les termes « remise en état »

mentionnés à l’art. 2 al. 2 de l’arrêté du Département de l’Environnement fixant les

taux d’estimation pour la réparation des dommages causés par la faune sauvage ont

pour but de déterminer le tarif à appliquer (en Fr./trou, 1 trou se référant à 1m2) en

fonction de la période au cours de laquelle aura lieu la remise en état, soit en ou hors

période de végétation. Au cas d’espèce, le tarif à appliquer est celui de Fr. 1.20 par

trou ou par m2, ce que le recourant ne conteste pas vraiment. En revanche, ni l’intimé

ni les chasseurs ne sont tenus de rembourser les 27 heures nécessaires à son ouvrier

pour reboucher les trous et la facture de Fr. 1'260.10 relative à la terre végétale

nécessaire pour y remédier, l’indemnité se limitant à celle prévue par l’arrêté. Une

éventuelle réparation de la part des chasseurs telle que prévue par l’art. 52 al. 2 de

l’ordonnance cantonale n’est du ressort que de leur seul bon vouloir. Il ressort en effet

du message du Gouvernement au Parlement que la participation des chasseurs aux

dommages causés par les animaux sauvages se fera par le biais d’une surtaxe à la

prise en charge de la moitié des indemnités versées (JDD 2002, p. 712). Le législateur

n’a ainsi pas voulu d’un système obligeant les chasseurs à réparer les dommages

causés en y consacrant des heures de travail. Une interprétation systématique ne

conduit pas à une conclusion différente. La conception restrictive de la notion de

"dommages" à indemniser dans le cadre de l’ordonnance cantonale est conforme au

droit fédéral selon lequel la réparation doit faire l'objet d'une indemnité appropriée, à

savoir équitable, à l'exclusion d'une indemnité intégrale destinée à replacer le lésé

dans la situation qui serait la sienne si les dégâts n’étaient pas survenus.

5.6

En conclusion, force est de retenir que l’intimé a appliqué correctement les bases

légales cantonales en vue d’une indemnité appropriée du recourant suite aux dégâts

commis par les sangliers. L’intimé n'a par conséquent pas abusé de son large pouvoir

d'appréciation en refusant d'allouer au recourant le montant destiné à indemniser les

27 heures effectuées par son ouvrier et les 39 m3 de terre végétale qu’il allègue avoir

utilisée pour reboucher les trous. L’indemnité versée par l’intimé fixée conformément

aux bases légales cantonales constitue une indemnité appropriée au sens de l'art. 13

LChP. En tout état de cause, en admettant que l’intimé eût été fondé à entrer en

matière sur la demande du recourant, ce qui n’est pas la cas au vu des dispositions

légales précitées, il faut relever que, compte tenu de la surface admise et des

commentaires de l’expert dans son rapport du 10 juillet 2020 faisant état de trous sur

2 ares dans un terrain accidenté et superficiel, le recourant n’établit nullement que la

seule réparation du dommage nécessitait l’utilisation de 39 m3 de terre végétale et 27

heures de travail pour combler les trous, d’autant plus que l’intéressé produit plusieurs

estimations effectuées par l’intimé en 2018 et 2019, lesquelles sont entrées en force

et ne sont pas l’objet du litige.

5.7

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision confirmée.

6.

(…).

7

PAR CES MOTIFS

LA PRESIDENTE DE LA COUR ADMINISTRATIVE

rejette

le recours;

met

les frais de la procédure, par CHF 500.- à la charge du recourant, à prélever sur son avance,

le solde de cette dernière par CHF 500.- lui étant restituée;

n'alloue pas

de dépens;

informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après;

ordonne

la notification du présent arrêt :

au recourant;

à l’intimé, Office de l'environnement, Chemin du Bel'Oiseau 12, Case postale 69, 2882 St-

Ursanne.

Porrentruy, le 22 avril 2021

La présidente :

La greffière :

Sylviane Liniger Odiet

Carine Guenat

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le

recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal

fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer

succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question

juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens

de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de

la décision attaquée.