ADM 2012 4

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 4 / 2012

Présidente :

Sylviane Liniger Odiet

Juges

:

Pierre Broglin et Philippe Guélat

Greffière

:

Gladys Winkler Docourt

ARRET DU 11 JANVIER 2013

en la cause liée entre

la Commune de Muriaux, par son Conseil communal, 2338 Les Emibois-Muriaux,

- représentée par Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont,

recourante,

et

le Département de l'Environnement et de l'Equipement, Rue des Moulins 2, 2800

Delémont,

intimé,

relative à la décision sur opposition de l'intimé du 9 décembre 2011.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A.

Le 18 novembre 2011, le Service des transports et de l’énergie (ci-après le Service

des transports) a établi à l’attention des communes jurassiennes le décompte relatif

aux participations communales concernant la mise en œuvre de la loi sur les

transports publics. La participation de la commune de Muriaux aux coûts nets

d'exploitation pour les lignes de transports publics d'importance cantonale s’élève

ainsi à CHF 6'477.- pour 2011.

B.

La commune a pris position dans un courrier reçu le 22 novembre 2011 par le Service

des transports. Elle relève qu’elle s’est déjà exprimée en novembre 2010, lorsqu’elle

a reçu le budget 2011 de la part du Service des transports; son courrier est toutefois

resté sans réponse. Il convient à son sens de soustraire du calcul les habitants des

hameaux du Peuchapatte et du Cerneux-Veusil, qui sont des enclaves de la

commune et ne sont pas desservis par les transports publics. Il n’est pas concevable

2

que ces habitants soient englobés dans la population jugée susceptible de bénéficier

des transports publics, car tel n’est pas le cas. La commune demande ainsi un

rectificatif de la part du Service des transports.

C.

Le Département de l’environnement et de l’équipement (ci-après le Département) a

considéré cette lettre comme une opposition, qu’il a rejetée le 9 décembre 2011. En

substance, il relève que la facture a été établie en application des articles 30 et 31 de

la loi sur les transports publics (LTP), qui impliquent un certain schématisme au

niveau de la clé de répartition des coûts, laquelle se fonde principalement sur la

population résidente des communes ainsi que sur la qualité de la desserte. Un modèle

de répartition plus fin aurait pu être élaboré, mais cela aurait nécessité de mandater

un bureau externe, avec tous les coûts que cela aurait engendrés. Au demeurant,

dans la mesure où les grandes communes, en particulier Porrentruy et Delémont,

prennent à leur charge une partie importante des coûts globaux compte tenu de leur

population indépendamment de la desserte concrète de chaque quartier, l’application

d’un autre modèle déboucherait vraisemblablement sur une augmentation de la

facture pour Muriaux.

D.

La Commune de Muriaux a recouru contre cette décision devant la Cour de céans

par mémoire du 11 janvier 2012, concluant implicitement à son annulation.

Dans son mémoire complémentaire du 10 février 2012, elle relève que le

Département n’a pas appliqué correctement les articles 30 et 31 LTP. Cette dernière

disposition prévoit une répartition des frais entre les communes en fonction du

nombre d’habitants et de la qualité de la desserte; les communes non desservies ne

participent pas à la répartition. Par ailleurs, la participation est fonction des avantages

qui en résultent pour les communes, conformément à ce que prévoit le principe de

l’équivalence. Or la commune politique de Muriaux comprend plusieurs villages, soit

Muriaux, Le Peuchapatte et le Cerneux-Veusil. Ces deux villages ne sont pas

desservis par les transports publics et sont en outre distants de plusieurs kilomètres

de Muriaux, de sorte que leurs habitants ne peuvent pas profiter de la desserte de

Muriaux. La comparaison avec Delémont et Porrentruy n’est pas pertinente, puisque

les habitants de ces deux villes ont la possibilité d’utiliser les transports publics en se

rendant à pied vers une desserte de la ville. Il convient dès lors de faire application

de l’article 31 al. 2 LTP, qui prévoit que les communes non desservies ne participent

pas à la répartition, le terme de commune devant s’entendre au sens large et

géographique. Concrètement, le modèle retenu par le Département est contraire à la

LTP et au droit supérieur, si bien que la décision doit être annulée.

E.

Dans sa réponse du 6 mars 2012, le Département a conclu au rejet du recours. Il

relève que la méthodologie retenue par la LTP a fait l’objet d’un examen avant que le

dossier ne soit transmis au Parlement. Le message contenait la formule

mathématique ainsi qu’un tableau avec les incidences financières provisoires par

commune; la question des communes fusionnées était également abordée. Tous ces

documents ont été remis aux communes lors de la procédure de consultation. Ni

Muriaux ni le Peuchapatte ne se sont exprimés. La répartition des contributions entre

3

les communes est proportionnée au nombre de bénéficiaires et au nombre de

prestations reçues; elle ne dépend pas du coût de production. L’exclusion des

hameaux du Cerneux-Veusil et du Peuchapatte créerait une iniquité, dans la mesure

où l’on trouve la même problématique dans d’autres communes, où certaines localités

ou quartiers ne sont pas desservis. Une méthode qui tiendrait mieux compte de la

qualité de la desserte en transports publics nécessiterait de créer un critère objectif

de distance à un arrêt de transports publics. Concrètement, il conviendrait de recourir

à la méthode fribourgeoise, qui implique toutefois un travail conséquent, pour sa mise

en place puis chaque année pour la mise à jour et la facturation. Au contraire, la LTP

propose un système de répartition simplifié, qui ne nécessite qu’un travail moindre.

En outre, la reprise du système fribourgeois implique qu’une partie des quartiers

urbains de Delémont et Porrentruy soit sortie de la comptabilisation, puisque les

lignes qui les desservent sont commandées par les communes en question. La

charge globale restant la même mais le poids des villes diminuant, une telle façon de

faire déboucherait sur une augmentation du coût à charge des autres communes,

sans qu’il soit certain que cette hausse soit compensée pour la recourante par une

meilleure prise en compte de la desserte du Peuchapatte et du Cerneux-Veusil. En

d’autres termes, la pratique mise en place en application de la LTP apparaît équitable

et fondée.

F.

La recourante s’est exprimée le 29 mai 2012. Elle souligne que le système voulu par

l’autorité communale (recte : cantonale) aboutit à un non-sens et une inégalité de

traitement flagrante. L’application littérale des dispositions légales cantonales

contrevient aux principes de proportionnalité et de l’égalité de traitement. Le

Département admet par ailleurs que le système fribourgeois est applicable. Le critère

du coût qu’il invoque n’est pas déterminant et une telle dépense ne serait quoi qu’il

en soit pas disproportionnée pour avoir un système précis et correct. En outre, le cas

de Muriaux est exceptionnel et il convient de lui appliquer un système particulier ou,

en cas d’impossibilité, d’admettre que le système pratiqué est inéquitable et, partant,

de le modifier. Quoi qu’il en soit, le simple fait que le Département reconnaisse

implicitement que le cas de Muriaux n’est pas adéquat démontre le bien-fondé du

recours.

G.

Le Département a pris position le 6 juin 2012. Il conteste que Muriaux constituerait un

cas exceptionnel; sa situation concerne a priori toutes les communes fusionnées.

L’application du système fribourgeois nécessite une modification légale, dont seul le

législateur peut décider. Il n’est d’ailleurs pas certain que cela profite aux petites

communes.

H.

Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les arguments des parties.

En droit :

1.

1.1

La compétence de la Cour administrative pour statuer sur le recours est fondée sur

l'article 160 let. b Cpa dès lors que l'article 35 LTP renvoie au Code de procédure

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administrative s'agissant des voies de droit. Le recours a en outre été interjeté dans

les forme et délai légaux. Au vu de la valeur litigieuse, la présidente de la Cour

administrative peut connaître seule de la présente affaire. Compte tenu des

considérants qui suivent, il se justifie toutefois de faire trancher le litige par la Cour in

corpore (cf. art. 142 al. 2 Cpa).

1.2

1.2.1

S’agissant de la qualité pour recourir de la commune, il convient de rappeler que

l’article 120 let. a Cpa relatif à la qualité pour recourir s'adresse en première ligne aux

particuliers. Il a pour objectif premier de protéger le citoyen contre des actes

administratifs viciés et non pas de protéger les collectivités publiques (cf. par analogie

ATF 136 II 274 consid. 4.1 = RDAF 2010 II p. 577). Une collectivité publique,

respectivement une commune, peut toutefois agir en justice pour sauvegarder son

patrimoine administratif ou financier, si l'acte attaqué l'atteint de la même manière

qu'un particulier ou de façon analogue, dans sa situation matérielle (patrimoine

administratif ou financier) ou juridique et qu'elle a un intérêt digne de protection à son

annulation ou à sa modification. La commune qui intervient comme simple organe

d’exécution n’a cependant pas qualité pour attaquer les actes de son supérieur

hiérarchique, sauf si elle est dépossédée sans droit d’une prérogative légale

(BROGLIN, Manuel de procédure administrative, 2009 et supplément 2012, no 307 et

les références citées). C’est ici le lieu de préciser que lors de la modification législative

de 2006, le législateur cantonal a resserré la portée de l’intérêt digne de protection,

étant souligné que la qualité pour recourir au plan cantonal correspond désormais

aux conditions pour recourir au plan fédéral, si bien qu’on peut s’inspirer de la

jurisprudence relative aux articles 48 al. 1 let. c PA et 89 al. 1 let. c LTF (BROGLIN, op.

cit., no 294 et 296). Le Tribunal fédéral a rendu de nombreux arrêts en la matière

(pour un résumé de la jurisprudence : TF 2C_100/2012 du 25 septembre 2012, prévu

pour la publication, consid. 2.1.2 et les références). Une commune peut également

recourir contre une décision si elle est touchée dans ses prérogatives de puissance

publique, en d'autres termes lorsqu'elle fait valoir un intérêt public propre, en relation

avec l'accomplissement de tâches qui lui incombent, l'intérêt invoqué pouvant être de

pur fait (MOOR/POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs et leur

contrôle, Berne 2011, 3e éd., p. 760 et les références citées pour des exemples). En

revanche, l'intérêt général à l'application correcte du droit ne fonde pas la qualité pour

recourir au sens de cette réglementation (ATF 135 II 156 consid. 3.1). Enfin, un simple

intérêt financier de la collectivité publique qui n'est pas spécialement et directement

lié à l'accomplissement d'une tâche publique ne suffit pas, à lui seul, à lui conférer la

qualité pour recourir (ATF 135 II 156 consid. 3.1).

1.2.2

Il apparaît que la qualité pour recourir de la commune est fort douteuse puisqu’elle

invoque uniquement une mauvaise application du droit, respectivement une violation

des articles 30 et 31 LTP, ainsi que, le cas échéant, leur conformité au droit fédéral.

Elle ne prétend pas directement être atteinte dans son patrimoine financier ou

administratif ni qu’elle disposerait d’un intérêt digne de protection à l’annulation de la

décision attaquée (sur cette notion : BROGLIN, op. cit., no 297ss). Elle ne soutient pas

non plus que ses prérogatives de puissance publique seraient mises à mal par la

5

décision attaquée. La qualité pour recourir de la recourante peut toutefois rester

ouverte au vu des considérants qui suivent.

2.

2.1

Selon l’article 29 al. 1 LTP, le Canton et les communes contribuent au financement

de l’offre de transports publics pour ce qui concerne les lignes d’importance cantonale

et selon l'offre définie à l'article 13 al. 1. La participation des communes est réglée par

les articles 30 et 31 LTP. Conformément à l’article 30 al. 1, après déduction des

contributions fédérales, cantonales, hormis celles découlant de l'application de la

LTP, et de tiers, la participation des communes est fixée à 30 % pour les coûts non

couverts planifiés. Le solde est supporté par le Canton. Selon l’article 31, la répartition

entre les communes de leur participation selon l’article 30 al. 1 et 2, est fixée à raison

de a) 20 % en proportion du nombre d'habitants; b) 80 % en fonction du nombre

d’habitants et de la qualité de la desserte. L’article 30 al. 2 LTP précise que les

communes non desservies par les transports publics ne participent pas à la répartition

selon la lettre b.

2.2

En l’espèce, l’intimé réclame à la recourante un montant de CHF 6'477.- à titre de

participation au financement de l’offre de transports publics pour l’année 2011. Le

calcul, détaillé, se fonde sur les dispositions précitées. L’intimé a pris en considération

le nombre d’habitants et la qualité de la desserte de la commune politique de Muriaux,

qui est formée des villages du Peuchapatte, du Cerneux-Veusil et de Muriaux, celui-

ci étant une commune à part entière jusqu’au 31 décembre 2008. On ne voit pas

quelle autre définition de la commune l’intimé aurait pu prendre que celle qu’il a

retenue, à savoir la commune telle qu’elle est définie par la Constitution jurassienne

et la loi sur les communes. Le message du Gouvernement à l'appui de la LTP (JDD

2010 p. 871) mentionne par ailleurs expressément que « dans le cas de fusions de

communes, la nouvelle commune forme une seule entité sur laquelle les prestations

de chaque ligne la desservant sont additionnées et rapportées à la population de la

nouvelle commune ».

Le calcul et les éléments sur lesquels il se fonde apparaissent corrects et ne sont du

reste pas contestés en tant que tels par la recourante. Le calcul ne viole dès lors pas

la loi sur les transports publics, étant précisé que la conformité de cette loi au droit

supérieur sera examinée ci-après.

3.

3.1

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, garanti notamment à l’article 55 CJU,

et de son corolaire le principe de la légalité, les tribunaux appliquent le droit, lequel a

en principe été édicté par l’organe législatif (sur ces différentes notions :

AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. I, l’Etat, 2ème éd.,

2006, n. 1694ss). Il n’appartient par ailleurs pas au juge de se prononcer sur des

questions de pure opportunité, voire de pure politique, qui sont le monopole des

autorités administratives. Le juge n’a aucun pouvoir de contrôle de l’exercice du

pouvoir discrétionnaire, si ce n’est la sanction de l’excès ou de l’abus de ce pouvoir

et des violations des principes constitutionnels régissant le droit administratif

6

(BROGLIN, op. cit., no 323 et la référence). L’autorité n’est en effet pas liée par les

normes contraires au droit fédéral, ainsi qu’à la Constitution cantonale ou à d’autres

actes législatifs cantonaux de rang supérieur (art. 71 al. 2 Cpa). Elle doit en outre

examiner leur conformité à la Constitution fédérale. Si dans le cas d’espèce les

dispositions en question sont contraires au droit constitutionnel, la Cour de céans ne

pourra pas les appliquer (ATF 127 I 185 consid. 2) et la décision sera annulée (cf.

ATF 133 I 1 consid. 5.1). Il n’appartient toutefois pas à la Cour de céans d’annuler

directement les dispositions en question, puisqu’il s’agit d’un examen à l’occasion

d’un cas particulier (contrôle concret) et non pas d’un contrôle abstrait comme pourrait

y procéder la Cour constitutionnelle dans le cadre d’une requête en contrôle de la

constitutionnalité (cf. art. 177ss Cpa). Quoi qu’il en soit, en aucun cas la Cour de

céans ne peut imposer au législateur d’opter pour un modèle plutôt qu’un autre, sous

peine de violer le principe de la séparation des pouvoirs.

3.2

Il suit de ce qui précède que la Cour de céans ne peut pas imposer au législateur

d’opter pour le modèle fribourgeois comme le souhaiterait la recourante (cf.

également consid. 6 infra). La Cour ne peut, le cas échéant, qu’annuler la décision

entreprise si les dispositions sur lesquelles elle se fonde sont contraires au droit

supérieur, étant rappelé qu’il a été admis que la décision respecte la LTP. Il faut en

outre relever qu’avant son adoption par le Parlement, les communes ont été

consultées à deux reprises pour faire valoir leur point de vue sur la LTP. Le message

du Gouvernement au Parlement indiquait expressément que « la nouvelle loi prévoit

une participation des communes à l’indemnisation des coûts non couverts du trafic

régional » (JDD 2010 p. 869). Plus loin, le message relevait que « [d]ans le cas de

fusions de communes, la nouvelle commune forme une seule entité sur laquelle les

prestations de chaque ligne la desservant sont additionnées et rapportées à la

population de la nouvelle commune (…) » (JDD 2010 p. 871). Ni Muriaux ni Le

Peuchapatte, alors communes indépendantes mais dont la fusion était imminente, ne

se sont exprimés.

4.

La recourante prétend que la LTP viole les principes de la couverture des frais et de

l’équivalence.

4.1

Les contributions publiques (öffentliche Abgaben) sont des prestations en argent

perçues par l’Etat auprès de personnes privées, physiques ou morales en vertu d’un

acte unilatéral de droit public – règle de droit, complétée le cas échéant par une

décision – et qui sont destinées à la couverture financière des tâches étatiques

(TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 230; DANIELA WYSS,

Kausalabgaben, 2009, p. 4). On distingue généralement les impôts des contributions

causales, qui représentent la contrepartie d’une prestation spéciale ou d’un avantage

particulier appréciable économiquement accordé par l’Etat et qui reposent sur une

contre-prestation étatique qui en constitue la cause (TANQUEREL, op. cit., n. 239). La

contre-prestation est imputable à un individu (DANIELA WYSS, Kausalabgaben, 2009,

p. 7; JAAC 64.25). Les contributions causales doivent respecter les principes de la

couverture des frais (ATF 135 I 130) ainsi que celui de l’équivalence des prestations

(ATF 135 III 225 consid. 2.3 = JdT 2005 II p. 3 et les références).

7

4.2

En l’espèce, la décision litigieuse réclame effectivement de l’argent à la recourante

sur la base du droit public, afin de couvrir financièrement les tâches étatiques. La

prestation n’est toutefois pas requise de la part d’une personne privée, mais d’une

collectivité publique. En outre, la commune de Muriaux ne bénéficie pas directement

de prestations de la part de l’Etat. Il ne s’agit dès lors pas d’une contribution causale

et les principes invoqués par la recourante ne s’appliquent pas en l’espèce. Elle ne

peut dès lors pas s’en prévaloir.

4.3

Il apparaît que la problématique en l’espèce est celle de la répartition des charges

entre canton et communes en matière de transports, respectivement entre communes

elles-mêmes (cf. également RVJ 2012 p. 62 consid. 4.4.2, relatif au financement de

la construction des routes principales dans le canton du Valais). L’obligation de la

commune doit respecter le principe de la légalité, qui sous-tend toute l’activité étatique

(BVR 2010 p. 252, consid. 3.2). Or l’article 1 al. 3 LTP précise que ladite loi fixe les

conditions et les modalités de la participation financière du canton et des communes

en faveur des transports publics, tandis que les articles 30 et 31 précisent le mode de

calcul. Le principe de la légalité est ainsi respecté.

5.

La recourante se prévaut également de l’égalité de traitement.

5.1

Il s’agit là d’un droit constitutionnel fondamental dont les collectivités publiques, en

tant que détentrices de la puissance publique, ne sont pas titulaires. La jurisprudence

admet toutefois qu'il y a lieu de faire une exception pour les communes et autres

corporations de droit public, lorsque la collectivité en cause n'intervient pas en tant

que détentrice de la puissance publique, mais qu'elle agit sur le plan du droit privé ou

qu'elle est atteinte dans sa sphère privée de façon identique ou analogue à un

particulier, notamment en sa qualité de propriétaire de biens frappés d'impôts ou de

taxes ou d'un patrimoine financier ou administratif. Une seconde exception est admise

en faveur des communes et autres corporations publiques lorsqu’elles se plaignent

d'une violation de leur autonomie ou d'une atteinte à leur existence ou à l'intégrité de

leur territoire garanties par le droit cantonal (ATF 129 I 313 consid. 4.1).

5.2

Dans le cas particulier, la recourante est destinataire de la décision en sa qualité de

commune détentrice de la puissance publique, dans la mesure où l’Etat et les

communes financent ensemble les transports publics. Elle invoque en outre une

inégalité de traitement par rapport à d’autres communes jurassiennes, et non pas par

rapport à des particuliers. Elle ne prétend finalement pas qu’elle serait atteinte dans

son autonomie (sur cette notion : ATF 135 I 233 consid. 2.2) ou que la décision

mettrait en péril son existence.

Il en découle que ce grief est également irrecevable.

6.

En tout état de cause, bien que la recourante ne se prévale pas directement d'une

violation du droit à l'égalité au sens de l'article 8 Cst., il y a lieu de préciser ce qui suit.

8

6.1

Un arrêté de portée générale viole le droit à l'égalité ancré à l'article 8 Cst. lorsqu'il

établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au

regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions

qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est

pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière

différente; cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte

à une situation de fait importante (ATF 135 I 130 consid. 6.2; 131 I 377 consid. 3).

La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir

des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur

dispose toutefois d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes et

de l'interdiction de l'arbitraire (TF 2C_366/2009 du 3 mars 2010, consid. 8.1 et les

références citées).

6.2

Au cas particulier, la recourante n'explique en aucune manière en quoi elle serait

désavantagée par le système adopté par le législateur jurassien. Elle allègue

uniquement que les habitants de l'ancienne commune du Peuchapatte ne peuvent

pas utiliser les transports publics de Muriaux compte tenu de la grande distance les

séparant de Muriaux, contrairement aux habitants de Porrentruy et de Delémont. A

cet égard, l'intimé précise que le Peuchapatte peut bénéficier d'autres transports

publics plus proches que ceux de Muriaux et que l'exclusion des hameaux extérieurs

au village de la commune de Muriaux créerait une autre inégalité, notamment par

rapport à Porrentruy et Delémont. En effet, d'autres communes possèdent des

localités ou des quartiers bénéficiant d'une desserte différenciée intracommunale,

donc à charge des seules communes concernées (art. 32 LTP). Ces communes ne

sont pas exclues pour autant de la répartition selon l'article 31 LTP pour les quartiers

concernés. En outre, comme le relève l'intimé, le législateur jurassien a fait le choix

d'un système relativement simple d'application et qui ne nécessite pas un travail et

un coût conséquents. Or une certaine approche forfaitaire et une schématisation sont

pratiquement inévitables et admissibles sur le plan constitutionnel en matière de

péréquation financière (TF 2C_572/2010 du 23 mars 2011 consid.5.5.4 et la

référence citée). Le simple fait que le système fribourgeois soit plus favorable à la

recourante, selon ses dires, ce qui en l'espèce n'est pas établi au vu des appréciations

de l'intimé, et devrait être préféré, ne suffit pas encore pour admettre une violation du

principe de l'égalité. Celui-ci n'exclut en effet pas que les cantons édictent des

réglementations différentes dans le même domaine; cela résulte de la structure

fédéraliste de la Suisse (ATF 133 I 249 consid. 3.4 et les références citées). En outre,

l'organe judiciaire doit aussi respecter les prérogatives qui sont dévolues par la

Constitution à l'autorité législative, laquelle appartient au parlement et au peuple

(Etienne GRISEL, Egalité, les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999,

Berne 2009, p. 57 et les références citées; cf. également consid. 3).

Au vu de ces éléments, le droit à l'égalité n'a pas été violé.

7.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

9

8.

Les frais de la procédure sont à la charge de la recourante qui succombe (art. 219 al.

1 Cpa), étant relevé que l’article 223 al. 1 Cpa, qui précise que ni la Confédération, ni

le canton, ni les organismes publics qui en dépendent ne peuvent être assujettis à

des frais de procédure, ne s’applique pas en l’espèce. Il n'y a pas lieu d'allouer de

dépens à l'intimé (art. 230 al. 1 Cpa).

PAR CES MOTIFS

LA COUR ADMINISTRATIVE

rejette

le recours dans la mesure où il est recevable;

met

les frais de la procédure, par CHF 1'000.-, à charge de la recourante;

n’alloue pas

de dépens;

informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après;

ordonne

la notification du présent arrêt :

-

à la recourante, par son mandataire, Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont;

-

à l’intimé, le Département de l’Environnement et de l’Equipement, Rue des Moulins 2,

2800 Delémont.

Porrentruy, le 11 janvier 2013

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE

La présidente :

La greffière :

Sylviane Liniger Odiet

Gladys Winkler Docourt

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Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal

fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions

des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne

14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si

le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi

l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au

mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.