ADM 2012 27

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 27 / 2012

Président :

Pierre Broglin

Juges

: Sylviane Liniger Odiet et Daniel Logos

Greffière

:

Gladys Winkler Docourt

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2012

en la cause liée entre

X,

- représentée par Me Werner Gautschi, avocat à La Chaux-de-Fonds,

recourante,

et

la Commune municipale des Breuleux, agissant par son Conseil communal, Le

Peuchapatte 21, 2345 Les Breuleux,

- représentée par Me Vincent Willemin, avocat à Delémont,

intimée,

relative à la décision de la juge administrative du Tribunal de première instance du

15 février 2012 dans la mesure où elle déclare irrecevable le recours du 16 septembre

2011 de la recourante et constate que la décision de l'intimée du 21 juillet 2011 est entrée

en force.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A.

X (ci-après la recourante) bénéficie d’une servitude personnelle en nature

d’exploitation de la carrière d’extraction, de la décharge contrôlée pour matériaux

inertes (DCMI) et de la décharge contrôlée pour matériaux d’excavation (DCME),

conclue par contrat du 13 décembre 2007 avec la Commune des Breuleux et valable

pour cinquante ans.

2

B.

B.1

Par lettre recommandée du 17 juin 2011, la Commune des Breuleux a résilié le contrat

du 13 décembre 2007 avec effet au 31 décembre 2011, invoquant le fait que la

recourante a déposé illégalement des déchets de chantier provenant de sites pollués

dans la décharge, ce qui a même donné lieu à une condamnation pénale de son

directeur. Relevant également toute une série d’autres griefs, elle en conclut que ces

différents éléments ont rompu la confiance qui existait entre elle et la recourante; les

violations des obligations résultant de la convention sont par ailleurs non seulement

avérées, mais également admises par la recourante.

B.2

La recourante a formé le 15 juillet 2011 un recours contre cette lettre qu’elle considère

être une décision auprès de la juge administrative du Tribunal de première instance,

concluant à sa nullité, subsidiairement à son annulation, et à ce qu’en tout état de

cause ses droits à des dommages-intérêts soient réservés, sous suite de frais et

dépens.

C.

C.1

Le 21 juillet 2011, la Commune a envoyé une lettre recommandée à la recourante par

laquelle elle résilie avec effet immédiat pour violation grave la convention du

13 décembre 2007. Cette lettre est signée uniquement par la mairesse des Breuleux,

A.

C.2

Dans une détermination du 12 août 2011 adressée au Conseil communal, la

recourante a relevé que le courrier du 21 juillet 2011 ne saurait engager valablement

la Commune des Breuleux, ni son Conseil communal, ni valoir décision administrative

valide, puisque signée uniquement par la mairesse, en violation du règlement

d’organisation communal.

C.3

Le 19 août 2011, la Commune a fait parvenir une nouvelle lettre à la recourante,

signée par la mairesse et le secrétaire communal. Dans ce courrier, elle expose que

la lettre du 21 juillet 2011 a été signée par la mairesse en raison de l’urgence de la

situation et de l’absence du secrétaire communal; ladite lettre reste cependant tout à

fait valable; à toutes fins utiles, son contenu est intégralement confirmé.

C.4

Le 25 août 2011, le Conseil communal a une nouvelle fois confirmé à la recourante

que la lettre du 21 juillet 2011 envoyée par la présidente du Conseil communal est

intégralement confirmée, en particulier la résiliation immédiate du contrat.

D.

La recourante a formé un recours le 16 septembre 2011 contre la décision du 19 août

2011 auprès de la juge administrative.

Dans sa réponse au recours, la Commune a contesté que le contrat qui la lie à la

recourante ressortisse au droit public; quoi qu’il en soit, le recours du 16 septembre

2011 est tardif dans la mesure où il doit être dirigé contre le courrier du 21 juillet 2011.

3

Par décision du 15 février 2012, la juge administrative a considéré à titre incident que

la convention entre la Commune et la recourante relevait du droit public, déclarant

toutefois le recours du 16 septembre 2011 comme irrecevable. Pour l’essentiel, elle

retient que le défaut de signature constitue un motif d’annulabilité et non de nullité, si

bien que le recours contre la décision du 21 juillet 2011 devait intervenir au plus tard

le 14 septembre 2011, d’autant que la recourante est assistée d’un mandataire

professionnel. Le recours du 16 septembre 2011 est donc tardif, de sorte que la

décision du 21 juillet 2011 est entrée en force de chose décidée. La décision du 19

août 2011 ne fait quant à elle que confirmer la décision du 21 juillet 2011, sans

produire de nouveaux effets.

E.

La recourante a contesté cette décision devant la Cour administrative par mémoire

de recours du 12 mars 2012, retenant les conclusions suivantes :

1.

annuler la décision de la juge administrative du Tribunal de première instance du

15 février 2012 dans la mesure où :

1.1

elle déclare irrecevable le recours formé le 16 septembre 2011 par X contre

la décision du Conseil communal de la Commune municipale des Breuleux

du 19 août 2011 portant résiliation immédiate du contrat entre parties du

13 décembre 2007;

1.2

elle constate que la décision du 21 juillet 2011 portant résiliation immédiate

du contrat du 13 décembre 2007 est entrée en force de chose décidée,

faute d’avoir été entreprise par recours de droit administratif jusqu’au

14 septembre 2011;

2.

déclarer que la lettre-résiliation du 21 juillet 2011 émanant de Madame la maire

de la Commune des Breuleux est nulle et de nul effet;

3.

déclarer le recours du 16 septembre 2011 contre la décision du Conseil

communal de la Commune municipale des Breuleux du 19 août 2011 recevable;

4.

sous suite de frais et dépens.

En substance, elle prétend que l’absence de double signature sur la décision du

21 juillet 2011 constitue un vice de forme essentiel qui entraîne sa nullité, d’autant

que le Conseil communal n’a jamais traité le dossier selon les principes de la

procédure administrative, convaincu qu’il s’agissait d’un simple contrat de droit privé.

La lettre du 21 juillet 2011 n’a par ailleurs apparemment pas été soumise au Conseil

communal; elle n’a fait l’objet d’aucune procédure préalable, ni d’aucune décision

formelle et valide du Conseil communal compétent; elle est donc d’une nullité

absolue. On doit admettre que la décision du 19 août 2011 révoque la décision du 21

juillet 2011 et la remplace par une nouvelle décision conforme, entreprise en temps

utile par le recours du 16 septembre 2011.

F.

Dans sa détermination du 29 mars 2012, la juge administrative s’est référée à sa

décision du 15 février 2012.

G.

Dans sa réponse au recours du 15 juin 2012, la Commune a conclu au rejet de celui-

ci, sous suite de frais et dépens. Elle expose que la décision du 21 juillet 2011 a dû

4

être prise dans l’urgence, dans la mesure où la recourante, durant le mois de juillet,

a à plusieurs reprises violé ses obligations contractuelles, procédant à des minages

dépassant les valeurs-limites d’ébranlement en dépit de mises en garde successives

de l’ingénieur devant être consulté avant chaque tir de mine. Le conseiller communal

en charge du dossier, B, est lui aussi intervenu à plusieurs reprises auprès de la

recourante pour qu’elle respecte ses obligations. Pourtant, le 21 juillet 2011, la

recourante a procédé à un nouveau tir de mine, sans que le plan de minage ait été

préalablement validé par l’ingénieur, qui souhaitait procéder à une enquête

préalablement à tout nouveau tir. Par ailleurs, lors de ce tir, le sismographe a

enregistré un vecteur de 8.5 mm/s, avec une fréquence de 18 Hz, soit un

dépassement de plus de 40 % de la valeur admise, fixée à 6 mm/s. B a de ce fait

ordonné, par courriel, à la recourante d’immédiatement cesser l’exploitation de la

carrière, l’avertissant qu’un courrier suivrait. Une mesure immédiatement exécutoire

était ainsi nécessaire. Attendu que le secrétaire communal était en vacances, la

mairesse n’avait pas d’autre choix que de signer seule le courrier de résiliation. Si le

Conseil avait attendu, il aurait perdu son droit à une résiliation immédiate. La décision

du 21 juillet 2011 était donc urgente et le Code de procédure civile (recte :

administrative) jurassien ne lui est pas applicable, à l’exception de l’article 6 let. e.

Cette décision a du reste été prise par le quorum exigé, puisque, outre la présidente

du Conseil communal, trois autres conseillers ont été consultés. Du reste, le Conseil

communal, lors sa dernière séance avant les vacances estivales, a décidé que si une

nouvelle violation des obligations contractuelles intervenait dans le délai de préavis,

la résiliation immédiate serait décidée. La Commune a confirmé les 19 et 25 août

2011 qu’elle considérait la décision du 21 juillet 2011 comme pleinement valable. La

recourante était encore en mesure de contester en temps utile la décision du 21 juillet

2011, qui était annulable et pas nulle. A cet égard, la confirmation du 19 août 2011,

qui ne fait que reprendre et confirmer la décision du 21 juillet 2011, n’avait pas de

portée propre et indépendante de celle-ci. En annexe, elle produit une attestation du

23 mai 2012 signée de trois conseillers communaux qui indiquent avoir été consultés

et avoir donné leur accord à la résiliation immédiate du contrat qui liait la Commune

à la recourante.

H.

La recourante a confirmé son recours le 20 juin 2012, niant toute valeur et pertinence

à l’attestation du 23 mai 2012.

En droit :

1.

La compétence de la Cour de céans est donnée en vertu de l’article 160 let. c Cpa.

Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux par une personne morale

disposant manifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a

lieu d’entrer en matière.

2.

A titre préalable, il convient de rappeler que le recours ne vise qu’une partie du

dispositif du jugement attaqué, à savoir l’irrecevabilité du recours du 16 septembre

2011 et le constat que la décision du 21 juillet 2011 est entrée en force de chose

5

décidée. La recourante considère en effet que cette dernière décision est nulle et que

son recours est dirigé contre la décision du 19 août 2011.

3.

La juge administrative a constaté que la décision du 21 juillet 2011 était entrée en

force, faute d’avoir été attaquée en temps utile. Pour la recourante, cette décision est

nulle, dans la mesure où elle ne comporte que la signature de la présidente du Conseil

communal.

3.1

Pour déterminer la validité formelle de cette décision, il y a lieu de faire application du

droit public, et en particulier du code de procédure administrative (Cpa), comme l'a

admis à juste titre la juge administrative. Au demeurant, l'intimée ne conteste plus à

ce stade l'application du droit public.

3.2

Selon l’article 85 let. g Cpa, la décision comporte notamment la signature de l’autorité

qui a statué. Or, selon l’article 35 al. 3 du règlement d’organisation des Breuleux, le

conseil communal représente la commune envers les tiers. Son président et le

secrétaire apposent la signature collective qui engage le conseil et la commune.

Restent réservées les dispositions légales ou règlementaires confiant cette

représentation à une commission permanente ou à un fonctionnaire.

Il convient dès lors d’examiner les conséquences du vice qui affecte la décision

attaquée.

3.3

Toute irrégularité frappant une décision n’a pas nécessairement de conséquence sur

la validité et l’effectivité de celle-ci. On distingue à cet égard la nullité, qui doit être

constatée d’office et en tout temps, de l’annulabilité, celle-ci étant la règle et celle-là

l’exception. La possibilité de la nullité d’une décision crée en effet une grande

insécurité juridique, de sorte qu’elle ne peut être admise qu’exceptionnellement. Trois

conditions cumulatives doivent être réalisées, à savoir que le vice doit être

particulièrement grave, manifeste ou facilement décelable, tandis que la constatation

de la nullité ne doit pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit (cf.

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève, Zurich, Bâle 2011, n. 910 et les

références; ATF 137 I 273 consid. 3.1). Cela étant, la nullité ne se déduit pas de

règles simples et uniques, mais repose sur une pesée d’intérêts contradictoires

(MOOR/POLTIER, Droit administratif, Vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle,

3ème éd., Berne 2011, p. 368).

4.

4.1

Si la signature constitue une condition de validité formelle de la décision, elle sert

avant tout à confirmer, pour des motifs de sécurité juridique, la conformité formelle et

matérielle des exemplaires destinés aux parties avec la décision prise par le tribunal.

La signature a pour fonction d'attester que l'acte notifié correspond à la volonté

véritable du ou des signataires (ATF 131 V 483 consid. 2.3.3), respectivement de

garantir l’authenticité de la décision (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000,

p. 282). Dans l’ATF 131 précité, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question des

6

conséquences relatives à un vice au niveau de la signature, à savoir l’annulabilité ou

la nullité.

4.2

Selon les jurisprudences cantonales, conformément au principe de la bonne foi,

l’inobservation de la règle de la signature n’aura pas de conséquences si le défaut de

signature n’est le fait que d’une méprise reconnaissable pour le destinataire de la

décision, lorsqu’il sait par exemple que l’autorité a statué dans le sens de l’acte

formellement lacunaire qui lui est adressé (RJN 1982 p. 269 consid. 2 et la référence).

Le Conseil d’Etat bernois a en particulier considéré qu’une décision du Conseil

communal signé par le seul vice-président n’est pas nulle ipso facto (JAB 1977 p. 133

consid. 2). Le Tribunal administratif des Grisons a une jurisprudence tout à fait

similaire, retenant qu’un tel vice ne donne même pas lieu à l’annulation de la décision

s’il résulte clairement du dossier que l’autorité a effectivement tranché dans le sens

de la décision notifiée et qu’il n’en découle aucun désavantage juridique pour

l’administré (PVG 1985 p. 214, consid. 1). Le Tribunal administratif valaisan a lui aussi

souligné qu’une irrégularité quant à la signature d’un acte administratif n’est une

cause d’annulation que s’il y a un doute sur le point de savoir si l’autorité a ou non

décidé dans le sens indiqué par l’expédition écrite de son prononcé (RVJ 1980 p. 20).

Ainsi, dans un arrêt de 1986, il a annulé une décision non signée à propos de laquelle

il n’était pas possible de déterminer de qui elle émanait, à savoir du service des eaux

potables ou du conseil communal (RVJ 1986 p. 68 consid. 1c). Le Tribunal fédéral a

par ailleurs admis la validité d’une ordonnance de procédure signée par un secrétaire

sur ordre du président de la Commission fédérale des maisons de jeu, relevant que

le justiciable pouvait, en cas de doute sur l’authenticité de l’acte, s’adresser en temps

utile au président de la Commission (TF 2A.15/2005 du 27 mai 2005 consid. 1.2).

Selon la doctrine, l’exigence de la signature revêt toutefois un poids déterminant

lorsqu’il s’agit d’une décision sur recours ou qu’elle prévoit une obligation à charge

de l’administré (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die

Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, n. 20 ad art. 52).

5.

Dans le cas particulier, il apparaît que la décision a été valablement prise par le

Conseil communal des Breuleux. Le quorum était en effet réuni (4 / 7; cf. art. 34 et

39 du règlement d’organisation) et à cet égard, rien ne permet de remettre en cause

l’attestation du 23 mai 2012. Au vu de l’ensemble du dossier, il était manifeste pour

la recourante que la décision émanait bien du Conseil communal et qu’elle

correspondait à la volonté de celui-ci. Il ressort en effet clairement des différents

éléments au dossier que la collaboration entre la recourante et le Conseil communal

était difficile. Celui-ci avait déjà fait état lors d’une séance tenue le 3 mai 2011 de son

intention de résilier la convention (PJ 44 Me Willemin). La recourante a par ailleurs

reçu un courrier du 9 mai 2011 signé de la présidente du Conseil communal et du

secrétaire qui indiquait que le front de la carrière devait être exploité par paliers pour

des raisons de sécurité et que toute contravention entraînerait la cessation de

l’exploitation de la carrière (PJ 47). Le Conseil communal, dans un courrier du 17 juin

2011 signé de la mairesse et du secrétaire communal, a formellement dénoncé la

convention pour le 31 décembre 2011 (PJ 49). L’Office de l’environnement, dans une

lettre du 12 juillet 2011 adressée à la recourante et que la Commune a reçue en copie

7

(PJ 55), a relevé que celle-là ne respectait manifestement pas les exigences des

autorités communales et cantonales et qu’il convenait désormais de prendre toutes

dispositions utiles et actions correctives nécessaires; dans le cas contraire, les

autorités cantonales se verraient dans l’obligation de suspendre les autorisations en

cours, d’ordonner par voie de droit l’application des exigences concernées, voire par

une réalisation par substitution. L’Office de l’environnement demandait par ailleurs à

la Commune de lui signaler toute infraction de la recourante aux exigences posées

pour l’exploitation de la carrière. Quelques jours plus tard, le 20 juillet 2011, la

recourante a reçu un courriel de B, conseiller communal en charge du dossier,

l’informant que le tir du 15 juillet 2011 avait dépassé les normes et que cela ne devait

pas se reproduire (PJ 62). Effectuant un nouveau tir le 21 juillet 2011, la recourante

a dépassé les limites, ainsi que cela a été constaté par le consultant (PJ 63). Nanti

de cette information, B a immédiatement envoyé un courriel à la recourante lui faisant

interdiction immédiate de continuer l’exploitation de la carrière (forage et minage) et

précisant qu’un courrier recommandé suivrait (PJ 63). Dans ces circonstances, il n’y

avait aucune incertitude pour la recourante quant à l’auteur de la décision du 21 juillet

2011 et quant au fait qu’elle correspondait bien à la volonté du Conseil communal. La

décision est par ailleurs rédigée à l’en-tête du Conseil communal et signée de la

mairesse, de sorte que l’absence de signature du secrétaire communal ne constitue

pas un vice si grave qu’il justifie la nullité de la décision. On ne saurait par ailleurs dire

que la Commune a révoqué sa décision du 21 juillet 2011 et l’a remplacée par celle

du 19 août 2011. Cette lettre indique que la décision du 21 juillet 2011 a été signée

par la seule présidente du Conseil communal en raison de l’urgence mais qu’elle reste

tout à fait valable, son contenu étant intégralement confirmé. Le Conseil communal a

à nouveau confirmé cette position le 25 août 2011. Quoi qu’il en soit, la recourante

n’a subi aucun préjudice du fait de la signature unique, puisqu’en raison des féries

judiciaires (cf. art. 44a Cpa), elle disposait d’un délai au 14 septembre 2011 pour

contester la décision du 21 juillet 2011.

Dans ces circonstances, et conformément à la jurisprudence précitée, la décision était

annulable, et non pas nulle, de sorte qu’il appartenait à la recourante de la contester

en temps utile auprès de la juge administrative. En déposant son recours le 16

septembre 2011, la recourante a agi tardivement. En effet, même si la décision du 21

juillet 2011 ne mentionne pas les voies de droit, il faut souligner qu’elle a été adressée

à la recourante par l’intermédiaire de son mandataire, lequel est un avocat inscrit au

barreau. Celui-ci avait déjà contesté préalablement la résiliation de la convention

intervenue le 17 juin 2011, en formant le 15 juillet 2011 un recours devant la juge

administrative. On doit par conséquent admettre que la recourante connaissait la

procédure lui permettant de contester valablement cette décision. Elle admet par

ailleurs qu’elle n’a pas formé de recours contre cette décision du 21 juillet 2011, ce

qui était son choix. Ainsi que cela a été souligné plus haut, elle était tout à fait en

mesure de recourir en temps utile puisqu’elle disposait d’un délai au 14 septembre

2011, ce qu’elle n’a pas fait. A cet égard, le courrier du 12 août 2011 ne saurait être

considéré comme un recours (cf. consid. 6 infra).

8

Dès lors, le constat, par la juge administrative, de l'entrée en force de la décision du

21 juillet 2012 est bien fondé et le jugement de première instance doit être confirmé

sur ce point.

6.

Cela étant, la recourante a envoyé un courrier à la Commune le 12 août 2011, à

propos duquel celle-ci a pris position les 19 et 25 août 2011.

6.1

Il faut ici rappeler que la décision du 21 juillet 2011 a été prise dans l’urgence,

respectivement l’affaire devait être réglée sur-le-champ par une décision

immédiatement exécutoire. Il s’ensuit que le Cpa ne s’applique pas, sous réserve de

certaines dispositions mentionnées à l’article 6 let. e Cpa, et notamment la procédure

en reconsidération prévue à l’article 91 Cpa. La recourante n’a en particulier pas été

invitée à se prononcer avant que la décision du 21 juillet 2011, résiliant les rapports

contractuels avec effet immédiat, ne soit prise à son encontre. Au vu des intérêts

publics en jeu et de l’ensemble des démarches préalables, cette manière de faire

n’est pas critiquable (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.5) et n’est du reste pas critiquée

par la recourante.

6.2

Il apparaît toutefois que celle-ci a envoyé au Conseil communal un courrier le 12 août

2011 dans lequel elle s’exprime sur la résiliation immédiate qui lui a été notifiée.

Contestant la validité de la décision du 21 juillet 2011, elle s’exprime également sur

les différents éléments qui y ont mené. Dans la mesure où l’article 6 let. e Cpa réserve

expressément la procédure en reconsidération, et compte tenu des circonstances

dans lesquelles la décision du 21 juillet 2011 est intervenue, en particulier s’agissant

du droit d’être entendu de la recourante (cf. consid. 6.1 supra), on doit admettre que

la lettre du 12 août 2011 constitue implicitement une telle demande. L’article 91 al. 2

Cpa prévoit en effet la procédure de la reconsidération notamment lorsque le

requérant invoque des faits ou moyens dont il ne pouvait se prévaloir lors de la

première décision, ce qui apparaît être le cas en l’espèce puisque la recourante n’a

pas été invitée à se prononcer. Cette interprétation est confirmée par le recours du

16 septembre 2011, dans lequel la recourante relève que le Conseil communal a

refusé « toute reconsidération de sa décision de casser tous rapports contractuels »

(cf. p. 7 du mémoire). On peut toutefois regretter que la recourante, assistée d’un

mandataire professionnel, ne précise pas expressis verbis l’objectif visé par son

courrier.

6.3

Le Conseil communal s’est exprimé sur cette demande implicite en reconsidération

dans ses courriers des 19 et 25 août 2011, refusant de revenir sur sa position et

confirmant intégralement sa décision du 21 juillet 2011. On doit ainsi admettre que le

recours du 16 septembre 2011, en tant qu’il est dirigé contre la décision du 19 août

2011, ainsi que le prétend du reste la recourante, est intervenu en temps utile et on

ne saurait retenir qu’il n’est pas dirigé contre une décision au sens de l’article 2 Cpa

comme le soutient l’intimée.

7.

Le recours doit ainsi être admis dans la mesure où il est dirigé contre la décision

d’irrecevabilité du recours du 16 septembre 2011.

9

L’article 118 let. d Cpa prévoit que l’autorité de recours apprécie les cas dans lesquels

la décision prise sur demande en reconsidération est sujette à recours. La

jurisprudence a précisé à cet égard que l’autorité de recours doit entrer en matière

sur un recours lorsqu’il n’apparaît pas d’emblée que les conditions d’une

reconsidération ne sont pas données (cf. RJJ 2010 p. 261). Au vu de l’ensemble des

éléments au dossier, en particulier du fait que la décision du 21 juillet 2011 a été prise

sans que la recourante ait pu faire valoir son droit d’être entendu, on ne saurait dire

d’emblée que les conditions d’une reconsidération ne sont pas données. Dès lors, il

convient de renvoyer la cause à la juge administrative pour qu’elle entre en matière

sur le recours du 16 septembre 2011 en tant qu’il est dirigé contre la décision du

19 août 2011 rejetant la demande en reconsidération.

8.

Au vu du sort du recours, il y a lieu de partager les frais de la procédure de deuxième

instance par moitié entre les parties (art. 220 al. 1 Cpa). Chacune d’entre elles

assumera par ailleurs ses propres dépens pour la procédure de deuxième instance

(cf. art. 229 Cpa).

S’agissant des frais et dépens de la procédure de première instance, il appartiendra

à la juge administrative de se prononcer sur cette question en fonction du résultat

auquel elle aboutira.

PAR CES MOTIFS

LA COUR ADMINISTRATIVE

admet partiellement

le recours;

partant,

annule

le jugement de première instance dans la mesure où il déclare irrecevable le recours du

16 septembre 2011 et met les frais judiciaires de première instance, par Fr 1'500.-, à charge

de la recourante;

renvoie

la cause à la juge administrative pour procéder dans le sens des considérants;

pour le surplus,

rejette

10

le recours dans la mesure où il conteste l’entrée en force de chose décidée de la décision du

21 juillet 2011;

met

les frais de la procédure de deuxième instance, par Fr 1'000.-, à prélever sur l’avance de la

recourante, à charge de chacune des parties pour moitié, l’intimée devant rembourser Fr 500.-

à la recourante;

dit

que chacune des parties assume ses dépens pour la procédure de deuxième instance;

informe

les parties des voies et délai de droit selon avis ci-après;

ordonne

la notification du présent arrêt :

-

à la recourante, par son mandataire, Me Werner Gautschi, avocat à La Chaux-de-

Fonds;

-

à l’intimée, la Commune des Breuleux, par son mandataire, Me Vincent Willemin,

avocat à Delémont;

-

à la juge administrative du Tribunal de première instance, à Porrentruy.

Porrentruy, le 17 septembre 2012

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE

Le président :

La greffière :

Pierre Broglin

Gladys Winkler Docourt

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal

fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions

des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne

14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si

le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi

l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au

mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.