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JTAPI/115/2026

Genf ·JTAPI · 2026-02-05 · Français GE
Sachverhalt

qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l’administration de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3b et les références citées). Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2e phr. LPA; ATF 139 II 185 consid. 9.2; 130 II 482 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/597/2024 du 14 mai 2024 consid. 4.9 et l’arrêt cité). 26. En l’espèce, le recourant allègue que son retour en Iran le placerait devant deux types de problèmes spécifiques, à savoir, d’une part, les conséquences pénales et civiles de sa relation hors mariage avec la mère de sa fille et la naissance de cette dernière hors mariage et, d’autre part, les persécutions dont il pourrait être victime en raison de son engagement auprès de l’école U______ (susceptibles d’être considéré par le gouvernement iranien comme un risque pour la sécurité nationale compte tenu de la confession juive du fondateur de cette école) et en raison également de son appartenance à la minorité azériphone. S’agissant des aspects civils avancés par le recourant, le tribunal ne saurait se convaincre du fait qu’ils représenteraient une véritable mise en danger pour lui-même ou pour le maintien de son droit de garde sur sa fille, étant relevé qu’il a sollicité auprès de l’OCPM, le 19 décembre 2024, l’octroi d’un visa de retour pour pouvoir se rendre à Paris afin de solliciter auprès du Consulat d’Iran l’octroi d’un passeport pour sa fille. Réitérant cette explication dans le cadre du recours qu’il a interjeté auprès du tribunal contre le refus de lui octroyer ce visa, le recourant ne saurait convaincre qu’il existerait des risques pour lui-même et pour sa fille s’ils retournaient en Iran, et dans le même temps, tenter d’initier des démarches afin d’obtenir un passeport iranien pour sa fille. Quant aux risques de persécution en raison de son engagement auprès de l’école U______ et de son appartenance à la minorité azériphone, ils ne paraissent pas non plus suffisamment crédibles pour faire obstacle à l’exécution de son retour. En effet, selon la jurisprudence rappelée plus haut, l’existence de risques effectifs et importants n’a pas été admise même dans des situations où les personnes concernées avaient déployé un certain militantisme à l’encontre du régime iranien, ce qui n’est pas le cas du recourant.

- 40/41 - A/3058/2024 En réalité, le recourant se limite à évoquer des problèmes de répression dans le cadre de considérations générales susceptibles d’affecter des parties plus ou moins importantes de la population sur place, ce qui n’équivaut pas à faire la démonstration ou même à rendre simplement vraisemblable qu’il serait personnellement visé par des organes répressifs (dans ce sens, cf. ATA/139/2025 du 4 février 2025 consid. 7.7) Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF E-5319/2020 du 18 janvier 2021; ATAF 2008/34 consid. 12). 27. Compte tenu du rejet du recours sur le fond, la requête de mesures provisionnelles du 24 octobre 2025 devient sans objet. Quant à la conclusion du recourant tendant à la transmission immédiate au SEM de la demande d’autorisation d’établissement et de document de voyage en faveur de sa fille, elle est exorbitante au présent litige et est donc irrecevable. 28. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 1’300.-, qui tient compte notamment de la complexification du traitement de la procédure en raison des nombreuses et longues écritures versées à la procédure par le recourant sans y avoir été invité. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 29. Le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique, cet émolument sera laissé à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d’une décision finale du service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 05.04). 30. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM.

- 41/41 - A/3058/2024

Erwägungen (31 Absätze)

E. 1 Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l’OCPM relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05; art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

E. 2 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

E. 3 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

E. 3.4 et les références citées).

E. 4 Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3; 140 I 257 consid. 6.3.1; 137 V 71 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 3ème éd. 2018, n. 515 p. 191).

E. 5 Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf.

- 24/41 - A/3058/2024 ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a).

E. 6 Le recourant n’a pas sollicité de mesures d’instruction particulières dans le cadre de son recours. Il s’est toutefois plaint, dans son courrier du 16 mai 2025, que sa demande d’être auditionné était restée sans réponse et qu’il « pourrait être assisté de témoins lors d’une éventuelle audience ». Il a réitéré, dans son courrier du 30 juin suivant, qu’il disposait de « témoins prêts à se présenter à une audience ».

E. 7 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Ce droit ne s’étend qu’aux éléments pertinents pour l’issue du litige et n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1). En outre, il n’implique pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3). Le droit d’être entendu ne contient pas non plus l’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l’issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 8C_24/2017 du 13 décembre 2017 consid. 2.2).

E. 8 En l’espèce, le recourant a pu prendre position par écrit et produire des pièces à l’appui de sa position à plusieurs reprises au cours de la procédure, tant devant l’autorité intimée que devant le tribunal de céans. Il a en conséquence eu l’occasion de détailler sa situation et il n’indique pas quels éléments précis il n’aurait pas été en mesure d’expliciter par écrit. Quant aux auditions de témoins, le recourant n’a pas produit de liste de personnes prêtes à témoigner, et cela quand bien même il a sollicité à plusieurs reprises une telle mesure d’instruction. Il a par ailleurs produit plusieurs attestations signées par des tiers et des membres de sa famille et, n’indiquant pas les autres faits sur lesquels porteraient les témoignages, le recourant ne motive pas suffisamment sa requête et ne permet pas au tribunal de se convaincre de l’utilité de ce type d’instruction (arrêts du Tribunal fédéral 2C_92/2023 du 3 mai 2023 consid. 4.1.2; 1C_197/2022 du 15 décembre 2022 consid. 2.2; 1C_207/2020 du 24 juillet 2020 consid. 4). Partant, il ne sera pas donné suite aux mesures d’instruction sollicitées par le recourant devant le tribunal, qui dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause.

- 25/41 - A/3058/2024

E. 9 Est litigieux le bien-fondé de la décision de l’OCPM refusant de transmettre au SEM le dossier des recourants avec un préavis favorable en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, et prononçant leur renvoi de Suisse.

E. 10 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le

séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres

dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse

(art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants iraniens.

L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission, telles que

prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment dans le but de tenir compte des cas

individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation de l’existence d’un cas

individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de

l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a

al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de

scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation

financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé

(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g).

Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être

respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également

entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une

personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et

commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci-après : directives LEI] - état au 1er

avril 2024, ch. 5.6.10; ATA/756/2023 du 11 juillet 2023 consid. 2.4).

L’art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente

tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l’ordre publics

(let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences

linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une

formation (let. d).

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère

exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent

être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne

confèrent pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393

consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à

l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer

l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 consid. 2;

ATA/700/2025 du 24 juin 2025 consid. 4.6; directives LEI, ch. 5.6).

E. 11 L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire la personne requérante aux conditions de vie de son pays d’origine, mais implique que la personne concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa

- 26/41 - A/3058/2024 part qu’elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3; ATA/16/2024 précité consid. 3.3). La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que la personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes étrangères. En d’autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation ordinaire en matière d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’elle y soit bien intégrée, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’elle vive dans un autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 124 II 110 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 précité consid. 7.2 et 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 130 II 39

- 27/41 - A/3058/2024 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 et 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2; ATAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5 et les références citées). La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 229 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_250/2022 du 11 juillet 2023 consid. 6.2). La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 consid. 5b), une durée de séjour régulier et légal de dix ans permettant de présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6c). Les années passées en Suisse dans l’illégalité ou au bénéfice d’une simple tolérance – par exemple en raison de l’effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3; ATF 134 II 10 consid. 4.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). S’agissant de l’intégration, le Tribunal administratif fédéral a considéré que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, elle y reste encore attachée dans une large mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine (ATAF F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle : le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 consid. 6c et l’arrêt cité).

- 28/41 - A/3058/2024 L’indépendance économique est un aspect qui est en principe attendu de tout étranger désireux de s’établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2).

E. 12 Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Sous l’angle étroit de la protection de la vie privée, l’art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, lorsque l’étranger établit l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l’étranger réside depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l’idée que les liens sociaux qu’il y a développés sont suffisamment étroits pour qu’il bénéficie d’un droit au respect de sa vie privée. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l’étranger fait preuve d’une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l’autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2023 du 3 mai 2023 consid. 5.3.5; 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1; 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1). Il convient toutefois de préciser que les titulaires d’une autorisation de séjour pour études ne peuvent pas se prévaloir de la protection de la vie privée garantie par l’art. 8 CEDH, compte tenu du caractère temporaire de ladite autorisation, qui était connu d’avance (ATF 144 I 266 consid. 3.9; arrêt du Tribunal fédéral 2C_627/2025 du 3 novembre 2025 consid. 4.3.1 et les arrêts cités; Directives SEM p. 74 ch. 5.1.1).

E. 13 Il faut également tenir compte de l’intérêt de l’enfant, ainsi que l’exige l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107). L’art. 3 CDE ne fait pas de l’intérêt supérieur de l’enfant un critère exclusif, mais un élément d’appréciation dont l’autorité doit tenir compte lorsqu’il s’agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 144 I 91 consid. 5.2; 139 I 315 consid. 2.4; 136 I 297 consid. 8.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 4.2). Dans le cadre de l’examen de la proportionnalité de la mesure (art. 8 § 2 CEDH, art. 96 LEI et art. 13 cum art. 36 Cst.), il faut aussi tenir compte de l’intérêt fondamental de l’enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d’un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1; arrêts du Tribunal

- 29/41 - A/3058/2024 fédéral 2C_1050/2016 du 10 mars 2017 consid. 5.1; 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités; aussi arrêt de la CourEDH [ci-après : CrEDH] El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête n° 56971/10], § 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l’angle du droit des étrangers, cet élément n’est pas prépondérant par rapport aux autres (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1; 139 I 315 consid. 2.4) et que l’art. 3 CDE qui le protège ne saurait fonder une prétention directe à l’octroi ou au maintien d’une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2; 139 I 315 consid. 2.4). D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée).

E. 14 En préambule, il faut rappeler que la présente procédure n’a d’objet que si le recourant vit effectivement en Suisse, où il souhaite pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour. C’est au recourant de faire la démonstration de ce lieu de vie, puisqu’il entend en tirer un droit. Or, en l’état du dossier, le recourant n’a fourni aucune démonstration du fait qu’il aurait réellement son domicile dans le canton de Genève. Il ne conteste pas réellement qu’il ne vivrait plus, depuis l’année 2022, au chemin de la F______ à G______(GE), comme constaté à la suite de l’enquête domiciliaire de l’OCPM qu’il critique à la forme, tout en expliquant, dans son acte de recours, qu’il préfère désormais garder secrète son adresse effective, par crainte des persécutions dont il pourrait faire l’objet de la part d’agents publics. Quant à sa nouvelle adresse au n° 1______ rue V______, apparue durant l’instruction de la présente procédure, il est permis de se questionner sur le fait qu’il s’agirait désormais de son lieu de vie effectif, puisque le recourant à tout d’abord fourni au tribunal copie d’un contrat de bail à son nom et au nom de son épouse, dont il s’est avéré, après enquête menée par le tribunal, qu’il ne correspondait pas à la situation effective et que le logement en question n’était loué que par lui-même. Cela étant, la question de savoir si le recourant vit réellement en Suisse, plus précisément à C______(GE), peut rester ouverte compte tenu de ce qui suit.

E. 15 Le recourant est arrivé en Suisse en mars 2012 soit il y a plus de treize ans, ce qui représente incontestablement une longue durée. Il n’a toutefois bénéficié d’une autorisation de séjour que de mars 2012 à septembre 2017 et d’octobre 2021 à septembre 2022, soit pendant 6 ans et demi. Entre septembre 2017 et octobre 2021 et depuis octobre 2022, il en revanche séjourné en Suisse au bénéfice d’une simple tolérance des autorités. La durée de son séjour légal est ainsi inférieure aux sept à huit ans, voire aux dix ans requis par la jurisprudence. Elle ne saurait dès lors justifier, à elle seule, une dérogation aux conditions d’admission. Elle ne

- 30/41 - A/3058/2024 permet pas non plus de mettre le recourant au bénéfice d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 8 CEDH, étant rappelé que les années passées en Suisse au bénéfice d’un permis d’étudiant ne peuvent être prises en compte à cette fin compte tenu du caractère temporaire d’un tel permis. Il y a donc lieu d’examiner si les autres critères d’évaluation seraient de nature à faire admettre qu’un départ de Suisse du recourant et de sa fille les placerait dans une situation excessivement rigoureuse.

E. 16 Arrivé en Suisse en 2012 afin d’y suivre un cursus d’études classiques au sein de la Faculté des lettres, le recourant prétend avoir réussi le complément d’études de bachelor en histoire ancienne qui lui était réclamé par ladite Faculté. Il n’est toutefois pas parvenu à achever le programme de master dans lequel il s’est ensuite engagé. Selon les attestations produites, il semble s’être ensuite inscrit au CAS « Justice et médecine » de l’Université de Genève, auquel il n’a finalement pas participé, vraisemblablement faute d’avoir obtenu la bourse qu’il avait sollicitée à cette fin. Sans nier les difficultés auxquelles doit faire face tout étudiant étranger venu en Suisse pour y poursuivre ses études universitaires, ce parcours académique ne recèle ainsi aucun élément remarquable. Sur le plan professionnel, le recourant a notamment travaillé, durant ses études, en tant qu’interprète pour le compte de O______ Sàrl, qui offrait des services de traduction au sein des AH______. Il allègue avoir poursuivi cette activité d’interprète pour le compte d’E______ Sàrl, qu’il a constituée à cette fin en 2019 et dont il était l’associé-gérant. Selon ses affirmations, cette société était régulièrement mandatée par des organismes publics et parapublics pour offrir des prestations d’interprétation et constituait « toujours le premier choix des requérants d’asile ayant besoin de services de traduction » dès lors qu’il maîtrisait plusieurs dialectes persans. Il n’a toutefois produit aucune pièce attestant de l’activité réellement déployée par cette société et des revenus générés par celle-ci. Le nom d’E______ Sàrl n’est pas non plus mentionné sur les attestations et les lettres de soutien versées au dossier, lesquelles vantent pourtant les connaissances et les compétences du recourant en matière de traduction et de médiation interculturelle. E______ Sàrl a enfin été radiée du Registre du commerce le ______ 2025 en raison de la cessation de ses activités. Le recourant ne saurait dès lors être suivi lorsqu’il prétend avoir démontré, à travers la création de cette société, une intégration professionnelle hors du commun à C______(GE) dans le domaine des services d’interprétariat.

E. 17 Sur le plan financier, le recourant n’émarge certes pas à l’aide sociale. Ce seul fait ne suffit toutefois pas pour admettre qu’il est économiquement indépendant. Bien que sa société ait prétendument assumé de nombreux mandats depuis 2019, le recourant n’a en effet produit, comme indiqué ci-dessus, aucune pièce attestant des revenus générés par cette activité. Il a également affirmé avoir été récemment engagé par sa sœur en qualité d’interprète communautaire, moyennant un salaire

- 31/41 - A/3058/2024 horaire de CHF 47.- bruts et un forfait mensuel de CHF 1'500.- pour le service de piquet. Il n’a cependant produit aucune pièce démontrant l’encaissement effectif de ce salaire, et ce alors qu’il a été invité par courrier du tribunal du 15 août 2025 à documenter sa situation financière. Le recourant tente certes de faire valoir que sa situation économique défavorable s’expliquerait par son accès restreint au marché du travail, compte tenu l’absence de titre de séjour, et qu’elle ne pourrait par conséquent lui être reprochée. Ce faisant, il perd toutefois de vue qu’il avait la possibilité de solliciter auprès de l’OCPM la délivrance d’une autorisation exceptionnelle de déployer une activité lucrative pendant la durée de la procédure. Il ne prétend toutefois pas avoir entrepris une telle démarche. L’argument n’emporte dès lors pas conviction. Il convient enfin de souligner qu’à teneur du dossier de l’OCPM, le recourant faisait l’objet, au mois de mai 2024, d’actes de défaut de biens et de poursuites en cours pour un montant avoisinant CHF 50'000.-. Partant, le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de son indépendance financière, qui est pourtant attendue de la part de tout étranger désireux de s’établir durablement en Suisse. Le recourant n’allègue enfin pas qu’il se serait particulièrement impliqué dans la vie associative, culturelle ou sportive du canton. Il ne prétend pas davantage avoir tissé – en dehors de sa famille – des liens amicaux ou affectifs qui dénoteraient une intégration particulièrement poussée à C______(GE).

E. 18 La réintégration du recourant en Iran ne paraît, au surplus, pas gravement compromise. L’intéressé n’étant arrivé en Suisse qu’à l’âge de 28 ans, il a en effet passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine. Or, ces années apparaissent comme essentielles, puisque c’est précisément pendant cette période que se forge la personnalité, en fonction notamment de l’environnement culturel. Le recourant connaît en outre la mentalité et les us et coutumes de son pays et en parle la langue. Bien qu’il ait quitté l’Iran depuis treize ans, il n’est dès lors pas concevable que ce pays lui soit devenu à ce point étranger qu’il ne serait plus en mesure d’y retrouver ses repères. Il sied à cet égard de relever que le recourant a obtenu plusieurs visas de retour pour raisons familiales entre 2017 et 2022, ce qui laisse supposer qu’il y a conservé des liens avec des membres de sa famille. Bien que ses parents et ses sœurs résident légalement à C______(GE) depuis plusieurs années, le recourant ne sera par conséquent pas démuni d’entourage familial lorsqu’il retournera dans son pays, ce qui permettra de faciliter sa réintégration sur place.

- 32/41 - A/3058/2024 L’allégation du recourant, selon laquelle sa formation serait si spécifique à la Suisse qu’il ne pourrait la mettre à profit en Iran, pays dans lequel les services d’interprétariat n’existeraient pas, n’emporte pas non plus conviction. Il est tout d’abord peu vraisemblable que le recourant ne puisse pas mettre à profit en Iran les compétences en interprétariat acquises durant son séjour à C______(GE). En outre, même à supposer que le recourant n’ait pas acquis en Suisse de formation lui garantissant de trouver un emploi sur le marché du travail iranien, cela ne suffirait pas à emporter la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité. Le recourant étant venu en Suisse afin d’y compléter sa formation en histoire ancienne, il ne saurait invoquer à son profit les éventuelles difficultés de réintégration en Iran qui pourraient découler du fait qu’il n’est pas parvenu à achever la formation en question. Le fait que le recourant devrait, par hypothèse, retourner seul en Iran avec sa fille et ne puisse plus bénéficier du soutien de son épouse, respectivement de celui de ses parents, pour assumer cette prise en charge, ne saurait non plus avoir pour effet de le placer dans une situation de détresse personnelle. Il pourra, selon toute vraisemblance, trouver des solutions de garde sur place, que ce soit au sein de sa famille ou en faisant appel à des tiers, étant relevé qu’il n’a prétendu à aucun moment que de telles solutions ne seraient pas disponibles. Il ne saurait en outre se prévaloir d’éventuelles difficultés de réintégration au sein de la société iranienne dues à son statut monoparental dès lors que de telles difficultés, si elles existent, concernent également les personnes restées sur place (sur ce point, cf. également infra ch. …). En conclusion sur ce point, le recourant traversera certes, après une absence d’une certaine durée de son pays, une nécessaire période de réadaptation. Il ne devrait toutefois pas rencontrer de difficultés insurmontables dans ce cadre. Sous cet angle, sa réintégration ne paraît par conséquent pas gravement compromise Quant à la fille du recourant, celle-ci est actuellement âgée de trois ans et demi, de sorte qu’elle n’a pas encore entamé sa scolarité. Elle ne semble pas non plus avoir fréquenté de crèche, étant gardée, selon les attestations produites, par sa mère en journée et son père en soirée, ainsi que par ses grands-parents et ses tantes lorsque ses parents ne sont pas disponibles. Bien qu’elle soit née en France voisine et ait grandi à C______(GE), elle ne saurait dès lors avoir tissé des liens suffisamment profonds avec son environnement extra-familial pour retenir qu’un retour dans son pays d’origine serait susceptible de constituer un déracinement complet. À supposer qu’elle ne parle pas encore la langue de ce pays, ce qui parait peu probable dans la mesure où ses grands-parents ne s’expriment vraisemblablement pas en français, elle pourra l’acquérir sans difficultés compte tenu de son très jeune âge. Sous cet angle, un retour dans son pays d’origine ne saurait dès lors constituer un cas d’extrême gravité. La question des conséquences que pourrait avoir ce retour sur ses relations avec sa mère, qui réside actuellement en France

- 33/41 - A/3058/2024 voisine, respectivement ses grands-parents paternels installés à C______(GE), sera pour le surplus examinée ci-après.

E. 19 Il convient encore d’examiner si le recourant peut s’opposer à son renvoi et à celui

de sa fille hors de Suisse au motif qu’une telle mesure porterait atteinte à leur

droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l’art. 8 CEDH.

Aux termes de cette disposition, toute personne a notamment droit au respect de

sa vie privée et familiale. La Convention ne garantit pas le droit d’une personne

d’entrer ou de résider dans un État dont elle n’est pas ressortissante ou de n’en

être pas expulsée. Elle ne confère pas non plus le droit de choisir le lieu

apparemment le plus adéquat pour la vie familiale. Les États contractants ont en

effet le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien établi,

l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux (parmi plusieurs : ACEDH

N. D. et N. T. contre Espagne [Grande Chambre] du 13 février 2020, requêtes n°

8675/15 et 8697/15, §167; ATF 144 I 91 consid. 4.2; 144 II 1 consid. 6.1; 143 I

21 consid. 5.1; 140 I 145 consid. 3.1; ATF 135 I 143 consid. 3.1). Toutefois le

fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse

peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie

privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 144 I 91 consid. 4.2; 144 II

1 consid. 6.1; 140 I 145 consid. 3.1).

Pour qu’il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette

disposition, l’étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une

personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 I

266 consid. 3.3; 144 II 1 consid. 6.1; 142 II 35 consid. 6.1; 141 II 169 consid.

5.2.1; 139 I 330 consid. 2.1; ATA/684/2020 précité consid. 9a; ATA/163/2020

du 11 février 2020 consid. 10). Le droit au respect de la vie familiale consacré par

l’art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire, soit la réunion

d’époux ou de parents avec leurs enfants mineurs. (ATF 145 I 227 consid. 5.2;

135 I 143 consid. 1.3.2; ATA/163/2020 précité consid. 10).

L’absence de cohabitation pendant une période significative constitue,

notamment, un indice permettant de dire que les époux ne veulent plus mener une

véritable vie conjugale. Sauf circonstances particulières, on doit considérer le lien

conjugal comme vidé de son contenu deux ans après la fin de la vie commune

(ATF 130 II 113 consid. 10.3 et 10.4; arrêt du Tribunal fédéral 2C_417/2008 du

18 juin 2010 consid. 5.1).

E. 20 La jurisprudence admet aussi qu’un étranger puisse, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l’art. 8 CEDH, s’il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d’un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison d’une maladie grave ou d’un handicap les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (ATF 137 I 154

- 34/41 - A/3058/2024 consid. 3.4.2; 129 II 11 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2018 du 5 octobre 2018 consid. 1.4; 2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1; 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2). L’extension de cette protection aux ressortissants étrangers majeurs suppose l’existence d’un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Des difficultés économiques ou d’autres problèmes d’organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l’assistance de proches parents et ne fondent donc pas un droit à se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour obtenir le droit de séjourner en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1; 2D_8/2016 du 24 février 2016 consid. 3 et la jurisprudence citée). Un lien de dépendance particulier a par exemple été reconnu entre un enfant majeur, souffrant d’une schizophrénie paranoïde continue et d’un trouble dépressif récurrent, et sa mère, qui bénéficiait d’une autorisation de séjour en Suisse, dans la mesure où il était établi, notamment par certificat médical, que le soutien que nécessitait l’état de santé de l’intéressé ne pouvait être fourni que par cette dernière, à défaut d’autres personne proches disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.4.2). Le Tribunal fédéral a également reconnu l’existence d’une relation irremplaçable s’agissant de grands-parents qui avaient développé une relation forte avec les petits-enfants après qu’ils étaient venus s’en occuper en Suisse suite à la mort de leur fille. La médication et le jeune âge de l’un des petits-fils, qui était malade, nécessitaient dans ce cas une flexibilité et une disponibilité que seuls les grands-parents étaient à même d’apporter, la grand-mère ayant adopté une position de mère de substitution (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1; 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4). Il a de même confirmé deux arrêts de la chambre administrative qui a reconnu les intérêts privés de deux enfants majeurs de nationalité kosovare à pouvoir demeurer en Suisse auprès de leur père, souffrant d’une cécité presque complète et de troubles mentaux. Ses angoisses étaient exacerbées en cas de séparation d’avec ses enfants, lesquels avaient organisé leur emploi du temps afin qu’au moins l’un deux se trouve toujours avec lui, et ce à toute heure du jour et de la nuit, ce relais apparaissant effectivement nécessaire pour une prise en charge cohérente et efficace de l’intéressé. Par ailleurs, seules les personnes du cadre intrafamilial étaient considérées comme aptes à supporter à long terme ses demandes du quotidien. En outre, il n’existait pas de raisons permettant de s’opposer à la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur des deux enfants majeurs. Ceux-ci n’avaient en effet jamais fait l’objet d’une condamnation pénale ou de poursuites et étaient financièrement indépendants (arrêt du Tribunal fédéral 2C_471/2019, 2C_474/2019 du 25 septembre 2019).

E. 21 En l’espèce, il résulte du dossier que le recourant et son épouse ont vécu ensemble à C______(GE) avec leur fille entre février 2022 et mars 2023. L’épouse du

- 35/41 - A/3058/2024 recourant a toutefois quitté le canton à réception du projet de décision de l’OCPM du 1er mars 2023 refusant de renouveler les autorisations de séjour du couple. Elle s’est alors installée en France, où elle a obtenu un titre de séjour temporaire valable de décembre 2023 à décembre 2024 et où elle semble toujours résider actuellement. L’OCPM a par conséquent considéré qu’elle avait renoncé à solliciter le renouvellement de son autorisation de séjour pour études et qu’elle n’était plus concernée par la présente procédure. Ce point n’est pas contesté dans le cadre du présent recours. L’épouse du recourant ne dispose dès lors actuellement d’aucun droit durable de résider en Suisse et ne prétend pas non plus à la reconnaissance d’un tel droit. Il s’ensuit que le refus de délivrer une autorisation de séjour au recourant et à sa fille à titre de regroupement familial ne saurait constituer une atteinte au droit de mener une vie familiale effective en Suisse avec un membre de la famille nucléaire titulaire d’un droit de séjour durable dans ce pays, au sens de l’art. 8 CEDH. Sous cet angle, la mesure querellée n’emporte aucune violation de cette disposition conventionnelle. Le fait qu’un renvoi de la fille du recourant hors de Suisse pourrait, par hypothèse, entraver la relation que la précitée entretient avec sa mère, qui semble se rendre quotidiennement à C______(GE) depuis la France voisine pour s’occuper d’elle, ne contrevient pas non plus à l’art. 8 CEDH. Conformément à la jurisprudence susmentionnée, ce dernier ne confère pas, en tant que tel, le droit de séjourner dans un État donné ou celui de choisir le lieu le plus adéquat pour la vie familiale. Le recourant ne saurait dès lors déduire de cet article le droit de rester durablement à C______(GE) au motif que cette situation permettrait à sa fille de maintenir le contact avec sa mère, partie s’installer en France voisine. Le recourant ne saurait enfin invoquer les relations qu’il entretient avec ses parents installés à C______(GE), respectivement celles que sa fille entretient avec ces derniers, pour obtenir un titre de séjour. Son statut de proche-aidant vis-à-vis de son père ne suffit en effet pas pour admettre l’existence d’un rapport de dépendance particulier au sens de la jurisprudence citée supra, dont il pourrait déduire un tel droit. Il ne résulte pas davantage du dossier qu’il existerait entre sa fille et ses parents une relation irremplaçable et que le rôle de ces derniers s’apparenterait à celui de parents de substitution. Au vu de ce qui précède, le refus de l’OCPM de soumettre la demande d’autorisation de séjour du recourant et de sa fille avec un préavis favorable au SEM ne contrevient ni aux art. 30 LEI et 31 OASA, ni à l’art. 8 CEDH. Elle doit dès lors être confirmée sur ce point.

E. 22 Il convient encore d’examiner si le renvoi hors de Suisse du recourant et de sa fille prononcé par l’OCPM est fondé.

- 36/41 - A/3058/2024 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, l’autorité compétente rend une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d’une demande d’autorisation. Le renvoi d’une personne étrangère ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Conformément à l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement un étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles d’empêcher l’exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5624/2017 du 11 août 2020 consid. 6.2). L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Cette disposition vise notamment l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH ou 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a). Pour apprécier l’existence d’un risque réel de mauvais traitements, il convient d’appliquer des critères rigoureux. Il s’agit de rechercher si, eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2 et les références citées). Une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit donc pas et la personne qui invoque l’art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4646/2019 du 19 septembre 2019; D-6086/2018 du 28 février 2018). Il faut une preuve fondée sur un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu’il faille exiger une certitude absolue (ATAF 2011/24 consid. 10.4.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2576/2020 du 4 juin 2020). Des considérations générales sont insuffisantes à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 7.2 et les nombreux arrêts cités). Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. L’art. 83 al. 4 LEI s’applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la violence », soit aux personnes

- 37/41 - A/3058/2024 étrangères qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu’elles ne sont pas personnellement persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949; ATA/432/2023 du 25 avril 2023 consid. 4.3; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b).

E. 23 Dans sa jurisprudence récente, le TAF a rappelé que, malgré les importantes tensions y régnant depuis mi-septembre 2022, l’Iran ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait, d’emblée et indépendamment des circonstances d’espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, de sorte que l’exécution du renvoi y était donc en principe exigible (arrêts du TAF D-5650/2023 du 5 mars 2024 consid. 7.2 et références citées; E-3324/2019 du 24 mars 2023 consid. 10.2; ATA/1093/2024 du 17 septembre 2024 consid. 5.2; ATA/1125/2023 du 11 octobre 2023 consid.

E. 24 Les émeutes qui ont eu lieu en Iran à la fin de l’année 2025 et ont culminé les 8 et 9 janvier 2026, ainsi que la répression meurtrière dont elles ont fait l’objet de la part des pouvoirs en place ont désormais pris fin et la situation dans le pays peut être à nouveau comparée à celle qui avait fait l’objet de la jurisprudence citée ci-dessus, admettant l’exécutabilité d’un renvoi en Iran. S’agissant de la prétendue proximité entre le recourant et des opposants au régime politique iranien, il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens sont en mesure d’exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l’étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l’attention des autorités se concentre pour l’essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (ATAF E-3607/2019 du 8 mars 2023 consid. 6.2 et les arrêts cités). Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé certaines activités, voire responsabilités, au sein d’un mouvement d’opposition (personne de contact), mais ne s’est pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n’a pas été mentionné nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran (ATAF E-3607/2019 précité, ibidem et l’arrêt cité).

- 38/41 - A/3058/2024 En outre, les services secrets iraniens sont aptes à faire la distinction entre les personnes engagées de manière sincère dans une démarche d’opposition et les opportunistes, qui n’ont pour but que de se lancer dans des actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur pays d’accueil, sans implication personnelle dans une réelle démarche oppositionnelle. Ainsi, ce n’est pas l’exposition d’une personne, au sens qu’elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais son degré d’implication, l’impact de sa personnalité, de son discours et de son contenu comme de sa réception auprès de la population, soit une conjonction de facteurs permettant de considérer qu’elle puisse constituer une menace pour le régime (ATAF E-3607/2019 précité, ibidem et l’arrêt cité). S’agissant plus particulièrement des personnes ayant des activités sur internet, le Tribunal administratif fédéral a rappelé dans son arrêt E-5466/2019 du 28 juillet 2020 que les autorités iraniennes ont les possibilités techniques de surveiller et identifier ces individus. Toutefois, il considère que ce seul fait ainsi que la visibilité générale de l’activité en ligne et hors ligne d’une personne, ne permettraient pas encore de déduire un risque concret de persécution. Du fait des actions arbitraires et imprévisibles des autorités iraniennes, il n’est en effet pas possible de déduire de la simple exposition de la personne sur internet une probabilité de persécution en cas d’un éventuel retour. Relevant encore le fait que les demandeurs d’asile déboutés étaient contraints d’entrer en contact avec les autorités iraniennes à leur retour en Iran, il a admis qu’il existait un risque qu’ils soient interrogés à leur retour sur leurs activités sur internet (ATAF E-3607/2019 précité, ibidem et l’arrêt cité).

E. 25 Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l’établissement des faits; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l’art. 90 LEI

- qui est également applicable en matière d’examen de l’exécutabilité du renvoi (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-546/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.4) - met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1; 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 8.3.3). Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de l’autorité qu’elle les recueille pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 140 I 285 consid.

- 39/41 - A/3058/2024 6.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 2.2; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées; ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l’administré d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l’administration de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3b et les références citées). Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2e phr. LPA; ATF 139 II 185 consid. 9.2; 130 II 482 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/597/2024 du 14 mai 2024 consid. 4.9 et l’arrêt cité).

E. 26 En l’espèce, le recourant allègue que son retour en Iran le placerait devant deux types de problèmes spécifiques, à savoir, d’une part, les conséquences pénales et civiles de sa relation hors mariage avec la mère de sa fille et la naissance de cette dernière hors mariage et, d’autre part, les persécutions dont il pourrait être victime en raison de son engagement auprès de l’école U______ (susceptibles d’être considéré par le gouvernement iranien comme un risque pour la sécurité nationale compte tenu de la confession juive du fondateur de cette école) et en raison également de son appartenance à la minorité azériphone. S’agissant des aspects civils avancés par le recourant, le tribunal ne saurait se convaincre du fait qu’ils représenteraient une véritable mise en danger pour lui-même ou pour le maintien de son droit de garde sur sa fille, étant relevé qu’il a sollicité auprès de l’OCPM, le 19 décembre 2024, l’octroi d’un visa de retour pour pouvoir se rendre à Paris afin de solliciter auprès du Consulat d’Iran l’octroi d’un passeport pour sa fille. Réitérant cette explication dans le cadre du recours qu’il a interjeté auprès du tribunal contre le refus de lui octroyer ce visa, le recourant ne saurait convaincre qu’il existerait des risques pour lui-même et pour sa fille s’ils retournaient en Iran, et dans le même temps, tenter d’initier des démarches afin d’obtenir un passeport iranien pour sa fille. Quant aux risques de persécution en raison de son engagement auprès de l’école U______ et de son appartenance à la minorité azériphone, ils ne paraissent pas non plus suffisamment crédibles pour faire obstacle à l’exécution de son retour. En effet, selon la jurisprudence rappelée plus haut, l’existence de risques effectifs et importants n’a pas été admise même dans des situations où les personnes concernées avaient déployé un certain militantisme à l’encontre du régime iranien, ce qui n’est pas le cas du recourant.

- 40/41 - A/3058/2024 En réalité, le recourant se limite à évoquer des problèmes de répression dans le cadre de considérations générales susceptibles d’affecter des parties plus ou moins importantes de la population sur place, ce qui n’équivaut pas à faire la démonstration ou même à rendre simplement vraisemblable qu’il serait personnellement visé par des organes répressifs (dans ce sens, cf. ATA/139/2025 du 4 février 2025 consid. 7.7) Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF E-5319/2020 du 18 janvier 2021; ATAF 2008/34 consid. 12).

E. 27 Compte tenu du rejet du recours sur le fond, la requête de mesures provisionnelles du 24 octobre 2025 devient sans objet. Quant à la conclusion du recourant tendant à la transmission immédiate au SEM de la demande d’autorisation d’établissement et de document de voyage en faveur de sa fille, elle est exorbitante au présent litige et est donc irrecevable.

E. 28 En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 1’300.-, qui tient compte notamment de la complexification du traitement de la procédure en raison des nombreuses et longues écritures versées à la procédure par le recourant sans y avoir été invité. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

E. 29 Le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique, cet émolument sera laissé à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d’une décision finale du service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 05.04).

E. 30 En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM.

- 41/41 - A/3058/2024

Dispositiv
  1. déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2024 par M. A______ contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 22 août 2024 ;
  2. le rejette dans la mesure de sa recevabilité ;
  3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’300.- ;
  4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de l’assistance juridique en application de l’art. 19 al. 1 RAJ ;
  5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
  6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3058/2024 JTAPI/115/2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 5 février 2026

dans la cause

Monsieur A______, agissant en son nom et celui de sa fille mineure B______, tous représentés par Me Luc-Alain BAUMBERGER, avocat

contre OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

- 2/41 - A/3058/2024 EN FAIT 1. Monsieur A______, né le ______ 1983, est originaire d’Iran. 2. Il est arrivé à C______(GE) le 30 mars 2012 et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études régulièrement renouvelée jusqu’au 30 septembre 2017. 3. En date du 2 octobre 2017, il a demandé une autorisation de séjour de courte durée pour recherche d’emploi, accordée aux diplômés des hautes écoles suisses. À cette fin, l’Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) lui a demandé la preuve de l’obtention de son diplôme. L’intéressé n’ayant pas obtenu son diplôme, il a déposé, le 1er mars 2018, une demande d’attestation en vue de son mariage avec Madame D______, ressortissante égyptienne. 4. Le 6 mai 2019, l’OCPM l’a informé de son intention de refuser l’octroi d’une attestation en vue mariage au motif que Mme D______ ne disposait pas d’une autorisation de séjour durable. 5. Le 19 novembre 2019, Mme D______ a obtenu une carte de légitimation pour son activité auprès de la Mission Permanente du Bahreïn, valable deux ans. 6. Suite à la confirmation de la Mission Permanente que Mme D______ et M. A______ effectueraient les démarches pour obtenir une carte de légitimation en faveur du second une fois le mariage célébré, l’OCPM a délivré à M. A______ une attestation en vue du mariage le ______ 2020. 7. Le mariage a finalement été célébré le ______ 2021. 8. Le 11 août 2021, M. A______ a déposé une demande d’autorisation d’établissement auprès de l’OCPM. 9. Le 17 août 2021, l’OCPM a informé M. A______ qu’il ne remplissait pas les critères d’octroi du permis C et qu’il devait solliciter la délivrance d’une carte de légitimation auprès de la Mission suisse. 10. Le 1er octobre 2021, Mme D______ a rendu sa carte de légitimation et été mise au bénéfice d’un nouveau permis de séjour pour études afin de terminer son master en traduction. M. A______ a obtenu, pour sa part, une autorisation de séjour pour regroupement familial.

- 3/41 - A/3058/2024 Établies le 8 mars 2022, les deux autorisations étaient valables jusqu’au 30 septembre 2022, date d’obtention prévue du master de Mme D______. 11. Le 13 février 2022, la fille des intéressés, B______, est née à AF______. 12. Par décision du 16 mars 2022, l’OCPM a refusé la demande de permis d’établissement déposée par M. A______ dès lors que les conditions d’octroi n’étaient pas remplies. Le précité n’avait pas séjourné en Suisse durant les dix dernières années au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour. Il n’y avait pas non plus séjourné durant les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour à caractère durable. Quand bien même il se trouvait en Suisse depuis le 30 mars 2012, son séjour avait un caractère temporaire pour études. De plus, il n’avait pas été couvert par une autorisation pour la période allant du 30 septembre 2017, soit la fin de ses études, au 1er octobre 2021, date à laquelle son épouse avait obtenu une autorisation de séjour pour études et à laquelle il s’était vu octroyer une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial. 13. Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours et est entrée en force. 14. Par courriel du 15 mars 2022, l’OCPM a informé M. A______ avoir enregistré l’arrivée de sa fille à C______(GE) à compter du 24 février 2022 et lui a fixé un rendez-vous pour la saisie de ses données biométriques. 15. Par courriel du 25 mars 2022, l’OCPM a indiqué à M. A______ qu’il ne pouvait ni délivrer d’autorisation de séjour à sa fille, ni soumettre une demande de document de voyage pour étranger au Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). La naissance de la précitée n’avait en effet été annoncée ni à l’office, ni dans ses pays d’origine – étant précisé qu’une simple attestation de l’ambassade pouvait suffire – et M. A______ n’avait pas fourni de documents justifiant que ces pays ne reconnaissaient pas son enfant. 16. Le 2 mai 2022, M. A______ a déposé une demande de naturalisation auprès du SEM à Berne. 17. Les demandes de naturalisation devant être déposées auprès des cantons, le SEM a répondu qu’il n’était pas compétent, tout en soulignant que l’intéressé ne remplissait de toute façon pas les conditions d’octroi puisqu’il n’était pas au bénéfice d’un permis C. 18. M. A______ a recouru contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce recours a été classé le 19 juillet 2022 au motif que la réponse du SEM ne constituait pas une décision sujette à recours. 19. Le 5 octobre 2022, M. A______ a adressé par courriel à l’OCPM une demande de renouvellement de son autorisation de séjour à l’aide d’un formulaire K à son nom

- 4/41 - A/3058/2024 et d’une copie de la facture de taxe d’inscription universitaire de son épouse pour le semestre d’automne 2022. 20. L’OCPM lui a répondu que le permis de séjour pour études de son épouse était échu et devait être préalablement renouvelé. Il a donc réclamé à M. A______, notamment, un formulaire E rempli au nom de son épouse, une copie du diplôme de master de la précitée, des justificatifs des moyens financiers du couple, une lettre de motivation concernant la nécessité de cette nouvelle formation ainsi que les passeports valables de Monsieur et de l’enfant. 21. Le formulaire E sollicité a été déposé le 20 décembre 2022 sans être accompagné d’un quelconque justificatif. 22. Se plaignant du délai de traitement de la demande de renouvellement de son autorisation de séjour déposée au mois d’octobre 2022, M. A______ a recouru pour déni de justice auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 23 décembre 2022, puis auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 4 avril 2023, puis enfin auprès du Tribunal fédéral le 7 septembre 2023. Ce dernier recours a été déclaré irrecevable le 28 septembre 2023. 23. Le 1er mars 2023, l’OCPM a informé Mme D______ et M. A______ de son intention de refuser le renouvellement de leurs autorisations de séjour pour études pour la première, respectivement de regroupement familial pour le second et sa fille. Leur renvoi de Suisse serait également prononcé. La demande d’autorisation de séjour pour études sollicitée par Mme D______ ne remplissait en effet pas les exigences de l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). Il s’ensuivait que la demande de regroupement familial en faveur de M. A______ et de l’enfant B______ devenait sans objet. Un délai de 30 jours leur était octroyé pour faire valoir leur droit d’être entendu. 24. M. A______ a exercé son droit d’être entendu le 6 avril 2023. Il a sollicité, dans ce cadre, l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de sa fille et de lui-même. Hormis son intégration professionnelle et la durée de son séjour en Suisse, il a fait valoir que sa fille était née sept mois après le mariage et avait donc été conçue deux mois avant celui-ci. Partant, il ne pouvait pas la faire reconnaitre par les autorités iraniennes afin d’obtenir un passeport national en sa faveur. Il menait en outre des activités sur les réseaux sociaux en faveur des réfugiés politiques. Il a indiqué que son épouse avait quitté la Suisse à réception du projet de décision de l’OCPM.

- 5/41 - A/3058/2024 25. L’OCPM a répondu à M. A______ que si ses activités politiques l’exposaient à des dangers en cas de retour en Iran, il devait déposer une demande d’asile directement auprès du SEM. À ce jour, aucune demande en ce sens n’a été déposée. 26. L’OCPM a échangé de nombreuses correspondances avec M. A______ en vue d’étudier sa situation sous l’angle de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur et, subsidiairement, pour regroupement familial en faveur de l’enfant. Une enquête domiciliaire a également été effectuée afin de vérifier si l’intéressé se trouvait réellement domicilié dans le canton de Genève. Selon l’OCPM, ces investigations ont permis de constater les éléments suivants : - M. A______ gérait la société de traduction E______ Sàrl à C______(GE) depuis 2019 (Note du tribunal : cette société a été radiée du Registre du commerce le ______ 2025 en raison de la cessation de ses activités). Il n’était pas tributaire pas de l’aide sociale. - En date du 7 mai 2024, il faisait l’objet de 18 actes de défaut de biens à hauteur de plus de CHF 25'000.- et de poursuites ouvertes s’élevant à plus de CHF 34'000.-. - Il avait été condamné le 25 avril 2022 à 60 jours-amende ainsi qu’à une amende pécuniaire ou une peine privative de liberté de substitution de 12 jours pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Il faisait également l’objet d’une procédure pénale en cours pour faux dans les titres. - Il déclarait résider au chemin de la F______ à G______(GE). Toutefois, selon l’enquête domiciliaire, il ne résidait plus à cette adresse depuis environ deux ans. Son ancien appartement était loué et habité par un tiers et le courrier envoyé à cette adresse était réexpédié depuis le 30 novembre 2022 à la case postale 1______, H______(GE), au nom d’E______ Sàrl. Il était actuellement sans domicile connu dans le canton de Genève. - Ses parents, I______ et J______, vivaient à Genève. Ils étaient au bénéfice d’admissions provisoires (livrets F), lesquelles étaient toutefois échues depuis le 19 janvier 2024 et dont le renouvellement n’avait pas été sollicité (sur ce point, cf. infra ch. 67). Les précités avaient en revanche déposé des demandes de visas de retour. - Ses sœurs K______ et L______ résidaient à C______(GE) au bénéfice d’autorisations de séjour valables (cf. également infra ch. 67). Son frère M______ résidait N______(ZU). - M. A______ avait affirmé que sa fille résidait actuellement chez ses parents. Il n’avait toutefois fourni aucune attestation de ces derniers, ni aucune

- 6/41 - A/3058/2024 autorisation formelle de la mère de l’enfant qui disposait pourtant de l’autorité parentale conjointe. Selon le résultat de l’enquête domiciliaire, sa fille ne résidait en outre vraisemblablement pas chez ses parents. - Mme D______ avait quitté la Suisse à une date inconnue avant le 6 avril 2023. Renseignements pris auprès des autorités françaises, elle disposait d’un titre de séjour temporaire français depuis le 6 décembre 2023, valable jusqu’au 5 décembre 2024. Selon le courrier du 21 juin 2024 de M. A______, elle cherchait un logement sur le canton de Vaud. Cependant, dès lors qu’elle avait quitté le pays et formellement renoncé à sa demande de renouvellement d’autorisation de séjour pour études, celle-ci avait été classée. Elle n’était dès lors pas concernée par la présente procédure. 27. En date du 4 juillet 2024, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur en sa faveur et pour regroupement familial en faveur de sa fille. Un délai de 30 jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu. 28. Par courrier du 9 août 2024, M. A______ a réitéré les arguments déjà évoqués, en particulier son activité économique à C______(GE). 29. Par décision du 22 août 2024, adressée au chemin de la F______ à G______(GE) et à la case postale d’E______, et publiée dans la Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO), l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de séjour à M. A______ et à sa fille B______, prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que des États-membres de l’Union européenne et des États associés Schengen, et leur a imparti un délai au 22 novembre 2024 pour quitter la Suisse et les États précités. La relative longue durée de séjour en Suisse de M. A______ entre son arrivée le 30 mars 2012 et le courant de l’année 2022, date de sa dernière adresse connue à C______(GE), devait être relativisée et ne pouvait pas justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. Il était en effet arrivé en Suisse à l’âge de 28 ans et était maintenant âgé de 41 ans. Il avait donc vécu son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte en Iran, périodes essentielles pour le développement de la personnalité ainsi que pour l’intégration sociale et culturelle. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d’une intégration réussie compte tenu des condamnations pénales ainsi que des poursuites importantes dont il faisait l’objet. Sa fille était âgée de deux ans et n’était pas encore scolarisée. Son intégration au milieu socioculturel suisse n’était donc pas encore si profonde et irréversible qu’un retour dans son pays d’origine constituerait un déracinement complet. L’intéressé n’avait en outre pas démontré qu’il résidait effectivement C______(GE) avec sa fille. Son adresse ne servait qu’à la correspondance car son courrier était redirigé vers une case postale au nom de sa société depuis 2022. Son épouse, dont il n’était pas séparé, résidait légalement en France voisine. Rien

- 7/41 - A/3058/2024 n’indiquait donc que les parents ne vivaient pas avec leur enfant dans ce pays, suspicion renforcée par le nombre de visas de retour demandés par M. A______. Partant, il n’était pas démontré que sa situation représentait un cas d’extrême gravité au sens de la législation applicable. Aucun élément probant ne permettait enfin de constater qu’un retour en Iran, en Egypte (pays d’origine de son épouse) ou en France (pays de résidence de son épouse) n’était pas possible. 30. Le projet de décision susmentionné ainsi que la décision de l’OCPM du 15 août 2024 envoyés au chemin de la F______ à G______(GE) ont été retournés à l’expéditeur au motif que M. A______ était introuvable à l’adresse indiquée. 31. Par acte expédié le 16 septembre 2024, M. A______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). Il a conclu, principalement, à la prolongation de son titre de séjour échu en 2022 pour une durée de cinq ans, subsidiairement à l’octroi d’une autorisation de séjour pour lui-même et sa fille, et plus subsidiairement à ce qu’il soit « donné acte à l’OCPM de son obligation de soumettre son cas à l’autorité fédérale ». Se plaignant d’une constatation lacunaire et inexacte des faits, il a notamment fait valoir qu’il avait travaillé dès novembre 2015, d’abord à l’AG______ comme « veilleur de lit » puis comme interprète auprès des AH______ (ci-après : AH______) pour le compte de O______ Sàrl. Cette activité lui avait procuré un revenu net de CHF 24'957.- en 2016. En parallèle, il avait poursuivi ses études de master en études classiques et avait notamment réussi le complément d’études de bachelor qui lui avait été réclamé lors de son inscription au master. Il soutenait financièrement ses parents qui ne recevaient aucune aide de l’Hospice général, étant encore précisé que son père connaissait d’importants problèmes de santé. Il contestait l’enquête domiciliaire de l’OCPM dont le rapport ne lui avait pas été communiqué, en violation de son droit d’être entendu. En l’absence de toute preuve du contraire, cet office ne pouvait pas prétendre qu’il n’habitait pas dans le canton de Genève, sans prendre en compte la déclaration sur l’honneur signée par son épouse et ses parents le 7 mai 2024, dans laquelle son épouse confirmait : - qu’elle n’avait aucun attachement affectif ou socio-économique envers son époux; - que ses beaux-parents l’aidaient énormément pour la garde de sa fille; - qu’elle se rendait quotidiennement à C______(GE) pour s’occuper de sa fille; - qu’elle avait quitté le canton de Genève et ne souhaitait plus s’y installer en raison des menaces de renvoi;

- 8/41 - A/3058/2024 - qu’elle n’était pas incluse dans la demande d’autorisation de séjour et d’établissement déposée par son époux. - que son époux s’occupait des problèmes psychiques de son père lesquels requéraient des soins particuliers. La pérennité de sa société, E______ Sàrl, dépendait de sa présence durable à C______(GE). Celle-ci était mandatée par les AH______, l’office médico-pédagogique, le service de probation et d’insertion et l’association P______ qui prenait en charge des victimes de violences et de guerre. Elle se conformait à toutes les normes en vigueur et avait récemment répondu à l’appel d’offres lancé par l’État de Genève en matière de prestations d’interprétariat. Ses dettes étaient principalement liées aux préjudices irréparables qu’il avait subis depuis 2017, suite au refus systématique de prolongation de son titre de séjour et au refus de l’Hospice général de venir en aide à ses parents. Elles ne faisaient pas obstacle à l’octroi d’un titre de séjour et il était en mesure de les rembourser – ce à quoi il s’engageait – dès lors qu’il avait gagné plus de CHF 4'000.- par mois en 2016 alors qu’il résidait légalement à C______(GE). Sa condamnation pénale pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice était uniquement due au fait qu’il n’avait pas versé à l’Office des poursuites la retenue de CHF 100.- par mois dont il était tenu de s’acquitter suite à la saisie dont il avait fait l’objet en lien avec les amendes de stationnement de son véhicule. La procédure pénale pour faux dans les titres dont il faisait actuellement l’objet était infondée et liée à la prétendue conclusion d’un faux contrat de sous-location pour ses parents. Elle était en outre toujours pendante de sorte que l’OCPM avait violé son droit à la présomption d’innocence. L’OCPM lui reprochait à tort de ne pas être domicilié au chemin de la F______ à G______(GE). Il n’avait plus déclaré avoir habité à cette adresse depuis décembre

2022. Ainsi qu’il l’avait exposé dans une lettre adressée le 10 novembre 2023 au Ministère public – laquelle faisait référence à une plainte déposée le 21 décembre 2022 contre deux agents de police et à une demande de « mesures protectrices » –, il avait demandé à être dispensé de communiquer son adresse aux autorités en raison du harcèlement infondé qu’il subissait, en lien avec un mandat d’arrêt inexistant et pour lequel il avait déposé plainte. Contrairement à ce qu’affirmait l’OCPM, ses parents étaient toujours au bénéfice d’une admission provisoire (livret F). Ils seraient en outre prochainement mis au bénéfice d’une autorisation de séjour. Ses sœurs et son frère résidaient légalement en Suisse depuis 2016 et ils travaillaient tous dans le domaine de la traduction en faveur des requérants d’asile iraniens, afghans et turcs, soit des opposants au régime iranien. Il ne lui serait dès lors pas possible de se réintégrer dans la société iranienne en cas de retour dans ce pays.

- 9/41 - A/3058/2024 L’OCPM avait retenu à tort que sa fille vivait avec ses parents. Par courriel du 3 mai 2024, il avait uniquement informé cet office que sa fille résiderait chez ses parents durant son absence du 10 au 25 mai 2024, en demandant que sa fille soit officiellement domiciliée à leur adresse à partir de ce jour et en priant l’office de lui faire parvenir une attestation de résidence en ce sens. Ce courriel ne concernait toutefois que son absence durant la période précitée. L’OCPM n’avait pas non plus pris en compte la déclaration sur l’honneur signée par son épouse et ses parents le 7 mai 2024 (cf. supra). L’OCPM avait violé son droit d’être entendu en rendant sa décision le 22 août

2024. Le projet de décision du 4 juillet 2024 mentionnait en effet que la LPA était applicable, de sorte que le délai de 30 jours qui lui était imparti pour se déterminer sur ce projet n’arrivait à échéance que le 6 septembre 2024, compte tenu des féries entre le 15 juillet et le 15 août. Il avait dès lors tenté de déposer des déterminations et des pièces auprès de cet office le 4 septembre 2024. Celui-ci les avait toutefois refusées et l’avait enjoint à s’adresser au tribunal. Sur le fond, il n’existait aucun motif sérieux de ne pas prolonger son autorisation de séjour. Les liens intenses qu’il entretenait avec sa famille constituaient une raison personnelle majeure pour pouvoir rester en Suisse. Son épouse n’entendait en outre pas effectuer de démarches pour que lui-même et sa fille puissent obtenir un titre de séjour français, ce qui était confirmé par la déclaration sur l’honneur du 7 mai 2024. Sa fille ne pouvait être renvoyée en Iran dès lors qu’elle ne possédait pas de documents d’identité de ce pays. Un tel renvoi impacterait en outre gravement son bien-être. À cet égard, l’OCPM n’avait pas démontré qu’il disposerait des contacts lui garantissant le minimum vital dans un pays autre que la Suisse, étant précisé que les divers visas de retour sollicités ne prouvaient aucune possibilité de réintégration socio-économique dans un pays tiers. Il avait enfin fait preuve d’une intégration exceptionnelle, en dépit du fait que l’absence de titre de séjour l’avait privé d’accéder à plusieurs emplois et avait entravé le développement de sa société E______ Sàrl, laquelle constituait cependant toujours le premier choix des requérants d’asile ayant besoin de services de traduction. Cette intégration exceptionnelle était attestée par les documents suivants : - Une attestation délivrée le 29 septembre 2017 par le médecin responsable du programme santé migrants des AH______ témoignant de son entière satisfaction des prestations qu’il avait fournies comme interprète pour les langues farsi et dari lors des consultations médicales. Ses qualités humaines facilitaient également le contact avec les patients et lui permettaient de s’adapter de manière très adéquate à des consultations complexes. Il fournissait également un éclairage pertinent sur les barrières culturelles à la prise en charge.

- 10/41 - A/3058/2024 - Une lettre de soutien du 5 juillet 2024 de Madame Q______, directrice du AI______, et de Monsieur R______, co-directeur de AJ______, en vue d’obtenir une bourse pour participer au « CAS (certificat d’études avancées) Justice et médecine », au sein duquel il avait été accepté. Cette lettre relevait que dans « la communication entre médecins-juristes-police, [il était] un allié pour ces trois corps de métiers. [Il avait] pu travailler en étroite collaboration avec des avocats, le sujet étant d’accompagner les migrants dans leurs difficultés socio-médicales. ». Il était souhaitable « qu’il puisse participer à l’amélioration de la communication entre les acteurs de la justice, médecine et police ». - Une lettre de soutien du 8 août 2024 de Madame S______, à teneur de laquelle il avait été présélectionné parmi de nombreux candidats pour un poste au sein de l’équipe « Langage et Cognition » du laboratoire de psycholinguistique de l’Université de AL______. Son dossier de candidature mettait en avant des connaissances et compétences extrêmement pertinentes pour le travail projeté, tels que sa maîtrise d’un nombre important de langues parlées par la population migrante genevoise, et sa connaissance des systèmes éducatif et d’accueil suisses, des variations interculturelles et de la culture universitaire. - Une lettre du 28 septembre 2023 de l’association T______, laquelle gérait un centre de soins psychiatriques et psychologiques pour la population migrante dans le canton de Genève, à teneur de laquelle il intervenait de façon hebdomadaire auprès de patients iraniens (langue farsi) et afghans (langue dari), en remplissant parfaitement tous les critères de sérieux et de professionnalisme requis pour cette tâche. Il était par ailleurs un grand connaisseur de ces peuples, de leur culture et des enjeux autour de leur migration. Il savait non seulement traduire la langue mais était également un excellent passeur d’informations liées à la culture et de significations qui sinon échapperaient aux soignants. Le fait qu’il soit un homme était également d’un grand secours pour compléter l’offre d’interprètes à majorité féminine. L’association espérait ainsi pouvoir continuer à collaborer avec lui le plus longtemps possible afin d’assurer continuité et qualité des soins à ses patients. - Une attestation du 26 mars 2024 de l’ÉCOLE U______ SA avec laquelle il collaborait depuis 2016 afin de former des employés d’organisations internationales appelés à travailler en Iran et en Afghanistan. Cette attestation le décrivait comme un « collaborateur sérieux et responsable » qui dispensait des cours de langue farsi et dari de tous niveaux à l’entière satisfaction de tous. Elle relevait que « grâce à ses qualités intellectuelles et humaines, sa fiabilité et sa personnalité ouverte et chaleureuse, [il avait] obtenu d’excellents résultats pédagogiques auprès de tous ses élèves et [entretenait] d’excellentes relations avec ses collègues et avec la direction ». Son cursus universitaire et sa riche expérience professionnelle lui avaient permis d’entreprendre

- 11/41 - A/3058/2024 « l’organisation et la gestion de cours à l’intention d’apprenants de cultures différentes et/ou ayant besoin de soutien pédagogique spécifique ». Il s’est encore prévalu de l’art. 1 de la Convention d’établissement conclue entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse le 25 avril 1934, à teneur duquel les citoyens iraniens devaient jouir en Suisse d’un traitement qui n’était pas moins favorable que celui accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée. 32. Par demande déposée au greffe du tribunal le 22 octobre 2024, le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance juridique en matière administrative, en la personne de Me Luc-Alain BAUMBERGER. 33. Dans ses observations du 14 novembre 2024, auxquelles était joint son dossier, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Conformément à la jurisprudence, la durée du séjour du recourant devait être relativisée dès lors que celui-ci avait été effectué sous couvert d’une autorisation de séjour pour études, puis au titre du regroupement familial auprès de son épouse, elle-même au bénéfice d’une carte de légitimation puis d’un permis d’études. Cette durée demeurait par ailleurs bien inférieure aux années que le recourant avait passées dans son pays d’origine. Le recourant avait certes des attaches familiales en Suisse, en particulier ses deux parents et ses frères et sœurs. Toutefois, son épouse résidait en France voisine depuis 2022 au bénéfice d’un titre de séjour. Or, depuis cette date, le recourant n’avait pas été en mesure de prouver qu’il avait conservé sa résidence effective et principale dans le canton de Genève, ce qui excluait toute régularisation de sa situation administrative. Il n’avait pas non plus démontré avoir acquis une expérience ou des compétences professionnelles spécifiques qu’il ne pourrait pas faire valoir en France, en Egypte ou en Iran. Sa formation universitaire et son expérience de traducteur au sein des AH______ notamment, constituaient au contraire des atouts précieux pour sa réinsertion professionnelle à l’étranger. Quant à B______, compte tenu de son très jeune âge, elle restait encore fortement liée à ses deux parents et pourrait s’adapter sans difficultés majeures à un nouveau lieu de vie. 34. Par décision du 21 novembre 2024, la vice-présidence du Tribunal de première instance a mis le recourant au bénéfice de l’assistance juridique pour la procédure de recours à l’encontre de la décision de l’OCPM du 15 août 2024, en commettant Me Luc-Alain BAUMBERGER à cette fin. Ledit octroi était limité à huit heures d’activité d’avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en sus. 35. Par courrier du 12 décembre 2024, le recourant a sollicité un délai complémentaire pour répliquer.

- 12/41 - A/3058/2024 Il a notamment fait valoir qu’il ne serait pas en mesure de s’établir en Égypte avec son épouse compte tenu des relations très tendues entre ce pays et l’Iran et du fait que leur fille avait été conçue hors mariage. Il maîtrisait des dialectes rares de la langue darie et était connu comme le seul interprète de la langue hazara en Suisse, laquelle était parlée par la majorité des demandeurs d’asile en provenance d’Afghanistan. Aucun tiers ne le représentait dans la présente procédure et l’aide de son conseil se limitait à des consultations à son Etude. Celui-ci ne répondait en outre à ses courriels qu’après une longue attente. 36. En date du 19 décembre 2024, M. A______ a sollicité la délivrance d’un visa de retour en sa faveur, valable durant 90 jours, afin de pouvoir se rendre en France. Il a justifié cette demande comme suit : « si votre institution considère toujours que ma fille peut obtenir un passeport iranien, j’aurais besoin d’un visa de retour afin de me présenter au consulat de mon pays à Paris vu que ma fille est née en France. […] Si vous refusez ma demande de visa de retour, il faudra aussi annuler la décision de renvoi car ma fille, dépourvue de toute pièce d’identité, ne peut pas être renvoyée sans passeport. ». 37. Par décision du 7 janvier 2025, l’OCPM a refusé de lui délivrer ce visa. 38. Par courrier du 9 janvier 2025, le conseil du recourant a sollicité une prolongation du délai pour répliquer au 31 janvier 2025. 39. Par courrier du 17 janvier 2025, le recourant a notamment fait valoir que sa fille avait noué une « relation irremplaçable » avec sa grand-mère qui faisait office de mère de substitution pour elle, ce qui justifiait de lui octroyer un droit de séjour. Il se justifiait également de lui octroyer un titre de séjour dans la mesure où elle ne pouvait disposer d’une pièce d’identité pour les raisons précédemment exposées. La décision de l’OCPM du 8 mars 2022 octroyant une autorisation de séjour à sa fille – censée être jointe au courrier susmentionné, lequel ne comportait toutefois aucune annexe – ne pouvait en outre être révoquée sans motif valable. 40. Par courrier du 20 janvier 2025, le recourant a notamment produit les pièces suivantes visant à prouver sa présence C______(GE) durant les années 2024- 2025 : - Un extrait du registre du commerce d’E______ Sàrl, dont il était l’unique associé-gérant et qui fournissait des prestations de traduction/interprétation à différents départements de l’État de Genève; - Une déclaration écrite de sa sœur K______ datée du 31 janvier 2025, dans laquelle celle-ci confirmait lui avoir mis son studio à disposition pour lui-même et sa fille depuis le mois de septembre 2023, sans toutefois l’autoriser à

- 13/41 - A/3058/2024 en divulguer l’adresse compte tenu des passages multiples d’huissiers et d’agents de la force publique à son ancien domicile : - Les quittances de paiement de ses impôts 2022 et 2023 auprès de la trésorerie générale de l’État; - Une attestation de présence au colloque « Familles en migration » organisé le 30 mai 2024 à l’Université de Genève; - Des extraits de son compte bancaire ouvert auprès d’AK______ SA faisant état, tout au long de l’année 2024, d’achats auprès de COOP, MIGROS et DENNER, de paiements pour envoyer des plis recommandés en Suisse, du règlement des abonnements souscrits auprès de TAMEDIA (journaux) et SUNRISE (téléphone), ainsi que de retraits et de versements d’espèces au bancomat à C______(GE). - Un décompte de prestations de l’assurance-maladie de sa fille et un rappel de paiement de prime datés respectivement de janvier et décembre 2024; - Un rapport de consultation des urgences psychiatriques des AH______ daté du 1er mai 2023 à teneur duquel il avait mentionné vivre dans sa voiture ou chez des amis; 41. Par courrier du même jour, le recourant a fait valoir que la résidence de sa fille à C______(GE) depuis le mois de février 2022 était notamment démontrée par les éléments suivants : - L’enregistrement par l’OCPM de son arrivée à C______(GE) avec effet au 24 février 2022; - L’établissement d’autorisations de séjour en sa faveur et en faveur de son épouse en date du 8 mars 2022; - Le fait que l’OCPM avait reconnu le droit de sa fille à la délivrance d’une autorisation de séjour par courriel du 25 mars 2022 et n’avait jamais retiré ce droit depuis lors; - L’absence de changement d’adresse depuis son arrivée en Suisse; - Le prononcé d’une décision de renvoi de Suisse, ce qui démontrait que sa fille y résidait; - Une déclaration écrite de son épouse datée du 31 janvier 2025, à teneur de laquelle celle-ci soutenait son époux dans sa démarche visant à obtenir une autorisation de séjour en Suisse, dès lors que sa présence auprès de leur fille était nécessaire et qu’il s’était occupé d’elle « à 70% » en 2023 et 2024 et avait subvenu à ses besoins vitaux, alors qu’elle souffrait de dépression.

- 14/41 - A/3058/2024 42. Par courrier du 30 janvier 2025, le recourant a fait valoir que les poursuites dont il faisait l’objet ne constituaient pas un motif suffisant pour lui refuser un titre de séjour, compte tenu de la jurisprudence rendue en la matière. L’OCPM avait de surcroît nié sa volonté et sa capacité à rembourser ses dettes de manière contraire à la bonne foi. 43. Par courrier du même jour, le recourant s’est déterminé sur les conséquences d’un éventuel renvoi en Iran. Il a fait valoir que le « contrat de mariage » conclu avec son épouse ne faisait pas référence aux règles islamiques de sorte qu’il ne pouvait être reconnu par les autorités iraniennes et égyptiennes. Ainsi, son mariage et sa fille ne figuraient pas sur ses documents d’état civil iraniens. La « carte nationale » de son épouse émise au mois de mars 2024 par les autorités égyptiennes mentionnait également que celle-ci était célibataire. Leur couple et leur parentalité étaient en outre connus de la communauté iranienne et égyptienne, et la diaspora iranienne faisait l’objet d’actes d’espionnage et d’intimation en Suisse. Or, le code pénal iranien punissait de 100 coups de fouet toute relation sexuelle hors mariage et prévoyait la peine de mort pour tout individu commettant une telle infraction « de manière répétitive ». La peine était de deux ans d’emprisonnement pour les femmes. Le code civil iranien prévoyait en outre l’annulation de l’affiliation et le retrait de l’autorité parentale pour les enfants nés hors-mariage. Il s’ensuivait qu’une simple annonce de l’existence de sa fille aux consulats iraniens et égyptiens anéantirait toute perspective de retourner dans ces pays, ce qui leur causerait un préjudice irréparable. À cela s’ajoutait que sa fille était dépourvue de documents d’identité iraniens ce qui rendait tout renvoi illicite. 44. Dans une nouvelle série de courriers déposés au greffe du tribunal le 31 janvier 2025, le recourant a réitéré qu’il maîtrisait des dialectes rares des langues darie et turque. Il s’ensuivait que les institutions genevoises continuaient à solliciter ses services d’interprétation en faveur d’activistes politiques et de requérants d’asile malgré le fait qu’il était démuni de titre de séjour. Ceci démontrait une intégration professionnelle exceptionnelle et hors du commun. Sa formation était en outre spécifique à la Suisse de sorte qu’il ne pourrait pas la mettre à profit dans son pays d’origine, dans lequel les services d’interprétariat n’existaient pas. Il a produit, à titre confidentiel, les décomptes originaux de ses interventions en qualité d’interprète en 2016 et 2017 au sein des AH______ pour le compte de O______ Sàrl. Par la suite, l’absence de titre de séjour l’avait privé d’un accès régulier au marché du travail. Il indiquait toutefois « joindre à la présente la preuve de ses récentes interventions en qualité d’interprète au sein des établissements étatiques et semi-étatiques ». Aucune pièce en ce sens n’était toutefois produite.

- 15/41 - A/3058/2024 Sa situation financière ne pouvait emporter de conséquences défavorables pour lui sans que cela ne constitue une atteinte au principe de proportionnalité dès lors qu’elle était due à de « multiples raisons personnelles majeures » et à son accès très limité au marché du travail. Son épouse, avec laquelle il avait rompu, avait perdu son droit de séjour en France de sorte qu’il ne pouvait pas la rejoindre. Un retour en Égypte n’était pas non plus envisageable dès lors que la communauté chiite y était persécutée. L’école U______, pour laquelle il travaillait depuis 2016 avait été fondée par une personne de confession juive, de sorte que son activité au sein de cet établissement pourrait être considéré comme une atteinte à la sécurité nationale en Iran, ce qui l’exposait à une peine d’emprisonnement, voire à une condamnation à mort. Il avait sollicité la révision de sa condamnation pénale du 25 avril 2022 dont il avait fait l’objet de sorte qu’il devait bénéficier de la présomption d’innocence. Ces éléments justifiaient une exception aux mesures de limitation. Ils lui conféraient également un droit de séjour en Suisse en vertu des art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 45. Par courrier du 7 février 2025, l’OCPM a indiqué qu’il renonçait à dupliquer et qu’il persistait dans ses conclusions. 46. Par courrier du 11 février 2025, le greffe du tribunal a transmis la duplique de l’OCMP au recourant et l’a informé qu’aucune nouvelle écriture de sa part ne serait acceptée, la cause étant gardée à juger. 47. En parallèle, le recourant a, par courrier expédié le 7 février 2025, interjeté recours contre une décision de l’OCPM du 7 janvier 2025 refusant de lui octroyer le visa de retour sollicité en date du 16 décembre 2024, en concluant à son annulation et à l’octroi immédiat du visa susmentionné. Le tribunal n’a pas identifié ce courrier comme un nouveau recours mais l’a ajouté aux écritures de la présente procédure. 48. Par plis des 18 février, 25 février et 5 mars 2025 adressés au domicile élu du recourant et à sa case postale à H______(GE), le greffe du tribunal lui a renvoyé les écritures déposées par ses soins. 49. Par courrier déposé au greffe universel le 16 mai 2025, le recourant a contesté la réception des plis susmentionnés. Il avait informé le greffe du tribunal du fait qu’il n’existait aucune procuration permettant à son conseil de le représenter dans la présente cause et de recevoir des écritures en son nom. Les correspondances qui lui étaient destinées devaient dès lors être exclusivement adressées à sa case postale à H______(GE).

- 16/41 - A/3058/2024 Il a produit des extraits du rapport du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies sur la République islamique d’Iran du 12 mars 2025 faisant état des assassinats ciblés de dissidents ainsi que des persécutions visant la minorité azériphone dont il faisait partie. Il a reproché au tribunal d’avoir violé son droit d’être entendu et son droit à un procès équitable dès lors que sa demande d’être auditionné était restée sans réponse à ce jour et qu’il « pourrait être assisté de témoins lors d’une éventuelle audience ». Il demandait également un traitement rapide de son recours conformément à l’art. 7 de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996. Il s’est enfin plaint de l’absence d’accusé de réception concernant son recours du 11 février 2025. 50. Par courrier du 19 mai 2025, le greffe a invité le conseil du recourant à indiquer au tribunal d’ici au 28 mai 2025 s’il maintenait l’élection de domicile en son Étude. 51. Par courrier du 22 mai suivant, le conseil du recourant a indiqué au tribunal qu’il s’en rapportait à justice sur ce point. 52. Par courrier du 2 juin 2025, le recourant a contesté l’existence d’une élection de domicile auprès de son conseil, en soulignant que pour un non-francophone, l’octroi de l’assistance juridique ne pouvait revêtir cette signification. Il sollicitait également qu’en cas de communication du jugement à son conseil, les données personnelles sensibles le concernant soient préalablement caviardées. 53. Par courriers déposés au greffe universel le 13 juin 2025, le recourant a demandé au tribunal de constater l’existence d’un déni de justice dans le cadre du traitement des recours interjetés à l’encontre des décisions de l’OCPM des 22 août 2024 et 7 janvier 2025. Il a produit des pièces nouvelles, dont le contrat de bail d’un appartement de quatre pièces sis rue V______ 2______, C______(GE), conclu à son nom et à celui de son épouse pour la période allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2030. Il a conclu à ce que le tribunal instruise l’OCPM de lui octroyer immédiatement un visa de retour valable durant 90 jours. 54. Le recours pour déni de justice susmentionné a été transmis à la chambre administrative comme objet de sa compétence. 55. Par courriers déposés au greffe universel les 11 et 19 juin 2025, le recourant a informé le tribunal de sa nouvelle adresse à la rue V______, 2______, W______(GE).

- 17/41 - A/3058/2024 Il a notamment produit les pièces énumérées ci-après, en indiquant que les personnes qui y étaient mentionnées étaient prêtes à venir témoigner en sa faveur : - Un formulaire d’annonce de changement d’adresse à la rue V______ pour lui-même, son épouse et leur fille; - Une attestation signée par ses sœurs K______ et L______, dans laquelle celles-ci affirmaient avoir mis leurs logements respectifs, situés en ville de C______ et au X______, à la disposition de leur frère et de sa fille entre décembre 2022 et mai 2025; - Un courriel de l’Université Y______ refusant la demande de réinscription de son épouse en 8ème année de doctorat, étant précisé que l’intéressée n’avait pas recouru contre cette décision et que cet événement lui « enlevait la possibilité d’obtention d’un titre de séjour français »; - Un « contrat d’engagement » daté du 10 juin 2022 (recte : 2025) aux termes duquel il était engagé par Z______, soit l’entreprise individuelle exploitée par sa sœur K______, en qualité d’interprète communautaire à compter du 1er septembre 2025 pour une durée indéterminée, moyennant un salaire brut horaire de CHF 47.- et un forfait mensuel de CHF 1'500.- pour le service de piquet. - Une attestation signée par Monsieur AA_____, né en 1985 et employé depuis 2012 dans une entreprise de génie civil à H______(GE), lequel déclarait connaître le recourant depuis des années (note du tribunal : il résulte de la base de données CALVIN que M. AA_____ a épousé la sœur du recourant, L______, le ______ 2020 et qu’ils sont tous deux les parents d’AB_____, né le ______ 2023). Il le décrivait comme une personne faisant preuve d’un sens aigu des responsabilités, d’une intégration irréprochable en Suisse et d’un respect constant des usages. Ses compétences linguistiques et ses aptitudes en médiation interculturelle étaient remarquables. Ils envisageaient tous deux la création d’une association à but lucratif avec « un premier projet d’une valeur de CHF 800'000.- » en collaboration avec une entreprise suisse établie depuis 36 ans. La concrétisation de ce projet nécessitait la pleine capacité d’action du recourant, sachant que tous deux envisageaient une collaboration de cinq ans. - Un article de l’édition du quotidien AC_____ du ______ 2025 relatif aux tensions entre les Etats-Unis et l’Iran. Il affirmait également joindre à son courrier un certificat médical établi par le pédopsychiatre de son enfant attestant de la « nécessité de la continuité de la thérapie ». Ce document ne figure toutefois pas parmi les pièces produites. Il a précisé que son recours était principalement basé sur la violation de son droit d’être entendu et le déni de justice formel et matériel systématiquement commis

- 18/41 - A/3058/2024 par l’OCPM. Il pressait le tribunal de rendre une décision prompte et exécutoire afin de lui épargner une aggravation de son préjudice. Il demandait au tribunal de déclarer bonne et recevable la présente écriture et ses annexes ainsi que celles des 13, 14, 15, 17, 19, 20, 22, 26 et 31 janvier, 17 et 21 février, « 15 précédent et 2 courant ». 56. Par courrier du 30 juin déposé au greffe universel, le recourant a notamment réitéré avoir des « témoins prêts à se présenter à une audience ». 57. Interpellé par la juge déléguée de la chambre administrative sur le recours pour déni de justice formé par M. A______ le 13 juin 2025, le tribunal a indiqué, par courrier du 9 septembre 2025, qu’après réexamen des documents en sa possession, le recours interjeté le 7 février 2025 à l’encontre de la décision de refus de visa du 7 janvier 2025 n’avait, par erreur, pas été identifié en tant que nouveau recours, mais ajouté aux écritures de la présente procédure, dont l’instruction était en cours. Une procédure A/3047/2025 avait en conséquence été ouverte pour traiter ce recours. 58. M. A______ a notamment fait valoir, dans le cadre des écritures déposées en lien avec cette procédure et dont il a sollicité la prise en compte dans le cadre de la présente cause, que lorsque sa fille était arrivée en Suisse au mois de février 2022, il était titulaire d’un permis de séjour à titre de regroupement familial. Sa fille avait par conséquent acquis un droit de séjour de manière dérivée, et ce indépendamment de l’existence d’un titre de séjour formel constatant ce droit. Il pouvait déduire à son tour un droit de séjour dérivé du droit en question. À cela s’ajoutait que son permis de séjour pour regroupement familial n’avait jamais été révoqué, compte tenu de l’absence de réalisation des conditions de l’art. 62 al. 1 let. c LEI. 59. Par courrier déposé le 22 juillet 2025 au greffe universel, le recourant a notamment produit une copie de sa police d’assurance ménage RC concernant l’appartement sis rue V______. 60. Par courrier du 15 août 2025, le tribunal a transmis à M. A______ un tirage des échanges de correspondance intervenus avec la régie AD_____, dont il résultait en substance que le contrat de bail relatif à l’appartement litigieux avait finalement été mis au nom de M. A______ seul. Un délai au 27 août 2025 lui était imparti pour se déterminer sur ces échanges. Le précité était par ailleurs prié de fournir au tribunal, dans ce même délai, les pièces permettant d’appréhender l’état de sa situation financière (contrat de travail et trois dernières fiches de salaire, bilans et comptes de pertes et profits des trois derniers exercices, extrait des poursuites récent, etc.), ainsi que l’adresse postale

- 19/41 - A/3058/2024 de son épouse afin que le tribunal puisse l’interpeller pour demander des renseignements écrits. 61. Par pli recommandé expédié le 27 août 2025, M. A______ a transmis au tribunal une « attestation sur l’honneur relative à la garde et aux liens affectifs de l’enfant B______ » signée par lui-même, ses parents et ses sœurs par-devant Me AE_____, notaire à C______(GE), à teneur de laquelle : - Mme D______ déclarait exercer conjointement l’autorité parentale sur sa fille et avoir assumé sa garde quotidienne, entre 8h et 17h, jusqu’au 1er août 2025. Ayant quitté son logement insalubre depuis cette date, elle avait confié cette garde journalière à ses belles-sœurs. M. A______ exerçait quant à lui la garde de nuit. Elle ne percevait aucun revenu stable ni ne disposait d’aucun logement fixe ni en France ni ailleurs lui permettant d’accueillir sa fille au-delà de deux à trois heures par jour. Elle était toujours enregistrée comme célibataire auprès des autorités égyptiennes auxquelles elle n’avait pas déclaré son mariage. Elle n’avait pas non plus entrepris de démarches pour obtenir un passeport au nom de sa fille en raison de considérations sécuritaires. Celle-ci demeurait dès lors dépourvue de pièce d’identité officielle. Sa séparation de corps avec M. A______ avait été réalisée à l’amiable et n’avait fait l’objet d’aucune décision judiciaire. - Les signataires de l’attestation déclaraient pour le surplus que B______ s’exprimait couramment en français, manifestait des liens affectueux et constants avec ses tantes, ses grands-parents paternels et son cousin et semblait étroitement intégrée dans un environnement familial élargi en Suisse, lequel participait activement à son développement. L’organisation familiale décrite ci-dessus constituait une communauté familiale complète au sein de laquelle chacun assumait un rôle actif et indispensable au bien-être de l’enfant, et en l’absence de laquelle le droit de visite de la mère serait fortement compromis et le bien-être de l’enfant menacé. 62. Par courrier du déposé au greffe universel le 27 août 2025 faisant suite au courrier du tribunal du 15 août 2025, M. A______ a déclaré que le contrat de bail de son nouvel appartement avait initialement été mis au nom des deux époux. Son épouse n’avait toutefois pas supporté l’absence de réponse de l’OCPM à sa demande d’attestation de résidence de sorte qu’elle avait « décidé de rompre pour une deuxième fois » avec lui et était retournée en France. Le contrat de bail avait par conséquent été mis à son seul nom. Son épouse souffrait par ailleurs de crises d’angoisse l’empêchant d’être auditionnée par les autorités ainsi qu’en attestait le certificat médical du 1er

- 20/41 - A/3058/2024 novembre 2022 produit en annexe. Elle avait déjà fait une tentative de suicide et demeurait exposée à ce risque conformément au rapport des urgences psychiatriques des AH______ du 28 avril 2024. Sa santé et sa situation socio-économique s’étaient encore dégradées depuis la décision de l’OCPM du 22 août 2024 et il ne l’avait jamais informée que leur fille avait fait l’objet d’une décision de renvoi. Il sollicitait dès lors un délai supplémentaire pour pouvoir la préparer psychiquement à une éventuelle interpellation par le tribunal. Il fournissait des liens d’enregistrements vidéo disponibles sur YouTube démontrant les liens affectifs étroits entre sa fille et sa famille, lesquels avaient été confirmés par le certificat médical établi par la pédopsychiatre de la précitée et annexé à son courrier du 21 février au tribunal et à nouveau produit en annexe [note du tribunal : cette annexe n’est pas produite et le courrier du 21 février 2025 a été renvoyé au recourant par pli du greffe du 25 février suivant]. Il était disposé à délier celle-ci de son secret médical afin qu’elle puisse décrire les séances de thérapie et attester qu’aucune structure médicale iranienne ou égyptienne ne pouvait assurer la continuité des soins thérapeutiques, celle-ci ne parlant que le français. Il était prêt à fournir au tribunal, dans un délai supplémentaire, les pièces permettant d’appréhender l’état de sa situation financière. Il demandait toutefois au tribunal d’indiquer si cette demande procédait d’une volonté d’examiner son dossier sous l’angle des art. 18 ss LEI afin de lui permettre d’exercer son droit d’être entendu. Il invoquait enfin son statut de proche-aidant envers son père. Il produisait à cet égard un certificat médical du département de chirurgie des AH______ du 26 mai 2025 à teneur duquel son père avait subi en 2018 une greffe du foie avec stent nécessitant une anti-agrégation plaquettaire à vie. L’intéressé avait également cessé de prendre son traitement immunosuppresseur en novembre 2024 ce qui avait entraîné un rejet aigu de l’organe « représentant un risque vital ». Un séjour en Turquie afin d’entamer une psychothérapie dans sa langue maternelle lui était recommandé. 63. Par arrêt ATA/1070/2025 du 30 septembre 2025, la chambre administrative a considéré qu’aucun retard ne pouvait être reproché au tribunal dans le cadre de la présente procédure concernant le recours interjeté le 16 septembre 2024 contre la décision de l’OCPM du 22 août 2024. Le recourant se plaignait en revanche à bon droit d’un déni de justice en relation avec son recours du 7 février 2025 puisque, par erreur, celui-ci n’avait pas été traité comme tel par le tribunal, ce que ce dernier avait admis. Le recours devait dès lors être partiellement admis et le tribunal invité à agir avec diligence dans le cadre de la cause A/3047/2025, en prononçant un jugement d’ici au 15 décembre 2025.

- 21/41 - A/3058/2024 64. Par pli déposé le 24 octobre 2025 au greffe universel, M. A______ a conclu à ce que le tribunal ordonne, sur mesures superprovisionnelles, subsidiairement provisionnelles, la prolongation provisoire du titre de séjour émis le 8 mai 2022 en sa faveur et en faveur de sa fille, ainsi que la transmission immédiate au SEM de sa demande d’autorisation d’établissement et de document de voyage en faveur de sa fille. À titre subsidiaire, il a conclu à ce que le tribunal enjoigne l’OCPM à octroyer un titre de séjour provisoire à sa fille et à lui-même jusqu’à droit jugé dans la présente procédure. À titre plus subsidiaire, il a conclu à ce que le tribunal cesse toute mesure d’instruction visant des tiers afin de protéger sa vie privée et l’intérêt supérieur de son enfant. Il a conclu encore plus subsidiairement à ce que le tribunal ordonne une expertise psychiatrique. Il a en substance fait valoir que l’état d’angoisse aigüe provoqué par l’incertitude prolongée dans laquelle il se trouvait, lequel se manifestait par des symptômes de bruxisme, risquait de lui occasionner un préjudice irréparable, consistant en la perte irréversible de plusieurs dents, qui justifiait le prononcé de mesures urgentes. L’absence de titre de séjour, d’autorisation de travail et d’assurance-maladie le plongeaient en outre dans une situation de précarité qui portait atteinte à sa dignité et lui occasionnait également un tel préjudice. Il s’est également plaint du préjudice irréparable que subissait sa fille en raison de l’absence de document d’identité, d’une atteinte à sa liberté économique découlant du refus de l’OCPM de lui délivrer un visa de retour, du risque que son père subisse une nouvelle atteinte à sa santé s’il ne pouvait pas l’accompagner en Turquie, du préjudice patrimonial subi par E______ Sàrl qui ne pouvait obtenir de crédit et dont les gérants ne pouvaient se déplacer à l’étranger et de sa perte de chance de carrière. Sur le fond, il a fait valoir qu’au moment de l’arrivée de sa fille en Suisse, il était titulaire d’un permis de séjour à titre de regroupement familial. Sa fille avait par conséquent acquis un droit de séjour de manière dérivée, lequel fondait le droit au maintien d’une communauté parentale effective en vertu des art. 34 al. 4 LEI, 42 LEI et 8 CEDH. Il remplissait enfin les conditions d’octroi d’un permis d’établissement. Un chargé de 90 pièces était joint à la requête. 65. Par courrier du 27 octobre 2025 déclaré non sujet à recours, le tribunal a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles susmentionnée, faute d’existence d’une situation d’extrême urgence justifiant l’octroi de telles mesures.

- 22/41 - A/3058/2024 66. Aux termes de ses observations du 5 novembre 2025, l’OCPM a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles formée par M. A______. Le recours formé par M. A______ contre la décision du 22 août 2024 bénéficiait de l’effet suspensif de sorte que le séjour en Suisse des intéressés était toléré jusqu’à l’issue de la présente procédure. Les mesures provisionnelles requises n’étaient dès lors nullement indispensables à la sauvegarde d’intérêts compromis. La conclusion du recourant tendant à ce que le tribunal cesse toute mesure d’instruction visant des tiers se heurtait à la maxime inquisitoire qui régissait la procédure administrative. L’expertise psychiatrique sollicitée par l’intéressé n’était en outre pas nécessaire pour statuer. 67. M. A______ a répliqué le 17 novembre 2025 et persisté dans ses conclusions. 68. Par jugement JTAPI/1166/2025 rendu le 7 novembre 2025 dans la procédure A/3047/2025, le tribunal de céans a déclaré recevable le recours interjeté le 7 février 2025 par M. A______ contre la décision de l’OCPM du 7 janvier 2025 refusant de lui octroyer le visa de retour sollicité en date du 16 décembre 2024 et l’a rejeté sur le fond. Il a notamment constaté que M. A______ avait initialement justifié sa demande de visa de retour en expliquant son intention d’essayer d’obtenir un passeport iranien pour sa fille auprès du Consulat d’Iran à Paris, puis qu’il avait donné d’autres explications à l’OCPM sur la raison de cette demande, avant de revenir à son explication initiale dans le cadre de son recours. 69. Il y a encore lieu de mentionner les faits suivants : - Par jugement JTAPI/348/2021 du 6 avril 2021, le tribunal a admis le recours d’I______ et J______ à l’encontre d’une décision de l’OCPM prononçant leur renvoi de Suisse, en ce sens que les graves problèmes de santé du premier rendaient son renvoi en Iran inexigible en raison de ses probables conséquences médicales et justifiaient qu’une admission provisoire soit prononcée en leur faveur. À teneur de la base de données CALVIN, les livrets F des précités ont été délivrés pour la première fois le 3 février 2023 et renouvelés en dernier lieu le 21 juillet 2025 jusqu’au 19 janvier 2026. - Par jugement JTAPI/360/2022 du 8 avril 2022, le tribunal a admis le recours formé par K______ contre la décision de l’OCPM du 27 août 2021 refusant de lui octroyer un titre de séjour et prononçant son renvoi de Suisse, et a renvoyé le dossier à cette autorité au sens des considérants. L’intégration en Suisse de la précitée était nettement supérieure à la moyenne tandis que sa réintégration en Iran paraissait compromise du fait de son statut de femme universitaire dont l’ensemble de la famille vivait désormais en Suisse. Une telle séparation

- 23/41 - A/3058/2024 constituait en outre un des éléments constitutifs d’un cas individuel d’extrême gravité lorsque la réintégration dans le pays d’origine s’avérait présenter des difficultés particulières. L’OCPM avait dès lors violé les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA en procédant à une appréciation trop restrictive des critères d’analyse. - À la suite de son mariage avec M. AA_____ le ______ 2020, L______ s’est vu délivrer un permis B le 26 août 2020. Par décision du 21 novembre 2025, l’OCPM lui a délivré un permis C valable jusqu’au 6 août 2030.

- À ce jour, aucune décision judiciaire n’a été rendue en relation avec les droits parentaux sur l’enfant B______ et aucune procédure n’est en cours à ce sujet. EN DROIT 1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l’OCPM relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05; art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce. 4. Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3; 140 I 257 consid. 6.3.1; 137 V 71 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 3ème éd. 2018, n. 515 p. 191). 5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf.

- 24/41 - A/3058/2024 ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 6. Le recourant n’a pas sollicité de mesures d’instruction particulières dans le cadre de son recours. Il s’est toutefois plaint, dans son courrier du 16 mai 2025, que sa demande d’être auditionné était restée sans réponse et qu’il « pourrait être assisté de témoins lors d’une éventuelle audience ». Il a réitéré, dans son courrier du 30 juin suivant, qu’il disposait de « témoins prêts à se présenter à une audience ». 7. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Ce droit ne s’étend qu’aux éléments pertinents pour l’issue du litige et n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1). En outre, il n’implique pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3). Le droit d’être entendu ne contient pas non plus l’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l’issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 8C_24/2017 du 13 décembre 2017 consid. 2.2). 8. En l’espèce, le recourant a pu prendre position par écrit et produire des pièces à l’appui de sa position à plusieurs reprises au cours de la procédure, tant devant l’autorité intimée que devant le tribunal de céans. Il a en conséquence eu l’occasion de détailler sa situation et il n’indique pas quels éléments précis il n’aurait pas été en mesure d’expliciter par écrit. Quant aux auditions de témoins, le recourant n’a pas produit de liste de personnes prêtes à témoigner, et cela quand bien même il a sollicité à plusieurs reprises une telle mesure d’instruction. Il a par ailleurs produit plusieurs attestations signées par des tiers et des membres de sa famille et, n’indiquant pas les autres faits sur lesquels porteraient les témoignages, le recourant ne motive pas suffisamment sa requête et ne permet pas au tribunal de se convaincre de l’utilité de ce type d’instruction (arrêts du Tribunal fédéral 2C_92/2023 du 3 mai 2023 consid. 4.1.2; 1C_197/2022 du 15 décembre 2022 consid. 2.2; 1C_207/2020 du 24 juillet 2020 consid. 4). Partant, il ne sera pas donné suite aux mesures d’instruction sollicitées par le recourant devant le tribunal, qui dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause.

- 25/41 - A/3058/2024 9. Est litigieux le bien-fondé de la décision de l’OCPM refusant de transmettre au SEM le dossier des recourants avec un préavis favorable en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, et prononçant leur renvoi de Suisse. 10. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants iraniens. L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation de l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci-après : directives LEI] - état au 1er avril 2024, ch. 5.6.10; ATA/756/2023 du 11 juillet 2023 consid. 2.4). L’art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d). Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 consid. 2; ATA/700/2025 du 24 juin 2025 consid. 4.6; directives LEI, ch. 5.6). 11. L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire la personne requérante aux conditions de vie de son pays d’origine, mais implique que la personne concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa

- 26/41 - A/3058/2024 part qu’elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3; ATA/16/2024 précité consid. 3.3). La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que la personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes étrangères. En d’autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation ordinaire en matière d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’elle y soit bien intégrée, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’elle vive dans un autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 124 II 110 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 précité consid. 7.2 et 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 130 II 39

- 27/41 - A/3058/2024 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 et 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2; ATAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5 et les références citées). La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 229 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_250/2022 du 11 juillet 2023 consid. 6.2). La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 consid. 5b), une durée de séjour régulier et légal de dix ans permettant de présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6c). Les années passées en Suisse dans l’illégalité ou au bénéfice d’une simple tolérance – par exemple en raison de l’effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3; ATF 134 II 10 consid. 4.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). S’agissant de l’intégration, le Tribunal administratif fédéral a considéré que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, elle y reste encore attachée dans une large mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine (ATAF F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle : le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 consid. 6c et l’arrêt cité).

- 28/41 - A/3058/2024 L’indépendance économique est un aspect qui est en principe attendu de tout étranger désireux de s’établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 12. Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Sous l’angle étroit de la protection de la vie privée, l’art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, lorsque l’étranger établit l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l’étranger réside depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l’idée que les liens sociaux qu’il y a développés sont suffisamment étroits pour qu’il bénéficie d’un droit au respect de sa vie privée. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l’étranger fait preuve d’une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l’autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2023 du 3 mai 2023 consid. 5.3.5; 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2; 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1; 2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1; 2C_1042/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.1). Il convient toutefois de préciser que les titulaires d’une autorisation de séjour pour études ne peuvent pas se prévaloir de la protection de la vie privée garantie par l’art. 8 CEDH, compte tenu du caractère temporaire de ladite autorisation, qui était connu d’avance (ATF 144 I 266 consid. 3.9; arrêt du Tribunal fédéral 2C_627/2025 du 3 novembre 2025 consid. 4.3.1 et les arrêts cités; Directives SEM p. 74 ch. 5.1.1). 13. Il faut également tenir compte de l’intérêt de l’enfant, ainsi que l’exige l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107). L’art. 3 CDE ne fait pas de l’intérêt supérieur de l’enfant un critère exclusif, mais un élément d’appréciation dont l’autorité doit tenir compte lorsqu’il s’agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 144 I 91 consid. 5.2; 139 I 315 consid. 2.4; 136 I 297 consid. 8.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 4.2). Dans le cadre de l’examen de la proportionnalité de la mesure (art. 8 § 2 CEDH, art. 96 LEI et art. 13 cum art. 36 Cst.), il faut aussi tenir compte de l’intérêt fondamental de l’enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d’un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1; arrêts du Tribunal

- 29/41 - A/3058/2024 fédéral 2C_1050/2016 du 10 mars 2017 consid. 5.1; 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités; aussi arrêt de la CourEDH [ci-après : CrEDH] El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête n° 56971/10], § 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l’angle du droit des étrangers, cet élément n’est pas prépondérant par rapport aux autres (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1; 139 I 315 consid. 2.4) et que l’art. 3 CDE qui le protège ne saurait fonder une prétention directe à l’octroi ou au maintien d’une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2; 139 I 315 consid. 2.4). D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). 14. En préambule, il faut rappeler que la présente procédure n’a d’objet que si le recourant vit effectivement en Suisse, où il souhaite pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour. C’est au recourant de faire la démonstration de ce lieu de vie, puisqu’il entend en tirer un droit. Or, en l’état du dossier, le recourant n’a fourni aucune démonstration du fait qu’il aurait réellement son domicile dans le canton de Genève. Il ne conteste pas réellement qu’il ne vivrait plus, depuis l’année 2022, au chemin de la F______ à G______(GE), comme constaté à la suite de l’enquête domiciliaire de l’OCPM qu’il critique à la forme, tout en expliquant, dans son acte de recours, qu’il préfère désormais garder secrète son adresse effective, par crainte des persécutions dont il pourrait faire l’objet de la part d’agents publics. Quant à sa nouvelle adresse au n° 1______ rue V______, apparue durant l’instruction de la présente procédure, il est permis de se questionner sur le fait qu’il s’agirait désormais de son lieu de vie effectif, puisque le recourant à tout d’abord fourni au tribunal copie d’un contrat de bail à son nom et au nom de son épouse, dont il s’est avéré, après enquête menée par le tribunal, qu’il ne correspondait pas à la situation effective et que le logement en question n’était loué que par lui-même. Cela étant, la question de savoir si le recourant vit réellement en Suisse, plus précisément à C______(GE), peut rester ouverte compte tenu de ce qui suit. 15. Le recourant est arrivé en Suisse en mars 2012 soit il y a plus de treize ans, ce qui représente incontestablement une longue durée. Il n’a toutefois bénéficié d’une autorisation de séjour que de mars 2012 à septembre 2017 et d’octobre 2021 à septembre 2022, soit pendant 6 ans et demi. Entre septembre 2017 et octobre 2021 et depuis octobre 2022, il en revanche séjourné en Suisse au bénéfice d’une simple tolérance des autorités. La durée de son séjour légal est ainsi inférieure aux sept à huit ans, voire aux dix ans requis par la jurisprudence. Elle ne saurait dès lors justifier, à elle seule, une dérogation aux conditions d’admission. Elle ne

- 30/41 - A/3058/2024 permet pas non plus de mettre le recourant au bénéfice d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 8 CEDH, étant rappelé que les années passées en Suisse au bénéfice d’un permis d’étudiant ne peuvent être prises en compte à cette fin compte tenu du caractère temporaire d’un tel permis. Il y a donc lieu d’examiner si les autres critères d’évaluation seraient de nature à faire admettre qu’un départ de Suisse du recourant et de sa fille les placerait dans une situation excessivement rigoureuse. 16. Arrivé en Suisse en 2012 afin d’y suivre un cursus d’études classiques au sein de la Faculté des lettres, le recourant prétend avoir réussi le complément d’études de bachelor en histoire ancienne qui lui était réclamé par ladite Faculté. Il n’est toutefois pas parvenu à achever le programme de master dans lequel il s’est ensuite engagé. Selon les attestations produites, il semble s’être ensuite inscrit au CAS « Justice et médecine » de l’Université de Genève, auquel il n’a finalement pas participé, vraisemblablement faute d’avoir obtenu la bourse qu’il avait sollicitée à cette fin. Sans nier les difficultés auxquelles doit faire face tout étudiant étranger venu en Suisse pour y poursuivre ses études universitaires, ce parcours académique ne recèle ainsi aucun élément remarquable. Sur le plan professionnel, le recourant a notamment travaillé, durant ses études, en tant qu’interprète pour le compte de O______ Sàrl, qui offrait des services de traduction au sein des AH______. Il allègue avoir poursuivi cette activité d’interprète pour le compte d’E______ Sàrl, qu’il a constituée à cette fin en 2019 et dont il était l’associé-gérant. Selon ses affirmations, cette société était régulièrement mandatée par des organismes publics et parapublics pour offrir des prestations d’interprétation et constituait « toujours le premier choix des requérants d’asile ayant besoin de services de traduction » dès lors qu’il maîtrisait plusieurs dialectes persans. Il n’a toutefois produit aucune pièce attestant de l’activité réellement déployée par cette société et des revenus générés par celle-ci. Le nom d’E______ Sàrl n’est pas non plus mentionné sur les attestations et les lettres de soutien versées au dossier, lesquelles vantent pourtant les connaissances et les compétences du recourant en matière de traduction et de médiation interculturelle. E______ Sàrl a enfin été radiée du Registre du commerce le ______ 2025 en raison de la cessation de ses activités. Le recourant ne saurait dès lors être suivi lorsqu’il prétend avoir démontré, à travers la création de cette société, une intégration professionnelle hors du commun à C______(GE) dans le domaine des services d’interprétariat. 17. Sur le plan financier, le recourant n’émarge certes pas à l’aide sociale. Ce seul fait ne suffit toutefois pas pour admettre qu’il est économiquement indépendant. Bien que sa société ait prétendument assumé de nombreux mandats depuis 2019, le recourant n’a en effet produit, comme indiqué ci-dessus, aucune pièce attestant des revenus générés par cette activité. Il a également affirmé avoir été récemment engagé par sa sœur en qualité d’interprète communautaire, moyennant un salaire

- 31/41 - A/3058/2024 horaire de CHF 47.- bruts et un forfait mensuel de CHF 1'500.- pour le service de piquet. Il n’a cependant produit aucune pièce démontrant l’encaissement effectif de ce salaire, et ce alors qu’il a été invité par courrier du tribunal du 15 août 2025 à documenter sa situation financière. Le recourant tente certes de faire valoir que sa situation économique défavorable s’expliquerait par son accès restreint au marché du travail, compte tenu l’absence de titre de séjour, et qu’elle ne pourrait par conséquent lui être reprochée. Ce faisant, il perd toutefois de vue qu’il avait la possibilité de solliciter auprès de l’OCPM la délivrance d’une autorisation exceptionnelle de déployer une activité lucrative pendant la durée de la procédure. Il ne prétend toutefois pas avoir entrepris une telle démarche. L’argument n’emporte dès lors pas conviction. Il convient enfin de souligner qu’à teneur du dossier de l’OCPM, le recourant faisait l’objet, au mois de mai 2024, d’actes de défaut de biens et de poursuites en cours pour un montant avoisinant CHF 50'000.-. Partant, le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de son indépendance financière, qui est pourtant attendue de la part de tout étranger désireux de s’établir durablement en Suisse. Le recourant n’allègue enfin pas qu’il se serait particulièrement impliqué dans la vie associative, culturelle ou sportive du canton. Il ne prétend pas davantage avoir tissé – en dehors de sa famille – des liens amicaux ou affectifs qui dénoteraient une intégration particulièrement poussée à C______(GE). 18. La réintégration du recourant en Iran ne paraît, au surplus, pas gravement compromise. L’intéressé n’étant arrivé en Suisse qu’à l’âge de 28 ans, il a en effet passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine. Or, ces années apparaissent comme essentielles, puisque c’est précisément pendant cette période que se forge la personnalité, en fonction notamment de l’environnement culturel. Le recourant connaît en outre la mentalité et les us et coutumes de son pays et en parle la langue. Bien qu’il ait quitté l’Iran depuis treize ans, il n’est dès lors pas concevable que ce pays lui soit devenu à ce point étranger qu’il ne serait plus en mesure d’y retrouver ses repères. Il sied à cet égard de relever que le recourant a obtenu plusieurs visas de retour pour raisons familiales entre 2017 et 2022, ce qui laisse supposer qu’il y a conservé des liens avec des membres de sa famille. Bien que ses parents et ses sœurs résident légalement à C______(GE) depuis plusieurs années, le recourant ne sera par conséquent pas démuni d’entourage familial lorsqu’il retournera dans son pays, ce qui permettra de faciliter sa réintégration sur place.

- 32/41 - A/3058/2024 L’allégation du recourant, selon laquelle sa formation serait si spécifique à la Suisse qu’il ne pourrait la mettre à profit en Iran, pays dans lequel les services d’interprétariat n’existeraient pas, n’emporte pas non plus conviction. Il est tout d’abord peu vraisemblable que le recourant ne puisse pas mettre à profit en Iran les compétences en interprétariat acquises durant son séjour à C______(GE). En outre, même à supposer que le recourant n’ait pas acquis en Suisse de formation lui garantissant de trouver un emploi sur le marché du travail iranien, cela ne suffirait pas à emporter la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité. Le recourant étant venu en Suisse afin d’y compléter sa formation en histoire ancienne, il ne saurait invoquer à son profit les éventuelles difficultés de réintégration en Iran qui pourraient découler du fait qu’il n’est pas parvenu à achever la formation en question. Le fait que le recourant devrait, par hypothèse, retourner seul en Iran avec sa fille et ne puisse plus bénéficier du soutien de son épouse, respectivement de celui de ses parents, pour assumer cette prise en charge, ne saurait non plus avoir pour effet de le placer dans une situation de détresse personnelle. Il pourra, selon toute vraisemblance, trouver des solutions de garde sur place, que ce soit au sein de sa famille ou en faisant appel à des tiers, étant relevé qu’il n’a prétendu à aucun moment que de telles solutions ne seraient pas disponibles. Il ne saurait en outre se prévaloir d’éventuelles difficultés de réintégration au sein de la société iranienne dues à son statut monoparental dès lors que de telles difficultés, si elles existent, concernent également les personnes restées sur place (sur ce point, cf. également infra ch. …). En conclusion sur ce point, le recourant traversera certes, après une absence d’une certaine durée de son pays, une nécessaire période de réadaptation. Il ne devrait toutefois pas rencontrer de difficultés insurmontables dans ce cadre. Sous cet angle, sa réintégration ne paraît par conséquent pas gravement compromise Quant à la fille du recourant, celle-ci est actuellement âgée de trois ans et demi, de sorte qu’elle n’a pas encore entamé sa scolarité. Elle ne semble pas non plus avoir fréquenté de crèche, étant gardée, selon les attestations produites, par sa mère en journée et son père en soirée, ainsi que par ses grands-parents et ses tantes lorsque ses parents ne sont pas disponibles. Bien qu’elle soit née en France voisine et ait grandi à C______(GE), elle ne saurait dès lors avoir tissé des liens suffisamment profonds avec son environnement extra-familial pour retenir qu’un retour dans son pays d’origine serait susceptible de constituer un déracinement complet. À supposer qu’elle ne parle pas encore la langue de ce pays, ce qui parait peu probable dans la mesure où ses grands-parents ne s’expriment vraisemblablement pas en français, elle pourra l’acquérir sans difficultés compte tenu de son très jeune âge. Sous cet angle, un retour dans son pays d’origine ne saurait dès lors constituer un cas d’extrême gravité. La question des conséquences que pourrait avoir ce retour sur ses relations avec sa mère, qui réside actuellement en France

- 33/41 - A/3058/2024 voisine, respectivement ses grands-parents paternels installés à C______(GE), sera pour le surplus examinée ci-après. 19. Il convient encore d’examiner si le recourant peut s’opposer à son renvoi et à celui de sa fille hors de Suisse au motif qu’une telle mesure porterait atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l’art. 8 CEDH. Aux termes de cette disposition, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. La Convention ne garantit pas le droit d’une personne d’entrer ou de résider dans un État dont elle n’est pas ressortissante ou de n’en être pas expulsée. Elle ne confère pas non plus le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale. Les États contractants ont en effet le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien établi, l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux (parmi plusieurs : ACEDH N. D. et N. T. contre Espagne [Grande Chambre] du 13 février 2020, requêtes n° 8675/15 et 8697/15, §167; ATF 144 I 91 consid. 4.2; 144 II 1 consid. 6.1; 143 I 21 consid. 5.1; 140 I 145 consid. 3.1; ATF 135 I 143 consid. 3.1). Toutefois le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 144 I 91 consid. 4.2; 144 II 1 consid. 6.1; 140 I 145 consid. 3.1). Pour qu’il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l’étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 I 266 consid. 3.3; 144 II 1 consid. 6.1; 142 II 35 consid. 6.1; 141 II 169 consid. 5.2.1; 139 I 330 consid. 2.1; ATA/684/2020 précité consid. 9a; ATA/163/2020 du 11 février 2020 consid. 10). Le droit au respect de la vie familiale consacré par l’art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire, soit la réunion d’époux ou de parents avec leurs enfants mineurs. (ATF 145 I 227 consid. 5.2; 135 I 143 consid. 1.3.2; ATA/163/2020 précité consid. 10). L’absence de cohabitation pendant une période significative constitue, notamment, un indice permettant de dire que les époux ne veulent plus mener une véritable vie conjugale. Sauf circonstances particulières, on doit considérer le lien conjugal comme vidé de son contenu deux ans après la fin de la vie commune (ATF 130 II 113 consid. 10.3 et 10.4; arrêt du Tribunal fédéral 2C_417/2008 du 18 juin 2010 consid. 5.1). 20. La jurisprudence admet aussi qu’un étranger puisse, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l’art. 8 CEDH, s’il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d’un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison d’une maladie grave ou d’un handicap les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (ATF 137 I 154

- 34/41 - A/3058/2024 consid. 3.4.2; 129 II 11 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2018 du 5 octobre 2018 consid. 1.4; 2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1; 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2). L’extension de cette protection aux ressortissants étrangers majeurs suppose l’existence d’un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Des difficultés économiques ou d’autres problèmes d’organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l’assistance de proches parents et ne fondent donc pas un droit à se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour obtenir le droit de séjourner en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1; 2D_8/2016 du 24 février 2016 consid. 3 et la jurisprudence citée). Un lien de dépendance particulier a par exemple été reconnu entre un enfant majeur, souffrant d’une schizophrénie paranoïde continue et d’un trouble dépressif récurrent, et sa mère, qui bénéficiait d’une autorisation de séjour en Suisse, dans la mesure où il était établi, notamment par certificat médical, que le soutien que nécessitait l’état de santé de l’intéressé ne pouvait être fourni que par cette dernière, à défaut d’autres personne proches disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.4.2). Le Tribunal fédéral a également reconnu l’existence d’une relation irremplaçable s’agissant de grands-parents qui avaient développé une relation forte avec les petits-enfants après qu’ils étaient venus s’en occuper en Suisse suite à la mort de leur fille. La médication et le jeune âge de l’un des petits-fils, qui était malade, nécessitaient dans ce cas une flexibilité et une disponibilité que seuls les grands-parents étaient à même d’apporter, la grand-mère ayant adopté une position de mère de substitution (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 4.1; 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4). Il a de même confirmé deux arrêts de la chambre administrative qui a reconnu les intérêts privés de deux enfants majeurs de nationalité kosovare à pouvoir demeurer en Suisse auprès de leur père, souffrant d’une cécité presque complète et de troubles mentaux. Ses angoisses étaient exacerbées en cas de séparation d’avec ses enfants, lesquels avaient organisé leur emploi du temps afin qu’au moins l’un deux se trouve toujours avec lui, et ce à toute heure du jour et de la nuit, ce relais apparaissant effectivement nécessaire pour une prise en charge cohérente et efficace de l’intéressé. Par ailleurs, seules les personnes du cadre intrafamilial étaient considérées comme aptes à supporter à long terme ses demandes du quotidien. En outre, il n’existait pas de raisons permettant de s’opposer à la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur des deux enfants majeurs. Ceux-ci n’avaient en effet jamais fait l’objet d’une condamnation pénale ou de poursuites et étaient financièrement indépendants (arrêt du Tribunal fédéral 2C_471/2019, 2C_474/2019 du 25 septembre 2019). 21. En l’espèce, il résulte du dossier que le recourant et son épouse ont vécu ensemble à C______(GE) avec leur fille entre février 2022 et mars 2023. L’épouse du

- 35/41 - A/3058/2024 recourant a toutefois quitté le canton à réception du projet de décision de l’OCPM du 1er mars 2023 refusant de renouveler les autorisations de séjour du couple. Elle s’est alors installée en France, où elle a obtenu un titre de séjour temporaire valable de décembre 2023 à décembre 2024 et où elle semble toujours résider actuellement. L’OCPM a par conséquent considéré qu’elle avait renoncé à solliciter le renouvellement de son autorisation de séjour pour études et qu’elle n’était plus concernée par la présente procédure. Ce point n’est pas contesté dans le cadre du présent recours. L’épouse du recourant ne dispose dès lors actuellement d’aucun droit durable de résider en Suisse et ne prétend pas non plus à la reconnaissance d’un tel droit. Il s’ensuit que le refus de délivrer une autorisation de séjour au recourant et à sa fille à titre de regroupement familial ne saurait constituer une atteinte au droit de mener une vie familiale effective en Suisse avec un membre de la famille nucléaire titulaire d’un droit de séjour durable dans ce pays, au sens de l’art. 8 CEDH. Sous cet angle, la mesure querellée n’emporte aucune violation de cette disposition conventionnelle. Le fait qu’un renvoi de la fille du recourant hors de Suisse pourrait, par hypothèse, entraver la relation que la précitée entretient avec sa mère, qui semble se rendre quotidiennement à C______(GE) depuis la France voisine pour s’occuper d’elle, ne contrevient pas non plus à l’art. 8 CEDH. Conformément à la jurisprudence susmentionnée, ce dernier ne confère pas, en tant que tel, le droit de séjourner dans un État donné ou celui de choisir le lieu le plus adéquat pour la vie familiale. Le recourant ne saurait dès lors déduire de cet article le droit de rester durablement à C______(GE) au motif que cette situation permettrait à sa fille de maintenir le contact avec sa mère, partie s’installer en France voisine. Le recourant ne saurait enfin invoquer les relations qu’il entretient avec ses parents installés à C______(GE), respectivement celles que sa fille entretient avec ces derniers, pour obtenir un titre de séjour. Son statut de proche-aidant vis-à-vis de son père ne suffit en effet pas pour admettre l’existence d’un rapport de dépendance particulier au sens de la jurisprudence citée supra, dont il pourrait déduire un tel droit. Il ne résulte pas davantage du dossier qu’il existerait entre sa fille et ses parents une relation irremplaçable et que le rôle de ces derniers s’apparenterait à celui de parents de substitution. Au vu de ce qui précède, le refus de l’OCPM de soumettre la demande d’autorisation de séjour du recourant et de sa fille avec un préavis favorable au SEM ne contrevient ni aux art. 30 LEI et 31 OASA, ni à l’art. 8 CEDH. Elle doit dès lors être confirmée sur ce point. 22. Il convient encore d’examiner si le renvoi hors de Suisse du recourant et de sa fille prononcé par l’OCPM est fondé.

- 36/41 - A/3058/2024 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, l’autorité compétente rend une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d’une demande d’autorisation. Le renvoi d’une personne étrangère ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Conformément à l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement un étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles d’empêcher l’exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5624/2017 du 11 août 2020 consid. 6.2). L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Cette disposition vise notamment l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH ou 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a). Pour apprécier l’existence d’un risque réel de mauvais traitements, il convient d’appliquer des critères rigoureux. Il s’agit de rechercher si, eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2 et les références citées). Une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit donc pas et la personne qui invoque l’art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4646/2019 du 19 septembre 2019; D-6086/2018 du 28 février 2018). Il faut une preuve fondée sur un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu’il faille exiger une certitude absolue (ATAF 2011/24 consid. 10.4.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2576/2020 du 4 juin 2020). Des considérations générales sont insuffisantes à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 7.2 et les nombreux arrêts cités). Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. L’art. 83 al. 4 LEI s’applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la violence », soit aux personnes

- 37/41 - A/3058/2024 étrangères qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu’elles ne sont pas personnellement persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949; ATA/432/2023 du 25 avril 2023 consid. 4.3; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 23. Dans sa jurisprudence récente, le TAF a rappelé que, malgré les importantes tensions y régnant depuis mi-septembre 2022, l’Iran ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait, d’emblée et indépendamment des circonstances d’espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, de sorte que l’exécution du renvoi y était donc en principe exigible (arrêts du TAF D-5650/2023 du 5 mars 2024 consid. 7.2 et références citées; E-3324/2019 du 24 mars 2023 consid. 10.2; ATA/1093/2024 du 17 septembre 2024 consid. 5.2; ATA/1125/2023 du 11 octobre 2023 consid. 3.4 et les références citées). 24. Les émeutes qui ont eu lieu en Iran à la fin de l’année 2025 et ont culminé les 8 et 9 janvier 2026, ainsi que la répression meurtrière dont elles ont fait l’objet de la part des pouvoirs en place ont désormais pris fin et la situation dans le pays peut être à nouveau comparée à celle qui avait fait l’objet de la jurisprudence citée ci-dessus, admettant l’exécutabilité d’un renvoi en Iran. S’agissant de la prétendue proximité entre le recourant et des opposants au régime politique iranien, il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens sont en mesure d’exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l’étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l’attention des autorités se concentre pour l’essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (ATAF E-3607/2019 du 8 mars 2023 consid. 6.2 et les arrêts cités). Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé certaines activités, voire responsabilités, au sein d’un mouvement d’opposition (personne de contact), mais ne s’est pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n’a pas été mentionné nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran (ATAF E-3607/2019 précité, ibidem et l’arrêt cité).

- 38/41 - A/3058/2024 En outre, les services secrets iraniens sont aptes à faire la distinction entre les personnes engagées de manière sincère dans une démarche d’opposition et les opportunistes, qui n’ont pour but que de se lancer dans des actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur pays d’accueil, sans implication personnelle dans une réelle démarche oppositionnelle. Ainsi, ce n’est pas l’exposition d’une personne, au sens qu’elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais son degré d’implication, l’impact de sa personnalité, de son discours et de son contenu comme de sa réception auprès de la population, soit une conjonction de facteurs permettant de considérer qu’elle puisse constituer une menace pour le régime (ATAF E-3607/2019 précité, ibidem et l’arrêt cité). S’agissant plus particulièrement des personnes ayant des activités sur internet, le Tribunal administratif fédéral a rappelé dans son arrêt E-5466/2019 du 28 juillet 2020 que les autorités iraniennes ont les possibilités techniques de surveiller et identifier ces individus. Toutefois, il considère que ce seul fait ainsi que la visibilité générale de l’activité en ligne et hors ligne d’une personne, ne permettraient pas encore de déduire un risque concret de persécution. Du fait des actions arbitraires et imprévisibles des autorités iraniennes, il n’est en effet pas possible de déduire de la simple exposition de la personne sur internet une probabilité de persécution en cas d’un éventuel retour. Relevant encore le fait que les demandeurs d’asile déboutés étaient contraints d’entrer en contact avec les autorités iraniennes à leur retour en Iran, il a admis qu’il existait un risque qu’ils soient interrogés à leur retour sur leurs activités sur internet (ATAF E-3607/2019 précité, ibidem et l’arrêt cité). 25. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l’établissement des faits; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l’art. 90 LEI

- qui est également applicable en matière d’examen de l’exécutabilité du renvoi (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-546/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.4) - met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1; 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 8.3.3). Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de l’autorité qu’elle les recueille pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 140 I 285 consid.

- 39/41 - A/3058/2024 6.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 2.2; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées; ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l’administré d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l’administration de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3b et les références citées). Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2e phr. LPA; ATF 139 II 185 consid. 9.2; 130 II 482 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3; ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/597/2024 du 14 mai 2024 consid. 4.9 et l’arrêt cité). 26. En l’espèce, le recourant allègue que son retour en Iran le placerait devant deux types de problèmes spécifiques, à savoir, d’une part, les conséquences pénales et civiles de sa relation hors mariage avec la mère de sa fille et la naissance de cette dernière hors mariage et, d’autre part, les persécutions dont il pourrait être victime en raison de son engagement auprès de l’école U______ (susceptibles d’être considéré par le gouvernement iranien comme un risque pour la sécurité nationale compte tenu de la confession juive du fondateur de cette école) et en raison également de son appartenance à la minorité azériphone. S’agissant des aspects civils avancés par le recourant, le tribunal ne saurait se convaincre du fait qu’ils représenteraient une véritable mise en danger pour lui-même ou pour le maintien de son droit de garde sur sa fille, étant relevé qu’il a sollicité auprès de l’OCPM, le 19 décembre 2024, l’octroi d’un visa de retour pour pouvoir se rendre à Paris afin de solliciter auprès du Consulat d’Iran l’octroi d’un passeport pour sa fille. Réitérant cette explication dans le cadre du recours qu’il a interjeté auprès du tribunal contre le refus de lui octroyer ce visa, le recourant ne saurait convaincre qu’il existerait des risques pour lui-même et pour sa fille s’ils retournaient en Iran, et dans le même temps, tenter d’initier des démarches afin d’obtenir un passeport iranien pour sa fille. Quant aux risques de persécution en raison de son engagement auprès de l’école U______ et de son appartenance à la minorité azériphone, ils ne paraissent pas non plus suffisamment crédibles pour faire obstacle à l’exécution de son retour. En effet, selon la jurisprudence rappelée plus haut, l’existence de risques effectifs et importants n’a pas été admise même dans des situations où les personnes concernées avaient déployé un certain militantisme à l’encontre du régime iranien, ce qui n’est pas le cas du recourant.

- 40/41 - A/3058/2024 En réalité, le recourant se limite à évoquer des problèmes de répression dans le cadre de considérations générales susceptibles d’affecter des parties plus ou moins importantes de la population sur place, ce qui n’équivaut pas à faire la démonstration ou même à rendre simplement vraisemblable qu’il serait personnellement visé par des organes répressifs (dans ce sens, cf. ATA/139/2025 du 4 février 2025 consid. 7.7) Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF E-5319/2020 du 18 janvier 2021; ATAF 2008/34 consid. 12). 27. Compte tenu du rejet du recours sur le fond, la requête de mesures provisionnelles du 24 octobre 2025 devient sans objet. Quant à la conclusion du recourant tendant à la transmission immédiate au SEM de la demande d’autorisation d’établissement et de document de voyage en faveur de sa fille, elle est exorbitante au présent litige et est donc irrecevable. 28. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 1’300.-, qui tient compte notamment de la complexification du traitement de la procédure en raison des nombreuses et longues écritures versées à la procédure par le recourant sans y avoir été invité. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 29. Le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique, cet émolument sera laissé à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d’une décision finale du service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 05.04). 30. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM.

- 41/41 - A/3058/2024 PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 1. déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2024 par M. A______ contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 22 août 2024; 2. le rejette dans la mesure de sa recevabilité; 3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’300.-; 4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de l’assistance juridique en application de l’art. 19 al. 1 RAJ; 5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure; 6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal : Le président Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. Genève, le

Le greffier